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Arrêté - enregistrement13008973962010 525 restriction stationnement rue des eglantiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13008973962010 525 restriction stationnement rue des eglantiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 10-525
PORTANT RESTRICTION DU STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— le Code des Communes ;
— le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants ;
— le Code de la Route et notamment l'article R.417-10-II-10° ;
— le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
— l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;
— l'avis favorable du Directeur Général de Services de la Ville de Juvignac, Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir règlementer le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de l'impasse située au droit des n°19, 21 et 23, rue des Eglantiers, doit être interdit pour des raisons de sécurité, notamment afin de faciliter le passage des véhicules de secours en cas d'urgence,
ARRÊTE
Article 1 :
Pour des raisons de sécurité et notamment afin de faciliter le passage des véhicules de secours, le stationnement des véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de l'impasse située au droit des n°19, 21 et 23, rue des Eglantiers.
Article 2 :
Le présent règlement sera exécutoire dés la mise en place du dispositif de signalisation règlementaire.
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Article 5 :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; Monsieur le directeur des services techniques ;
— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 :
Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques ;
Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale.
Fait à Juvignac, le 22 décembre 2010
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale