Arrêté - arrete n° 2024 12 534 commerces de detail derogation dominicale 2025

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Arrêté - arrete n° 2024 12 534 commerces de detail derogation dominicale 2025 Document publié le Dimanche 28 décembre 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2024 12 534 commerces de detail derogation dominicale 2025)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social, ARRETE DU 2024/12/534

SAINT-CYR-LÉCOLE" (WELINES)

Service juridique

JPB

OBJET: Dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour les établissements de

commerce de détail à Saint-Cyr-l'Ecole les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Le Maire de Saint-Cyr-l École.

Vu les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27, L.3132-27-1 et R.3132-21 du Code du travail.

Vu les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2 et R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ayant modifié en particulier l’article L.3132-26 du Code du travail.

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant modifié l’article L.3132-26 du code susvisé.

Vu la circulaire de Monsieur le Préfet des Yvelines du 4 décembre 2017 relative à la dérogation au repos dominical des salariés accordée par le maire.

Vu la lettre de la société PICARD SURGELES S.A.S du 11 juillet 2024 par laquelle cette dernière a sollicité, en application de l’article L.3132-26 du Code du travail, une dérogation à l’obligation de fermeture hebdomadaire du dimanche au titre de l’année 2025 pour quatre dimanches, soit les 7 décembre 2025 aux horaires habituels de 9h à 12h45, 14 décembre 2025 de 9h à 19h, 21 décembre 2025 de 9h à 19h30 et 28 décembre 2025 aux horaires habituels de 9h à 12h45.

Vu le courrier de la société LIDL du 15 juillet 2024 formulant une demande similaire, au titre de l’année 2025, pour ses supermarchés situés l’un au 104, avenue Pierre Curie et l’autre rue de l’Aérostation Maritime à Saint-Cvyr-l’Ecole pour les mêmes dimanches de 8h30 à 20h.

Vu le message électronique de la société PICARD SURGELES S.A.S du 13 septembre 2024 relatif aux

horaires d’ouverture habituels du dimanche (9h à 12h45) et à l’application de ces horaires le dimanche 28 décembre 2025 (9h à 12h45).

Vu les demandes d’avis sollicitées auprès des organisations syndicales de salariés intéressées par

courrier du 11 octobre 2024 (Union Départementale des Yvelines CFDT, syndicat Solidaires

Yvelines, UNSA, Union Départementale CGT, Union Départementale des syndicats CFTC, Union

Départementale CFE-CGC, Union Départementale Force Ouvrière) d’une part, et auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale de Versailles-Yvelines (CCI Versailles- Yvelines Paris Ile-de France) saisie par lettre en date du même jour, d’autre part, en ce qui concerne les requêtes susvisées respectivement des sociétés PICARD SURGELES S.A.S en date du 11 juillet 2024 et LIDL en date du 15 juillet 2024, étant précisé que cette consultation vaut pour toute demande de dérogation au repos dominical sollicitée pour les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 par des établissements situés sur le territoire de la commune de Saint Cyr-l'École et exerçant la même activité commerciale que les entreprises précitées.2

Vu la délibération n° 2024/11/3 du Conseil Municipal de Saint-Cyr-l’École du 13 novembre 2024 par laquelle l’assemblée communale a :

1) émis un avis favorable :

e sur la demande formulée par la société PICARD SURGELES S.A.S suivant sa lettre du 11 juillet 2024 pour son établissement situé 57, rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l’École pour les dimanches 7 décembre 2025 aux horaires habituels de 9h à 12h45, 14 décembre 2025 de 9h à 19h, 21 décembre 2025 de 9h à 19h30 et 28 décembre 2025 aux horaires habituels de 9h à 12h45,

° sur la demande similaire de la société LIDL suivant son courrier du 15 juillet 2024, par lequel elle a

sollicité une dérogation à l'obligation de fermeture hebdomadaire du dimanche pour ses supermarchés situés l’un au 104, avenue Pierre Curie et l’autre rue de l’Aérostation Maritime à Saint-Cyr-l’École pour les mêmes dimanches de 8h30 à 20h.

2) précisé que l’avis ainsi donné vaut pour toute demande de dérogation au repos dominical sollicitée pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 par des établissements situés sur le territoire communal et exerçant la même activité commerciale que les entreprises susmentionnées.

Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale de Versailles-Vvelines (CCI Versailles-Y velines Paris Ile-de France) et les organisations syndicales de salariés sollicitées par courrier du 11 octobre 2024, n’ont pas fait connaître leur avis sur les demandes de dérogation à l’obligation de fermeture hebdomadaire du dimanche formulées par les sociétés PICARD SURGELES S.A.S et LIDL pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Considérant qu’aucune prescription réglementaire fondée sur les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail n’interdit l’exercice du commerce concerné sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École pendant les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour lesquels la dérogation a été demandée.

Considérant que la branche commerciale concernée (vente au détail alimentaire) n’a pas épuisé au titre de l’année 2025, le contingent de dimanches fixés par l’article L.3132-26 du code susvisé.

Considérant que la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés dans les établissements de commerce de détail sollicitée pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, est destinée à répondre aux besoins de la clientèle locale provenant notamment de l’apport supplémentaire de population issu du quartier du Parc de l’ Abbaye et des nouveaux logements livrés dans la zone d’aménagement concerté Charles Renard, ainsi qu’aux demandes des habitants à l'approche des fêtes de fin d’année, et qu’il n’apparaît pas illégitime d’y donner une suite favorable, sous réserve que les salariés ainsi privés du repos au cours de ces dimanches bénéficient d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire pour ces jours de travail exceptionnel dans les conditions prévues à l’article L.3132-27 du Code du travail.

ARRETE :

Article 1 : Les établissements situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École, se livrant au titre d’activité principale au commerce de détail alimentaire, sont autorisés à employer leur personnel, sur la base du volontariat impliquant l’accord écrit des salariés intéressés, les dimanches :

-7, 14,21 et 28 décembre 2025, de 8h30 à 20h,

- 7 décembre 2025 (de 9h à 12h45), 14 décembre 2025 (de 9h à 19h}, 21 décembre 2025 (de 9h à 19h 30) et 28 décembre 2025 (de 9h à 12h45),

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police9

Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces quatre journées pour les salariés concernés de ces commerces.

Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usage plus avantageux pour eux, chacun des salariés ainsi privés du repos dominical percevra au titre des dimanches travaillés les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps conformément aux dispositions de l’article L.3132-27 du Code du travail, accordé par roulement dans une période ne pouvant excéder la quinzaine suivant ou précédant ces dimanches.

Article 3 : La présente dérogation n’emporte pas autorisation d’employer des apprentis âgés de moins de 18 ans les dimanches susmentionnés.

Article 4 : La société LIDL et la société PICARD SURGELES S.AS sont autorisées à employer leur personnel, sur la base du volontariat, respectivement pour la première pour ses magasins situés l’un au 104, avenue Pierre Curie et l’autre rue de l’Aérostation Maritime à Saint-Cyr-l’École, les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, de 8h30 à 20h et, pour la seconde pour son établissement situé 57, rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l’École, les dimanches 14 décembre 2025 (de 9h à 19h), 21 décembre 2025 (de 9h à 19 h30), en application de l’article L.3132-26 du Code du travail.

Comme l’indique la société PICARD SURGELES S.A.S dans son courrier du 11 juillet 2024, précisé par son message électronique du 13 septembre 2024, les 7 et 28 décembre 2025, le personnel de cette entreprise travaillera suivant les horaires d’ouverture habituels du dimanche, soit de 9h à 12h 45 et il bénéficiera d’une majoration de 70 % de la rémunération des heures travaillées. Toutefois, s’il advient que le 28 décembre 2025, il soit amené à travailler l’après-midi, la société susmentionnée précise dans sa lettre du 11 juillet 2024, que les employés concernés percevront une majoration de 100 % de la rémunération des heures travaillées sur l’ensemble de la journée.

Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour les salariés concernés de la société LIDL et pendant les deux dimanches 14 et 21 décembre 2025 indiqués ci-dessus pour les employés volontaires de la société PICARD SURGELES S.AS.

Les prescriptions des articles 2 et 3 sont applicables à la société LIDL et à la société PICARD SURGELES S.A.S pour les dimanches les concernant respectivement.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police

Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et

contrôleurs du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines, notifié aux demandeurs, publié en ligne sur le site internet de la commune et affiché en Mairie.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le

Certifié exécutoire Sonia BRAU

par publication en ligne le: 31 LE. Maire

et Conseiller départemental

par transmission Vice-Président de Versailles Grand Parc en Préfecture des Yvelines le : Signé électroniquement par: } Ê M à Sonia BRAU

É

Le 29 décembre 2024

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police4

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessus, soit la date de sa réception en Préfecture :

Oo par un recours gracieux à adresser sous le présent timbre, à Madame le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole, Mairie, Square de l’Hôtel de Ville, BP n° 106, 78211 Saint-Cvyr- l'École Cedex,

Oo par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

o par la saisine de Monsieur le Préfet des Yvelines en application de l’article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales.

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20241229-2024-12-534-AR

Date de télétransmission :Gougngaune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police Date de réception préfecture : 30/12/2024