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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 4 juin 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 4 juin 2020)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°49 du 4 juin 2020 N°49 du 4 juin 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 3 juin 2020 portant modification de la désignation des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Haut-rhin 3
Arrêté n°BDSC-2020-150-01 du 29 mai 2020 portant renouvellement d’agrément au Centre français de secourisme du Haut-Rhin pour les formations aux premiers secours 5
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 3 juin 2020 déclarant l’utilité publique le projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre les communes de Bouxwiller et Oltingue, sur les bans des communes de Bouxwiller, Werentzhouse, Fislis et Oltingue 8
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/1801 du 25 mai 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juin 2020 10
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
CHAMBRE DES MÉTIERS D’ALSACE
Arrêté du 6 mai 2020 portant délégation de signature aux présidents de section et vice- présidents 21
Arrêté du 6 mai 2020 portant délégation de signature à M. Claude GASSMANN, secrétaire général 23
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 2 juin 2020 portant autorisation à la société centre relais des cigognes (Naturoparc) de procéder à des opérations de relâcher de hamster dans les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin 25
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 29 mai 2020 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin en matière d’actions d’inspection de la législation du travail à Mme Céline SIMON 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 15 mai 2020 portant modification de la composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 32
Arrêté n°2020-997 du 29 mai 2020 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2020- 2021 34
Arrêté préfectoral n° 2020-998 du 29 mai 2020 portant autorisation du tir du chevreuil à plomb sur le territoire du lot n°2 d'Ingersheim pour la campagne 2020-2021 39
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté du 4 juin 2020 n°2020-DIR-Est-S-68-028 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autororoutier national, hors agglomération A 35 – échangeur n°37 « Saint-Louis » - Bretelle Bâle vers Saint-Louis 42
Arrêté du 4 juin 2020 n°2020-DIR-Est-S-68-009 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autororoutier national, hors agglomération RN66 – Mulhouse vers Thann – PR 33+200 et 29+200 Travaux de réhabilitation de chaussée – Chantier « Nonnebruch » 45 x = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SISPC - BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ARRETE
du 3 juin 2020
portant modification de la désignation des membres au comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la police nationale du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié,
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux (C.T.P.D.) des services de la police nationale,
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 fixant la composition du CHSCT des services déconcentrés de la police nationale du département du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant désignation des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Haut-Rhin,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1er : l’article 4 de l’arrêté du 11 mars 2019 est ainsi modifié :
à compter du 1er avril 2020, est désignée en qualité de médecin de prévention au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Haut-Rhin : Madame le docteur Nathalie CHRISTMANN du service inter-entreprises de santé au travail de Colmar, en remplacement de Madame le docteur Bettina BAUMANN.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 2 mois aux lieux réglementaires dans les services de police.
Fait à Colmar, le 3 juin 2020
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut-être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
ARRÊTÉ
N° BDSC-2020-150-01 du 29 mai 2020
portant renouvellement d’agrément au Centre français de secourisme du Haut-Rhin pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
---
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2002 portant agrément du Centre français de secourisme et de protection civile pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », 2
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l’arrêté préfectoral n°2012-171-005 du 19 juin 2012 portant agrément au Comité français de secourisme du Haut-Rhin pour les formations aux premiers secours,
VU la demande présentée par le président du Centre français de secourisme du Haut-Rhin - dont l’ancienne dénomination est le Comité français de secourisme du Haut-Rhin -,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément pour les formations aux premiers secours accordé au Comité français de secourisme du Haut-Rhin par arrêté préfectoral n° 2012-171-005 du 19 juin 2012 et régulièrement renouvelé selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2020 et accordé pour les formations aux premiers secours organisées en vue de l’obtention des certificats suivants:
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
- formateur aux premiers secours (FPS) ;
- formations continues.
Article 2 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association et notamment dans la mise en œuvre du présent agrément, ces activités peuvent être suspendues et l’agrément peut être retiré conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 :
M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ainsi que M. le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 29 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Fabien SÉSÉ 3
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/SIDPC
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des installations classées
CS
A R R Ê T É
du 3 JUIN 2020
déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement
d’un itinéraire cyclable
entre les communes de Bouxwiller et Oltingue,
sur les bans des communes de Bouxwiller, Werenzthouse, Fislis et Oltingue.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre les communes de Bouxwiller et Oltingue, sur les bans des communes de Bouxwiller, Werenzthouse, Fislis et Oltingue, et enquête parcellaire sur le ban des communes de Bouxwiller et Werentzhouse.
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, son avis favorable sans réserve à l’utilité publique du projet avec une recommandation et son avis favorable relatif à l’enquête parcellaire ;
CONSIDÉRANT que ce projet vient s’insérer dans l’itinéraire Roppentzwiller-Raedersdorf qui s’inscrit dans la démarche du développement des infrastructures pour les modes de déplacement dits « doux » issue du schéma départemental des itinéraires cyclables, et complète le maillage du sud-est du Sundgau.
CONSIDÉRANT que ce projet utilise les chemins d’exploitations agricoles et des chemins ruraux préexistants, et que l’itinéraire reste mixte permettant le passage des engins agricoles ;
CONSIDÉRANT que l’emprise nécessaire au projet global a pu être acquise à l’amiable au profit de la collectivité porteuse du projet, excepté une frange de parcelle d’une largeur de 1m50 sur une longueur de 500m nécessitant une régularisation a posteriori par voie d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, le projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable de Bouxwiller à Oltingue, dans les commues de Bouxwiller, Werentzhouse, Fislis et Oltingue, conformément au plan en annexe 1. Article 2 :
Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans les mairies de Bouxwiller, Werentzhouse, Fislis et Oltingue. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la présidente du conseil départemental du Haut- Rhin et les maires de Bouxwiller, Werentzhouse, Fislis et Oltingue sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 3 juin 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé :
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.
• Recours gracieux: auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin, Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
• Recours hiérarchique: auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Ÿ Grand Est } PS
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/1801
Du 25 mai 2020
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de juin 2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la Composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14/04/2020 portant délégation de signature à la
Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la
garde ambulancière :
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement
du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 1 1 décembre 2014 relatifs
aux modifications de la période de garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire et
de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1% juin au 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources
d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires
d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P'la Directrice Générale de l'AR6 Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial/du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUIN 2020
7H à 19H 7H
Lundi JACQUA T
Mercredi T
T
JACQUATT
Dimanche
Lundi
T
Mercredi JACQUATT
JACQUAT T
T JACQUAT
JACQUAT
JACQUAT
JACQUAT
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JACQUAT
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JACQUAT >»
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Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
.. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEFIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XX XVII - Fol.4b - N° SIRET: : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRAN SPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUIN 2020
JOUR 7H à 19H NUIT 49H à 7H
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
1 20
17-juin-20
1 20
20
21
22. 20
20
20
endredi 20
27-juin-20 GAG
GAGEST:
20
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI » 03.89,32.72,92
Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM 03.89.27.46.46
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1. avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 Q0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'L.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUIN 2020
“COLMAR.
«COLMAR
-COLMAR
IL BARTHOLDI COLMAR l COLMAR
ILL COLMAR ILL -GOLMAR
ILL BARTHOLDI
ILL BARTHOLDI -COLMAR
ILL BARTHOLDI -COLMAR
s "COLMAR
-COLMAR
ILL BARTHOLDI -COLMAR i COLMAR
ILL BARTHOLDI -COLMAR -COLMAR
-COLMAR
COLMAR
EST "COLMAR
COLMAR
ILL BARTHOLDI -COLMAR
COLMAR OUEST ILL BARTHOLDI
-COLMAR ILL
iLL BARTHOLDI COLMAR
GAGEST. EST “COLMAR
GAGEST. EST “COLMAR
GAGEST- EST COLMAR
COLMAR OUEST
iLL -COLMAR COLMAR
ILL BARTHOLDI -COLMAR QUEST GAGEST-COLMAR EST OUEST
COLMAR GAGEST-COLMAR EST -COLMAR OUEST
“COLMAR -COLMAR OUEST
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI » 03.89.32.72,92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST b 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulancées GAGEST-COLMAR-OUEST b- 03.69.32,76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
… ARS GRAND ES
Délégation Territoriale
Alsace Site de Colmar
45 Rue de Ja Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Caulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. C3 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Bssociation de croi local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JUIN 2020
JOUR 7H à 19H
Lundi it Peribns
Jeudi
Dimanche
VIGNOBLE
VIGNOBLE
endredi
HUNGLER
H
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
À
A
A
Ambulances HUNGLER / GUEBWILLER D 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY b 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances b 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE/BERGHOLTZ > 03,89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 T4 T4 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIN - Fol.40 - N° SIRET , 429 198 298 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JUIN 2020
[ DATE | JOUR 7H à 18H lard NUIT 49H à 7H
Lundi GAGEST-Mu GAGEST.
GAGEST.:
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST-M
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST-M
Mercredi
GAGEST.
Dimanche GAGEST.
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
GAGEST:
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST-M
GAGEST:
GAGEST-Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
-Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
EST-Mulhouse
EST-Mulhouse
Mulhouse
-Mulhouse
Mulhouse
GAGEST.
GAGEST:
Mulhouse
>>>»
|>|>
Mulhouse
-Mulhouse
WITTENHEIM
A
À
À
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement: MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250453 7 b- 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 b- 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 Dh 03.99.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 > 03.89.59.59.77
SOS BOQS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement: PFASTATT
N° d'identification : 68250059 0 b- 03.89.44.77.96
ARS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 88 61 80 41 Association de oil local à jul non lucratif mserile au Regisire des Associations de Mulhouse Vol, XXKVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 (0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUIN 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIG Lundi 14-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 2-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 3-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 4-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 5-juin-20 VIEIL ARMAND LA Samedi 6-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Dimanche 7-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Lundi 8-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann À Mardi 9-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann À Mercredi 10-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 11-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 12-juin-20 VIEIL ARMAND A Samedi 43-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Dimanche 14-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Lundi 15-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann  Mardi 16-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 17-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann À Jeudi 18-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 19-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 20-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 21-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 22-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 23-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 24-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 25-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 26-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 27-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 28-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À Lundi 29-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 30-juin-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
Les Ambuiancés Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay B 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
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45 Rue de la Fecht
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ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Caulle - 68390 SAUSHEÏIM - Téi. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIRET . 829 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUIN 2020
DATE JOUR 7H à
Lundi 41-juin-20 GAGEST
2
Mercredi 20
20
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Samedi GAGEST-Burnha
GAGEST
Mardi
GAGEST-Burnhau
20
20
20
endredi 20
n-20 GAGEST
n-20 GAGEST-Burnha
20
20
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
19H à 7H
GAGEST
GAGEST
GAGEST.
GAGEST:
Burn
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST:
-Burnha
GAGEST
GAGEST
GAGEST.
-Burnha
GAGEST-Burnha
GAGEST-Burnha
GAGEST-Burnha
GAGEST.
GAGEST-Burnha
GAGEST
GAGEST-Burnha
A
A
À
A
À
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
À
A
A
A
A
À
A
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
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ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de croit local à but non lucratil inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 895 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUIN 2020
7H à 19H
Lundi
Mardi
Jeudi
endredi
Samedi -Wittersdorf
Dimanche GAGEST-Wittersdorf
Lundi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Di
Mardi
ms
st
srl)
sf
ts
N
GAGEST-Wittersdorf
20
endredi 20
27-juin-20
n-20
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
GAGEST
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST
GAGEST-Wittersdorf
-Wittersdorf
GAGEST.
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST.
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST-Wittersdorf
GAGEST.
GAGEST-Wittersdorf
Prix
LLioLisinslsnisisnislielsislnipliepiplplplz
03,89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
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45 Rue de la Fecht
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ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif mscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIREN : 328 198 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JUIN 2020
TH à 19H
Lundi
Mardi
Mercredi
À
A
À
À
A
Dimanche HUNGLER À
Lundi ES À Mardi A Mercredi 1
11 A 12 A 1 A 1 A 1 LER À 1 A 17. A 1 MULHOUSIENNES A 1
HUNGLER ES À
21 HUNGLER ES A
ES À
A
HUNGLER A
HUNGLER A endredi LER À
MU A
MARQUES MULHOUSIENNES
H LER 20
H
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA Guebwiller 03.89,69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES 03,89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
iori itori Isace siégatior Territoriale À
perse Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVIIL - Fol.40 -.N° SIRET : 329 198 295 (0019 - APE 0499 Z CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX PRESIDENTS DE SECTION, VICE-PRESIDENTS DE LA CHAMBRE DE
METIERS D’ALSACE
Le Président de la Chambre de métiers d'Alsace,
VU la loi du 26 juillet 1900, dite code local des professions et notamment son article 103m
VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif au répertoire des métiers
VU les statuts de la Chambre de métiers d'Alsace et notamment ses articles 42,54, 64 et 80.
VU l'organisation de la Chambre de métiers d'Alsace en pôle métier.
Arrête :
Des délégations permanentes de signature sont données à :
- Monsieur Jean-Louis FREYD, Président de la section du Bas-Rhin et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle Economie.
- Monsieur Raphaël KEMPF, Président de la section de Colmar et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle affaires juridiques et formalités accueil.
- __ Monsieur Christian KELLER, Président de la section de Mulhouse et Vice-Président de la
Chambre de métiers d'Alsace en charge du Pôle Formation.
1 Ces délégations permanentes sont données à chacun des Vice-Présidents dans le cadre des
affaires relatives aux Pôles métiers respectifs dont ils ont la charge, à l'exclusion des matières
relevant des Présidents de sections. Elles sont données à l'effet de signer, en son nom, dans
la limite des missions du Pôle métier, les correspondances et décisions relatives aux missions
de la Chambre de métiers d'Alsace relevant de la compétence du Président.
2 Ces délégations permanentes sont données à chaque Président de section, dans la limite de
la circonscription territoriale dont il a la charge, en tant que représentant territorial, pour les
matières suivantes :
O
O
Les décisions favorables d’immatriculation, d'inscription ou de modification au
registre
Les refus d’immatriculation et les radiations au registre.
Les dispenses et refus de dispenses de stage de préparation à l'installation.
Les dernandes d'interdiction professionnelle {article 35 du CLP) aux préfectures
départementales.
Les attestations de qualification.
En matière d'apprentissage, les avis relatifs aux demandes de dérogation pour
former un apprenti
En toutes matières à l’exclusion de celles relevant d’un pôle métiers d’un autre
Vice-Président ou des présentes délégations,
Dans toutes les matières pour lesquelles ils ont la délégation en tant que Président de section ou de
Vice-Président de la Chambre de métiers d'Alsace, ils peuvent donner délégation, avec l’accord du Secrétaire Général de la Chambre, aux agents administratifs de la section ou du Pôle métier concerné
dans les conditions suivantes :
o Les délégations peuvent être consenties aux agents ayant au moins le grade d’agent
de maîtrise,
o Les documents et courriers signés ne peuvent engager ni la politique ni les finances
de la Chambre de métiers,
La présente décision se substitue à toute décision antérieure en la matière,
Elle ne concerne pas les décisions qui relèvent de la compétence du Secrétaire Général en vertu de
l'article 76 des statuts (organisation et fonctionnement des services).
Conformément à l’art. 80 des statuts, elle sera publiée au recueil des actes administratif du
département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Schiltigheim, le @/0S)20
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE
DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLAUDE GASSMANN
Conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Aisace,
le soussigné, Président de la Chambre de métiers d'Alsace, donne délégation générale de signature à
M. Claude GASSMANN, Secrétaire Général de la Chambre de métiers d'Alsace à l'exception :
1 des procès-verbaux des réunions de i’Assemblée Plénière et du Comité Directeur, pour
lesquels sa signature devra être complétée par la signature du Président ou de son
remplaçant,
2 des délégations consenties aux Présidents de sections et vice-Présidents de la Chambre
de métiers d'Alsace.
M. Claude GASSMANN pourra lui-même déléguer sa signature à des agents de la Chambre de
Métiers d’Alsace en vue d’assurer le bon fonctionnement des services.
Conformément à l’art. 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratif du département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Schiltigheim, le leS ll
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN Annexe
Article 76
Sur proposition du Comité Directeur, l'Assemblée Plénière de la Chambre de Métiers
désigne le Secrétaire Général de la Chambre. II ne peut être choisi parmi les membres élus.
Il participe, avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée Plénière, aux réunions des
Sections, du Comité Directeur, du Bureau et des Commissions.
Il apporte son appui technique au Comité Directeur et au Président pour le règlement des
affaires courantes et veille au bon fonctionnement des organes de la Chambre.
Il peut être désigné pour représenter la Chambre de Métiers auprès du public ou
auprès d'organismes ou institutions extérieures, avec la possibilité de déléguer lui-
même un autre agent administratif à cet effet.
Le Secrétaire Général est également Directeur Général des Services de la Chambre. II a
autorité sur l'ensemble du personnel. Il est responsable du fonctionnement des services de
la Chambre et dispose des pouvoirs les plus larges en matière d'organisation de ces
derniers.
Ses autres obligations et attributions sont fixées par le Président dont il exécute les ordres.
L'approbation de l'autorité de surveillance est nécessaire en cas de nomination du Secrétaire Général pour une période de plus de six années.
Article 78
Le Président peut autoriser le Secrétaire Général à signer la correspondance en son nom.
Il peut également, dans le cadre de leur mission, déléguer sa signature à d'autres agents de
la Chambre en accord avec le Secrétaire Général.
L'acte de délégation définit son champ d'application. Il est publié conformément aux
dispositions de l’article 80.
L'ART. 77 N’EST PAS COMPRIS DANS LA DELEGATION
Article 77
Les agents de la Chambre de Métiers sont nommés par le Président, sur proposition du
Secrétaire Général.
Font cependant exception à cette règle :
& le ou les Secrétaires Généraux adjoints, s'il en est désigné
# les directeurs
# les inspecteurs délégués visés à l'article 59.
Ces derniers sont nommés par le Comité Directeur. Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'INTRODUCTION
DANS
LE
MILIEU
NATUREL
DE
SPÉCIMENS
D’ESPEÈCES
PROTÈGÉES
NOR
: TREL2011306A
La
Ministre
de
la transition
écologique
et solidaire,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-31
à
R.411-36; Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
9
avril
2010
modifié
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
de
certaines
espèces
d'animaux
vertébrés
protégées
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
aux
mesures
de
protection
de
l'habitat
du
hamster
commun
{Cricetus
cricetfus)
;
Vu
le
Plan
national
d'actions
conduit
en
faveur
du
hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
et
de
la
biodiversité
de
la
plaine
d'Alsace
(2019-2028)
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
mise
en
œuvre
des
opérations
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
dans
les
départements
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin
de
2020
à
2024,
déposée
par
la
société
Centre
relais
des
cigognes
(Naturoparc),
en
date
du
15
novembre
2019
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public,
réalisée
du
24
décembre
2019
au
10
janvier
2020,
en
application
de
l'article
L.123-19-2
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16 janvier
2020 ;
Considérant
que
la
présente
autorisation
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
de
hamster
commun
({Cricetus
cricetus)
est
opportune
sur
le
plan
de
la
restauration
des
populations
de
cette
espèce
;
:
Considérant
que
la
société
Centre
relais
des
cigognes
(Naturoparc),
en
lien
avec
les
acteurs
du
Plan
national
d'actions
conduit
en
faveur
du
hamster
commun
et
de
la
biodiversité
de
la
plaine
d'Alsace
(2019-2028),
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
d'introduction
;
Considérant
qu'un
dispositif
de
compensation
des
dommages
aux
culiures
est
mis
en
œuvre
afin
de
garantir
la
prise
en
compte
d'éventuels
dommages
aux
cultures
résultant
des
spécimens
introduits
et
de
leurs
descendants
;
Considérant
que
les
opérations
d'introduction
de
spécimens
de
hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
permettent
de
renforcer
les
populations
existantes
et
sont
indispensables
à
la
restauration
des
populations
de
cette
espèce
dans
un
état
de
conservation
favorable
en
plaine
d'Alsace ;
Autorisation
d'introduction
de
hamsters
Naiuroparc
page
1/5 Considérant
que
les
opérations
de
renforcement
ne
nuisent
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
des
populations
des
autres
espèces
de
la
plaine
d'Alsace
;
Considérant
que
les
opérations
de
relâcher
constituent
Un
motif
qui
comporte
des
conséquences
bénéfiques
pour
l'environnement,
en
maintenant
une
espèce
contribuant
à
la
chaîne
écologique
des
milieux
agricoles
de
la
plaine
d'Alsace
;
Considérant
que
les
opérations
de
relâcher
sont
conduites
au
sein
de
secteurs
qui
font
l'objet
d'amélioration
de
pratiques
culturales
en
faveur
du
hamster
commun
(Cricetus
cricetus),
que
ce
soit
à
travers
la
mise
en
place
de
mesures
agroenvironnementales
climatiques
collectives
ou
de
mesures
compensatoires.
ARRÊTE
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
Le
présent
arrêté
bénéficie
à
la
société
Centre
relais
des
cigognes
(Naturoparc),
dont
le
siège
social
est
situé
Route
de
Ribeauvillé,
68
150
HUNAWIHR.
La
société
Centre
relais
des
cigognes
est
dénommée,
dans
le
présent
arrêté,
par
les
termes
«le
bénéficiaire
».
Article
2
: Nature
des
opérations
autorisées
Dans
le
cadre
du
Plan
national
d'actions
(PNA)
conduit
en
faveur
du
hamster
commun
et
de
la
biodiversité
de
la
plaine
d'Alsace
(2019-2028),
la
société
Centre
relais
des
cigognes
est
autorisée
à
introduire
dans
le
milieu
naturel
des
spécimens
vivants
nés
et
élevés
en
captivité
de
l'espèce
Cricetus
cricetus. Article
3
: Conditions
d'exécution
des
infroductions
dans
le
milieu
naturel
Les
opérations
prévues
à
l'article
2
de
la
présente
autorisation
d'introduction
sont
réalisées
conformément
aux
modalités
énoncées
dans
le
dossier
de
demande
ainsi
qu'aux
prescriptions
complémentaires
fixées
par
le
présent
arrêté
(ces
prescriptions
complémentaires
prévalent
en
cas
de
contradiction). Pour
procéder
aux
opérations
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
nés
et
élevés
en
captivité
de
l'espèce
Cricetus
cricetus,
le
directeur
du
Centre
relais
des
cigognes
désigne
les
personnes
disposant
des
compétences
requises
pour
la
réalisation
des
opérations
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
parmi
les
personnels
de
son
établissement.
Les
opérations
de
relâcher
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
En
outre,
les
opérations
de
relâcher
des
spécimens
de
hamster
commun
doivent
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
+
sites
de
relâcher
Les
animaux
sont
relâchés
sur
des
secteurs
bénéficiant
des
mesures
d'amélioration
de
l'habitat
du
hamster
commun
mises
en
œuvre
au
sein
des
territoires
de
protection
de
l'habitat
de
cette
espèce :
o
soit
par
la
mise
en
place
de
mesures
agro-environnementales
climatiques
collectives
ou
de
mesures
respectant
le
cahier
des
charges
de
ce
type
de
mesures ;
o
soit
par
la
mise
en
place
de
mesures
d'amélioration
de
l'habitat
portées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
;
+. __
gestion
des
sites
de
relâcher
«+
les
parcelles
de
relâcher
doivent
être
implantées
en
céréales
à
paille
d'hiver,
méteil
d'hiver
ou
luzerne
l'année
du
relâcher;
elles
devront
également
être
implantées
en
céréales
à
paille
d'hiver,
méteil
d'hiver
ou
luzerne
l'année
suivant
le relâcher;
+
l'année
du
relâcher,
les
parcelles
ne
devront
pas
faire
l'objet
d'une
récolte
[de
façon
à
conserver
la
céréale
à
paille
d'hiver,
le
méteil
d'hiver
ou
la
luzerne
non
récoltée)
au
moins
Autorisation
d'iniroduction
de
hamsters
Naturoparc
page
2/5 jusqu'au
15
octobre);
cette
disposition
s'appliquera
également
en
cas
de
présence
de
terriers
sur
la
parcelle
l'année
suivant
le
relâcher
;
*
un
site
de
relâcher
est
composé
de
plusieurs
parcelles
agricoles
représentant
une
surface
totale
minimale
de
3
ha.
La
densité
des
animaux
relâchés
sera
d'environ
20
individus
par
ha
;
*-
la
localisation
des
parcelles
de
relâcher
sera
validée
par
le
service
eau,
biodiversité
et
paysages
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand-Est
et
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
*.
nombre
de
spécimens
relâächés
L'effectif
maximum
total
de
spécimens
de
hamster
commun
nés
et
élevés
en
captivité
pouvant
être
introduit
par
an
dans
le
milieu
naturel
est
de
800,
incluant
les
opérations
de
renforcement
de
populations
conduites
par
les
opérateurs
de
compensation
intervenant
dans
le
cadre
d'arrêtés
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces.
La
réintroduction
de
ces
animaux
peut
se
faire
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin.
*__
provenance
des
spécimens
relâchés
et modalités
de
transport
Les
spécimens
relâchés
sont
issus
des
élevages
de
hamsters
communs
suivants :
>
élevage
géré
par
l'association
Sauvegarde
faune
sauvage
(SFS)
situé
à
Jungoltz
;
>
élevage
géré
par
le
Centre
national
de
la
recherche
scientifique
—
département
écologie,
physiologie
éthologie
—
Institut
pluridisciplinaire
Hubert
Curien
de
Strasbourg
(CNRS-DEPE-
IPHC);
>
élevage
géré
par
la
société
Centre
relais
des
cigognes
(Naturoparc),
situé
à
Hunawihr;
>
tout
autre
élevage
après
accord
de
la
DREAL
Grand-—
Est
et
de
l'OFB.
Les
hamsters
communs
destinés
aux
relûchers
pourront
faire
l'objet
de
mesures
d'enrichissement,
notamment
par
le
passage
en
enclos
de
semiliberté,
ou
de
toute
autre
modalité
dès
lors
que
ces
dernières
sont
validées
par
la
DREAL
Grand-Est
et
par
l'OFB.
Les
animaux
seront
transportés,
entre
l'élevage
et
le
site
de
relûcher,
dans
un
véhicule
équipé
de
la
climatisation;
le
temps
de
présence
des
animaux
dans
le
véhicule
ne
devra
pas
excéder
la
durée
du
transport
entre
l'élevage
et
les
sites
de
relâcher.
Chaque
animal
sera
transporté
dans
une
boîte
individuelle
en
bois
opaque
qui
pourra
être
enrichie
avec
du
foin
ou
des
fruits
frais.
AUCUN
animal
ne
fera
l'objet
d'une
préhension
directe.
Le
transport
des
animaux
se
fera
sous
la
responsabilité
des
élevages
fournissant
les
animaux
pour
les
opérations
de
réintroduction.
Des
examens
cliniques
systématiques,
préalables
aux
lâchers,
devront
permettent
de
s'assurer
que
seuls
des
spécimens
en
bonne
santé
seront
relâchés.
«
protocole
de
relâcher
Le
bénéficiaire
devra
respecter
le
cahier
des
charges
du
protocole
de
relâcher,
tel
que
défini
dans
le
PNA
conduit
en
faveur
du
hamster
commun
et
de
la
biodiversité
de
la
plaine
d'Alsace
pour
la
période
2019-2028
:
>
la
mise
en
place
de
clôtures
électrifiées
autour
des
parcelles,
avant
le
relâcher
et
maintien
jusqu'à
la
1°
semaine
d'octobre
;
>
l'entretien
et
la
limitation
de
la
végétation
sous
les
clôtures
électrifiées
;
>
le
contrôle
hebdomadaire
des
clôtures
et
l'intervention
dans
les
24h
pour
remédier
à
tout
problème
rencontré ;
>
laréalisation
d'une
battue
à
blanc
sur
les
parcelles
juste
avant
l'opération
de
relâcher
;
>
la
réalisation
de
pré-terriers
distants
de
20
à
25
m.
Les
pré-terriers
seront
constitués
de
deux
galeries
se
rejoignant
à
leur
extrémité
: une
galerie
verticale
de
70
cm
à
1 m
de
profondeur
et
une
galerie
oblique
distante
de
50
cm
de
la
galerie
verticale.
Les
pré-terriers
seront
localisés
avant
les
relâchers
par
des
jalons ;
>
un
seul
hamster
commun
est
relâché
par
pré-terrier
;
>
un
complément
alimentaire,
correspondant
à
48
h
d'alimentation
pour
un
hamster
commun,
est
déposé
au
fond
du
terrier
au
préalable
du
relâcher
;
>
pour
une
même
parcelle
de
relâcher,
tous
les
individus
seront
relächés
lors
d'une
seule
opération
;
>
un
sexe
ratio
(50%
d'individus
mâles
et
50
%
d'individus
femelles)
devra
être
respecté
sur
chaque
parcelle
de
relâcher,
les
individus
devront
être
le
plus
éloigné
génétiquement
afin
d'éviter
tout
problème
de
consanguinité
;
Autorisation
d'introduction
de
hamsiers
Natyroparc
page
3/5 >
la
végétation
devra
présenter
une
hauteur
supérieure
à
25
cm
et
assurer
un
recouvrement
de
plus
de
80
%
de
la
parcelle
de
relâcher
;
>
les
animaux
seront
relâchés
de
préférence
en
début
de
journée.
Les
relâchers
se
dérouleront
entre
le
1°
avril
et
le
30
septembre
de
chaque
année.
Des
évolutions
du
protocole
de
relâcher
peuvent
intervenir,
conformément
aux
principes
définis
dans
l'action
4.2.
du
PNA
conduit
en
faveur
du
hamster
commun.
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
mettre
en
œuvre
les
nouvelles
modalités
de
relâcher
qui
seront
définies.
+ __ Suivi
des
opérations
de
relâcher
et des
individus
de
hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
Chaque
année,
au
printemps,
les
sites
de
relâcher
font
l'objet
d'un
comptage
des
terriers
de
hamster
commun
conformément
au
protocole
de
comptage
existant
et
de
ses
évolutions.
En
outre,
l'année
du
relâcher,
un
suivi
spécifique
des
opérations
de
relâcher
comprend
un
comptage
des
terriers
à
la
mi-septembre
sur
les
parcelles
concernées
par
le
relûcher.
Les
terriers
seront
géoréférencés
par
GPS.
Ce
comptage
réalisé
par
l'OFB
ou
par
un
bureau
d'étude
se
fera
selon
les
modalités
du
protocole
de
comptage
existant
et
de
ses
évolutions.
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
n'est
pas
responsable
de
la
réalisation
de
ces
comptages.
L'ensemble
des
hamsters
relâchés
issus
des
élevages
est
marqué
à
l'aide
d'une
puce
RFID,
permettant
d'assurer
l'identification
ultérieure
des
individus.
Des
individus
pourront
également
être
équipés
d'émetteur.
Le
suivi
de
ces
animaux
est
du
ressort
de
l'OFB
ou
de
toute
autre
structure
dûment
mandatée
par
l'OFB.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
actes
vétérinaires
et
à
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire
sur
le
territoire
national.
Article
4
: Comptes
rendus
d'activités
et
transmission
des
données
Le
bénéficiaire
adressera
un
rapport
technique
des
opérations
de
renforcement,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivant
les
opérations
de
relâcher,
au
service
eau,
biodiversité
et
paysages
de
la
DREAL
Grand-Est
et
à
l'OFB.
À
l'issue
des
opérations
ayant
justifié
la
présente
autorisation
d'introduction,
le
bénéficiaire
adressera
également,
au
plus
tard
le
31
mars
2025,
un
rapport
final
(incluant
les
résultats
d'études)
à
la
DREAL
Grand-Est,
à
l'OFB
ainsi
qu'au
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN).
Article
5
: Durée
de
l'autorisation
d'introduction
Le
présent
arrêté
autorise
les
opérations
de
relâcher
de
spécimens
de
hamster
commun,
réalisées
par
le
bénéficiaire
désigné
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
ce
dernier
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.
415-3
du
code
de
l'environnement.
Aticle
7
: Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
BP
51038
67070
Strasbourg
cedex)
ou
sur
le
site
www.telerecours.fr
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
par
un
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Autorisation
d'introduction
de
hamsters
Naiuroparc
page
4/5 Ariicle
8
: Exécution
Le
Directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
le
Préfet
du
département
du
Bas
Rhin,
le
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
Faitle
Q
2
JUIN
2020
Olivier
THIBAULT
Autorisation
d'introduction
de
hamsters
Naturoparc
page
5/5 =
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC_ E FRANÇAISE –
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
M. Emmanuel GIROD, Responsable d’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2020/39 du 27 mai 2020 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Emmanuel GIROD, responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 27 mai 2020 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à. Mme Céline SIMON, Directrice du travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2020/39 du 27 mai 2020 pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.
Sont exclus de cette subdélégation de signature les actes relatifs aux PSE et RCC.
Article 2 :
Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 mai 2020
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
signé
Emmanuel GIROD À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces
naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 15 mai 2020
portant modification de la composition de la formation spécialisée
dite « de la publicité »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2020 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant le message électronique du 31 mars 2020 du directeur du service de l'offre région Grand Est de la société Clear Channel sollicitant une modification;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
• M. François CENDRÉ, directeur du service de l'offre région Grand Est, société Clear Channel, titulaire,
• Mme Aurélie VANESSE, responsable du service de l'offre région Grand Est, société Clear Channel, suppléante.
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de la justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de la dite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site interner www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2020-997 du 29 mai 2020
fixant le plan de chasse grand gibier
pour la saison 2020-2021
-------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425- 13 ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU le programme régional de la forêt et du bois ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 3 mars 2020 ;
VU la consultation du public organisée du 9 au 30 mars 2020 inclus puis du 29 avril au 17 mai inclus ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 modifié ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
CONSIDÉRANT les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du bois,
-1/5-
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDÉRANT que le cerf et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes-Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald, que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est présent dans la forêt domaniale de la Harth,
CONSIDÉRANT que le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux fixés par le présent arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels.
CONSIDÉRANT que les modalités du plan de chasse qualitatif sont dorénavant de la compétence de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin,
CONSIDÉRANT l’absence d’observation suite à la consultation du public tel que constaté par le bilan qui en a été dressé le 2 juin 2020,
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : plan de chasse départemental :
Pour la saison de chasse 2020-2021, les nombres maximal et minimal d’animaux fixés par l’État en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse est réparti comme suit, à l’échelle des zones à enjeux définies par le programme régional de la forêt et du bois au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique à restaurer et des cibles pour 2025 inscrits au schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 :
Espèces Nombre maximal Nombre minimal
Cerf élaphe 4150 2176
Cerf sika 150 55
Daim 1400 502
Chamois 1050 400
Chevreuil 13500 8100
Article 2 : bilan des plans de chasse individuels :
En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (direction départementale des territoires) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2021. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Article 3 : modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse :
CERF : Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :
- le prélèvement de tout cerf élaphe, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de l'office national des forêts (ONF) ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux catégories de bracelets fixées par la fédération départementale des chasseurs.
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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :
a. Pour le cerf mâle : du trophée dans la peau.
b. Pour la biche et le faon : de la tête entière dans la peau, l'agent procédant à l'incision des deux oreilles.
Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service concerné de l'OFB ou de l’ONF et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de chaque année.
CHAMOIS : Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :
- le prélèvement de tout chamois doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux catégories de bracelets fixées par la fédération départementale des chasseurs.
- à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation de la tête dans la peau.
Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service concerné de l'OFB ou de l’ONF et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs, dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de chaque année.
DAIM : Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :
- le prélèvement de tout daim, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux catégories de bracelets fixées par la fédération départementale des chasseurs.
- à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :
a) Pour le daim mâle : du trophée dans la peau (tête entière).
b) Pour le daim femelle et le faon : de la tête entière dans la peau. L'agent procède à l'incision des deux oreilles (entaille de 10 cm).
Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service concerné de l'OFB ou de l’ONF et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de chaque année.
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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 CHEVREUIL : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :
- le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), lors de la demande du plan de chasse de la campagne de chasse suivante.
- dans les lots désignés soumis au contrôle de tir par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est présenté à l'agent chargé du contrôle dans un délai de 72 heures et le constat de tir est établi sur présentation :
a) Pour le chevreuil mâle : le trophée dans la peau.
b) Pour le chevreuil femelle et le chevrillard : l'animal corps entier dans la peau ou à défaut tête entière dans la peau, l'agent procédant à l'incision des deux oreilles.
Dans ces lots désignés, le locataire tient un carnet de tir visé par l'agent assermenté lors de la présentation de l'animal. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 : non-respect de l’atteinte du nombre minimal fixé par espèce :
Dans le cas où le nombre minimal fixé par espèce dans le présent arrêté n’est pas atteint, des battues ou des chasses particulières dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être organisées sur décision du préfet.
Article 5 : les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- n°2006355-14 du 21 décembre 2006 fixant les modalités du contrôle du plan de chasse quantitatif et l’application du plan de chasse qualitatif cerf élaphe,
- n°20146134-0010 du 14 mai 2014 fixant les modalités d’application du plan de chasse qualitatif de l’espèce chevreuil,
- n°2014-265-0012 du 22 septembre 2014 fixant les modalités d’application du plan de chasse qualitatif de l’espèce cerf élaphe, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 (tir en battue du C1),
- du 30 avril 2015 fixant les modalités d’application du plan de chasse qualitatif de l’espèce daim,
- du 27 juillet 2016 fixant les modalités d’application du plan de chasse qualitatif de l’espèce chamois,
Article 6 : exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal de la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 29 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires
Chef du service eau, environnement et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Information : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de prélever un nombre d’animaux inférieur au minimum attribué pour le plan de chasse individuel.
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2020-998 du 29 mai 2020
portant autorisation du tir du chevreuil à plomb
sur le territoire du lot n°2 d'INGERSHEIM
pour la campagne 2020-2021
-----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 02 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur Jean-Marc BOXLER, domicilié 78 rue des Trois Epis 68230 Niedermorschwihr, locataire du lot de chasse, en date du 04 mai 2020 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 3 mars 2020 ;
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 26 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
CONSIDERANT les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
…/...
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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la pratique de la chasse sur le lot n°2 d'Ingersheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°2 d'Ingersheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur les parcelles du vignoble situé sur ce lot, durant la saison de chasse 2020- 2021.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3 -
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire d'Ingersheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 29 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé :
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Lib = Libro » Égalité + Fraternin Éräivrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-S-68-028
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 — Echangeur n°37 « Saint Louis » — Bretelle Bale vers Saint Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des . services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur là signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du conseil département du Haut Rhin en date du 26 mai 2020
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur A35/RD105 à St Louis, un chantier de sondages géotechniques doit être réalisé dans la bretelle « Bale direction St Louis et Hésingue »
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/3 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
I! réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35
Echangeur n°37 « Saint Louis »
Sondages géotechniques
Le lundi 8 juin de 7h à 17h
Fermeture de la bretelle Bâle vers St Louis / Hésingue
Mise en place et responsabilité :
Entreprise SAERT pour le compte du conseil départemental du Haut Rhin
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
La bretelle est fermée à la circulation publique. Echangeur n°37
« Saint Louis »
Bretelle Bale
direction St Louis
lundi 8 juin 2020
de 7h à 17h Une déviation est mise en place via l'échangeur n°36 « Aéroport »
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de la publication du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
-Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En outre, une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 0 4 JUIN 2020
Le Préfet
Elgné : Laurent TOUVET
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Page 3/3 +
Likeré:+ Egalité » Ératerniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-S-68-009
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
RN66 - Mulhouse vers Thann - PR 33+200 et 29+200
Travaux de réhabilitation de chaussée — Chantier « Nonnenbruch »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 18 mai 2020 :
Considérant l'avis sollicité auprès de la commune de Reiningue en date du 7 mai 2020 :
CONSIDÉRANT qu'un chantier de réhabilitation de chaussée doit être engagé sur la RN66 entre les PR 33+200 et 29+200;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes — Est et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Entre les PR 33+200 et 29+200, dans le sens Mulhouse — Thann, soit entre les
changeurs « Wittelsheim» et RN66/RD83 |
Travaux de réhabilitation de chaussée
Du jeudi 11 au samedi 27 juin 2020
| Basculement de circulation,
| Fermeture de bretelles,
| Mise en place d'itinéraires de déviation et de délestage,
Neutralisations de voies
Mise en place et responsabilité :
Entreprise SAERT sous la responsabilité de la DIR EST/ District de Mulhouse
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
RN66 Les voies rapides de chaque sens de circulation sont neutralisées Le jeudi 11 juin entre les PR 28+000 et 28+800. 2020 : . au droit de l'ITPC
de 8h00 à 17h00 | je au PR 28+300 |ll n'y a pas de déviation.
Page 2/4 La circulation est basculée sur la chaussée opposée entre les
PR 33+300 et 28+300.
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
* échangeur de Wittelsheim :
- Mulhouse vers Wittelsheim
- Wittelsheim vers Thann
° échangeur RN66/RD83 :
RN66 - Mulhouse vers Colmar
- Mulhouse vers Belfort
Du dimanche 14 PR 33+300 - Belfort vers Thann juin à 20h00 à 28+300
au samedi 27 juin Des déviations sont mises en place.
2020 à 7h00 Mulh
sens Mulhouse — L'accès à la ZI Europe depuis la RN66 est fermée.
Thann Une déviation est mise en place.
La vitesse est abaissée progressivement jusqu'à 30 km/h au droit
des basculements de circulation.
La vitesse est limitée à 80km/h dans la zone de basculement de
circulation (circulation à double sens).
Une partie de ces mesures pourrait être levée le week-end du
samedi 20 juin à 7h00 au dimanche 21 juin 2020 à 20h00.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté,
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de la publication du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Reinigue, Wittelsheim et Cernay.
En outre, une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
0 4 JUIN 2020 Fait à Colmar, le
Le Préfet
Elgné : Laurent TOUVET
information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwun.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
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