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Convocation - CRCM 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Chaligny.
Lien du pdf (Convocation - CRCM 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
2015/001
L’an deux mille quinze, le six mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 27 février 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme MAZZUCOTELLI,
M. GRBIC, M. HORNBECK, Mme NOEL, M. CIAPPELLONI,
Mme ISSELÉ, Mme ROUGEAUX, Mme MARCHESI, M.
HOUSSAY, M. FONTAINE
Date d’affichage
Le 12 mars 2015 Etaient excusés : M. HESS, M. CHUARD, Mme MAUCOTEL, M. CHARPENTIER, M. FOURNIER, Mme WAZYLEZUCK,
Mme IRSLINGER, Mme JACCONI.
Transmis à la Préfecture
Le 9 mars 2015 M. HESS, M. CHUARD, M. CHARPENTIER, M. FOURNIER, Mme WAZYLEZUCK, Mme IRSLINGER, Mme JACCONI ont
délégué respectivement leur mandat à M. PERISSE, M.
KREMER, M. PINHO, Mme ISSELÉ, Mme MARCHESI, M.
HOUSSAY, M. FONTAINE.
Mme HOLWECK a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-01-01 – 5.3 – Constitution de la commission communale des impôts directs
En mai dernier, suite aux propositions du Conseil Municipal, Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques a procédé à la nomination des membres de la CCID (titulaires et suppléants).
Malheureusement, ces propositions n’ont été que partiellement suivies et notamment d’anciens membres de cette commission qui assistaient avec assiduité depuis de nombreuses années à ses travaux n’ont pas été reconduits.
Le Maire invite donc le Conseil Municipal à reformuler ses propositions.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, 2015/002
A l’unanimité,
SOLLICITE de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques qu’il annule sa décision du 16 mai 2014 et procède à de nouvelles nominations,
PROPOSE les contribuables suivants, pour siéger au sein de la CCID :
Membres titulaires : Henri MAURICE, Jean BERGAMO, Francette HARMAND, René REGNIER, Pierre THOUVENOT, Jean-Louis PERROT, Christiane BARTHELEMY, Christian HORNBECK, Marie-Françoise HOLWECK, Pierre GERHARDT, Alain SIMON, Christian SIMONETTI, David FONTAINE, Jean-Luc LALLOUE, Georges CARBONELL, Joël COUDRAY.
Membres suppléants : Gilbert PARMENTIER, Milos GRBIC, Claude CAILLET, Roland LAMY, Francis HESS, Anne-Marie MAZZUCOTELLI, Pascale JACCONI, Martine MAUCOTEL, Jean-Luc CHUARD, Alain GARÇON, Frantz FOURNIER, Florence WAZYLEZUCK, Florian BONNEFOI, Paul HENRIET, Jérémy HOUSSAY, Serge PERISSE.
DCM N° 2015-01-02 – 3.5.2 – Convention de servitude GrDF
Le Maire informe le conseil municipal que GrDF a entrepris des travaux de rénovation du réseau gaz rue de Clairlieu. Pour alimenter la maison située au N° 10, il a fallu passer la canalisation dans l’angle nord-ouest du parking situé à côté de la maison, parcelle communale.
Il convient donc d’établir une convention de servitudes fixant les droits et obligations de chacun.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de servitude à conclure avec GrDF pour l’implantation d’une canalisation de gaz dans la parcelle communale cadastrée AB 372, sur une longueur de 4 m et une largeur de 3 m, dans l’angle nord-ouest de la parcelle,
AUTORISE le Maire à la signer.
DCM N° 2015-01-03 – 1.4 – Contrat de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux
Le Maire informe le conseil municipal que le contrat d’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux a expiré le 31 décembre 2014.
Une consultation a donc été lancée et le 1er adjoint présente au conseil municipal les offres qui lui ont fait suite. Il l’informe que celles-ci ont été soumises à l’avis de la commission d’appel d’offres qui a retenu celle de l’entreprise ENERLOR.
Le Maire demande alors au conseil municipal de confirmer ce choix.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier, 2015/003
Après avoir entendu les explications du Maire et du 1er adjoint,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de la société ENERLOR pour la somme de 3 739,20 € TTC et de lui confier l’entretien des installations thermiques (chauffage, ventilation, climatisation) des bâtiments communaux,
AUTORISE le Maire à signer le contrat.
DCM N° 2015-01-04 – 1.4 – Contrat de dératisation
Le maire informe le conseil municipal que le contrat de dératisation arrive à échéance en avril. Une consultation a donc été lancée et il en présente les résultats.
Il propose alors au conseil municipal de retenir l’offre de la société HMS 3D, mieux disante.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de la société HMS 3D pour la somme de 1 169,42 € TTC,
APPROUVE le contrat correspondant,
AUTORISE le maire à le signer.
DCM N° 2015-01-05 – 3.5.2 – Dénomination de voie
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de la société CIRMAD, gestionnaire des bâtiments FILINOV en cours de construction, qui a besoin des adresses postales des bâtiments dans le cadre de ses démarches concessionnaires.
Il l’informe qu’il y a lieu de dénommer la place qui constitue l’accès aux trois bâtiments.
Il propose au conseil municipal « Place des Tricoteries », en mémoire des anciennes filatures qui existaient autrefois à cet endroit.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour et 3 abstentions,
DECIDE de donner le nom de « Place des Tricoteries » à l’espace créé entre les trois bâtiments de la ZAC FILINOV. 2015/004
DCM N° 2015-01-06 – 3.1.1 – Achat de terrains
Le maire rappelle le conseil municipal que par DCM N° 2014-05-02 de 10 juin 2014, il a donné son accord de principe sur le projet de cession de terrains par M et Mme EL YOUSSOUFI et M. LAURENCY et Mme BURGAIN au profit de la commune pour l’élargissement du trottoir le long de leurs propriétés, rue des Martyrs.
Après négociation, les propriétaires concernés ont accepté de céder gratuitement ces bandes de terrain à la commune.
Le maire demande alors au conseil municipal d’accepter cette cession.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications de maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la cession à titre gratuit à la commune de la parcelle nouvellement cadastrée AB 852 pour 11 m², issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée AB 839, propriété de M et Mme EL YOUSSOUFI, domiciliés à CHALIGNY, 27 rue des Martyrs.
ACCEPTE la cession à titre gratuit à la commune des parcelles nouvellement cadastrées AB 848 pour 1 m² et AB 850 pour 4m², provenant de la division respective des parcelles AB 847 et AB 849, propriété de M. LAURENCY et de Mme BURGAIN, domiciliés à CHALIGNY, 29 rue des Martyrs,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à Neuves-Maisons, de la rédaction de l’acte correspondant,
PRECISE que les frais seront à la charge de la commune,
AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document afférent à cette transaction.
DCM N° 2015-01-07 – Motion école Banvoie
La commune de CHALIGNY prend connaissance avec surprise et indignation du projet de fermeture d’une classe à l’école primaire Banvoie.
Nous tenons à rappeler que la Municipalité a toujours accompagné les démarches de l’Etat et de l’inspection académique dans le domaine de la réussite éducative de nos enfants.
Nous rappelons à l’Inspecteur Académique que Chaligny à déjà fourni son lot d’efforts plus qu’à son tour, notamment en prenant la décision de fermer l’école maternelle du Centre et de permettre du coupe à l’Etat d’économiser un poste d’enseignant et de Directeur d’école de surcroît.
Nous rappelons également les conséquences désastreuses et durables pour nos écoles primaires de la gestion de l’école du Mont devant plusieurs années par sa directrice.
La démographie de Chaligny permet de pérenniser nos effectifs scolaires dans les mois et années à venir. Le cap doit être passé et le partenariat constructif mis en œuvre depuis de nombreuses années ne peut être aujourd’hui mis à mal. 2015/005
En l’état, nous demandons expressément qu’aucune décision radicale ne soit prise. Nous demandons, au regard de l’évaluation des logements (+45), que la situation de l’école Banvoie soit revue et change de statut pour la rentrée de septembre.
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-01-01 DCM N° 2015-01-01 – 5.3 – Constitution de la commission communale des impôts directs
2015-01-02 DCM N° 2015-01-02- 3.5.2 – Convention de servitude GrDF
2015-01-03 DCM N° 2015-01-03 – 1.4 – Contrat de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux
2015-01-04 DCM N° 2015-01-04 – 1.4 – Contrat de dératisation
2015-01-05 DCM N° 2015-01-05 – 3.5.2 – Dénomination de voie
2015-01-06 DCM N° 2015-01-06 – 3.1.1 – Achat de terrains
2015-01-07 DCM N° 2015-01-07 – Motion école Banvoie 2015/006
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves
GERDOLLE Claudine
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel
MARQUIS Philippe
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence 2015/007
L’an deux mille quinze, le trois avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 27 mars 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme
MAZZUCOTELLI, M. HORNBECK, Mme NOEL, M.
CIAPPELLONI, M. CHUARD, Mme MAUCOTEL, M.
CHARPENTIER, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme
ROUGEAUX, Mme MARCHESI, M. HOUSSAY, Mme
IRSLINGER, Mme JACCONI, M. FONTAINE
Date d’affichage
Le 8 avril 2015 Etaient excusés : M. GRBIC et Mme WAZYLEZUCK .
Transmis à la Préfecture
Le 8 avril 2015 M. GRBIC et Mme WAZYLEZUCK ont délégué respectivement leur mandat à M. KREMER et Mme
MARCHESI.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-02-01 – FINANCES LOCALES – 7.1- Compte de gestion 2014 – budget annexe lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 du lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »,
Constatant qu’il n’y a eu aucune opération au cours de l’exercice 2014,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du lotissement « Champ des Fèves-Haut des Vaches » 2014, dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 2015/008
DCM N° 2015-02-02 – FINANCES LOCALES – 7.1 – Budget annexe lotissement «Champ des Fèves – Haut des Vaches » - Compte administratif 2014 – Affection du résultat
Sous la présidence de Monsieur Alain KREMER, 1er adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal,
Constatant qu’il n’y a eu aucune opération au cours de l’exercice 2014,
Après avoir entendu les explications du 1er adjoint,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2014, qui se résume ainsi :
PREVU REALISE
RESTES A
REALISER
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
28 000
28 000
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26 851,71
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DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit
Pour mémoire :
Déficit antérieur reporté : 26 851,71 €
Résultat au 31.12.2014
0
Résultat reporté :
26 851,71 €
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DCM N° 2015-02-09 – 7.3.2 – Demande de renouvellement d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités
Monsieur le maire de la commune de Chaligny est autorisé à ouvrir auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 250 000 €, dont les conditions sont les suivantes :
Durée : jusqu’au 31 mars 2016
Taux : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,60 %
Intérêts : calculés prorata temporis sur le sommes effectivement utilisées sur la base : exact/360jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance.
Commission : commission d’engagement de 375 € payable à la signature du contrat
Commission de non utilisation : 0,25 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts.
La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières au contrat.
DCM N° 2015-02-10 – 1.3 – Entretien des espaces verts des écoles
Le maire présente au conseil municipal les devis relatifs à l’entretien des espaces verts des écoles maternelles du Centre et du Val Fleurion et de l’école du Mont.
Il informe le conseil municipal que la prestation porte sur 8 tontes et 2 tailles des massifs et des haies pour les écoles maternelles et sur 4 débroussaillages et 2 tailles pour l’école du Mont. Puis, il lui demande de confier cette mission à NEO +.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire et celles de M. PERISSE et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 2015/0013
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Rôles respectifs de la commune et du service urbanisme :
La commune continuera à faire ce qu’elle fait jusqu’à présent : accueil des pétitionnaires en mairie, pré-instruction, et signature du PC par le Maire. Lorsqu’elle le fait aujourd’hui, elle continuera aussi à assurer l’instruction des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme (sauf cas complexes). Ce qui change : au lieu d’envoyer le dossier de PC au service d’instruction de la DDT, la commune l’enverra au nouveau service mutualisé. 2015/0016
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2015/0017
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-02-01 FINANCES LOCALES – 7.1- Compte de gestion 2014 – budget annexe lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »
2015-02-02 FINANCES LOCALES – 7.1 – Budget annexe lotissement «Champ des Fèves – Haut des Vaches » - Compte administratif 2014 – Affection du résultat
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2015-02-09 7.3.2 – Demande le renouvellement d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités
2015-02-10 1.3 – Entretien espaces verts des écoles
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Membres du Conseil Municipal Signature
Filipe PINHO
Alain KREMER
Christiane BARTHELEMY
Francis HESS
Marie-Françoise HOLWECK
Serge PERISSE
Anne-Marie MAZZUCOTELLI
Milos GRBIC Excusé
Christian HORNBECK
Catherine NOEL
Claude CIAPPELLONI
Jean-Luc CHUARD
Martine MAUCOTEL
Patrick CHARPENTIER
Nathalie ISSELÉ
Frantz FOURNIER
Florence WAZYLEZUCK Excusée
Géraldine ROUGEAUX
Nathalie MARCHESI
Jérémy HOUSSAY
Stéfanie IRSLINGER
Pascale JACCONI
David FONTAINE 2015/0019
L’an deux mille quinze, le douze juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 5 juin 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, M. HESS Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme
MAZZUCOTELLI, M. GRBIC, M. CIAPPELLONI, M.
CHUARD, Mme MAUCOTEL, Mme ISSELÉ, Mme
ROUGEAUX, M. HOUSSAY, Mme IRSLINGER, Mme
JACCONI.
Date d’affichage
Le 16 juin 2015 Etaient excusés : M. HORNBECK, Mme NOEL, M. CHARPENTIER, M. FOURNIER, Mme WAZYLEZUCK, Mme
MARCHESI, M. FONTAINE.
.
Transmis à la Préfecture
Le 16 juin 2015 M. HESS (à compter DCM 2015-08-01) M. HORNBECK, Mme NOEL, Mme MARCHESI, M. FONTAINE ont délégué
respectivement leur mandat à M. HOUSSAY, M. PERISSE, M.
PINHO, Mme MAUCOTEL, Mme JACCONI.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-03-01 – 1.4 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
En tant que consommatrices d’électricité pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.
En application des directives européennes transposées en France, le marché de l’électricité est en effet intégralement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc…) puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers. 2015/0020
La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité revêt, en principe, un caractère optionnel. Cette faculté, cependant, est d’ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles spécifiques le concernant.
Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités et intercommunalités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd’hui supprimé.
A partir du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales disposant de sites desservis en électricité pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, seront tenues de souscrire une offre de marché selon la procédure de mise en concurrence requise par le Code des marchés publics, dans le respect des grands principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc…).
Une proposition de groupement
Face à la difficulté de s’y retrouver dans un marché dérégulé cumulée aux contraintes techniques, administratives et calendaires, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’organise pour proposer une solution d’achat groupé d’électricité à l’échelle de l’agglomération nancéienne, immédiatement opérationnelle dès le 1er janvier 2016. Il est par ailleurs proposé de mutualiser ce groupement de commande à une échelle territoriale plus large en l’ouvrant aux communes et intercommunalités intéressées de Meurthe-et- Moselle tout en s’accordant une possibilité d’ouverture à d’autres acteurs lorrains.
L’intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques une quantité conséquente d’électricité à fournir pour une durée de deux ans.
L’effet volume devrait éviter d’avoir des lots infructueux : de nombreux appels d’offres vont sortir en fin d’année du fait de cette obligation et les fournisseurs alternatifs ne sont pas encore organisés pour déployer des forces de vente sur tout le territoire.
Les communes ayant déjà des contrats de fourniture d’électricité faisant suite à une mise en concurrence peuvent dès à présent rejoindre le groupement en approuvant l’acte constitutif du groupement, afin de pouvoir bénéficier des prix et avantages du marché négocié à l’échéance de leurs contrats.
Une mission de coordonnateur
Afin de pallier les frais afférents au fonctionnement du groupement, une participation financière versée par les membres du groupement est prévue chaque année de la façon suivante :
- 0,40 € par MWh (consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège sur le territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €,
- 0,50 € par MWh (consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège hors du territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €.
L’indemnité proposée correspond à une valeur de moins de 0,5 % de la valeur de l’électricité sur le marché.
Le Conseil Municipal,
Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 2015/0021
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1° ,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et 331-4,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 10 avril 2015,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de CHALIGNY d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.
DELIBERE
Article 1. Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 10 avril 2015.
Article 2. La participation financière de la commune de Chaligny est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
Article 3. Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
DCM N° 2015-03-02 – 8.1 – Convention d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri-éducatives (anciens TAP)
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri- éducatives.
Il s’agit d’un partenariat entre les communes de la Communauté de Communes Moselle et Madon et la Communauté de Communes Moselle et Madon pour l’intervention d’agents communautaires auprès des enfants inscrits dans le cadre des NAP.
Cela concerne la mise à disposition d’animateurs de la Communauté de Communes Moselle et Madon pour des activités au sein des communes et l’accueil des enfants au sein des équipements de la Communauté de Communes Moselle et Madon, la mise à disposition de transports éventuels et la mutualisation des formations des personnels d’animation.
Les transports et les formations sont payants, le reste est entièrement gratuit.
Le maire propose alors au conseil municipal d’adhérer à ces services.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2015/0022
APPROUVE la convention d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri-éducatives,
AUTORISE le maire à la signer.
DCM N° 2015-03-03 – 4.1.1 – Contrat groupe assurance santé
Le maire expose :
- L’opportunité pour la commune de CHALIGNY de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé,
- L’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin de collecter auprès de la caisse des dépôts les statistiques relatives à la mise en place d’une convention de participation et d’organiser une procédure de mise en concurrence,
- Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents.
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du centre de gestion,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE : la commune de CHALIGNY charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2016.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
DCM N° 2015-03-04 – 5.7 – Nouvelle gouvernance de la Communauté de Communes Moselle et Madon 2015/0023
Le maire informe le conseil municipal qu’en raison d’une élection municipale partielle dans la commune de VITERNE, Monsieur le Préfet a eu l’obligation d’arrêter une nouvelle gouvernance pour la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Ainsi, le nombre de conseillers communautaires a été ramené à 36, et celui de la commune de CHALIGNY de 5 à 4.
Il y a donc lieu de procéder à l’élection de nouveaux conseillers communautaires parmi les conseillers communautaires sortants.
Le maire donne alors lecture au conseil municipal de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 13 mai 2015 et de son arrêté du même jour relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moselle et Madon.
Le maire rappelle le nom des conseillers communautaires sortants, à savoir : Filipe PINHO, Florence WAZYLEZUCK, Catherine NOËL, Patrick CHARPENTIER et Claude CIAPPELLONI, puis présente la nouvelle liste composée de Filipe PINHO, Florence WAZYLEZUCK, Patrick CHARPENTIER et Catherine NOËL.
Il fait procéder ensuite à l’élection.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 20
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés : 20
Ont obtenu :
Liste Filipe PINHO : 20
M. Filipe PINHO, Mme Florence WAZYLEZUCK, M. Patrick CHARPENTIER et Catherine NOËL sont déclarés conseillers communautaires de la commune de CHALIGNY à la Communauté de Communes Moselle et Madon.
DCM N° 2015-03-05 – 3.1.2 – Acquisition de terrain
Le Maire informe le conseil municipal que Mme Sylvie MARLIER lui a fait savoir qu’elle souhaitait vendre la parcelle cadastrée AE 577, au lieudit Les Grandes Vignes, à côté du verger conservatoire.
Le prix proposé par la vendeuse est de 2 000 € pour 710 m².
Il rappelle au conseil municipal que cette parcelle avait fait l’objet de négociations en 2011, mais celles-ci n’avaient pas abouti.
Le Maire propose alors au conseil municipal de saisir cette opportunité.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée AE 577 d’une superficie de 710 m² à Mme Sylvie MARLIER, domiciliée à CHALIGNY, 4 rue de Geleau. 2015/0024
FIXE le prix d’acquisition à 2 000 €,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à Neuves-Maisons, de la rédaction de l’acte,
AUTORISE le maire à signer l’acte correspondant et tout document relatif à cette transaction
PRECISE que les crédits figurent au budget.
DCM N° 2015-03-06 – 3.1.2 – Acquisition de terrain
Le Maire informe le conseil municipal que les héritiers de M. Maurice MORLON ont décidé, dans le cadre du règlement de la succession, de vendre la parcelle B 453 d’une superficie de 255 m².
Ayant été informé de ce projet, le maire a contacté le notaire chargé de la succession afin de lui faire savoir que la commune était très intéressée par cette parcelle puisque déjà propriétaire de plusieurs parcelles voisines, pour un projet de création de parking.
Le maire donne alors lecture au conseil municipal de la lettre du notaire relative à l’accord des héritiers pour cette cession et fixant le prix de vente à 1 500 €.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’acheter aux héritiers de M. Maurice MORLON la parcelle B 453 d’une superficie de 255 m² pour la somme de 1 500 €,
CHARGE la SCP Humbert et Froment, notaire à Neuves-Maisons, de la rédaction de l’acte,
AUTORISE le maire à signer l’acte ainsi que tout document relatif à cette transaction,
PRECISE que les crédits figurent au budget.
DCM N° 2015-03-07 – 3.3 – Location d’un appartement à l’école Banvoie
Le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande urgente de location de l’appartement droit de l’école Banvoie, vacant depuis plusieurs mois. L’intéressé, en l’occurrence M. Noël GONCALVES, s’est engagé à prendre l’appartement en l’état, la réhabilitation prévue ne pouvant être réalisée dans l’immédiat pour des raisons budgétaires.
Le Maire demande alors au conseil municipal de confirmer ce choix et de l’autoriser à signer le bail.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, 2015/0025
A l’unanimité,
DECIDE de louer à M. Noël GONCALES l’appartement sis au-dessus de l’école Banvoie annexe, 10 rue Pierre Mendès France, comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains-WC, pour une superficie totale corrigée de 116 m², à compter du 1er août 2015,
FIXE le montant du loyer à 352,86 €
PRECISE que, s’agissant d’un logement d’instituteurs, la présente location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement, et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,
PRECISE que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3ème trimestre,
APPROUVE le projet de bail correspondant,
AUTORISE le maire à le signer.
DCM N° 2015-03-08 – 4.2.1 – Remplacement de la Directrice de la crèche
Le Maire informe le Conseil municipal qu’il va falloir remplacer la directrice de la crèche, puéricultrice territoriale, pendant son congé de formation, du 2 septembre 2015 au 21 juin 2016.
Ce remplacement ne peut être assuré que par une puéricultrice ou encore une infirmière diplômées. En raison de cette double possibilité, il convient de créer deux emplois d’agents occasionnels, non titulaires.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 92-859 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des puéricultrices territoriales,
Vu le décret N° 92-860 du 28 août 1992 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales,
Vu le décret N° 2012-1419 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux,
Vu le décret N° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2015/0026
DECIDE de créer un emploi de puériculture territoriale remplaçante non-titulaire à temps complet, conforme au décret 92-859 susvisé, pour assurer le remplacement de la directrice de la crèche municipale,
FIXE sa rémunération conformément au décret N° 92-860.
DECIDE de créer un emploi d’infirmier de classe normale remplaçant à temps complet, non titulaire, conforme au décret N° 2012-1419 susvisé, pour assurer le remplacement de la directrice de la crèche, puéricultrice territoriale titulaire,
FIXE sa rémunération conformément au décret N° 2012-1422 susvisé,
PRECISE que l’agent recruté percevra également l’indemnité de sujétions spéciales et la prime de service.
DCM N° 2015-03-09 – 9.1 – Règlement de fonctionnement de la crèche
Le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche.
Il s’agit d’un toilettage et d’une mise à jour résultant de l’expérience de près de 7 années de fonctionnement et des demande de la CAF.
Il commente les principales nouveautés qui sont :
- Une demande de participation financière annuelle pour les activités pédagogiques fonction des revenus des familles
- Suppression de la caution de 50 €.
- Suppression du tarif « non-résidents »
- Mise en place d’une cotisation de 50 € à l’inscription, pour les non-résidents.
- Modification des horaires d’accueil des enfants,
- Mise en place de 3 jours de carence en cas d’absence d’un enfant pour maladie
- Absence d’un enfant pour congés des parents limitée à une semaine par an (indépendamment des périodes de fermeture de la crèche).
Il informe enfin le conseil municipal que ce nouveau règlement a obtenu un avis favorable du bureau municipal réuni le 3 juin.
Il demande alors au conseil municipal d’approuver ce règlement.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du marie,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche municipale. 2015/0027
DCM N° 2015-03-10 – 9.1 – Rapport d’observations définitives de la CRC sur l’ADUAN
Le Maire présente au conseil municipal le rapport d’observations définitives rendu par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’agence de développement et d’urbanisme de l’aire nancéienne, de 2008 à 2012.
Il l’informe, conformément à la lettre du Président de la CRC, que ce rapport doit donner lieu à débat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir débattu,
A l’unanimité, M. Francis HESS ayant quitté la salle,
DECLARE que le rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion de l’ADUAN de 2008 à 2012 n’appelle aucune observation particulière de sa part.
DCM N° 2015-03-11 – 3.5.2 - Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)
Le maire expose au conseil qu’aux termes de la législation en vigueur toute commune dont les installations et les établissements recevant du public ne sont pas parfaitement accessibles est tenue de déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (l’Ad’AP). Cet agenda est un outil permettant à la commune de s’engager sur l’accessibilité de ses équipements à tous les types de handicaps, en programmant les travaux et mesures à prendre.
Le Maire explique que la nature des bâtiments et installations de la commune génère des contraintes et difficultés techniques spécifiques, qui nécessitent un travail d’étude plus approfondi. Il propose donc au conseil de solliciter un report de 12 mois de la date de dépôt de l’Ad’AP, qui permettre à la commune de mener à bien l’élaboration de l’agenda.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’un ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME son engagement à rendre accessibles à tous l’ensemble des bâtiments communaux, et à réaliser à cette fin un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
SOLLICITE auprès de M. le Préfet, en raison des difficultés techniques rencontrées, une prolongation de 12 mois du délai de l’agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments suivants : 2015/0028
AUTORISE le maire à solliciter une prorogation de 3 ans pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée pour les établissements suivants :
- Eglise (3ème catégorie)
- Maisons des associations (5ème catégorie)
- Ecole maternelle du centre (5ème catégorie).
DCM N° 2015-03-12 – 2.2 – Convention opérationnelle relative au fonctionnement du service Terres de Lorraine urbanisme
Le maire rappelle qu’aux termes de la loi ALUR l’Etat cesse au 1er juillet 2015 d’assurer pour le compte des communes l’instruction des autorisations droit des sols. Les intercommunalités du pays Terres de Lorraine se sont organisées pour proposer aux communes un service mutualisé, porté par la Communauté de Communes Moselle et Madon, à même de prendre le relais de la DDT dès le 1er juillet prochain.
A cet effet, le maire invite le conseil à approuver la convention opérationnelle annexée à la présente délibération, qui définit les missions du service Terres de Lorraine urbanisme, et fixe la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention opérationnelle relative au fonctionnement du service Terres de Lorraine urbanisme,
AUTORISE le maire à la signer.
DCM N° 2015-03-13 – 7.1. – Admission en non-valeur
Le maire présente au conseil municipal un état des non-valeurs dressé par le receveur municipal, concernant un reversement de cotisations par Pôle Emploi. En effet, le titre N° 21 du 25.01.2010 a émis pour 38 € au lieu de 37 €.
Ce reste à réaliser de 1 € étant inférieur au seuil des poursuites, il y a lieu d’annuler partiellement le titre susvisé en admettant la somme de 1 € en non-valeur.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE l’admission en non-valeur de la somme de 1 € provenant du titre N° 21 du 25.01.2010. 2015/0029
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-03-01 Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
2015-03-02 Convention d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri-éducatives
2015-03-03 Contrat groupe assurance santé
2015-03-04 Nouvelle gouvernance de la Communauté de Communes Moselle et Madon
2015-03-05 Acquisition de terrain MARLIER
2015-03-06 Acquisition de terrain MORLON
2015-03-07 Location d’un appartement à l’école banvoie
2015-02-08 Remplacement de la Directrice de la crèche
2015-03-09 Règlement de fonctionnement de la crèche
2015-03-10 Rapport d’observations définitives de la CRC sur l’ADUAN
2015-03-11 Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)
2015-03-12 Convention opérationnelle relative au fonctionnement du service Terres de Lorraine urbanisme
2015-03-13 2015/0030
Membres du Conseil Municipal Signature
Filipe PINHO
Alain KREMER
Christiane BARTHELEMY
Francis HESS
Marie-Françoise HOLWECK
Serge PERISSE
Anne-Marie MAZZUCOTELLI
Milos GRBIC
Christian HORNBECK Excusé
Catherine NOEL Excusée
Claude CIAPPELLONI
Jean-Luc CHUARD
Martine MAUCOTEL
Patrick CHARPENTIER Excusé
Nathalie ISSELÉ
Frantz FOURNIER Excusé
Florence WAZYLEZUCK Excusée
Géraldine ROUGEAUX
Nathalie MARCHESI Excusée
Jérémy HOUSSAY
Stéfanie IRSLINGER
Pascale JACCONI
David FONTAINE Excusé 2015/0031
L’an deux mille quinze, le dix-sept juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 10 juillet 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, M. HESS Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, M. GRBIC, M.
HORNBECK, M. CHUARD, Mme JACQUOT, Mme ISSELÉ,
M. WAZYLEZUCK, Mme MARCHESI, M. HOUSSAY.
Date d’affichage
Le 20 juillet 2015 Etaient excusés : Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, M. CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, M. FOURNIER, Mme
ROUGEAUX, Mme IRSLINGER, Mme JACCONI, M.
FONTAINE
.
Transmis à la Préfecture
Le 20 juillet 2015 M. CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, M. FOURNIER, Mme ROUGEAUX, Mme IRSLINGER ont délégué respectivement
leur mandat à M. KREMER, Mme HOLWECK, M. PINHO, M.
CHUARD, M. HOUSSAY.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-04-01 – 5.3 – Désignation d’un représentant à la Communauté de Communes Moselle et Madon
Le Maire installe Madame Marie-Paule JACQUOT en lieu et place de M. Patrick CHARPENTIER, démissionnaire.
Egalement conseiller communautaire, M. Patrick CHARPENTIER perd donc de facto son mandat. Il y a lieu par conséquent de le remplacer.
Le Maire informe le conseil municipal que M. Claude CIAPPELLONI est le seul à avoir fait acte de candidature
Le Maire fait alors procéder à l’élection.
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs et nuls : 0
Suffrages exprimés : 19 2015/0032
M. Claude CIAPPELLONI ayant obtenu 19 voix est déclaré conseiller communautaire de la commune de CHALIGNY à la Communauté de Communes Moselle et Madon.
DCM N° 2015-04-02 – 2.1 - Approbation du PLU
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-10 et 123-13,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2009 prescrivant l’élaboration du PLU,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement prévu par l’article L. 123-9,
Vu l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles et les avis des personnes publiques associées,
Vu l’arrêté municipal en date du 18 décembre 2014 modifié le 16 janvier 2015 mettant le projet de PLU à enquête publique,
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de la dite enquête publique justifient les modifications mineures du projet de PLU suivantes :
- Ajustement des deux zones 1AU au périmètre de la ZAC des Hauts de Moselle, - Modification du zonage concernant les parcelles AE 1169 et 1170 (limite ne suivant pas le parcellaire),
- Suppression de l’emplacement réservé place Georges Labroche (parcelle devenue communale suite à des échanges fonciers),
- Modification du zonage des parcelles AE 545 et 546 afin de reconnaître l’existence de la construction et d’en permettre une éventuelle extension,
- Création d’une zone A pour l’exploitation d’un élevage de chèvres,
Considérant en revanche que les modifications suivantes ne peuvent pas être prises en compte :
- Classement de la parcelle AD 25 en zone U en raison du sous-dimensionnement des réseaux et de l’absence de voirie,
- Classement de la parcelle AB 792 en zone U afin de respecter le PPRMT, - Classement des parcelles AD 497, 499, 525 et 527 en zone 1 AU ; à l’origine, la destination des parcelles devait rester inchangée (jardins).
Après avoir examiné le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques, le règlement et les annexes.
Considérant que le projet de PLU tel qu’il lui est présenté est prêt à être approuvé conformément aux articles L 123-10 et L 123-13 du code de l’urbanisme,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les modifications précisées,
APPROUVE le PLU telle qu’il est annexé à la présente, 2015/0033
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local,
Le dossier du PLU approuvé est tenu à disposition du public en mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,
La présente délibération sera exécutoire :
* dans un délai d’un mois suivant sa réception par M. le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU,
* après accomplissement des mesures de publicité,
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise à Monsieur le Préfet,
DCM N° 2015-04-03 – 2.1 – Approbation du périmètre de protection modifié
Le Maire rappelle au conseil municipal que la protection des immeubles classés et inscrits au titre des monuments s’applique actuellement dans un périmètre de 500 m autour du monument. Ce périmètre de protection constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU.
Conformément à l’article L 621-30 du code du patrimoine, il est possible, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et après accord de la commune intéressée, de modifier un périmètre de protection pour l’adapter aux enjeux urbains et paysagers du territoire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU,
Vu les articles L 621-30 du code du patrimoine,
Vu l’arrêté municipal en date du 18 décembre 2014 modifié le 16 janvier 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur l’approbation du PLU et sur la modification du PPM de l’Eglise Saint Rémy,
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur,
Vu le PLU de la commune de Chaligny approuvé par la délibération ‘en date du 17 juillet 2015,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le nouveau périmètre de protection de l’église Saint-Rémy annexé à la présente.
DCM N° 2015-04-04 – 2.1 – Instauration du droit de préemption urbain
Le conseil municipal,
Vu la loi N° 85-729 du 18 juillet 1985, 2015/0034
Vu la loi N° 86-1290 du 26 décembre 1986,
Vu la loi N° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi N° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,
Vu la loi N° 91-662 du 13 juillet 1991,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application, modifiés par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d’application du 9 juin 2004,
Vu la loi Engagement National pour l’Environnement du 10 juillet 2012,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
Vu le décret N° 87-284 du 22 avril 1987,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 110, L 210-1, L 211 et suivants, L 212-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 212-1 et suivant, R 213-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2015,
Considérant l’intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l’aménagement de la commune,
Vu la délibération du 3 novembre 1987 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et NA du POS,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur :
- L’ensemble des zones U et AU du Plan Local Urbanisme, approuvé le 17 juillet 2015
CHARGE le maire de procéder aux formalités suivantes :
- Affichage en mairie pendant un mois, avec effet juridique au premier jour de l’affichage,
- Insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département, - Transmission à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle
- Transmission à Monsieur le Président de la chambre Départementale des Notaires.
DCM N° 2015-04-05 – 2.14 – Soumission des clôtures à déclaration préalable
Le Maire rappelle que l’édifice d’une clôture doit être précédée de la délivrance d’une déclaration préalable si elle a lieu :
- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, - Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l’environnement,
- Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1, 2015/0035
- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures intervenant sur le territoire pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 juillet 2015.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-4 et R 421-12.
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’intégralité du territoire communal en application des dispositions des articles L. 421-4 et R. 421-12 du Code de l’Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à accomplir toutes formalités à cet effet.
DCM N° 2015-04-06 – 3.3 – Location d’un appartement
Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation de l’appartement de l’école maternelle du Val Fleurion sont terminés.
Il propose donc au conseil municipal de le mettre sans attendre en location et d’en fixer le loyer.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de mettre l’appartement de l’école maternelle du Val Fleurion d’une superficie de 113 m² en location,
APPROUVE le projet de contrat de bail (location à titre précaire et révocable en fonction des nécessités des services de l’enseignement),
AUTORISE le maire à le signer avec la (les) personnes qui sera (seront) retenue(s),
FIXE le montant du loyer mensuel à 550 €, tous frais en sus (eau, électricité, gaz…..).
DCM N° 2015-04-07 – 3.3 - Location d’un terrain
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a décidé le 12 juin dernier d’acheter la parcelle AE 577 de 710 m² à Mme Sylvie MARLIER.
Il l’informe qu’il a reçu, depuis cette décision, une demande de location de la part d’un propriétaire de chevaux, M. Pascal LHOMME. 2015/0036
Le maire suggère au conseil municipal d’accéder à cette demande qui permettrait d’assurer l’entretien du terrain et lui propose de retenir pour montant du loyer celui fixé pour les « pâquis potagers », à savoir 0,10 € le m².
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et 1 abstention,
DECIDE de louer la parcelle AE 577 d’une superficie de 710 m² à M. Pascale LHOMME, domicilié à CHALIGNY, 28 bis rue du Ruisseau,
FIXE le loyer annuel à 0,10 € le m², soit 71 €,
AUTORISE le maire à signer le contrat de location correspondant.
DCM 2015-04-08 – 7.10 – Tarifs des services périscolaires
Le Maire fait part au conseil municipal des propositions de la commission enfance-jeunesse pour une revalorisation des tarifs des services scolaires. En effet, les prix de vente du tickets-repas sont inchangés depuis 2012 et ceux de la carte de garderie depuis 2005.
Les nouveaux tarifs seraient donc de 4.90 € au lieu de 4,75 €, de 5,10 € au lieu de 4,95 € et de 5,40 € au lieu de 5,10 € pour les repas et de 15 € la carte de garderie.
De même, la commission propose que la prise en charge des enfants, à l’issue des NAP le soir après 16 h 30 en cas d’absence ou retard des parents, soit facturée aux parents comme de la garderie.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de fixer trois prix de vente du repas à la cantine scolaire, selon des tranches établies en fonction du quotient familial figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’année N – 2,
FIXE les tranches et les tarifs correspondants suivants :
Tranche QF Mini QF Maxi Prix de vente
1
2
3
0 €
8 000 €
12 000 €
7 999 €
11 999 €
4,85 €
5,15 €
5,40 €
MAINTIENT la vente sous forme de carnets de 10 tickets repas, 2015/0037
PRECISE que les familles qui refuseront de communiquer leur avis d’imposition se verront appliquer le prix de vente le plus élevé,
FIXE le prix de vente de la carte de 10 heures de garderie à 15 €, le temps de présence des enfants étant décompté au ¼ d’heure,
DECIDE que la prise en charge des enfants de maternelle par les agents du périscolaire à l’issue des NAP (après 16 h 30) en cas de retard des parents sera assimiliée à de la garderie et facturée comme telle, à charge pour les parents de procéder à l’achat d’une carte de garderie dans les quinze jours suivant les faits,
PRECISE qu’à défaut pour les parents de s’être acquittés de cette obligation dans le délai imparti il sera procédé à la facturation d’une carte de garderie d’une valeur de 15 € par l’émission d’un titre de recette,
AJOUTE que ces nouvelles dispositions figureront dans le règlement intérieur de l’école et feront l’objet d’une diffusion individuelle auprès des parents.
DIT que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er août 2015.
DCM N° 2015-04-09 – 7.1 – Décision modificative N° 1
Le maire présente au conseil municipal les modifications qu’il convient d’apporter au budget pour prendre en compte les décisions prises ou les imprévus, à savoir ouverture de crédits pour l’achat de terrains (4 500 €), pour le remplacement du plateau de coupe de la tondeuse autoportée (4 500 €), le remplacement des cylindres des portes extérieures du stade ou l’achat de clefs supplémentaires pour les locaux intergénérationnels (2 500 €) et enfin la modification de l’imputation budgétaire du mobilier de ces mêmes locaux (11500 €).
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’apporter au budget les modifications figurant dans le tableau ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
2158 Plateau tondeuse 4 500
2111 Achat terrain 4 500
2158 Achat barillets/clefs 2 500
2184 Mobilier locaux
intergénérationnels
11 500
2313 Travaux locaux
intergénérationnels
- 23 000
TOTAL 0 2015/0038
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-04-01 Désignation d’un représentant à la Communauté de Communes Moselle et Madon
2015-04-02 Approbation du PLU
2015-04-03 Approbation du périmètre de protection
2015-04-04 Instauration du droit de préemption urbain
2015-04-05 Soumission des clôtures à déclaration préalable
2015-04-06 Location d’un appartement
2015-04-07 Location d’un terrain
2015-04-08 Tarifs des services périscolaires
2015-04-09 Décision modificative N° 1 2015/0039
Membres du Conseil Municipal Signature
Filipe PINHO
Alain KREMER
Christiane BARTHELEMY
Francis HESS
Marie-Françoise HOLWECK
Serge PERISSE
Anne-Marie MAZZUCOTELLI Excusée
Milos GRBIC
Christian HORNBECK
Catherine NOEL Excusée
Claude CIAPPELLONI Excusé
Jean-Luc CHUARD
Martine MAUCOTEL Excusée
Marie-Paule JACQUOT
Nathalie ISSELÉ
Frantz FOURNIER Excusé
Florence WAZYLEZUCK
Géraldine ROUGEAUX Excusée
Nathalie MARCHESI
Jérémy HOUSSAY
Stéfanie IRSLINGER Excusée
Pascale JACCONI Excusée
David FONTAINE Excusé 2015/0040
L’an deux mille quinze, le vingt-trois octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 16 octobre 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, M. HESS Mme BARTHELEMY, Mme MAZZUCOTELLI, M.
HORNBECK, Mme NOEL, Mme MAUCOTEL, Mme
JACQUOT, Mme ISSELÉ, Mme ROUGEAUX, Mme
MARCHESI, M. HOUSSAY.
Date d’affichage
Le 26 octobre 2015 Etaient excusés : M. PERISSE, M. GRBIC, M. CIAPPELLONI, M. CHUARD, M. FOURNIER, Mme WAZULEZUCK, Mme
IRSLINGER
.
Transmis à la Préfecture
Le 24 octobre 2015 M. PERISSE, M.GRBIC, M. CIAPPELLONI, M. CHUARD, Mme WAZYLEZUCK et Mme IRSLINGER ont délégué
respectivement leur mandat à M. PINHO, M. KREMER, Mme
ROUGEAUX, Mme BARTHELEMY, Mme MARCHESI et M.
HOUSSAY.
M. Jérémy HOUSSAY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-05-01 – FINANCES LOCALES – 7.5 – Attribution de subventions aux associations
Le Conseil Municipal,
Vu les crédits ouverts au budget 2015 au compte 6574,
Vu les demandes de subvention et les comptes présentés par les associations,
Vu les propositions de la commission finances réunie le 16 octobre 2015,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2015/0041
DECIDE par 19 voix pour et 1 abstention (M. KREMER ne prenant pas part au vote) d’attribuer les subventions suivantes :
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DCM N° 2015-05-02 – 3.5.2 – Prêt de matériel
Le Maire informe le conseil municipal que des bornes électriques escamotables interdisent dorénavant l’accès des véhicules à la « place des Tricoteries ».
Toutefois, il peut être nécessaire d’y accéder pour des livraisons importantes ou des déménagements. Pour cela, une télécommande peut être mise à la disposition des habitants le temps de l’opération.
Compte-tenu du coût d’un tel appareil, il est nécessaire de prévoir des garde-fous.
Le maire propose alors au conseil municipal que cette mise à disposition pour des cas précis (grosses livraisons, déménagements) se fasse moyennant le dépôt d’une caution.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que la mise à disposition de la télécommande des bornes d’accès à la « Place des Tricoteries», dans les cas de livraisons importantes ou de déménagements, s’effectuera moyennant le dépôt d’une pièce d’identité et d’une caution de 100 € (qui sera rendue après restitution de la clef intacte).
DCM N° 2015-05-03 – 5.7 – Convention Terres de Lorraine Urbanisme
Le maire rappelle au conseil municipal que les intercommunalités du Pays Terres de Lorraine se sont associées pour créer le service « Terres de Lorraine Urbanisme », puisque l’Etat (DDT) n’assure plus l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres d’une intercommunalité d’au moins 10 000 habitants depuis le 1er juillet 2015. 2015/0042
C’est ce nouveau service qui se charge de cette mission, entre autres.
Pour pouvoir en bénéficier, les communes doivent conclure avec la Communauté de Communes Moselle et Madon, porteuse du service TDLU, une convention relative au fonctionnement de ce service.
Le maire donne alors lecture du projet de convention fixant les modalités de collaboration entre la commune et Terres de Lorraine urbanisme, pour le service d’urbanisme règlementaire (instruction des AOS) et le SIG.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention opérationnelle relative au fonctionnement du service Terres de Lorraine urbanisme,
AUTORISE le maire à la signer.
DCM N° 2015-05-04 – 1.4 – Convention de location d’un véhicule
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles activités péri-éducatives, certaines activités nécessitent des déplacements qui ne peuvent s’effectuer à pied.
Le recours aux transports en commun privés étant trop cher et les transports collectifs mis en place dans ce cadre par la Communauté de Communes Moselle et Madon n’étant pas toujours adaptés, le maire propose au conseil municipal de louer un mini-bus à l’association APIC pour la somme de 180 € TTC par mois.
Il donne alors lecture au conseil municipal du projet de convention élaboré par l’association et lui demande de l’approuver.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de location d’un véhicule de l’association APIC,
AUTORISE le maire à la signer,
PRECISE que les crédits figurent au budget.
DCM N° 2015-05-05 – 3.6 – Avenant au contrat de location Marie-Claude BONTEMPS
Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de modifier le contrat de location conclu avec Mme Marie-Claude BONTEMPS, celui-ci prévoyant une indexation du loyer de son appartement par référence à la moyenne annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction. En effet, la révision des loyers doit être indexée sur l’indice de référence des loyers. 2015/0043
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE que le loyer de l’appartement loué à Mme Marie-Claude BONTEMPS, 8 rue des Martyrs, sera révisé annuellement le 1er septembre, par référence à l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre.
DCM N° 2015-05-06 – 1.4 – Entretien du fourneau gaz de la salle polyvalente
Le maire présente au conseil municipal les propositions de contrat qu’il a reçues pour l’entretien du fourneau gaz de la salle polyvalente et lui demande de faire son choix.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des offres,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
RETIENT la proposition de la société ELECTRO-CLIMAT à ROSIERES-AUX-SALINES qui propose un entretien annuel pour la somme de 177 € HT,
AUTORISE le maire à signer le contrat correspondant.
DCM N° 2015-05-07 – 1.4 – Vérification des installations électriques et de gaz de l’église et de la salle polyvalente
Le Maire présente au conseil municipal les propositions de contrat qu’il a reçues pour la vérification périodique obligatoire des installations électriques et de gaz de la salle polyvalente et de l’église et lui demande de faire son choix.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des offres,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
RETIENT la proposition de la société QUALICONSULT à VANDOEUVRE qui propose une vérification annuelle pour la somme de 440 € HT,
AUTORISE le maire à signer le contrat correspondant. 2015/0044
DCM N° 2015-05-08 – 3.6 – Loyer du bail de chasse 2015-2016
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre du Président de l’ACCA qui l’informe que l’exploitation de la forêt communale en a fait fuir le gibier pour la saison 2014- 2015.
Conformément à l’article 3 du bail, il demande une réduction de loyer, l’exercice de la chasse ayant été empêché sur tout ou partie du lot en raison de la nature et de la durée des travaux.
Le maire propose alors de réduire de moitié le loyer 2015-2016, ce qui le ramènerait à 384,45 €.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et 2 abstentions,
DECIDE d’accorder à l’ACCA de CHALIGNY une remise de 384,46 € sur le loyer de chasse pour la saison 2015-2016, ce qui porte le loyer à 384,45 €.
DCM N° 2015-05-09 – 7.1 – Décision modificative N° 2
Le maire présente au conseil municipal les modifications qu’il convient d’apporter au budget pour permettre l’achat de quelques matériels (lave-linge, illuminations et mobilier urbain pour 4 000 €) et des travaux d’aménagement d’un massif de plantations à l’école maternelle du Val Fleurion, pour 5 000 €.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’apporter au budget 2015 les modifications figurant dans le tableau ci-dessous : 2015/0045
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme 6064 Fournitures
administratives
8 1 000
61521 Entretien de terrains 8 4 000
6574 Subventions 8 2 500
60632 Fournitures petit
équipement
8 1 500
023 Virement 9 000
TOTAL 0 TOTAL 0
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme 2158 Lave-linge 1 000 021 Virement 9 000 2121 Massif école mat. 5 000
2158 Illuminations 1 500
2184 Mobilier urbain 1 500
TOTAL 9 000 TOTAL 9 000
DCM N° 2015-05-10 – 5.8 – Autorisation d’ester en justice
Le maire informe le conseil municipal qu’un recours contre l’approbation du PLU a été introduit auprès du Tribunal Administratif de Nancy par M et Mme Paul-Jean THOUVENIN, domiciliés 152 rue de la Pissotte.
Il demande au conseil municipal l’autorisation de défendre la commune dans cette affaire et d’avoir recours à un avocat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 2015/0046
AUTORISE le maire à défendre dans cette affaire et à avoir recours à un avocat.
DCM N° 2015-05-11 – 7.5.2 – Demande de subvention FDS
Le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention de Fonds de Solidarité du Conseil Départemental pour l’acquisition de mobilier pour les locaux intergénérationnels du Val Fleurion s’élevant à 9 650 € HT.
Il rappelle que la dépense subventionnable est plafonnée à 5 000 € HT et que le taux de subvention est de 70 %.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention de 3 500 € au titre du Fonds de Solidarité pour l’achat de mobilier pour les locaux intergénérationnels du Val Fleurion pour une valeur de 9 650 € HT.
DCM N° 2015-05-12 – 9.1 – Règlement de la crèche
Le maire informe le conseil municipal que le règlement de fonctionnement de la crèche approuvé le 12 juin dernier a donné lieu à quelques observations de la part du médecin de PMI.
Il présente alors le projet de nouveau règlement qui prend en compte ces remarques et apporte également deux autres modifications, à savoir la réduction du temps d’ouverture de l’établissement avec une fermeture à 18 h 30 (au lieu de 19 h) et la diminution de la marge de dépassement des horaires d’accueil à 10 mn au lieu de 15 mn.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du nouveau règlement,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et 2 absentions,
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche municipale annexé à la présente. 2015/0047
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-05-01 7.5 - subventions aux associations
2015-05-02 3.5.2 – Prêt de matériel
2015-05-03 5.7 – Convention Terres de Lorraine Urbanisme
2015-05-04 1.4 – Convention de location d’un véhicule
2015-05-05 3.6 – Avenant au contrat de location Marie-Claude BONTEMPS
2015-05-06 1.4 – Entretien du fourneau gaz de la salle polyvalente
2015-05-07 1.4 – Vérification des installations électriques et de gaz de l’église et de la salle polyvalente
2015-05-08 3.6 – Loyer de bail de chasse 2015-2016
2015-05-09 7.1 – Décision modificative N° 2
2015-05-10 5.8 – Autorisation d’ester en justice
2015-05-11 7.5.2 – Demande de subvention FDS
2015-05-12 9.1 – Règlement de la crèche 2015/0048
Membres du Conseil Municipal Signature
Filipe PINHO
Alain KREMER
Christiane BARTHELEMY
Francis HESS
Marie-Françoise HOLWECK
Serge PERISSE Excusé
Anne-Marie MAZZUCOTELLI
Milos GRBIC Excusé
Christian HORNBECK
Catherine NOEL
Claude CIAPPELLONI Excusé
Jean-Luc CHUARD Excusé
Martine MAUCOTEL
Marie-Paule JACQUOT
Nathalie ISSELÉ
Frantz FOURNIER Excusé
Florence WAZYLEZUCK Excusée
Géraldine ROUGEAUX
Nathalie MARCHESI
Jérémy HOUSSAY
Stéfanie IRSLINGER Excusé 2015/0050
L’an deux mille quinze, le dix-huit décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 21
Date de la convocation
Le 11 décembre 2015 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme MAZZUCOTELLI,
M. GRBIC, M. HORNBECK, Mme NOEL, M. CIAPPELLONI,
Mme MAUCOTEL, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme
WAZYLEZUCK, Mme ROUGEAUX, M. HOUSSAY, Mme
IRSLINGER
Date d’affichage
Le 21 décembre 2015 Etaient excusés : M. HESS, M. CHUARD, M. JACQUOT, Mme MARCHESI
.
Transmis à la Préfecture
Le 21 decembre 2015 M. HESS, M. CHUARD et MARCHESI ont délégué respectivement leur mandat à Mme NOEL, Mme
BARHTHELEMY et Mme WAZULEZUCK.
Mme Christiane BARTHELEMY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2015-06-01 – 5.7 – Rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes Moselle et Madon
Le maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes Moselle et Madon et l’invite à faire part de ses remarques et observations.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire et des élus communautaires,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes Moselle et Madon. 2015/0051
DCM N° 2015-06-02 – 2.1 – Elaboration du PLUi du Grand Nancy
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre du Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy l’informant de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Nancy.
Il lui présente également la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy décidant cette mise en œuvre.
A la suite de quoi, il lui demande s’il souhaite être consulté en cours d’élaboration du projet et s’il souhaite émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOUHAITE être consulté en cours d’élaboration du PLUi du Grand Nancy et émettre un avis sur le projet arrêté.
DCM N° 2015-06-03 – 3.5.1 – Convention avec GrDF pour occupation domaniale (église).
Le maire informe le conseil municipal que GrDF a engagé un programme de modernisation de son système de comptage automatisé permettant la relève à distance des consommations.
La mise en œuvre de ce système nécessite l’installation de concentrateurs sur des points hauts. Le site retenu pour la commune est l’église.
Le maire donne alors lecture au conseil municipal de la convention fixant les modalités et conditions de l’hébergement des équipements techniques de GrDF.
Il l’informe enfin que cet hébergement donne lieu au versement d’une redevance d’un montant annuel de 50 €.
Puis, il lui demande de l’approuver et de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur, en l’occurrence sur l’église,
AUTORISE le maire à la signer avec GrDF.
DCM N° 2015-06-04 – 3.5 – Convention de viabilité hivervale
Le maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention de viabilité hivernale entre le département et la commune. Celle-ci régit les conditions d’intervention de la commune pour le déneigement de la partie de la RD 909 comprise entre la rue de la 2015/0052
Libération et la rue Edmond Pintier. En effet, cette voie dénommée « réseau local » n’est désormais déneigée qu’une fois que les réseaux départementaux prioritaires sont circulables.
En contrepartie de cet engagement au tire du déneigement du réseau de désenclavement, le département fournira chaque année à la commune 5400 kg de sel dont elle disposera à sa guise.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention susvisé,
AUTORISE le maire à le signer.
DCM N° 2015-06-05 - 4.1 – Convention d’adhésion prévention et santé au travail
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Monsieur le Président du Centre de Gestion en date du 21 octobre 2015, relative au fonctionnement de la convention prévention et santé au travail.
Le maire présente au conseil municipal cet avenant qui prend effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 2 ans, portant sur l’évolution des modalités de fonctionnement et de financement des missions prévues par la convention.
Il demande alors au conseil municipal d’approuver cet avenant et de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant à la prévention et santé au travail proposé par le Centre de Gestion.
AUTORISE le maire à le signer.
DCM N° 2015-06-06 – 1.4 – Convention « Refuge du Mordant »
Le Maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Il lui propose de signer une nouvelle convention dans les mêmes termes pour l’année 2016 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire, 2015/0053
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2016.
FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 500 € HT pour l’année.
AUTORISE le maire à signer la convention.
DCM N° 2015-06-07 – 1.4 – Contrat d’entretien du lave-vaisselle et de l’armoire froide de la salle polyvalente
Le maire informe le conseil municipal qu’il n’y avait jusqu’à présent pas de contrat d’entretien pour le lave-vaisselle et l’armoire froide de la salle polyvalente, mais uniquement des interventions ponctuelles en cas de pannes, qui, faute d’un entretien régulier, reviennent souvent.
Il lui propose donc de remédier à cette situation et lui présente la proposition de contrat d’entretien établie par la société « Electro-Climat » à ROSIERES-AUX-SALINES pour la somme de 312 € HT par an.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le contrat d’entretien pour le lave-vaisselle et l’armoire réfrigérée de la salle polyvalente pour la somme de 312 € HT par an pour les deux appareils.
AUTORISE le maire à le signer.
DCM N° 2015-06-08 – 5.6 – Indemnités du maire
Le maire informe le conseil municipal que la loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que l’indemnité du maire est fixée automatiquement à son taux maximal pour la structure démographique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elle donne la possibilité au conseil municipal des communes de plus de 1000 habitants de fixer un taux inférieur.
Il lui demande donc de saisir cette possibilité et de maintenir son indemnité à son montant actuel, à savoir 916 € brut par mois.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE que l’indemnité mensuelle brute du maire sera égale à 56,037 % de l’indemnité maximale en vigueur, soit 916 € (24,096 % de l’IB 1015),
PRECISE que cette indemnité ne sera revalorisée que sur décision expresse du conseil municipal. 2015/0054
DCM N° 2015-06-09 – 8.4 – Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI)
Le maire expose que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi dite « NOTRE » du 7 août 2015, prévoit une nouvelle phase de rationalisation des périmètres des intercommunalités.
A cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré avant le 31 mars 2016. Le préfet a présenté le projet de SDCI le 5 octobre dernier à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Il l’a ensuite transmis à l’ensemble des communes et intercommunalités, qui sont appelées à émettre un avis dans un délai de 2 mois. La CDCI devra ensuite valider le projet de schéma ou l’amender à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les évolutions de périmètres prévues dans le schéma départemental prendront effet le 1er janvier 2017.
Dans le même temps, en application de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre, le préfet engage une démarche visant à renforcer la coopération entre les territoires du sud Meurthe et mosellan.
Par délibération du 26 février dernier, les conseillers communautaires de Moselle et Madon ont exprimé à l’unanimité leur position sur ces questions. Le maire invite les conseillers municipaux à fonder leur avis sur cette base.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOUSCRIT à la nécessité d’approfondir la rationalisation de la carte des intercommunalités,
SOULIGNE néanmoins son attachement à des évolutions qui laissent aux élus le temps de construire des projets de territoire, et son refus, sous couvert d’une efficacité qui reste à démontrer, d’une course vers des structures de plus en plus grandes, qui poseront de réels problèmes en terme de gouvernance et de proximité avec les habitants.
FAIT REFERENCE à la délibération de la Communauté de Communes Moselle et Madon du 26 février 2015, qui exprimait la position suivante : oui au confortement du périmètre actuel de la Communauté de Communes Moselle et Madon, oui au renforcement de toutes les coopérations avec les intercommunalités, oui à un pôle métropolitain.
CONSTATE sur ces bases, que, s’agissant du périmètre de la Communauté de Communes Moselle et Madon et, plus globalement, du pays Terres de Lorraine, le projet du schéma départemental rejoint les orientations exprimées par la Communauté de Communes Moselle et Madon.
EMET un avis favorable sur le projet de schéma, s’agissant des dispositions concernant directement la Communauté de Communes Moselle et Madon. 2015/0055
DCM N° 2015-06-10 – 7.1 – Décision modificative N° 3
Le maire présente au conseil municipal les modifications qu’il y a lieu d’apporter au budget pour compléter les crédits ouverts aux comptes 6226 (honoraires expertise péril imminent), 6227 (frais d’actes et de contentieux), 6284 (redevance spéciale ordures ménagères) et 6218 (remplacement de personnel en arrêt maladie).
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’apporter au budget 2015 les modifications figurant dans le tableau ci-dessous :
FONTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme 6226 Honoraires 1 300
6227 Frais d’actes 3 400 70878 Remb. de frais 4 000 6284 Redevance OM 1 800 6419 Remb. salaires 8 000 6218 Personnel
remplaçant
7 200 6459 Compensation SFT 1 700
TOTAL 13 700 TOTAL 13 700
DCM N° 2015-06-11 – 4.1.1 – Création d’un emploi d’adjoint d’animation
Le maire demande au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour assurer l’encadrement de l’accueil périscolaire. En effet, celui-ci était jusqu’à présent confié à une personne embauchée par le Foyer des Jeunes. En vue de la demande d’agrément du service périscolaire, l’agent doit nécessairement relever de la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D, 2015/0056
Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret N° 90-829 du 20 septembre 1990 modifié relatif à Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N° 90-830 modifié du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret N° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps complet, conforme au décret N° 2006-1963 modifié, susvisé,
FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 87-1108 modifié susvisé.
DCM N° 2015-06-12 – 7.5.2 – Demande de subvention DETR
Le maire informe le conseil municipal que les travaux de réhabilitation des toilettes de l’école du Mont peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et lui donne lecture de la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2015.
Il demande donc au conseil municipal de solliciter cette subvention sur la base d’une dépense estimée à 45 759,93 € HT.
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du maire et celles du 1er adjoint,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet de réhabilitation des toilettes de l’école du Mont, estimé à 45 759,93 € HT,
SOLLICITE de l’Etat une subvention de 30 % au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Travaux 39 655,18 € Subvention DETR 40% 18 303,97 € Fonds propres 27 455,96 €
45 759,93 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par la subvention. 2015/0057
DCM N° 2015-06-13 – 3.5.2 – Classement dans la voirie communale
Le maire rappelle au conseil municipal qu’en 2012 et 2014, il a été décidé de classer les VRD des lotissements de la Maisonneraie de la Côte du Genièvre, du Val Fleuri et du Domaine de Courberaie dans le domaine public communal.
Il informe le conseil municipal que les délibérations correspondantes ne sont pas suffisamment précises dans la mesure où elles ne mentionnent pas la longueur des voies concernées.
Il lui demande donc de délibérer à nouveau en apportant les précisions demandées.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Vu la DCM N° 2012-05-02 du 29 juin 2012 relative à la cession et au classement des VRD du lotissement « La Côte du Genièvre »,
Vu la DCM N° 2012-05-03 du 29 juin 2012 relative à la cession et au classement des VRD du lotissement « Le Val Fleuri »,
Vu la DCM N° 2008-66 du 12 septembre 2008 relative à la convention de transfert des VRD du lotissement « Le domaine de Courberaie »,
Vu la loi loi 2004-1343 du 9 décembre 2004,
Vu le code de la voirie routière,
Considérant que le classement dans le domaine public, des voies de ces lotissements ne porte nullement atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par elles,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CONFIRME le classement dans le domaine public des voies suivantes :
Rue du Genièvre pour 389 m
Rue des Ansanges pour 240 m
Rue de Bainchamp pour 130 m
Rue Eugène Guépratte pour 178 m.
DCM N° 2015-06-14 – 5.7 – Transfert de la zone d’activités économiques du Plateau à Flavigny-sur Moselle
Le maire expose qu’en règle générale, un transfert de compétence entraîne de plein droit un transfert des biens et équipements liés à la compétence, selon un régime de mise à disposition : la communauté des Communes se substitue à la commune pour l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, mais elle n’est pas autorisée à céder les biens transférés.
Le code général des collectivités territoriales prévoit une exception pour les transferts de zones d’activités lorsque des parcelles restent à céder. Dans ce cas de figure, le transfert intervient en pleine propriété. Les conditions financières du transfert sont décidées par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes, selon les règles habituelles de majorité qualifiée. 2015/0058
Il convient de procéder selon cette procédure au transfert de la zone d’activités économiques du Plateau à Flavigny-sur-Moselle. Le bilan d’aménagement de la zone présente un déficit de 303 052 €. Il est proposé que la Communauté de Communes Moselle et Madon prenne à sa charge le déficit. Une recette de l’ordre de 100 000 € sera réalisée au moment de la vente des parcelles restantes.
Par délibération du 10 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ces conditions de transfert. Le maire invite le conseil municipal à les ratifier.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition par le Communauté de Communes Moselle et Madon, en pleine propriété, de la zone d’activités économiques du Plateau de Flavigny-sur-Moselle, pour une montant de 303 052 €. 2015/0059
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2015-06-01 5.7 – Rapport d’activités 2014 de la Communauté de Communes Moselle et Madon
2015-06-02 2.1 – Elaboration du PLUi du Grand Nancy
2015-06-03 3.5.1 – Convention avec GrDF pour occupation domaniale (église).
2015-06-04 3.5 – Convention de viabilité hivervale
2015-06-05 4.1 – Convention d’adhésion prévention et santé au travail
2015-06-06 1.4 – Convention « Refuge du Mordant »
2015-06-07 1.4 – Contrat d’entretien du lave-vaisselle et de l’armoire froide de la salle polyvalente
2015-06-08 5.6 – Indemnités du maire
2015-06-09 8.4 – Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI)
2015-06-10 7.1 – Décision modificative N° 3
2015-06-11 4.1.1 – Création d’un emploi d’adjoint d’animation
2015-06-12 7.5.2 – Demande de subvention DETR
2015-06-13 3.5.2 – Classement dans la voirie communale
2015-06-14 5.7 – Transfert de la zone d'activités économiques du Plateau à Flavigny-sur- Moselle 2015/0060
Membres du Conseil Municipal Signature
Filipe PINHO
Alain KREMER
Christiane BARTHELEMY
Francis HESS Excusé
Marie-Françoise HOLWECK
Serge PERISSE
Anne-Marie MAZZUCOTELLI
Milos GRBIC
Christian HORNBECK
Catherine NOEL
Claude CIAPPELLONI
Jean-Luc CHUARD Excusé
Martine MAUCOTEL
Marie-Paule JACQUOT Excusé
Nathalie ISSELÉ
Frantz FOURNIER
Florence WAZYLEZUCK
Géraldine ROUGEAUX
Nathalie MARCHESI Excusée
Jérémy HOUSSAY
Stéfanie IRSLINGER