Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CRCM ANNEE 2023
Procès Verbal - CRCM ANNEE 2025
Convocation - CRCM 2011
Convocation - CRCM 2012
Convocation - CRCM 2018
Convocation - CRCM 2019
Convocation - CRCM 2017
Procès Verbal - CRCM 2022 COMPLET
Procès Verbal - CRCM 2021
Convocation - CRCM 2016
Procès Verbal - CRCM ANNEE 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chaligny.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM ANNEE 2024)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
2024/001
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 31 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 19
Date de la convocation Date d’affichage Transmis à la Préfecture Le 11 janvier 2024 Le 1er février 2024 Le 1er février 2024
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme LHOMME, Mme REGNIER, M. GODFROY, M. DE SAINTE MARESVILLE Damien, M. GADAUT, M. DE SAINTE MARESVILLE Laurent, Mme MAUCOTEL, M. PINHO, Mme FERNANDES DO PAÇO.
Etaient excusés : Mme CUNAT, Mme HAMELLE, M. HOUSSAY, M. DELATTE et M. WIEDENKELLER
M.PINHO a quitté la séance à 19h37.
Etaient absents : Mme BEZON, M. GIRAUD, Mme PICARD
Mme CUNAT, Mme HAMELLE, M. HOUSSAY, M. DELATTE et M. WIEDENKELLER ont délégué respectivement leur mandat à M. SCHNEIDER, Mme LHOMME, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PAÇO et Mme REGNIER.
DCM N°2024-01-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2023
Mme ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2023,
Le procès-verbal qui a été rédigé.
DCM N°2024-01-02 – 3.5.2 - Convention de gestion du domaine public – mise en sécurité de l’entrée de Chaligny-route de Maron (RD909)
Le maire expose le projet de convention autorisant la commune de Chaligny à exécuter des travaux d’aménagement de mise en sécurité le long de la RD 909. Cette convention définit les obligations respectives de la commune de Chaligny et du département de Meurthe-et-Moselle pour l’entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements.
Elle est établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties. 2024/002
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote comme suit : pour : 14, abstention : 5 (M.PINHO, Mme FERNANDES DO PACO, M.DELATTE, Mme MAUCOTEL, M.HOUSSAY), contre : 0.
- Approuve la convention de gestion du domaine public routier à signer avec le
Département de Meurthe-et-Moselle pour autoriser l’exécution des travaux
d’aménagement et définir les obligations et responsabilités des chacune des
parties,
- Autorise le maire à signer ladite convention.
Commentaires :
- Madame Maucotel : création d’un passage piéton pour relier la piste cyclable, descente de la rue de la libération très dangereuse, création d’un rond-point. - Monsieur le Maire indique qu’il y aura la création d’une écluse (terre-plein en macadam), rue du Val Fleurion, il s’agira d’un rétrécissement de chaussée. - Monsieur Schneider : radar mobile en attente de la préfecture (accompagnement par la préfecture pendant un an pour voir l’évolution).
- Madame Fernandes Do Paço propose l’installation d’une écluse vers le fond du Val (zone à 70Km/h)
- Monsieur le Maire indique que cette installation a été étudiée en concertation avec le département (écluse juste avant le radar pédagogique)
- Monsieur Pinho précise que le danger lié à la circulation est dans le sens Maron- Chaligny. Demande déjà réalisée lors de sa mandature auprès du département (norme d’installation 150 mètres par rapport au carrefour), écluse plus proche du Fond de Val vers la zone 70km/h
DCM N°2024-01-03 – 7.3.2 - Recours à une ligne de trésorerie via l’Agence France Locale (AFL)
La commune de Chaligny,
CONSIDERANT l’offre de ligne de trésorerie de l’Agence France Locale,
Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit de Trésorerie
- Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 200 000EUR (deux cent mille euros)
- Durée Totale : 364 Jours
- Date d’Entrée en Vigueur : 01/02/2024
- Date d’Echéance Finale : 31/01/2025
- Taux d’Intérêt : ESTER (flooré à 0) auquel s'ajoute une marge de 0.39% - Base de calcul des Intérêts : exact/360
- Commission de non-utilisation (CNU) : 0.10% de l’encours quotidien non mobilisé
- Base de calcul de la CNU : exact/360
- Commission d’engagement : 0.1% du montant du crédit de trésorerie
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur André BAGARD, maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ADOPTE à l’unanimité le recours à cette ligne de trésorerie avec les caractéristiques précitées ci-dessus. 2024/003
DCM N°2024-01-04 – 7.3.3 - Octroi à garantie à certains créanciers pour 2024 via AFL
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale),
société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Chaligny a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 décembre 2022,
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. 2024/004
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Chaligny qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2022-06-04 en date du 21 décembre 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Chaligny,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Chaligny afin que la commune de Chaligny puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; 2024/005
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
• Décide que la Garantie de la commune de Chaligny est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence
France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024
est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Chaligny
est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune de Chaligny pendant l’année 2024
auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Chaligny s’engage à s’acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours
ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année
2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France
Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence,
et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il
figure dans l’acte d’engagement ;
• Autorise le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la commune de Chaligny dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexes;
• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DCM N°2024-01-05 – 3.1.2 - Prévision d’achat de la Chapelle Notre-Dame-Du-Fer
Un récent entretien avec Monsieur le vicaire général a eu lieu en mairie avec les différents interlocuteurs porteurs de ce projet.
Il a été décidé d’acheter la chapelle Notre-Dame du Fer pour un montant de 50 000 euros.
Ce montant sera réparti sur deux exercices budgétaires 2024 et 2025 (25 000 euros pour chaque exercice).
Une demande de subvention a été réalisée auprès de la CCMM afin d’obtenir 50% du montant acheté (subvention dans le cadre du pacte fiscal).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 2024/006
DECIDE d’acheter la chapelle pour le montant de 50 000 euros sur 12 mois,
DECIDE de demander une subvention intercommunale de 50% à la Communauté de Communes Moselle et Madon,
DECIDE de verser 20 000 euros en 2024 et 30 000€ en 2025,
DECIDE d’ajouter cette dépense au budget 2024,
AUTORISE le Maire à signer tous documents,
ADOPTE la délibération avec les votes suivants : Pour : 16, Abstention : 0, Contre : 3 (M.HOUSSAY, Madame FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL).
Commentaires :
- Monsieur Pinho précise que la subvention sera versée par la CCMM de la manière suivante :
• 10 000€ en 2024
• 15 000€ en 2025
- Madame Maucotel indique qu’après cet achat, il faudra réfléchir sur le devenir de la chapelle car des charges fixes à payer et travaux à prévoir. Elargir l’accès à la chapelle aux associations du territoire de la CCMM.
- Monsieur le Maire indique que la Fondation du Patrimoine accompagnera la commune dès que nous serons propriétaires.
- Madame Fernandes Do Paço confirme sa position et trouve le montant d’achat trop cher mais consciente que si pas de négociation avec le diocèse, la chapelle aurait pu être vendue à un privé.
DCM N°2024-01-06 – 7.10 - Prix de vente des cartes de pêche
Une nouvelle association a été créée courant 2023, il s’agit de l’amicale des pêcheurs qui a pour objectif de relancer l’activité pêche aux abords des étangs de Chaligny ainsi que son entretien en collaboration avec la municipalité.
En concertation avec la municipalité, il est envisagé de modifier les prix de vente des différentes cartes de pêche (montant inchangé depuis de nombreuses années).
DENOMINATION
CARTES
PRIX DE VENTE
ACTUEL
PRIX DE VENTE
SOUHAITE
Pêcheur non chalinéen 25€ 35€
Pêcheur chalinéen 15€ 25€
A la journée 5€ 10€
La carte « 3 lignes simples » uniquement pour les chalinéens, actuellement à 10€ sera supprimé, de même pour la carte accompagnateur d’un montant de 3 €.
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux tarifs des différentes cartes de pêche payante à partir de 16 ans, à compter du 1er février 2024,
SUPPRIME la carte 3 lignes simples d’un montant de 10 €, réservé aux chalinéens ainsi que la carte accompagnateur d’un montant de 3 €, à partir du 1er février 2024,
ADOPTE à l’unanimité. 2024/007
Commentaires :
- Monsieur Bentz présente les nouveaux tarifs des cartes de pêche et le travail réalisé par l’amicale des pêcheurs concernant le nettoyage des étangs. - Monsieur Bentz précise qu’il y avait de moins en moins de ventes de cartes de pêches et qu’il était important de redynamiser
- Madame Maucotel s’interroge sur l’encaissement, confirmé par la municipalité, l’encaissement continuera à être effectué en mairie. Le nettoyage a été radical, à voir pour la biodiversité.
- Monsieur le Maire indique que le nettoyage des étangs devra s’arrêter pour le 1er mars 2024.
- Monsieur le Maire donne l’information concernant la programmation d’une réunion publique prochaine pour l’aménagement de la zone de loisirs des étangs, celle-ci aura lieu le 19 mars 2024 à la salle polyvalente.
DCM N°2024-01-07 – 4.5 - Prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Maire expose à l’assemblée :
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de principe émis par le Président du Centre de Gestion 54 sur délégation des membres du comité social territorial en date du 27/11/2023 ;
Vu le futur avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024 ;
Le maire propose à l’assemblée :
1/ La mise en place de la prime de la manière suivante :
Il est institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
2/ Bénéficiaires :
Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnel forfaitaire est versée aux personnels remplissant les trois conditions ci-dessous :
1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date antérieure au 1er janvier 2023,
2. Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 2024/008
3/ Montants forfaitaires de la prime :
NIVEAUX Rémunération brute perçue au
titre de la période de référence
(1er juillet 2022 au 30 juin
2023)
Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700€ 300€
II Supérieure à 23 700€ et
inférieure ou égale à 27 300€
270€
III Supérieure à 27 300€ et
inférieure ou égale à 29 160€
255€
IV Supérieure à 29160€ et
inférieure ou égale à 32 280€
225€
V Supérieure à 30 840€ et
inférieure ou égale à 32 280€
225€
VI Supérieure à 32 280€ et
inférieure ou égale à 33 600€
200€
VII Supérieure à 33 600€ et
inférieure ou égale à 39 000€
150€
4/ Modalités de versement de la prime :
La prime de pouvoir d’achat est versée par la commune une seule fois avant le 30 juin 2024 et sera calculée en fonction de la quotité de travail.
5/ Règles de cumuls :
La prime de pouvoir d’achat instituée sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la présente délibération de la manière suivante : Pour : 18, Abstention : 0, Contre : 1 (M.PINHO)
DECIDE d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.
Commentaires :
- Monsieur Pinho explique sa position en déclarant qu’une réflexion sur l’octroi d’une manière pérenne, aurait été préférable (valorisation via RIFSEEP)
Monsieur Pinho quitte la séance à 19h37.
DCM N°2024-01-08 – 7.5.2 - Demande de subvention DETR – Aménagement de la sécurité routière rue du Val Fleurion et RD909
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux d’aménagement de la sécurité routière rue du Val Fleurion et RD 909.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DETR.
Le conseil municipal, 2024/009
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DETR,
DECIDE la réalisation des travaux d’aménagement de la sécurité routière rue du Val Fleurion et RD909,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 2599.12 € au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux …………………………………………………. 8 663.72 € Total 8 663.72 €
Recettes Montant HT
Subvention DETR 2599.12 €
Autofinancement 6064.60 €
Total 8663.72 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N°2024-01-9 – 7.5.2 - Demande de subvention DETR – Réaménagement d’un local communal (hangar technique)
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de réaménagement d’un local communal (hangar technique).
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DETR.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DETR,
DECIDE la réalisation des travaux de réaménagement d’un local communal,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 1 920 € au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux ………………………………………………….. 6 400 € Total 6 400 €
Recettes Montant HT 2024/0010
Subvention DETR 1 920 €
Autofinancement 4 480 €
Total 6 400 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N°2024-01-10 – 7.5.2 - Demande de subvention DSIL– Rénovation de l’éclairage public ruelle goutte
Le Maire présente au conseil municipal le projet de de travaux de rénovation de l’éclairage public – ruelle goutte.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DSIL.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DSIL,
DECIDE la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 5 038.50€ au titre de la DSIL,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux ………………………………………………….. 16 795 € Total 16 795 €
Recettes Montant HT
Subvention DSIL 5 038.50 €
Autofinancement 11 756.50€
Total 16 795.00€
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N°2024-01-11 – 7.5.2 - Demande de subvention DSIL – Rénovation énergétique : partie haute de l’annexe Banvoie (partie appartements communaux)
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de rénovation énergétique – isolation extérieure partie haute de l’annexe Banvoie (partie appartements communaux) et changement de volets roulants thermiques.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DSIL.
Le conseil municipal, 2024/0011
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DSIL,
DECIDE la réalisation des travaux de rénovation énergétique – isolation extérieure partie haute de l’annexe Banvoie (partie appartements communaux) et changement de volets roulants thermiques.
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 17 069.47 € au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux volets roulants ………………………………. 6 898.22 € Travaux isolation extérieure………………………….. 50 000.00€
Total 56 898.22 €
Recettes Montant HT
Subvention DSIL 17 069.47€
Autofinancement 39 828.75€
Total 56 898.22€
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
Commentaires :
- Monsieur Pinho demande la programmation de commission travaux pour décider des travaux ou suivre les travaux en collégialité.
DCM N°2024-01-12 – 7.5.2 - Demande de subvention Fonds vert – Rénovation de l’éclairage public ruelle goutte
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux rénovation de l’éclairage public – ruelle goutte.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la Fonds vert.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention Fonds vert,
DECIDE la réalisation des travaux rénovation de l’éclairage public – ruelle goutte,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 5038.50 € au titre du Fonds vert,
ARRETE le plan de financement suivant : 2024/0012
Dépenses Montant HT
Travaux ………………………………………………….. 16 795 € Total 16 795 €
Recettes Montant HT
Subvention FONDS VERT 5 038.50 €
Autofinancement 11 756.50€
Total 16 795.00€
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N°2024-01-13 – 1.1 - Approbation d’un avenant au marché - Lot 2 – Chap. A du projet Ruelle Goutte
Le maire informe le conseil municipal qu’il a fallu procéder à quelques modifications à l’occasion du déroulement des travaux de création du parking de la place Ruelle Goutte. Ces modifications portent tant sur les travaux en plus que sur des travaux en moins. Au final, on enregistre 5 100€ HT de travaux supplémentaires.
Le maire présente alors au conseil municipal le détail des plus et des moins et lui demande d’approuver l’avenant de 5 100 € HT qu’il y a lieu de conclure avec l’entreprise.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des divers documents,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation de travaux en plus et ne moins dans le cadre de la création d’un parking Ruelle Goutte.
APPROUVE l’avenant d’un montant de 5 100 € HT, ce qui porte le marché à 42 361 € HT et autorise le maire à le signer.
DCM N° 2024-01-14- 1.4 – Convention Refuge du Mordant
Le maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il lui propose de signer une nouvelle convention pour l’année 2024 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de la convention,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2024,
FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 624 € HT pour l’année, 2024/0013
AUTORISE le maire à signer la convention.
DCM N° 2024-01-15- 7.1 – Virement de crédits
Le Maire informe le Conseil municipal d’un virement de crédits réalisé dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.
Ce virement de crédit n’engendre pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.
6042 Achat prest. de
serv.
2243.42 65888 Autres - 6267.76
60612 Energie-
électricité
4024.34 2024/0014
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2024-01-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2023
2024-01-02
3.5.2 - Convention de gestion du domaine public – mise en
sécurité de l’entrée de Chaligny-route de Maron (RD909)
2024-01-03
7.3.2 - Recours à une ligne de trésorerie via l’Agence
France Locale (AFL)
2024-01-04
7.3.3 - Octroi à garantie à certains créanciers pour 2024 via
AFL
2024-01-05
3.1.2 - Prévision d’achat de la Chapelle Notre-Dame-Du-
Fer
2024-01-06 7.10 - Prix de vente des cartes de pêche
2024-01-07 4.5 - Prime pouvoir d’achat exceptionnelle
2024-01-08
7.5.2 - Demande de subvention DETR – Aménagement de
la sécurité routière rue du Val Fleurion et RD09
2024-01-09
7.5.2 - Demande de subvention DETR – Réaménagement
d’un local communal (hangar technique)
2024-01-10
7.5.2 - Demande de subvention DSIL– Rénovation de
l’éclairage public ruelle goutte
2024-01-11
7.5.2 - Demande de subvention DSIL – Rénovation
énergétique : partie haute de l’annexe Banvoie (partie
appartements communaux)
2024-01-12
7.5.2 - Demande de subvention Fonds vert – Rénovation
de l’éclairage public ruelle goutte
2024-01-13
1.1 - Approbation d’un avenant au marché - Lot 2 – Chap.
A du projet Ruelle Goutte
2024-01-14 1.4 – Convention Refuge du Mordant
2024-01-15 7.1 – Virement de crédits 2024/0015
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle de la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 17 Votants 19
Date de la convocation
Le 21 mars 2024 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M.
GODFROY, M. PINHO, Mme FERNANDES DO PAÇO, M.
HOUSSAY, M. DELATTE, Mme MAUCOTEL, M.
GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, M.
WIEDENKELLER, Mme CUNAT, M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE.
Etaient excusés : M. Damien DE SAINTE MARESVILLE
qui donne procuration à M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE, Mme PICARD qui donne procuration à
Mme HAMELLE.
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON, M.
GIRAUD
Date d’affichage
11 avril 2024
Transmis à la Préfecture
11 avril 2024
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-02-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 31 Janvier 2024
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2024/0016
DCM N° 2024-02-02 – 7.1 – Compte administratif 2023
Sous la Présidence de Monsieur Emmanuel SCHNEIDER, Monsieur André BAGARD, maire, ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 5 abstentions (M. HOUSSAY, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PACO, M. PINHO, M. DELATTE).
APPROUVE le compte administratif 2023 qui se résume ainsi :
PREVU REALISE RESTES A REALISER
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
2 056 332.12
2 056 332.12
1 336 862.22
1 336 862.22
1 789 304.89
2 066 722.40
277 417.51
687 048.38
692 792.93
5 744.55
467 306.83
Commentaires :
M.HOUSSAY précise que les hypothèses financières sont très optimistes. Des incertitudes persistent sur le coût de l’énergie, amenuie par le groupement de commandes de la métropole du Grand Nancy.
Un résultat en baisse par rapport aux années précédentes. Des questions à se poser quand l’élaboration d’un projet de grande ampleur sera amorcée.
DCM N° 2024-02-03 – 7.1 - Compte de gestion principal 2023
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures l’ensemble des opérations qui lui ont été demandées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 2024/0017
DECLARE que le compte de gestion principal 2023 dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DCM N° 2024-02-04 – 7.1 – Affectation du résultat 2023
Le conseil municipal,
Vu la DCM N° 2024-02-02 approuvant le compte administratif 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de ………….……. . 277 417.51 € - Un excédent reporté de ……………………………... 123 107.12€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 400 524.63€
- Des restes à réaliser de ……..………….. 467 306.83€
- Un déficit d’investissement de ………..… 151 494.52€
- Soit un besoin de financement de ………. 618 801.35€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31.12.2023 : Excédent ……..400 524.63€
Affectation complémentaire en réserve …….. ……….. 618 801.35€
Résultat reporté en fonctionnement (002) Excédent….. 0
Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit…….… 151 494.52€
Commentaires :
M.HOUSSAY indique qu’il faut prendre en compte les reports en recettes non présents dans la présentation.
DCM N° 2024-02-05 – 7.2.1 – Vote des taux FDL
Vu l’état de notification des bases et des taux d’imposition des taxes directes locales N° 1259 COM, pour 2024.
Vu la réforme de la fiscalité directe locale,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer pour 2024 les taux des taxes foncières comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : nouveau taux communal = 33.5 %. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62.13 %
Taxe d’habitation : 14.52%
Commentaires :
Plusieurs membres du conseil font part de la baisse à 0.5%. M.PINHO précise que la commune a souscrit au pacte fiscal et financier de la CCMM qui sollicite les communes de baisser leur imposition de l’ordre de 1% afin que la CCMM augmente sa part intercommunale de 1%. Sur la durée du mandat, la commune pourra solliciter le fonds prévu par la CCMM qui est de 60 000 euros pour financer des projets de rénovation, 2024/0018
d’acquisitions foncières, des projets de territoire…La CCMM prend en charge à compter de cette année la part communale du fonds de péréquation (FPIC).
Un débat s’ouvre sur la baisse du taux communal à 0.5% ou à 1%.
5 voix sont pour conserver la baisse à 0.5%, 12 sont pour baisser à 1% et 2 s’abstiennent.
DCM N° 2024-02-06 – 7.1 - Budget primitif 2024
Le Conseil Municipal,
Vu les nouvelles propositions du Maire,
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu les délibérations 2024-02-02 et 2024-02-04 relatives à l’approbation du compte administratif et à l’affectation du résultat 2023,
Vu la délibération 2024-02-05 fixant le taux des 2 taxes directes locales,
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 5 absentions (M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M. PINHO, M. DELATTE)
APPROUVE le budget primitif 2024, qui se résume ainsi :
REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
467 306.83
-
-
2 032 865.56
2 032 865.56
-
684 456.28
584 603.20
-
2 032 865.56
2 032 865.56
-
1 341 257.63
1 341 257.63
-
Commentaires :
M. Houssay précise que le résultat est peu conséquent, vu le projet de grande ampleur envisagé dans quelques années.
Mme DO PACO demande si les travaux d’aménagements sont prévus cette année. Réponse de Monsieur le Maire : phase de test en mai-juin 2024.
DCM N° 2024-02-07– 3.5.2. – Avis sur le volet chauffage bois du PPA
Le plan d’action national publié en 2021 par la ministre de l’Écologie vise à réduire d’au moins 30 % d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique, en 2024/0019
favorisant l’utilisation d’équipements performants et de combustible de qualité. L’objectif de réduction se porte à 50% des émissions e particules fines issues du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).
En Meurthe-et-Moselle, la zone du PPA de l’agglomération nancéenne soumis à cette obligation couvre 5EPCI dont la CCMM pour 6 communes : Messein, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Chaligny, Chavigny et Bainville sur Madon.
Ce plan d’action « chauffage au bois domestique performant » pourra répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils.
Concrètement, le plan relatif au chauffage au bois comprendra les mesures suivantes :
- Un volet « communication » solide à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels, etc) ;
- La mise en place de fonds air bois sur le territoire du PPA, soutien financier aux ménages pour le remplacement d’appareils peu performants sur le territoire nancéen ;
- Une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives plus fortes (interdiction d’utilisation des appareils peu performants, etc)
- L’interdiction d’installation et d’usage des appareils peu performants dans les constructions neuves ;
- Des mesures visant à développer le marché formel du bois-bûche dans les constructions neuves ;
- Des mesures visant à rénover énergétiquement les logements ; - La signature d’une charte engageant les différents porteurs d’actions du plan bois.
La loi climat et résilience (article 186) a introduit la possibilité pour les préfets d’interdire par arrêté l’installation et l’usage des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Ainsi un projet d’arrêté du préfet de Meurthe et Moselle a retenu plusieurs mesures restrictives ; il est soumis pour avis durant une consultation initialement prévue entre le 22 janvier et le 20 février et le délai a été prolongé jusqu’au 22 avril 2024.
Cet arrêté consiste à n’autoriser dans les constructions neuves que l’installation et l’utilisation d’appareils performants.
1.1 Obligation d’installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce qui concerne les appareils indépendants
1.2 Obligation d’installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce qui concerne les chaudières domestiques au bois
Les critères techniques applicables :
- Les appareils à bûche = labellisés « Flamme Verte » ou respectant des critères techniques spécifiques permettant de limiter les émissions.
- Les appareils à granulés = labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères des critères techniques spécifiques permettant de limiter les émissions. - Selon ces critères, l’installation d’équipement non performant, et en particulier les cheminées à foyer ouvert dans une construction neuve, est interdite. - On entend par « chaudière domestique au bois », une installation individuelle de combustion utilisant le bois comme combustible et produisant de l’eau chaude reliée au chauffage central et éventuellement au ballon d’eau chaude sanitaire. - Chaudière manuelle = labellisée « Flamme Verte » ou respectant des critères techniques spécifiques permettant de limiter les émissions.
- Chaudière automatique : labellisée « Flamme Verte » ou respectant des critères techniques spécifiques permettant de limiter les émissions. 2024/0020
Selon ces critères, l’installation d’équipements non performants, et en particulier les cheminées à foyer ouvert dans une construction neuve, est interdite.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à évoluer vers des équipements de chauffage au bois respectueux de la qualité de l’air.
DCM N° 2024-02-08– 3.2 – Achat d’une parcelle pour le cimetière
Le maire présente au conseil municipal la situation concernant l’agrandissement du cimetière qui a eu lieu, il y a plus de 50 ans.
La commune a agrandi le cimetière et quelques parcelles n’ont pas été rachetées par la collectivité.
Il convient donc de régulariser la situation concernant la parcelle appartenant actuellement à Monsieur Leboeuf.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,
Vu les différents avis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acheter la parcelle AB 244 qui se situe en Nj dans le PLU.
FIXE le prix d’achat pour l’euro symbolique,
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette transaction.
Mme Hamelle quitte la séance à 22h00. Elle remet sa procuration à Madame Lhomme. La procuration de Mme Picard n’est donc plus valable.
DCM N° 2024-02-09– 1.2 – Convention référent déontologue
Délibération désignant un référent déontologue pour les élus des collectivités et les établissements publics.
La loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 dispose du droit à compter du 1er juin 2023, pour les élus locaux, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local créée par la loi du 31 mars 2015.
Le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Chaque collectivité doit désigner le référent déontologue pour les élus locaux par voie de délibération. Le référent doit œuvrer en toute indépendance et impartialité et est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. 2024/0021
La délibération doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans les mêmes conditions.
Le décret prévoit également que la délibération peut prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif à la rémunération du référent déontologue de l'élu local fixe à 80 euros par dossier, le montant maximum de l'indemnité, prenant la forme de vacations et pouvant être versée par personne désignée, quand la configuration n’est pas collégiale.
Dans ce cadre, il vous est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’Etat, l’actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il vous est également proposé d’adhérer au service d’assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire/Président à signer la convention idoine.
Il est proposé au conseil municipal / communautaire /à l’assemblée de décider :
- De nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’Etat, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026 ;
- De prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; - D’autoriser le maire/président à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.
DCM N° 2024-02-10– 1.2 – Convention médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
Le maire propose au Conseil Municipal de souscrire à la convention proposée par le centre de gestion de Meurthe et Moselle concernant la médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif.
Cette convention n’engendre pas de frais. Seulement, si la collectivité sollicite ces services, un devis sera réalisé par le centre de gestion.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité la souscription à cette convention.
AUTORISE le maire à signer cette convention. 2024/0022
DCM N° 2024-02-11– 1.2 – Convention médiation préalable obligatoire
Le maire propose au Conseil Municipal de souscrire à la convention proposée par le centre de gestion de Meurthe et Moselle concernant la médiation préalable obligatoire/
Cette convention n’engendre pas de frais. Seulement, si la collectivité sollicite ces services, un devis sera réalisé par le centre de gestion.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité la souscription à cette convention.
AUTORISE le maire à signer cette convention.
DCM N° 2024-02-12– 1.7. – Dissolution IN-PACT GL
C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
Par la suite, il est apparu que :
une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,
seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.
le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
les orientations stratégiques
la vie sociale
l’activité opérationnelle
les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».
Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, 2024/0023
de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.
L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
Délibération
Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord à :
la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,
la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,
et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE
DCM N° 2024-02-13 – 2.1 – Avis simple PLUi
RAPPORT :
Engagé depuis 2017, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a fait l’objet de nombreuses séances de travail pour rédiger les pièces une à une, en respectant la charte de gouvernance convenue avec les communes et les mesures de concertation avec les habitants retenues au démarrage de la procédure tout en associant les partenaires publics aux étapes majeures de la procédure.
Au cours de ces dernières années, la préparation du PLUI a nécessité des adaptations régulières. Des pièces du PLUI ont dû faire l’objet de réécriture comme le PADD voté une 2e fois en 2023 pour respecter les objectifs démographiques retenus au niveau du SCOT en cours de révision ou encore le zonage travaillé avant l’été 2021 et revu à l’automne 2021 pour respecter la loi climat et résilience fixant une obligation de diminution de 50% de la consommation foncière par rapport à la période 2011-2021. Sur ces nouvelles bases, l’élaboration du PLUI a pu se poursuivre avec la rédaction du règlement écrit et des orientations d’aménagement de programmation sectorielles sur tout nouveau secteur d’urbanisation.
Fin 2023, le comité de pilotage a validé un projet stabilisé, soumis à l’avis des partenaires publics et mis à disposition de toutes les communes. 2024/0024
Au vu des remarques émises par les partenaires publics le 14 mars 2024, les trames directrices du projet sont confirmées et le dossier devra être étoffé essentiellement de justifications sur les choix retenus dans chaque pièce du PLUI.
Sur la base de la synthèse présentée devant les élus municipaux le 19 mars dernier, il est proposé à chaque commune de délibérer sur les principes fondateurs du projet de PLUI :
1. un objectif démographique fixé à 0.05% par an jusque 2030 puis à 0.1% jusque 2040 afin d’être compatible avec le projet du SCOT sud meurthe et mosellan en cours de révision,
2. un objectif de production de logements de 113 logements par an d’ici 2030 puis de 143 logements entre 2031 et 2040
3. une consommation foncière maîtrisée prenant en compte la densification des zones déjà urbanisées, la capacité d’aménager dans les interstices de l’enveloppe urbaine, la mobilisation des locaux vacants et des friches avant toute nouvelle ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. La consommation foncière dans le PLUI sera limitée à 40,5 ha entre 2021 et 2030 et les zones futures d’urbanisation seront échelonnées sur cette période. 4. la déclinaison des objectifs selon l’armature territoriale qui répartit les 19 communes en 4 catégories: communes périurbaines, bourgs de proximité, communes sous forte influence d’un pôle urbain et communes rurales. De cette structuration, en découlent principalement une répartition des objectifs démographiques et de logements, des taux de densité, des typologies de logement et le déploiement d’équipements et de services.
Ces principes sont retranscrits à travers les pièces du PLUI :
- un rapport de présentation étoffé des justifications permettant de motiver le projet urbain de la CCMM et d’expliciter les dispositions retenues dans chaque pièce
- le PADD et ses 5 orientations
- des OAP thématiques permettant de transposer spatialement plusieurs axes du PADD ou de les détailler
- la déclinaison du règlement graphique en multiples sous-zonages permettant une adaptation aux communes et d’ajuster le règlement écrit aux engagements fixés dans le PADD
- Des OAP sectorielles composées de principes d’aménagement rédigés et d’un schéma d’intention
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces principes fondateurs du PLUI.
DELIBERATION
Après présentation par le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 1 abstention (Mme Cunat)
Emet un avis favorable sur les principes fondateurs du PLUI
Commentaires : L’opposition indique que l’équipe municipale actuelle ne s’est pas assez impliquée dans l’élaboration du PLUi.
A laquelle, la réponse de Monsieur Schneider précise que la ZAC des Hauts de Moselle avant le refus de la DPU prenait une grande partie des possibilités d’urbanisation du territoire de Chaligny. 2024/0025
A la suite de ce refus, les zones d’urbanisation ont été revues à la baisse dans ce secteur : 1AU Fond de Chenêt :0.9 hectares - 2AU : 2.9hectares + « quelques dents creuses »
DCM N° 2024-02-14– 4.1.1 – Modification heures hebdomadaires de travail
Le maire rappelle au conseil municipal que Mme Karine BESANÇON est employée par le Communauté de Communes Moselle et Madon à la crèche pour 35 h hebdomadaires et par la commune à la salle polyvalente pour 5 heures hebdomadaires, soit un total de 40 h par semaine.
Or, la Communauté de Communes Moselle et Madon a décidé de nommer Mme Karine BESANÇON sur un poste à temps complet (37h30) à compter du 1er janvier 2024, de telle sorte que le temps de travail de Mme Karine BESANÇON serait porté à 42 h30/semaine. Or, le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit que la durée totale de service ne peut excéder de 15 % celle afférente à un temps complet.
Il y a donc lieu de réduire la durée hebdomadaire de travail de Mme Karine BESANÇON en la ramenant à 2 h45, ce que cette dernière a accepté.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Vu l’accord de Mme Karine BESANÇON en date du 05 février 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mars 2024,
A l’unanimité,
DECIDE de ramener la durée hebdomadaire du travail de Mme Karine BESANÇON à 2 h45,
FIXE la rémunération de Mme Karine BESANÇON conformément au décret N° 87-1108 du 30.12.1987 modifié, pour une durée hebdomadaire de travail de 2h45,
PRECISE que les crédits figurent au budget, aux comptes prévus à cet effet.
DCM N° 2024-02-15– 7.5.2 – Demande de subvention création d’un terrain de pétanque
Le Maire présente au conseil municipal le projet de création d’un terrain de pétanque.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès du département et de l’agence nationale du sport.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention auprès du département et de l’agence nationale du sport.
DECIDE sous réserve de l’obtention des subventions de la réalisation des travaux de création d’un terrain de pétanque au sein de la structure « stade de football » située chemin du stade, 2024/0026
SOLLICITE du département une subvention d’un montant de 7560€ HT du fonds « solidarité communes »,
SOLLICITE de l’agence nationale du sport une subvention d’un montant de 4536€ HT,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux …………………………………………………. 15 120.00 € Total 15 120.00€
Recettes Montant HT
Subvention département 7 560.00 €
Subvention ANS 4 536.00 €
Autofinancement 3 024.00 €
Total 15 120.00 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE par 17 voix pour et 1 abstention (M. PINHO).
Commentaires :
M.PINHO : Avant de refaire les terrains de pétanque au stade de foot, il serait judicieux de réunir les deux associations afin d’échanger sur ce futur projet pour apaiser les tensions actuelles.
L’opposition demande de repasser ce projet après le retour des demandes de subventions si accord ou non avant de déclencher la réalisation des travaux. 2024/0027
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° Délibération Objet
2024-02-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 31 Janvier 2024
2024-02-02 7.1 – Compte administratif 2023
2024-02-03 7.1 - Compte de gestion principal 2023
2024-02-04 7.1 – Affection du résultat 2023
2024-02-05 7.2.1 – Vote des taux FDL
2024-02-06 7.1 - Budget primitif 2024
2024-02-07 3.5.2. – Avis sur le volet chauffage bois du PPA
2024-02-08 3.2 – Achat d’une parcelle pour le cimetière
2024-02-09 1.2 – Convention référent déontologue
2024-02-10 1.2 – Convention médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
2024-02-11 1.2 – Convention médiation préalable obligatoire
2024-02-12 1.2 – Convention médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
2024-02-13 2.1 – Avis simple PLUi
2024-02-14 4.1.1 – Modification heures hebdomadaires de travail
2024-02-15 7.5.2 – Demande de subvention création d’un terrain de pétanque 2024/0028
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 16 Votants 20
Date de la convocation
Le 21 mars 2024 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M.
GODFROY, M. PINHO, M. DELATTE, Mme MAUCOTEL,
M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, M.
WIEDENKELLER, Mme CUNAT, M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE, Mme SIMON
Etaient excusés : Mme FERNANDES DO PAÇO, M.
HOUSSAY, M. Damien DE SAINTE MARESVILLE, Mme
PICARD donnent respectivement procuration à Mme
MAUCOTEL, M. PINHO, M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE, Mme HAMELLE
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON
Date d’affichage
4 juin 2024
Transmis à la Préfecture
Présentation de Madame Simon qui intègre le conseil municipal en tant que conseillère à la suite de la démission de Monsieur Romain Giraud.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, il s’agit de l’adhésion à l’association CRISTEEL. Les autres points supplémentaires ont déjà été notifiés par courriel.
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-03-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 9 Avril 2024
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 9 avril 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2024/0029
DCM N° 2024-03-02 – 5.7 – Actualisation des statuts de la CCMM
Suite à l’installation des services communautaires dans le bâtiment livré en février dernier, il convient d’officialiser la modification du siège de la CCMM.
Le conseil communautaire a délibéré le 18 avril 2024 et l’a adopté,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MODIFIE comme suit les statuts de la communauté de communes :
« Article 2, le siège de la communauté de communes est fixé au 712, rue Nicolas Cugnot à Neuves Maisons ».
DCM N° 2024-03-03 – 3.6 – Convention bail chasse avec l’ACCA
Le Conseil Municipal,
Vu le bail de location du droit de chasse sur les terrains communaux en date du 30 juin 2012, fixant au 30 juin 2024 l’expiration dudit bail,
Vu la demande de renouvellement formulée par l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de CHALIGNY,
Vu le nouveau projet de bail de location, ainsi que le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de louer à l’ACCA de CHALIGNY le droit de chasse en forêt communale, parcelles cadastrées AN 29 et AN 31 à 42, pour une superficie totale de 86 ha 2 a 11 ca,
FIXE la durée de la location à 9 années, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2033,
FIXE le prix annuel de location à 600 € pour la première année, indexé sur les indices de référence servant à la révision des loyers de la chasse en forêt domaniale (article 13 du cahier
des clauses générales correspondant), coefficient communiqué chaque année par l’ONF, payable d’avance le 1er juillet de chaque année.
DECIDE que le droit de chasse ne pourra être exercé ni les mercredis ni les dimanches,
FIXE le nombre maximal de fusils à 22,
AUTORISE l’ACCA à construire 2 miradors pour la chasse à l’affût,
APPROUVE le cahier des clauses générales et le projet bail de location,
AUTORISE le Maire à signer le bail de location.
Commentaires :
M.Bagard précise que l’ACCA communal ne souhaite pas d’ACCA intercommunal. 2024/0030
M.Laurent De Sainte Maresville présente l’échange qu’ils ont eu avec les chasseurs (chasseurs de plus en plus âgé et de moins en moins nombreux), les travaux d’aménagements pour la chasse sont plus compliqués à réaliser. Les chasseurs souhaiteraient un local pour entreposer leur matériel, à voir avec la municipalité.
DCM N° 2024-03-04 – 4.1.2. - Octroi de congés pour évènements familiaux
Le maire précise qu’un arrêté municipal n°90/46 a été réalisé concernant ces dispositions.
Cependant, une délibération doit être prise afin de règlementer ces octrois de congés pour évènements familiaux.
Le maire reprend les congés initialement prévus par cet arrêté :
- Mariage de l’agent : 5 jours ouvrables
- Naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant : 3 jours ouvrables
- Maladie grave du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère de l’agent : 3 jours ouvrables
- Décès, mariage, maladie grave des ascendants : 2 jours ouvrables - Mariage, décès des frères et sœurs de l’agent : 2 jours ouvrables - Décès des beaux parents : 1 jour ouvrable
- Mariage, décès des oncles, tantes, neveux ou nièces : 1 jour ouvrable
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote comme suit : pour : 19, abstention : 1(Mme Cunat)
ADOPTE l’application de ces congés pour évènements familiaux.
Commentaires :
M.Pinho propose de délibérer à un prochain conseil municipal sur le partage de jours de congés pour maladie grave d’un ascendant ou d’un descendant.
DCM N° 2024-03-05– 1.7. – Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour le CCAS de Chaligny
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
Considérant que le CCAS de Chaligny souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Après discussion, 2024/0031
L’assemblée délibérante décide,
A l’unanimité,
de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission »
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Meurthe- et-Moselle,
DCM N° 2024-03-06 – 7.1 – Décision Modificative n°1
Le Maire présente au Conseil Municipal la première décision modificative à apporter au budget primitif.
Une décision modificative à appliquer en raison d’un titre de recettes émis par erreur en faveur de la commune de Chaligny dont le payeur qui a été notifié est la commune d’Azelot. Ce titre de recettes a été émis pour régulariser une recette d’avances reçue par la Préfecture et en aucun cas la commune d’Azelot.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications ci-après :
DM N°1 DEPENSES 2024 DM N°1 RECETTES 2024
Chapitres IMPUTATIONS MONTANTS IMPUTATIONS MONTANTS Chapitres
011 6042 -30 000 70311 5 000 70
011 6068 -10 000 70388 7000 70
011 61228 -10 000 6419 10 000 013
014 7392221 6 460
73111 (titre nov
23) 100 658 65
65 65888 25 214
67 673 179 740
dépenses
d’ordre 023 -40 000
TOTAL 121 414 TOTAL 122 658
DM N°1 DEPENSES 2024 DM N°1 RECETTES 2024
Chapitres IMPUTATIONS MONTANTS IMPUTATIONS MONTANTS Chapitres
-40 000 021
40 000 024
TOTAL 0 TOTAL 0 2024/0032
Commentaires :
Monsieur Delatte propose d’organiser une commission finances pour définir les orientations budgétaires.
DCM N° 2024-03-07 - 1.4 – Convention aménagement autour des étangs avec le CAUE
Le maire propose au conseil municipal de signer une convention avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) dans le cadre d’aménagements autour des étangs.
Cette mission est réalisée dans le cadre de l’adhésion de la collectivité au CAUE, pas de coût supplémentaire.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de la convention,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) dans le cadre d’aménagements autour des étangs pour le temps d’accomplissement de la mission.
AUTORISE le maire à signer la convention.
DCM N° 2024-03-08–1.1– Lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement autour des étangs par la mise en place d’un marché à procédure adaptée – approbation du cahier des charges et du règlement de consultation
Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation établi pour l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement autour des étangs : cahier des charges et règlement de consultation rédigés par le CAUE.
Il demande ensuite au conseil municipal d’approuver ce dossier et de l’autoriser à lancer la consultation auprès des maîtres d’œuvres.
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour la première phase de travaux est de 200 000€ HT. L’enveloppe budgétaire prévisionnelle globale des travaux (pour l’ensemble des phases) est de 850 000€ HT pour l’aménagement des espaces publics de la zone définie par la commune.
Les offres seront analysées par la commission d’appels d’offres qui siègera dans le courant de l’été 2024.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote comme suit : pour : 15 et abstentions : 5 (M.PINHO, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PACO, M.DELATTE, M.HOUSSAY),
APPROUVE le cahier des charges ainsi que le règlement de consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre de l’aménagement autour des étangs de Chaligny,
AUTORISE le maire à signer le marché et tout document afférent à cette opération. 2024/0033
Commentaires :
Mme Cunat confirme que tous les points soulevés par les habitants lors de la réunion du 19 mars, ont été intégrés dans le cahier des charges.
Monsieur Delatte s’interroge sur le montant des travaux envisagés surtout de l’intérêt d’une maîtrise d’œuvre si la municipalité n’envisage que de réaliser des aménagements minimes.
DCM N° 2024-03-09– 5.8 – Autorisation d’ester en justice
Le maire informe le conseil municipal qu’à la suite de l’expertise judiciaire pour le talus entre le chemin de Courberaie et la rue Edmond Pintier, aucun accord à l’amiable n’a été trouvé.
Après avoir exposé au conseil municipal les raisons de cette décision, il demande au conseil municipal de l’autoriser à ester en justice afin que notre avocat puisse déposer une requête indemnitaire devant le tribunal administratif de Nancy.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le maire à ester en justice par l’avocat de la collectivité devant le tribunal administratif de Nancy pour déposer une requête indemnitaire.
DCM N° 2024-03-10- 4.4 – Adhésion à l’association CRISTEEL (Centre Régional Interassociatif et de Soutien Technique pour les Echanges Européens en Lorraine)
Le maire informe le conseil municipal que depuis fin mars 2024, nous accueillons un volontaire européen au sein du service périscolaire.
Ce volontaire européen est originaire d’Italie, ses missions sont liées à la petite enfance ainsi que le lien intergénérationnel entre enfants et personnes âgées.
L’association Cristeel sollicite la collectivité à adhérer à cette association puisque c’est par ce biais que le volontaire européen a pu venir au sein de la collectivité.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le maire à adhérer à l’association dont le montant de la cotisation est de 250€. 2024/0034
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
N° Délibération Objet
2024-03-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2024
2024-03-02 5.7 – Actualisation des statuts de la CCMM
2024-03-03 3.6 – Convention bail chasse avec l’ACCA
2024-03-04 4.1.2. - Octroi de congés pour évènements familiaux
2024-03-05 1.7. – Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour le CCAS de Chaligny
2024-03-06 7.1 – Décision Modificative n°1
2024-03-07 Convention aménagement autour des étangs avec le CAUE
2024-03-08
1.1– Lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement autour des étangs par la mise en place d’un
marché à procédure adaptée – approbation du cahier des
charges et du règlement de consultation
2024-03-09 5.8 – Autorisation d’ester en justice
2024-03-10
4.4 – Adhésion à l’association CRISTEEL (Centre Régional
Interassociatif et de Soutien Technique pour les Echanges
Européens en Lorraine) 2024/0035
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trois juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 15 Votants 20
Date de la convocation
21 juin 2024 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M.
GODFROY, M. PINHO, Mme MAUCOTEL, M. GADAUT, M.
BENTZ, Mme BENIER, Mme CUNAT, Mme FERNANDES
DO PAÇO, M. HOUSSAY, M. Damien DE SAINTE
MARESVILLE,
Etaient excusés : Mme Simon, M. Laurent DE SAINTE
MARESVILLE, Mme PICARD, M. DELATTE, M.
WIEDENKELLER donnent respectivement procuration à M.
Damien DE SAINTE MARESVILLE, M. BENTZ, Mme
HAMELLE, Mme FERNANDES DO PACO, M. GODFROY
Etaient absents : Mme REGNIER, Mme BEZON
Date d’affichage
5 juillet 2024
Transmis à la Préfecture
5 juillet 2024
Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-04-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 Mai 2024
Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé.
DCM N° 2024-04-02 – 4.5 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Monsieur le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, cantonales et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures 2024/0036
supplémentaires. Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
Soit en récupérant le temps de travail effectué,
Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) Soit pour les autres, par la perception de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.)
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l’IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite :
- Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire :
D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelles (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,
D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelles (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,
D’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 et L.2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, 2024/0037
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE FONCTION Administratif Attaché Attaché territorial DGS
Article 2 :
D’étendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Article 3 :
Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
Article 4 :
D’affecter d’un coefficient multiplicateur de 2, le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Article 5 :
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque élection ou consultation précitée au-dessus.
Article 6 :
D’autoriser le maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l’IFCE. 2024/0038
Article 7 :
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 8 :
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 9 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DCM N° 2024-04-03 – 1.2 – Avenant à la convention de partenariat FRANCAS
Le maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er octobre 2019, la gestion de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) a été confiée à l’association des Francas. Il propose au conseil municipal de poursuivre cette collaboration et propose de déléguer la gestion du service périscolaire à l’association « les francas ». Au mois de juin, les francas ont rencontré chaque agent de la commune afin d’établir leur nouveau planning pour la rentrée de septembre 2024. L’association « les Francas » a réalisé une proposition financière pour reprendre la gestion de ce service (périscolaire) avec la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (extra-scolaire), elle inclut la reprise des contractuels ainsi que les fonctionnaires qui seront mis à disposition. Une proposition financière a été transmise à la municipalité avec les mêmes quotités d’heures de chaque agent, les mêmes grades et échelons qu’actuellement.
Un premier versement aura lieu en cette fin d’année, le montant de cette subvention est déjà inscrit au budget primitif.
Cet avenant est pour une durée d’un an.
Il propose ensuite au conseil municipal d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (15 pour, 2 absentions : M. PINHO, Mme MAUCOTEL, 3 contre : Mme FERNANDES DO PACO, M. HOUSSAY, M. DELATTE)
APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat francas pour la gestion et l’exploitation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaire pour une période de 12 mois,
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à verser dès le dernier trimestre 2024, la subvention relative à ce transfert.
Commentaires :
M.HOUSSAY : pas d’avis émis lors de la réunion entre élus, cette réunion était une présentation de l’association « les francas ». Il n’y a pas eu d’échanges hors présences francas. M.Houssay s’interroge sur la motivation de ce transfert : gain financier ? pédagogique ? pourquoi le faire ?
Lors du dernier conseil municipal, les parents d’élèves étaient réservés. M.SCHNEIDER : des remplacements à réaliser, des contrats à pérenniser, l’objectif est une meilleure stabilité et rentrer dans la légalité des contraintes d’encadrements et de contrats. 2024/0039
M.PINHO : Les contrats proposés aux contractuels CDII, compliqué si retour en arrière de la part de la municipalité. M.PINHO demande un comité de suivi des francas avec la collaboration des parents d’élèves, de l’éducation nationale, CMJ, francas. Ce comité devra se réunir très régulièrement pour solutionner tous problèmes rencontrés. La municipalité s’engage à le mettre en place.
DCM N° 2024-04-04 – 2.1 – Avis simple - PLUi
Le 18 mai 2017, la CCMM a prescrit l’élaboration d’un PLUI avec les objectifs suivants : - encourager l’économie locale et endogène : l’agriculture (notamment les circuits courts), les commerces de proximité et de centres urbains, l’artisanat et le tourisme local (tourisme minier, boucles de la Moselle…)
- favoriser l’attractivité économique en prévoyant, organisant et spécialisant les zones économiques utiles, en articulation avec l’offre présente sur les territoires voisins
- utiliser les ressources naturelles comme facteurs de développement économique, de manière équilibrée pour préserver l’environnement local : voie fluviale pour le frêt et le tourisme, carrières, …
- mettre en œuvre les moyens utiles pour dynamiser l’attractivité économique : haut débit, économie verte, reconversion 2.0 ...
- définir une armature urbaine : de l’espace périurbain, aux bourgs centres et aux communes rurales
- permettre le maintien et l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire, faciliter le parcours résidentiel (accès aux logements à tout âge) et la mixité sociale
- organiser et répartir les habitats variés sur le territoire
- densifier en milieu urbain et en milieu rural, résorber les dents creuses, limiter l’étalement urbain, et renforcer les liens avec les espaces excentrés
- maintenir le paysage typique des communes et leurs spécificités (village rue, village croix,…), valoriser les centres historiques et préserver les périmètres incluant des monuments historiques
- harmoniser les règles d’urbanisme existantes pour plus de lisibilité et encourager une architecture de qualité et adaptée à chaque secteur (ancien, extension,…) tout en assurant une performance énergétique
- encourager les lieux d’échange et de rencontre entre habitants (places, aires de jeux, espaces naturels communs et partagés…)
- mettre en œuvre les outils utiles à ce développement urbain avec les outils utiles (stratégie foncière, reconversion de friches, mixité sociale)
- mettre en œuvre la trame verte et bleue en:
Repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra-urbaines
Préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vallées de la Moselle et du Madon, plateaux Ste Barbe et de Haye, forêts, étangs et zones humides… 2024/0040
Préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et les 2 zones Natura 2000 autour de la Moselle et autour du Madon
Limitant les nuisances auprès des espèces naturelles floristiques ou faunistiques
- participer à la transition écologique et tendre vers un territoire à croissance verte en :
Utilisant le potentiel d’énergies renouvelables dans les nouvelles zones d’urbanisation et dans les rénovations : orientation solaire, potentiel hydroélectrique, …
Permettant les constructions et les rénovations de haute performance énergétique
Luttant contre les pollutions
Adaptant le développement urbain aux zones à risques (inondation, glissement de terrain, risques miniers…)
- Mailler le territoire avec les équipements et services performants et évolutifs : culture, sports, enfance/jeunesse, senior et de santé…
- Planifier et organiser tous les modes de déplacement à l’échelle du territoire, en lien avec les territoires voisins, à l’échelle d’une commune ou d’un quartier et de manière fonctionnelle (trajets domicile - lieux publics – commerces – services …)
- Mailler et prévoir sur tout le territoire les modes de transports en commun ou de déplacements doux, y compris par voie verte et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue, covoiturage,...)
- Élaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (lois ALUR et Grenelle de l’environnement…) et permettant la compatibilité avec les documents de rang supérieur ( SCOT intégrateur, PLH,…)
Dans le cadre de la procédure, après l’avis des communes, le conseil communautaire a débattu du PADD, le 10 mars 2022 puis en raison d’évolutions liées à la loi climat et résilience, un second débat a été organisé le 6 juillet 2023 validant les 5 orientations suivantes :
- Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire
- Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain
- Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités
- Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire
- Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles
Le bilan de concertation auprès de la population a été validé et les modalités d’association des communes fixées dans la charte de gouvernance ont été respectées :
- Élaboration conjointe avec les communes : de 2017 à 2024, multiples réunions en
comités de pilotage, commissions communales, réunions en commune ainsi qu’une
assemblée des élus municipaux en mars 2024 2024/0041
- Avis des communes aux étapes clés : avis sur le PADD ( en 2022 et 2023), avis sur
les principes fondateurs ayant permis de générer les différentes pièces du PLUI
notamment le règlement et les OAP ( 2024)
- Positionnement de la conférence des maires sur différentes étapes clés du PLUI
(PADD, échéancier des zones futures d’urbanisation, garantie rurale …)
Suite à l’arrêt du PLUI lors du conseil communautaire du 20 juin 2024, l’avais de la commune doit être émis dans un délai de 3 mois.
Sur proposition de M. le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Emet un avis : Favorable
Commentaires :
M.PINHO : réunion publique programmée en janvier 2025 – approbation du PLUi au printemps 2025. D’autres zones à enjeux que les espaces à urbaniser devront être traiter (des zones agricoles dont 2 sur Chaligny).
DCM N° 2024-04-05 – 4.1.2 – Don de jours congés payés entre agents
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particularité gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3412-16 du code du travail. L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
Modalités du don
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : le congé annuel ne peut être donné que tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
En revanche, ne peuvent faire l’objet de don :
- Les jours de repos compensateur
- Les jours de congé bonifié
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. 2024/0042
Procédure de don de jours de congés
La direction des ressources humaines sera chargée de gérer cette procédure.
L’agent donateur :
L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord de l’autorité territoriale.
La donation peut se faire soit nominativement à un agent bénéficiaire ayant émit son souhait de bénéficier de jours de repos, soit dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier de ces jours
L’agent bénéficiaire :
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale ou de la direction des ressources humaines. Cette demande sera accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée et de toutes autres pièces justifiant la demande.
Le certificat médical devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ou de la personne aidée et devra également préciser la durée prévisible des soins.
Le don est définitif après accord de l’autorité territoriale, qui dispose de quinze jours ouvrables, pour en informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
A la différence des congés annuels, l’absence du service de l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs. Par ailleurs, la durée du congé annuel peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à un agent parent d’un enfant gravement malade ou à un agent aidant.
Les jours de repos accordés à l’agent ne peuvent alimenter le compte épargne-temps du bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué à l’autorité territoriale dans l’attente d’un autre bénéficiaire.
L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l’article 4 du par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Vu le code général de la fonction publique, 2024/0043
Vu le décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade, Vu le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics de la loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de dons de jours de repos no pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le don de jours de repos à un agent avec un enfant malade ou un agent aidant familial selon les conditions et les modalités énoncées ci-dessus.
DCM N° 2024-04-06 – 1.4 - Assemblée générale SPL-Xdemat
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, 2024/0044
- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et- mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental
Nombre
d’actions
% Nombre
d’actionnaires
%
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-
Moselle
938 7,31 % 612 18,65 %
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital
social,
- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital
social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital
social,
- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital
social,
- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du
capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du
capital social, 2024/0045
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital
social
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital
social,
- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit
26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Sur proposition de M. le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la répartition du capital social.
DCM N° 2024-04-07 – 3.1.2 - Achat de parcelle AE 30
Dans le cadre du futur projet « groupe scolaire », la municipalité envisage d’acheter la parcelle AE 30 qui a pour zonage Nv (non-constructible), agrandissement des extérieurs du groupe scolaire (préau, jardin, verger à déterminer lors du projet). La superficie de ce terrain est de 435m². J’ai proposé aux propriétaires 4.60€/m² soit 2000€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité,
ACHETE la parcelle AE 30 aux propriétaires pour un montant de 2000 euros soit 4.60€/m².
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cet achat.
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
N° Délibération Objet
2024-04-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024
2024-04-02 4.5 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
2024-04-03 1.2 – Avenant à la convention de partenariat FRANCAS
2024-04-04 2.1 – Avis simple - PLUi
2024-04-05 4.1.2 – Don de jours congés payés entre agents
2024-04-06 1.4 - Assemblée générale SPL-Xdemat
2024-04-07 3.1.2 - Achat de parcelle AE 30 2024/0046
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 13 Votants 19
Date de la convocation
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme
CUNAT, M. BENTZ, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M.
GODFROY, M Damien DE SAINTE MARESVILLE, M.
GADAUT, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M.
PINHO, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. DELATTE
Etaient excusés : Mme BENIER, Mme ANTOINE, Mme
PICARD, Mme SIMON, Mme MAUCOTEL, M. HOUSSAY
Etaient absents : M. WIEDENKELLER, Mme BEZON, Mme
REGNIER
Mme BENIER, Mme ANTOINE, Mme PICARD, Mme
SIMON, Mme MAUCOTEL et M. HOUSSAY ont délégué
respectivement leur mandat à Mme LHOMME, M.
BAGARD, Mme HAMELLE, M. Laurent DE SAINT
MARESVILLE, Mme FERNANDES DO PAÇO et M.
DELATTE
Date d’affichage
30 septembre 2024
Transmis à la Préfecture
26 septembre 2024
Mme Karine Cunat a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-05-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024
Mme Karine Cunat a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2024/0047
DCM N° 2024-05-02 – 2.1 – Avis sur les périmètres de monument historique
A l’occasion de la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Moselle et Madon, il a été proposé de faire évoluer le périmètre de 500m visant à la protection des monuments historiques vers des périmètres délimités des abords (PDA) de monument historique.
La procédure du PDA définie par l’article L.621-30 et 31 du code du patrimoine permet de définir un périmètre comprenant les immeubles qui forment un ensemble cohérent avec les monuments historiques afin de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
En concertation avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, la CCMM et la commune de Neuves-Maisons, un projet de PDA a été proposé autour de l’ancien bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer, plus adapté à l’architecture et au paysage environnants de ce monument historique. La commune de Chaligny / Chavigny étant couverte en partie par ce nouveau périmètre, son avis est sollicité.
A noter que le périmètre délimité des abords est créé par décision du préfet de région, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, après enquête publique commune à celle du PLUI, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique. (Article 621-31 du code du patrimoine).
L’avis de chaque commune est également sollicité avant l’arrêt du PLUI.
Il vous est ainsi proposé de valider le projet de PDA autour du monument l’ancien bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer, conformément à la notice et au plan ci-joints. (Annexes : notice et plan)
Sur présentation de M. le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Emet un avis favorable sur le périmètre des abords du monument historique de l’ancien bâtiment des accumulateurs à minerai du Val de Fer à Neuves-Maisons, conformément à la notice et au plan ci-joint.
DCM N° 2024-05-03 – 7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la cantine scolaire et adhésion au bonus Egalim
Le 24 août 2021 a été mis en place la tarification sociale de la cantine scolaire. La convention avec l’ASP est arrivée à échéance, il convient donc de renouveler cette tarification.
Le maire informe le conseil municipal que des règles déjà applicables dans le cadre du dispositif « La cantine à 1 € ». Il présente à nouveau les conditions de mise en place de cette tarification sociale de la cantine scolaire et notamment l’aide de l’Etat fixée à 3 € par repas facturé 1 € maximum.
Il lui présente ensuite le barème à mettre en place composé de 3 tranches et propose au conseil municipal de renouveler ce dispositif.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du renouvellement de la tarification sociale à la cantine scolaire,
FIXE les prix de vente du repas suivant, en fonction du quotient familial figurant dans les avis d’imposition sur les revenus de l’année N – 2 (conformément à la révision des tarifs, DCM n°2023-02-07) : 2024/0048
Tranche QF MINI QF MAXI Prix du repas
1 0 € 8 399 € 0,75 €
2 8 400 € 12 599 € 1 €
3 12 600 € - 4 €
RAPPELLE que le quotient familial résulte de la division du revenu fiscal de référence par le nombre de parts,
PRECISE que les prix de l’heure de garderie établis selon ce même barème, restent inchangés, à savoir (conformément à la DCM n°2023-02-07) :
- Tarif 1 : 1,80 €
- Tarif 2 : 1,85 €
- Tarif 3 : 1,90 €
et qu’il convient de facturer une heure de garderie pour ce créneau de prise en charge.
AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que l’avenant au bonus EGALIM.
DCM N° 2024-05-04 – 7.1 – Virement de crédit
Le Maire informe le Conseil municipal d’un virement de crédits réalisé dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.
Ce virement de crédit n’engendre pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.
DCM N° 2024-05-05 – 7.1 – Décision Modificative n°2
Le Maire présente au Conseil Municipal la deuxième décision modificative à apporter au budget primitif.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications ci-après :
DEPENSES RECETTES
6811-042 1932.50€ 2804153-040 1932.50€ 673 -3360.61€
6618 3360.61€
041-231 25267.94€ 041-238 25267.94€
DCM N° 2024-05-06 – 7.10 - Amortissement et neutralisation des subventions d’équipement versées au SDE 54
Vu l’article L23.21-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités, Vu l’article R.2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements,
1641 Emprunts en euros 1027.94
2188 Autres immobilisations
corporelles
-1027.94 2024/0049
Vu le décret 2015-1846 du 25 décembre 201 permettant aux communes de procéder à la neutralisation partielle ou totale des subventions d’équipement versées,
Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Par exception, les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées (dépenses imputées en compte 204) constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants.
La commune a versé au SDE une subvention d’équipements dans le cadre du projet d’aménagement ruelle goutte pour dissimuler le réseau électrique.
Le choix de la durée d’amortissement peut être mesuré au regard de la possibilité de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, par l’inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement. Il est précisé que le choix de mettre en place des écritures de neutralisation doit être réalisé chaque année pour les amortissements en inscrivant les crédits au budget primitif.
Ces écritures (amortissement suivi d’une neutralisation) sont réalisées de la manière suivante :
- Constatation de l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement : dépense de fonctionnement au compte 68 et recette d’investissement au compte 28
- Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement : Dépense d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », et recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».
Aussi, il vous est proposé :
- Que cette subvention d’équipement versée au SDE puisse s’amortir sur 1 an en 2025,
- Que la dotation d’amortissement générée par l’amortissement de la subvention soit neutralisée par l’écriture d’ordre prévue à cet effet, sauf indication contraire lors du vote du budget primitif,
- Sur les crédits nécessaires soient prévus au budget 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable.
DCM N° 2024-05-07 – 4.1.1 - Changement de durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 10% d’un agent à temps non complet
Le maire expose à l’assemblée :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent de restauration polyvalent pour une durée de travail de 19 heures par semaine au lieu de 17h30 heures par semaine en raison d’une nouvelle organisation de travail.
Vu l’article L542-3 du Code général de la fonction publique,
Le Maire propose à l’assemblée : 2024/0050
de procéder à compter du 1er octobre 2024 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent de restauration polyvalent affecté au service périscolaire pour une durée de travail de 19 heures par semaine au lieu de 17h30 heures par semaine
L’assemblée, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire
Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
DCM N° 2024-05-08 – 7.1 - Admission en non-valeur
Le maire présente au conseil municipal un état des non-valeurs dressé par le receveur municipal, concernant des créances éteintes ou non recouvrables. Ainsi que l’ouverture de crédits sur la ligne budgétaire des dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE l’admission en non-valeur de la somme de 160.56€ au 6541.
DECIDE d’ouvrir les crédits de dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants d’un montant de 435.27€ au 6817.
Commentaires :
M.PINHO : Quel bien est déprécié ?
DCM N° 2024-05-09 – 5.4 - Nomination d’un conseiller délégué à l’environnement
Le Maire propose au conseil municipal de nommer un nouveau conseiller délégué à l’environnement.
Le Maire proposé Monsieur René Gadaut, actuellement conseiller municipal.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de nommer Monsieur René GADAUT, conseiller délégué à l’environnement.
DECIDE de verser une indemnité de conseiller délégué à compter du 1er octobre 2024 dans le cadre de ses nouvelles fonctions municipales. 2024/0051
Commentaires :
M.PINHO : Pourquoi pas adjoint ?
M.BAGARD : M.Gadaut gèrera le parc animalier et l’environnement de la commune mais ne sera pas en charge de la gestion de l’équipe technique.
DCM N° 2024-05-10– 7.5.2 - Attributions de subventions
Le maire présente au conseil municipal les propositions d’attribution de subventions aux associations et au CCAS faites par la commission finances réunie le 3 septembre 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Mmes MAUCOTEL, M. GODFROY, FERNANDES DO PAÇO et M. DELATTE ne prenant pas part au vote en leur qualité de membre de l’une ou l’autre de ces associations.
VOTE comme suit :
1 abstention : M. HOUSSAY, 1 contre : M. PINHO, 13 pour ;
DECIDE d’attribuer aux associations suivantes :
BENEFICIAIRES 2023 2024
A.A.C.C 250,00 € 250 €
AMC annule sa demande
Amicale des pêcheurs des étangs de Chaligny annule leur demande
Association "Les mésanges" 250,00 € 250,00 €
Association "La clé des chants" 830,00 € 830,00 €
Association familiale 1 260,00 € 1 260,00 €
Association des jardins partagés de Neuves-
Maisons annulé
ASP Forêt de Haye 250,00 € 250 €
Chaligny en Transition Aucune pas de demande
Chaligny Patrimoine 500,00 € 500€
Comité d'action sociale pour le personnel 500,00 € pas de demande
Comité des Fêtes 2 000,00 € pas de demande
Comité Sainte Barbe 160,00 € 160,00 €
Eclec’Zik 2 000,00 €
Feeling and Co 200,00 € 200,00 €
Harmonie municipale 3 700,00 € 3 700,00 €
L'école canine pour tous 500,00 € 2024/0052
La Troupe du Hibou bleu 300,00 € 300 €
Les 3 chali 1 000 €
Les Chats de Chali' 1 000,00 € 1 000 €
Les restaurants du cœur 300,00 € à déterminer CCAS
Neuves Maisons cyclisme annulé
Pétanque 300,00 € pas de demande
SCC foot 1 000,00 € 1 000 €
Tennis club de Chaligny 500,00 € pas de demande
Courir en Moselle et Madon 900,00 € 900 €
AEIM 110,00 € 110,00 €
Association des paralysés de France 70,00 € 70,00 €
Fondation pour la recherche médicale 300,00 € 300,00 €
GIHP 110,00 € pas de demande
Secours populaire 300,00 € 1000€ voir CCAS
SOS Amitié Nancy Lorraine 70,00 € pas de demande
30 millions d'amis 900,00 € 1 500 €
TOTAL
15 460,00 € 16 080,00 €
CREDITS GLOBAUX OUVERTS BP
13 000,00 € 15 000 €
SOLDE -1 080,00€
CCAS 10 000,00 € 10 000,00 €
DECIDE d’accorder au CCAS une subvention de 10 000 €.
Commentaires :
M.GODFROY : Malgré l’annulation du festival Eclec’Zik ce week-end, il a avancé des versements d’acomptes aux artistes, à la sécurité…Il précise que le festival sera reporté l’année prochaine en attente du retour des artistes pour connaître leur disponibilité. Ce festival est pour une bonne cause : le don d’organes. 15 artisans du secteur étaient prévus pour le marché artisanal. Entrée gratuite, les gains seront uniquement sur les consommations.
M.FERNANDES DO PACO : Pourquoi pas de demande de subvention pour le comité des fêtes ?
M.GODFROY : pas besoin puisque la fête de la musique a été annulée cette année. M.DELATTE : une association en bénéfice, pourquoi lui verser une subvention ? comme par exemple, l’association les chats de chali’
M.PINHO : la municipalité prend déjà en charge la location de la salle polyvalente, quelque part, il s’agit d’une subvention.
M.DELATTE : pourquoi une subvention à l’association les 3 chali’ ?
M.SCHNEIDER : la brocante n’est plus réalisée par l’association, moins d’évènements organisés, à revoir avec cette association pour échanger sur les attentes de la municipalité et de l’association. 2024/0053
DCM N° 2024-05-11– 7.5.2 - Demande de subventions fonds amendes de police
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de sécurisation de la grande rue avec la pose de signalisation et créations d’écluses définitives.
Ainsi, que la pose de coussins berlinois dans diverses rues de la commune afin de faire ralentir la circulation dans des zones accidentogènes.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès du fonds d’amendes de police.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention auprès du fonds amendes de police,
DECIDE la réalisation des travaux de sécurisation grande rue et dans diverses rues
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 16462.36€ (soit 50%) au titre du fonds amende de police,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux d’aménagement grande rue……………… 26 763.40 € Achat coussins berlinois……………………………. 6 161.33 € Total 32 924.73 €
Recettes Montant HT
Subvention 16 462.36 €
Autofinancement 16 462.37 €
Total 32 924.73 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité.
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO : Concernant le projet grande rue, les deux entreprises de maître d’œuvre ont réalisé des propositions non viables : feux tricolores installés dans le quartier grande rue seraient accidentogènes selon les gendarmes de Neuves- Maisons.
DCM N° 2024-05-12– 1.4 - Convention restauration scolaire
Le Maire présente la nouvelle convention restauration scolaire avec la société SAS l’Alsacienne anciennement Elior.
Depuis la rentrée 2024, la cantine scolaire est gérée par l’association les francas, cependant, nous continuons à payer les factures des achats de repas afin de contrôler les approvisionnements, la qualité, réaliser un suivi spécifique et surtout continuer à pouvoir bénéficier de la tarification sociale à un euro. 2024/0054
Nous facturerons les achats de repas à l’association les francas en déduction de leur subvention.
Il demande au conseil municipal de continuer avec ce prestataire de livraison de repas pour les cantines primaires et maternelles.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE cette nouvelle convention avec les nouveaux tarifs spécifiques primaires (4.239€ HT) et maternelles (4.080€ HT) pour une durée d’un an reconductible à compter du 1er septembre 2024.
DCM N° 2024-05-13– 7.5.2 - Demande de subventions – appels à projets 2024 : soutien aux projets de gestion des chats errants
Le Maire présente au conseil municipal l’appel à projets 2024 relatif au soutien de projets de gestion des chats errants.
Depuis 2021, l’association « les chats de chali’ » s’occupe des chats errants de la commune, une convention avec 30 millions d’amis et une convention avec la fondation Brigitte Bardot ont été signées dans le cadre de cette gestion.
En complément de ces dispositifs, il est possible de demander une aide financière via cet appel à projet.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 5 000€ à ce titre,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant TTC
Frais vétérinaires pour 35 chats errants ………… 3 605.00 € Frais de soins complémentaires pour les chats errants 1 395.00 € Total 5 000.00 €
Recettes Montant TTC
Subvention 5 000 €
Total 5 000 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions. 2024/0055
ADOPTE à l’unanimité.
DCM N° 2024-05-14– 1.4 - Avenant ALSH – bonus inclusion handicap
Le maire informe le conseil municipal que la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les prestations de services : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), accueil périscolaire octroient un bonus de financement inclusion handicap.
Il lui propose de signer un avenant à la convention bipartite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 puisqu’à partir du 1er septembre 2024, cette convention sera signée par l’association « les francas ».
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de l’avenant à la convention,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les prestations de services : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), accueil périscolaire octroient un bonus de financement « bonus inclusion handicap ».
AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention.
DCM N° 2024-05-15– 2.2 - Charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle et Madon
Le maire expose que depuis plusieurs années, en cohérence avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en date du 7 décembre 2023, la CCMM impulse une politique volontariste pour développer la production d’énergies renouvelables (ENR).
Lors de des différents échanges sur ce sujet, il est apparu opportun de définir à travers une charte le rôle respectif de la CCMM, des communes et des opérateurs privés pour le développement des ENR en Moselle et Madon, et de cadrer la méthode de partage de la valeur créée à terme par les opérations de production d’énergie renouvelable.
Le maire fait lecture de la charte. Il précise que ce document a été débattu lors de la conférence des maires du 4 juillet dernier, et adopté à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa réunion du 11 juillet 2024.
Il invite le conseil municipal à en délibérer.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle et Madon, ci annexée. 2024/0056
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Karine CUNAT
N° Délibération Objet
2024-05-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024
2024-05-02 2.1 – Avis sur les périmètres de monument historique
2024-05-03
7.10 – Renouvellement de la tarification sociale de la
cantine scolaire et adhésion au bonus Egalim
2024-05-04 7.1 – Virement de crédit
2024-05-05 7.1 – Décision Modificative n°2
2024-05-06 7.10 - Amortissement et neutralisation des subventions d’équipement versées au SDE 54
2024-05-07 4.1.1 - Changement de durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 10% d’un agent à temps non complet
2024-05-08 7.1 - Admission en non-valeur
2024-05-09 5.4 - Nomination d’un conseiller délégué à l’environnement
2024-05-10 7.5.2 - Attributions de subventions
2024-05-11 7.5.2 - Demande de subventions fonds amendes de police
2024-05-12 1.4 - Convention restauration scolaire
2024-05-13 7.5.2 - Demande de subventions – appels à projets 2024 : soutien aux projets de gestion des chats errants
2024-05-14 1.4 - Avenant ALSH – bonus inclusion handicap
2024-05-15 2.2 - Charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle et Madon 2024/0057
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 A 20H
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 27 novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 13 Votants 20
Date de la convocation
19 novembre 2024
Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme HAMELLE, Mme LHOMME, M. PINHO, Mme MAUCOTEL, M. GADAUT, M. BENTZ, Mme BENIER, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. HOUSSAY, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M. DELATTE.
Etaient excusés : Mme BEZON
Mme ANTOINE, M. GODFROY, Mme CUNAT, M. Damien DE SAINTE MARESVILLE, Mme SIMON, Mme PICARD, M. WIEDENKELLER donnent respectivement procuration à M. BAGARD, Mme LHOMME, M. SCHNEIDER, M. BENTZ, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, Mme HAMELLE.
Etaient absents : Mme REGNIER
Date d’affichage
29 novembre 2024
Transmis à la Préfecture
28 novembre 2024
Monsieur Jérémy HOUSSAY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-06-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024
Monsieur Jérémy HOUSSAY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2024/0058
DCM N° 2024-06-02 – 3.5.2 – Propositions de coupes 2025
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 présenté, 2. Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,
3. Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025.
- Vente en bloc et sur pied
Unités de gestion n°13_a4, 16_a4, 19_a4
Autorise la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du maire.
DCM N° 2024-06-03 – 7.5.2 - Demande de subvention DETR : réaménagement d’un local communal (hangar technique) – renouvellement
Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de réaménagement d’un local communal (hangar technique).
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DETR.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DETR,
DECIDE la réalisation des travaux de réaménagement d’un local communal,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 1 920 € au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux ………………………………………………….. 6 400 € Total 6 400 €
Recettes Montant HT
Subvention DETR 1 920 €
Autofinancement 4 480 €
Total 6 400 €
S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.
ADOPTE à l’unanimité. 2024/0059
DCM N° 2024-06-04 – 7.5.1 - Demande de subvention Région : installation d’un système de vidéoprotection
Le Maire présente au conseil municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection afin de protéger les entrées/sorties de villes ainsi que les bâtiments communaux.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la Région Grand Est.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention Région,
DECIDE la réalisation des travaux d’installation d’un système de vidéoprotection,
SOLLICITE de la Région Grand Est une subvention d’un montant de 40 000€,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux …………………………………………………. 94 613.99 € Total 94 613.99 €
Recettes Montant HT
Subvention DSIL (30%) 28 384.20 € Subvention FIPD (délib à passer lors d’un prochain CM) (7.72%) 7 304.20 €* Subvention Region Grand Est (42.28%) 40 000.00 € Autofinancement (20%) 18 925.59 €
Total 94 613.99€
Commentaires :
M.PINHO : pour obtenir des subventions de l’ETAT, il faut des projets conséquents. Les projets n’ayant pas des sommes importantes, ne sont pas subventionnés. L’opposition précise que ce projet devrait être porté par la gendarmerie et non la collectivité.
DCM N° 2024-06-05 – 7.5.1 - Demande de subvention DETR : installation d’un système de vidéoprotection
Le Maire présente au conseil municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection afin de protéger les entrées/sorties de villes ainsi que les bâtiments communaux.
Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de l’Etat, 2024/0060
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la demande de subvention DETR,
DECIDE la réalisation des travaux d’installation d’un système de vidéoprotection,
SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 40 000€ au titre de la DETR,
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux …………………………………………………. 94 613.99 € Total 94 613.99 €
Recettes Montant HT
Subvention DSIL (30%) 28 384.20 € Subvention FIPD (délib à passer lors d’un prochain CM) (7.72%) 7 304.20 €* Subvention Region Grand Est (42.28%) 40 000.00 € Autofinancement (20%) 18 925.59 €
Total 94 613.99€
DCM N° 2024-06-06– 1.2 - Souscription à la convention du CDG pour une mission d’accompagnement RGPD
Le maire propose au Conseil Municipal de souscrire à la convention proposée par le centre de gestion de Meurthe et Moselle concernant une mission d’accompagnement RGPD.
Cette convention n’engendre pas de frais. Seulement, si la collectivité sollicite ces services, un devis sera réalisé par le centre de gestion.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité la souscription à cette convention.
AUTORISE le maire à signer cette convention.
DCM N° 2024-06-07– 3.3 - Modification des tarifs des salles communales mises en location
Le Maire présente les nouveaux tarifs de location des salles communales. Ces tarifs ont été réévalués en fonction des autres salles mises à la location dans d’autres villes limitrophes à Chaligny. Un nouveau règlement intérieur est en cours de réalisation afin de répondre aux exigences du SGC de Vandœuvre-lès-Nancy. 2024/0061
Il demande au conseil municipal d’approuver le tableau des tarifs ci-dessous :
MANIFESTATION CHALIGNY EXTERIEUR
Week-end
Du vendredi 17 h au dimanche 19 h 590 € 770 € Repas soirée/semaine/jours fériés
Vendredi : du vendredi de 17h au samedi 10h
Samedi : du samedi de 10h au dimanche 12h
Dimanche : du samedi 17h au dimanche 19h
280 € 430 €
Manifestations lucratives *
280 € 630 €
Manifestations non lucratives Gratuit 200 €
Manifestations municipales Gratuit
Activités régulières
Associatives ou non
3,50 € de l’heure 4 € de l’heure
Amicale des Pompiers (tous les 3 ans)
Etablissement français du sang (2 fois par an) Gratuit
*pour les associations chalinéennes, première organisation est à titre gratuit.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
Les voix obtenues sont 19 pour et une abstention (M. PINHO),
ACCEPTE la mise en place de ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
DCM N° 2024-06-08– 7.1 - Décision modificative n°3
Le Maire présente au Conseil Municipal la troisième décision modificative à apporter au budget primitif.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
Les voix obtenues sont 18 pour et deux contre (M. HOUSSAY, M. DELATTE),
DECIDE d’apporter au budget les modifications ci-après : 2024/0062
DM N°3
DEPENSES RECETTES
012 + 40000 6419 5000
20 - 25652.86 6419-040 1932.50
74718 2715,97
280415313-
040 1932.50
65 -16700
6541 -500
6542 -500
65748 -15700
66 2000
67 7715,97
16 352.86
6811-042 1932.50
DCM N° 2024-06-09– 1.4 - Renouvellement du contrat d’entretien engie
Le Maire informe à l’assemblée délibérante que le contrat d’entretien des chaudières, radiateurs, chauffe-eau avec Engie arrive à échéance au 31 décembre 2024. Une nouvelle proposition commerciale pour les lieux suivants, a été transmise :
- 1 rue du bouchot
- 10 rue Pierre Mendès France
- 147 rue Edmond Pintier
- 2 Place de la 4ème République
- 350 route de la Mine
- 4 rue des Martyrs
- 6 rue des Martyrs
- 8 rue des Martyrs
- Eglise
- Salle polyvalente
-
La nouvelle proposition commerciale est d’un montant de 1 700.59 euros.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau contrat souscrit auprès d’engie,
OUVRE les crédits budgétaires à partir du 1er janvier 2025, 2024/0063
AUTORISE le maire à signer le contrat.
DCM N° 2024-06-10– 1.4 - Renouvellement de la convention refuge du mordant pour 2025
Le maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Il lui propose de signer une nouvelle convention pour l’année 2025 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de la convention,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2025,
FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 630 € HT pour l’année,
AUTORISE le maire à signer la convention.
DCM N° 2024-06-11– 7.10 - Instauration du compte financier unique (CFU) à compter du 1er janvier 2025
Le Maire informe le conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2025, le compte financier unique (CFU) sera mis en place au sein de la collectivité.
Le CFU remplacera le compte administratif-compte de gestion. Cette délibération n’engendra pas de vote, cette délibération à titre informatif.
DCM N° 2024-06-12– 4.1.1- Changement de durée hebdomadaire de travail supérieure à 10% d’un agent à temps non complet
Le maire expose à l’assemblée :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent de restauration polyvalent pour une durée de travail de 21 heures par semaine au lieu de 19h00 heures par semaine en raison d’une nouvelle organisation de travail.
Vu l’article L542-3 du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du CST du 25 novembre 2024,
Le Maire propose à l’assemblée :
de procéder à compter du 1er décembre 2024 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent de restauration polyvalent affecté au service périscolaire pour une durée de travail de 21 heures par semaine au lieu de 19h00 heures par semaine
L’assemblée, après en avoir délibéré,
DECIDE : 2024/0064
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire
Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
DCM N° 2024-06-13– 4.5 - Evolution du RIFSEEP à partir du 1er décembre 2024
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS – REVISION RIFSEEP
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer
Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer
Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat
Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les corps d’adjoint d’animation)
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25/09/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2024 relatif à la révision des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’évolution du RIFSEEP aux agents de la collectivité, 2024/0065
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD). Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Cadre
d’emplois
Plafon
d IFSE
(Etat)
Plafo
nd
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglement
aire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
adjoints
administratifs
territoriaux
11340€ 1260€ 59.7% 90% 6770€ 10% 630€
adjoints
techniques
territoriaux
11340€ 1260€ 41.45% 90% 4700€ 10% 378€
adjoints
territoriaux
d'animation
11340€ 1260€ 36.16% 90% 4100€ 10% 378€
agents
territoriaux
spécialisés
des écoles
maternelles
11340€ 1260€ 29.98% 90% 3400€ 10% 378€
attachés
territoriaux 36210€ 6390€ 27.48% 90% 9950€ 10% 1278€ 2024/0066
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
adjoints administratifs territoriaux
adjoints techniques territoriaux
adjoints territoriaux d'animation
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
attachés territoriaux
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant total IFSE maximum
1 80 100 6770,00€ 2 0 79 6000,00€
adjoints techniques territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant total IFSE maximum
1 45 60 4700,00€ 2 40 44 3600,00€ 2024/0067
3 30 39 3450,00€ 4 0 29 2900,00€
adjoints territoriaux d'animation
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant total IFSE maximum
1 36 60 4100,00€ 2 0 35 3350,00€
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant total IFSE maximum
1 0 60 3400,00€
attachés territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant total IFSE maximum
1 0 100 9950,00€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
Le montant de l’IFSE annuel maximum de chaque groupe incorpore l’IFSE ainsi qu’un supplément garanti qui sera octroyé mensuellement afin de garantir le maintien du niveau du régime indemnitaire perçu par les agents. Un IFSE complémentaire pourra être versé le dernier mois de l’année en fonction de la sujétion de l’agent.
Le CIA est versé annuellement. 2024/0068
Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Concernant l’IFSE : elle sera modulée au prorata du nombre de jours d’absence à compter du premier jour d’absence.
Toute absence autre que :
- Congés annuels,
- Congés bonifiés,
- Jours accordés au titre de l’ARTT,
- Autorisations d’absences syndicales et formations syndicales,
- Congés exceptionnels pour évènements familiaux (mariage de l’agent ou d’un proche, signature d’un PACS, naissance d’un enfant, congé de présence parentale, maladie très grave du conjoint, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, décès d’un proche) ou pour motif relatif à une célébration religieuse, une formation requise par le service, une préparation à un concours de la fonction publique territoriale, remise de médaille, convocation à la médecine préventive, don du sang ou plaquettes, congé pour fait de guerre ou formation militaire,
- Congés de maternité, congé de paternité, congé d’adoption,
- Congés suite à un accident de service ou maladie professionnelle, - Congé de maladie ordinaire pour les périodes d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour ou à domicile sauf pour une cure thermale, convalescence à la suite d’une hospitalisation dans la limite de 30 jours,
Génèrera l’abattement d’1/30ème du montant mensuel du régime indemnitaire servi à l’agent.
En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire : 2024/0069
- au prorata de la quotité de travail effectif.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, graves maladies ultérieures.
Le cas échéant, part fixe (I.F.S.E.) est cumulable avec :
- Les avantages que les agents ont collectivement acquis au titre de l’article L714- 11 du code général de la fonction publique en matière de rémunération - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)
- Nouvelle bonification indiciaire
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal de CHALIGNY
DECIDE
d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, dispose que les montants maximaux de l’IFSE et du CIA applicables à chaque agent sont revalorisés par indexation sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique, dans le respect des plafonds légaux.
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Cotation IFSE
Filière : Tous (sauf exception)
Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche
de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1 2024/0070
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés
depuis les
compétences de la
fiche de poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues
des onglets
formation,
expérience, et
compétences du
dossier électronique
de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences
professionnelles salariées 1
Expériences extra
professionnelles non
salariées
0
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de
l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens
professionnels 1
Formation préparation aux
concours et examens 1
Autres actions de
formations suivies 1
Formations prévues par le
statut 1
Niveau du diplôme requis 0
Informations issues
du compte-rendu
d’entretien
professionnel de
l’agent
Evénement(s)
exceptionnel(s) 1
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public 1
Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un
public difficile 0
Contraintes sur les congés
annuels 0
Responsabilité de la vie
d'autrui 0
Déplacements Rare : quelques heures par
an 1
Temporaire : quelques
heures par mois 0
Permanent : quelques
heures par semaine 0
Non concerné 0
Catégorie d'emploi
(retraite)
Catégorie active 0
Catégorie sédentaire 1
Catégorie insalubre 0
Organisation du
temps de travail
Travail de nuit 0
Travail dominical 0
Travail en horaires décalés/
atypiques 0
Travail en équipes
successives alternantes 0
Modulation importante du
cycle de travail 1 2024/0071
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS Risques
professionnels issus
du DU
0
cotation IFSE
Filière : Tous (sauf exception)
Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche
de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés
depuis les
compétences de la
fiche de poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues
des onglets
formation,
expérience, et
compétences du
dossier électronique
de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences
professionnelles salariées 1
Expériences extra
professionnelles non
salariées
1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de
l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens
professionnels 1
Formation préparation aux
concours et examens 1
Autres actions de
formations suivies 1
Formations prévues par le
statut 1
Niveau du diplôme requis
Informations issues
du compte-rendu
d’entretien
professionnel de
l’agent
Evénement(s)
exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public 1
Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un
public difficile
Contraintes sur les congés
annuels
Responsabilité de la vie
d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par
an 1 2024/0072
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS Temporaire : quelques
heures par mois 1
Permanent : quelques
heures par semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi
(retraite)
Catégorie active 1
Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du
temps de travail
Travail de nuit 1
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/
atypiques 1
Travail en équipes
successives alternantes 1
Modulation importante du
cycle de travail 1
Risques
professionnels issus
du DU
0
Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : directeurs généraux des services
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche
de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire 2
Encadrement stratégique 3
Coordination 1
Conception 1
Pilotage 1
Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés
depuis les
compétences de la
fiche de poste
Expertise 4
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues
des onglets
formation,
expérience, et
compétences du
dossier électronique
de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences
professionnelles salariées 1
Expériences extra
professionnelles non
salariées
1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de
l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens
professionnels 1
Formation préparation aux
concours et examens 1
Autres actions de
formations suivies 1
Formations prévues par le
statut 1
Niveau du diplôme requis 0 2024/0073
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS Informations issues
du compte-rendu
d’entretien
professionnel de
l’agent
Evénement(s)
exceptionnel(s) 0
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public 1
Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un
public difficile 0
Contraintes sur les congés
annuels 1
Responsabilité de la vie
d'autrui 1
Déplacements Rare : quelques heures par
an 1
Temporaire : quelques
heures par mois 1
Permanent : quelques
heures par semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi
(retraite)
Catégorie active 1
Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du
temps de travail
Travail de nuit 1
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/
atypiques 1
Travail en équipes
successives alternantes 1
Modulation importante du
cycle de travail 1
Risques
professionnels issus
du DU
0
DCM N° 2024-06-14– 9.4 - Motion pour la défense de la vie locale et du service public de proximité
Pour la défense de l’action locale et du service public de proximité
Dans le cadre du projet de budget 2025, le gouvernement a annoncé une ponction d’au moins 10 milliards d’euros sur les budgets des collectivités territoriales, par différents moyens : gel de la fraction de TVA censée compenser la suppression de la taxe d’habitation et d’autres impositions locales, prélèvement sur les recettes de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 2%, augmentation des cotisations retraites des employeurs territoriaux, effondrement du « fonds vert », amputation du FCTVA... Les élus de Chaligny rappellent solennellement que :
- La dette des collectivités représente moins de 8% de la dette publique totale, une proportion stable depuis près de 30 ans.
- Les collectivités sont tenues de voter des budgets à l’équilibre. Leur dette ne finance que des investissements indispensables pour préparer l’avenir, notamment pour conduire la transition écologique
- Les collectivités portent plus des deux tiers de l’investissement public et, à ce titre, sont des acteurs majeurs de la vitalité du tissu économique et de l’emploi. 2024/0074
- Les départements, en particulier, se trouvent dans une situation financière très difficile : ils assument un reste à charge de l’ordre de 10 milliards d’euros sur les allocations de solidarité transférées par l’Etat, alors même que leurs recettes s’effondrent du fait de la crise de l’immobilier.
- Faute d’être entendus par l’Etat, les départements seront amenés à prendre des décisions drastiques : remise en cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation du tarif des cantines, dégradation de l’entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès des aînés en perte d’autonomie, suspension du soutien aux projets des communes, intercommunalités et associations, report voire l’abandon de projets d’investissements.
Le conseil municipal réaffirme son attachement au service public de proximité aujourd’hui gravement menacé et avec lui les habitants et territoires qu’il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.
Il appelle l’Etat, au-delà des polémiques politiciennes et des accusations infondées de « mauvaise gestion », à reconnaître pleinement la contribution des collectivités territoriales au service public et à la cohésion sociale, et à préserver leurs moyens d’action en 2025 et au-delà.
Il appelle de ses vœux une révolution du mode de relation entre l’Etat et les collectivités : au lieu de décisions unilatérales subies par les collectivités, un dialogue entre partenaires animés par la recherche de l’intérêt général. Faisons le pari de la confiance et du travail en commun, pour poser les bases de solutions partagées et responsables.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal de CHALIGNY,
VOTE cette motion. 2024/0075
Le Maire, Le Secrétaire,
André BAGARD Jérémy HOUSSAY
N° Délibération Objet
2024-06-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024
2024-06-02 3.5.2 – Propositions de coupes 2025
2024-06-03 7.5.2 - Demande de subvention DETR : réaménagement d’un local communal (hangar technique) – renouvellement
2024-06-04
7.5.1 - Demande de subvention Région : installation d’un
système de vidéoprotection
2024-06-05
7.5.1 - Demande de subvention DETR : installation d’un
système de vidéoprotection
2024-06-06
1.2 - Souscription à la convention du CDG pour une mission
d’accompagnement RGPD
2024-06-07
3.3 - Modification des tarifs des salles communales mises en
location
2024-06-08 7.1 - Décision modificative n°3
2024-06-09 1.4 - Renouvellement du contrat d’entretien engie
2024-06-10
1.4 - Renouvellement de la convention refuge du mordant
pour 2025
2024-06-11
7.10 - Instauration du compte financier unique (CFU) à
compter du 1er janvier 2025
2024-06-12
4.1.1- Changement de durée hebdomadaire de travail
supérieure à 10% d’un agent à temps non complet
2024-06-13 4.5 - Evolution du RIFSEEP à partir du 1
er décembre 2024
2024-06-14
9.4 - Motion pour la défense de la vie locale et du service
public de proximité 2024/0076
DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 DECEMBRE 2024 A 18H00
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 19
Date de la convocation
10 décembre 2024 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme
HAMELLE, Mme LHOMME, M. Damien DE SAINTE
MARESVILLE, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, M.
GADAUT, Mme MAUCOTEL, FERNANDES DO PAÇO, M.
DELATTE.
Etaient excusés : Mme PICARD, Mme BEZON
M. HOUSSAY, M.WIEDENKELLER, M. GODFROY, Mme
SIMON, M. PINHO ont donné respectivement procuration à
Madame FERNANDES DO PACO, Mme HAMELLE, Mme
BENIER, M. Laurent DE SAINTE MARESVILLE, Mme
MAUCOTEL
Etaient absents : Mme REGNIER
Date d’affichage
Transmis à la Préfecture
Madame Nadine ANTOINE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N°2024-07-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024
Madame Nadine ANTOINE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.
Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024.
Le procès-verbal qui a été rédigé. 2024/0077
DCM N° 2024-07-02 – 3.3 – Attribution d’un logement communal
Le Maire informe le conseil municipal que l’appartement droit de l’école Banvoie est à nouveau vacant depuis mi-novembre.
Un appel à candidatures a été transmis auprès des habitants de Chaligny. 4 dossiers ont été déposés en mairie et une commission d’attribution a siégé le mercredi 4 décembre.
Les membres de cette commission ont validé la candidature de Madame Catherine Hamelle, au vu de ses conditions financières et les conditions d’insalubrité de son logement actuel.
Le logement sera repris par Madame Hamelle en l’état, qui après état des lieux de sortie fait est dans un état correct.
Le Maire demande alors au conseil municipal de confirmer ce choix et de l’autoriser à signer le bail.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Mme Hamelle sort de séance et ne participe pas au vote,
Après en avoir délibéré, par 1 abstention (M. PINHO) et 17 pour,
DECIDE de louer à Madame Catherine Hamelle l’appartement sis au-dessus de l’école Banvoie annexe, 10 rue Pierre Mendès France, comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains-WC, pour une superficie totale corrigée de 116 m², à compter du 1er janvier 2025,
FIXE le montant du loyer à 443.59 €, qui tient compte de la revalorisation des 4%
PRECISE que, s’agissant d’un logement d’instituteurs, la présente location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement, et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,
PRECISE que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3ème trimestre,
APPROUVE le projet de bail correspondant,
AUTORISE le maire à le signer.
Commentaires :
Mme Maucotel précise qu’actuellement, Madame Hamelle vit dans un logement indigne et indécent et non insalubre, c’est-à-dire sans chauffage ni d’eau chaude depuis plus de 2 mois.
DCM N° 2024-07-03– 7.1- Décision modificative n°4
Le Maire présente au Conseil Municipal la quatrième décision modificative à apporter au budget primitif qui remplace la décision modificative n°3 votée précédemment. Il convient de modifier cette décision modificative afin d’équilibrer le budget et être conforme aux dépenses et recettes de cette fin d’année 2024.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire, 2024/0078
Après en avoir délibéré par 1 abstention (M. HOUSSAY), 1 contre (M. DELATTE), 17 pour,
DECIDE d’apporter au budget les modifications ci-après :
Fonctionnement
dépenses
chapitres
dépenses
articles montant
recettes
chapitre
Recettes
article montant
012 40 000,00 €
64111 40 000,00 €
65 8 000,00 €
65748 8 000,00 €
66 2 000,00 €
66111 2 000,00 €
67 7 715,97 €
673 7 715,97 €
042 6811 1 932,50 €
023 -60 400,00 €
TOTAL
dépenses
fonctionnement
-751,53 €
TOTAL
recettes
fonctionnement
0,00 €
Investissement
dépenses
chapitres
dépenses
articles montant
recettes
chapitre
Recettes
article montant
20 -16 118,21 € 040 1 932,50 €
2031 -16 118,21 €
16 352,86 € 280415313 1 932,50 €
165 352,86 €
21 -35 202,15 € 021 -60 400,00 €
2111 -35 202,15 €
23 -7 500,00 €
2315 -7 500,00 €
TOTAL
dépenses
investissement
-58 467,50 €
TOTAL
recettes
investissement
-58 467,50
€
Et
D’ANNULER la précédente décision modificative précédemment votée : 2024/0079
DM N°3
DEPENSES RECETTES
012 +40000 6419 5000
20 -25652.86 6419-040 1932.50
74718 2715,97
2804153-
040 1932.50
65 -16700
6541 -500
65242 -500
65748 -15700
66 2000
67 7715,97
16 352.86
6811-042 1932.50
Commentaires :
M.DELATTE demande des explications concernant le mouvement de la ligne budgétaire 2111. Réponse apportée par Monsieur le Maire précisant que le budget primitif prévoyait des achats de terrains supplémentaires pour le groupe scolaire, régularisation terrains cimetière, régularisation terrains chemin de courberaie.
DCM N° 2024-07-04– 3.2 - Mise en vente d’un sans maître
Le Maire informe le Conseil Municipal de sa volonté de mettre à la vente le bien sans maître situé sur la parcelle AI 118 (anciennement maison Caillet située ruelle goutte).
Ce bien a été intégré au patrimoine immobilier communal en 2023 à la suite d’une procédure de bien sans maître avec plusieurs parcelles appartenant à ce propriétaire décédé.
Le Maire a fait réaliser une estimation de ce bien immobilier auprès de l’office notariale SCP MARTINI-WEISDORF Duval qui a déterminé la mise en vente au prix de 34 000 euros incorporant le prix des commissions à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE le prix de la vente à 34 000 euros (frais de commissions compris).
CHARGE par mandat d’exclusivité, la SCP MARTINI-WEISDORF DUVAL, notaires à Neuves-Maisons, de la mise en vente de ce bien, 2024/0080
AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction,
Commentaires :
Mme FERNANDES DO PACO demande si une diffusion sera réalisée auprès des chalinéens. Réponse de Monsieur le Maire : l’étude notariale effectuera la publicité de cette vente et diffusera sur les supports de communication habituels. Mme MAUCOTEL demande que ce bien soit destiné à une future habitation. Monsieur le Maire précise que la municipalité choisira le futur acquéreur en fonction des offres reçues.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’il souhaite mettre en vente l’atelier rue de la fontaine, plus d’utilité (à voir à un prochain conseil municipal).
DCM N° 2024-07-05 – 1.4 - Avenant assurance prévoyance
Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a souscrit un contrat-cadre au titre du risque « Prévoyance-Maintien des salaires » par l’intermédiaire du Centre de Gestion.
Il informe le conseil municipal que le Centre de Gestion nous a fait part de modifications concernant les taux de cotisation. En l’occurrence, nous sommes concernés par l’augmentation du taux de cotisation de la garantie collective qui s’élèvera à compter du 1er janvier 2025 à 2.58% au lieu de 1.91%.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications du maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer l’avenant n°3 du contrat de prévoyance collective qui prendra effet au 1er janvier 2025.
INSCRIRA les crédits au compte 6455 du budget 2025.
DCM N° 2024-07-06 – 5.6 – Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Le conseil municipal,
Vu la délibération DCM n°2020-03-09,
Vu les démissions successives qui ont eu lieu durant le mandat actuel,
Les services préfectoraux souhaitent une actualisation du tableau récapitulatif des indemnités versés au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, 2024/0081
NOMS PRENOMS DELEGATION MONTANT BRUT ANTOINE NADINE Conseillère municipale
déléguée (périscolaire,
jeunesse, conseil municipal
des jeunes)
250.85€
BAGARD ANDRE Maire 1003.41€ BENTZ MICHEL Conseiller municipal
délégué (travaux divers -
sécurité routière)
250.85€
CUNAT KARINE 4ème adjoint
(communication-
information)
501.71€
GADAUT RENE Conseiller municipal
délégué (environnement,
forêt, cimetière,
fleurissement)
250.85€
HAMELLE CATHERINE Conseillère municipale
déléguée
250.85€
LHOMME VALERIE 2ème adjoint (affaires
sociales – vice-présidente
du CCAS)
501.71€
SCHNEIDER
EMMANUEL
1er adjoint (affaires
scolaires, périscolaires,
petite enfance)
501.71€
Après avoir entendu les explications du maire,
A l’unanimité,
ADOPTE le tableau récapitulatif des indemnités ci-dessus.
Le Maire, La Secrétaire,
André BAGARD Nadine ANTOINE
N° Délibération Objet
2024-07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024
2024-07-02 3.3 – Attribution d’un logement communal
2024-07-03 7.1- Décision modificative n°4
2024-07-04 3.2 - Mise en vente d’un sans maître
2024-07-05 1.4 - Avenant assurance prévoyance
2024-07-06 5.6 – Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués