Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 04 28 MARQUESTAUT
Arrêté - 2025 06 03 SCI BARI DIVALI
Arrêté - 2024 08 19 ARRETE SCI ST MO 2
Arrêté - 9 04 2025 BOURDAGES GAELLE
Arrêté - 9 04 2024 PIGEAIRE MARIE LAURE
Arrêté - 2025 04 14 BARDOU
Arrêté - 2024 08 19 ARRETE SCI ST MO
Arrêté - 2025 04 29 BERMEJO
Arrêté - 2025 04 28 SAS CLIMAT GREEN
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 29 BARRUCAND
Arrêté - 9 04 2025 SCI bb PAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 9 04 2025 SCI bb PAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Al:
dua
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
23
A0007M01
Date
de
dépôt
: 19/12/2024
Demandeur:
SCI
BB
PAN
Représentée
par
: Monsieur
ZANATTA
Benoit
Sous-destination
: Logement
Commune
de
Projet
initial
: Construction
d'une
habitation
de
2
MIREPOIX
logements Pour
modifier
Ajout
d'une
porte
sur
rue
et sur
jardin
en
rez
de
chaussée
de
même
couleur
que
les
menuiseries
: RAL
5003
bleu
satiné
Adresse
terrain
: 14
bis
Rue
du
11
novembre
1945
09500
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
accordant
un
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
modificatif
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
Commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
modificatif
présentée
le
19/12/2024
par
SCI
BB
PAN,
Monsieur
ZANATTA
Benoit,
situé
Près
du
Bosc
09500
MALEGOUDE
;
Vu
l'objet
de
la
demande
de
modificatif
:
-
Pour
: Ajout
d'une
porte
sur
rue
et
sur
jardin
en
rez
de
chaussée
de
même
couleur
que
les
menuiseries
: RAL
5003
bleu
satiné,
-
Sur
un
terrain
situé
14
bis
Rue
du
11
novembre
1945
09500
MIREPOIX,
terrain
cadastré
OD-
1368
(280
m?),
-__
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la
zone
UAm
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
;
Vu
le
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
n°
PC
009
194
23A0007
accordé
le
26/06/2023
;
Vu
la
complétude
du
dossier
de
demande
de
permis
modificatif
en
date
du
12/02/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
05/04/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R425-2
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
632-1
du
code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
Site
Patrimonial
Remarquable,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
selon
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2;
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2
et
3. Article
2
Les
prescriptions
et
les
observations
de
l'autorisation
initiale
restent
applicables.
Article
3
Le
projet
se
situe
dans
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Mirepoix,
aux
abords
immédiats
de
l'ancienne
cathédrale
et
des
cours.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
mirapicien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- la
porte
d'entrée
sur
rue
sera
en
bois
plein,
de
la
même
teinte
que
les
menuiseries.
- l'escalier
sera
en
bois
avec
un
barreaudage
vertical
pour
le
garde-corps
côté
mitoyen,
et
non
un
mur
bâti. - les
garde-corps
seront
à
barreaudage
vertical
et
non
horizontal
avec
une
lisse
supérieure
horizontale.
- la
couverture
sera
en
tuiles
canal
de
teinte
rouge
vieilli,
posées
à
courant
et
à
couvert,
et
non
en
tuiles
courbes
mécaniques.
Le
faîtage
et
les
rives
recevront
des
tuiles
canal
scellées
au
mortier,
sans
closoir
sur
le
faîtage
ni
tuiles
à
rabat
sur
les
pignons.
Un
solin
à
la
chaux
sera
réalisé
sur
le
pignon
Est.
- les
bas
de
pente
recevront
des
chevrons
apparents
sans
planches
de
rive.
Fait
à MIREPOIX,
le
C9
Aiê
297
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Le
Maire
Observations
:
- Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
- Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concemant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC1
- Périmètre
Monuments
historiques,
AC4
- Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
- site
patrimonial
remarquable
de
Mirepoix,
Ligne
de
crête
:Terrain
probablement
sur
une
crête
ou
un
point
haut,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
ZPPA:
Arrété
numéro
2003/72
- Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
: La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|l peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
vatidité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2_ mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: 1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.