Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.60 conclusion de lavenant 2 marche etude de prefiguration com
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.60 conclusion de lavenant 2 marche etude de prefiguration com)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250711-DECISION2025_60-DE
Décision n° 2025/ 65
villes Conclusion de l'avenant 2 au marché relatif à
@uUrs la réalisation d’une étude de préfiguration es sœ Pt COMMUNES pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la
Communauté de communes des Villes Sœurs
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vule Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants°,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 octobre 2023 notamment sur la plateforme
http://marchespublics596280.fr,
Considérant, les modifications introduites par l'avenant 2:
Modification de délai
Délai d'exécution initial :
Date de début initiale : 03/06/2024
Date de fin initiale : 13/06/2025
Délai d'exécution avant modification :
Date de fin avant modification : 13/06/2025
Délai d'exécution après modification : 1 an, 6 mois et 28 jours
Nouvelle date de fin : 31/12/2025
- Modification du contexte législatif et réglementaire : promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », remettant en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement lorsque l'ensemble des communes membres d'une communauté de commune ne l'ont pas déjà réalisé.
- La Communauté de communes des Villes Sœurs est concernée car elle ne bénéficie d'aucun transfert de compétences au 11/04/2025 de la part de ses communes membres. Elle n'a donc pas
d'obligation d'exercer l'une ou l'autre de ces compétences et elle ne souhaite pas non plus prendre volontairement les compétences au ler janvier 2026.
- AU vu des enjeux qui ont été soulevés dans la phase état des lieux (TF) de l'étude, elle a demandé d'analyser des scénarios de rationalisation de la gestion des compétences sur son territoire. L'objectif étant de présenter des scénarios d'organisation possibles pour les syndicats et communes compétents, afin de pouvoir étudier leurs impacts (PP technique, gouvernance, humains, financier, tarifaire, ….), cela nécessite de prolonger les délais des TOI et TO2. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250711-DECISION2025_60-DE
DECIDE
Article 1 : De signer l'avenant correspondant relatif à la réalisation d'une étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs
Article 2 : La présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu,le 11 JUL 25
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Ed Re rad
Affiché le :
|
—
Acte certifié exécutoire à Eu,
cd
Le
Le Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetij
76260 EU
té. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai