Arrêté - enregistrement1461222279arrete 2016 108 restriction circulation arret et stationnement rue jupiter bat actarus

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Arrêté - enregistrement1461222279arrete 2016 108 restriction circulation arret et stationnement rue jupiter bat actarus Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1461222279arrete 2016 108 restriction circulation arret et stationnement rue jupiter bat actarus)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-108

PORTANT RESTRICTION DE L'ARRÊT ET DU STATIONNEMENT

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui

l'ont modifié et complété ;

Considérant que les textes ci-dessus confèrent au Maire le pouvoir de règlementer le stationnement des

véhicules afin d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;

Considérant que l'arrêt ou le stationnement bilatéral des véhicules rue Jupiter sur l'emprise située autour de la

résidence « ACTARUS » constitue une gêne permanente à la circulation routière et piétonne ;

Considérant que pour permettre d'assurer convenablement la collecte des ordures ménagères de la résidence « ACTARUS », il est nécessaire d'interdire l’arrêt et le stationnement des véhicules autour de la résidence ;

Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité, de règlementer l'arrêt et le stationnement bilatéral des

véhicules sur la rue Jupiter du N°543 au N°573 dans la partie comprise autour de la résidence « ACTARUS », en

bordure et sur la chaussée ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Afin de préserver la circulation des véhicules et des piétons, l'arrêt ou le stationnement bilatéral de

tous les véhicules est interdit et considéré comme gênant rue Jupiter, du N°543 au N°573 sur l'emprise située

autour de la résidence « ACTARUS », en bordure et sur la chaussée ;

Article 2 : Tout véhicule contrevenant à ces dispositions sera considéré, comme gênant au regard de l’article

R.417-10.11 10° du Code de la Route (stationnement gênant sur la voie publique spécialement désigné par

arrêté de l'autorité investi du pouvoir de police municipale) et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière selon

les dispositions de l’article R.417-10.V de ce même code.

Article 3: Le présent règlement sera exécutoire dès la mise en place du dispositif de signalisation

réglementaire.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.Article 5: Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est

susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans ün délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 6 :

- Madame le Directeur Général des Services,

- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;

- Monsieur Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques,

- Le Directeur du service Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à

compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 24 mars 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité

et aux Affaires générales

Jacques BOUSQUEL

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.fr