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Procès Verbal - CRCM ANNEE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM ANNEE 2025)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
2025/001
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 21 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 18
Date de la convocation
10 janvier 2025 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme
HAMELLE, Mme LHOMME, M. GADAUT, Mme
MAUCOTEL, M. HOUSSAY, M. WIEDENKELLER, Mme
SIMON, M. PINHO ;
Etaient excusés : M. DELATTE, Mme FERNANDES DO
PAÇO, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. Damien
DE SAINTE MARESVILLE donnent respectivement
procuration à Mme MAUCOTEL, M. HOUSSAY, Mme
SIMON, Mme CUNAT.
Etaient absents : Mme PICARD, Mme BEZON, M.
GODFROY, Mme REGNIER.
Date d’affichage
24 janvier 2025
Transmis à la Préfecture
23 janvier 2025
Madame Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-01-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 décembre 2024
Madame Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 23 décembre 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2025/002
DCM N° 2025-01-02 – 4.1.1. – Transformation d’un adjoint technique à adjoint technique 2ème classe
Le maire informe le conseil municipal qu’il y a un agent technique qui remplit les conditions pour un avancement au grade d’Adjoint technique 2ème classe. Il propose donc au conseil municipal de transformer l’emploi d’Adjoint Technique en un emploi d'Adjoint Technique 2ème classe.
Le conseil municipal,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N° 2006-1691 du 22.12.2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret N° 2016-604 du 12/05/2016 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux Adjoints Technique 2ème classe,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, par 2 abstentions (M. GADAUT et Mme CUNAT) et 16 pour,
DECIDE la transformation de l’emploi D’adjoint technique en un emploi d’Adjoint Technique 2ème classe à temps complet, à compter du 1er février 2025 conformément au décret N° 2006-1691 modifié susvisé,
FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 2016-604 du 12 mars 2016 modifié, susvisé,
PRECISE que les crédits figurent au budget, aux comptes prévus à cet effet.
DCM N° 2025-01-03– 4.1.1 - Création de 2 postes permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Maire fait part de sa volonté de créer 2 postes permanents au sein de la collectivité :
- Un poste à temps non complet de 17.5/35ème annualisé au sein du service administratif en tant qu’adjoint territorial administratif – agence postale communale à compter du 1er février 2025
- Un poste à temps non complet de 30/35ème annualisé au sein du service technique en tant qu’adjoint territorial technique à compter du 1er mars 2025 en remplacement du poste à temps non complet de 16.61/35ème annualisé. Ce nouveau besoin s’explique par le nettoyage des locaux de la mairie, la gestion des produits d’entretien, le nettoyage des locaux de salles communales mais également le remplacement de personnels absents au sein du service périscolaire/ATSEM.
Le conseil municipal, 2025/003
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1 et 136.
Vu le décret N° 2006-1691 du 22.12.2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret N° 2006-1690 du 22.12.2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret N° 2016-604 du 12/05/2016 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades d’adjoint technique et d’adjoint administratif,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, à compter du 1er février 2025 conformément au décret N° 2006-1690 modifié, susvisé,
DECIDE de modifier un emploi d’adjoint technique à temps non complet, à compter du 1er mars 2025 conformément au décret N° 2006-1691 modifié, susvisé,
FIXE les rémunérations des agents conformément au décret N° 87-1108 du 30.12.1987 modifié, susvisé, pour une durée hebdomadaire de 30h et 17h30 minutes.
PRECISE que les crédits figurent au budget, aux comptes prévus à cet effet.
Commentaires :
M.HOUSSAY : Les fonctionnaires qui travaillent au sein du service périscolaire s’ils sont absents doivent être remplacés par la mairie ? Réponse de Monsieur le Maire : oui puisque les fonctionnaires sont encore gérés par la mairie et non mis à disposition.
DCM N° 2025-01-04– 3.1.2 - Acquisition de parcelles proposée par la SAFER
Le maire informe le conseil municipal de possibles acquisitions foncières proposées par la SAFER.
En date du 24 juillet 2024, la SAFER nous a proposé d’acquérir plusieurs parcelles. Nous nous sommes portés candidat et avons obtenu leur accord.
Il s’agit des parcelles suivantes :
B 462 200m² Terres
C 512 251m² Prés
N 324 238m² Taillis simple
N 327 450m² Taillis simple
Q 225 112m² Terres
AE 455 130m² Taillis simple
Il demande donc au conseil municipal de décider de ces acquisitions.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, 2025/004
A l’unanimité,
DECIDE d’acheter à la SAFER les parcelles pré-citées ci-dessus pour le prix de 100€ pour 1381m²,
CHARGE la SCP FROMENT et MARTINI, notaires à Neuves-Maisons, de la rédaction de l’acte,
AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
Commentaires :
Monsieur Pinho précise que la parcelle intéressante qui sera achetée est AE455, elle se situe en bas de la mairie et peut être la continuité d’un chemin sécurisé pour les élèves de l’école banvoie lors de leur déplacement à la salle polyvalente.
DCM N° 2025-01-05 – 7.3.3 - Octroi de la garantie à certains créanciers pour 2025 via AFL
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Chaligny a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 décembre 2022, 2025/005
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Chaligny qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération 2025/006
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2022-06-04 en date du 21 décembre 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Chaligny,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Chaligny afin que la commune de Chaligny puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
• Décide que la Garantie de la commune de Chaligny est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Chaligny est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Chaligny pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Chaligny s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
• Autorise le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Chaligny dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Commentaires :
Monsieur Bagard indique qu’il va falloir régulariser la ligne de trésorerie par un emprunt prochainement.
Monsieur Pinho précise que la commune est un actionnaire de l’AFL et par conséquent, la commune doit donner son avis pour d’autres créanciers sollicitant l’AFL. 2025/007
DCM N° 2025-01-06 – 5.7 – Transfert de compétences du Gymnase de Pont-Saint- Vincent à la Communauté de Communes Moselle et Madon
Le maire expose que depuis 2009, la CCMM est compétente en matière d’équipements sportifs utilisés principalement par les collégiens (gymnases Callot et Villa). Or, il existe à Pont Saint-Vincent un autre gymnase utilisé principalement par des scolaires, à savoir le gymnase du lycée professionnel la Tournelle de Pont Saint-Vincent. Il paraît cohérent que la compétence communautaire s’élargisse à la gestion de cet équipement aujourd’hui supporté par la seule commune de Pont Saint-Vincent.
C’est pourquoi le conseil communautaire, en date du 12 décembre dernier, a délibéré à l’unanimité pour qu’à compter du 1er janvier 2025, la gestion du gymnase du lycée la Tournelle soit assurée par la CCMM.
Il convenait naturellement de définir les modalités financières de ce transfert. A cet effet, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été réunie en date du 5 décembre 2024. Le procès-verbal de cette réunion est joint à la présente délibération.
La CLECT a évalué à 23 800 € le coût net annuel de fonctionnement de l’équipement mais a proposé d’imputer sur l’attribution de compensation de la commune 75% de cette somme, pour prendre en compte les éléments suivants :
- Aujourd’hui les associations qui utilisent le gymnase hors temps scolaires le font à titre gratuit. Or, pour assurer une utilisation effective des créneaux réservés par les associations, la CCMM appelle, pour les gymnases Callot et Villa, une redevance fixée à 1 € par heure.
- Le gymnase ne bénéficie pas uniquement aux habitants de Pont Saint-Vincent, puisque les associations sportives utilisatrices rayonnent au-delà de la commune.
- Lors de précédents transferts d’équipements municipaux (piscine, crèches...), leur coût n’a jamais été imputé à 100% sur les attributions de compensation des communes concernées, pour marquer la logique communautaire de l’évolution de la compétence.
Aussi est-il proposé au conseil municipal d’acter l’imputation de 17 850 € sur l’attribution de compensation de la commune de Pont Saint-Vincent, à compter de l’exercice 2025, qui sera donc réduite au montant de 44 875 €.
Les attributions de compensation des 18 autres communes restent inchangées.
Sur ces bases, le maire invite le conseil municipal à adopter le rapport de la CLECT et à ratifier l’évolution de l’attribution de compensation de Pont Saint-Vincent.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte du transfert à la CCMM de la gestion du gymnase du lycée professionnel La Tournelle de Pont Saint-Vincent à compter du 1er janvier 2025,
- adopte le procès-verbal de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 5 décembre dernier,
- approuve l’imputation du transfert de charges sur l’attribution de compensation de la commune de Pont Saint-Vincent à hauteur de 17 850 €, les attributions de compensation des autres communes restant inchangées,
- confirme comme suit le montant des attributions de compensation à compter de l’exercice 2025 : 2025/008
Commentaires :
Monsieur Pinho précise que l’investissement qui devra être réalisé sur ce gymnase est de l’ordre de 1 300 000-1 400 000€ par la CCMM, tout est à refaire sauf la structure métallique. Les blocs sanitaires sont à réinstaller (arrière du lycée éventuellement), panneaux photovoltaïques à envisager. Actuellement, l’infrastructure ne permet pas d’accueillir des compétitions de haut niveau.
L’intégralité des dépenses n’est pas transférée, une partie des charges d’entretien est transféré à la CCMM.
La seule recette est un versement de la Région Grand Est à hauteur de 9 000-10 000€. Ce gymnase est occupé très régulièrement par les associations sportives des communes limitrophes (basket, tir à l’arc, badminton…)
DCM N° 2025-01-07 – 7.5.2 – Demande de subvention DETR et Région GRAND EST Création de deux terrains de pétanque
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de création de deux terrains pétanque ainsi que son aménagement,
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DETR ainsi qu’auprès de la Région Grand Est.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les demandes de subventions DETR et Région Grand Est,
DECIDE la réalisation des travaux de création de deux terrains pétanque ainsi que son aménagement,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 17 034.45€ au titre de la DETR ainsi que 22 712.60€ au titre de la Région Grand Est,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux de constructions de terrains…………………. 37 042.50 € Réalisation d’une clôture………………………………. 8 091.00 € Branchement réseaux………………………………….. 5 000.00 € Installation de deux algecos…………………………… 6 648.00 €
Total 56 781.50 €
Recettes Montant HT
Subvention Departement (notif reçue) – (5.28%) 3 000.00 € Subvention DETR (30%) 17 034.45 € Subvention Region Grand Est (40%) 22 712.60 € Autofinancement (24.21%) 14 034.45 € Total 56 781.50 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité. 2025/009
DCM N° 2025-01-08 – 3.4 – Régularisation foncière D909 – parcelle AK 268
Le maire informe le conseil municipal de la régularisation foncière à réaliser auprès du département de Meurthe et Moselle. La parcelle AK268 est présente en partie sur la route RD 909 gérée par le département de Meurthe et Moselle.
Il demande donc au conseil municipal de décider de ce transfert.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de transférer la parcelle AK 268 au département de Meurthe et Moselle,
CHARGE le département de Meurthe et Moselle de prendre en compte la présente délibération et d’acter ce transfert par simple délibération du département de Meurthe et Moselle.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce transfert.
Commentaires :
Madame Maucotel suggère de relier le fond du val à la piste cyclable réalisée par la CCMM.
Monsieur Schneider, ce projet est compliqué car le bon endroit se situe sur une propriété privée pour que l’aménagement soit sécurisé et faisable. 2025/0010
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-01-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 Décembre 2024
2025-01-02 4.1.1. – Transformation d’un adjoint technique à adjoint technique 2ème classe
2025-01-03 4.1.1 - Création de 2 postes permanents
2025-01-04 3.1.2 - Acquisition de parcelles proposée par la SAFER
2025-01-05 7.3.3 - Octroi de la garantie à certains créanciers pour 2025 via AFL
2025-01-06 5.7 – Transfert de compétences du Gymnase de Pont-Saint- Vincent à la Communauté de Communes Moselle et Madon
2025-01-07 7.5.2 – Demande de subvention DETR et Région GRAND EST : création de deux terrains de pétanque
2025-01-08 3.4 – Régularisation foncière D909 – parcelle AK 268 2025/0011
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER 2025 A 18H00
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 février à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 19
Date de la convocation : 12 fevrier 2024
Etaient présents : M. BAGARD, Mme CUNAT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, Mme MAUCOTEL, Mme SIMON, M. PINHO, M. DELATTE, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. GODFROY,
Etaient excusés : M. SCHNEIDER, M. GADAUT, Mme PICARD, M.
HOUSSAY, M. Damien DE SAINTE MARESVILLE donnent
respectivement procuration à M.BAGARD, Mme ANTOINE, Mme
HAMELLE, Mme FERNANDES DO PACO, M.BENTZ.
Etaient absents : Mme BEZON, Mme REGNIER, M. WIEDENKELLER.
Date d’affichage : 27 février 2025
Transmis à la Préfecture : 26 février 2025
Madame Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-02-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2025
Madame Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2025.
Le procès-verbal qui a été rédigé.
DCM N° 2025-02-02 – 1.1 – Construction d’une nouvelle école élémentaire à Chaligny : lancement du concours de maîtrise d’œuvre
La Mairie de Chaligny a décidé de lancer les études en vue de la construction d’une nouvelle école élémentaire sur la commune, sur des terrains lui appartenant à l’angle de 2025/0012
la rue Edmond Pintier et rue du Val Fleurion, situé à proximité de la mairie et de la salle des fêtes. La superficie cadastrée de l’unité foncière composée des parcelles AE n°36, 37, 38 et 726 au lieudit « Le Tahon », est de 4 160 m².
Le projet a pour objectif de construire une école avec du périscolaire et plateau sportif dédiée aux enfants de l’élémentaire. Le bâtiment sera conçu pour s’adapter au mieux au relief du terrain et avec une conception qui permet la mutualisation des espaces et un usage de l’ensemble sur toute l’année.
Cette école a pour objectif de remplacer les deux écoles existantes, en partie vétustes et très énergivores. Les enfants des classes élémentaires seront ainsi regroupés dans un espace moderne et adapté, répondant aux normes d’aujourd’hui tant sur le volet éducation qu’environnementale.
Les nouveaux bâtiments s’ouvriront sur une école élémentaire de 6 classes, d’un accueil périscolaire et d’un espace dédié au sport. Le projet intègre aussi la création de parkings au regard de la configuration et des contraintes du site.
Le prévisionnel travaux d'un montant total de 3 800 000 € HT – valeur programme janvier 2025.
Un accompagnement financier sera sollicité auprès des partenaires qui soutiennent les projets en matière d’éducation nationale.
Compte tenu du montant envisagé, il est proposé que la désignation de l'équipe de maîtrise d’œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique, lequel sera lancé au premier semestre de l'année 2025.
Dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d'admettre trois (3) candidats maximums à concourir. Ils seront ensuite invités à remettre un projet de niveau « esquisse + ». En application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d'une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 19 000 € HT par candidat retenu. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.
Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu.
S'agissant d'un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé :
du président de la commission d'appel d'offres (CAO), président du jury des membres élus de la CAO désignés par le Maire
d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit trois (3) personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté du maire comme suit : 2025/0013
o deux sur proposition de l'Ordre des architectes représenté par l'association Architecture et commande publique (ACP),
o une sur proposition de la Fédération des bureaux d’études techniques
L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative, qui seront ultérieurement désignés par arrêté du maire :
l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la commune
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 100 € TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application du barème SNCF, 2ème classe, plein tarif et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé, entre la domiciliation de l'entreprise du membre du jury et la mairie de Chaligny.
Sur proposition de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Par 5 voix contre (M. PINHO, Mme MAUCOTEL, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PAÇO), 1 voix abstention (Mme CUNAT) et 13 pour,
le conseil municipal
AUTORISE le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique,
DETERMINE le nombre de trois (3) candidats maximum admis à concourir,
APPROUVE le niveau de rendu « esquisse + » des prestations demandées aux trois (3) candidats admis à concourir,
FIXE le montant de la prime à 19 000 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours,
APPROUVE la composition du jury, présidé par le maire en exercice ou son représentant désigné par arrêté, telle que décrite ci-dessus, à savoir les membres 2025/0014
élus de la CAO et trois personnalités qualifiées ayant voix délibérative, et, avec voix consultative, l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la commune
FIXE le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus,
APPROUVE le montant de l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique.
Commentaires :
Mme MAUCOTEL : Maîtrise d’œuvre à payer, une fois recrutée ?
M.DELATTE : co-construction du projet -300 000€ CAF annuel depuis ce mandat soit 12 ans pour atteindre les 3 800 000€ HT sans autres projets d’investissements supplémentaires. 10% du montant du projet à payer en maîtrise d’œuvre. Comment financer ? vente de biens communaux ? étude de faisabilité ? rénovation bâtiments, plan de financement ? Est-ce la meilleure option construire un nouveau bâtiment à énergie passive ?
Mme ANTOINE :
* Banvoie : 1 bâtiment consacré aux activités-1 bâtiment consacré à l’école, la directrice qui devrait de nouveau traverser la route pour aller voir ses collègues, exercices incendie- intrusion-confinement compliqués avec l’implantation de cette école. * Mont : 3 bâtiments non reliés entre eux, difficultés de fonctionnement : gestion de classes.
Mme MAUCOTEL : bâtiment Banvoie-Mont : projet de reconversion, logements seniors à Banvoie. Les parents d’élèves et les enseignantes ont-elles été associées ?
Mme ANTOINE : Les enseignantes ainsi que les parents d’élèves sont favorables à ce projet.
Mme FERNANDES DO PACO : réhabilitation des bâtiments à envisager sinon bloquer pendant 12 ans pour d’autres investissements.
M.BAGARD : 1 000 000 € estimation pour la vente des bâtiments de l’école du Mont et de Banvoie, 1 200 000€ de subventions estimées si demande de subventions par phasage, 2 000 000€ emprunt sur 40 ans possible (coût 100 000€ annuel). Des économies de chauffage, d’entretien, de personnels, d’assurance seront réalisés.
M.PINHO : pas d’études comparatives réalisées entre la construction et d’éventuelles réhabilitations car 4 500 000€ de dépenses HT soit 5 300 000€ TTC, il est demandé 3 mois de délai pour réaliser cette étude comparative car les sommes engagées sont conséquentes et il y aura d’autres besoins en investissements. Une étude de faisabilité auprès de la scalen ainsi qu’une analyse financière réalisée par la DGFIP sous 3 mois, en juin-une consultation de la population à réaliser, en septembre-enclencher la démarche si la construction reste la meilleure option.
M.BAGARD : FCTVA récupéré l’année suivante soit environ 900 000€. Le projet de l’équipe municipale est la construction.
Mme CUNAT : si on réalise l’étude de faisabilité quel impact ? 2025/0015
M.BAGARD : une échéance repoussée à la fin de l’année et échéance trop tardive ce qui repoussera le projet pour 2027-2028
M.PINHO : un mandat complet sans autre investissement
DCM N° 2025-02-03– 3.2 - Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
M. le maire dépose sur le bureau :
Le projet de cahier des charges ;
Les budgets de la commune pour l'année courante.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, adopte par 4 voix abstention (Mme FERNANDES DO PACO, M. HOUSSAY, M. DELATTE, M. PINHO) et 15 voix pour,
Considérant que la mise à prix prévu dans le cahier des charges établi par M. le maire ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes ;
APPROUVE le cahier des charges établi par le maire et notamment la mise à prix à 40 000 euros qu'il prévoit ; une fois, la vente aux enchères réalisée et l’acte de vente signé, ce bien sera sorti du patrimoine communal.
DECIDE la mise aux enchères du bien communal situé au 75 rue de la Fontaine à Chaligny (actuellement atelier communal), cette mise en vente est programmée puisque ce bien n’a plus d’utilité pour le bon fonctionnement de la commune. La recette de ce bien sera intégrée au budget communal 2025.
AUTORISE M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par adjudication publique aux enchères, à l'extinction des feux, dans les conditions prévues par l'article L.2241-6 du code général des collectivités territoriales
Commentaires :
M.BAGARD : vente de l’atelier car plus d’utilité, tout le matériel va être redescendu au hangar.
Les membres de l’opposition : projet à envisager pour le quartier.
M.BAGARD : n’envisage pas de transformer ce bâtiment en logement.
M.PINHO : avec une mise aux enchères, impossible de contrôler qui achète ? et donc le projet qui sera réalisé.
M. DELATTE : ne pas vendre un bien public car on ne contrôle plus le devenir sur un bien privé.
DCM N° 2025-02-04– 1.3 - Marché 2026-2031 contrat prévoyance avec le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
EXPOSE
Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.
DELIBERATION
Vu le Code général de la fonction publique ; 2025/0016
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;
Vu la délibération du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 04/11/2020 donnant pouvoir de délégation du CA au président de procéder au renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026.
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ainsi que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixent à ce jour les conditions de mise en place de cette Protection Sociale Complémentaire.
Compte tenu des évolutions légales et réglementaires, un marché public doit être lancé pour retenir un opérateur qui couvrira ce risque.
Le centre départemental de gestion qui a déjà mis en place ce type de couverture du risque prévoyance depuis 2012 et dont le marché actuel prend fin le 31 décembre 2025 relance une nouvelle consultation.
Il va lancer un marché public en précisant dans son cahier des charges qu’il devra prendre en compte les dispositions ci-avant et celles de l’accord collectif national du 11/07/2023 qui peuvent dès à présent s’appliquer.
Si certaines dispositions règlementaires restent encore à préciser, la mise en place du comité de pilotage et de suivi paritaire prévu au point 3.2.2 de l’accord collectif national est d’ores-et-déjà en cours.
Le centre départemental de gestion a sollicité les organisations syndicales représentatives en Meurthe & Moselle pour qu’elles désignent leurs représentants, ainsi que les représentants des employeurs.
En résumé, le CDG54 nous invite à nous joindre à sa procédure en :
Lui signifiant notre intérêt de participer à une procédure mutualisée Lui donnant mandat.
Il est entendu qu’à l’issue de la procédure de consultation, notre collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. 2025/0017
L’adhésion à un tel contrat se ferait, après avis de notre Comité Social Territorial, approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 54.
Sachant que
- Comme tout employeur territorial nous devons proposer aux agents de la collectivité une couverture du risque prévoyance
- Qu’un marché va être lancé par le centre de gestion
- Que les meilleures conditions tarifaires s’obtiennent à partir de 10 000 agents assurés
- Que la collectivité reste libre de refuser le choix du centre départemental de gestion
Je vous propose
- De donner mandat au centre départemental de gestion pour nous joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour couvrir le risque prévoyance qu’il va engager en 2025, avec prise d’effet du contrat au 1er janvier 2026.
- De communiquer au Centre de gestion les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs de notre collectivités, nécessaires à la consultation.
ET
PREND ACTE, à l’unanimité, que ce mandat n’engage pas la collectivité qui décidera en fonction des résultats obtenus d’adhérer ou non au contrat groupe. La décision d’adhésion fera l’objet d’une délibération ultérieure après informations des tarifs et garanties résultant de la mise en concurrence.
DCM N° 2025-02-05– 7.3.2 - Prorogation du contrat de la ligne de trésorerie
La commune de Chaligny,
CONSIDERANT l’offre de ligne de trésorerie de l’Agence France Locale,
Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit de Trésorerie
- Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 200 000EUR (deux cent mille euros) - Durée Totale : 364 Jours
- Date d’Entrée en Vigueur : 28/02/2025
- Date d’Echéance Finale : 27/02/2026
- Taux d’Intérêt : ESTER (flooré à 0) auquel s'ajoute une marge de 0.49% - Base de calcul des Intérêts : exact/360
- Commission de non-utilisation (CNU) : 0.10% de l’encours quotidien non mobilisé - Base de calcul de la CNU : exact/360
- Commission d’engagement : 0.08% de l’encours plafond
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur André BAGARD, maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ADOPTE à l’unanimité le recours à cette ligne de trésorerie avec les caractéristiques précitées ci-dessus. 2025/0018
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-02-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2025
2025-02-02 1.1 – Construction d’une nouvelle école élémentaire à Chaligny : lancement du concours de maîtrise d’œuvre
2025-02-03 3.2 - Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
2025-02-04
1.3 - Marché 2026-2031 contrat prévoyance avec le centre de
gestion de Meurthe-et-Moselle
2025-02-05 7.3.2 - Prorogation du contrat de la ligne de trésorerie 2025/0019
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le deux avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la du conseil sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 15 Votants 18
Date de la convocation : 7 mars 2025
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. GODFROY, M. HOUSSAY, M. DELATTE, Mme MAUCOTEL, M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, Mme CUNAT, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, Mme SIMON.
Etaient excusés : M. Damien DE SAINTE MARESVILLE, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. PINHO qui donnent respectivement procuration à Madame CUNAT, M. HOUSSAY et M. DELATTE.
Etaient absents : Mme Picard, Mme REGNIER, Mme BEZON, M. WIEDENKELLER.
Date d’affichage : 3 avril 2025
Transmis à la Préfecture : 3 avril 2025
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-03-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.
Le procès-verbal qui a été rédigé.
DCM N° 2025-03-02 – 7.1 – Compte financier unique 2024
Sous la Présidence de Monsieur Emmanuel SCHNEIDER, Monsieur André BAGARD, maire, ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal, 2025/0020
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, par 5 voix d’absentions (M.PINHO, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, M.HOUSSAY, Mme MAUCOTEL), et 13 voix pour,
APPROUVE le compte financier unique 2024 qui se résume ainsi :
PREVU REALISE RESTES A REALISER
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
2 155 460,53
2 155 523,56
1 308 058,07
1 309 990,57
1 938 119,56
2 141 403,31
203 283,75
1 077 197,03
857 773,27
-219 423,76
41 366,52
DCM N° 2025-03-03 – 7.1 – Affection du résultat 2025
Le conseil municipal,
Vu la DCM N° 2025-04-01 approuvant le compte financier unique 2025 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de ………….……. . 203 283,75 € - Un excédent reporté de ……………………………... 0,00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 203 283,75 €
- Des restes à réaliser de ……..………….. 41 366,52 €
- Un déficit d’investissement de ………..… - 219 423,76 €
- Soit un besoin de financement de ………. - 178 057,24 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31.12.2024 : Excédent ……..203 283,75 € Affectation complémentaire en réserve …….. ……….. 0,00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) Excédent….. 0,00 € Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit……. - 370 918,28 € 2025/0021
DCM N° 2025-03-04 – 7.2.1 – Vote des taux FDL
Vu l’état de notification des bases et des taux d’imposition des taxes directes locales N° 1259 COM, pour 2025.
Vu la réforme de la fiscalité directe locale,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer pour 2025 les taux des taxes foncières comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : nouveau taux communal = 33.5%. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62.13%
Taxe d’habitation : 14.52%
DCM N° 2025-03-05 – 7.1 – budget primitif 2025
Le Conseil Municipal,
Vu les nouvelles propositions du Maire,
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu les délibérations 2025-03-02 et 2025-03-03 relatives à l’approbation du compte financier unique et à l’affectation du résultat 2025,
Vu la délibération 2025-03-04 fixant le taux des 2 taxes directes locales,
Après en avoir délibéré, par 4 voix contre (M. PINHO, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, M. HOUSSAY), 1 voix d’abstention et 13 voix pour,
APPROUVE le budget primitif 2025, qui se résume ainsi :
REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
-
-
41 366,52
-
2 023 394,08
2 023 394,08
-
1 171 501,58
1 212 868,10
-
2 023 394,08
2 023 394,08
-
1 212 868,10
1 212 868,10
- 2025/0022
Commentaires :
- Plusieurs échanges relatifs au lancement du concours d’architecte pour le nouveau groupe scolaire, échanges financiers (envisager l’analyse financière par le conseiller aux décideurs locaux pour voir la fiabilité de ce portage de projet pour la commune).
- Monsieur Schneider énonce les échanges lors du comité de pilotage dans le cadre du transfert du service périscolaire aux francas. Le bilan est plutôt positif malgré quelques mises au point à faire auprès de personnels. Les parents d’élèves remarquent un meilleur encadrement des enfants, les activités proposées sont appréciées par les enfants.
DCM N° 2025-03-06 – 5.2 – Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Le maire rappelle au conseil municipal le rôle de la commission d’appel d’offres (examen des offres et choix des offres les mieux disantes notamment) et sa composition.
Il lui demande alors de procéder à la désignation de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, étant entendu qu’il est président d’office de cette commission.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Schneider, Monsieur Houssay, Madame Fernandes Do Paço en qualité de membres titulaires de la commission d’appel d’offres et Madame Antoine, Monsieur Laurent De Sainte Maresville, Monsieur Michel Bentz en qualité de membres suppléants.
DCM N° 2025-03-07 – 3.2 – Désaffectation - déclassement d’un bien communal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121- 29 et L.2122-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;
Vu la situation de l'immeuble situé 75 rue de la fontaine à Chaligny auparavant utilisé pour un atelier municipal et qui n'est plus affecté à un service public depuis le 01 janvier 2025 ;
Vu que la commune souhaite la mise en vente du bien public communal à la vente aux enchères.
M. le maire propose de constater la désaffectation de l'immeuble situé 75 rue de la fontaine à Chaligny, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune. 2025/0023
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, par 5 voix d’absentions (M. PINHO, Mme MAUCOTEL, M.DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 13 voix pour,
Le conseil municipal,
Décide concernant l'immeuble situé 75 rue de la fontaine à Chaligny : - de constater sa désaffectation effective ;
- de le déclasser ;
- de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
DCM N° 2025-03-08– 3.2 - Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
M. le maire dépose sur le bureau :
Le projet de cahier des charges ;
Les budgets de la commune pour l'année courante.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, adopte par 5 voix d’absentions (M. PINHO, Mme MAUCOTEL, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 13 voix pour,
Considérant que la mise à prix prévu dans le cahier des charges établi par M. le maire ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes ;
APPROUVE le cahier des charges établi par le maire et notamment la mise à prix à 40 000 euros qu'il prévoit ; une fois, la vente aux enchères réalisée et l’acte de vente signé, ce bien sera sorti du patrimoine communal.
DECIDE la mise aux enchères du bien communal situé au 75 rue de la Fontaine à Chaligny (actuellement atelier communal), cette mise en vente est programmée puisque ce bien n’a plus d’utilité pour le bon fonctionnement de la commune. La recette de ce bien sera intégrée au budget communal 2025.
AUTORISE M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par adjudication publique aux enchères, à l'extinction des feux, dans les conditions prévues par l'article L.2241-6 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires :
- Monsieur Houssay propose de faire un choix entre deux mêmes offres en fonction du projet envisagé pour la rénovation de ce bien.
- Monsieur Bagard précise que des futurs acquéreurs domiciliés dans la même rue, ce sont faits connaître.
- Madame Maucotel précise qu’il faut vérifier que l’acquéreur soit fiable car certains acquéreurs sur le territoire sont malveillants (un seul branchement d’eau, électricité…pour plusieurs logements, pas de permis de louer déposé au service de la communauté de communes Moselle et Madon), elle attire Monsieur le Maire à être vigilant. 2025/0024
DCM N° 2025-03-09 – 7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la cantine scolaire
Le 24 août 2021 a été mis en place la tarification sociale de la cantine scolaire. La convention avec l’ASP est arrivée à échéance, il convient donc de renouveler cette tarification.
Le maire informe le conseil municipal que des règles déjà applicables dans le cadre du dispositif « La cantine à 1 € ». Il présente à nouveau les conditions de mise en place de cette tarification sociale de la cantine scolaire et notamment l’aide de l’Etat fixée à 3 € par repas facturé 1 € maximum.
Il lui présente ensuite le barème à mettre en place composé de 3 tranches et propose au conseil municipal de renouveler ce dispositif.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du renouvellement de la tarification sociale à la cantine scolaire à compter du 1er Septembre 2024,
FIXE les prix de vente du repas suivant, en fonction du quotient familial CAF,
Tranche QF MINI QF MAXI Prix du repas
1 0 € 699 € 0,85 €
2 700 € 999 € 1 €
3 1000 € - 4.2 €
PRECISE que les prix de l’heure de garderie établis selon ce même barème, restent inchangés, à savoir (conformément à la DCM n°2023-02-07) :
- Tarif 1 : 1,80 €
- Tarif 2 : 1,85 €
- Tarif 3 : 1,90 €
et qu’il convient de facturer une heure de garderie pour ce créneau de prise en charge.
AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que l’avenant au bonus EGALIM.
Commentaires :
Monsieur Schneider précise que ce quotient familial doit être mensuel et non annuel comme précédemment, c’est une exigence de la nouvelle convention passée avec l’ASP. De plus, il précise qu’avec ce nouveau barème, une augmentation des tarifs de l’ordre de 5% est appliquée pour être au plus près des tarifs facturés par notre prestataire de livraison de repas.
DCM N°2025-03-10 - 4.1.1- Participation à la mutuelle santé des agents
Le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de participer à hauteur de 25% du montant de la cotisation de chaque agent adhérent au nouveau contrat. 2025/0025
Or, le service assurances du centre de gestion lui a fait savoir que la délibération ne doit pas indiquer un taux, mais bien des montants par formule d’assurance et panier de soins.
En 2025, vu les augmentations du prix des mutuelles, revoit la participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Il présente au conseil municipal les nouvelles grilles de participations correspondantes :
Formule 1/ panier de soins
Assuré Adulte à
charge/Conjoint
Enfant à charge Famille
Prise en
charge
employeu
r
€TT
C
Prise en
charge
employeu
r
€TT Prise en
charge
employeu
r
€TT
C
Prise en
charge
employeu
r
€TTC Catégori
e
16.615 33.2
3
16.615 33.2
3
11.59 23.1
8
56.61 113.2
2
Actifs -
30 ans
23.375 46.7
5
23.375 46.7
5
11.59 23.1
8
70.13 140.2
6
Actifs -
50 ans
34.97 69.9
4
34.97 69.9
4
11.59 23.1
8
93.12 186.2
4
Actifs
+50 ans
44.245 88.4
9
44.245 88.4
9
10.435 20.8
7
109.93 219.8
6
Retraités
Formule 2/ Garanties renforcées
Assuré Adulte à
charge/Conjoint
Enfant à charge Famille
Prise en
charge
employeu
r
€TTC Prise en
charge
employeu
r
€TTC Prise en
charge
employeu
r
€TT
C
Prise en
charge
employeu
r
€TTC Catégori
e
24.73 49.46 24.73 49.46 18.545 37.09 87.135 174.2 7
Actifs -
30 ans
38.445 76.89 38.445 76.89 17.58 35.16 111.865 223.7 3
Actifs -
50 ans
56.80 113.6
0
56.80 113.6
0
17.775 35.55 149.535 299.0
7
Actifs
+50 ans
82.495 164.9
9
82.495 164.9
9
18.545 37.09 201.70 403.4
0
Retraités 2025/0026
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal,
ADOPTE la participation employeur pour la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% de la cotisation globale par agent souscripteur.
PREVOIT le budget correspondant à cette dépense supplémentaire soit environ 700 euros par an.
DCM N°2025-03-11 –7.3 Finances locales - 7.3.1- Emprunts : Emprunt à taux fixe
Monsieur le Maire de la Commune de CHALIGNY est autorisé à réaliser auprès de l’Agence France Locale (AFL) un emprunt d'un montant de 200 000 EUROS (deux cent mille euros) sur une durée de 15 ans et dont le remboursement s'effectuera par trimestrialité constantes en capital et intérêts.
Cet emprunt sera contracté à l’Agence France Locale (AFL) pour transformer notre ligne trésorerie de 200 000 EUROS (deux cent mille euros) en un emprunt.
Voici ci-dessous les caractéristiques du prêt :
Aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.
- Date de déblocage des fonds 25 avril 2025 (hypothèse) - Durée 15 ans
- Montant 200 000 euros - Amortissement Echéances constantes trimestrielles - Frais de dossier Néant
- Commission d’engagement Néant
- Taux fixe 3,63% trimestriel base 30/60 Trimestrialité : 4 337,52 €
Formule 3/ Garanties supérieures
Assuré Adulte à
charge/Conjoint
Enfant à charge Famille
Prise en
charge
employeu
r
€TTC Prise en
charge
employeu
r
€TTC Prise en
charge
employeu
r
€TT
C
Prise en
charge
employeu
r
€TTC Catégori
e
28.98 57.96 28.98 57.96 24.73 49.46 107.225 214.4 5
Actifs -
30 ans
51.97 103.9
4
51.97 103.9
4
24.73 49.46 153.21 306.4
2
Actifs -
50 ans
66.655 133.3
1
66.655 133.3
1
24.73 49.46 182.96 365.9
2
Actifs
+50 ans
101.045 202.0
9
101.045 202.0
9
24.875 49.75 248.455 496.9
1
Retraités 2025/0027
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal,
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement le remboursement découlant du présent prêt.
AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions
générales du contrat de prêt.
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-03-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025
2025-03-02 7.1 – Compte financier unique 2024
2025-03-03 7.1 – Affection du résultat 2025
2025-03-04 7.2.1 – Vote des taux FDL
2025-03-05 7.1 – budget primitif 2025
2025-03-06 5.2 – Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
2025-03-07 3.2 – Désaffectation - déclassement d’un bien communal
2025-03-08 3.2 - Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
2025-03-09
7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la cantine
scolaire
2025-03-10 4.1.1- Participation à la mutuelle santé des agents
2025-03-11 7.3 Finances locales - 7.3.1- Emprunts : Emprunt à taux fixe 2025/0030
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 16
Date de la convocation
5 mai 2025
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE,
Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. DELATTE, Mme
MAUCOTEL, M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, Mme
CUNAT, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, Mme SIMON, M.
Damien DE SAINTE MARESVILLE, M. PINHO.
Etaient excusés : M. GODFROY, Mme PICARD, M. HOUSSAY,
Mme FERNANDES DO PAÇO donnent respectivement
procurations à Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, M. DELATTE, M.
PINHO.
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON, M.
WIEDENKELLER
Date d’affichage
16 mai 2025
Transmis à la Préfecture
Mesdames Cunat et Maucotel ont quitté la séance à 18h35.
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-04-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 2 Avril 2025
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 Avril 2025.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2025/0031
DCM N° 2025-04-02 – 7.10 – Vente d’un bien mobilier
Le Maire rappelle qu’une commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
A cet effet, la Commune est propriétaire d’une remorque achetée en 2021 pour le prix TTC de 3685.26€.
Considérant que ce matériel nécessite un permis particulier, le permis E, ce bien n’est pas compatible avec la formation des agents actuellement en activité.
Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n’ont pas à faire l’objet d’un déclassement avant leur vente.
Ce bien faisant partie du domaine privé de la commune, il peut être cédé sans être déclassé.
Par ailleurs, sur le fondement de l’article L.2241-1 du CGCT, c’est le Conseil Municipal qui doit décider, par délibération, de vendre le bien, Monsieur le Maire étant chargé de l’exécution.
Compte-tenu de l’état de ce bien, le prix de vente est arrêté à 2800 euros.
La mise en vente fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la commune, sur un ou des sites de ventes de biens marchands et d’un affichage en mairie qui indiquera, la description détaillée, le prix de vente et les conditions de vente.
L’acheteur devra venir la chercher sur place, à ses frais.
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’APPROUVER la vente de la remorque,
DE FIXER le prix à 2800 euros TTC,
D’AUTORISER le Maire à procéder à l’exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette vente.
DE METTRE à jour son inventaire comptable et physique dès après la vente du matériel.
ADOPTE par 4 voix d’abstentions (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 voix pour.
Commentaires :
M.PINHO : proposition tracteur d’occasion – 30 000 euros/ tondeuse routière – 25 000 euros. Moins cher qu’un tracteur neuf.
M.DELATTE : Former le personnel en permis E ? remorque non adaptée aux besoins actuels. Combien d’heures de travail avec le tracteur ?
M.BAGARD : 200 heures maximum. 2025/0032
DCM N° 2025-04-03 – 3.5.2 – Echange de parcelles sans soulte Q125-AI105- propriété de M. ROBERT/COMMUNE DE CHALIGNY
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du code Général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
La commune est propriétaire de la parcelle AI105 qui se situe en zone Nv, tout comme la parcelle Q125.
La parcelle AI105 se situe en face du bien sans-maître (acquit dernièrement et vendu en début d’année), la commune ne souhaite plus élargir la ruelle goutte, n’a plus de projet futur sur cette ruelle.
La parcelle Q125 se situe en zone Nv et n’est pas accessible en dehors des sentiers.
M.Robert est propriétaire de la parcelle AI117 située en face de la parcelle souhaitée.
Considérant la demande de M.Robert et la valeur de chaque parcelle, il peut être considéré que l’échange sans soulte de 225m² pour la parcelle Q125 et 160m² pour la parcelle AI105.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, adopte par 4 voix contre (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 voix pour,
APPROUVE l’échange sans soulte de la totalité de la superficie de chaque parcelle AI105 et Q125, respectivement de 160m² et 225m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Commentaires :
M.PINHO : Formaliser l’usage de la parcelle AI105 et non échangé les parcelles, l’objectif passé du projet ruelle goutte était de créer une zone de retournement. M.BAGARD : trop coûteux pour ce projet éventuel, élargissement de la ruelle goutte (déblayage du talus pour 2 maisons présentes au bout de cette ruelle. M. PINHO : boucler rue de Clairlieu, rue des Auges, rue des Lombards - même sujet de projet
Mme Hamelle : Pas le même talus que celui de la ruelle goutte.
DCM N° 2025-04-04 – 3.1.2 – Régularisation foncière chemin de Courberaie
Il y a quelques années, le chemin de Courberaie a été élargi. Cependant, les emprises foncières publiques-privées n’ont pas été réalisées dans sa globalité.
6 propriétaires privés sont concernés par cette emprise privée- public.
Les propriétaires concernés sont :
Indivision Caillet : AE 1410 -5m²
Indivision Davidas : AE 1405, AE1407, AE 1408 -67m²
Indivision Colson/Merjay : AE1403 -63m²
Indivision Meyer/Barthélémy : AE1395, AE1397, AE1399, AE1401 – 75m² Madame Marie-Noëlle Coudray : AE1393 -19m² 2025/0033
Indivision Joseph : AE 1391- 34m²
Le prix du m² négocié est de 25€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, adopte par 3 voix d’abstentions (Mme FERNANDES DO PACO, M. DELATTE, M. HOUSSAY) et 13 voix pour,
APPROUVE l’achat de ses parcelles au prix de 25€ le m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
DCM N° 2025-04-05 – 1.7 – Convention de partenariat pour la mise en place d’un espace numérique de travail (ENT) au sein des écoles élémentaires et maternelles
Cette convention permet d’accéder en ligne de façon simple et sécurisée à un ensemble d’outils pédagogiques.
La maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour l’avenir des élèves : elle est une condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle est incluse dans l’ensemble des programmes scolaires.
Afin de définir les responsabilités et rôles de chacun dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouvel ENT dans l’ensemble des écoles primaires, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat entre ministère de l’Education nationale et la commune. La convention est proposée pour une durée de 4 ans à compter de sa signature et prendra donc fin le 14 mai 2029.
La généralisation des équipements et des ressources numériques dans les écoles, avec les usages administratifs et pédagogiques qui e découlent, conduit au recueil et à la transmission d’une très grande quantité de données.
C’est pourquoi, pour la prise en compte du règlement général des données (RGPD), un second document, appelé convention relative à la sécurisation juridique, détaillera successivement le champ de l’activité de traitement sur lequel elle porte, le statut, les obligations et les responsabilités de chacune des parties, le point de contact qu’elles ont entendu désigner ainsi que les droits et les conditions d’information des personnes concernées. La durée de cette convention est alignée sur la convention de partenariat portant déploiement d’un ENT.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE la convention relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles primaires de la ville,
APPROUVE la convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles primaires de la ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions.
Commentaires :
M.SCHNEIDER : mise en place d’un ENT à la place du dispositif actuel one, on ne paiera plus un ENT privé.
DCM N° 2025-04-06 – 3.2 – Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
M. le maire dépose sur le bureau : 2025/0034
Le projet de cahier des charges ;
Les budgets de la commune pour l'année courante.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, adopte par 4 voix d’abstentions (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 voix pour,
Considérant que la mise à prix prévu dans le cahier des charges établi par M. le maire ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes ;
APPROUVE le cahier des charges établi par le maire et notamment la mise à prix à 40 000 euros qu'il prévoit ; une fois, la vente aux enchères réalisée et l’acte de vente signé, ce bien sera sorti du patrimoine communal.
DECIDE la mise aux enchères du bien communal situé au 75 rue de la Fontaine à Chaligny (actuellement atelier communal), cette mise en vente est programmée puisque ce bien n’a plus d’utilité pour le bon fonctionnement de la commune. La recette de ce bien sera intégrée au budget communal 2025.
AUTORISE M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par adjudication publique aux enchères, à l'extinction des feux, dans les conditions prévues par l'article L.2241-6 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires :
Opposition : mêmes observations que lors des précédentes délibérations.
DCM N° 2025-04-07 – 3.1.1 – Achat d’un bien mobilier (tracteur)
Le Maire informe le Conseil Municipal que le tracteur utilisé par les services techniques doit être remplacé en raison de son état.
Le maire a consulté plusieurs fournisseurs pour un véhicule neuf.
Il présente alors les offres qu’il a reçues et demande au Conseil Municipal de faire son choix et de l’autoriser à passer dès maintenant la commande en raison des travaux d’espaces verts qui deviennent urgents à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
Adopte par 4 voix contre (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 pour,
RETIENT l’offre de l’entreprise JABOT à Ludres pour un tracteur KUBOTA de 96ch compatible avec l’épareuse que nous avons au prix de 79 497.20 euros TTC.
Commentaires :
M.DELATTE : tracteur occasion – meilleure option (3000/5000 heures) pour peu d’heures d’utilisations.
M.BAGARD : il faut trouver la bonne occasion
M.DELATTE : d’autres projets d’investissements sont en cours…
M.BAGARD : matériel fiable (neuf) 2025/0035
M.PINHO précise qu’il y a des occasions sur le site agriaffaire (2000/3000 heures) + prise de force compatible avec le matériel que nous avons, meilleur compromis pour 200 heures d’utilisation du tracteur.
M.Laurent DE SAINTE MARESVILLE : si tracteur est en panne avec une occasion, coût des réparations important alors qu’avec le tracteur neuf, il y a une garantie de 5 ans, chargeur.
M.DELATTE : 9000/10000 heures-tracteur occasion peut être des éventuelles pannes…
DCM N° 2025-04-08 – 7.3 - Finances locales - 7.3.1- Emprunts : Emprunt à taux fixe
Monsieur le Maire de la Commune de CHALIGNY est autorisé à réaliser auprès de l’Agence France Locale (AFL) un emprunt d'un montant de 50 000 EUROS (cinquante mille euros) sur une durée de 7 ans et dont le remboursement s'effectuera par trimestrialité constantes en capital et intérêts.
Cet emprunt sera contracté à l’Agence France Locale (AFL) pour transformer notre ligne trésorerie de 50 000 EUROS (deux cent mille euros) en un emprunt.
Voici ci-dessous les caractéristiques du prêt :
Aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.
Date de déblocage des fonds 15 mai 2025 (hypothèse) Durée 7 ans
Montant 50 000 EUR
Amortissement Echéances constantes trimestrielles
Frais de dossier Néant
Commission d’engagement Néant
Taux fixe 2.90% trimestriel base 30/360 Trimestrialité : 1 979,54 EUR
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, adopte par 4 voix contre (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 pour,
Le conseil municipal,
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement le remboursement découlant du présent prêt.
AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.
DCM N° 2025-04-09 – 7.10 - Dons gravure tuyaux
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil,
VU l'offre de don présentée par 2025/0036
HOLWECK Marie-Françoise
HOLWECK Marie-Françoise
AUBERT Bernadette
BAGARD André
BEYREND Eryc
CAILLET Claude
CHARTON Roland et Francine
DELEAU Roger
DESHAYES Didier
DO PAÇO FERNANDES Cynthia
ORY Sabine
DUCHÊNE Jean Noël
EAUCLAIRE Jean - Luc
GODFROY Noëlle
HERRAULT Joëlle
HOLWECK Alexandre
HOLWECK Françoise
HOLWECK Marion
HOLWECK Thomas
JELLIMANN Jean-Marc et Stéphanie
JOSEPH Annie et Gaston
KLEIMANN Claude
DUCHENE Jean Noël
PICARD Robert
PICHERIT Romain
RAIMBOURG Jacqueline
RENAUDIN Sophie
ROCHE Vincent
ROMMELFANGEN Jeanne
TASSI Mauricette
VAUTHIER Jacques
COLLIN Jean
BERTRAND Guy
DELATTE Matthieu et Sabine
DELATTE Alice
HOLWECK Marie- Françoise
CORBIER Paul-Jacques
DIOT Monique
KLAM Jérémy
BÉEN Quentin
BOUVOT Etienne
PITOY Frédéric
IRSLINGER Stefanie
DE SAINTE MARESVILLE Véronique
GORRITY Laurent et Nathalie
GORRITY Laurent et Nathalie 2025/0037
DÉSOUDIN Anne-Marie (GORRITY Nathalie)
THOUVENIN Jean
MONITOR Laurie
SCHAEFER Jean-claude
BEYREND Denys
BEYREND Eryc
BEYREND Frederic
BEYREND Marie-Eve
THOUVENIN-GHIRO Françoise
THEVENARD Cyril
ANDRADE David
LEBOEUF Jean-claude
ERRICO Rosalba
CAILLET Micheline
VILLEMINOT Xavier
VILLEMINOT Céline
LECOMTE Claude et Chantal
HAZARD Jeanne
CONRAUX Jean-Paul
SPANJAARD-HUBER Nicolas
BRIDARD Michel
LABROCHE Charlie
LALLOUE Francine
VINCHELIN Jean-Paul
MAURER Jacky
ROSSI Jeannine
SCHNEIDER Emmanuel
BERETTA Guy
ROBINET Micheline
ROBINET Jocelyne
CHANONY Philippe
LEIDER Philippe
HEIM Jean-Pal
PRUNIAUX Viviane
RIMLINGER Jean-Marie
JALLAIS Marie-Odile
BERNO Alain
REYNOUD André
GADAUT René
DIDIER Sandrine
ENGEL Georges
CUGNOT Robert
WALTER Aline
LAMBERT Yvon
CAILLET Michelle 2025/0038
ARMAND Mauricette
GIRARD Jean-Paul
THOUVENIN Francis
THOUVENIN Francis
REGNIER Yvon
JOUZEAU Nathalie
MAAS Jean-Michel
ENEL Jocelyne
BAUDRANT Marie-Madeleine
GRANDTHURIN Claude
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
THEVENY Christopher
ROSE Jean
FERRY Joël
CUNAT Karine
MANGIN Aline
DEMANGEL Stéphanie
CICCOTELLI Sylvio
FRANÇOIS Isabelle
BEEN Christian
THOUVENIN Jacqueline
GAUZELIN Pierre
CAURLA Séverine
VALETTE
MANGEOT Catherine
MANGEOT Catherine
GALLOY Jean Pierre
SALZEMANN Bruno
MAUCOTEL Pascal et Martine
DERET Bruno
MEYER Philippe
DIDIER Sandrine
GIGON Luc
HESS Francis
LUCETTE Richard
RENAUDIN Jean-Claude
FOURRIERE Patrick
MAUCOTEL Martine
SCHAEFER Jean-claude
GEODATIS
SARL LES AGENCEMENTS JOLAIN 2025/0039
CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en la gravure des tuyaux de l’orgue de l’église Saint-Rémy,
CONSIDÉRANT que ce don contribuera à la restauration de l’orgue de l’église Saint- Rémy,
CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,
DÉCIDE :
Article 1er : D'accepter le don offert par
HOLWECK Marie-Françoise
HOLWECK Marie-Françoise
AUBERT Bernadette
BAGARD André
BEYREND Eryc
CAILLET Claude
CHARTON Roland et Francine
DELEAU Roger
DESHAYES Didier
DO PAÇO FERNANDES Cynthia
ORY Sabine
DUCHÊNE Jean Noël
EAUCLAIRE Jean - Luc
GODFROY Noëlle
HERRAULT Joëlle
HOLWECK Alexandre
HOLWECK Françoise
HOLWECK Marion
HOLWECK Thomas
JELLIMANN Jean-Marc et Stéphanie
JOSEPH Annie et Gaston
KLEIMANN Claude
DUCHENE Jean Noël
PICARD Robert
PICHERIT Romain
RAIMBOURG Jacqueline
RENAUDIN Sophie
ROCHE Vincent
ROMMELFANGEN Jeanne
TASSI Mauricette
VAUTHIER Jacques
COLLIN Jean
BERTRAND Guy
DELATTE Matthieu et Sabine
DELATTE Alice
HOLWECK Marie- Françoise 2025/0040
CORBIER Paul-Jacques
DIOT Monique
KLAM Jérémy
BÉEN Quentin
BOUVOT Etienne
PITOY Frédéric
IRSLINGER Stefanie
DE SAINTE MARESVILLE Véronique
GORRITY Laurent et Nathalie
GORRITY Laurent et Nathalie
DÉSOUDIN Anne-Marie (GORRITY Nathalie)
THOUVENIN Jean
MONITOR Laurie
SCHAEFER Jean-claude
BEYREND Denys
BEYREND Eryc
BEYREND Frederic
BEYREND Marie-Eve
THOUVENIN-GHIRO Françoise
THEVENARD Cyril
ANDRADE David
LEBOEUF Jean-claude
ERRICO Rosalba
CAILLET Micheline
VILLEMINOT Xavier
VILLEMINOT Céline
LECOMTE Claude et Chantal
HAZARD Jeanne
CONRAUX Jean-Paul
SPANJAARD-HUBER Nicolas
BRIDARD Michel
LABROCHE Charlie
LALLOUE Francine
VINCHELIN Jean-Paul
MAURER Jacky
ROSSI Jeannine
SCHNEIDER Emmanuel
BERETTA Guy
ROBINET Micheline
ROBINET Jocelyne
CHANONY Philippe
LEIDER Philippe
HEIM Jean-Pal
PRUNIAUX Viviane
RIMLINGER Jean-Marie
JALLAIS Marie-Odile 2025/0041
BERNO Alain
REYNOUD André
GADAUT René
DIDIER Sandrine
ENGEL Georges
CUGNOT Robert
WALTER Aline
LAMBERT Yvon
CAILLET Michelle
ARMAND Mauricette
GIRARD Jean-Paul
THOUVENIN Francis
THOUVENIN Francis
REGNIER Yvon
JOUZEAU Nathalie
MAAS Jean-Michel
ENEL Jocelyne
BAUDRANT Marie-Madeleine
GRANDTHURIN Claude
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
THEVENY Christopher
ROSE Jean
FERRY Joël
CUNAT Karine
MANGIN Aline
DEMANGEL Stéphanie
CICCOTELLI Sylvio
FRANÇOIS Isabelle
BEEN Christian
THOUVENIN Jacqueline
GAUZELIN Pierre
CAURLA Séverine
VALETTE
MANGEOT Catherine
MANGEOT Catherine
GALLOY Jean Pierre
SALZEMANN Bruno
MAUCOTEL Pascal et Martine
DERET Bruno
MEYER Philippe
DIDIER Sandrine
GIGON Luc
HESS Francis 2025/0042
LUCETTE Richard
RENAUDIN Jean-Claude
FOURRIERE Patrick
MAUCOTEL Martine
SCHAEFER Jean-claude
GEODATIS
SARL LES AGENCEMENTS JOLAIN
Article 2 : D'exprimer sa profonde gratitude à
HOLWECK Marie-Françoise
HOLWECK Marie-Françoise
AUBERT Bernadette
BAGARD André
BEYREND Eryc
CAILLET Claude
CHARTON Roland et Francine
DELEAU Roger
DESHAYES Didier
DO PAÇO FERNANDES Cynthia
ORY Sabine
DUCHÊNE Jean Noël
EAUCLAIRE Jean - Luc
GODFROY Noëlle
HERRAULT Joëlle
HOLWECK Alexandre
HOLWECK Françoise
HOLWECK Marion
HOLWECK Thomas
JELLIMANN Jean-Marc et Stéphanie
JOSEPH Annie et Gaston
KLEIMANN Claude
DUCHENE Jean Noël
PICARD Robert
PICHERIT Romain
RAIMBOURG Jacqueline
RENAUDIN Sophie
ROCHE Vincent
ROMMELFANGEN Jeanne
TASSI Mauricette
VAUTHIER Jacques
COLLIN Jean
BERTRAND Guy
DELATTE Matthieu et Sabine
DELATTE Alice
HOLWECK Marie- Françoise 2025/0043
CORBIER Paul-Jacques
DIOT Monique
KLAM Jérémy
BÉEN Quentin
BOUVOT Etienne
PITOY Frédéric
IRSLINGER Stefanie
DE SAINTE MARESVILLE Véronique
GORRITY Laurent et Nathalie
GORRITY Laurent et Nathalie
DÉSOUDIN Anne-Marie (GORRITY Nathalie)
THOUVENIN Jean
MONITOR Laurie
SCHAEFER Jean-claude
BEYREND Denys
BEYREND Eryc
BEYREND Frederic
BEYREND Marie-Eve
THOUVENIN-GHIRO Françoise
THEVENARD Cyril
ANDRADE David
LEBOEUF Jean-claude
ERRICO Rosalba
CAILLET Micheline
VILLEMINOT Xavier
VILLEMINOT Céline
LECOMTE Claude et Chantal
HAZARD Jeanne
CONRAUX Jean-Paul
SPANJAARD-HUBER Nicolas
BRIDARD Michel
LABROCHE Charlie
LALLOUE Francine
VINCHELIN Jean-Paul
MAURER Jacky
ROSSI Jeannine
SCHNEIDER Emmanuel
BERETTA Guy
ROBINET Micheline
ROBINET Jocelyne
CHANONY Philippe
LEIDER Philippe
HEIM Jean-Pal
PRUNIAUX Viviane
RIMLINGER Jean-Marie
JALLAIS Marie-Odile 2025/0044
BERNO Alain
REYNOUD André
GADAUT René
DIDIER Sandrine
ENGEL Georges
CUGNOT Robert
WALTER Aline
LAMBERT Yvon
CAILLET Michelle
ARMAND Mauricette
GIRARD Jean-Paul
THOUVENIN Francis
THOUVENIN Francis
REGNIER Yvon
JOUZEAU Nathalie
MAAS Jean-Michel
ENEL Jocelyne
BAUDRANT Marie-Madeleine
GRANDTHURIN Claude
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
ALLEMEERSCH Geoffrey
THEVENY Christopher
ROSE Jean
FERRY Joël
CUNAT Karine
MANGIN Aline
DEMANGEL Stéphanie
CICCOTELLI Sylvio
FRANÇOIS Isabelle
BEEN Christian
THOUVENIN Jacqueline
GAUZELIN Pierre
CAURLA Séverine
VALETTE
MANGEOT Catherine
MANGEOT Catherine
GALLOY Jean Pierre
SALZEMANN Bruno
MAUCOTEL Pascal et Martine
DERET Bruno
MEYER Philippe
DIDIER Sandrine
GIGON Luc
HESS Francis 2025/0045
LUCETTE Richard
RENAUDIN Jean-Claude
FOURRIERE Patrick
MAUCOTEL Martine
SCHAEFER Jean-Claude
GEODATIS
SARL LES AGENCEMENTS JOLAIN
pour sa générosité envers la commune.
Article 3 : D'inscrire ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DCM N° 2025-04-10 – 3.5.2 - Dénomination du complexe sportif « city-stade»
Le Maire présente au conseil municipal la sollicitation de Monsieur Roche qui a perdu au mois de novembre dernier, son fils de façon brutale.
Le conseil municipal des jeunes a été saisi pour obtenir leur avis concernant cette demande de dénomination du complexe sportif « city-stade» situé à l’arrière de la salle polyvalente.
Les jeunes y sont favorables et le « city-stade» sera donc dénommé en mémoire de Gabin Roche.
Il propose au Conseil Municipal d’adopter cette dénomination.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE que le « city-stade » soit dénommé en mémoire de Gabin Roche.
DCM N° 2025-04-11 – 3.3 - Location appartement communal – école du Mont
Le maire informe le conseil municipal qu’un appartement de l’école du mont, est vacant depuis avril 2025,
Il propose donc au conseil municipal de fixer le loyer de l’appartement.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de louer cet appartement F3 d’une superficie de 56 m²,
APPROUVE le projet de contrat de bail (location à titre précaire et révocable en fonction des nécessités des services de l’enseignement), 2025/0046
AUTORISE le maire à le signer.
FIXE le montant du loyer mensuel à 400 € vide, tous frais en sus (eau, électricité, gaz …).
DCM N° 2025-04-12 – 7.1 - Décision modificative n°1
Le Maire présente au Conseil Municipal la première décision modificative à apporter au budget primitif à la suite de l’achat du tracteur.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré par 4 voix d’abstentions (M. PINHO, M. DELATTE, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 12 pour,
DECIDE d’apporter au budget les modifications ci-après :
Investissement
dépenses
chapitres
dépenses
articles montant
recettes
chapitre
Recettes
article montant
21 89 536.87 16 50 000 21318 10 039.67 1641 50 000
215731 79 497.20 10 39 536.87
1326 39 536.87
TOTAL
dépenses
investissement
89 536.87
TOTAL
recettes
investissement
89 536.87
DCM N° 2025-04-13 – 7.1 - Virement de crédits n°1
Le Maire informe le Conseil municipal d’un virement de crédits réalisé dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.
Ce virement de crédit n’engendre pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.
DEPENSES RECETTES 6475 Médecine du travail,
pharmacie
-40.08 773 Mandat
annulé
1096.12
673 Titres annulés (exercices
antérieurs)
40.08
6068 Autres matières et fournitures 1096.12
TOTAL DEPENSES 1096.12 TOTAL RECETTES 1096.12 2025/0047
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-04-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2025
2025-04-02 7.10 – Vente d’un bien mobilier
2025-04-03 3.5.2 – Echange de parcelles sans soulte Q125-AI105- propriété de M. ROBERT/COMMUNE DE CHALIGNY
2025-04-04 3.1.2 – Régularisation foncière chemin de Courberaie
2025-04-05
1.7 – Convention de partenariat pour la mise en place d’un
espace numérique de travail (ENT) au sein des écoles élémentaires et maternelles
2025-04-06 3.2 – Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
2025-04-07 3.1.1 – Achat d’un bien mobilier (tracteur)
2025-04-08 7.3 - Finances locales - 7.3.1- Emprunts : Emprunt à taux fixe
2025-04-09 7.10 - Dons gravure tuyaux
2025-04-10 3.5.2 - Dénomination du complexe sportif « city-stade»
2025-04-11 3.3 - Location appartement communal – école du Mont
2025-04-12 7.1 - Décision modificative n°1
2025-04-12 7.1 - Virement de crédits n°1 2025/0045
DEPARTEMENT
COMMUNE DE
MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 13 Votants 18
Date de la convocation
20 juin 2025 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. GADAUT,
M. BENTZ, Mme BENIER, M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE, M. Damien DE SAINTE MARESVILLE, M.
PINHO, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PAÇO
Etaient excusés : Mme SIMON, Mme PICARD, M.
GODFROY, Mme MAUCOTEL, M. DELATTE donnent
procuration à Monsieur Laurent DE SAINTE MARESVILLE,
Mme HAMELLE, Mme ANTOINE, M. HOUSSAY, Mme
FERNANDES DO PAÇO.
Mme CUNAT est excusée.
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON, M.
WIEDENKELLER.
Date d’affichage
3 juillet 2025
Transmis à la Préfecture
4 juillet 2025
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-05-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mai 2025
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 14 mai 2025.
Le procès-verbal qui a été rédigé. DCM N° 2025-05-02 – 7.1 - Décision modificative n°2
Le Maire présente au Conseil Municipal la seconde décision modificative à apporter au budget primitif
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré par 5 abstentions (M.PINHO, MME FERNANDES DO PAÇO, M.HOUSSAY, Mme MAUCOTEL, M.DELATTE) et 13 pour,
DECIDE d’apporter au budget les modifications ci-après :
INVESTISSEMENT
dépenses
chapitres
dépenses
articles montant
recettes
chapitre Recettes article montant
16
1641 4870.67
1641 5067.93
21
2188 -9938.60
TOTAL
dépenses
investissement
0
TOTAL
recettes
investissement
0
FONCTIONNEMENT
dépenses
chapitres
dépenses
articles montant
recettes
chapitre Recettes article montant
66 4695.76 77 1096.12 66111 3607.11
66111 1088.65 773 1096.12 67
673 5220.11
011 1096.12
6068 1096.12
011 - 9915.87
6156 - 9915.87
TOTAL
dépenses
fonctionnement
0 TOTAL recettes fonctionnement 0
+ requalification CLM en CLD ainsi que pour un CMO en accident du travail (673) et annulation facture eau CCMM CNRACL (773) 2025/0047
+ 1641 et 66111 liés aux emprunts : remboursement du capital et remboursement des intérêts
DCM N° 2025-05-03 – 1.4 – Assemblée Générale SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité/groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe- et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.
Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et- mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes. Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental
Nombre
d’actions
% Nombre
d’actionnaires
%
Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-
Moselle
938 7,31 % 637 18,79 %
Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
J’invite le Conseil à en délibérer.
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N° 2025-05-04 – 3.2 – Cession d’une partie de terrain 2025/0049
Le maire présente au conseil municipal la demande adressée par M et Mme PITOY, domiciliés 23 rue Marguerite Roblot, qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée actuellement M564 sans le transformateur ni son accès (en attente d’une nouvelle numérotation du cadastre), contiguë à leur propriété. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente en raison de la prise en compte d’une servitude électrique.
Le prix de vente voté en conseil municipal en 2021 était de 20€ le m², ce montant reste inchangé.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre à M et Mme Frédéric PITOY, la partie de la parcelle cadastrée M564 actuellement incluant les bornes A, B, C, D sans le transformateur ni son accès (en attente d’une nouvelle numérotation, matérialisée en bleu sur le plan annexé à la présente, superficie d’environ 200m²,
FIXE le prix de vente à 20 € le m²,
PRECISE que M et Mme PITOY supporteront l’ensemble des frais liés à cette transaction.
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2025-05-05 – 1.2 - Avenant à la convention de partenariat FRANCAS
Le maire informe du renouvellement de la convention avec les francas. Cet avenant ainsi que la convention sont d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2025.
Il propose ensuite au conseil municipal d’approuver cet avenant ainsi que la convention et de l’autoriser à les signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 4 voix d’absentions (M. HOUSSAY, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PACO, M. DELATTE) et 14 pour,
APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat francas pour la gestion et l’exploitation des
accueils de loisirs périscolaires et extrascolaire pour une période de 12 mois,
AUTORISE le Maire à signer cet avenant d’un montant de subvention 2025-2026 de 169 767 euros.
S’ENGAGE à prévoir les différentes échéances aux budgets 2025 et 2026 conformément aux modalités financières présentes dans l’avenant.
Commentaires :
M.HOUSSAY demande si le tarif repas mairie est plus intéressant que celui des Francas. M.SCHNEIDER confirme que c’est le cas. Mme FERNANDES DO PAÇO s’interroge sur les éventuelles évolutions de tarif concernant l’extrascolaire ? des stagiaires BAFA sont-ils présents pendant les accueils de loisirs ?
M.SCHNEIDER indique qu’il n’y a pas de baisse d’effectifs aux accueils de loisirs extrascolaires ni au périscolaire, simplement une organisation des activités différentes. Pour cette nouvelle convention annuelle, le nombre de personnels est conservé. Les stagiaires BAFA sont régulièrement présents pendant les vacances scolaires (Les Francas dorment leur propre personnel).
M.HOUSSAY demande la recette perçue à la suite de l’augmentation d’un euro par journée extrascolaire.
M.SCHNEIDER indique que le montant de cette recette sera d’environ 2400 euros annuel. M.SCHNEIDER indique qu’une proposition de reprise par la municipalité auprès des agents périscolaires avaient été initiés avec reprise du service périscolaire et service extrascolaire, ce qui n’a pas été suivi d’effet favorable.
M.PINHO transmet le retour d’expériences à propos de ce sujet, une municipalité ne peut porter seule ce type de services publics, une association telle ex-FJEP ou familles rurales le permettaient auparavant.
DCM N° 2025-04-06 – 3.2 – Cession d’une partie de terrain
Le maire présente au conseil municipal la demande adressée par Monsieur Richard, domicilié 4 rue des ansanges, qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale située au chemin des pâquis cadastrée, contiguë à leur propriété d’une surface de 281m².
Le prix de vente qui a été fixé avec Monsieur Richard est de 2000€,
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 5 voix d’abstentions (M. PINHO, M. HOUSSAY, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PACO, M. DELATTE) et 13 pour,
DECIDE de vendre à Monsieur Richard, la partie de la parcelle cadastrée actuellement AB3 (en attente d’une nouvelle numérotation cadastrale), d’une superficie de 281m² sur le plan annexé à la présente,
FIXE le prix de vente à 2000€,
PRECISE que Monsieur Richard supportera l’ensemble des frais liés à cette transaction.
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
Commentaires :
M.HOUSSAY relève le point sur le fait qu’il y a beaucoup de cessions de terrains lors de cette mandature.
M.BAGARD indique que ce terrain n’est pas entretenu
DCM N° 2025-05-07 –– 7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la cantine scolaire
Mme FERNANDES DO PAÇO souhaite d’abstenir et ne pas prendre part au vote. 2025/0051
Le 24 août 2021 a été mis en place la tarification sociale de la cantine scolaire. La convention avec l’ASP est arrivée à échéance, il convient donc de renouveler cette tarification.
Le maire informe le conseil municipal que des règles déjà applicables dans le cadre du dispositif « La cantine à 1 € ». Il présente à nouveau les conditions de mise en place de cette tarification sociale de la cantine scolaire et notamment l’aide de l’Etat fixée à 3 € par repas facturé 1 € maximum.
Lors du conseil du 2 avril 2025, une nouvelle délibération a été réalisée cependant l’ASP n’accepte ce nouveau barème. Nous devons donc à nouveau délibérer. Il lui présente ensuite le barème à mettre en place composé de 3 tranches et propose au conseil municipal de renouveler ce dispositif.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du renouvellement de la tarification sociale à la cantine scolaire à compter du 1er Septembre 2024,
FIXE les prix de vente du repas suivant, en fonction du quotient familial CAF,
Tranche QF MINI QF MAXI Prix du repas
1 0 € 699 € 0,85 €
2 700 € 1000 € 1 €
3 1001 € - 4.2 €
PRECISE que les prix de l’heure de garderie établis selon ce même barème, restent inchangés, à savoir (conformément à la DCM n°2023-02-07) :
- Tarif 1 : 1,80 €
- Tarif 2 : 1,85 €
- Tarif 3 : 1,90 €
et qu’il convient de facturer une heure de garderie pour ce créneau de prise en charge.
AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que l’avenant au bonus EGALIM.
DCM N° 2025-05-08 – 3.2 – Annulation de la procédure de mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères
Après de nombreux échanges avec les conseillers municipaux présents, le conseil municipal souhaite annuler la procédure de mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères afin de contrôler/maîtriser les projets futurs réalisés sur le bien communal situé au 75, rue de la fontaine.
Cette annulation intervient avant la mise aux enchères de ce bien communal qui aura eu lieu du 10 au 11 juillet 2025.
Une estimation auprès de France domaine sera réalisée. Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’annuler la délibération n°2025-04-06 – 3.2- Mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères.
La secrétaire, Le Maire,
Nadine ANTOINE André BAGARD
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-05-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2025
2025-05-02 7.1 - Décision modificative n°2
2025-05-03 1.4 – Assemblée Générale SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social
2025-05-04 3.2 – Cession d’une partie de terrain
2025-05-05 1.2 - Avenant à la convention de partenariat FRANCAS
2025-05-06 3.2 – Cession d’une partie de terrain
2025-05-07
7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la cantine
scolaire
2025-05-08 3.2 – Annulation de la procédure de mise en vente d’un bien communal en vente aux enchères 2025/0053
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025 A 18h30
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 16 Votants 18
Date de la convocation : 28 août 2025
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. PINHO, M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PAÇO, Mme SIMON, M. GODFROY, Mme MAUCOTEL, M. DELATTE
Etaient excusés : Mme CUNAT, M. Damien DE SAINTE MARESVILLE donnent respectivement procuration à M. SCHNEIDER et M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE.
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON, M. WIEDENKELLER, Mme PICARD
Date d’affichage : 18 septembre 2025
Transmis à la Préfecture : 18 septembre 2025
Monsieur le Maire ouvre la séance en expliquant la convention EPFGE qui sera à délibérer lors d’un prochain conseil municipal : engagement de la municipalité à acquérir les parcelles de la zone 1 AU et de la zone 2 AU à différentes échéances, coût plus de 800 000€ HT, délibération à intégrer lors du prochain conseil municipal.
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-06-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025, qui a été rédigé.
DCM N° 2025-06-02 – 7.5.2 – Attributions de subventions
Le Maire présente au conseil municipal les propositions d’attributions de subventions aux associations et au CCAS faites par la commission des finances qui s’est réunie le jeudi 11 septembre 2025.
Le conseil municipal, Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
M.GODFROY, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO ne prennent pas part au vote (membres d’associations subventionnées),
VOTE comme suit : 15 voix pour,
DECIDE d’attribuer aux associations suivantes :
BENEFICIAIRES 2024 2025
A.A.C.C 250,00 € 0 € AMC annule la demande 250,00 € Amicale des pêcheurs des étangs de Chaligny annule la demande n'existe plus Association "Les mésanges" 250,00 € 250,00 € Association "La clé des chants" 830,00 € 830,00 € Association familiale 1 260,00 € 1 260,00 € ASP Forêt de Haye 250,00 € pas de dossier Chaligny en Transition pas de demande pas de demande Chaligny Patrimoine pas de demande 500,00 € Comité d'action sociale pour le personnel pas de demande 500,00 € Comité des Fêtes pas de demande pas de demande Comité Sainte Barbe 160,00 € 200,00 € Eclec’zik 2 000,00 € 1 500,00 € Feeling and Co 200,00 € 150,00 € Harmonie municipale 3 700,00 € 3 700,00 € L'école canine pour tous 500,00 € pas de demande La Troupe du Hibou bleu 300,00 € 300,00 € Les 3 Chali 1 000,00 € 500,00 € Les Chats de Chali' 1 000,00 € pas de dossier Les rires d’Anna pas de projet cette année Pétanque pas de demande pas de demande SCC foot 1 000,00 € pas de demande Tennis club de Chaligny pas de demande Courir en Moselle et Madon 900,00 € 900,00 €
AEIM 110,00 € 100,00 € Association des paralysés de France 70,00 € 70,00 € Fondation pour la recherche médicale 300,00 € 200,00 € GIHP pas de demande pas de demande Les restos du cœur à voir CCAS Secours populaire 1000€ voir CCAS à voir CCAS AMF TELETHON 50,00 € SOS Amitié Nancy Lorraine pas de demande
30 millions d'amis 1 500,00 € bons encore valables 2025 TOTAL 15 580,00 € 11 260,00 €
CREDITS GLOBAUX OUVERTS BP 15 000,00 € 10 000,00 €
SOLDE -580,00 € -1 260,00 €
CCAS 10 000,00 € 12 000,00 € 2025/0055
Commentaires :
M.DELATTE demande à Monsieur GODFROY si le festival Ecleczik a fait des bénéfices (festival qui s’est déroulé début septembre 2025).
M.GODFROY précise que le festival n’a pas fait de bénéfice donc pas de don auprès de l’association les poulettes pour le don d’organes. Les exposants n’ont pas tous payés leur emplacement.
M.HOUSSAY félicite l’organisation du festival et demande à obtenir un bilan financier. Mme MAUCOTEL précise que la subvention de 12 000€ CCAS est peu importante pour prendre en charge les colis seniors ainsi que pour les aides diverses. A réfléchir, si le repas des seniors ne peut pas être remis en place pour le lien social. Mme LHOMME indique que les seniors ont été interrogés il y a deux ans pour connaître leur préférence et il préfère le colis.
M.HOUSSAY demande que l’école canine transmette la convocation de l’assemblée générale ainsi que son bilan financier.
Mme ANTOINE indique que les chats de chali ont dénoncé la convention à la suite d’une mésentente. Une nouvelle association s’occupant du nourrissage des chats errants a été créée « les chats bossés ».
Mme LHOMME souhaite solliciter le refuge du mordant pour trapper. Mme FERNANDES DO PACO propose d’allouer une subvention à l’AMC même si le dossier de subvention n’a pas été effectuée pour des raisons de difficultés administratives.
DCM N° 2025-06-03 - 7.1 - Décision modificative n°3
Le Maire présente au conseil municipal la troisième décision modificative à apporter au budget primitif.
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 5 voix d’abstentions (M.PINHO, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M.HOUSSAY), par 13 voix pour, d’apporter les modifications suivantes : DCM N° 2025-06-04 – 7.5.2 – Demande de subvention pour le projet d’installation d’un système de vidéoprotection
Comme évoqué, lors de précédents conseils municipaux, la municipalité envisage d’installation un système de vidéoprotection au sein de la commune de Chaligny.
Pour que le projet puisse voir le jour, il convient de solliciter les différents financeurs :
Il convient au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, par 5 voix contre (M.PINHO, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M.HOUSSAY), par 13 voix pour,
ACCEPTE la demande de subvention du conseil départemental du fonds appui aux territoires,
SOLLICITE du conseil départemental une subvention d’un montant de 25 000 euros,
ARRETE le plan de financement suivant :
DEPENSES
Travaux fournitures et installation système de vidéoprotection…………94 613.99 € Convention Enedis…………………………………………………………… 1 200.00 € 95 813.99 €
RECETTES
Subvention FIPD (3.13%)…………………………………………… ……….3 000,00 € Subvention Région Grand Est (41.74%)……………………………………40 000,00 € Subvention Conseil départemental (26.1%)…………………………… ..25 000,00 € Autofinancement (29.03%)………………………………………………… 27 813.99 € 95 813.99 €
DCM N° 2025-06-05 – 3.5.2 - Cession d’un bien communal
A la suite de l’annulation de la délibération au mois de juillet 2025 à propos de la procédure de la mise en vente aux enchères pour le bien communal « atelier communal » située au 75 rue de la fontaine à Chaligny.
La municipalité a décidé de vendre ce bien à la société SCEA terres de Chaligny pour leur projet de chai au sein de la commune.
Monsieur le maire a rencontré son gérant et a convenu de lui vendre pour 55 000 euros.
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 6 voix d’abstention (M.PINHO, M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M.HOUSSAY, M.BENTZ), par 12 voix pour de vendre ce bien communal à la société SCEA Terres de Chaligny 2025/0057
FIXE le prix de cession d’un montant de 55 000€ TTC.
PRECISE que la SCEA Terres de Chaligny supportera tous les frais liés à cette transaction.
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO en discutant avec M.Léonard s’étonne que le montant de la cession a augmenté à la suite d’une deuxième rencontre.
M.Laurent DE SAINTE MARESVILLE précise que si l’enchère avait eu lieu, le bien aurait été vendu plus cher puisque de nombreuses personnes étaient intéressées. Mme MAUCOTEL s’étonne de monter le prix alors qu’un accord initial avait été pris. Vendre un bien communal pour une activité économique locale est valorisant pour la commune.
DCM N° 2025-06-06 –7.5.2 – Versement des communes de Neuves- Maisons/Chaligny des provisions pour le budget SIVU
Afin de pouvoir payer la facture de Maître Tadic qui sont en attente, une facture de 4800 euros, il convient de réaliser le versement d’une subvention de 1166.85 euros afin d’alimenter le budget SIVU pour régulariser le paiement de cette dernière facture.
Le Conseil Syndical,
Après avoir entendu les explications du Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le versement de cette subvention au budget primitif 2025 du SIVU Neuves- Maisons/Chaligny pour la commune de Chaligny de 1166.85 euros et de 1166.85 euros pour la commune de Neuves-Maisons.
DCM N° 2025-06-07 – 7.5.1 - Demande de subvention pour l’aménagement des étangs
Comme évoqué, lors de précédents conseils municipaux, la municipalité envisage d’aménager le lieu-dit « les étangs » afin de mettre en valeur ce lieu naturel.
Pour que le projet puisse voir le jour, il convient de solliciter les différents financeurs :
Il convient au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès du conseil régional, auprès de la préfecture et du conseil départemental,
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les demandes de subventions du conseil régional du fonds soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services à la population, auprès de la préfecture pour une subvention DETR (à demander janvier 2026), auprès du conseil départemental (fonds 2026)
SOLLICITE du conseil régional une subvention d’un montant de 39 695.04€, SOLLICITE du conseil départemental une subvention d’un montant de 26 463.36€, SOLLICITE auprès de la préfecture une subvention DETR d’un montant de 39 695.04€,
ARRETE le plan de financement suivant :
DEPENSES HT
Maître d’œuvre ……………………………………………………….9 116.80 € Travaux……………………………………………………………..123 200.00 € 132 316.80 €
RECETTES HT
Subvention DETR (30%)……………………………………………39 695.04 € Subvention Région Grand Est (30%)…………………………… 39 695.04 € Subvention Conseil départemental (20%)……………………… 26 463.36 € Autofinancement (20%)…………………………………………… 26 463.36 € 132 316.80 €
APRES CONCERTATION, CETTE DELIBERATION EST REPORTEE A UN PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL .
Une commission environnement ainsi qu’une commission travaux est à programmer avant ce prochain conseil municipal pour définir des tranches retenues.
DCM N° 2025-06-08 – 3.5.2 – Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ENEDIS
Le maire informe le conseil municipal de l’installation de deux bornes de recharge électrique au sein de la commune (projet porté par la Communauté de communes Moselle et Madon) ENEDIS a enfoui une le réseau électrique dans le sous-sol de la parcelle communale AE 719 aménagée en parking public.
Il informe le conseil municipal qu’il y a par conséquent lieu de conclure avec ENEDIS une convention de servitude.
Il donne alors lecture du projet d’acte notarié au conseil municipal et lui demande de l’approuver.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention établissant une servitude au profit de ENEDIS sur la parcelle communale AE 719,
AUTORISE le maire à signer la convention établie par ENEDIS. 2025/0059
La secrétaire, Le Maire,
Nadine ANTOINE André BAGARD
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-06-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025
2025-06-02 7.5.2 – Attributions de subventions
2025-06-03 7.1 - Décision modificative n°3
2025-06-04 7.5.2 – Demande de subvention pour le projet d’installation d’un système de vidéoprotection
2025-06-05 3.5.2 - Cession d’un bien communal
2025-06-06 7.5.2 – Versement des communes de Neuves-Maisons/Chaligny des provisions pour le budget SIVU
2025-06-07 7.5.1 - Demande de subvention pour l’aménagement des étangs
2025-06-08 3.5.2 – Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ENEDIS DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 19
Date de la convocation : 4 novembre 2025
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. PINHO, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. GODFROY, Mme MAUCOTEL, M. DELATTE
Etaient excusés : M. Damien DE SAINTE MARESVILLE, Mme CUNAT, M. WIEDENKELLER, M. HOUSSAY, Mme SIMON donnent respectivement procurations à M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. SCHNEIDER, Mme HAMELLE, Mme FERNANDES DO PACO, M. BENTZ.
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON, M. Mme PICARD
Date d’affichage : 19 novembre 2025
Transmis à la Préfecture : 19 novembre 2025
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2025-07-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2025/0061
DCM N° 2025-07-02 – 1.4 – Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 54
Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou du décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public.
Vu l’avis du comité social territorial du centre de gestion de Meurthe et Moselle du 23 juin 2025 préconisant à minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.
A l’issue de la procédure de consultation, le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante. A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.
Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité,
- VERSE actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 50% du montant de la cotisation.
- DECIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 50% de la cotisation par agent.
- DECIDE d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1er janvier 2026.
- AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.
Commentaires :
M.PINHO demande l’incidence du taux de cotisation sur l’assiette (régime indemnitaire + traitement), demande que le budget soit estimé.
DCM N° 2025-07-03 - 7.1 - Décision modificative n°4
Le Maire présente au conseil municipal la quatrième décision modificative à apporter au budget primitif.
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
DECIDE d’apporter les modifications suivantes :
DM N°4
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chapitre compte montant chapitre compte montant
011 60633 6000 6419 20000
611 12000 744 11000
61521 6000 747888 18000
61551 6000 74718 18000
65 65748 5000 752 5000
657363 15000 75888 1000
12 64118 23000
MONTANT 73000 MONTANT 73000
OPERATION D’ORDRE 2025/0063
DEPENSES RECETTES
chapitre compte montant chapitre compte montant
041 21318 20000 041 2188 20000
Commentaires :
M.Schneider précise que l’énergie coûte cher à l’école Maternelle du Val Fleurion, ce qui est confirmé par Mme Maucotel. M.Schneider indique qu’une régulation a été posée aujourd’hui.
Dans le budget, ce qui coûte cher est l’électricité par rapport au gaz. De même, la salle intergénérationnelle est surchauffée.
DCM N° 2025-07-04 – 7.1 – Virement de crédit n°2
Le Maire informe le Conseil municipal d’un virement de crédits réalisé dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.
Ce virement de crédit n’engendre pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.
Commentaires :
Mme Maucotel signale que la municipalité a commandé des travaux de réfection de regards et de caniveaux route de la mine. Cependant, en raison du passage intensif des voitures et des bus, ceux-ci sont abîmés à nouveau.
M.Godfroy signale qu’il faudrait refaire l’enrobé au fond de l’allée du point du jour. M. Bagard indique que des balises seront posées afin de limiter la vitesse et le passage.
DCM N° 2025-07-05 – 3.5.2 - Déclassement/désaffectation terrain Pitoy
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121- 29 et L.2122-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;
Vu la situation du terrain M566 à Chaligny auparavant utilisé pour un terrain communal et qui n'est plus affecté à un service public depuis le 01 janvier 2025 ;
M. le maire propose de constater la désaffectation du terrain M566, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
Le conseil municipal,
DEPENSES RECETTES 60633 Fournitures de voirie 5400
66111 Intérêts à régler à l’échéance -1600
6618 Intérêts des autres dettes -3800
TOTAL DEPENSES 0 Décide concernant le terrain cadastré M566 :
- de constater sa désaffectation effective ;
- de le déclasser ;
- de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
DCM N° 2025-07-06 – 3.2 – Cession d’une partie de terrain
Le maire présente au conseil municipal la demande adressée par M et Mme PITOY, domiciliés 23 rue Marguerite Roblot, qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée M566, contiguë à leur propriété.
Il convient de reprendre une délibération de vente pour céder le terrain communal à Monsieur Pitoy avec la précision des numéros de parcelles M566.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
DECIDE de vendre à M et Mme Frédéric PITOY, la partie de la parcelle cadastrée M566, matérialisée en bleu sur le plan annexé à la présente d’une superficie de 209m²,
FIXE le prix de vente à 20 € le m²,
PRECISE que M et Mme PITOY supporteront l’ensemble des frais liés à cette transaction.
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2025-07-07 – 3.5.2 - Convention EPFGE
Vu la demande formulée par la commune de Chaligny souhaitant l’intervention de l’EPFGE pour assurer la maîtrise foncière de biens situés au sein de la ZAC des Hauts de Moselle sur son territoire communal, en vue de la création de logements,
Considérant les biens d’ores et déjà acquis dans le cadre de la convention n°F08FC40B011,
Sur proposition de Monsieur le Maire, adopte à l’unanimité,
- APPROUVE la convention à passer avec l’EPFGE annexée à la présente délibération, portant sur le portage puis la cession des biens susvisés : d’une superficie de 01ha 71a 08ca cédés au plus tard le 31/01/2026, leur valeur stock s’établissant à 233 469.72€ HT en date du 24/06/2025 ;
et d’une superficie de 03ha 29a 74ca cédés au plus tard le 30/06/2030, leur valeur stock s’établissant à 635 183.08€ HT en date du 26/06/2025,
- AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO souligne que le prochain mandat devra faire le nécessaire. M.Schneider indique qu’ils sont dans l’étape de réflexion, de réalisation du cahier des charges avec la communauté de communes Moselle et Madon pour la zone 1 AU mais qu’il reste encore des parcelles à acquérir pour avoir l’entièreté de cette zone à aménager. La prochaine réunion avec la CCMM aura lieu le 9 décembre en mairie. Mme FERNANDES DO PACO précise que lors de mandat, aucune anticipation financière, pas de provisions. 2025/0065
M.DELATTE demande qu’aucun aménageur ne soit choisi avant les prochaines municipales.
M.PINHO précise qu’il faut réfléchir sur les travaux de voirie (rejoindre Neuves-Maisons ? ou non ?). 8 années de remboursements à l’EPFGE durant ce remboursement, possibilité de négociation pour demander un décalage de paiement avec l’EPFGE car le PLUi sera en révision…
DCM N° 2025-07-08 – 1.4 – Renouvellement de la convention refuge du mordant 2026
Le maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Il lui propose de signer une nouvelle convention pour l’année 2026 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de la convention,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2026,
FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 661€ HT pour l’année,
AUTORISE le maire à signer la convention.
Commentaires :
M.DELATTE demande combien d’animaux ont été récupérés pendant le mandat par ce refuge.
M.BAGARD donne l’information de deux/trois chiens pendant le mandat, cependant, avec ce renouvellement de convention auprès du refuge, la municipalité pourra les solliciter pour capturer les chats errants de la commune.
DCM N° 2025-07-09 – 3.5.2 – Proposition de coupes 2026
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2026 présenté, 2. Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,
3. Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026.
- Vente en bloc et sur pied
Unités de gestion n°4_t, 5_t, 6_t, 7_t
En cas d’adjudication infructueuse, les coupes pourront être vendues à l’amiable, de même que les lots de faible valeur.
- Vente de bois façonnés Des parcelles n°10i1, 12v
Autorise la vente de grumes aux ventes groupées organisées par l’Agence de l’Office National des Forêts et le cas échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus ainsi que les lots de faible valeur sur avis conforme du Maire et du Responsable du service bois de l’ONF.
- Cession de bois de chauffage pour les houppiers des parcelles 10i1, 12v et pour les petits bois des parcelles 11a3, 15a3
Fixe un prix unitaire au stère : 12€/stère HT
Désigne l’Office National des Forêts comme assistant technique à donneur d’ordre pour : - Les opérations d’encadrement des travaux d’exploitation
- Le cubage et le classement des produits exploités
- Le lotissement du bois de chauffage
Commentaires :
M.BAGARD précise qu’il a rencontré M.DEVILLARD, responsable technique de l’ONF sur le secteur de Chaligny, et chaque affouagiste qui s’est manifesté, obtiendra du bois sauf une personne qui réside hors Chaligny. VU avec l’ONF, quantité de 200m3 dédiée à l’affouage.
DCM N° 2025-07-10 – 1.4 – Convention CL avocats
A la suite d’une contestation d’un cabinet d’architecte non-retenu, nous avons récemment pris attache avec le cabinet d’avocats CL Avocats pour nous conseiller sur la procédure à suivre. Après plusieurs échanges, il a été convenu de déclarer le classement sans suite du premier concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en raison d’un potentiel conflit d’intérêts entre un membre du jury et un candidat avant l’ouverture des offres.
Pour se faire, nous avons reçu la convention d’honoraires des avocats qui s’élève à 175€ HT / heure.
Pour information, notre affaire est estimée à 10/15 heures de conseils juridiques.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le président à signer la présente convention d’honoraires.
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO souligne l’assistant à maîtrise d’ouvrage n’a pas fait son travail correctement dans l’instruction des dossiers.
M.PINHO indique que les membres extérieurs du jury peuvent être des personnes issues de l’école d’architecture de Nancy ou du CAUE, ce qui nous sécurisera davantage.
DCM N° 2025-07-11 – 7.5.1 – Demande de subvention aménagement des étangs
M.PINHO quitte la séance et donne procuration à M. DELATTE.
Le Maire présente au conseil municipal le projet d’aménagement des étangs de Chaligny. 2025/0067
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de l’Etat, la demande de subvention auprès de la région, la demande de subvention auprès de la communauté de communes Moselle et Madon,
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
ACCEPTE la demande de subvention DETR, la demande de subvention auprès de la communauté de communes Moselle et Madon, la demande de subvention auprès de la région Grand Est,
DECIDE la réalisation des travaux d’aménagement des étangs,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 31 290€ au titre de la DETR, de la région une subvention d’un montant de 58 410€, de la communauté de communes Moselle et Madon une subvention d’un montant de 35 000€,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Travaux…………………………………………………. 194 700€
Recettes Montant HT subvention CCMM……………………………………. 35 000€ (18%) Subvention Région……………………………………. 58 410€ (30%) Subvention DETR……………………………………… 31 290€ (16%) Autofinancement ……………………………………… 70 000€ (36%)
TOTAL 194 700 €
Commentaires :
M. PINHO demande une étude d’impact financière car beaucoup de projets d’investissements avec des sommes conséquentes pour le prochain mandat.
DCM N° 2025-07-12 – 1.1 – Attribution prestataire vidéoprotection
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de fournitures et d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Chaligny a été lancée le 1er septembre 2025.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018).
La date de remise des offres était fixée au 26 septembre à 12h00. Six prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date et un prestataire hors délai.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 4 novembre 2025 à 18h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir le prestataire suivant : CITEOS ZA Jacques Meyer, 21 rue Marcel Brot BP 70 334 54006 Nancy Cedex. Le montant du marché s’élève à 72 375,00€ HT.
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
des membres présents :
DECIDE de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;
APPROUVE les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec l’entreprise CITEOS ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché ;
PREVOIT au budget le crédit nécessaires.
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO confirme sa position de ne pas être favorable à ce projet. Actuellement, quelques caméras sur la commune, non utilisées donc pas de manque. M.BAGARD indique que le dispositif actuel est obsolète car aucune maintenance réalisée.
DCM N° 2025-07-13 – 3.5.2 – Déclassement/désaffectation terrain Rongvaux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121- 29 et L.2122-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,
Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;
Vu la situation du terrain auparavant utilisé pour un chemin communal et qui n'est plus affecté à un service public ;
Vu que la commune souhaite vendre ce terrain,
M. le maire propose de constater la désaffectation de ces terrains cadastrés L1362-L1363- L1366 à Chaligny, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, par 1 voix d’abstention (M.PINHO) et par 18 voix pour,
Le conseil municipal,
Décide concernant ce terrain cadastré L1362-L1363-L1366 :
- de constater sa désaffectation effective ;
- de le déclasser ;
- de l'intégrer dans le domaine privé de la commune. 2025/0069
DCM N° 2025-07-14 – 3.2 – Cession de terrain Rongvaux
Le maire présente au conseil municipal la demande adressée par M et Mme RONGVAUX, domiciliés rue du fond du val, qui souhaitent acquérir les parcelles communales cadastrées L1362-L1363-L1366, contiguë à leur propriété.
Il convient de prendre une délibération de vente pour céder le terrain communal à Monsieur et Madame Rongvaux avec la précision des numéros de parcelles L1362- L1363-L1366 d’une superficie respective de 12 m², 41m² et 4m²,
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 1 voix d’abstention (M. PINHO) et par 18 voix pour,
DECIDE de vendre à M et Mme Rongvaux, les parcelles cadastrées L1362-L1363-L1366, matérialisée en bleu sur le plan annexé à la présente,
FIXE le prix de vente à 86 € le m²,
PRECISE que M et Mme Rongvaux supporteront l’ensemble des frais liés à cette transaction.
AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2025-07-15 –7.1– Attribution de cartes cadeaux aux personnels communaux non-titulaires
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),
Vu la circulaire de la préfecture du 14 octobre 2025 indiquant que les cartes cadeaux ne doivent pas excéder 190 euros.
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Le conseil municipal décide :
Article 1 : La commune de Chaligny attribue des chèques cadeaux aux agents suivants :
- Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 190 € par agent.
Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM N° 2025-07-16 – 1.1 – Construction d’une nouvelle école élémentaire à Chaligny : nouveau lancement du concours de maîtrise d’œuvre
En février 2025, le conseil municipal a délibéré concernant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre.
Aujourd’hui, nous devons à nouveau délibérer à propos de ce concours de maîtrise d’œuvre car à la suite d’une contestation d’un cabinet d’architecte non-retenu, nous avons récemment déclaré le classement sans suite du premier concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en raison d’un potentiel conflit d’intérêts entre un membre du jury et un candidat avant l’ouverture des offres.
C’est pourquoi, la Mairie de Chaligny a décidé de relancer les études en vue de la construction d’une nouvelle école élémentaire sur la commune, sur des terrains lui appartenant à l’angle de la rue Edmond Pintier et rue du Val Fleurion, situé à proximité de la mairie et de la salle des fêtes. La superficie cadastrée de l’unité foncière composée des parcelles AE n°36, 37, 38 et 726 au lieudit « Le Tahon », est de 4 160 m².
Le projet a pour objectif de construire une école avec du périscolaire et plateau sportif dédiée aux enfants de l’élémentaire. Le bâtiment sera conçu pour s’adapter au mieux au relief du terrain et avec une conception qui permet la mutualisation des espaces et un usage de l’ensemble sur toute l’année.
Cette école a pour objectif de remplacer les deux écoles existantes, en partie vétustes et très énergivores. Les enfants des classes élémentaires seront ainsi regroupés dans un espace moderne et adapté, répondant aux normes d’aujourd’hui tant sur le volet éducation qu’environnementale.
Les nouveaux bâtiments s’ouvriront sur une école élémentaire de 6 classes, d’un accueil périscolaire et d’un espace dédié au sport. Le projet intègre aussi la création de parkings au regard de la configuration et des contraintes du site.
Le prévisionnel travaux d'un montant total de 3 800 000 € HT – valeur programme janvier 2025.
Un accompagnement financier sera sollicité auprès des partenaires qui soutiennent les projets en matière d’éducation nationale.
Compte tenu du montant envisagé, il est proposé que la désignation de l'équipe de maîtrise d’œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique, lequel sera lancé au premier semestre de l'année 2025.
Dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d'admettre trois (3) candidats maximums à concourir. Ils seront ensuite invités à remettre un projet de niveau « esquisse + ». En application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d'une prime afin de les indemniser du 2025/0071
travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 19 000 € HT par candidat retenu. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.
Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu.
S'agissant d'un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé :
du président de la commission d'appel d'offres (CAO), président du jury des membres élus de la CAO désignés par le Maire
d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit trois (3) personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté du maire comme suit :
o deux sur proposition de l'Ordre des architectes représenté par l'association Architecture et commande publique (ACP),
o une sur proposition de la Fédération des bureaux d’études techniques
L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative, qui seront ultérieurement désignés par arrêté du maire :
l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la commune
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 100 € TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application du barème SNCF, 2ème classe, plein tarif et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé, entre la domiciliation de l'entreprise du membre du jury et la mairie de Chaligny.
Sur proposition de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, Par 5 voix d’abstentions (Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et par 14 voix pour,
Le conseil municipal
AUTORISE le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique,
DETERMINE le nombre de trois (3) candidats maximum admis à concourir,
APPROUVE le niveau de rendu « esquisse + » des prestations demandées aux trois (3) candidats admis à concourir,
FIXE le montant de la prime à 19 000 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours,
APPROUVE la composition du jury, présidé par le maire en exercice ou son représentant désigné par arrêté, telle que décrite ci-dessus, à savoir les membres élus de la CAO et trois personnalités qualifiées ayant voix délibérative, et, avec voix consultative, l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la commune
FIXE le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus,
APPROUVE le montant de l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique.
DCM N° 2025-07-17 – 3.6 – Location de terrain
Le Maire informe le conseil municipal que Madame Rainaud-Billon, souhaite reprendre le terrain loué initialement à Monsieur LHOMME. Monsieur LHOMME a émis le souhait d’arrêter la location de la parcelle M n°547 à compter du 31 décembre 2025. La parcelle communale cadastrée section M, N° 547, d’une superficie de 12 885 m², située au Fond du Val, entre les habitations de la rue du Genièvre et de la rue du Fond du Val, communément dénommée « la Prairie », pour y faire paître des chevaux.
Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette location et, en cas d’accord, de fixer le montant du loyer qui pourrait être basé sur l’indice du blé de fermage, référence en matière de location de terrains agricoles, le dernier indice connu (2025) étant fixé à 123.06 € à l’hectare.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2025/0073
DECIDE de louer à Madame Rainaud-Billon la parcelle M 547 d’une superficie de 10 ha 28 a 85 ca avec effet au 1er janvier 2026,
FIXE le montant du loyer par référence à l’indice du blé de fermage 2025 s’élevant à 123,06 €, soit un loyer annuel de 158.56€,
PRECISE que ce loyer sera révisé le 1er octobre de chaque année par référence à cet indice, la première révision intervenant de 1er octobre 2026,
La secrétaire, Le Maire,
Nadine ANTOINE André BAGARD
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2025-07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025
2025-07-02 Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 54
2025-07-03 7.1 - Décision modificative n°4
2025-07-04 7.1 – Virement de crédit n°2
2025-07-05 3.5.2 - Déclassement/désaffectation terrain Pitoy
2025-07-06 3.2 – Cession d’une partie de terrain
2025-07-07 3.5.2 - Convention EPFGE
2025-07-08 1.4 – Renouvellement de la convention refuge du mordant 2026
2025-07-09 3.5.2 – Proposition de coupes 2026
2025-07-10 1.4 – Convention CL avocats
2025-07-11 7.5.1 – Demande de subvention aménagement des étangs
2025-07-12 1.1 – Attribution prestataire
2025-07-13 3.5.2 – Déclassement/désaffectation terrain Rongvaux
2025-07-14 3.2 – Cession de terrain Rongvaux
2025-07-15 7.1– Attribution de cartes cadeaux aux personnels communaux non-titulaires
2025-07-16 1.1 – Construction d’une nouvelle école élémentaire à Chaligny : nouveau lancement du concours de maîtrise d’œuvre
2025-07-17 3.6 – Location de terrain