Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo 2

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Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo 2 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n°DP 009 594 24 40065

Date de dépôt : 34/07/2024

Demandeur : SCI ST MO ; | KA FO Communs de CnPeree par : see EYCHENNE Jean-François MIREPOIX ous-destination , Logement | TR Pour : Rénovation de la façade d'une maison et réfection voleis

côté rue

Adresse terrain : 1 Cours Louis Pons-Tande 09500 Mirepoix

ARRÊTE N° 2024/

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable valant autorisation au titre du Code du Patrimoine

au nom de la commune de MIREPOIX

Le Maire de MIREPOIX,

Vu la déclaration préalable présentée le 31/07/2024 par SCI ST MO, représentée par Monsieur EYCHENNE Jean-François, située 80 Avenue Leon Blum 09300 LAVELANET :

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour : Rénovation de la façade d'une maison et réfection volets côté rue, - Sur un terrain situé Cours Louis Pons-Tande 09500 Mirepoix terrain cadastré 0D-2070 (83

m°),

- Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/11/2021, modifié simplement le 26/09/2023, et notamment ta zone UAm ;

Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé ie 13/09/2010 et notamment la zone blanche ;

Vu l'avis CONFORME FAVORABLE avec prescriptions de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/08/2024 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R425-2 du Code de l'Urbanisme "lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimoniat Remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'articie L. 632-1 du code du patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées";

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité d'un Site Patrimonial Remarquable, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ce Site Patrimonial Remarquable, mais qu'il peut y être remédié selon Madame lArchitecte des Bâtiments de France avec le respect des prescriptions décrites à l'article 2;

DECIDE

Article À

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Afin de conserver l'esprit des lieux et permettre à ce projet une bonne intégration à son environnement patrimonial, il conviendra de respecter l'ensernble des points suivants : Les encadrements des deux fenêtres et des ouvertures du rez de chaussée : - s'ils sont en pierre, ils devront être conservés.

- S'ils sont enduits, un traitement un ton plus clair que la facade devra être réalisé afin de les mettre en valeur.

- es baguettes d'angle en pvc sont interdits.

Faità MIREPOIX, le

Le Maire, ‘

4« Adjoint, | DR (Nom, Prénom)4

Observations de Madame l'Architecte des Bâtiments de France :

Afin d'unifier ja façade dans le projet de réhabilitation de l'immeubie, les portes de garage devraieri être repeintes difo menuiseries.

Observations :

- Si vous souhaitez vous opposer aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, vous êtes soumis à un recours adminisiratif préaiabie obligatoire : vous devez former voire recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présénte décision auprès du Préfet de Région.

- Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolemeni obligatoire. Au aépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

- Le terrain est concerné par un Pian de Prévention des Risques : o Le terrain étant classé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques, les mesures de prévention énoncées au tire des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables.

- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant (es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à là réhydratation des sols argiteux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à ia réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

- La commune de MIREPOIX étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monuments historiques, AC4 - Sites Patrimoniaux Remarquabies (SPR) 17/02/2022 - zone unique, Aléa retrait-gonfiement argile: 2, périmèire de droit de préemption urbain, ZPPA: Arrété numéro 2003/72 - Zone 1 Centre historique de Mirepoix.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande :

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté :

Date de transmission à ta Préfecture de l'arrêté :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Il peut égaïement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen d l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr Durée de vaildité du permis/ de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de le déclaration préalable est suspendu: jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

onformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanismel de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la dernande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

J - instatlé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2mois, un panneau visible et lisible de la voi ublique décrivant le projet. Le modète de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à

la mairie, sur le site internet www service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). ention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déctaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime itégal. Eîle est tenue d'en informer préatablement le {ou les) bénéficiaire du permis / de ia déclaration préalable et de lui permet de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droi privé. Toute personne s’estimant ésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut don faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.