Convocation - CRCM 2016

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Convocation - CRCM 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Convocation - CRCM 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,

L’an deux mille seize, le dix-neuf février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Date de la convocation

Le 15 février 2016 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme MAZZUCOTELLI, M.

GRBIC, M. HORNBECK, Mme MAUCOTEL, Mme

JACQUOT, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme

ROUGEAUX, M. HOUSSAY, Mme IRSLINGER.

Date d’affichage

Le 22 février 2016 Etaient excusés : Mme HOLWECK, MME NOEL, M. CIAPPELLONI, M. CHUARD, Mme WAZYLEZUCK, Mme

MARCHESI.

Transmis à la Préfecture

Le 22 février 2016 Mme HOLWECK, Mme NOEL, M. CIAPPELLONI, M. CHUARD et Mme WAZYLEZUCK ont délégué

respectivement leur mandat à Mme MAUCOTEL, M.

HOUSSAY, M. KREMER, Mme BARTHELEMY et M. PINHO.

Mme Christiane BARTHELEMY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2016-01-01 – 7.3.3 – Demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilité

Monsieur le Maire de CHALIGNY est autorisé à ouvrir auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 € (cent mille euros) dont les conditions sont les suivantes :

- Durée : 1 an (jusqu’au 31 mars 2017)

- Taux : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1,25

- Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à échéance.

- Commission : Commission d’engagement de 0,15 % sur le montant autorisé, soit 150 € payable à la signature du contrat.- Commission de non utilisation : Néant

La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

DCM N° 2016-01-02 – 9.1 – Règlement de fonctionnement de la crèche

Le Maire informe le conseil municipal que la crèche a fait l’objet d’un contrôle par la CAF, comme s’est régulièrement l’usage.

Celui-ci a donné lieu à quelques observations, dont plusieurs concernent le règlement de fonctionnement.

Le maire présente alors le nouveau règlement qui prend ces remarques en compte et demande au conseil municipal de l’approuver.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche,

CHARGE le maire de la transmettre à la CAF.

DCM N° 2016-01-03 – 3.5.1 – Occupation temporaire du domaine public communal

Le Maire informe le conseil municipal que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GrDF donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation provisoire du domaine public.

Le montant de cette redevance pour occupation du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal du décret N° 2015-334 du 25 mars qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au conseil municipal :

- De fixer le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

- Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GrDF.DCM N° 2016-01-04 – 7.5.2 – Travaux d’isolation thermique à l’école du Mont – Demande de subvention

Le Maire informe le conseil municipal que les travaux de rénovation thermique réalisés sur les bâtiments communaux peuvent être subventionnés au titre du fonds de transition énergétique en Terres de Lorraine - Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ou TEPCV).

Dans ce cadre, il a sollicité un devis pour le remplacement des huisseries du couloir de l’aile gauche de l’école du Mont (porte et fenêtres).

Celui-ci s’élève à 10 640 € HT.

Il propose donc au conseil municipal de solliciter la subvention et précise que la commune disposera d’un délai de 3 années pour la réalisation des travaux.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la réalisation des travaux de remplacement des huisseries de l’aile gauche de l’école du Mont estimés à 10 640 € HT,

SOLLICITE une subvention du Fonds de soutien aux travaux d’économie d’énergie en Terres de Lorraine – Fonds de transition énergique (TEPCV),

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Coût HT …….. 10 640 € Subvention TEPCV 4 256 € TVA …………. 2 128 € Fonds propres 8 512 € Total 12 768 € Total 12 768€

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par la subvention,

S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant notification de la subvention.

DCM N° 2016-01-05 – 4.2.1 – Tarif de la vocation du médecin de la crèche

Le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre du médecin pédiatre de la crèche sollicitant une augmentation du montant de ses vacations, de 40 à 50 €.

Il propose au conseil municipal d’accepter cette demande, afin de prendre partiellement en compte la perte financière que représente l’absence du médecin de son cabinet pendant une heure trente.

Le conseil municipal,Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la convention liant le médecin de la crèche à la commune,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le nouveau coût de la vacation du médecin de la crèche à 50 € pour une heure, à compter du 1er septembre 2016.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2016-01-01 DCM N° 2016-01-01 – 7.3.3 – Demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilité

2016-01-02 DCM N° 2016-01-02 – 9.1 – Règlement de fonctionnement de la crèche

2016-01-03 DCM N° 2016-01-03 – 3.5.1 – Occupation temporaire du domaine public communal

2016-01-04 DCM N° 2016-01-04 – 7.5.2 – Travaux d’isolation thermique à l’école du Mont – Demande de subvention

2016-01-05 DCM N° 2016-01-05 – 4.2.1 – Tarif de la vocation du médecin de la crècheMembres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Christiane BARTHELEMY

Francis HESS

Marie-Françoise HOLWECK

Serge PERISSE

Anne-Marie MAZZUCOTELLI

Milos GRBIC

Christian HORNBECK

Catherine NOEL

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Géraldine ROUGEAUX

Nathalie MARCHESI

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER

Marie-Paul JACQUOT

L’an deux mille seize, le vingt-cinq mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 21 Présents 16 Votants 20

Date de la convocation

Le 17 mars 2016 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, Mme MAZZUCOTELLI, M.

HORNBECK, M. CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, Mme

JACQUOT, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme

WAZYLEZUCK, Mme ROUGEAUX, Mme MARCHESI, M.

HOUSSAY

Date d’affichage

Le 29 mars 2016 Etaient excusés : Mme HOLWECK, M. GRBIC, Mme NOEL, M. CHUARD, Mme IRSLINGER

Transmis à la Préfecture

Le 31 mars 2016 M. GRBIC, Mme NOEL, M. CIAPPELLONI, M. CHUARD et Mme IRSLINGER ont délégué respectivement leur mandat à

M. KREMER, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. HOUSSAY.

Mme BARTHELEMY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2016-02-01 – FINANCES LOCALES – 7.1- Compte de gestion 2015 – budget annexe lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 du lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »,

Constatant qu’il n’y a eu aucune opération au cours de l’exercice 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du lotissement « Champ des Fèves-Haut des Vaches » 2015, dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire n’appelle ni observation ni réserve de sa part.DCM N° 2016-02-02 – FINANCES LOCALES – 7.1 – Budget annexe lotissement «Champ des Fèves – Haut des Vaches » - Compte administratif 2015 – Affection du résultat

Sous la présidence de Monsieur Alain KREMER, 1er adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal,

Constatant qu’il n’y a eu aucune opération au cours de l’exercice 2015,

Après avoir entendu les explications du 1er adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2015, qui se résume ainsi :

PREVU REALISE

RESTES A

REALISER

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

28 000

28 000

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26 851,71

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26 851,71

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DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit

Pour mémoire :

Déficit antérieur reporté : 26 851,71 €

Résultat au 31.12.2015

0

Résultat reporté :

26 851,71 €

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DCM N° 2016-02-10 – 1.3 – Entretien des espaces verts des écoles

Le maire présente au conseil municipal les devis relatifs à l’entretien des espaces verts des écoles maternelles du Centre et du Val Fleurion et de l’école du Mont.

Il informe le conseil municipal que la prestation porte sur 8 tontes et 2 tailles des massifs et des haies pour les écoles maternelles et sur 4 débroussaillages et 2 tailles pour l’école du Mont. Puis, il lui demande de confier cette mission à NEO +.

Le conseil municipal,Après avoir entendu les explications du maire et celles de M. PERISSE et pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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Membres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Christiane BARTHELEMY

Francis HESS

Marie-Françoise HOLWECK Excusée

Serge PERISSE

Anne-Marie MAZZUCOTELLI

Milos GRBIC Excusé

Christian HORNBECK

Catherine NOEL Excusée

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD Excusé

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Géraldine ROUGEAUX

Nathalie MARCHESI

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER Excusée

Marie-Paul JACQUOTRECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

Délibération Objet

2016-02-01

7.1- Compte de gestion 2015 – budget annexe

lotissement « Champ des Fèves – Haut des

Vaches »

2016-02-02

7.1 – Budget annexe lotissement «Champ des

Fèves – Haut des Vaches » - Compte administratif

2015 – Affection du résultat

2016-02-03 7.1 - Budget annexe lotissement «Champ des Fèves – Haut des Vaches » - Budget primitif 2016

2016-02-04 7.1 - Compte de gestion principal 2015

2016-02-05 7.1 - Compte administratif principal 2015 - Affectation du résultat.

2016-02-06 7.2.1- Vote des taux d’imposition

2016-02-07 7.1 - Budget primitif 2016

2016-02-08 7.5 - Attribution de subventions

2016-02-09

7.2.2 – Institution d’un abattement de 10 % sur la

valeur locative des habitations en faveur des

personnes handicapées ou invalides

2016-02-10 1.3 – Entretien des espaces verts des écoles

2016-02-11 3.1.2 – Achat de terrain

2016-02-12 3.2 – Vente de terrains

2016-02-13 3.6 – Acquisition d’un bien sans maître

2016-02-14 3.6 – Acquisition de biens sans maître

L’an deux mille seize, le dix-sept juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 21 Présents 13 Votants 20

Date de la convocation

Le 10 juin 2016 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme HOLWECK, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, M.

CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, Mme JACQUOT, Mme

ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme WAZYLEZUCK, M. HOUSSAY

Date d’affichage

Le 20 juin 2016 Etaient excusés : Mme MAZZUCOTELLI, M. GRBIC, M. HORNBECK, Mme NOEL, M. CHUARD, Mme ROUGEAUX,

Mme MARCHESI, Mme IRSLINGER

Transmis à la Préfecture

Le 20 juin 2016 Mme MAZZUCOTELLI, M. GRBIC, Mme NOEL, M. CHUARD, Mme ROUGEAUX, Mme MARCHESI et Mme

IRSLINGER ont délégué respectivement leur mandat à M.

PERISSE, M. KREMER, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M.

PINHO, Mme WAZYLEZUCK et M. HOUSSAY.

Mme BARTHELEMY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2016-03-01 – 8.4 – Validation des périmètres à enjeu foncier

Depuis début 2015, une étude a été engagée pour définir une nouvelle stratégie foncière à l’échelle du territoire communautaire. Elle actualise la précédente stratégie définie en 2009 et inclut les communes entrées au sein de la Communauté de Communes Moselle et Madon en janvier 2014.

Cette étude pilotée en partenariat avec l’EPFL et confiée au cabinet Mangin vise à identifier les périmètres qui présentent un enjeu dans les domaines suivants : habitat, économie, équipement dont le tourisme, prioritairement en renouvellement urbain ou en densification. Il s’agit ainsi d’acquérir les parcelles utiles pour parvenir à des opérations financièrement stabilisées.

A noter sur ce sujet qu’un état des lieux des opérations en préparation en 2015/2016 montre que celles-ci sont majoritairement des opérations dont les acquisitions foncières ont été préparées dès la stratégie foncière de 2009/2014. Le décalage observé est proche d’une durée de 5 à 7 ans entre les 1ères acquisitions de parcelles et le démarrage des travaux de construction. Cela confirme l’utilité de cette stratégie dans chaque commune pour mettre en œuvre les objectifs de production de logements qui seront préconisés dans le programme local de l’habitat, utiles au maintien de la population, des commerces et desservices de proximité. La stratégie est également nécessaire à l’échelle de l’intercommunalité afin de planifier et répartir sur le territoire les zones de développement économique ou touristique.

Pour la commune, les périmètres à enjeux ont été identifiés et les projets envisagés pour chacun d’eux sont ainsi définis :

CHL 4 : ZAC des Hauts de Moselle : secteur en cours de réalisation (acquisitions par l’EPFL en cours) (52 150 m²).

CHL 6 : route de Maron : de la station de pompage à la zone de loisirs : secteur existant et conservé (36 065 m²).

CHL 9 : rue du Val Fleurion : de la rue Edmond Pintier au sentier rural dit de Courberai : secteur existant et conservé (3 205 m²).

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’ensemble des secteurs à enjeux tels qu’ils sont décrits ci-dessus,

AUTORISE le maire à solliciter une convention de veille active et de maîtrise opérationnelle pour chacun de ces secteurs et à signer tout document afférent au portage foncier de ce secteur.

DCM N° 2016-03-02 – 9.1 – Schéma du Mutualisation

L’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’établissement par le président de la Communauté de Communes Moselle et Madon d’un rapport relatif aux mutualisations entre la Communauté de Communes Moselle et Madon et les communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

A travers cette proposition, il s’agit de conforter et surtout de développer un mouvement de mutualisation qui prendra forme à mesure de l’accord des communes, thème par thème, et en fonction d’une construction progressive.

Le rapport relatif à la mutualisation précise les enjeux de la mutualisation en terme de rationalisation de l’action publique, de synergie qu’il est possible de mettre en œuvre les services communaux et communautaires. Il expose également les outils juridiques qui peuvent être mobilisés pour ce faire. Les différentes fiches actions permettent enfin de définir les chantiers à mener à court ou moyen terme, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une offre de mutualisation fermée mais d’une démarche qui s’étoffera en fonction des souhaits des communes.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010,

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le rapport sur la mutualisation établi par le président de la Communauté de Communes Moselle et Madon et la proposition de schéma qui en découle pour le mandat,Vu la présentation du rapport du schéma de mutualisation en conférence des maires en date du 24 mars 2016,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 2 absententions,

EMET un avis favorable sur le schéma de mutualisation proposé,

DCM N° 2016-03-03 – 8.5 – Participation projet adolescence

Douze communes de Moselle et Madon s’associent afin de conduire un projet d’animation mutualisé à destination des adolescents de leurs communes. Elles ont décidé de mutualiser leurs moyens en embauchant six animateurs en commun.

Au moyen d’un projet éducatif partagé, les six animateurs conduisent au quotidien et tout au long de l’année, au sein de chacune des communes, un travail de rue pour aller à la rencontre des jeunes, conduisent des projets (manifestations, séjours, chantier…), des activités régulières, des accueils jeunes, des accompagnements individuels et collectifs destinés à rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs et acteurs citoyens de leur territoire.

Les animateurs (animateurs sportifs, culturels, éducateur spécialisé…) sont embauchés en Contrat à Durée Déterminée pour une durée d’un an renouvelable, par la Communauté de Communes Moselle et Madon, et mis à disposition des communes en contrepartie d’une participation financière de celles-ci.

L’action globale est pilotée par le groupe élus référents jeunesse de la Communauté de Communes Moselle et Madon, garant du projet éducatif global. Parallèlement, au sein de chaque commune, un comité de pilotage composé d’élus et d’associations locales, définit les orientations de travail à l’échelle de leur commune.

Ils sont accompagnés sur le plan technique par l’agent de développement jeunesse de la communauté de communes.

Une convention signée entre chacune des communes fixe les modalités de ce partenariat et les rôles et participations de chacun.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la participation de la commune de CHALIGNY au projet adolescence mutualisé,

APPROUVE la participation financière de la commune au financement de ces postes d’animateurs et des actions qu’ils conduiront pour un montant de 18 763 € au titre de l’année 2016, somme inscrite au budget 2016,

APPROUVE la participation de l’élu référent jeunesse de la commune, en l’occurrence Marie-Françoise HOLWECK au comité de pilotage du projet,

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.DCM N° 2016-03-04 – 8.5 – Présentation du projet de programme local de l’habitat

En juillet 2014, le conseil communautaire de Moselle et Madon approuvait le lancement d’une étude pour un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH). La Communauté de Communes Moselle et Madon validait ainsi sa volonté de définir ensemble une vision du développement de l’habitat pour 6 ans (2016-2021), de renforcer l’aménagement de son territoire, de soutenir l’attractivité résidentielle et d’apporter des réponses en terme de logements à tous les publics.

Pour élaborer ce projet, une étude a été confiée à SEMAPHORES qui a organisé la réflexion au cours de 3 phases : le diagnostic, les orientations et le plan d’actions. La méthodologie appliquée tout au long des travaux était de garder le cap pour établir un projet adapté aux besoins spécifiques du territoire et de maintenir la concertation avec les communes et les partenaires, à l’appui de divers ateliers permettant une participation active.

Le diagnostic a mis en exergue plusieurs constats :

- Un territoire résidentiel encore autonome mais présentant des signes de fragilité quant à son attractivité,

- Un marché immobilier de faible ampleur et peu dynamique, soutenu essentiellement par l’achat de maisons individuelles,

- Une offre sociale encore réduite, très concentrée dans les communes du pôle urbain et avec des besoins croissants,

- Un parc existant énergivore ou vieillissant, à adapter aux modes d’habiter actuels.

A partir de ces éléments clés, 6 enjeux majeurs ont été proposés :

1- Une identité périurbaine à réaffirmer

2- Une attractivité et une dynamique démographique à soutenir

3- Une offre de logements diversifiée

4- Une construction des logements autrement

5- La poursuite des actions pour remobiliser le parc existant

6- Des réponses aux besoins des populations spécifiques

Pour les mettre en œuvre, plusieurs lignes directrices ont été retenues afin de caractériser la production de logements de manière compatible avec les orientations du SCOT :

- Une production de 161 logements par an,

- Une répartition des objectifs de production par secteur : pôle urbain d’équilibre : 86 logements, bourgs relais : 40 logements et communes rurales avec ou sans équipements (commerces, écoles, services….) : 35 logements.

- Une caractérisation de la production selon chaque secteur pour atteindre 20 % de logements sociaux et diversifier l’offre de logements selon les typologies (taille), la densité, les formes urbaines et les publics ciblés.

Enfin, un programme exhaustif a été organisé autour de 6 axes d’intervention, soit 16 actions

AXE 1 : Développer un aménagement durable du territoire

AXE 2 : Répondre aux besoins des ménages dans le parc de logements classiques et spécifiques

AXE 3 : Répondre aux obligations réglementaires sur le peuplement et la mixité sociale AXE 4 : Intervenir de manière plus ciblée sur le parc existant.

AXE 5 : Communiquer et faire connaitre le territoire aux partenaires et aux habitants. AXE 6 : Animer et piloter la politique de l’habitat.

Le maire,

Le conseil municipal,Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de PLH proposé par le Communauté de Communes Moselle et Madon, dont une synthèse restera annexée à la présente.

DCM N° 2015-03-05 – 1.4 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

L’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complétement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Le groupement de commande du Grand Nancy élaboré en conséquence et opérationnel depuis le 1er janvier 2015 a permis de répondre à cette obligation et de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des quelques 90 membres volontaires.

Ce dernier groupement était basé sur une durée de deux ans et arrive donc à échéance fin décembre 2016. Il convient désormais de relancer le groupement de commandes pour la période 2017-2018.

Une proposition de groupement

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2015-2016, le Grand Nancy propose de renouveler l’expérience avec le lancement d’un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2017 pour une période de deux ans et ouvert aux collectivités et partenaires sur le territoire lorrain.

Ce groupement permet :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui au regard de leur volume d’achat ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

L’ouverture du marché à la concurrence pour la fourniture de gaz naturel a supprimé de fait certains tarifs historiques de vente. Il est donc très difficile de se prononcer sur les prix que le groupement peut obtenir car cela dépendra du cours du marché le jour de la demande de cotation.

L’effet masse d’un groupement local permet tout de même d’obtenir un prix groupé plus intéressant tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont conséquents. Une participation financière versée par les membres est prévue chaque année à hauteur de :- 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, - 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération.

Soit une indemnité de moins de 1 % des tarifs observés (entre 55 et 65 €/MWh). Un plafond de 10 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations.

Le conseil municipal,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1° ,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 1er avril 2016,

Considérant qu’il est d’ l’intérêt de la commune de CHALIGNY d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,

DELIBERE

Article 1. Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 1er avril 2016.

Article 2. La participation financière de la commune de CHALIGNY est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3. Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2016-03-06 – 4.2.1 – Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel

Le Maire informe le conseil municipal que l’agent qui a en charge la salle polyvalente et la cantine scolaire a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.

Compte-tenu de la spécificité du poste et des difficultés à recruter, il propose au conseil municipal de créer dans un premier temps un emploi d’adjoint technique de 2ème classe contractuel à temps non complet pour une durée d’un an. Si l’agent qui sera recruté donne satisfaction, l’emploi sera transformé en emploi permanent, dans un deuxième temps.

Le conseil municipal,

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1° et 136,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux NT,

Vu le décret N° 87-1108 du 30/12/1987 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique de 2ème classe,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps non- complet (27 h 30 par semaine) à compter du 27 juin 2016, conformément au décret N° 2006-1691 modifié, susvisé,

FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 87-1108 du 30/12/1987 modifié, susvisé, pour une durée hebdomadaire de travail de 27 h 30 mn,

PRECISE que les crédits figurent au budget, aux comptes prévus à cet effet.

DECIDE de supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet crée le 27 mars 2009.

DCM N° 2016-03-07 – 5.1 – Election d’un nouvel adjoint

Le Maire informe le conseil municipal que M. Francis HESS lui a présenté sa démission de son mandat d’adjoint.

Il lui rappelle que la DCM N° 2014-02-02 du 29 mars 2014 a fixé à 6 le nombre des adjoints.

Il lui propose donc de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. Il informe le Conseil Municipal que Madame Géraldine ROUGEAUX a fait acte de candidature et appelle les autres candidats à se déclarer, le cas échéant. Mme Géraldine ROUGEAUX est la seule candidate.

Il est alors procédé à l’élection.

Le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votants : 21

Bulletins blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Mme Géraldine ROUGEAUX ayant obtenu 21 voix (vingt-et-une) est déclarée élue 3ème adjoint.

DCM N° 2016-03-08 – 7.1 – Décision modificative N° 1

Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget afin d’y inscrire la réfection du sol de la salle d’activités de l’école maternelle du Val Fleurion réalisée par une entreprise différente de celle titulaire du marché, défaillante, réfection financée par laretenue de garantie appliquée au marché de l’entreprise titulaire, le remplacement de la chaudière de l’école Banvoie, ainsi que l’achat de mobilier pour la crèche, financé par une réduction de la dépense d’achat de vêtements de travail.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

678

Autres charges

exceptionnelles 1 944 7788

Produits

exceptionnels 1 944

60636 Vêtements travail - 1 000

023 Virement 1 000

TOTAL 1 944 TOTAL 1 944

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

2313 Constructions 11 600 1341 DETR 11 600 2184 Mobilier 1 000 021 Virement 1 000

TOTAL 12 600 TOTAL 12 600

DCM N° 2016-03-09 – 4.1. – Adhésion à la convention de participation « santé » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

Le maire informe le conseil municipal que le décret N° 2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :- permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »,

- offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

- un panel de 3 formules de souscription permettant aux agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

- la prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge, ….

- une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,

- un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le centre de gestion afin d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,

- cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

- une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le centre de gestion : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat, ….)

- la participation doit être fixée à au moins 5 € par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG 54 pour 15 €/mois).

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la délibération du centre de gestion de Meurthe et Moselle en date du 26 janvier 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités du département.

Vu délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2015 décidant de joindre la commune de Chaligny à la mise en concurrence lancée par le centre de gestion de Meurthe et Moselle,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de Meurthe et Moselle en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),Vu la délibération du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur)/ GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « santé »,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé ».

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le centre de gestion de Meurthe-et- Moselle présentée lors de réunions d’informations des 7, 9 et 14 octobre 2015 correspondant aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de gestion de Meurthe et Moselle pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017,

DE FIXER à 5 (cinq) € par agent actif et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

D’AUTORISER le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

DCM N° 2016-03-10 – 7.3.3 – Garantie d’emprunt

Le maire informe le conseil municipal que par délibération du 20 décembre 2013, le conseil d’administration de SLH a autorisé le principe du projet d’acquisition du solde de l’opération « Résidence la Filature » à CHALIGNY (avec un maximum de 6 logements) pour réaliser une opération de vente en accession à la propriété.

Sur les 7 logements mis en vente par la société CIRMAD EST (groupe Bouygues Construction), 3 sont vendus, 2 sont en phase de signature de compromis et 2 restent à vendre.

Une demande a été mise en place ave Aliance Territoires pour la commercialisation de ces deux derniers lots.

Compte tenu du contexte défavorable à l’accession et dans le cas d’un échec de la commercialisation, le CA a délibéré, pour acquérir en VEFA, aux conditions financières prévues en décembre 2013 (1 750 € HT/m² SH y compris les stationnements), le solde de l’opération avec un maximum de 4 logements.

Ces 4 logements seront financés au PLUS PLAI et inscrits à la programmation 2015 voire 2016.

Le conseil municipal,La présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt signé entre la Société Lorraine d’Habitat (SLH), ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

DELIBERE

Article 1. L’assemblée délibérante de CHALIGNY accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 214 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA du solde des logements sur l’opération « Résidence la Filature », place des Tricoteries à CHALIGNY (54230).

Article 2. Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt

Montant

PLUS

90 300 euros

Durée totale de la Ligne du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %. Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des

échéances

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt

Montant

PLUS foncier

32 000 euros

Durée totale de la Ligne du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %. Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des

échéances

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt

Montant

PLAI

67 900 euros

Durée totale de la Ligne du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20 %. Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des

échéances

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt

Montant

PLAI foncier

24 100 euros

Durée totale de la Ligne du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20 %. Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des

échéances

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Article 3. : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordé pour la durée totale du Contrat du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4. Le conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.Membres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Christiane BARTHELEMY

Francis HESS

Marie-Françoise HOLWECK

Serge PERISSE

Anne-Marie MAZZUCOTELLI Excusée

Milos GRBIC Excusé

Christian HORNBECK Excusé

Catherine NOEL Excusée

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD Excusé

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Géraldine ROUGEAUX Excusée

Nathalie MARCHESI Excusée

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER Excusée

Marie-Paul JACQUOTRECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

Délibération Objet

2016-03-01 8.4 – Validation des périmètres à enjeu foncier

2016-03-02 9.1 – Schéma du Mutualisation

2016-03-03 8.5 – Participation projet adolescence

2016-03-04 8.5 – Participation du projet de programme local de l’habitat

2016-03-05

1.4 – Approbation de l’acte constitutif du groupement

de commandes pour l’achat de gaz naturel, de

fournitures et de services en matière d’efficacité

énergétique

2016-03-06 4.2.1 – Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel

2016-03-07 5.1 – Election d’un nouvel adjoint

2016-03-08 7.1 – Décision modificative N° 1

2016-03-09

4.1 – Adhésion à la convention de participation

« santé » du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe et Moselle

2016-03-10 7.3.3 – Garantie d’emprunt

L’an deux mille seize, le vingt-trois septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 21 Présents 17 Votants 20

Date de la convocation

Le 17 septembre 2016 Etaient présents : M. PINHO, M. KREMER, Mme ROUGEAUX, Mme BARTHELEMY, M. GRBIC, M.

HORNBECK, Mme NOEL, M. HESS, M. CIAPPELLONI (a

quitté la séance après la DCM n° 2016-04-01), Mme

MAUCOTEL, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme

WAZYLEZUCK, M. HOUSSAY (a quitté la séance après la

DCM n° 2016-04-03), Mme IRSLINGER, Mme JACQUOT, M.

PICHERIT.

Date d’affichage

Le 26 septembre 2016 Etaient excusés : M. PERISSE, M. CHUARD et Mme MARCHESI, qui ont respectivement délégué leur mandat à M.

GRBIC, Mme BARTHELEMY et Mme WAZYLEZUCK.

M. HOUSSAY a délégué son mandat à Mme IRSLINGER à

son départ (15 présents, 19 votants).

Transmis à la Préfecture

Le 26 septembre 2016 Etait absente non excusée : Mme MAZZUCOTELLI.

Mme BARTHELEMY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire

DCM N° 2016-04-01 – FINANCES LOCALES – 7.5 – Attribution de subventions aux associations

Le conseil municipal,

Vu les crédits ouverts au budget 2016 au compte 6574,

Vu les demandes de subvention et les comptes présentés par les associations,

Vu les propositions de la commission finances réunie le 20 septembre 2016,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 17 voix pour et 2 abstentions (M. KREMER ne prenant pas part au vote) d’attribuer les subventions suivantes :BENEFICIAIRE/EXERCICE 2016

AMC CHALIGNY 340

Association Aquariophile (AACC) 250 Association Familiale 1260 Association Sainte Barbe 160 Ass. La Clé des Chants 830 Imacréa « Autour du Livre » 200 Foyer des Jeunes pour Imacréa 240 Foyer des Jeunes 2 080 Harmonie Municipale 3 300 Tennis Club de CHALIGNY 1 700 + 310 Recherche médicale 300 AEIM 250 Association des Mutilés du travail (FNATH) 150 GIHP 110 SOS Amitié Nancy-Lorraine 70 Association Paralysés de France 70 Cœur et Réadaptation 110 Comité Local du Personnel 230 Sporting Club CHALIGNY 2 330 Association « Foyer des Mésanges » 250

DCM N° 2016-04-02 – 7.1 – Décision modificative N° 2

Le Maire présente au conseil municipal les modifications qu’il y a lieu d’apporter au budget.

En fonctionnement, il s’agit principalement de corriger des imputations budgétaires et de prendre en compte la somme due au FPIC (2 200 €) et un complément au compte 6574 (subventions + 1 550 €).

En investissement, il s’agit principalement de virements de compte à compte, d’ouverture de crédits pour le plan de circulation rue de la Carte/Rue de la Mine, pour l’achat d’une caméra nomade, pour le reversement de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Moselle et Madon et surtout la remise en état du terrain de football, ravagé par les sangliers.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 18 voix pour et une voix contre, d’apporter au budget les modifications suivantes :INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme 2158 Autres Matériels

techniques

3 140 1 341 DETR 4 100

2184 Mobilier 260

21534 Eclairage public 2 300

202 Doc. Urbanisme 4 500

2313 Bâtiments 24 500

2315 Travaux voirie 29 500

21572 Circulation rue Carte 2 100

2128 Stade 14 500

10226 Reversement TA 2 900

2183 Informatique crèche 7 000

TOTAL 4 100 TOTAL 4 100

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme 6227 Frais d’actes et de

contentieux

6 000

678 Autres charges

exceptionnelles

6 000

73925 FPIC 2 200

022 Dépenses imprévues 3 750

6574 Subventions 1 550

6067 Fournitures scolaires 290

6558 Participations 290

TOTAL 0 TOTAL 0DCM N° 2016-04-03 – 7.10 – Participation classe de découverte

Le maire informe le conseil municipal qu’à l’occasion du montage du financement de la classe de découverture de l’école du Mont à SION il avait été prévu une participation de la coopérative scolaire de 15 € par enfant, soit 285 € (19 enfants). De même, la coopérative scolaire s’était engagée à rembourser à la commune un déplacement SION-HAROUÉ imprévu (110,61 €).

Le Maire demande alors au conseil municipal d’accepter ces participations.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire et en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité le versement de la somme de 395,61 € par la coopérative scolaire de l’école du Mont à titre de participation à la classe de découverte à SION au mois de juin.

DCM N° 2016-04-04 – 7.10 – Tarifs de la garderie périscolaire – Convention CAF

Le maire informe le conseil municipal que l’accueil périscolaire de l’école du Mont a reçu l’agrément « Jeunesse et Sports ». Pour bénéficier éventuellement d’une ouverture de droit de la CAF sur cet accueil, il faut changer le mode de tarification. En effet, la CAF n’accepte pas la tarification unique et demande la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles.

Le maire propose alors au conseil municipal d’appliquer le même barème que celui mis en place pour la cantine scolaire, de fixer les nouveaux tarifs de l’accueil périscolaire et de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec la CAF.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer trois prix de vente de la carte de garderie périscolaire (10 heures) selon des tranches établies en fonction du quotient familial figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’année N – 2,

FIXE les tranches et tarifs correspondant suivant :

Tranche QF Mini QF Maxi Prix de vente

1

2

3

0 €

8 000 €

12 000 €

7 999 €

11 999 €

14,50 €

15 €

15,50 €

PRECISE que les familles qui refuseront de communiquer leur avis d’imposition se verront appliquer le prix de vente le plus élevé,

DIT que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2016,

CHARGE le Maire d’en informer la CAF,

AUTORISE le maire à signer la convention pour l’accueil périscolaire de l’école du Mont.DCM N° 2016-04-05 – 7.10 – Tarifs des repas de la cantine scolaire aux commensaux.

Le maire souhaite que les employés communaux, notamment ceux du service périscolaire, et autres commensaux (personnel enseignant par exemple) puissent prendre leur repas de midi à la cantine scolaire.

Il demande donc au conseil municipal de fixer le prix du repas servi à ces personnels.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Vu le prix facturé par le prestataire, fournisseur des repas,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 3,50 € le prix de vente des repas aux agents communaux et autres commensaux.

DCM N° 2016-04-06 – 8.1 – Conventions d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri- éducatives (anciens TAP)

Le Maire présente au Conseil Municipal les projets de conventions d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relative aux nouvelles activités péri-éducatives pour 2015-2016 et 2016-2017, identiques en tout point à l’exception du coût des transports qui passe de 60 à 69 € l’aller-retour, l’aller simple restant fixé à 30 €.

Il s’agit d’un partenariat entre les communes de la Communauté de Communes Moselle et Madon et la Communauté de Communes Moselle et Madon pour l’intervention d’agents communautaires auprès des enfants inscrits dans le cadre des NAP.

Cela concerne la mise à disposition d’animateurs de la Communauté de Communes Moselle et Madon pour des activités au sein des communes et l’accueil des enfants au sein des équipements de la Communauté de Communes Moselle et Madon, la mise à disposition de transports éventuels et la mutualisation des formations des personnels d’animation.

Les transports et les formations sont payants, le reste est entièrement gratuit.

Le maire propose alors au conseil municipal d’adhérer à ces services.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de conventions,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les conventions d’intervention des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon relatives aux nouvelles activités péri-éducatives, pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017.

AUTORISE le maire à les signer.DCM N° 2016-04-07 – 1.4 – Convention de location d’un véhicule

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles activités péri-éducatives, certaines activités nécessitent des déplacements qui ne peuvent s’effectuer à pied.

Le recours aux transports en commun privés étant trop cher et les transports collectifs mis en place dans ce cadre par la Communauté de Communes Moselle et Madon n’étant pas toujours adaptés, le maire propose au conseil municipal de louer un mini-bus à l’association APIC pour la somme de 180 € TTC par mois.

Il donne alors lecture au conseil municipal du projet de convention élaboré par l’association et lui demande de l’approuver.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de location d’un véhicule de l’association APIC, pour l’année scolaire 2016-2017,

AUTORISE le maire à la signer,

PRECISE que les crédits figurent au budget.

DCM N° 2016-04-08 – 5.7 – Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon

Le maire présente au conseil municipal le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon rendus nécessaires par le transfert de la compétence PLU et l’intégration des eaux pluviales dans la compétence assainissement.

Il fait part ensuite au conseil municipal du mode de financement de ces nouvelles compétences. Les attributions de compensation restent inchangées : c’est la taxe d’aménagement qui les finance.

Puis il demande au conseil municipal d’approuver ces nouveaux statuts.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon adoptés par le Conseil Communautaire le 22 septembre 2016.

DCM N° 2016-04-09 – 7.5.2 – Demande de subvention de la CAF

Le maire informe le conseil municipal qu’un dossier de demande de subvention pour l’achat de mobilier pour la crèche pour la somme de 4 735 € HT (crédits inscrits au budget 2016) a été déposé auprès de la CAF.

Celle-ci a autorisé la commune à engager les achats et demande aujourd’hui au conseil municipal de délibérer pour confirmer cette demande.Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de mobilier pour la crèche pour la somme de 4 735 € HT SOLLICITE de la CAF de Meurthe et Moselle une subvention pour le financement de ces achats,

ARRETE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

HT 4 735 € Subvention CAF 50 % 2 367,50 € TVA 947 € Fonds propres 3 314,50 € Total TTC 5 682 € Total 5 682,00 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par la subvention.

DCM N° 2016-04-10 – 7.10 – Participation au repas des Anciens

Le maire rappelle au conseil municipal que le repas des Anciens est offert chaque année par la commune aux habitants âgés de plus de 65 ans.

Il rappelle également qu’une participation est demandée à leurs conjoints âgés de moins de 65 ans qui participent à cette manifestation.

Compte-tenu de l’augmentation du prix pratiqué par le traiteur, le maire propose au conseil municipal de passer cette participation de 25 à 27 €.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire et celle de Mme BARTHELEMY, adjointe,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 27 € la participation aux repas des anciens demandée aux conjoints âgés de moins de 65 ans invités à cette manifestation.RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

2016-04-01 Attribution de subvention aux associations

2016-04-02 Décision modificative N° 2

2016-04-03 Participation classe de découverte

2016-04-04 Tarifs de la garderie périscolaire – Convention CAF

2016-04-05 Tarifs des repas de la cantine scolaire aux communaux

2016-04-06

Conventions d’intervention des services de la

Communauté de Communes Moselle et Madon relative

aux nouvelles activités péri éducatives

2016-04-07 Convention de location d’un véhicule

2016-04-08 Projet de territoire Moselle et Madon

2016-04-09 Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon

2016-04-10 Participation au repas des anciensMembres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Géraldine ROUGEAUX

Christiane BARTHELEMY

Serge PERISSE Excusé

Anne-Marie MAZZUCOTELLI Absente

Milos GRBIC

Christian HORNBECK

Catherine NOEL

Francis HESS

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD Excusé

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Nathalie MARCHESI Excusée

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER

Marie-Paule JACQUOT

Romain PICHERIT

L’an deux mille seize, le vingt-cinq novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 17 Votants 20

Date de la convocation

Le 17 novembre 2016 Etaient présents : M. PINHO, M. KREMER, Mme ROUGEAUX, M. HESS, M. PERISSE, M. HORNBECK, Mme

NOEL, M. CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, Mme

JACQUOT, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme

WAZYLEZUCK, Mme MARCHESI, Mme IRSLINGER, M.

BASTIEN, Mme SAINT-GEORGES.

Date d’affichage

Le 28 novembre 2016 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, M. GRIBC, M. CHUARD, M. HOUSSAY.

Mme BARTHELEMY, M. GRBIC et M. HOUSSAY ont délégué

leur mandat à M. PERISSE, M. KREMER et Mme IRSLINGER

.

Transmis à la Préfecture

Le 28 novembre 2016 Etait absente non excusée : M. PICHERIT

Mme IRSLINGER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire

DCM 2016-05-01 – 3.1.2 – Acquisition d’un bien sans maître

Par arrêté du 11 mars 2016, Monsieur le Préfet a engagé une procédure dite de « bien sans maître » pour l’acquisition de la parcelle cadastrée Q 427, d’une superficie de 425 m².

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître depuis l’affichage de l’arrêté en mairie le 18 avril 2016, le bien est présumé sans maître.

Monsieur le Maire donne alors lecture au conseil municipal de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 19 octobre par laquelle celui-ci invite le conseil municipal à délibérer pour l’incorporation de ladite parcelle dans le domaine communal.

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016,

Vu les mesures de publicité,

Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaitre depuis le 18 avril 2016,Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’incorporer la parcelle cadastrée Q 427 d’une superficie de 425 m², déclarée bien sans maître, dans le domaine privé de la commune,

CHARGE le maire d’accomplir les dernières formalités relatives à cette incorporation,

CHARGE le maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet.

DCM N° 2016-05-02 – ACQUISITION ET CESSION D’UN BIEN SANS MAITRE

Le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération N° 2016-02-13 du 25 mars 2016, il a donné son accord pour que soit engagée une procédure d’acquisition de la parcelle cadastrée AI 3, bien présumé sans maitre, en vue de sa revente à M. Patrick CHARPENTIER.

Il lui fait part alors des formalités accomplies, à savoir :

Saisine de la conservation des hypothèques : aucune formalité n’a été enregistrée sur ce bien au fichier immobilier du 01.01.1965 au 02.06.2015 et aucune formalité n’a été enregistrée sur ce bien au registre des dépôts du 03.06.2015 au 23.07.2015. Saisine de la commission communale des impôts directs : accord pour l’engagement de la procédure d’acquisition de ce bien présumé sans maître en date du 26.02.2016.

Affichage en mairie du 07.04 au 31.10.2016 de l’arrêté municipal N° 2016-13 du 04.04.2016 constatant la vacance de la parcelle AI 3.

Publication dans l’Est Républicain le 13 avril 2016 d’un avis informant le public de l’affichage de cet arrêté en mairie et de la constatation de cette vacance et invitant le propriétaire à se faire connaitre dans le délai de six mois.

Saisine du service Evaluation – Conseil de la DGFIP qui a estimé la valeur du bien à 450 € le 02/07/20105.

Il l’informe alors que le délai de 6 mois est largement dépassé et que personne n’a revendiqué la propriété de la parcelle AI 3. Il lui propose donc de procéder à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de la commune, puis à sa vente à M. Patrick CHARPENTIER.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités requises,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’incorporer la parcelle cadastrée AI 3 d’une superficie de 235 m², déclarée bien sans maître, dans le domaine privé de la commune,CHARGE le maire d’accomplir les dernières formalités relatives à cette incorporation,

DECIDE de vendre la parcelle ainsi acquise à M. Patrick CHARPENTIER domicilié à CHALIGNY, 13 rue du Genièvre pour la somme de 450 € augmentée des frais de publications (134,47 €), d’enregistrement (27 €) et de dossier (300 €), soit la somme totale de 911,47 €.

CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à Neuves-Maisons, de la rédaction de l’acte correspondant et de l’accomplissement de toute formalité se rapportant à cette transaction,

AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.

PRECISE que tous les frais seront à la charge de M. CHARPENTIER.

DCM N° 2016-05-03 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 – Acquisition et cession de biens sans maître

Le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération N° 2016-02-14 du 25 mars 2016, il a donné son accord pour que soit engagée une procédure d’acquisition des parcelles cadastrées AD 38, 67, 69, 257, 258 et D 376, biens présumés sans maître, en vue de leur revente à l’EPFL dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Hauts de Moselle.

Il lui fait part alors des formalités accomplies, à savoir :

Saisine de la conservation des hypothèques : aucune formalité n’a été enregistrée sur ces biens au fichier immobilier du 01.01.1964 au 27.03.2014 et aucune formalité n’a été enregistrée sur ces biens au registre des dépôts du 28.03 au 09.07.2014. Saisine de la commission communale des impôts directs : accord pour l’engagement de la procédure d’acquisition de ce bien présumé sans maître en date du 26.02.2016 constatant la vacance de ces parcelles.

Publication dans l’Est Républicain le 13 avril 2016 d’un avis informant le public de l’affichage de cet arrêté en mairie et de la constatation de cette vacance et invitant les propriétaires à se faire connaître dans le délai de six mois.

Saisine du service Evaluation – Conseil de la DGFIP qui a estimé la valeur des biens à 15 € le m², le 28.09.2015.

Il l’informe alors que le délai de 6 mois est largement dépassé et que personne n’a revendiqué la propriété de ces parcelles. Il lui propose donc de procéder à leur incorporation dans le domaine privé de la commune, puis à leur vente à l’EPFL.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004,

Vu la convention de veille active et de maîtrise financière opérationnelle en date du 28/211/2012 et tous ses avenants,

Considérant qu’i a été satisfait à toutes les formalités requises,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour et 1 abstention,DECIDE d’incorporer les parcelles cadastrées AD 38 de 310 m², AD 67 de 685 m², AD 69 de 465 m², AD 257 de 500 m², AD 258 de 510 m² et D 376 de 820 m², déclarées biens sans maître, dans le domaine privé de la commune,

CHARGE le Maire d’accomplir les dernières formalités relatives à cette incorporation,

DECIDE de vendre les parcelles ainsi acquises à l’EPFL à PONT-A-MOUSSON au prix de 15 € le m²,

CHARGE le notaire retenu par l’EPFL de la rédaction de l’acte ou des actes correspondants et de l’accomplissement de toute formalité se rapportant à cette transaction,

AUTORISE le maire à signer le ou les actes et tout document relatif à cette transaction,

PRECISE que tous les frais seront à la charge de l’EPFL.

DCM N° 2016-05-04 – 3.6 – Cession de terrain

Le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération N° 2014-07-02, il avait été décidé de céder la parcelle cadastrée AE 727 à la Communauté de Communes Moselle et Madon dans le cadre de l’aménagement de la ZAC FILINOV pour la somme de 24 134,86 euros.

Le Maire informe le conseil municipal que depuis cette délibération la Communauté de Communes Moselle et Madon a décidé d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du parking «Filature Nord » situé rue Pierre Mendès France à CHALIGNY, derrière les bâtiments de la résidence « Les Tricoteries ». En contrepartie, la Communauté de Communes Moselle et Madon demande à la commune, à l’origine du projet, une participation de 50 % du coût de cette réalisation estimée à 195 000 € TTC et la cession pour l’euro symbolique de la parcelle AE 727.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE sa délibération N° 2014-07-02 du 7 novembre 2014,

DECIDE de céder la parcelle cadastrée AE 727 à la Communauté de Communes Moselle et Madon pour l’euro symbolique,

CONFIE au notaire retenu par la Communauté de Communes Moselle et Madon la rédaction de l’acte correspondant,

AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction,

PRECISE que les frais seront à la charge de la Communauté de Communes Moselle et Madon.

DCM N° 2016-05-05- 5.1 – Désignation d’un conseiller municipal délégué à la culture

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il n’y a plus d’adjoint à la culture suite à la démission de M. HESS de ses fonctions d’adjoint dont l’une des attributions était la culture.

Il propose donc d’attribuer un mandat spécial à la culture à un conseiller municipal.

Le résultat du vote est le suivant :Nombre de votants : 20

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Liste Filipe PINHO

Mme Catherine NOEL : 20 voix (vingt)

Mme Catherine NOEL, ayant obtenu la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée à la culture.

Puis le maire demande au conseil municipal de fixer l’indemnité mensuelle brute et propose de retenir la même somme que celle retenue en 2014 pour le conseiller municipal chargé de la gestion de la crèche.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE que l’indemnité mensuelle brute de la conseillère municipale déléguée à la culture sera égale à 50 % de l’indemnité des adjoints, valeur 2014, soit 229 €.

PRECISE que cette indemnité ne sera revalorisée que sur décision expresse du conseil municipal.

DCM N° 2016-05-06 – 4.1.1 – Création d’un emploi d’adjoint technique

Le maire rappelle au conseil municipal que l’agent recruté pour remplacer M. FORT a été nommé sur un emploi contractuel dans un premier temps. Ce contrat arrivant à échéance et l’agent ayant donné satisfaction, le maire demande au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet permanent.

Le conseil municipal,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1 et 136,

Vu le décret N° 2006-1691 du 22.12.2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret N° 87-1108 du 30.12.1987 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique de 2ème classe,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, à compter du 1.12.2016 conformément au décret N° 2006-1691 modifié, susvisé,

FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 87-1108 du 30.12.1987 modifié, susvisé, pour une durée hebdomadaire de 35 h.

PRECISE que les crédits figurent au budget, aux comptes prévus à cet effet.DCM N° 2016-05-07 – 1.4 – Convention «Refuge du Mordant»

Le Maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2016.

Il lui propose de signer une nouvelle convention dans les mêmes termes pour l’année 2017 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale à compter du 1.01.2017 et pour une durée d’un an,

FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 500 € HT pour l’année.

AUTORISE le maire à signer la convention.

DCM N° 2016-05-08 – 1.4 – Maintenance informatique

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler les contrats de maintenance des logiciels « Acte Etat Civil » et « Delarchives ».

Il donne alors lecture des propositions de contrats faites par la société ADIC, prestataire de la commune, et demande au conseil municipal d’approuver ce renouvellement.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de renouveler les contrats de maintenance des logiciels « Acte Etat Civil » et « Delarchives » pour une période de trois ans,

INSCRIRA au budget la redevance annuelle s’élevant respectivement à 183 € HT et 15 € HT,

AUTORISE le maire à signer les contrats.

DCM N° 2016-05-09 -4.2.1 – Mise à disposition de personnel

Le maire informe le conseil municipal de la situation des services administratifs qui ne fonctionnent qu’à demi-effectif depuis le 12 octobre et pour quelques semaines encore.

Pour soulager le service, la Communauté de Communes Moselle et Madon a proposé à la commune de mettre à sa disposition l’un de ses salariés de droit privés du 2 novembre au 15 décembre 2016, moyennant le remboursement à la Communauté de Communes Moselle et Madon de la différence entre le salaire brut et le régime indemnitaire versés à l’agent augmenté des charges et la participation de l’Etat, soit la somme de 1 006,29 € par mois.Le maire donne alors lecture au conseil municipal du projet de convention correspondant et lui demande de l’approuver,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention susvisée,

AUTORISE le maire à la signer.

DCM N° 2016-05-10 – Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe

Le maire demande au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe contractuel pour remplacer le cas échéant le personnel titulaire absent.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret N° 2006-1687 du 22 décembre 2006 modifié, portant modification du décret N° 87-1107 du 30 décembre 2007 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret N° 2006-1688 du 22 décembre 2006 modifié, portant modification du décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet contractuel, conforme au décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, susvisé, pour assurer le remplacement du personnel titulaire,

FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 2006-1688 du 22 décembre 2006 modifié, susvisé.

DCM N° 2016-05-11 – 7.10 – Participation financière

Le maire rappelle au conseil municipal que dans la décision modificative N° 2 du 23 septembre 2016 est inscrit un crédit de 289 € pour la participation de la commune à l’achat d’un logiciel de tests pour le RASED, en commun avec les communes de Villers, Maron, Sexey et Chavigny, la commune de Villers assurant le pilotage de l’opération et se faisant ensuite rembourser par les cocontractants.

Le maire demande au conseil municipal de confirmer cette participation.

Le conseil municipal,Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CONFIRME sa participation à l’achat d’un logiciel de tests WISC V à concurrence de 289 € à verser à la commune de Villers-les-Nancy.

DCM N° 2016-05-12 – 8.4 – Projet de territoire de la Communauté de Communes Moselle et Madon

Le maire présente au conseil municipal le projet de territoire Moselle et Madon 2016-2020.

Après avoir présenté les enjeux du projet, il en aborde les 4 axes de développement qui consistent à concilier urbanité et ruralité, à positiver l’image du territoire « après reconversion » et à développer son attractivité sociale et économique, à consolider les services et les équipements publics pensés pour l’habitant et à intégrer une démarche de développement durable.

Puis il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de territoire Moselle et Madon 2016 – 2020.Membres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Géraldine ROUGEAUX

Christiane BARTHELEMY

Serge PERISSE

Milos GRBIC

Christian HORNBECK

Catherine NOEL

Francis HESS

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Nathalie MARCHESI

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER

Marie-Paule JACQUOT

Romain PICHERIT

Hervé BASTIEN

Claude SAINT-GEORGESRECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

2016-05-01 Acquisition de biens sans maître

2016-05-02 Acquisition et cession de biens sans maître

2016-05-03 Acquisition et cession de biens sans maître

2016-05-04 Cession de terrain

2016-05-05 Désignation d’un conseiller municipal délégué à la culture

2016-05-06 Création d’un emploi d’adjoint technique

2016-05-07 Convention «Refuge du Mordant»

2016-05-08 Maintenance informatique

2016-05-09 Mise à disposition de personnel

2015-06-10 Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe

2016-05-11 Participation financière

2016-05-12 Projet de territoire de la Communauté de Communes Moselle et Madon

L’an deux mille seize, le seize décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 20

Date de la convocation

Le 8 décembre 2016 Etaient présents : M. PINHO, Mme ROUGEAUX, M. HESS, Mme BARTHELEMY, M. PERISSE, M. GRBIC, M.

HORNBECK, M. CIAPPELLONI, Mme MAUCOTEL, Mme

JACQUOT, Mme WAZYLEZUCK, M. HOUSSAY, M.

PICHERIT, Mme SAINT-GEORGES.

Date d’affichage

Le 19 décembre 2016 Etaient excusés : M. KREMER, Mme NOEL, M. CHUARD, M. ISSELÉ, M. FOURNIER, Mme MARCHESI, Mme

IRSLINGER.

Mme NOEL, M. CHUARD, Mme ISSELÉ, M. FOURNIER,

Mme MARCHESI, Mme IRSLINGER ont délégué leur mandat

à Mme ROUGEAUX, Mme BARTHELEMY, M. HES, M.

PINHO, Mme WAZULEZUCK, M. HOUSSAY.

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Transmis à la Préfecture

Le 19 décembre 2016 Etait absent non excusé : M. BASTIEN

Mme BARTHELEMY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire

DCM N° 2016-06-01 – 1.4 – Contrat d’entretien équipement cuisine

La garantie légale du matériel équipant la cuisine du périscolaire du Val Fleurion étant éteinte, le maire propose au conseil municipal de conclure un contrat d’entretien pour ce matériel comprenant le lave-vaisselle, le four électrique et les deux armoires réfrigérées.

Il présente alors au conseil municipal les offres qu’il a reçues et lui propose de retenir celle de la société ELECTRO-CLIMAT qui assure par ailleurs déjà l’entretien du matériel de cuisine de la salle polyvalente.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de la société ELECTRO-CLIMAT à ROSIERES-AUX-SALINES pour l’entretien de l’équipement de la cuisine du périscolaire du Val Fleurion pour la somme de 374,50 € HT par an,

APPROUVE le contrat correspondant,

AUTORISE le maire à le signer.

DCM N° 2016-06-02 – 1.4 – Nouveau contrat d’assurance multirisque

Le maire informe le conseil municipal qu’il a résilié le contrat d’assurance multirisque de la commune et lancé une consultation pour la souscription d’un nouveau contrat.

Il présente alors au conseil municipal les offres qu’il a reçues et lui propose de retenir celle de la compagnie AXA.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de la compagnie AXA représentée par M. Denys DAUTREMONT pour l’assurance multirisque de la commune pour la somme de 9 595,78 € TTC.

APPROUVE le contrat «Collectivités locales », conditions générales et conditions particulières, correspondant,

AUTORISE le maire à le signer.

DCM N° 2016-06-03 – 8.5 – Organisation des centres aérés

Le maire informe le conseil municipal que l’association « Foyer des Jeunes du Preyles» cesse toute activité d’accueil des jeunes de 3 à 12 ans (enfants scolarisés en maternelle et en primaire),à compter du 31 décembre 2016.

Cela signifie la fin des centres aérés les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires (hiver, Pâques, été et Toussaint).

Considérant les problèmes, voire la pénalisation, que la fin de cet accueil peut représenter pour certaines familles, le maire propose au conseil municipal d’en faire une activité communale dans un premier temps, le temps de créer une structure nouvelle chargée d’en assurer la gestion.

Le personnel nécessaire au fonctionnement serait rémunéré par la commune.

L’activité serait encadrée par la directrice actuelle, qui a tous les diplômes requis, entourée des animateurs habituels, tout ce personnel étant parfaitement rodés au fonctionnement des centres aérés.

Le Maire rappelle au conseil municipal que des emplois d’adjoints d’animation ont été créés en nombre suffisant et que compte-tenu du niveau de recrutement, il n’est pas nécessaire d’en créer de nouveaux.En revanche, il y a lieu dans l’urgence de fixer le montant de la participation des familles pour les mercredis après-midi. Le maire propose alors de retenir le barème qui était en vigueur jusqu’alors, à savoir 6,50 € pour les parents dont le revenu est inférieur au QF CAF de 700 € et 7,50 € pour ceux dont le revenu est supérieur ou égal à ce QF CAF de 700 €. En cas de non présentation du justificatif CAF adéquat, le tarif le plus fort serait appliqué. Les factures seraient établies par la mairie au vue d’états de présence dressés par la directrice. L’accès aux activités serait bien sûr réservé aux enfants préalablement inscrits et ayant fourni tous les documents appropriés (certificats médicaux, carnets de vaccination, etc ….)

Les modalités de fonctionnement et de facturation des centres en période de vacances scolaires resteraient à définir, puisqu’ils dépendent directement du coût des activités proposées qui doivent donner lieu à l’établissement de calendriers et de plannings précis.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de prendre à son compte l’organisation des mercredis récréatifs en période scolaire et des accueils collectifs de mineurs en période de vacances scolaires à compter du 1er janvier 2016.

CHARGE le maire de procéder au recrutement des adjoints d’animation,

PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2017,

FIXE les participations des parents aux frais de fonctionnement des mercredis récréatifs comme suit :

QF suivant notification CAF < 700 € = 6,50 € le mercredi après-midi par enfant

QF suivant notification CAF > ou = à 700 € = 7,50 € le mercredi après-midi par enfant le tarif le plus élevé étant appliqué en cas de non présentation du justificatif fourni par le CAF.

CHARGE le maire d’établir les factures à la fin de chaque mois au vu d’un état de présence dressé par la directrice,

FIXERA les modalités de fonctionnement et le montant des participations des familles aux accueil Collectifs de Mineurs en période de vacances scolaires ultérieurement,

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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.Membres du Conseil Municipal Signature

Filipe PINHO

Alain KREMER

Géraldine ROUGEAUX

Christiane BARTHELEMY

Serge PERISSE

Milos GRBIC

Christian HORNBECK

Catherine NOEL

Francis HESS

Claude CIAPPELLONI

Jean-Luc CHUARD

Martine MAUCOTEL

Nathalie ISSELÉ

Frantz FOURNIER

Florence WAZYLEZUCK

Nathalie MARCHESI

Jérémy HOUSSAY

Stéfanie IRSLINGER

Marie-Paule JACQUOT

Romain PICHERIT

Hervé BASTIEN

Claude SAINT-GEORGES

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

2016-06-01 1.4 – Contrat d’entretien équipement cuisine

2016-06-02 1.4 – Nouveau contrat d’assurance multirisque

2016-06-03 8.5 – Organisation du centre aéré