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Arrêté - 2025 06 03 SCI Bari Divali
Document publié le Vendredi 3 janvier 2003 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 03 SCI Bari Divali)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Au
€
LULU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
24
A0096
Date
de
dépôt
: 11/12/2024
Demandeur
:
SCI
BARI
DIVALI
Commune
de
Représentée
par
: Madame
RAMNAUTH
Catherine
MIREPOIX
Pour
: Piscine,
une
dalle
béton
avec
habillage
bois
et couverture
de
sécurité
(bâche
à
barre)
Adresse
terrain
: 1
Rue Vigarozy
09500
MIREPOIX
ARRÊTE
N° 2025/
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/12/2024
par
SCI
BARI
DIVALI,
représentée
par
RAMNAUTH
Catherine,
située
1 Rue
Vigarozy
09500
MIREPOIX
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour :
Piscine,
une
dalle
béton
avec
habillage
bois
et
couverture
de
sécurité
(bâche
à
barre),
-
Sur
un
terrain
situé
1
Rue
Vigarozy
09500
MIREPOIX
terrain
cadastré
0D-1947,
0D-0127,
OD-
1489
(464
m°?),
-
Pour
la création
d'une
surface
de
bassin
de
18
m° ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la
zone
UAm
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
blanche ;
Vu
la complétude
des
pièces
en
date
du
10/01/2025
;
Vu
l'avis
TACITE
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
- Service
d'Archéologie
Préventive
en
date
du
13/01/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
08/01/2025
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Le
Maire
NN E Aie
Maire, Nom,
Prénom)
Observations :
Xavier
CAUX
“si
- En
application
de
la
loi
n°2003-9
du
03.01.2003
relative
à
la
s
scines
et
au
décret
n°2003-1389
du
31.12.2003, les
piscines
enterrées
non
closes
privatives,
à
usâge
iD#fividubl
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
nüÿade,
de
plus,
si
votre
projet
se
situe
en
zone
inondable,
la
piscine
devra
être
matérialisée
par
un
balisage
visible,
en
cas
d'inondation.
Les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
ne
pourront
pas
être
mélangées
avec
les
eaux
usées.
Elle
devront
être
infiltrées
(si
la
nature
du
sol
le
permet
et
si
cela
n'aggrave
pas
un
risque
de
glissement
de
terrain)
ou
rejetées
dans
un
réseau
d'eaux
pluviales.
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction. - La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
-
Périmètre
Monuments
historiques,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
ZPPA
: Arrêté
n°2003/72
:
Zone
1 Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
tes)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
!l peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
|
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
te biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deu
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
intemet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
ention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
infonmmer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jou
après
le dépôt
du
recours
L dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permett
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
e
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
aire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.