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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.15 avenant n°3 etude prefiguration competence Eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.15 avenant n°3 etude prefiguration competence Eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260803-DECISION2026_15-DE
Décision n° 2026/4145
°
VI | | es Conclusion de l’avenant3 au marché relatif à @uUrs la réalisation d’une étude de préfiguration ss COMMUNAUTÉ 0: COMMUNES pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la
Communauté de communes des Villes Sœurs
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 octobre 2023 notamment sur la plateforme
http://marchespublics596280.îr,
Considérant, les modifications introduites par l'avenant 3 :
Prestation concernée par l'avenant : Tranche optionnelle 2
Modifications introduites par le présent avenant : modification de délai
Délai d'exécution initial : 1 an, 2 mois, 3 semaines et 2 jours
Date de début initiale : 07/02/2025
Date de fininitiale : 13/06/2025
Délai d'exécution avant modification : 1 an, 2 mois, 3 semaines et 2 jours Date de fin avant modification : 13/06/2025
Délai d'exécution après modification : 1 an, 2 mois, 3 semaines et 2 jours
Nouvelle date de fin : 30/04/2026
Changement de stratégie de la collectivité consécutif aux évolutions introduites par la Loi
n°2025-327 du 11 avril 2025, laquelle assouplit les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
DECIDE
Article 1: De signer l'avenant correspondant relatif à la réalisation d'une étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 n
Publié le Ss L
ID : 076-247600588-20260803-DECISION2026_15-DE
Article 2 : La présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le Cdlsà
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le : :
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai