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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 4 mai 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31 du 4 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF
N° 31 – 2023
PUBLIE LE 4 MAI 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI 2023-123-01 du 3 mai 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 5 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 4
Arrêté n°BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 8
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC) :
Arrêté du 27 avril 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinée de l’article L.752-23 du code de commerce 12
Arrêté du 27 avril 2023 portant modification de l’habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 14
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté d’autorisation DGARS n°2023-1849 – CeA DAPI n°0115/2023 du 12 avril 2023 portant modification de l’autorisation délivrée à la résidence de la Weiss pour le fonctionnement de l’Ehpad Résidence de la Weiss Kaysersberg sis à 68240 Kaysersberg et l’Ehpad Résidence de la Weiss Ammerschwihr sis à 68770 Ammerschwihr 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2023-088-SPAE-115 du 29 mars 2023 levant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone 20
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-CeA-68-025 du 28 avril 2023 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération : A 35 sens Strasbourg vers Bâle, du PR 98 + 600 au PR 100 + 8°° chantier Sausheim 23
Arrêté n°2023-007-BPLH du 3 mai 2023 portant autorisation de démolir 24 logements so- ciaux sis 12-14 rue Victor Hugo et 40 logements situés 1-7 rue St-Exupéry à Wittelsheim 27
Récépissés de déclaration :
Commune de Merxheim - Rétablissement de l'écoulement sous le pont P0209 dans la Lauch 29
Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2023- 2024 35
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Arrêté préfectoral n° 2023-194 du 26 avril 2023 abrogeant la zone délimitée et les mesures
de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Bergholtz,
Bergholtz-Zell et Orschwihr 40
Arrêté n°2023/193 du 26 avril 2023 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en
2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Colmar 42
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-50 du 28 avril 2023 modifiant l’arrêté n°2023/G-12 portant composition
du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du
concours d’agent de maîtrise – session 2023 46
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -123-01 du 3 mai 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 5 mai 2023 au mardi 9 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; Vu
Vu
Vu
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l’urgence ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 5 mai 2023 au mardi 9 mai 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 5 mai 2023 18h00 au mardi 9 mai 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 5 mai 2023 18h00 au mardi 9 mai 8h00 inclus. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 3 mai 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté
n°BDSC-2023-122-01 du 2 mai 2023
Portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles R. 131-9, R.133-7, R.134-1 et suivants ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 juin 2022 publié au JO le 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 04 juillet 2022 ;
VU l’arrêté n° BDSC-2022-210-01 du 29 juin 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission susvisée obtenue de manière exceptionnelle par voie dématérialisée pour la création d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêts et d’espaces naturels ;
1 Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité, une sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 2 : La sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les mesures de protection des forêts contre les risques d’incendie.
Sa consultation est obligatoire pour :
- l’élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ; - la rédaction de cahiers des charges relatifs aux brûlages dirigés et aux incinérations ; - l’instauration de servitude de voirie et d’obligations de débroussaillement.
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, de lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral.
Article 4 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous, ou leurs représentants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture du Haut-Rhin ; - le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ; - le directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin ; - le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ; - le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ; - le directeur de l’Office Nationale des Forêts du Haut-Rhin ;
- le directeur de la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ;
- le directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du Grand Est ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-dessous, ou leurs représentants :
- le maire de la commune concernée ou son représentant, ou, si les affaires traitées
concernent de nombreuses communes, le représentant des maires désignés par le président
de l’association des maires du Haut-Rhin ;
- les autres représentants des services de l’État, dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le président de la chambre d’agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ;
- le président de l’Office départemental du tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
2 De plus, les représentants des agriculteurs, des brigades vertes, de l’association des maires, des associations de sécurité civile, des associations œuvrant pour l’environnement, ou toute autre structure qui peut apporter son concours à l’objet, pourront utilement être associés.
Article 5 : La fréquence de réunion de cette sous-commission, doit être a minima une fois par an en format plénier.
La sous-commission peut créer des groupes de travail dédiés sur des sujets qu’elle estime opportuns.
Article 6 : Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 7 : Chaque membre peut se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel il appartient.
Le maire de la commune concernée par une affaire ne peut se faire représenter que par un adjoint ou un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 8 : Le secrétariat est assuré par les services de la direction des sécurités du cabinet du préfet. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission et transmis dans les meilleurs délais. Il est signé par le président de séance.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Fait à Colmar le 2 mai 2023
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 21 AVR. 2093
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-4413 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au. premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 11 avril 2023 présentée par M. Michaël AYMES, représentant légal de la
SARE QUADRIVIUM, à VULAINES SUR SEINE (77870).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: La SARL QUADRIVIUM, dont le siège est situé 2 promenade Mallarmé, 77870
VULAINES SUR SEINE, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l'article L. 752- 23 du code de commerce. Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2023-03. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2023) - numéro d'enregistrement (03). Ce numéro d'habilitation devré figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le : \
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation -
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
_ recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F -67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mais). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 2 7 AVR 2073
portant modification de l’habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R752-6-1 à R 752-6-3;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2019 portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin;
VU la demande de modification d'adresse du 11 avril 2023 du siège social de la SARL QUADRIVIUM ;
7. RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.qouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté du 07 novembre 2019 est modifié comme suit :
« La SARL QUADRIVIUM, dont le siège est situé 2 promenade Mallarmé, 77870 VULAINES
SUR SEINE, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du
territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l'article L. 752- 23 du code de commerce.
ARTICLE 2
Le reste des éléments de l'arrêté précité demeure inchangé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 2 7 AVR. 208
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
_ recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation - Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision où après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
= recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31; avenue de la Paix - B.P 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois). RÉ
D ÉLIQUE
Ar
FRANÇAISE
sms
Liberté
Grand
4
Égalité Fraternité
) ALSACE Collectivité
européenne
Direction
de
l’Autonomie
Direction
Générale
Adjointe
Solidarités
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Direction
Appui
et
Pilotage
des
Solidarités
ARRÊTÉ
D'AUTORISATION
DGARS
N°2023-1849
-
CeA
DAPI
N°0115/2023
en
date
du
12/04/2023
portant
modification
de
l'autorisation
délivrée
à
la
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
pour
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
KAYSERSBERG
sis
à
68240
Kaysersberg
et
l'EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
AMMERSCHWIHR
sis
à
68770
Ammerschwihr
Actant
la
fermeture
des
12
places
de
l'accueil
de
jour
et
de
8
places
d'hébergement
permanent
de
l'EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
KAYSERSBERG
sis
à
68770
Ammerschwihr
N°
FINESS
EJ:
680012648
N°
FINESS
ET
: 680011293
N°
FINESS
ET
: 680002086
La
Directrice
Générale
Le
Président
de
la
Collectivité
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
européenne
d'Alsace
Grand
Est
VU
le
livre
III
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
leurs
titres
I et
IV
respectifs
;
VU
les
articles
L.313-1
et
suivants
du
CASF
relatifs
à
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
:
VU
les
articles
D,312-155-0
et
suivants
et
les
articles
D.160
et
suivants
du
CASF
relatifs
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
pour
personnes
âgées
dépendantes
:
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS) :
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
ARS
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Madame
Virginie
CAŸYRE
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est ; VU
le
décret
n°
2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
ESSMS
et
son
décret
modificatif
n°
2022-695
du
26
avril
2022,
définissant
le
nouveau
cadre
réglementaire
applicable
aux
nouvelles
évaluations
réalisées
sur
la
base
du
référentiel
de
la
Haute
Autorité
de
Santé ;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Alsace
n°
ARS
2014/1342,
CG
2014/00324
du
28/11/2014
fixant
la
capacité
de
l‘'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss
KAYSERSBERG
à
99
places
personnes
âgées
dépendantes
et
la
capacité
de
l'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss
AMMERSCHWIHR
à
75
places
dont
18
places
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
et
57
places
personnes
âgées
dépendantes
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
ARS
n°2017-1011,
et
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
CD
n°2017-00142,
du
6
avril
2017,
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
la
Résidence
de
la
Weiss
pour
le fonctionnement
de
l'EHPAD
Résidence
de
la Weiss
Kaysersberg
sis
à 68240
KAYSERSBERG
et
l'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss
Ammerschwihr
sis
à
68770
AMMERSCHWIHR
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2022-3307
du
12/08/2022
portant
actualisation
du
Programme
Interdépartemental
d’Accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2022-2026
de
la
Région
Grand
Est
;
CONSIDERANT
le
courrier
du
18/12/2020
actant
la
fermeture
de
12
places
d'accueil
de
jour
CONSIDERANT
l'email
du
15/01/2021
actant
la
fermeture
de
8
places
d'hébergement
permanent SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l’ARS
Grand
Est,
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’ARS
dans
le
Département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
ARRÊTENT
Article
1°
: L'autorisation,
visée
à
l'article
L.313-1
du
CASF,
accordée
à
la
Résidence
de
la
Weiss,
pour
la
gestion
de
J'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss
Kaysersberg
à
KAYSERSBERG
et
de
l'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss
Ammerschwihr
à
AMMERSCHWIHR
est
modifiée
de
la
façon
suivante : La
capacité
totale
des
deux
structures
est
portée
à
154
places
comme
suit
:
-
99
lits
d'hébergement
permanent
sur
le
site
de
Kaysersberg
-
55
lits d'hébergement
permanent
sur
le site
de
Ammerschwihr
dont
6
places
Alzheimer
ou
maladies
apparentées
Cette
autorisation
prend
effet
à
compter
du
présent
acte.
Article
2
:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
N°
FINESS :
680012648
Adresse
complète
:
21
RUE
DU
COUVENT
68240
KAYSERSBERG
Code
statut
juridique
: 22-Etb.
Social
Intercom
N°
SIREN :
266802081
2/4 Entité
établissement
:EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
KAYSERSBERG
(PRINCIPAL)
N°
FINESS
:
680011293
Adresse
complète
:
21
RUE
DU
COUVENT
68240
KAYSERSBERG
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
41
—
ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
99
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de
places
924-Accueil
pour
11
-
Héberg.
Comp.
711
-
P.A.
99
Personnes
Agées
Inter.
dépendantes
ité
é
Ï
:
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
WEISS
AMMERSCHWIHR
(SECONDAIRE)
N°
FINESS :
680002086
Adresse
complète
:
7
RUE
DU
TIR
68770
AMMERSCHWIHR
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT :
41
—
ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
55
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de
places
924
- Acc.
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
711
-P.A.
49
Âgées
Inter.
dépendantes
924
- Acc.
Personnes
11
- Héberg.
Comp.
436-
Alzheimer,
6
Âgées
Inter
mal
apparentées
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée,
soit
154
places,
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
d'autorisation
renouvelée
à
compter
du
3
janvier
2017.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
de
la
qualité
des
prestations
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
conformément
au
nouveau
dispositif
d'évaluation
des
ESSMS
entré
en
vigueur
le
10
mars
2022
par
la
publication
par
l'HAS
du
référentiel
national
et
du
manuel
d'évaluation
associé.
ARTICLE
5
:
En
application
de
l'article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
de
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE
7:
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’ARS
dans
le
Département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
Recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-
collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/)
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
la
Directrice
de
l'EHPAD
Résidence
de
la
Weiss,
21
rue
du
Couvent,
68240
KAYSERSBERG.
Pour
la
Directrice
Générale
Le
Président
de
l’ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
Pour
le
Président
et
par
délégation
La
Directrice
dè
l’Autonomie
Le
Directeur
Adjoint
de
l’Autonomie
Se
tan
F
siane
Signe
siq
7
Agnès
GERBAUD
Thomas
KLEINMANN
La
Directrice
adjointe
de
l'Autonomie
Marielle TRABANT
4/4 E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-088-SPAE-115
Levant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24
août 2020 ;
l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine:
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation à la protection des espèces;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral 2023-048-SPAËE-062 établissant une zone de contrôle temporaire (ZCT) comprenant l'ensemble des communes du Haut-Rhin;
l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 du 4 décembre 2020 concernant la gestion d'un cas d'influenza hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage ;
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 modifié concernant les mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en 2022 ;
CONSIDÉRANT que le dernier cas positif d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Haut-Rhin date du 6 mars 2023;
CONSIDÉRANT que la mortalité d'oiseaux sauvages dans le département a fortement diminué selon l'office français de biodiversité et le responsable du barrage hydroélectrique de Kembs;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, ARRÊTE
Article 1 : Définition
L'arrêté n°2023-048-SPAËE-062 établissant une zone de contrôle temporaire (ZCT) comprenant l'ensemble des communes du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, la sous- préfète d'Altkirch, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes du Haut-Rhin, les responsables des sociétés d'équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes concernées.
Fait à Colmar, le 29 mars 2023
Le Préfet,
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Laferie
Egalité
Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-025
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 sens Strasbourg vers Bâle, du PR 98+600 au PR 100+800
Chantier SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia voirie routière ;
VU le code de la route,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux d'entretien préventif de la chaussée de l'A 35, dans le sens Strasbourg vers Bâle, entre les PR 98+800 et PR 100+800.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Sens Strasbourg vers Bâle, du PR 98+600 au PR 100+800
NATURE DES Travaux d'entretien préventif de la chaussée par remplacement de la couche de TRAVAUX roulement et de la signalisation horizontale.
PÉRIODE GLOBALE Du dimanche 21 mai au dimanche 4 juin 2023
SYSTÈME Fermeture d'un sens de circulation et mise en place de déviations
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles et mise en place de déviations
SIGNALISATION Mise en place Surveillance et maintenance
TEMPORAIRE CEA / DRIM / SA / CEIA de Rixheim CEA / DRIM / SA / CEIA de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous
Localisation
Période des travaux Mesures d'exploitation
En continu de jour et de nuit
+ La bretelle de sens SAUSHEIM vers Bâle est
fermée. Deux déviations sont mises en place par le
Phase unique A 35 réseau secondaire.
| . Sens Strasbourg + La bretelle de sens A36 Allemagne vers A35 Bâle Du dimanche 21 mai ’ Lu . |
. vers Bâle est fermée. Une déviation est mise en place par l'A à 20h00 au lundi 5 36.
juin 2023 à 6h00 Du PR 98+800
au PR 100+800 + La bretelle de sens A35 Colmar vers A36
Allemagne est fermée. Une déviation est mise en
place par l'A 36.
Phase unique
À 35 De jour (de 6h00 à 20h00)
Du dimanche 21 mai , . . à 20h00 au lundi 5 Sens Strasbourg se l'A — re Fer het DIE juin 2023 à 6h00 vers Bâle ESS NEOMONSEENQN au
Du PR 98+800 La vitesse est limitée à 70 km/h dans la zone de chantier. LE: Localisation C Vire Période JEUX Mesures d’exploitation
De nuit (de 20h00 à 6h00)
Sur l'A 35, le sens de circulation Strasbourg vers Bâle
au PR 100+800 est fermé.
Les usagers sont déviés vers l'A 36 en direction de
Belfort jusqu'à l'échangeur 20 Ile Napoléon.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de SAUSHEIM.
Une copie sera adressée pour information aux: .
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental. des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,, Fait à Colmar, le 2 8 AVR. 2623
Le Préfet, Pour 16 Frein,
et par délégation,
Le Secrétaire Généra:
Signé,
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n ° 2023-007-BPLH du 3 mai 2023
portant autorisation de démolir 24 logements sociaux sis 12-14 rue Victor Hugo et 40 logements situés 1-7 rue St Exupéry à Wittelsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
VU la délibération du conseil d’administration de DOMIAL du 8 mars 2023, portant sur la démolition de 24 logements sis au 12-14 rue Victor Hugo et 40 logements sis du 1-7 rue St Exupéry à Wittelsheim ;
VU le courrier du 23 mars 2023 de DOMIAL demandant l’autorisation de démolir 24 logements sis du 12 au 14 rue Victor Hugo et 40 logements sis du 1 au 7 rue St Exupéry à Wittelsheim ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la ville de Wittelsheim du 30 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT Le projet global de requalification du site SOBIESKI en 3 tranches sur 5 années
CONSIDÉRANT les engagements par convention entre la ville et DOMIAL comprenant la démolition des deux bâtiments à démolir, dont la reconstruction de 66 logements sociaux sur les emprises libérées
Sur proposition de la cheffe de service habitat et bâtiments durables,
1 ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation, au titre de l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la démolition des bâtiments composés de 20 logements situés 12-14 rue Victor Hugo et 40 logements situés 1-7 rue St Exupéry à Wittelsheim, est accordée.
Article 2 :
La SA HLM DOMIAL est exonérée du remboursement des aides de l’État accordées pour la construction de ces logements.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Arnaud REVEL
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique I télérecours citoyens J accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet P0209 Gros Nettoyage sur la commune principale MERXHEIM 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 30/03/2023, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à P0209 DIOTA-230330-093251-775-801
Gros Nettoyage ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
P0209 Gros Nettoyage
dont la réalisation est prévue à :
- MERXHEIM 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 100 100 D
Mise en place d’un batardeau Longueur du lit impactée 20ml (5ml avant
ouvrage, 10ml sous ouvrage, 5ml après ouvrage) Largeur de la travée
5m Surface impactée 100m² (à noter que peu d'eau s'écoule encore) Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230330-093251-775-801
Le code postal du projet (commune principale) est : MERXHEIM 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : P0209 Gros Nettoyage
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom : Jean-Michel
Qualité : Chef de service Ouvrage d'Art
+ Téléphone fixe : 33 388766497
+ Téléphone portable : 33 632984299
Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom : Tom
Fonction : Chargé d'affaire + Téléphone fixe : 33 389306957
+ Téléphone portable : 33 621965999
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68500 MERXHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Rue de Guebwiller
Géolocalisation du projet
X : 1019551
Y : 6765352
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Situation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 100 100 D
Mise en place d’un batardeau Longueur du lit impactée 20ml (5ml avant
ouvrage, 10ml sous ouvrage, 5ml après ouvrage) Largeur de la travée
5m Surface impactée 100m² (à noter que peu d'eau s'écoule encore)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : P0209 Résumé non technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : P0209 Documents d incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : P0209 Documents d incidence N2000.pdf Justificatif de maitrise foncière : P0209 Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : P0209_plans.zip
Précisions : Bonjour, Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, ou
visite sur site pour discuter de l'opération. Cordialement, Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 2 mai 2023
fixant le plan de chasse grand gibier
pour la saison 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425- 13 ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;
VU le programme régional de la forêt et du bois ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mars 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fixant, du 1er janvier au 30 septembre 2023, les règles de sécurité à la chasse pour les chasseurs et non chasseurs, de gestion des règles d’agrainage du sanglier (Sus scrofa) et de gestion des plans de chasse dans le département du Haut-Rhin ;
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 31 mars au 21 avril 2023 inclus ;
Considérant que la chasse doit contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du bois ;
Considérant que le cerf élaphe et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes- Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald, que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est présent dans la forêt domaniale de la Harth ; Considérant que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a acté la ventilation du minimum départemental pour le cerf élaphe à l’échelle des groupements d’intérêt cynégétique ;
Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux fixés par le présent arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : plan de chasse départemental
Pour la saison de chasse 2023-2024, les nombres maximal et minimal d’animaux fixés par l’État en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse sont répartis comme suit, à l’échelle des zones à enjeux définies par le programme régional de la forêt et du bois au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique à restaurer.
Espèces Nombre maximal Nombre minimal
Cerf élaphe 4150 1950
Cerf sika 150 55
Daim 1400 140
Chamois 1050 400
Chevreuil 13500 8100
Pour le cerf élaphe, la répartition du nombre minimal d’animaux à prélever par GIC est la suivante :
GIC Minis
1 835
5 183
6 263
7 65
14 496
15 108
Article 2 : bilan des plans de chasse individuels
En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2024.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.
2/5 Article 3 : modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse
CERF : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s’appliquent :
– le prélèvement de tout cerf élaphe, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l’animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.
– à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :
• pour le cerf mâle (catégorie C1, C2 ou C3) : du trophée dans la peau ;
• pour la biche et le faon : de la tête entière dans la peau, l’agent procédant à l’incision des deux oreilles.
Après rédaction du constat, l’agent remet au déclarant l’exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service concerné de l'ONF et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.
CHAMOIS : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s’appliquent :
– le prélèvement de tout chamois doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.
– à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation de la tête dans la peau.
Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service de l'ONF ou de l'OFB et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs, dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.
DAIM : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s’appliquent :
– le prélèvement de tout daim, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l’animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.
3/5 – à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :
• pour le daim mâle : du trophée dans la peau (tête entière) ;
• pour le daim femelle et le faon : de la tête entière dans la peau, l’agent procédant à l’incision des deux oreilles.
Après rédaction du constat, l’agent remet au déclarant l’exemplaire issu du carnet à souches, transmet un exemplaire au service concerné de l'ONF ou de l'OFB et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.
CHEVREUIL : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s’appliquent :
– le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), lors de la demande du plan de chasse de la campagne de chasse suivante.
– dans les lots désignés soumis au contrôle de tir par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est présenté à l'agent chargé du contrôle dans un délai de 72 heures et le constat de tir est établi sur présentation :
• pour le chevreuil mâle : le trophée dans la peau ;
• pour le chevreuil femelle et le chevrillard : l’animal corps entier dans la peau ou à défaut tête entière dans la peau, l’agent procédant à l’incision des deux oreilles.
Dans ces lots désignés, le locataire tient un carnet de tir visé par l’agent assermenté lors de la présentation de l’animal. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.
Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.
Article 4 : tir sanitaire
La mise à mort d’un animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions suivantes :
– lorsque le tir est réalisé en temps d’ouverture de la chasse et que le détenteur du droit de chasse dispose d’un bracelet de l’espèce et de la catégorie correspondante : le détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l’espèce et la catégorie correspondantes. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit établir la justification du tir sanitaire. L’animal est présenté à un agent de l'ONF ou de l'OFB.
– si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l’animal, y compris le trophée éventuel qui dans ce cas est remis à des fins pédagogiques à la fédération départementale des chasseurs. Dans le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.
4/5 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal de la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 mai 2023
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/5 PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 194
abrogeant la zone délimitée et les mesures de lutte
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein des communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell et Orschwihr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10 et D.251-2-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu’orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT le résultat d’analyse officiel obtenu en 2019, positif à la flavescence dorée et por-
tant sur un échantillon provenant d’un cep d’une parcelle située sur la commune de Bergholtz-Zell ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-Champagne CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020, 2021 et 2022
sur les communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell et Orschwihr, et l’absence de cep positif à la flaves -
cence dorée ;
CONSIDÉRANT que, lors du suivi réalisé en 2020, 2021 et 2022, le vecteur de la flavescence dorée
(Scaphoideus titanus) n’a pas été détecté sur les communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell et Orsch-
wihr ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, la maladie est considérée comme éradiquée sur les communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell et Orschwihr.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°2022 / 244 du 17 mai 2022 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2022 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Ber- gholtz, Bergholtz-Zell et Orschwihr est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut- Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, la directrice régionale de l’alimenta- tion, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires d es communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell et Orschwihr, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré - sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies des communes concernées.
Fait à Strasbourg, le 26 avril 2023
La Préfète,
SIGNE : Josiane Chevalier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion. PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 193
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2023
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein de la commune de Colmar
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu’orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu’elle représente un danger pour la pérennité du vignoble alsacien ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-Champagne CONSIDÉRANT le résultat d’analyse officiel obtenu en 2021, positif à la flavescence dorée et por-
tant sur un échantillon provenant d’un cep d’une parcelle située sur la commune de Colmar ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2022 sur la com -
mune de Colmar ;
CONSIDÉRANT que, lors des suivis réalisés en 2021 et 2022, le vecteur de la flavescence dorée (Sca-
phoideus titanus) n’a pas été détecté sur les communes de Colmar ;
CONSIDÉRANT l’évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l’appui de l’As-
sociation des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux
de la profession viticole lors de la réunion qui s’est tenue le 13 février 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, il est défini une zone déli - mitée couvrant pour partie la commune de Colmar. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe I.
ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou exploitant de vigne située en zone délimitée, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l’Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
ARTICLE 3 : En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l’article 2, l’AVA mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
L’AVA gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de FREDON Grand Est.
La DRAAF-SRAL met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la sur- veillance collective. L’émargement des feuilles de présence est obligatoire.
L’examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Suite à l’identification d’un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance men - tionnée à l’article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le 1er novembre.
Dès lors qu’un prélèvement officiel a été effectué par la DRAAF – SRAL ou par son délégataire, FRE- DON Grand Est, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après obtention d'un résultat d'analyse né- gatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
ARTICLE 5 : Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à empêcher toute repousse.
La date limite d’arrachage est fixée au 15 février de l’année suivant la découverte de l’infestation.
ARTICLE 6 : En dehors du cas prévu à l’article 5, dans la zone délimitée, tout cep de vigne présen- tant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respec- tant les délais et conditions fixés à l’article 4, de sorte à empêcher toute repousse. La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars de l’année suivant la découverte de l’infestation.
ARTICLE 7 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin de confirmer ou d’infirmer son absence. Ces dis- positifs sont sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 8 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n’est exigée.
ARTICLE 9 : Les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes et de greffons situées dans la zone délimitée sont soumises à un traitement à l'eau chaude.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili - sés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d’office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 12 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n°2022 / 243 du 17 mai 2022 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2022 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Col- mar et Kaysersberg-Vignoble est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut- Rhin, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique et le com- mandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ré- gion Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans la mairie de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 26 avril 2023
La Préfète,
signé : Josiane Chevalier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion. — ne
E = M Zone délimitée PRÉFET DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Kaysersberg Vignoble
Houssen
Re LE nn
Pluses ma lle
Colmar
nl Source ;: DRAAF Grand-Est - SRAL
L Réalisation: DRAAF Grand Est - SRAL - février 2023
Référentiel: © IGN BD-ORTHO’2015
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 2023/ du Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/1
Arrêté n° 2023/G-50 modifiant l’arrêté n° 2023/G-12 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-12 en date du 20 janvier 2023 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’Agent de Maîtrise - session 2023 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Le grade de Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, examinatrice, est rectifié comme suit :
Madame FAVRY-FRANTZ Virginie Attachée P
ale Territoriale au Centre de gestion du
Haut-Rhin
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, ✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 avril 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim