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Arrêté - dirgen1596786935arrete 2020 196 restriction stationnement rue marquis st maurice
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1596786935arrete 2020 196 restriction stationnement rue marquis st maurice)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-196
PORTANT SUR LA RESTRICTION DE STATIONNEMENT DE LA RUE DU MARQUIS DE SAINT MAURICE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963
modifié ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes
qui l'ont modifié et complété ;
Considérant que les textes ci-dessus confèrent au Maire le pouvoir de règlementer le stationnement des
véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité, de règlementer le stationnement des véhicules sur
la rue pré-citée qui constituent une gêne à la circulation routière ;
ARRETÉ
Article 1 : Suite aux travaux de voirie ayant lieu route de Lavérune et afin de permettre la circulation des
véhicules de transport en commun sur un itinéraire de déviation, à savoir par les rue du Marquis de Saint
Maurice-rue de la Mosson- rue de l'Eglise, le stationnement sera interdit rue du Marquis Saint Maurice
durant la durée des travaux.
Article 2 : Tout véhicule contrevenant à ces dispositions est considéré comme gênant au regard de l’article
R.417-10.1 - 10° du Code de la Route (stationnement gênant sur la voie publique spécialement désigné par
arrêté de l'autorité investie du pouvoir de Police municipale) et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière
selon les dispositions de l’article R.417-10.V de ce même code.
Article 3 : Le présent règlement sera exécutoire dès la mise en place du dispositif de signalisation
réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5: Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 6:
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Madame Le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;
- Monsieur Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 04 août 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture