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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-455
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine
SUARD (2 pages) Page 3
R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE
Dominique (2 pages) Page 6
R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON (2
pages) Page 9
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier
Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher (18 pages) Page 12
R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales situées dans le département de la
Martinique (5 pages) Page 31
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2024-10-28-00011
24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine
SUARD
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 3 RÉPUBLIQUE
_— : SA) ee © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
ARRETE ARS N°2024/)04 DU ‘28 OCT. 2024
PORTANT HABILITATION DE MADAME CATHERINE SUARD,
MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE, A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier
2016, de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3, L.1427-1, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1, L.6116-1 et 2,
R.1312-1, R.1312-2, R.1312-4, à R.1312-7, R.5413-1;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13,14, 15 et 28;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n° MSO000042004499 du 12 Juin 2024, portant titularisation de Madame Catherine
SUARD, affectée à l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 19 août 2024;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 4 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, Madame Catherine
SUARD, Médecin générale de santé publique inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est
habilitée à procéder à la recherche et à la constatation des infractions au Code de la Santé
Publique et au Code de l'Action Sociale et des Familles;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence;
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du
Citronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 SchϾlcher Cedex.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Telérecours-
citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.fr
En cas de recours hiérarchique ou contentieux, il peut être présenté dans un délai franc de deux
mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France,le ? 8 OCT. 2024
La Directrice Générale
énérale de l'ARS
>Snéral Adioint LE CO
BRUANT-BISSON
Fabien LALEU
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2024-11-05-00002
24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE
Dominique
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 6 RÉPUBLIQUE
FRA NGFHISE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
ARRETE ARS N° 2024/2990 DU j?8 OCT. 2024
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR DOMINIQUE ADELISE,
TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE,
A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS,
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier
2016, de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre III,
Titre |, Chapitres let Il ; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-
7,R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18 ;
Livre V, Titre Il, chapitre |;
Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22.;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9 ; L202-6, titre
IV du livre Vi: livre Il; titre V du livre Il;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14,15 et 28;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/ |
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 7 Vu l'arrêté n° MSO000051946483 du 22/04/2024, portant nomination de Monsieur Dominique
ADELISE, dans le corps des techniciens sanitaires et sécurité sanitaire, à compter du 01/01/2024
et affectée à l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de l’ARS Martinique à compter
du 1° septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.
ARRETE
Article 1er : M. Dominique ADELISE, Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, est
habilité à rechercher et à constater toutes les infractions listées dans les codes, lois et
règlements susmentionnées dans le présent arrêté ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
Région Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein de
l'agence ;
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Martinique ;
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <
> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe des
Grives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 7 8 QCT. 2824
gfsénérale de l'ARS
eur Général Adjoint
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2024-11-05-00003
24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 9 RÉPUBLIQUE
LA N GA DE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
ARRETE ARS N° 2024-5293 Du p'5 NOV. 204
PORTANT HABILITATION DE MADAME KELLY CLEON
DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE PRINCIPAL
A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier
2016, de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre III,
Titre 1, Chapitres l et Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-
7,R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 :
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18 ;
Livre V, Titre Il, chapitre |;
Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9 : L202-6, titre
IV du livre VI; livre Il; titre V dulivrell;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14,15 et 28:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 10 Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n° MSO000022170248 du 08 Octobre 2024, portant nomination dans le corps et
classement de Madame Kelly CLEON ;
Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de l’ARS Martinique à compter
du 1° septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.
ARRETE
Article 1er : Madame Kelly CLEON, Technicienne sanitaire et sécurité sanitaire principale, est
habilitée à rechercher et à constater toutes les infractions listées dans les codes, lois et
règlements susmentionnées dans le présent arrêté ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
Région Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein de
l'agence ;
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Martinique ;
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe des
Grives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le
PJ La Directrice Générale de l'ARS
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 11 DEAL
R02-2024-11-07-00001
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la mise en exploitation du
forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la
commune de Schoelcher
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 12 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement, relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la
commune de Schoelcher
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame
Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et
délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale :
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié :
Page N°1/9
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 13 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du
bassin Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
VU le rapport finale du BRGM du 15 novembre 2023 concernant les travaux et des pompages
d'essai mis en œuvre sur le nouveau forage BSSO0O4GYW/J/FLF4 de 75 m de profondeur ainsi
que l'équipement du forage BSSOO2NPHV/FLF1T en piézomètre, réalisé sur la commune de
Schoelcher, au lieu-dit de Fond Lahaye;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 6 juin 2024, présenté par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement
(ODYSSI) représenté par Monsieur le Directeur Général Pierre-Yves LAURENCE, enregistré sous
le n° 100055918 et relatif à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur
la commune de Schoelcher ;
VU la demande de complément sur la complétude du dossier loi sur l'eau formulée par la
police de l'eau le 19 juin 2024 laissant à ODYSSI un délai de 3 mois pour apporter ses
réponses ;
VU les éléments de réponses reçus par courriel le 19 septembre 2024 ;
VU la consultation pour avis de l'ARS effectuée par courriel le 20 septembre 2024 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 23 septembre 2024 relatif à la mise en
exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher;
VU l'avis favorable de l'ARS daté du 1 octobre 2024 ;
Vu le courriel adressé en date du 15 octobre 2024, dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue à l'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage
pour observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, lui laissant 15 jours pour répondre ;
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté reçu par courriel
le 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du SDAGE concernant les forages, fixent comme
objectifs la diminution de la pression sur la ressource superficielle notamment en période
d'étiage et la diversification de la source de prélèvement d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que le volume annuel prévisionnel du forage FLF4, ne dépasse pas 200 000
m3/an et que par conséquent le projet relève du régime de la déclaration au titre de la loi sur
l'eau ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Page N°2/9
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 14 ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement (ODYSSI) de la
CACEM, représenté par son directeur général Mr Pierre-Yves LAURENCE est autorisé, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération est la suivante :
Forage : FLF4
Rubriques Intitulé | Régime ‘Arrêtés de
prescriptions
générales
‘correspondant
11.2.0 _Prélèvements permanents OU: |
| temporaires issus d'un forage, puits ou,
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes:
d'accompagnement de cours d'eau, par:
Pompage, drainage, dérivation où tout. | Arrêté du 11
autre procédé, le volume total prélevé. Déclaration : septembre 2003
:étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m“/an :
(A) projet soumis à autorisation
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais |
inférieur à 200 000 m‘/an: (D) projet:
soumis à déclaration |
Article 2: Présentation et localisation de l'ouvrage
La mise en service du forage FLF4 met en distribution un volume d‘environ 600 m3 par Jour,
soit 108 880 m3/an maximum pour l'alimentation en eau d'une population d'environ 3000
habitants.
Ce forage est raccordé à la station de pompage d'eau potable Fond DUCLOS situé à 50
mètres, disposant d’un système de chloration.
L'eau du forage est déversée dans la bâche de station avec injection de chlore, puis pompée
vers le réservoir La Croix via le réservoir Fond Rousseau. Les secteurs de distribution
Page N°3/9
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 15 concernés sont les quartiers Terreville, Enclos, Fond Lahaye, La Démarche, la Colline, Fond
Bernier et Anse Collat. La localisation du forage est sur le plan en annexe.
Article 3: Prescriptions générales
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans le
dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le lieu de prélèvement, débit
instantané maximum et volume annuel maximum prélevé, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions de cet arrêté et de l'arrêté de prescriptions générales.
Le permissionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
Article 4: Prescriptions spécifiques
41 : Déclaration des volumes prélevés
Le forage FLF4 est équipé de dispositifs de comptage d'eau avant la mise en service. Les
données des volumes prélevés mensuellement sont déclarées à l'Office De l'Eau et la police
de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de
prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
4.2 : Volume autorisé maximum
Le volume autorisé maximum autorisé est de 108 880 m°/an.
4.3 : Suivi de la nappe
Le forage FLF1 situé à 35 mètres en aval du forage FLF4 est transformé un piézomètre.
Les modalités de contrôle de la nappe sont transmises à la police de l'eau sous 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le niveau de rabattement et la remontée de la nappe sont suivis par les sondes
piézométriques. Ces données sont mesurées et enregistrées en continu. Elles sont consignées
dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.
44 : Entretien de l'ensemble de l'ouvrage
Le maître d'ouvrage entretien régulièrement les différents ouvrages et procède à leur inspection périodique chaque année civile.
Article 5: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris
auto contrôle)
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillon d'eau brute.
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 16 Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés du
volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les débits et volumes
prélevés. Un dispositif de mesure du débit global et le cumul du volume prélevé sur l'ensemble
du champ captant sera installé avant le réseau de distribution de l'eau. Le dispositif de mesure
est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de
l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la
pression du réseau à l'aval de l'installation. Le choix et les conditions de montage du dispositif
de mesure doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les systèmes de
mesure équipés d'une remise à zéro sont interdits. Le dispositif doit être infalsifiable et doit
permettre de connaître les volumes prélevés.
Les moyens de mesure installés sont conformes à ceux mentionnés dans le dossier
d'autorisation. Toute modification ou changement de moyen de mesure doit être porté à la
connaissance du préfet.
Article 6: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
OÙ à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute
modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
initiale.
Article 8: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 17 provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
| en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou fait
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13: Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE).
Conformément à l'article R.514-3-1 :
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 18 Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 21410 et au | de l'article L. 514-6
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 14: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Schoelcher, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15: Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Région Martinique,
Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le maire de la commune de Schoelcher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, et dont une copie est tenue à
la disposition du public dans la mairie de Schoelcher.
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 19 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS
*« Arrêté du 11 septembre 2003 (11.2.0)
Localisation :
[Tableau 2 : coordonnées géographiques des ouvrages du site d'étude
ID BSS Nom X (RGAF09) Y (RGAF09) Altitude (m)
Forage BSS004GYWJ FLF4 704009 1619289 46
Piézomètre BSS002NPHV FLF 703985 1619269 43
703500 704010 704500 705000 703900 704000 704100 A RS l F '
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 20 Forage FLF4
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PIEZOMETRE FLF1
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 21 DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 22 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https:/www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
| sur 7
E = Légifrance RÉ PUBLI QU E service public de la diffusion du aroit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : DEVE0320171A
Version en vigueur au 20 septembre 2024
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 e
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1à R. 1322-56 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation Ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 :
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 :
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 23 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https://www.legifrance.gourv.fr/loda/id'IORFTEXTO00000415723
2 sur 7
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans
les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe ;
1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-
dessus et non mentionné à l'article 2 du décret du 2 février 1996 ci-dessus est tenu de respecter les prescriptions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en
ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés,
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en
application de l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout
changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de modification substantielle du prélèvement.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement. (Article 3)
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
20:09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 24 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https://www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
3 sur 7
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation
ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau
destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des
conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou
interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et
d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et
installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ;
- à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 4 à 7)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris
étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement
surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements
sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion
quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant
dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer tes conséquences et y remédier.
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 25 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https:/www legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00000015723
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs
respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le
cours d'eau où s'effectue le prélèvement :
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones
concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un
périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de
protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041
du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre,
le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations
alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
4 sur 7 20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 26 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https: {www legifrance.gourv.fr/loda/id'JORFTEXT0000004 15723
5 sur 7
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume
prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la
déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si
ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute
modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de
l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum
de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du
compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un
système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le
pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de
représentativité, stabilité et précision de ia mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de
connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer où estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané
maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires
de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux
prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les
prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en
place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou
8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre
le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 27 Arrêté du 11 septembre 2603 portant application du décret n° 96-102 du … https:/‘www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation
de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensueilement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne
de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et
annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des
grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence
d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans
par le déclarant.
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant
la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une
synthèse du registre où cahier visé à l'article 10, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de
campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre
pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout
ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou
les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 12 à
13)
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise
en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site
ou stockés dans un local étanche.
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
6 sur 7 20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 28 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du … https:/www legifrance.gour.fr/loda/id'JORFTEXT000000415723
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la
décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur
démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions
générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique
1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 14 à 16)
Article 14 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande
au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans
le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements
soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la
publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
7 sur 7 20/09/2024, 12:03
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 29 DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 30 DEAL
R02-2024-11-04-00013
AP relatif à la définition des agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du
code général des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique 31 Ex PREFET DE LA
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relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.214-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique;
Vu l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;
Considérant que l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel NE GR 20 28 NN = anna martinique nref couv fr
DEAL - R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique 32 ARRÊTE
Article 1°:
La liste des agglomérations d'assainissement implantés dans le département de la Martinique figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Martinique.
Le présent arrêté est également publié sur le site internet des services de l'État de Martinique pour une durée minimum de 6 mois.
Fort-de-France, le { } NOV, 2074
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Le Lamentin
| 80000197213 |
LE LAMENTIN
- GAIGNERON |
80000197213
SC du STEU
: GAIGNERON
Le
Lamentin
IMMOBILIER
.
LE
LAMENTIN
- IMMOBIEIER
Systeme
de
collecte
- Le
830001197213
SOUDON
Le Lamentin
| 80002897213
SOUDON
S080002897213 |
ET
Immobilier Soucdon
Le
Lamentin
- LA
MAUGEE
1
LE
LAMENTIN
- LA
MAUGEE
1
Systeme
de
collecte
- Le
SOU STE
|
RESIDENCE HELICONIA
Le Lamentin""]
8000897218 |
"RESIDENCE HELICONIA
| °080008397218
Lamentin
=
Le
Lamentin
- LA
MAUGEE
2
.
Systeme
de
collecte
- Le
80001897213
RÉSIDENCE
SOUDON
Le Lamentin
| 80003497213 | LE LAMENTIN
- LA MAUGEE
2 |
S080003497213
amentin
=
Le Lamentin - PELLETIER
LE LAMENTIN
- PELLETIER
SC
du STEU
: PELLETIER
800002397213
DESIRADE
Le Lamentin
| 80000397213
DESIRADE
80000397213
DESIRADE
i
Systeme
de
collecte
- Le
80001097213 |
LE Lamentin RESIDENCE
LA
Le Lamentin
| 800023797213 | LE LAMENTIN
- RESIDENCE
LA |
c080003797213
Lamentin - Résidence la
COMMANDERIE
COMMANDERIE
Commanderie
Le
Lamentin-
RESIDENCE
.
LE
LAMENTIN
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- Résidence
80000697213
SOROCA
Le Lamentin
| 80002297213
SOROCA
S080002297213
Soroca
Le
Lamentin
- RESIDENCE
.
LE
LAMENTIN
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- Le
80001697213
THALIA
Le
Lamentin
80002397213
THALIA
S080002397213
Lamentin
.
Systeme
de
collecte
-
Le
Lamentin
- ROCHES
-
LE
LAMENTIN
- ROCHES
:
800000597213
CARREES
CACEM
Le
Lamentin
800000797213 |
-
CARREES
S080000797213
MENT
RACE)
carrées
Le
Lorrain
- LOTISSEMENT
LE
LORRAIN
- LOTISSEMENT
Systeme
de
collecte
- Le
Lorrain -
80000697214
SLGUINEAU
Le Lorrain
80000897214
SEGUINEAU
S080000807214 |
OTISSEMENT
SEGUINEAU
830000197216
Le Marigot
Le Marigot
80000197216
MÉRO
GOT
DU
80000197216
SC du STEU
: BOURG
80000197217
Le Marin - DUPREY
Le Marin
80000297217
LE MARIN
- DUPREY
S080000297217 |
SYSteme
eye
= MARIN-
830000297217
Le Marin - SAINT ANNE
Le Marin
80000397217 |
LE MARIN
- SAINTE-ANNE
800003097217
| SC du STEU
: Bourg
Nvelle Step
LE MORNE-ROUGE
-
80000197218
Le
Morne-RougeCHAZEAU
Le
Morne-Rouge
|
80000197218
CHAZEAU-O-MULLANE
800001972118
SC
du
STEU
: CHAZEAU
Le
Prêcheur
- ANSE
à
PRECHEUR
- ANSE
Systeme
de
collecte
-
80000197219
BELLEVILLE
Le Prêcheur
| 80000997219
BELLEVILLE
S080000997219
BRÉCHEUR
80000597219
|Le Prêcheur
- CITE
COQUETTE|
Le Prêcheur
80000697219 | PRECHEUR
- CITÉ
COQUETTE |
S080000697219
Systeme de collecte -
PRECHEUR-Cité
Coquette
2
2
Systeme
de
collecte
-
80000297219
Le Prêcheur - LA PERLE
Le Prêcheur
| 800005297219
PRECHEUR
- LA PERLE
S080000597219
D PECHEUR
La
Perle
à
à
Systeme
de
collecte
-
80000397219 |
Le Prêcheur - MORNE
FOLIE
Le Prêcheur
| 80001197219 |
PRECHEUR
- MORNE
FOLIE |
S080001197219
PRÉ CHEUR
Morre Ecle
80000497222 |
Le Robert- FOUR
À CHAUX
Le Robert
80000297222 |
LE ROBERT
- FOUR
À CHAUX |
80000297222
|
SC du STEU
: FOUR
À CHAUX
Le
Robert-
MANSARDE
LE
ROBERT
- SARL
Systeme
de
collecte
- ROBERT-
80000697222
CATALOGNE
Le Robert
80001397222
CATA|OGNE
S080001397222
Sarl Catalogne
800008097222 |
Le Robert-
POINTE
LYNCH
Le Robert
80000597222 |
LE ROBERT
- POINTE
LYNCH |
80000597222
|
SC
du STEU
: POINTE
LYNCH
80000797222 |
Le Robert - POINTE
ROUGE
Le Robert
8001497222 | LE ROBERT
- POINTE
ROUGE |
080001497222 |
$/Steme de coletle o ROBERT.
80001097222 |
Le Robert - PONTALERY
Le Robert
80000697222 |
LE ROBERT:
PONTALERY
|
S080000697222 | SySteme
ontalery
ROBERT:
CT
Systeme
de
collecte
- Les
Trois-
Les Trois-Îlets
- LES
HAMEAUX
Le
LES TROIS-ILETS
- LES
}
800003907231
DE
LA PAGÈRIE
Les Trois-Îlets
| 800005907231 |
LEA
x
DELA
PAGERIE
|
S080000597231 |
Îlets - LES HAMEAUX
DE
LA
80000197214
LORRAIN
Le Lorrain
80000197214 |
LE
BOURG
80000197214
SC du STEU
: BOURG
LORRAIN-RÉSIDENCE
CANNE
LE LORRAIN
- RESIDENCE
80000297214
À
SUCRE
Le
Lorrain
80000697214
CANNE
A
SUCRE
S080000697214
|
Systeme
de
collecte
- LORRAIN
LORRAIN-RESIDENCE
LE LORRAIN
- RESIDENCE
Systeme
de collecte -
80000397214
MACEDOINE
Le Lorrain
80000497214
ACEDOINE
508000497214 |
| RE CIDENCE MACEDOINE
80000197215
MACOUBA-CASE-PAUL
Macouba
80000297215 |
MACOUBA
- CASE
PAUL
80000297215
|Systeme
de collecte - MACOUBA
MORNE-ROUGE-ADAPEI
LE MORNE-ROUGE
- ADAPEI
Systeme
de collecte - MORNE-
80000597218
CHAMPELORE
Le
Morne-Rouge
|
80000597218
CHAMPELORE
S080000597218
ROUGE-Adapei
Champflore
80000297218 | MORNE-ROUGE-FOND
ROSE |
Le Morne-Rouge | 800002927218 |
LE MORNENCSE
= FOND
|
80000297218
SC du STEU
: FOND
ROSE
80000397218 |
MORNE-ROUGE-GALETTE
|
Le Morne-Rouge |
80000397218 | LE MORNE-ROUGE
- GALETIE|
800002397218
SC du STEU
: GALETTE
MORNE-ROUGE-GRAND
|
LE MORNE-ROUGE
- GRAND
Systeme
de collecte - MORNE-
80000697218
CHAZEAU
(CAP21)
Le
Morne-Rouge
|
80001197218
CHAZEAU
(CAP21)
S080001197218
ROUGE
80000197233 |
MORNE-VERT-LA VIGIE
Le Morne-Vert
| 80000197233 |
LE MORNE-VERT
- LA VIGIE |
S5080000197233
TR ÉRT La Vide
Systeme
de
collecte
- RIVIERE-
80000497220 |
RIVIERE-PILOTE-JOSSEAU |
Rivière-Pilote
| 800008907220 | RIVIERE-PILOTE
- RESIDENCE |
S580000897220 |
PILOTE-Résidence
Malvina et
MALVINA
ET LUMINA
mine
80000197220 |
RIVIERE-PILOTE-MANIKOU
Rivière-Pilote
| 80000197220 |
RIVIERE-PILOTE
- MANIKOU |
80000197220
SC du STEU
: MANIKOU
80000197220 |
RIVIERE-PILOTE-MANIKOU
Rivière-Pilote
| 80000397220 |
RIVIERE-PILOTE
- MANIKOU
1 |
S080000397220 |
SYStME
de sorecte
- RIVIÈRE
80000197220 |
RIVIERE-PILOTE-MANIKOU
Rivière-Pilote
| 80000497220 |
RIVIERE-PILOTE
- MANIKOU
2 |
S080000497220 |
Systeme
de collecte - Manikou 2
Rivière-Pilote
- RESIDENCE
Les
-
RIVIERE-PILOTE
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- Rivière-
80000597220
DREFONTAINE
Rivière-Pilote
| 80000697220
DREFONTAINE
S080000697220
Silote
80000197221
Rivière-Salée
Rivière-Salée
| 80000197221
REED
GAS
0
80000197221
|SC du STEU
: BOURG
Grd Case
80000797221
Rivière-Salée
MAUPEOU
Rivière-Salée
| 80000597221 |
RIVIERE-SALEE
- MAUPEOU |
s080000597221 |
SYSteme
de Sonecte
- Rivière-
RIVIÈERE-SALEE-FOND-
RIVIERE-SALEE
- FOND
Systeme
de collecte - RIVIERE-
800002972211
MASSON
Rivière-Salée
80000297221
MASSON
S080000297221
SALEE-Fond-Masson
80000397221 |
RIVIERE-SALEE-KANEL
Rivière-Salée
| 80000397221|
RIVIERE-SALEE-
KANEL
|
S080000397221 |
$ySteme de collecte - RIVIERE:
SALEE-Kanel
Page
2
DEAL - R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique 35 2024-10-15 Extraction
RIVIERE-SALEE
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- RIVIERE-
80000697221
| RIVIERE-SALEE-LES-DIGUES
|
Rivière-Salée
| 80001597221
S080001597221
|
SALEE-RESIDENCE
LES-
LES
DIGUES
QUES
0000297222
ROBERT-VERT-PRÈ
Le
Robert
830000497222
|
LE
ROBERT
- VERT
PRE
80000497222
SC
du
STEU
:VERT
PRE
800001097226
|
Sainte-Anne
- BELFOND
Sainte-Anne
| 800001907226
|
SAINTE-ANNE
- BELFOND
B0000197226
SC
du
STEU
:BELFOND
800003097226
|
Sainte-Anne
- MAHOGANY
Sainte-Anne
| 800003097226
|
SAINTE
ANNE
- MAHOGANY
|
5080000397226
DS
NE
Mahoga
80000197227
SAINTE-LUCE
Sainte-Luce
|
80000197227
|
SAINTE-LUCE
- GROS
RAISIN
|
80000197227
|
SC
du
STEU
: GROS
RAISIN
SAINTE-LUCE-BELLEVUE-
SAINTE-LUCE
- BELLEVUE
Systeme
de
collecte
- SAINTE-
8000049727
ADOUR
Sainte-Luce
|
80000597227
ADOUR
S080000597227
É
Balevee
Ledour
800003927227
|
SAINTE-LUCE-LES
COTEAUX
|
SainteLuce
|
80000397227
| SAINTE-LUCE
- LES
COTEAUX
|
800003097227
SC
du
STEU
:Les
Coteaux
à
SAINTE-LUCE
- COLLEGE
Systeme
de
collecte
- SAINTE-
800008097227
SAINTE-LUCE-RAMA
Sainte-Luce
| 800006907227
A MA
S080000697227
LUCE
Collège
RAMA
80000197228
SAINTE-MARIE
Sainte-Marie
| 800002297228
[SAINTE-MARIE
- POINTE
BENIE|
80000297228
|
SC
du
STEU:
POINTE
BENIE
«
:
Systeme
de
collecte
- SAINTE-
800008907228
|
SAINTE-MARIE-BONAIR
Sainte-Marie
|
800014097228
|
SAINTE-MARIE-BON
AIR
|
S080001497228
|
RE
E
aR
Sainte-Marie
CITE
SCOLAIRE
-
SAINTE-MARIE
- CITE
Systeme
de
collecte
- Sainte-
680000997228
LAGROSILLIERE
Sainte-Marie
| 80000597228
|
SCOLAIRE
LAGROSSILLIERE
|
080000597228
| rie
- Cite
scolaire
lagrossilliere
SAINTE-MARIE-CUISINE
|
SAINTE-MARIE
- CUISINE
Systeme
de
collecte
- SAINTE-
800006907228
SCOLAIRE
Sainte-Marie
| 800007297228
SCOLAIRE
S080000797228
RE
Cusre
ccolare
Sainte-Marie
FLUTE
DES
:
-
SAINTE-MARIE
- FLUTE
DES
Systeme
de
collecte
- Sainte-
680001097228
MORNES
- CANARI
Sainte-Marie
| 8000097228
|
MORNES
CANARI
S080000997228
| ie
- Flute
des
Mornes
Canari
800004907228
|
SAINTE-MARIE-RECULÉE
Sainte-Marie
| 800002397228
|
SAINTE-MARIE-
RECULEE
|
S080000397228
|
Systeme
de
collecte
- Reculée
SAINTE-MARIE-ROSE-DES-
SAINTE-MARIE
- ROSE
DES
=.
Systeme
de
collecte
- SAINTE-
80000797228
DENTS
Sainte-Marie
| 800008907228
VONTS
S080000897228
SE
pose
due
Vents
SAINT-ESPRIT-PETER-
|
SAINT-ESPRIT
- PETER
Système
de
collecte
- SAINT-
800002907223
ET
Saint-Esprit
| 800002907223
SC LLET
S080000297223
ÉCRIT
bete
maillot
800009097223
|
Saint-Esprit.
PETIT
FOND
Saint-Esprit
| 800001097223
|
SAINT-ESPRIT-PETIT
FOND
|
800001097223
|
SC
du
STEU:
PETIT
FOND
Saint-Esprit
- PETIT
FOND
.
:
SAINT-ESPRIT
- PETIT
FOND-
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000797223
TE
a on
Saint-Esprit
|
800009097223
EXTENSION
S080000997223
|
FSiT-pett
Fond Extension
80000397223
Saint-Esprit
- REGALE
Saint-Esprit
| 800003907223
|
SAINT-ESPRIT-REGALE
|
S080000397223
PRIT
Regal
SANT
Saint-Esprit
- RESIDENCE
LES
SAINT-ESPRIT
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
800004907223
COULISSES
Saint-Esprit
| 800008907223
LES
COULISSES
S080000897223
AD
T. Grand
Basain
800008907223
|
SaintEsprit-
ZAC
AVENIR
|
Saint-Esprit
| 800004907223
|
SAINT-ESPRIT
- ZAC
AVENIR
|
5080000497223
|
_ SC
du
STEU
:ZAC
Avenir
.
Systeme
de
collecte
- Saint-Esprit
800010907223
| Saint-Esprit
ZAC
AVENIR
LES
|
Gintesprit
| 800011907223
|
SAINT-ESPRIT
- ZAC
AVENIR
|
080001197223
- ZAC
AVENIR
LES
FEUILLAGES
LES
FEUILLAGES
FEUILLAGES
800008097224
|SAINT-JOSEPH-BELLE-ETOILE]
Saint-Joseph
|
8000897224
[SAINT-JOSEPH
- BELLE
ETOILE]
S080000807224
|
SYSeme
de
coiete:
SANT.
SAINT-JOSEPH-CHOCO-
SAINT-JOSEPH
- CHOCO
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80001197224
HOISY
Saint-Joseph
|
80002497224
Cioey
S080002497224
TOSED
80000297224
|
SAINT-JOSEPH-CHOISY
Saint-Joseph
| 80000297224
|
SAINT-JOSEPH
-CHOISY
|
S080000207224
|
SYStemMe
de
orecIe
7 SAINT:
:
Systeme
de
collecte
- Saint-
80001897224
|
Saint-JosephGONDEAU
Saint-Joseph
|
80001297224
|
SAINT-JOSEPH
-GONDEAU
|
S080001297224
Joseph
- GONDEAU
|
DOMINANTE
DOMINANTE
DOMINANTE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
SAINT-JOSEPH-GONDEAU
SAINT-JOSEPH
- DOMINANTE
80001097224
MONTROSE
SILM
Saint-Joseph
80002197224
OUEST
S080002197224
*OSEPH-Gonueau
Montrose
SAINT-JOSEPH-LA
,
SAINT-JOSEPH
- LA
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000997224
CHAPELLE
Saint-Joseph
| 80001197224
SUAPOELLE
S080001197224
TOSEPH
La Chappelle
SAINT-JOSEPH-LES
.
SAINT-JOSEPH
- LES
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000397224
MER
UX
Saint-Joseph
|
80000397224
EAUX
S080000397224
|
SSP
PE
80000197224
|
SAINT-JOSEPH-MARTINIQUE
|
Saint-Joseph
|
80000107224|
SAINT-JOSEPH-
ROSIERES
|
80000197224
SC
du
STEU
:ROSIERES
Saint-Joseph
- MONA
LISA
.
SAINT-JOSEPH
- MONA
LISA
Systeme
de
collecte
- Saint-
80001997224
CE
PDEL
LE
©
Saint-Joseph
|
80001497224
CURPELLE
2
S080001497224
|
3500n
. Mona
Lisa
Chapelle
2
Saint-Joseph-RAMEDACE
SAINT-JOSPEH
- RAMEDACE
Systeme
de
collecte
- Ramedace
80001597224
FORD
Saint-Joseph
|
0002297224
VORD
S080002297224
No
SAINT-JOSEPH-RAVINE
SAINT-JOSEPH
- RAVINE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000597224
ACTE
NORD
Saint-Joseph
|
80000597224
BLANCHE
NORD
S080000597224
JOSEDH
SAINT-JOSEPH-RAVINE
.
SAINT-JOSEPH
- RAVINE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000497224
AC AN
GIE
SUD
Saint-Joseph
|
80000497224
DE ANCHE
SUD
S080000407224
|
D
PS
Bancre
Qud
SAINT-JOSEPH-RAVINE-
SAINT-JOSEPH
- RAVINE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80001497224
CE
RRMEUSE
Saint-Joseph
|
8003097224
CH
RRNEUSE
S 08003097224
OSEP
SAINT-JOSEPH-RESIDENCE-
SAINT-JOSEPH
- RESIDENCE
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80001397224
DC
LÉ
ÉTOILE
Saint-Joseph
|
80002097224
ÉLLE
CTONE
S0897224XXXXX
SOSEPH
.
.
SAINT-PIERRE
- LEP
SAINT-
Systeme
de
collecte
- SAINT-
80000497225
|SAINT-PIERRE-LEP
ST
JAMES|
Saint-Pierre
| 800002907225
MLS
S080000297225
D LNRE
LED
Sp
Janies
SAINT-PIERRE-MANFÉNIL
LLS
.
0.
Systeme
de
collecte
- SAINT-
800003897225
|
ARTATION
BEAUSÉ
JOUR
Saint-Pierre
| 80000797225
|
SAINT-PIERRE
- MANFENIL
|
S080000797225
D
a EÉr
800002907232
|
VAUCLIN-GRANDE
CASE
Le
Vauclin
800002907232
|
LE
VAUCLIN-
GRANDCASE
|
80000297232
|
SC
du
STEU
:GRANDE
CASE
80000197225
|
SAINT-PIERRE-MARTINIQUE
|
Saint-Pierre
| 80000197225
| SAINT-PIERRE
- FOND
CORRE
80000197225
|
SC
du
STEU:
FOND
CORRE
.
-
.
Systeme
de
collecte
- Saint-Pierre
Saint-Pierre
- RESIDENCE
LA
-
-
Saint-Pierre
- RESIDENCE
LA
80000597225
CAL
DLIRA
ST
JAMES
Saint-Pierre
| 80000697225
CAL
DLIRA
8T
JAMES
S080000697225
| -
RESIDENCE
LA
CALDEIRA
ST
80000297229
| SCHOËLCHERFOND
LAHAYE|
Schœlcher
|
800002097229
[SCHOELCHER-
FOND
LAHAYE|
800002907229
|
SC
du
STEU
: FOND
LAYAHE
800001907230
|
TRINITE-DESMARINIERES
La Trinité
80000197230
|
TRINITE-
DESMARINIERES
|
800001097230
|SC
du
STEU
:DESMARINIERES
800003907230
|
TRINITE-QUARTIER
BAC
La Trinité
8000037230 |
_ TRINITE
- QUARTIER
BAC
800003907230
SC
du
STEU
:Quartier
Bac
80000197231
TROIS-ILETS
Les
Trois-Îlets
|
800001297231
|
LES
TRORETTE
7 ANSE
80000197231
| SC
du
STEU
:ANSE
MARETTE
80000297231
|
TROIS-ILETS-LA
FERME
Les
Trois-Îlets
|
80000297231
|
LES
TROIS-ILETS
- LA
FERME
|
S080000297231
Systeme
de chiecte
AS
800001097232
VAUCLIN-BOURG
Le
Vauclin
800001907232
VAUCLIN
- BOURG
800001907232
SC
du
STEU
:BOURG
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DEAL - R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique 36