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Arrêté - dirgen1581518507arrete 2019 403 restriction de stationnement rue ganymede et residence green view
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1581518507arrete 2019 403 restriction de stationnement rue ganymede et residence green view)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2019-403
PORTANT SUR LA RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE GANYMEDE
RESIDENCE GREEN VIEW
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants :
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963
modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes
qui l'ont modifié et complété ;
Considérant que les textes ci-dessus confèrent au Maire le pouvoir de règlementer le stationnement des
véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant que l'arrêt ou le stationnement des véhicules rue Ganymede sur l'emprise située du 167 au
125 rue Ganymède dans sa partie comprise entre la rue Callisto et la rue de la Voie lactée constitue une
gêne permanente à la circulation routière et piétonne ;
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité, de règlementer l'arrêt et le stationnement des
véhicules sur la rue Ganymede sur l'emprise située du 167 au 125 rue Ganymède dans sa partie comprise
entre la rue Callisto et la rue de la Voie lactée constituent une gêne permanente à la circulation routière et
piétonne ;
Considérant qu’il faut interdire l'arrêt et le stationnement le long de la résidence Green View un panneau
de signalisation de type B6 « arrêt et stationnement interdits » doit être mis en place soutenu par une
bande jaune au sol le long de la bordure ;
ARRETE
Article 1 : Afin de préserver la circulation des véhicules et des piétons, l'arrêt ou le stationnement latéral
de tous les véhicules est interdit et considéré comme gênant rue Ganymede sur l'emprise située du 167 au
125 rue Ganymède dans sa partie comprise entre la rue Callisto et la rue de la Voie lactée.
Article 2 : Tout véhicule contrevenant à ces dispositions est considéré, comme gênant au regard de l’article
R.417-10.1-10° du Code de la Route (stationnement gênant sur la voie publique spécialement désigné par
arrêté de l'autorité investi du pouvoir de police municipale) et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière
selon les dispositions de l’article R.417-10.V de ce même code.
Article 3 : Le présent règlement sera exécutoire dès la mise en place du dispositif de signalisation
réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 5: Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Madame Le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ; - Monsieur Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 4 décembre 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux Affaires générales,
Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
A la Vie Associative et aux Sports
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le …
et publication
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