Procès Verbal - CRCM ANNEE 2023

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Procès Verbal - CRCM ANNEE 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM ANNEE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, CT | | D LE 1]

2023/1

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à 18 h, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 23 Présents 18 Votants 22

Date de la convocation

Le 17 janvier 2023 Etaient présents : MM. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, M. PERROT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme

ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme BEZON, Mme LHOMME,

Mme REGNIER, M. GIRAUD, M. DE SAINTE MARESVILLE, M.

GADAUT, Mme MAUCOTEL, M. PINHO, M. HOUSSAY, M.

DELATTE.

Etaient excusés : M. GODET, Mme PICARD, M. GODFROY, M.

WIDENKELLER, Mme FERNANDES DO PAÇO.

: M. GODET, Mme PICARD, M. GODFROY, Mme FERNANDES

DO PAÇO ont délégué respectivement leur mandat à M.

SCHNEIDER, Mme HAMELLE, Mme CUNAT et Mme

MAUCOTEL.

Date d’affichage

27 janvier 2023

Transmis à la Préfecture

27 janvier 2023

DCM N°2023-01-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2022

Mme Karine CUNAT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2022.

Le procès-verbal qui a été rédigé.

DCM N° 2023-01-02- 3.6 – Acquisition de bien sans maître

Le Maire informe le conseil municipal que la DGFIP nous a fait part de la possibilité d’acquérir la parcelle AI 118 située 9005, Ruelle Goutte à Chaligny puisqu’elle est identifiée comme bien sans maître à la suite de la renonciation de l’héritière.

Il s’avère que les impôts fonciers concernant ces biens n’ont plus été payés depuis plus de 10 ans. La maison est considérée en mauvais état puisque son propriétaire est décédé en 1918.2023/2

Le maire demande alors au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité l’acquisition de ce bien sans maître.

DECIDE d’engager une procédure d’acquisition pour la parcelle :

- AI 118 d’une superficie de 180m² propriété de Monsieur Léon Caillet

présumée bien sans maître, conformément à l’article L1123-3 code général de la propriété des personnes publiques devrait préciser l'acte juridique permettant de formaliser l'application du droit prévu à l'article 713 du code civil, soit l'entrée du bien dans le patrimoine de la commune, renvoi simplement à l'article 713. Aussi, dans le silence des textes sur ce point, il est de tradition d'acter l'entrée du bien dans le patrimoine de la commune par une délibération du conseil municipal.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DCM N°2023-01-03- 4.1.1 – Création d’emplois permanents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 3 et 34,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret N° 2006-1691 du 22.12.2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblement à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le conseil municipal,

Le Maire fait part de sa volonté de créer 5 postes permanents au service périscolaire et pour la location de la salle polyvalente, les week-ends :2023/3

- Un poste à temps non complet de 30/35ème annualisé au sein du service périscolaire en tant qu’adjoint territorial d’animation

- Un poste à temps non complet de 30/35ème annualisé au sein du service périscolaire en tant qu’adjoint territorial d’animation

- Un poste à temps non complet de 5/151.67ème annualisé dans le cadre d’une mission particulière qui concerne la gestion de la location de la salle polyvalente (réalisation de état des lieux d’entrée - réalisation de l’état des lieux de sortie – entretien des locaux), cette mission se déroule généralement le week-end du vendredi au dimanche soir. - Un poste à temps non complet de 5/151.67ème annualisé dans le cadre d’une mission particulière qui concerne la gestion de la location de la salle polyvalente (réalisation de état des lieux d’entrée - réalisation de l’état des lieux de sortie – entretien des locaux), cette mission se déroule généralement le week-end du vendredi au dimanche soir. - Un poste à temps complet de 35/35 ème annualisé au sein du service périscolaire en tant qu’adjoint territorial d’animation

Il appartient donc au Conseil municipal de :

- FIXER l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

- ADOPTE à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

- OUVRIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DCM N°2023-01-04- 3.5.2 – Création d’une agence postale communale

Le maire propose l'ouverture d'une agence postale communale.

Il énonce le projet mené avec la direction départementale de la poste, et la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale.

Il précise qu'un agent public pourra être recruté à mi-temps pris en charge par La Poste.

Considérant la volonté de la Poste de fermer son bureau de poste à Chaligny,

Considérant la possibilité de créer une Agence Postale Communale,

Considérant la nécessité de maintenir ce service public de proximité à Chaligny,

Après délibération, le conseil municipal

ACCEPTE l'ouverture d'une agence postale communale,

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à l'ouverture de l'agence postale communale et notamment la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale avec La Poste,

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs au recrutement d’un agent communal et à ouvrir au budget 2023 les crédits correspondants.

ADOPTE la délibération de la manière suivante : 3 voix contre (M. HOUSSAY- M. DELATTE - M. PINHO), 2 abstentions (Mme FERNANDES DO PAÇO - Mme MAUCOTEL) et 17 voix pour.2023/4

DCM N°2023-01-05- 7.1 – Attribution de cartes cadeaux aux personnels contractuels

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal décide :

Article 1 : La commune de Chaligny attribue des chèques cadeaux aux agents suivants :

- Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :

- Chèque cadeaux de 200 € par agent.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération de la manière suivante :

1 voix contre (Mme Cunat), 21 voix pour.

DCM N°2023-01-06 – 7.5.1 – Travaux Ruelle Goutte - Renouvellement demande de subvention DETR

Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux d’aménagement de la ruelle Goutte, y compris la création d’un parking sur la parcelle AI 236. Le coût de l’opération est estimé à 162 655 € HT, toutes études, frais et honoraires compris.

Il demande au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la demande de subvention auprès de la DETR.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le renouvellement de la demande de subvention DETR

DECIDE la réalisation des travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux ruelle Goutte, incluant la création d’un parking,

SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 40 000 € au titre de la DETR,_—— Ame = =—

suivant :

suivant :

2023/5

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Divers, honoraires, prestations extérieures, imprévus 17 155 €

Travaux ………………………………………………….. 145 500 €

Total 162 655 €

Recettes Montant HT

Subvention DETR 40 000 €

Subvention départementale 8 333 € (notification reçue)

Autofinancement 114 322 €

Total 162 655 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.

ADOPTE la délibération de la manière suivante :

5 abstentions (Mme MAUCOTEL - M. PINHO - M. HOUSSAY - M. DELATTE - Mme FERNANDES DO PAÇO), 17 voix pour.

DCM N°2023-01-07 – 7.5.1 – Remplacement fenêtres salle de musique et mairie - demande de subvention DETR et FONDS VERT (travaux d’isolation du bâti)

Le Maire présente au conseil municipal le projet de remplacement des menuiseries de la salle de musique située rue de Courberaie à Chaligny et une partie des menuiseries de la mairie.

Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DETR ainsi que la demande subvention auprès du fonds verts (dossier éligible pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux).

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la réalisation des travaux de remplacement des fenêtres de la salle de musique et de la mairie,

SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 4 269.07 € au titre de la DETR,

SOLLICITE du ministère de la Transition Ecoloqie et de la Cohésion des Territoires une subvention d’un montant de 7115.11 € au titre du FONDS VERT,

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux Mairie 10 088.63

Travaux salle de musique 4 141.60

Total 14 230.23€D CT suivant:

2023/6

Recettes Montant HT

Subvention DETR 30 % 4 269.07

Subvention Fonds vert 50 % 7 115.11

Autofinancement 2 846.05

Total 14 230.23 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.

ADOPTE la délibération de la manière suivante :

5 abstentions (Mme MAUCOTEL - M. PINHO - M. HOUSSAY - M. DELATTE - Mme FERNANDES DO PAÇO), 17 voix pour.

DCM N°2023-01-08 – 7.5.2 – Remplacement d’une chaudière gaz sol (hors condensation par pompe à chaleur air/eau à l’école maternelle du Val Fleurion - demande de subvention DSIL et FONDS VERT (action à gain rapide)

Le Maire présente au conseil municipal le projet de remplacement de la chaudière gaz sol (hors condensation) par pompe à chaleur air/eau à l’école maternelle du Val Fleurion.

Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DSIL ainsi que la demande subvention auprès du fonds verts (action dite à gain rapide- fort retour sur investissement).

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

DECIDE le remplacement de la chaudière actuelle par une pompe à chaleur air/eau à l’école maternelle du Val Fleurion.

SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 25 430.08 € au titre de la DSIL,

SOLLICITE du ministère de la Transition Ecoloqie et de la Cohésion des Territoires une subvention d’un montant de 42 383.47 € au titre du FONDS VERT,

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux pompe à chaleur 84 766.95

Total 84 766.95€

Recettes Montant HT

Subvention Fonds vert 50 % 42 383.47

Subvention DSIL 30 % 25 430.08

Autofinancement 16 953.40

Total 84 766.95 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.mm nee =: ==

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2023/7

ADOPTE la délibération de la manière suivante :

5 abstentions (Mme MAUCOTEL - M. PINHO - M. HOUSSAY - M. DELATTE - Mme FERNANDES DO PAÇO), 17 voix pour.

DCM N°2023-01-09 – 7.5.2 – Isolation des murs de l’école maternelle du Val Fleurion - demande de subvention DSIL et FONDS VERT (action à gain rapide)

Le Maire présente au conseil municipal le projet d’isolation des murs de l’école maternelle du Val Fleurion.

Il demande au conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la DSIL ainsi que la demande subvention auprès du fonds vert (action dite à gain rapide- fort retour sur investissement).

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’effectuer les travaux d’isolation des murs de l’école maternelle du Val Fleurion.

SOLLICITE de l’Etat une subvention d’un montant de 22 962€ au titre de la DSIL,

SOLLICITE du ministère de la Transition Ecoloqie et de la Cohésion des Territoires une subvention d’un montant de 38 270 € au titre du FONDS VERT,

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux Isolation des murs 76 540.00€

Total 76 540.00€

Recettes Montant HT

Subvention Fonds vert 50 % 38 270.00

Subvention DSIL 30 % 22 962.00

Autofinancement 15 308.00

Total 76 540.00 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.

ADOPTE la délibération de la manière suivante :

5 abstentions (Mme MAUCOTEL - M. PINHO - M. HOUSSAY - M. DELATTE - Mme FERNANDES DO PAÇO), 17 voix pour.

DCM N°2023-01-10- 7.10 – Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :— 7 mu

2023/8

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Crédits votés en 2022

RAR 2022

inscrits au BP

2023

Crédits

pouvant

être ouverts

par

l'assemblée

délibérante

au titre de

l'article L

1612-1 du

CGCT

20 17 800 8 625

204 44 700 11 175

21 202 472.9 29 554 50 618

23 1 117 141 323 507

TOTAL 1 382 113.9 38 179 385 300

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité,

APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits pour 2023.

ACCORDE pour un montant de 385 300€ soit 25% du montant du budget d’investissement 2022.

MONTANT INVESTISSEMENT OUVERTURE ANTICIPEE CREDITS D’INVESTISSEMENT (25%)

2022 2023

1 541 200.39 € 385 300 €2023/9

DCM N°2023-01-11- 3.5.2 - Plan départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement chapitre 1 er (Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil départemental de Meurthe et Moselle souhaite sur le territoire de la commune, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement départemental de la randonnée.

Conformément à l’article L-361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

EMET :

- Un avis simple, sur l’ensemble du tracé du P.D.I.P.R. de la commune, - Un avis conforme, concernant l’inscription des chemins ruraux suivants :

TRONCON STATUT DENOMINATION

LOCALE

SECTION

8959 CHEMIN RURAL DIT DE CLAIRLIEU B

8941 CHEMIN RURAL DIT DE CLAIRLIEU B

S’ENGAGE :

En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :

 A conserver aux chemins ruraux inscrits au P.D.I.P.R leur caractère public, ouvert et entretenu,

 A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,  A ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus,  A maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil départemental de Meurthe et Moselle,

 A autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,

 A inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration,

 A informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits,

 A entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité, le plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée.{

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2023/10

Le Maire La secrétaire de séance

André BAGARD Karine CUNAT

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023-01-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2023

2023-01-02 Acquisition de bien sans maître

2023-01-03 Création d’emplois permanents

2023-01-04 Création d’une agence postale communale

2023-01-05 Attribution de cartes cadeaux aux personnels contractuels

2023-01-06 Travaux Ruelle Goutte - Renouvellement demande de subvention DETR

2023-01-07

Remplacement fenêtres salle de musique et mairie -

demande de subvention DETR et FONDS VERT (travaux

d’isolation du bâti)

2023-01-08

7.5.2– Remplacement d’une chaudière gaz sol (hors

condensation par pompe à chaleur air/eau à l’école

maternelle du Val Fleurion - Demande de subvention DSIL

et FONDS VERTS (action à gain rapide)

2023-01-09

Isolation des murs de l’école maternelle du Val Fleurion -

demande de subvention DSIL et FONDS VERT (action à

gain rapide)

2023-01-10

Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans limite des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

2023-01-11 Plan départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée2023/11

DEPARTEMENT COMMUNE DE MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Marcel Dominioni, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

| Nombre de conseillers en exercice | 23 | Présents [16 | Votants |17 |

Date de la convocation

Le 30 mars 2023 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, M. GODET, M. PERROT, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE, Mme LHOMME,

Mme REGNIER, M. GODFROY, M. PINHO, Mme FERNANDES

DO PAÇO, M. HOUSSAY, M. DELATTE, Mme MAUCOTEL, M.

GADAUT, M. BENTZ.

Etaient_excusés : M. DE SAINTE MARESVILLE qui donne

procuration à Mme LHOMME, Mme BEZON, M. GIRAUD

Etaient absents: Mme PICARD, Mme BENIER, M.

WIEDENKELLER, Mme CUNAT,

Date d'affichage

Le 14 avril 2023

Transmis à la Préfecture

Le 14 avril 20923

Mme Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N°2023-02-01 — Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Janvier 2023

Mme Nadine ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 voix abstention (Madame Maucotel), le conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023.

Le procès-verbal qui à été rédigé.

DCM N° 2023-02-02 -— 7.1 —- Compte administratif 2022

Sous la Présidence de Monsieur Emmanuel SCHNEIDER, Monsieur André BAGARD, maire, ayant quitté la salle,2023/12

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 5 abstentions (M. HOUSSAY, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO PACO, M. PINHO, M. DELATTE).

APPROUVE le compte administratif 2022 qui se résume ainsi :

RESTES A PREVU REALISE REALISER

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 940 614.45 1 890 193.45

Recettes 1 940 614.45 2 208 718.64

Déficit

Excédent 318 525.19

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 541 200.39 700 753.63 38 179.00 Recettes 1 541 200.39 543 514.56

Déficit 157 239.07

Excédent

Commentaires : M. Pinho précise que les dépenses d'investissement sont importantes par rapport à la CAF nette de la commune. La masse salariale envisagée pour 2023 ne baisse pas significativement malgré le salaire d'un attaché principal en moins.

DCM N° 2023-02-03 — 7.1 - Compte de gestion principal 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures l'ensemble des opérations qui lui ont été demandées,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention (Mme DO PACO),

DECLARE que le compte de gestion principal 2022 dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DCM N° 2023-02-04 — 7.1 — Affectation du résultat 2022

Le conseil municipal,

Vu la DCM N° 2023-02-02 approuvant le compte administratif 2022,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,2023/13

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de …. 282 896.74 €

- Un excédent reporté de 35 628.45 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 318 525.19€

- Des restes à réaliser de .…. 38 179.00€

- Un déficit d'investissement de . . 157 239.07€

- Soit un besoin de financernent de … . 195 418.07€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31.12.2022: Excédent 318 525.19€

Affectation complémentaire en réserve 195 418.07€ Résultat reporté en fonctionnement (002) Excédent. 123 107.12€ Résultat d'investissement reporté (001): Déficit... 157 239.07€

DCM N° 2023-02-05 — 7.2.1 — Vote des taux FDL

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu la réforme de la fiscalité directe locale,

En conséquence, le maire propose de maintenir les taux,

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux communal de base {17,26 %) - Taux départemental de base (17,24 %) = taux communal = 34,50 %. - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,99 %, inchangé.

CHARGE Monsieur le maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

DCM N° 2023-02-06 — 7.1 - Budget primitif 2023

Le Conseil Municipal,

Vu les nouvelles propositions du Maire,2023/14

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents budgétaires,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu les délibérations 2023-02-01 et 2023-02-03 relatives à l'approbation du compte administratif et à l'affectation du résultat 2022,

Vu la délibération 2023-02-04 fixant le taux des 2 taxes directes locales,

Monsieur Pinho quitte la séance à 20h et donne sa procuration à M. HOUSSAY

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 5 absentions (M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M. PINHO, M. DELATTE)

APPROUVE le budget primitif 2023, qui se résume ainsi :

VOTE DU

REPORT nee CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 039 332.12 2 039 332.12

Recettes 2 038 332.12 2 038 332.12

Déficit

Excédent : 7

INVESTISSEMENT

Dépenses 38 179.00 1 296 415.28 1 334 594.28 Recettes - 1 334 594.28 1 334 594.28

Déficit - - -

Excédent

Commentaires :

M.Houssay précise que dans le budget primitif 2023, il y à un montant global pour les frais d'études et les frais d'insertion, ce montant n'a pas été défaillé dans les fiches BP

investissement. Ces précisions seront apportées au cours de l'année dès les choix réalisés pour le cabinet d'architecte pour l'église Saint-Rémy ainsi que le bureau d'études pour l'aménagement de la Grande Rue.

Monsieur Pinho précise qu'un appel d'offres pour le marché de la restauration collective serait judicieux, au vu de l'augmentation des prix des repas pour l'année 2023.

Monsieur Pinho indique que les compétences voirie et défense incendie sont à l'étude à la Communauté de Communes Moselle et Madon (CCMM) pour envisager un transfert de compétences communes-CCMM.

DCM N° -02-07 — 7.10 — Tarification cantine et garderie du midi 2023

Le Maire informe le conseil municipal que la commune a pris en charge en 2022, 4.98% d'augmentation du prix des repas et subit une nouvelle hausse depuis le 1% janvier 2023 de

15%,2023/15

Le maire présente la nouvelle proposition de tarifs pour répercuter une partie de cette dépense

à compter du 1° mai 2023.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 5 absentions (M. HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M. PINHO, M. DELATTE),

DECIDE d'appliquer les nouveaux tarifs suivants à compter du 1° mai 2023

Tranche QF mini QF maxi Prix du repas 1 0€ 8 399€ 0.75€ 2 8 400€ 12 599€ 1.00€ 3 12 600€ - 4.00€

Tranche QF mini QF maxi Prix de la garderie midi

1 0€ 8 399€ 1.80€ 2 8 400€ 12 599€ 1.85€ 3 12 600€ - 1.90€

DCM N° 2023-02-8 — 3.3 — Location d’un appartement

Le maire informe le conseil municipal que l'appartement de l'école primaire du Mont, vacant depuis le décès de Madame Geneviève Bontemps, a enfin trouvé un candidat à la location,

ll propose donc au conseil municipal de retenir cette future locataire et de fixer le loyer de l'appartement.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 5 absentions (M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO, Mme MAUCOTEL, M.PINHO, M.DELATTE),

DECIDE de louer l'appartement de l'école primaire du Mont d’une superficie de 73m°,

APPROUVE le projet de contrat de bail {location à titre précaire et révocable en fonction des nécessités des services de l'enseignement),

AUTORISE le maire à le signer.

FIXE le montant du loyer mensuel à 450 €, tous frais en sus (eau, électricité, gaz ….}.

Commentaires: L'opposition indique qu'il aurait été judicieux de déterminer un cahier des charges pour l'octroi des logements communaux avant de l'attribuer.

DCM N° 2023-02-9- 3,6 - Acquisition de bien sans maître

Le Maire informe le conseil municipal que la DGFIP nous a fait part de la possibilité d'acquérir les parcelles AI 54, AI 104, AI 106, L670, N62 situées à Chaligny puisqu'elle est identifiée comme bien sans maître à la suite de la renonciation de lhéritière.

ll s'avère que les impôts fonciers concernant ces biens n’ont plus été payés depuis plus de 10 ans. La maison est considérée en mauvais état puisque son propriétaire est décédé en 1918.2023/16

Le maire demande alors au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité les acquisitions de ces biens sans maître.

DECIDE d'engager une procédure d'acquisition pour les parcelles :

- AI 54 d’une superficie de 465 m? propriété de Monsieur Léon Caillet - AI 104 d'une superficie de 280m?2 propriété de Monsieur Léon Caillet - AI 106 d’une superficie de 155m° propriété de Monsieur Léon Caillet - _L670 d'une superficie de 483m? propriété de Monsieur Léon Caillet

- _N 82 d’une superficie de 490m? propriété de Monsieur Léon Caillet

présumées bien sans maître, conformément à l'article L1123-3 code général de la propriété des personnes publiques devrait préciser l'acte juridique permettant de formaliser l'application du droit prévu à l'article 713 du code civil, soit l'entrée du bien dans le patrimoine de la commune, renvoi simplement à l'article 713. Aussi, dans le silence des textes sur ce point, il est de tradition d'acter l'entrée du bien dans le patrimoine de la commune par une délibération du conseil municipal.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

M N° 2023-02-10 - 5.3 — Aj ‘un membre au sei a commission travau;

Le conseil municipal,

Vu l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité, le maire souhaite ajouter un membre supplémentaire à la commission travaux déjà en place, il souhaite y ajouter Madame Cynthia Fernandes Do Paço,

Composition nouvelle de la commission travaux :

Commission travaux : François GODET, Christelle REGNIER, Jean-Louis PERROT, Laurent GODFROY, Michel BENTZ, Romain GIRAUD, René GADAUT, Jérémy HOUSSAY, Cynthia FERNANDES DO PACO (François GODET, référent).

DCM N° 2023-02-11 — 7.5.1 —- Monument aux morts - Demande de subvention ONaCVG Souvenir Français

Le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection du monument aux morts situé rue des martyrs {devant l'école du Mont). Le coût de l'opération est estimé à 16798.80 TTC, toutes études, frais et honoraires compris.

Il demande au conseil municipal d'approuver ce projet et de solliciter une subvention au titre du souvenir français et de l'ONaCVG.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,2023/17

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la réalisation des travaux de réfection du monument aux morts,

SOLLICITE une subvention d'un montant de 2799.8 € au litre du souvenir français,

SOLLICITE de l'ONaCVG une subvention d'un montant de 1399.9 €

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux … 13 999 €

Total 13 999€

Recettes Montant HT

Subvention souvenir français 2799.8 €

Subvention ONaCVG 1399.9€

Autofinancement 9799.3 €

Total 13 999 €

S'ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par les subventions.

DCM N° 2023-02-12 — 1.2 - Convention les chats de chali

L'objet de la convention est la gestion durable de la population féline par des opérations de stérilisation et d'identification des chats errants sur là commune de Chaligny.

La prolifération des chats errants en milieu rural est une source importante de nuisances notamment sur le plan de l'hygiène et dont se plaignent légitimement les riverains,

Il a cependant été démontré très tôt que les nuisances issues des colonies de chats errants n'étaient engendrées qu'en raison d'une superposition ; mais également qu'un nombre limité de chats présentait une véritable utilité. Ainsi, les chats jouent un rôle de filtre contre certains nuisibles pouvant créer des risques sanitaires bien plus importants que les chats seuls : tels que les rats et les souris en particulier.

Par le biais de la convention, l'association « Les Chats de Chali’ » souhaite :

+ Permettre la cohabitation harmonieuse entre les habitants et les animaux dans la

commune, en particulier la population féline,

+ Garantir la place et le bien-être de celle-ci, dans le respect des exigences

réglementaires et de la propreté urbaine

° Favoriser une meilleure intégration de l'animal dans la ville.

Régie par la loi du 1* juillet 1901, l'association assure la protection des chats errants (sans

propriétaire identifiable) et des chats devenus libres (stérilisés et identifiés par le biais de la commune de Chaligny vivant librement en extérieur). Elle favorise une présence dans l'espace public, respectueuse des conditions d'hygiène indispensables. Elle a également pour but d'informer et de sensibiliser à l'intérêt et la nécessité de maintenir une vie sauvage régulée2023/18

dans là commune. Dans la mesure de ses moyens, elle porte secours et assistance aux

animaux en détresse.

Dans le cadre de la législation en vigueur, la présente convention encadre la mise en place d'une action qui vise à réguler les populations de chats errants, sans propriétaire identifié, par la capture et la stérilisation qui permettent de contrôler leur reproduction.

Pour être effective, chaque intervention fera l’objet d'un arrêté municipal qui

déterminera en lien avec Les Chats de Chal’, l'expression des besoins, la localisation et les dates de l'opération de capture conformément à la réglementation (article L 211- 27 du Code Rurai). Cette opération de capture fera l'objet d'une information de {a

population sur le secteur d'intervention.

La commune de Chaligny s'engage à demander des bons de stérilisations aux fondations Brigitte Bardot et 30 millions d'Amis afin de financer une partie de l'identification et de la stérilisation des chats errants.

Les Chats de Chali, en fonction de leurs moyens financiers, prendra en charge le surplus de facturation des frais vétérinaires occasionnés, à défaut ils seront à la charge de la commune

de Chaligny.

Il donne alors lecture au conseil municipal du projet de convention et lui demande de l'approuver et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire et pris connaissance du document,

2 conseillères municipales (Mme LHOMME et Mme HAMELLE) se retirent du vote puisqu'elles sont impliquées dans l'association,

Après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 abstention (M. PINHO),

APPROUVE la convention avec l'association les chats de Chali,

AUTORISE le maire à la signer.RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.02.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Janvier 2023

2023.02.02 7.1- Compte administratif 2022

2023.02.03 7.1 - Compte de gestion principal 2022

2023.02.04 7.1 — Affectation du résultat 2022

2023.02.05 7.2.1 - Vote des taux FDL

2023.02.06 7.1 - Budget primitif 2023

2023.02.07 7.10 - Tarification cantine et garderie du midi 2023

2023.02.08 3.3 — Location d’un appartement

2023.02.09 3.6 — Acquisition de bien sans maître

2023.02.10 5.3 — Ajout d'un membre au sein de la commission travaux

7.5.1 — Monument aux morts — Demande de subvention

2028.02.11 ONaCVG Souvenir Français

2023.02.12 1.2 - Convention les chats de chali

|

Le Maire, | A Le Secrétaire,

André BAGAÏ Nadine ANTOINE 4

. rÈ

IST= INEDE

|

A == = =

2023/20

DEPARTEMENT COMMUNE DE

MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente-et-un mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 23 Présents 14 Votants 19

Date de la convocation

Le 16 mai 2023 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, M. PERROT, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE,

Mme LHOMME, M. GODFROY, M. GADAUT, Mme

MAUCOTEL, M. PINHO, M. HOUSSAY, M. DELATTE.

Etaient absents : M. WIEDENKELLER, Mme BEZON

Etaient excusés : M. GIRAUD, Mme PICARD

M. GODET, Mme BENIER, Mme REGNIER, M. DE SAINTE

MARESVILLE, Mme FERNANDES DO PAÇO ont délégué

respectivement leur mandat à M. BAGARD, Mme LHOMME,

Mme HAMELLE, Mme CUNAT, M. DELATTE.

Date d’affichage

2 juin 2023

Transmis à la Préfecture

2 juin 2023

DCM N°2023-03-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

Mme ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

Le procès-verbal qui a été rédigé.

Commentaire : M. HOUSSAY précise que le quorum est atteint grâce à l’opposition.2023/21

DCM N°2023-03-02 – 3.5.2 - Certification de la gestion forestière durable des forêts

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

 Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

 Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

 Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;  Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De s’engager (ou de renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Chaligny possède dans la région Grand Est.

- De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.25 du code forestier.

Total surface à déclarer : 99,53 hectares

- De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur. - De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. - De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. - De s’acquitter de la contribution financière auprès de la PEFC Grand Est - D’informer PEFC Grand est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune. - De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement.

ADOPTE à l’unanimité.

DCM N° 2023-03-03- 1.4 – Convention Refuge du Mordant

Le maire informe le conseil municipal que la convention signée avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il lui propose de signer une nouvelle convention pour l’année 2023 et donne lecture au conseil municipal du nouveau contrat.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,mm == == = - = = — au. _— - an _—= mu.

_ — = == = 2 = = 2 = = — _ - _ #7 … - #7 - -

2023/22

APPROUVE la nouvelle convention avec le Refuge du Mordant pour l’exploitation du service de gestion de la fourrière animale pour l’année 2023,

FIXE la rémunération de la prestation correspondante à 600 € HT pour l’année,

AUTORISE le maire à signer la convention.

Commentaire : M. HOUSSAY se pose la question si le refuge du mordant ne pourrait pas soulager l’association les chats de Chali’ en compensation des chiens.

DCM N° 2023-03-04- 1.4 – Convention Fondation 30 Millions d’amis

Dans la continuité de souscription auprès des organismes de protection des animaux, le maire indique que le refuge du Mordant demande une souscription de convention auprès de la fondation 30 millions d’amis.

Cette convention concerne la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages. Cette souscription arrête les modalités suivantes :

- Prise en charge des frais vétérinaires à hauteur de 50% pour la municipalité, le restant étant pris en charge par la fondation.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle convention avec la fondation 30 millions d’amis pour les frais liés à la stérilisation et des puces électroniques à hauteur de montants énoncés dans la présente convention.

FIXE la prise en charge des frais à hauteur de 50% pour la municipalité.

AUTORISE le maire à signer la convention.

DCM N° 2023-03-05- 8.1 – Création des écoles primaires de cycles (mont et

banvoie)

Le Maire informe qu’à la suite de la baisse des effectifs en primaire, une classe de primaire fermera ses portes à la rentrée prochaine. En concertation avec les représentants des parents d’élèves et après avoir réalisé un sondage auprès des parents d’élèves, il a été décidé de mettre en place une école de cycles pour le primaire.

Le Maire indique l’organisation suivante :

- Cycle 2 : CP – CE1 et CE2 se dérouleront à l’Ecole du Mont rue des Martyrs - Cycle 3 : CM1 – CM2 se dérouleront à l’Ecole Banvoie rue Jean Moulin

Avec adaptation des horaires pour les 3 écoles avec un décalage de 10 minutes.

Cette organisation engendrera la fermeture d’un bâtiment à l’école Banvoie, ce qui permettra de proposer ce bâtiment à des intervenants extérieurs pour réaliser leurs activités. La garderie Banvoie sera également déplacée dans le bâtiment « direction ».2023/23

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de cette école de cycles pour la rentrée scolaire prochaine soit à partir du 1 er septembre 2023.

Demande de M. DELATTE : Nombre de famille concerné par les 3 sites ? Nous n’avons pas eu de retour de la part des directrices d’écoles.

M. HOUSSAY souligne que cette mise en place est pour les enfants. Un seul niveau par classe est plus confortable.

DCM N° 2023-03-06 – 3.3 – Attribution du logement rénové du 2 rue des Martyrs

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande urgente de location de l’appartement rénové situé au 2 rue des Martyrs de l’école du Mont, vacant depuis plusieurs mois

Le Maire demande alors au conseil municipal de l’autoriser à signer le bail.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 3 abstentions et 1 contre,

DECIDE de louer l’appartement sis au-dessus de l’école du Mont annexe, 2 rue des Martyrs, comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains-WC, buanderie pour une superficie totale corrigée de 70 m², à compter du 1er juin 2023,

FIXE le montant du loyer à 450 €,

PRECISE que, s’agissant d’un logement d’instituteurs, la présente location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement, et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,

PRECISE que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1 er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3 ème trimestre,

APPROUVE le projet de bail correspondant,

AUTORISE le maire à le signer.

Commentaire : M. DELATTE demande que le CCAS soit consulter pour attribuer les logements.

DCM N°2023-03-07- 4.2.2 – Création d’un emploi contractuel à mi-temps pour

l’agence postale communale

Le Maire rappelle à l’assemblée,2023/24

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

En raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’ouverture de l’agence postale communale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à temps non-complet en tant qu’adjoint administratif territorial à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, soit 17.5/35 ème, à compter du 20 juin 2023, dans les conditions prévues à l’article L332-23 du Code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder (il suffira de ne faire apparaître que l’hypothèse dans laquelle vous vous situez, en enlevant la liste à puces) :

- douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs (en cas d’accroissement temporaire d’activité) ;

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle en tant qu’agent d’accueil et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

L’assemblée, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D’ADOPTER :

à 12 voix pour

à 1 voix contre (Mme FERNANDES DO PAÇO)

à 6 abstentions (Mme CUNAT, M. PERROT, M. DELATTE, M. PINHO, Mme MAUCOTEL et M. HOUSSAY)

la création d’un emploi contractuel à mi-temps pour l’agence postale communale.

DCM N° 2023-03-08- 1.4 – Contrat de maintenance Lumiplan

Le maire informe le conseil municipal qu’il est utile de souscrire à un contrat de maintenance pour le panneau lumineux situé en bas de la rue Edmond Pintier, ce contrat est à titre préventif.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 1 voix contre (M. PINHO),2023/25

APPROUVE le contrat de maintenance de la société Lumiplan pour l’année 2023,

OUVRE les crédits au budget pour un montant annuel de 1050€ HT,

AUTORISE le maire à signer le contrat.

Commentaire : à l’origine, c’était posé la question location ou achat du matériel.

DCM N° 2023-03-09 - 7.10 – Transformation de la régie culturelle en régie manifestations communales

Le Maire informe le conseil municipal des problématiques liées à l’organisation des manifestations au sein de la commune,

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à fixer les tarifs en fonction des prestations et de l’inflation.

Commentaire : M. GODFROY indique que cela fait concurrence au comité des fêtes. M. PINHO précise l’origine de la création des P’tites Fugues.

DCM N°2023-03-10- 4.1.1 – Création d’emplois permanents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 3 et 34,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret N° 2006-1691 du 22.12.2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblement à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le conseil municipal,2023/26

Le Maire fait part de sa volonté de créer 2 postes permanents au sein du service technique à compter du 1 er juin 2023 :

- 2 postes à temps complet de 35/35ème annualisé au sein du service technique en tant qu’adjoint technique territorial

Il appartient donc au Conseil municipal de :

- FIXER l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, et 3 abstentions (M. PERROT, M. GADAUT et Mme CUNAT),

Le Conseil municipal :

- ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

- OUVRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DCM N°2022-03-11 – 1.4 – Convention AFL

Lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2022, il a été décidé de souscrire à l’Agence France Locale en prévision de futurs projets d’investissement au sein de la Commune.

La délibération étant réalisée en 2022, nous devons régulariser la première échéance pour 2022 ainsi que la deuxième échéance pour 2023. Ces deux échéances seront régularisées sur 2023.

Le Maire demande au conseil municipal,

D’INSCRIRE au budget : la dépense de la cotisation 2022 pour un montant de 1700 euros et pour 2023, un montant de 1700 euros, la dernière échéance sera quant à elle inscrite au budget 2024 pour un montant de 1800 euros, la somme globale représente 5200 euros.

ADOPTE à l’unanimité.

Commentaire : prochain projet envisagé, l’achat du terrain MOINE ?

DCM N°2023-03-12- 2.1 – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Moselle et Madon - Débat sur les orientations générales du programme d’aménagement et de développement durables (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 relative au changement de statuts de la CCMM comprenant le transfert de compétence du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant la charte de gouvernance, il est prévu un débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein de chacun des conseils municipaux,2023/27

Vu l’article L151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un PADD,

Vu l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le contenu du PADD du PLU,

Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI,

Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Considérant que le contenu de la délibération que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols,

Considérant les orientations générales du PADD du PLUi,

Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Le Maire rappelle les conditions de réalisation du PADD : celui-ci a fait l’objet d’un comité de pilotage d’introduction avec présentation des enjeux par la DDT et le SCOT sud 54, puis de 4 ateliers thématiques de mai à juillet 2019, d’une réunion de restitution en commissions communales en novembre 2019, d’un premier avis en conseil communautaire en janvier 2020 puis d’une réunion pédagogique en octobre 2020 et enfin d’une conférence des maires en novembre 2021.

Au vu de la révision du schéma de cohérence territoriale en cours de révision, les objectifs de projection démographique, de consommation foncière et de développement de logements ont fait l’objet d’ajustement. Afin de s’assurer d’une compatibilité entre le futur PLUI et le futur SCOT, il est proposé aux communes de délibérer sur une nouvelle rédaction.

Le Maire expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes :

Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire 1.1.1 Valoriser les entités paysagères

1.1.2 Préserver le fil vert du territoire

Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain 2.1 déterminer et spatialiser l’ambition démographique

2.2 définir un objectif de développement de l’habitat mesuré

2.3 assurer un développement respectueux du cadre de vie

Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

3.1 permettre un développement économique complémentaire et respectueux 3.2 mettre en avant les atouts touristiques du territoire

Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

4.1 tisser la toile des mobilités de demain

4.2 offrir des équipements adaptés aux usages et aux besoins de chacun

Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles 5.1 protéger les espaces et les espèces

5.2 s’engager sur un développement vertueux du territoire

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert.

Les commentaires suivants ont été formulées lors du débat au sein du conseil municipal :2023/28

M. HOUSSAY demande de programmer une réunion de la commission urbanisme pour réfléchir sur le PLUi (quelques projets d’aménagements sont actuellement à l’étude : la Grande Rue, les éventuels aménagements de pistes cyclables à Chaligny).

Le Maire déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la communauté de communes Moselle et Madon.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi.

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu’au préfet du département.2023/29

Le Maire, La Secrétaire,

André BAGARD Nadine ANTOINE

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.03.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

2023.03.02

3.5.2 - Certification de la gestion forestière durable des

forêts

2023.03.03 1.4 – Convention Refuge du Mordant

2023.03.04 1.4 – Convention Fondation 30 Millions d’amis

2023.03.05

8.1 – Création des écoles primaires de cycles (mont et

banvoie)

2023.03.06 3.3 – Attribution du logement rénové du 2 rue des Martyrs

2023.03.07

4.2.2 – Création d’un emploi contractuel à mi-temps pour

l’agence postale communale

2023.03.08 1.4 – Contrat de maintenance Lumiplan

2023.03.09 7.10 – Transformation de la régie culturelle en régie manifestations communales

2023.03.10 4.1.1 – Création d’emplois permanents

2023.03.11 1.4 – Convention AFL

2023.03.12

2.1 - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

de Moselle et Madon - Débat sur les orientations générales

du programme d’aménagement et de développement

durables (PADDnu ———— -__ "INEDE

2023/30

DEPARTEMENT COMMUNE DE

MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 18 h, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 23 Présents 15 Votants 18

Date de la convocation

Le 13 avril 2023 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, M. PERROT, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme

HAMELLE, Mme LHOMME, M. GIRAUD, M. DE SAINTE

MARESVILLE, M. GADAUT, M. PINHO, Mme FENANDES

DO PAÇO, M. HOUSSAY, M. DELATTE.

Etaient excusés : M. GODET, Mme BENIER, M.

WIEDENKELLER, M. PICARD, Mme BEZON, Mme

REGNIER, M. GODFROY, Mme MAUCOTEL.

Mme PICARD, Mme REGNIER et Mme MAUCOTEL, ont

délégué respectivement leur mandat à Mme LHOMME, Mme

HAMELLE et M. HOUSSAY.

Date d’affichage

13 juin 2023

Transmis à la Préfecture

13 juin 2023

DCM N° 2023-04-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

Mme ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

Le procès-verbal qui a été rédigé.ne = 7uu

2023/31

DCM N° 2023-04-02 – Election des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Nom et Prénom de l’élu Liste Mandat

SCHNEIDER Emmanuel Union Démocratique Chalinéenne Délégué HAMELLE Catherine Union Démocratique Chalinéenne Déléguée

GADAUT René Union Démocratique Chalinéenne Délégué

ANTOINE Nadine Union Démocratique Chalinéenne Déléguée

PINHO Filipe Union Démocratique Chalinéenne Délégué

MAUCOTEL Martine Union Démocratique Chalinéenne Déléguée

HOUSSAY Jérémy Union Démocratique Chalinéenne Délégué

FERNANDES DO PAÇO

Cynthia

Union Démocratique Chalinéenne Suppléante

BAGARD André Union Démocratique Chalinéenne Suppléant

LHOMME Valérie Union Démocratique Chalinéenne Suppléante

GODFROY Laurent Union Démocratique Chalinéenne Suppléant

Le Maire, La Secrétaire,

André BAGARD Nadine ANTOINE

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.04.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

2023.02.02 Election des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs-_ INEDE

2023/32

DEPARTEMENT COMMUNE DE

MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 23 Présents 14 Votants 17

Date de la convocation

Le 13 juillet 2023 Etaient présents : M. BAGARD, Mme CUNAT, M. PERROT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme HAMELLE,

Mme LHOMME, M. DE SAINTE MARESVILLE, M. GADAUT,

Mme MAUCOTEL, M. PINHO, Mme FERNANDES DO

PAÇO, M. DELATTE.

Etaient absents : M. GODET, Mme REGNIER, M.

GODFROY, M. GIRAUD

Etaient excusés : M. SCHNEIDER, Mme BEZON, Mme

PICARD, M. WIEDENKELLER, M. HOUSSAY.

M. SCHNEIDER, Mme PICARD, M. HOUSSAY ont délégué

respectivement leur mandat à M. BAGARD, Mme HAMELLE,

Mme FERNANDES DO PAÇO.

Invité : M. TOUSSAINT – Gérant de la société CITEOS Nancy.

Date d’affichage

21 juillet 2023

Transmis à la Préfecture

21 juillet 2023

DCM N° 2023-05-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Mme CUNAT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.

Le procès-verbal qui a été rédigé.2023/33

DCM N° 2023-05-02 – 1.1 - Exonération des pénalités de retard à la société citéos pour le marché de rénovation de l’éclairage public

La commune de Chaligny a notifié le 12/11/2021 à la société SDEl Lumière le lot 1 du marché relatif à la rénovation de l’éclairage public.

Le montant des prestations s’élève à 498 888.37€ HT soit 598 666.04€ TTC.

Un détail quantitatif estimatif réalisé par acere a été transmis à la commune pour un montant de 35 250.35€ HT soit 42 300.42€ TTC.

Soit un marché – lot 1 qui s’élève à 534 138.72€ HT soit 640 966.46€ TTC.

Plusieurs ordres de services ont été réalisés pour arrêter, reprendre les travaux, cependant, le dernier ordre de service de reprise date du 19 septembre 2022 et la fin de période contractuelle est datée du 28 novembre 2022. Par conséquent, des pénalités de retard jusqu’à aujourd’hui qui s’élèvent à 53 024.97€ HT.

Il convient de rappeler que l’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières. A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise.

Le Cahier des clauses administratives particulières prévoit des pénalités de retard dans l’exécution du délai partiel, à savoir 1/1000ème du montant HT du marché par jour.

Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement aux pénalités de retard dues par le titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.

DECIDE de renoncer partiellement à l’application des pénalités de retard à la société Citéos dans le cadre du marché de rénovation de l’éclairage public, l’avenant précisera que l’entreprise Citéos retirera toutes réclamations, estimées à ce jour de l’ordre de 25 000 euros et cet avenant précisera également que tous les travaux supplémentaires initialement réalisés ne seront pas facturés à la commune. Le marché devient un marché forfaitaire.

DECIDE d’accorder un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public, c’est-à-dire une durée de travaux de 25 mois depuis le commencement des travaux soit le 12 décembre 2023.

ADOPTÉ à l’unanimité par des membres présents et représentés.

Commentaires :

M. TOUSSAINT donne les explications concernant le retard important de pose pris. Le matériel n’est pas livré par Comatelec malgré les anticipations prises par l’entreprise citéos (matériel commandé depuis plus d’un an).

51 lampadaires restent à poser.

M. DELATTE : l’entreprise citéos demandera-t-elle des pénalités de retard auprès de Comatelec ? réponse de M.Toussaint : Comatelec est protégé par la justification de cas de force majeure (pandémie, guerre en Urkraine, pénurie de composants électroniques et électriques).

Mme MAUCOTEL : Que veut dire la réception partielle ? Est-ce que le matériel est opérationnel car dans certains secteurs, cela ne fonctionne pas.

M. TOUSSAINT : La restauration sera réalisée dès que tout le matériel sera installé car calibrage des lampadaires à réaliser.2023/34

Mme FERNANDES DO PAÇO : Réclamations, les 25 000 € viennent en plus des 42 000 € (travaux supplémentaires).

M. TOUSSAINT demande un délai de 25 mois à partir du début du marché, soit le 12.12.2023.

M. PINHO demande l’abandon de toutes les réclamations de l’ordre de 25 000 €. Les pénalités reprendront après le 12.12.2023 si le marché n’est pas arrivé à sa fin.

DCM N° 2023-05-03- 7.6.2. – Convention de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune sur les zones de compétence communautaire

Le maire expose que, par délibération du 16 juin 2022, le conseil de la communauté de communes Moselle et Madon a adopté à l’unanimité un pacte fiscal et financier. Le pacte repose sur quelques principes simples :

- Redonner des marges aux communes et à la communauté pour mettre en œuvre le projet de territoire

- Rechercher une meilleure équité entre les potentiels financiers des communes - Optimiser l’utilisation des deniers publics pour maîtriser l’effort demandé aux contribuables.

Parmi les mesures du pacte fiscal et financier figure la création, à partir de 2023, d’un fonds de soutien aux investissements communaux, pour soutenir l’effort d’équipement des communes. Sur la période 2023-2026, le fonds est doté de 800 000 €. Dans ce cadre, Chaligny bénéficiera d’une dotation de 60 000 € à utiliser sur une ou plusieurs opérations portées par la commune entre 2023 et 2026.

Pour alimenter le fonds, le pacte prévoit un mécanisme de partage de recettes fiscales sur zones communautaires. En effet, des communes (9 à ce jour) perçoivent des recettes fiscales générées par les investissements réalisés par la communauté de communes sur le territoire communal. Il s’agit, pour l’essentiel, du produit des taxes foncières acquittées par les redevables localisés sur une zone de compétence communautaire, principalement des zones d’activités économiques.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son alinéa II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI :

A partir de 2023, le partage se fera selon les modalités suivantes :

- Sur les recettes existantes : reversement à la CCMM de 25% du montant des recettes de foncier bâti constatées en 2022 sur les zones de compétence

communautaire. Pour Chaligny, le montant à reverser à ce titre s’élève à 1 275€. Sa mise en œuvre est lissée sur 3 années, soit un reversement de 425 € en 2023.

- Sur les recettes futures : reversement à la CCMM de 50% des recettes nouvelles de foncier bâti constatées à partir de 2023 sur les zones de compétence

communautaire.

Ces dispositions ont été inscrites dans les statuts de la CCMM par arrêté préfectoral du 17 novembre 2022.

Le maire invite le conseil municipal à adopter la convention avec la CCMM qui, sur les bases exposées ci-dessus, précise les modalités du partage.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 1 abstention (M. GADAUT)2023/35

- Approuve la convention de partage des recettes communales de foncier bâti sur les zones communautaires

- Autorise le maire à la signer.

Commentaires : M. PINHO précise que 25 millions d’euros d’investissement ont été engagés pour la Filoche.

DCM N° 2023-04-04- 5.7 – Modification des statuts de la CCMM

Le maire expose que le conseil communautaire du 6 juillet a été l’occasion de faire un point complet sur l’avancement des projets portés par la CC Moselle et Madon en matière de transition énergétique : hydroélectricité, réseau de chauffage avec récupération de la chaleur fatale de l’aciérie, photovoltaïque sur bâtiments publics, déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques... Pour passer à la phase de mise en œuvre des projets, le conseil communautaire a décidé de créer une société d’économie mixte (SEM) « Moselle et Madon énergies » qui pourra porter des opérations, mais aussi susciter la création de « filiales » sous forme de sociétés de projet. L’ensemble de montage vise à permettre la mise en œuvre la plus rapide possible, et le partage de la valeur le plus favorable possible pour l’intercommunalité et les communes de Moselle et Madon.

Pour poser le cadre juridique de l’ensemble de la démarche, il convient d’adapter les statuts de la communauté de communes sur les points suivants :

- Transcrire la compétence posée par l’article L2224-34 du CGCT: « Les établissements publics de coopération intercommunale [...], lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air- énergie territorial [...], sont les coordinateurs de la transition énergétique. »

- Préciser la compétence, (actuellement déjà inscrite dans la délibération sur l’intérêt communautaire), sur la production d’énergies renouvelables et de récupération, et autoriser la participation dans des SEM et tout type de société.

- Clarifier la compétence relative aux installations de recharge de véhicules électriques (IRVE). En effet, la préfecture a objecté que les intercommunalités ont transféré au syndicat départemental d’électricité (SDE) la compétence d’élaboration du schéma des IRVE alors qu’elles-mêmes n’étaient pas compétentes... Il est proposé d’exercer au niveau communautaire la compétence de création et d’exploitation des IRVE. Les bornes de portage public seront donc financées par la CCMM - étant entendu que le public n’interviendra que là où il y aura carence de l’initiative privée. La CCMM transférera au SDE, qui a l’expertise requise, la création et l’exploitation desdites bornes.

Le conseil communautaire a délibéré unanimement en date du 6 juillet 2023. Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à ratifier l’évolution des statuts.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification ci-annexée des statuts de la communauté de communes Moselle et Madon.

M. PINHO explique les projets d’énergies renouvelables : hydroélectricité, (Messein et Flavigny-sur-Moselle) parking de plus de 1500m² - Piscine – Intermarché – La Filoche.

Il est envisagé que la SAM (entreprise à Neuves-Maisons) créée un réseau de chaleur urbain pour une distribution le long de la voie ferrée. Cependant, il faut trouver 40 clients énergivores, ceci a été trouvé en fond de vallée (Intermarché, Piscine Aqua’mm, La Filoche…)= —.—- = = RER = mn 2 = = mn = = =

nr = 7 #7 P_n

2023/36

DCM N° 2023-05-05 – 7.10 – Tarif de location du bâtiment côté garderie de l’école Banvoie – rue de Hautonchamp

Le maire informe le conseil municipal que des tarifs de location de salles communales ont été fixés en 2021 pour les activités régulières qui s’y déroulent, qu’elles soient associatives ou non. Cependant, avec la fermeture d’une classe à l’école Banvoie, le bâtiment côté garderie sera vacant.

Il lui demande donc de revoir les tarifs existants et d’en fixer de nouveaux pour l’ensemble des salles communales susceptibles d’être louées pour l’organisation d’activités lucratives et lui propose de fixer ce coût de location à 2,50 € de l’heure pour ce bâtiment mis à disposition à partir de la rentrée prochaine.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE que le bâtiment suivant pourra être loué :

- Bâtiment côté garderie - école Banvoie Hautonchamp.

FIXE le tarif de location de chacune de ces salles à 2,50 € de l’heure dès lors qu’elles accueillent des activités à but lucratif, régulières ou non, qu’elles soient menées par des associations ou non, de Chaligny ou non.

PRECISE que cette présente délibération vient en complément de la délibération DCM N° 2021-05-06.

Le Maire, La Secrétaire,

André BAGARD Karine CUNAT

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.05.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

2023.05.02

1.1 - Exonération des pénalités de retard à la société citéos

pour le marché de rénovation de l’éclairage public

2023.05.03

7.6.2. – Convention de partage de la taxe foncière sur les

propriétés bâties perçue par la commune sur les zones de

compétence communautaire

2023.05.04 5.7 – Modification des statuts de la CCMM

2023.05.05 7.10 – Tarif de location des salles communales pour activités lucratives-_ INEDE

| TT

2 =— =

2023/37

DEPARTEMENT COMMUNE DE

MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Marcel Dominioni, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 23 Présents 18 Votants 19

Date de la convocation

Le 29/09/2023

Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme

CUNAT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme

HAMELLE, Mme LHOMME, Mme REGNIER, M. GODFROY,

M. DE SAINTE MARESVILLE Damien, M. GADAUT, M. DE

SAINTE MARESVILLE Laurent, Mme MAUCOTEL, M.

PINHO, Mme FERNANDES DO PAÇO, M. HOUSSAY, M.

DELATTE.

Etaient excusés : M. GIRAUD a délégué son mandat à M.

BAGARD.

Etaient absents : M. PERROT, M. WIEDENKELLER, Mme

PICARD, Mme BEZON

Date d’affichage

20/10/2023

Transmis à la Préfecture

20/10/2023

Présentation de Monsieur Laurent De Sainte Maresville qui intègre le conseil municipal en tant que conseiller à la suite de la démission de Monsieur Godet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, il s’agit de l’autorisation de signer tous documents liés au marché du parking de la Ruelle Goutte.

DCM N°2023-06-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023

Mme ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023,

Le procès-verbal qui a été rédigé.2023/38

DCM N°2023-06-02 – 7.5.2 - Attributions de subventions aux associations et au CCAS

Le maire présente au conseil municipal les propositions d’attribution de subventions aux associations et au CCAS faites par la commission finances réunie le 3 octobre 2023.

Le conseil municipal,

Après en avoir pris connaissance,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Mmes MAUCOTEL ; FERNANDES DO PAÇO et M. DELATTE ne prenant pas part au vote en leur qualité de membre de l’une ou l’autre de ces associations.

DECIDE d’attribuer aux associations suivantes :

BENEFICIAIRES Proposition 2023

A.A.C.C 250,00 €

AMC Aucune

Association "Les mésanges" 250,00 €

Association "La clé des chants" 830,00 €

Association familiale 1 260,00 €

ASP Forêt de Haye 250,00 €

Chaligny en Transition Aucune

Chaligny Patrimoine 500,00 €

Comité d'action sociale pour le personnel 500,00 €

Comité des Fêtes 2 000,00 €

Comité Sainte Barbe 160,00 €

Harmonie municipale 3 700,00 €

La Troupe du Hibou bleu 300,00 €

Les Chats de Chali' 1 000,00 €

Pétanque 300,00 €

SCC foot 1 000,00 €

Tennis club de Chaligny 500,00 €

Courir en Moselle et Madon 900,00 €

Feeling and Co 200,00 €

AEIM 110,00 €

Association des paralysés de France 70,00 €

Fondation pour la recherche médicale 300,00 €

GIHP 110,00 €

SOS Amitié Nancy Lorraine 70,00 €2023/39

30 millions d'amis 900,00 €

TOTAL

15 460,00 €

CREDITS GLOBAUX OUVERTS BP

13 000,00 €

SOLDE - 2 460 €

CCAS 10 000,00 €

DECIDE d’accorder au CCAS une subvention de 10 000 €.

Commentaires :

 Madame Maucotel s’interroge sur l’association feeling and co, il s’agit d’une association pour les chiens d’aveugle.

 Monsieur Delatte : La subvention de l’association les chats de Chali’ n’était pas pour payer la fondation 30 millions d’amis ? Les frais pour les chats errants sont payés avec la contribution de la fondation 30 millions d’amis. L’association envisage qu’au bout de 2 ans de création, la situation des chats errants sur la commune

s’améliorera puisque la majorité des chats errants seront stérilisés.

 Madame Hamelle indique que quelques propriétaires de chats ne souhaitent pas stériliser leur chat ou les pucer.

 Monsieur Houssay félicite le comité des fêtes pour l’organisation des différentes manifestations et demande une réunion de bilan pour présenter les finances du comité (AG à programmer).

 Madame Antoine précise que les 900 euros pour courir en moselle et madon concernent le remboursement des frais engagés (trophées, médailles) pour la première édition de l’ultra-trail. Lors de la manifestation, ils n’ont pas eu beaucoup de bénéfices (200 euros). Un autre trail est organisé le même jour que celui-ci.

DCM N° 2023-06-03- 3.5.2 – Informations liées à la chapelle Notre-Dame Du Fer

Le maire expose les négociations en cours avec l’évêché :

Pour des raisons économiques, trop coûteux en frais d’entretien, la paroisse a décidé de ne plus l’utiliser et cet abandon a modifié sa destination, donc son avenir.

Décision avait été prise de nous la céder pour l’Euro symbolique, compte-tenu de son histoire, la municipalité n’avait d’autre choix que de l’intégrer dans son patrimoine.

Ce qui après exécration, terme du vicaire général, pourrait devenir un espace culturel et non plus cultuel, ceci en partenariat avec l’association du Patrimoine, du Comité Sainte Barbe, de l’APCI et de la mine du Val de Fer.

Tout était donc en place, mais c’était sans compter sur le diocèse, propriétaire du foncier et du bâti.

Selon l’évêché, la loi canonique, interdit de céder ou de faire don d’un édifice cultuel, mais l’origine de Notre-Dame du Fer, rendait cette option difficilement acceptable.

J’avais demandé au service des Domaines, une évaluation de cette chapelle, estimation 58 000 euros et c’est sur cette base que le diocèse nous propose cette cession, moins de 10%, environ 50 000 euros.

Cette somme ne prend pas en compte les futurs travaux : toiture, électricité, et autres, environ 60 000 euros programmables.2023/40

Plusieurs réunions de concertation ont eu lieu, à l’évêché, à l’initiative du sénateur Jacquin, avec l’intervention du député Potier et les représentants des associations concernées, du président de l’intercommunalité, ainsi que la mairie.

Ces séances ont permis quelques avancées, côté diocèse, position inchangée sur la cession de la chapelle, en revanche, proposition d’une solution d’attente : le prêt d’usage, qui nous donne du temps, avec utilisation de la chapelle en lieu culturel et définition du projet partagé.

Possibilité de soutien financier de la Communauté de Communes Moselle et Madon (CCMM) en sollicitant la participation du fonds créé à cet effet pour les communes, ce projet répond aux objectifs de la CCMM.

Appui des parlementaires, Dominique Potier et Olivier Jacquin pour trouver des aides éventuelles, demandes de subventions (Département, Région, Etat…)

Participation de la Fondation du Patrimoine (mécénat) dans le cas où nous serions propriétaires et travaux de rénovation.

Il nous reste à définir le projet culturel, prise de position du conseil municipal, après débat, car il y a des opposants à l’acquisition.

Nouvelle rencontre à programmer avec le diocèse et partenaires.

Cette délibération est à titre informatif, aucun vote n’est sollicité.

Ouverture du débat:

 Monsieur Bagard rappelle les échanges avec les différents interlocuteurs,

 Madame Maucotel précise que le projet doit être réfléchi. Si achat, beaucoup de travaux à prévoir (4000 ou 6000€ de frais de chauffage (système de chauffage date de sa construction) par an selon Monsieur le Vicaire)

Tous les conseillers municipaux, adjoints et le Maire échangent sur les différentes possibilités : prêt d’usage, achat, projets culturels à envisager (expositions temporaires, magasin solidaire…)

Pour les projets culturels possibles, Monsieur Delatte propose d’organiser une réunion publique. Les avis sont unanimes, il faut acheter la Chapelle mais à quel prix ? Sachant que le diocèse ne veut pas vendre à l’euro symbolique. Une nouvelle rencontre avec Monsieur le Vicaire est à programmer.

 Monsieur Pinho précise qu’il y a la possibilité de solliciter le fonds de concours de la CCMM via un simple courrier.

 Monsieur Bagard indique que la fondation du patrimoine pourra nous aider financièrement seulement, une fois propriétaire.

Monsieur Delatte quitte la séance à 19h30 et donne procuration à Madame Do Paço.

DCM N° 2023-06-04- 7.1 – DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Le Maire présente au Conseil Municipal trois décisions modificatives à apporter au budget primitif.

Le chapitre masse salariale doit être abondé en raison de plusieurs arrêts de travail (courant 2023), des remplacements effectués (heures supplémentaires ou remplacement par un contractuel), un point d’indice qui augmente, des personnels stagiairisés.

Le chapitre investissement est diminué puisque tous les projets ne seront pas finalisés en 2023.== mm == mn RO = mn mm mn =

2023/41

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications ci-après :

DCM N° 2023-06-05- 7.1 – DECISIONS MODIFICATIVES N°2

Le Maire présente au Conseil Municipal la seconde décision modificative à apporter au budget primitif.

Il s’agit de la hausse d’amortissement pour l’équipement fibre en 2023 (amortissable sur 18 ans – jusqu’en 2039).

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications ci-après :

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

042-

6811

Dotations aux

amortissements

346 040-

281538

Autres réseaux 346

DCM N° 2023-06-06- 7.1 – DECISIONS MODIFICATIVES N°3

Le Maire présente au Conseil Municipal la dernière décision modificative à apporter au budget primitif.

Il s’agit de l’avance versée à Citéos en début de travaux de la rénovation de l’éclairage public.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

DECIDE à l’unanimité d’apporter au budget les modifications ci-après :

DEPENSES FONCTIONNEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT 023 VIREMENT DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

-23 000 021 VIREMENT A LA

SECTION

D’INVESTISSEMENT

-23 000

012 CHARGES DE

PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

50 000 21 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

-23 000

65 AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

65311 INDEMNITES DE

FONCTION

-10 000

RECETTES FONCTIONNEMENT

013 ATTENUATION DE CHARGES

6419 Remboursements sur

rémunération de

personnel

17 000mm = == — _ = mn mn Cm mn M MS M M nu mm mm mme mu mm.

_ _ = — —_— = — = D _ [ = — _

2023/42

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

040-

2315

Installations, matériels et

outillages techniques

25 267.94 040-

238

Avances versées sur

immobilisations

corporelles

25 267.94

DCM N° 2023-06-07- 3.3 – CONVENTION RESTITUTION DES LOCAUX DU BUREAU DE POSTE

Le maire demande au Conseil Municipal de lui donner délégation de signature pour la convention relative à la restitution des locaux du bureau de poste à la suite du transfert de la poste dans le hall d’entrée de la mairie et devient ainsi agence postale communale.

Ainsi, la convention initialement prise avec la poste lors de la mise à disposition de ce local prend fin en date du 28 juillet 2023.

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal,

Adopte à l’unanimité,

DECIDE de donner procuration au Maire de signer tous documents relatifs à la fin de la mise à disposition de ce local situé en sous-sol de la Mairie.

DCM N° 2023-06-08- 7.1 – VIREMENT DE CREDITS

Le Maire informe le Conseil municipal de deux virements de crédits réalisés dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.

Ces virements de crédits n’engendrent pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.

6188 AUTRES FRAIS

DIVERS

- 13500 65748 AUTRES

PERSONNES DE

DROIT PRIVE

13 500

2033 FRAIS

D’INSERTION

1684.19 2111 Terrains nus -1684.19

DCM N° 2023-06-09- 7.10 – GESTION DES CEE PAR LE SDE 54

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.2023/43

Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31/12/2021, pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la cinquième période courant jusque fin 2025.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.

ADOPTE à l’unanimité.

DCM N° 2023-06-10- 1.7 – CONVENTION DELIVRANCE DES TITRES D’IDENTITE 2023

Monsieur le Maire présente la convention transmise par Neuves Maisons concernant le nouveau service public mis en place par Neuves-Maisons concernant la délivrance des titres d’identité (passeport, carte nationale d’identité).

Vu le contexte tendu des services administratifs environnants concernant ce service public, la mairie de Neuves-Maisons ouvre ce nouveau service à partir du 1er septembre 2023. Cette convention est d’une durée de 5 ans à compter du 1 er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour cette année 2023, la participation de la commune sera de 0.30 euros par habitant à compter du 1 er octobre 2023.

Pour les autres périodes, la participation de la commune sera de 0.60 euros par habitant (calcul de la participation en fonction de la population totale transmise par l’INSEE pour l’année en cours).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal,

Adopte à l’unanimité, (Monsieur Houssay ne prend pas part au vote puisqu’il est agent public au sein de la Mairie de Neuves-Maisons)

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

DECIDE d’ajouter les crédits relatifs au budget 2023.

DCM N° 2023-06-11- 5.1 – DEMISSION D’UN ADJOINT

Le maire informe le conseil municipal de la démission de l’adjoint aux travaux, Monsieur François Godet.

La préfecture a pris acte de cette démission le 1er août 2023.

Aucun membre du conseil municipal souhaite le remplacer.

Les missions de cet adjoint sont reprises en charge par Monsieur le Maire.

Cette délibération est pour information.2023/44

DCM N° 2023-06-12- 3.3 – LOCATION DE PARCELLES

Le Maire présente le projet de Monsieur Mirouf, habitant de Chaligny, qui souhaite parquer ses chèvres sur plusieurs terrains communaux.

Les parcelles destinées à ce parc à chèvres sont AE 484, AB 570 et AB 571 d’une superficie de 2315m².

Le maire propose au Conseil Municipal de mettre ces parcelles à disposition de Monsieur Mirouf en échange de l’entretien de ces parcelles.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal,

Adopte à l’unanimité,

DECIDE de mettre à disposition les parcelles AE 484, AB 570 et AB 571 à Monsieur Mirouf par le biais d’un bail de prêt de terrain pour une durée de 3 ans.

Monsieur Godfroy quitte la séance à 20h10 et donne procuration à Madame Cunat. Madame Benier quitte la séance à 20h10 et donne procuration à Madame Antoine.

DCM N° 2023-06-13- 7.9 – RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SPL-XDEMAT

Par délibération du 18 octobre 2023, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de2023/45

la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

DCM N° 2023-06-14- 4.4 – LABEL DE QUALITE DU CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE

Lancé fin 2018, le Corps européen de solidarité est une initiative de l'Union européenne qui vise à donner aux jeunes de 18 à 30 ans la possibilité de s'engager dans des actions de volontariat et de solidarité en France ou en Europe.

Chaque année, l'Agence du Service Civique, désignée par la Commission européenne pour la mise en oeuvre du programme Corps Européen de Solidarité sur l'ensemble du territoire, finance dans le cadre d'appels à projets, l'accueil de jeunes volontaires européens afin d'organiser des actions de solidarité, de soutenir les initiatives de jeunes et ainsi de participer à la construction d'une Europe solidaire.

La solidarité regroupe un large éventail de domaines d'intervention, par exemple l'inclusion, l'accueil et l'intégration de réfugiés et de migrants, la citoyenneté et la participation, l'environnement et la protection de la nature, la santé et le bien-être, l'éducation et la formation, la culture, le sport etc.

La Ville de CHALIGNY en partenariat avec l'association CRISTEEL (Centre Régional Interassociatif et de Soutien Technique pour les Échanges Européens en Lorraine), est volontaire pour accueillir des jeunes en volontariat européen et souhaite faire la demande d'obtention du "label de qualité" du Corps Européen de Solidarité, condition préalable à la participation à des activités de volontariat et à l'accueil des jeunes.

En tant que structure labellisée "chef de file LEAD”, l'association CRISTEEL dispose des financements européens et s'engage à les mettre à disposition de la Ville de CHALIGNY pour l'accueil de volontaires, conformément aux tarifs forfaitaires journaliers définis par le Corps Européen de Solidarité.

L'association CRISTEEL, en qualité de chef de file intervient comme suit : -conseille la structure d'accueil dans les différentes étapes d'accueil (aide au recrutement, accompagnement et suivi par le tuteur, bilan de la mission)

-coordonne le projet et prend à sa charge la gestion budgétaire et administrative (rédaction du contrat d'activités du jeune).

Les engagements de la Ville de CHALIGNY, en qualité d'organisation d'accueil, seront les suivants :

-rédiger un projet d'accueil décrivant le profil de l'organisation, les tâches spécifiques du volontaire et l'environnement général dans lequel le volontaire vivra et travaillera -s'assurer que les dispositions pratiques sont prises avant l'arrivée du volontaire2023/46

-veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour intégrer le volontaire au projet, en tenant compte de ses éventuels besoins particuliers en termes d'adaptation -s'occuper des besoins quotidiens du volontaire (logement et nourriture) -établir les critères de recrutement des volontaires en fonction de leur motivation, de leurs intérêts et de leurs compétences.

-fournir au volontaire, en lien avec CRISTEEL, une évaluation et un soutien continus.

Il vous est demandé :

- de mettre en place l'accueil de volontaires du Corps Européen de Solidarité en lien avec l'association CRISTEEL au sein des services de la Ville de CHALIGNY,

- d'autoriser le Maire à demander le label de qualité Corps Européen de Solidarité auprès des organismes de l'Union européenne ou des structures bénéficiant d'une délégation pour instruire les demandes

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de Corps Européen de Solidarité avec les volontaires et les éventuelles conventions de mise à disposition auprès de personnes morales

- d'autoriser le Maire à percevoir les aides versées pour l'indemnité de volontariat mais également à ouvrir les crédits nécessaires pour permettre l'accueil du ou des jeunes volontaires dans les meilleures conditions

Crédits :

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget primitif 2023.

DCM N° 2023-06-15- 7.1 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Le maire présente au conseil municipal un état des non-valeurs dressé par le receveur municipal, concernant le paiement de la location de la salle polyvalente du 4-5 avril 2015. En effet, le titre N°2015-T-69-1 du 9/04/2015 a émis pour 610 € dont 183 euros ont été recouvrés.

Le montant de 427 euros n’a pu être recouvré en raison de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de l’association concernée.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur de la somme de 427€ provenant du titre N° 2015-T-69- 1 du 9 avril 2015.

DCM N° 2023-06-16- 7.1 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Le maire présente au conseil municipal un état des non-valeurs dressé par le receveur municipal, concernant 9 créances représentant un montant global de 187.67€, titres concernés :

- n° pièce R-129 du 20/04/2010 d’un montant de 35.4€

- n° pièce T-188 du 26/08/2015 d’un montant de 4.60€

- n°pièce R-18 du 07/03/2017 d’un montant de 7.50€

- n°pièce R-35821 du 13/01/2015 d’un montant de 16.71€

- n°pièce T-214 du 6/10/2016 d’un montant de 5.40€

- n°pièce T-3018110132 du 04/11/2016 d’un montant de 79.59€2023/47

- n°pièce T-187 du 13/07/2018 d’un montant de 26.10€

- n°pièce T-761 du 30/12/2019 d’un montant de 10.30€

- n°pièce T-3672020232 du 23/02/2018 d’un montant de 2.07€

Le montant de 187.67€ n’a pu être recouvré malgré les poursuites.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur de la somme de 187.67€ des différents titres précités ci-dessus.

DCM N° 2023-06-17- 1.1 – MARCHE PARKING RUELLE GOUTTE

Le maire indique que nous avons réalisé l’appel d’offres pour le « parking ruelle goutte ». Nous venons de recevoir en mairie le rapport d’analyse du bureau d’études. Une commission d’appel d’offres aura lieu prochainement pour décider des prestataires retenus pour ce marché de travaux « parking ruelle goutte »

Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tous documents liés à ce marché,

Ce projet était déjà prévu au budget primitif 2023.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 1 abstention,

AUTORISE le maire signer tous documents liés au marché du « parking de la ruelle goutte ».

Commentaires :

 Madame Cunat indique qu’il faut être vigilant concernant les évacuations eaux pluviales, elle n’est pas favorable à ce que le parking soit entièrement bétonné.  Monsieur Bagard précise que les travaux d’infiltration ont un coût supplémentaire.  Madame Maucotel suit l’avis de Madame Cunat.ne = 7uu #7 P_n

2023/48

Le Maire, La Secrétaire,

André BAGARD Nadine ANTOINE

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.06.01 Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023

2023.06.02

7.5.2 - Attributions de subventions aux associations et au

CCAS

2023.06.03 3.5.2 – Informations liées à la chapelle Notre-Dame Du Fer

2023.06.04 7.1 – Décisions modificatives n°1

2023.06.05 7.1 – Décisions modificatives n°2

2023.06.06 7.1 – Décisions modificatives n°3

2023.06.07 3.3 – Convention restitution des locaux du bureau de poste

2023.06.08 7.1 – Virement de credits

2023.06.09 7.10 – Gestion des cee par le sde 54

2023.06.10 1.7 – Convention delivrance des titres d’identite 2023

2023.06.11 5.1 – Démission d’un adjoint

2023.06.12 3.3 – Location de parcelles

2023.06.13 7.9 – Rapport de gestion du conseil d’administration spl- xdemat

2023.06.14 4.4 – Label de qualite du corps europeen de solidarite

2023.06.15 7.1 – Admission en non-valeur

2023.06.16 7.1 – Admission en non-valeur

2023.06.17 1.1 – Marche parking ruelle goutte2023/50

MEURTHE ET MOSELLE CHALIGNY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre 2023 à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la Présidence de M. André BAGARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice 22 Présents 14 Votants 20

Date de la convocation

Le 05/12/2023 Etaient présents : M. BAGARD, M. SCHNEIDER, Mme CUNAT, Mme BENIER, M. BENTZ, Mme ANTOINE, Mme

LHOMME, Mme REGNIER, M. DE SAINTE MARESVILLE

Damien, M. GADAUT, M. DE SAINTE MARESVILLE

Laurent, Mme MAUCOTEL, Mme FERNANDES DO

PAÇO, M. HOUSSAY.

Etaient absents : Mme PICARD, M. GIRAUD

Etaient excusés : M. WIEDENKELLER, Mme HAMELLE,

Mme BEZON, M. GODFROY, M. PINHO et M. DELATTE

M. WIEDENKELLER, Mme HAMELLE, Mme BEZON, M.

GODFROY, M. PINHO et M. DELATTE ont délégué

respectivement leur mandat à Mme CUNAT, Mme

ANTOINE, M. BAGARD, Mme LHOMME, Mme

FERNANDES DO PAÇO et M. HOUSSAY.

Date d’affichage

22 décembre 2023

Transmis à la Préfecture

22 décembre 2023

Mme ANTOINE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023,

Le procès-verbal qui a été rédigé.—T

2023/51

DCM N°2023-07-02 – 3.5.2 - Proposition des coupes de l’exercice 2024

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe

comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2024 présenté,

2. Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des

coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

3. Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice

2024.

- Vente des futaies de la coupe façonnée et bois de chauffage réservé aux

particuliers

Unités de gestion n°12-15

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre

ESSENCES TOUTES

Diamètre minimum à 1.30m 35cm

Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Commentaires : Monsieur le Maire précise que les particuliers intéressés doivent se déclarer auprès de l’ONF (pas avant la fin d’année 2024), une vente aux enchères sera réalisée.

DCM N° 2023-07-03- 7.1 – VIREMENTS DE CREDITS

Le Maire informe le Conseil municipal de trois virements de crédits réalisés dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57.

Ces virements de crédits n’engendrent pas de vote du conseil municipal, ceci est à titre informatif.

2031 FRAIS D’ETUDES 5951.82 2111 Terrains nus -5951.82

2031 FRAIS D’ETUDES 2340 2111 Terrains nus - 2340

6817 DOTATIONS AUX

PROVISIONS POUR

DEPRECIATIONS DES

ACTIFS CIRCULANTS

1 137.39 66111 INTERETS

REGLES A

L’ECHEANCE

- 1137.39

DCM N° 2023-07-04- 7.1 – DECISIONS MODIFICATIVES N°4

Le Maire présente au Conseil Municipal une décision modificative à apporter au budget primitif.

Le chapitre masse salariale doit être abondé en raison de plusieurs arrêts de travail (courant 2023), des remplacements effectués (heures supplémentaires ou remplacement par un contractuel), un point d’indice qui augmente, des personnels stagiairisés.—

2023/52

Le chapitre investissement est diminué puisque tous les projets ne seront pas finalisés en 2023.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

DECIDE d’apporter au budget les modifications ci-après :

Fonctionnement

DEPENSES IMPUTATIONS MONTANT

Chapitre 011 +20 000

Chapitre 65 657341 +15 000

65888 +26 000

total +61 000

Chapitre 023 -61 346

Chapitre

042 6811 +346

total 0

Investissement

RECETTES IMPUTATIONS MONTANT

Chapitre 10 10222 +61 000

Chapitre

021 / -61 346

Chapitre

040 2804114 +346

total 0

Vote cette délibération comme suit : pour : 16, contre : 0, abstention : 4 (M.Houssay, M.Pinho, Mme Do Paço, M.Delatte).

DCM N° 2023-07-05- 4.2 – CREATION DE 6 EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer 6 emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son livre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Sur le rapport du Maire,lget 2024.

mm = =— =

2023/53

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 6 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période du 4 janvier 2024 au 17 février 2024,

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1.50 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

- 1.50 € par formulaire « feuille de logement » rempli

PRECISE que cette rémunération est soumise aux cotisations salariales et patronales légales,

INSCRIRA les crédits au budget 2024.

Commentaires :

Monsieur Houssay précise son accord d’augmentation cette gratification puisqu’il s’agit de motiver ces agents sur toute la durée du recensement. Le recensement a lieu en hiver (conditions pas très favorables pour le travail en extérieur). Il indique que la Maison France Services peut venir en appui des personnes qui sont dites « déconnectées » afin de les aider à saisir leur recensement en ligne.

La commune a sollicité l’appui du conseiller numérique sur quelques points de rencontres avec les administrés en Mairie.

DCM N° 2023-07-06- 3.5.2 – CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en 2008, 2012 et 2015, il a été classé les VRD des lotissements suivants « la Côte du Genièvre », lotissement « le Val Fleuri », lotissement « Le Domaine de Courberaie,

Il informe le conseil municipal qu’après vérification de la liste des voies communales transmises à la préfecture pour obtenir la dotation globale de fonctionnement, il s’avère que celle-ci est inexacte puisqu’elle n’intègre pas certaines voies communales avec leur bonne distance,

Il lui demande donc de délibérer sur la nouvelle liste réalisée avec les distances correspondantes à chaque voie communale, comme suit :

LISTE DES VOIES COMMUNALES

Nom des rues Longueur en mètres

Rue des Ansanges 215

Rue des auges 100

Rue des aulnes 150

Rue de Banvoie 245

Quartier en belle vue 25

Rue de bainchamp 135

Ruelle du bois 90

Impasse bonne fontaine 155

Rue du bouchot 420

Rue de la carte 600

Impasse de la carte 90

Chemin de la carte 225

Rue René Cassin 120

Chemin de faré 325

Rue du champ de fèves 70

Rue du Champ Voitel 1752023/54

Rue du château 140

Rue de chemenez 90

Rue de clairlieu 130

Chemin de courberaie 240

Rue de courberaie 390

Rue Edmond Pintier 1000

Rue Eugène Canteneur 130

Rue Eugène Guépratte 185

Rue du fer à cheval 60

Rue du fond de chenêt 75

Rue du fond du val 575

Rue de la fontaine 150

Rue du four 20

Rue du Genièvre 390

Place Georges

Labroche 70

Parking Georges

Labroche 60

Rue Geleau 180

Ruelle Goutte 120

Grande Rue 400

Chemin des grandes

vignes 295

Rue Hautonchamp 200

Rue des Jacinthes 30

Rue Marcel Jansen 120

Rue Léo Lagrange 175

Rue de la Libération 650

Rue des Lilas 100

Rue des Lombards 90

Rue de la louvière 220

Rue des Martyrs 500

Chemin du Mazagran 540

Rue Pierre Mendés

France 240

Rue jean Moulin 200

Rue de la Pissotte 245

Parking Planchelle 100

Rue de Planterre 200

Rue des œillets 100

Allée du point du jour 60

Rue des primevères 65

Rue du réal 105

Place de la IV°

République 100

Rue Marguerite Roblot 650

Allée des Roses 30

Parking rue du ruisseau 50

Rue du Ruisseau 420

Rue Sapience 1002023/55

Rue Raymond Thivet 50

Rue des Tulipes 70

chemin du stade 400

Place des Tricoteries 120

Rue des Trois Maisons 215

Chemin du Vahou 70

Rue du val Fleurion 880

Rue du Vignal 310

Rue Eugène Canteneur 100

Route du Charbonnier 2400

Route de la Mine 550

Rue des Jardins 100

Impasse de Banvoie 45

8 quarts des Cités 440

De la rue Val Fleurion

au Tennis club 1100

TOTAL 19 980 au lieu de 16258

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CONFIRME le classement dans la voirie communale avec ces nouvelles distances comme citées ci-dessus.

DCM N° 2023-07-07- 1.7 – ZONES D’ACCELERATIONS ENERGIES

RENOUVELABLES

Le maire expose que l’Etat a fixé comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, il s’agit à la fois de réduire la consommation énergétique (de plus de la moitié en 2050) et de tendre vers une production d’énergies 100 % décarbonée (objectifs du schéma régional d’aménagement du Grand Est). Dans la même ligne, le plan climat air énergie de Moselle et Madon prévoit de multiplier la production d’énergies renouvelables au moins par 3 sur le territoire intercommunal d’ici 2030.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») s’inscrit dans cette stratégie. En particulier, la loi invite les communes à définir, pour le 31 décembre 2023, des « zones d’accélération » (ZAENR) pour chaque type d’énergie renouvelable.

Les zones d’accélération ne seront pas prescriptives : ce n’est pas parce qu’un terrain est compris dans une zone d’accélération qu’il accueillera forcément une opération. Elles permettront aux projets de bénéficier de quelques assouplissements de procédure, et également d’une bonification tarifaire, dont l’ampleur n’est à ce jour pas connue. Par ailleurs, les zones d’accélération doivent bien entendu tenir compte des servitudes et mesures de protection d’espaces naturels.

Le maire précise qu’aux termes de la loi, les propositions des communes seront analysées par les services de l’Etat et le comité régional de l’énergie pour vérifier qu’elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables.

Les projets de zones d’accélération ont été élaborées dans le cadre d’un travail commun entre les communes et la CC Moselle et Madon. Elles ont été portées à la connaissance du public selon les modalités suivantes [publication sur votre site internet, affiche, mise à disposition en mairie... précisez le mode d’information que vous avez retenu. Dans tous les cas, vous pouvez indiquer que les cartes ont été publiées sur le site web de latation

2023/56

CCMM]. Une réunion publique a été organisée, pour le compte des 19 communes de Moselle et Madon, le 27 novembre 2023, en présence d’une vingtaine de participants. Aucune opposition n’a été exprimée sur les projets de zonage.

Il est proposé de définir les zones d’accélération comme suit :

- Hydroélectricité : l’intégralité du cours de la Moselle, du Madon et des canaux, en précisant les sites qui paraissent les plus propices (Flavigny, les Turbines, Bainville-sur-Madon, écluse de Neuves-Maisons).

- Eolien : en raison de la proximité de la base aérienne d’Ochey, l’implantation d’éoliennes est impossible sur la quasi-totalité de Moselle et Madon.

- Photovoltaïque :

o Sur le bâti : les toitures des bâtiments publics

o Au sol : les espaces (de taille significative) déjà artificialisés ou dégradés, à savoir :

 L’intégralité des zones d’activités économiques, et les sites

industriels ou d’activité économique non compris dans les zones

(aciérie SAM, cimenterie Vicat, port de Neuves-Maisons...)

 La totalité du linéaire des principales voies de communication

(pour ouvrir la voie à des projets sur les accotements et talus) :

autoroutes et voies express (A 330+ N57, D331) ; voies ferrées

(039 000 et 040 000) ; canaux à grand et à petit gabarit.

 Des friches et espaces dégradés (zone « des alvéoles » à

Neuves-Maisons près du parc d’activités Moselle rive gauche)

 Les principaux parkings publics ou privés, qui peuvent (et doivent

dès lors que leur surface est supérieure à 1500 m2) accueillir des

installations de type « ombrières photovoltaïques »

o Agrivoltaïsme : il est proposé d’être prudent sur ce sujet, dans l’attente des directives de l’Etat sur la consommation foncière. A ce stade, aucune zone d’accélération n’est proposée à ce titre.

- Géothermie : pas de zone proposée, dans l’attente du cadastre géothermique en cours de réalisation à l’échelle du Sud54

- Méthanisation : en l’absence de projet identifié à ce jour, aucune zone n’est proposée.

Il revient à chaque commune d’adopter les zones d’accélération sur son territoire. Le maire invite le conseil à en délibérer sur les bases présentées ci-dessus.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les périmètres de zones d’accélération selon les cartes ci-annexées

- charge le maire de les transmettre au référent préfectoral.

DCM N° 2023-07-08- 1.1 – CREATION D’UN AMENAGEMENT RUELLE GOUTTE – APPROBATION D’UN DCEmm =—_—

2023/57

Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation établi pour la création d’un aménagement Ruelle Goutte (enfouissement des réseaux secs, réseaux humides sont en mauvais état). La direction du service des eaux et de l’assainissement propose de participer à hauteur de 50% des frais engagés pour le remplacement de l’assainissement.

Il demande ensuite au conseil municipal d’approuver ce dossier et de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise qui a été retenue le lundi 31 octobre 2023 lors de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, vote comme suit : Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 3 (Madame Maucotel, Monsieur Houssay, Monsieur Pinho).

APPROUVE le DCE mentionné ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer le marché et tout document afférent à cette opération.

Commentaires :

Monsieur le Maire indique que les branchements en plomb seront remplacés et l’éclairage public mis en place avec les nouveaux candélabres (dépense imprévue) car non pris en charge dans le marché de l’éclairage public (les anciennes lampes ont déjà été remplacés par les leds sans remplacer les candélabres).

Débat ouvert pour participer à hauteur de 50% avec la CCMM pour le remplacement de l’assainissement Ruelle Goutte. La majorité souhaite approuver cette participation puisqu’elle est de l’ordre d’environ 8 000 euros (part commune) et par conséquent, 8000 euros (part CCMM).

Il s’agit d’un projet d’environ 200 000 euros d’où leur souhait d’effectuer ce remplacement. A la suite de cet accord entre les élus, un courrier sera de nouveau adressé à la CCMM dans ce sens.

DCM N° 2023-07-09- 1.1 – MARCHE ASSURANCES – APPROBATION D’UN DCE

Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation établi pour l’appel d’offres assurances répartis en 5 lots :

- lot 1 : responsabilité civile

- lot 2 : protection fonctionnelle

- lot 3 : flotte automobile

- lot 4 : dommages aux biens et risques annexes

- lot 5 : garantie des cyber risques

Il demande ensuite au conseil municipal d’approuver ce dossier et de l’autoriser à signer le marché avec les entreprises retenues en fonction des lots lors de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le DCE mentionné ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer le marché et tout document afférent à cette opération.

DCM N° 2023-07-10- 4.5 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP A PARTIR DU 1 er JANVIER 20242023/58

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer

 Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (pour les corps d’adjoint d’animation)

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25/09/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD). Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :2023/59

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement

professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre

d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementa

ire retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 50% 90% 5670€ 10%

adjoints

techniques

territoriaux

11340€ 1260€ 30% 90% 3402€ 10%

adjoints

territoriaux

d'animation

11340€ 1260€ 30% 90% 3402€ 10%

agents

territoriaux

spécialisés

des écoles

maternelles

11340€ 1260€ 30% 90% 3402€ 10%

attachés

territoriaux 36210€ 6390€ 30% 90% 11502€ 10%

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints territoriaux d'animation

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 attachés territoriaux

 directeurs généraux des services

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)2023/60

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 100 5670,00€ 3545,00€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 130 3402,00€ 2127,00€

adjoints territoriaux d'animation

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 100 3402,00€ 2127,00€2023/61

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe

n°

Cotation

mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents logés)

**

1 0 200 3402,00€ 2127,00€

attachés territoriaux

Groupe

n°

Cotation

mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents logés)

**

1 0 150 11502,00€ 7094,58€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail. **Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience

professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.2023/62

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Concernant l’IFSE : elle sera modulée au prorata du nombre de jours d’absence à compter du premier jour d’absence.

Toute absence autre que :

- congés annuels,

- Congés bonifiés,

- Jours accordés au titre de l’ARTT,

- Autorisations d’absences syndicales et formations syndicales,

- Congés exceptionnels pour évènements familiaux (mariage de l’agent ou d’un proche, signature d’un PACS, naissance d’un enfant, congé de présence parentale, maladie très grave du conjoint, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, décès d’un proche) ou pour motif relatif à une célébration religieuse, une formation requise par le service, une préparation à un concours de la fonction publique territoriale, remise de médaille, convocation à la médecine préventive, don du sang ou plaquettes, congé pour fait de guerre ou formation militaire,

- Congés de maternité, congé de paternité, congé d’adoption,

- Congés suite à un accident de service ou maladie professionnelle,

- Congé de maladie ordinaire pour les périodes d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour ou à domicile sauf pour une cure thermale,

convalescence à la suite d’une hospitalisation dans la limite de 30 jours, Génèrera l’abattement d’1/30 ème du montant mensuel du régime indemnitaire servi à l’agent.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :

- au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un2023/63

congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, graves maladies ultérieures.

Le cas échéant, part fixe (I.F.S.E.) est cumulable avec :

- Les avantages que les agents ont collectivement acquis au titre de l’article L714- 11 du code général de la fonction publique en matière de rémunération (prime de fin d’année)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…)

- Nouvelle bonification indiciaire

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP. Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal de CHALIGNY

DECIDE

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée indéterminée dans la limite du

changement de fonctions des agents,

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cotation IFSE

Filière : Tous (sauf exception)

Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1

Encadrement,

Encadrement de proximité 1

Encadrement intermédiaire 22023/64

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche

de poste

Encadrement stratégique 3

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues

des onglets

formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur

AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences

professionnelles salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

0

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des

acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de

formations suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis 0

Informations issues

du compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 1

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis

conditions de

travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du

public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un

public difficile 0

Contraintes sur les congés

annuels 0

Responsabilité de la vie

d'autrui 0

Déplacements Rare : quelques heures

par an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 02023/65

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

Permanent : quelques

heures par semaine 0

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 0

Catégorie sédentaire 1

Catégorie insalubre 0

Organisation du

temps de travail

Travail de nuit 0

Travail dominical 0

Travail en horaires

décalés/ atypiques 0

Travail en équipes

successives alternantes 0

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

Cotation IFSE

Filière : Tous (sauf exception)

Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche

de poste

Encadrement de proximité 1

Encadrement intermédiaire 2

Encadrement stratégique 3

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues

des onglets

formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur

AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences

professionnelles salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des

acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 12023/66

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

Autres actions de

formations suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis

Informations issues

du compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis

conditions de

travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du

public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un

public difficile

Contraintes sur les congés

annuels

Responsabilité de la vie

d'autrui

Déplacements Rare : quelques heures

par an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques

heures par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du

temps de travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires

décalés/ atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

Cotation IFSE

Filière : administrative

Cadre d’emploi : directeurs généraux des services

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

Identifiés à partir des

activités de la fiche

de poste

Encadrement de proximité 1

Encadrement intermédiaire 2

Encadrement stratégique 3

Coordination 12023/67

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

conception,

pilotage

Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues

des onglets

formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur

AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences

professionnelles salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des

acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de

formations suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis 0

Informations issues

du compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis

conditions de

travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du

public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un

public difficile 0

Contraintes sur les congés

annuels 1

Responsabilité de la vie

d'autrui 1

Déplacements Rare : quelques heures

par an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques

heures par semaine 1

Non concerné 0um nu = =— _— I mue = MR CM Où = 2 = = mm m anus ms

2023/68

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du

temps de travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires

décalés/ atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

DCM N° 2023-07-11- 4.5 – PRIME D’ASTREINTES POUR LE DIMANCHE POUR LE PERSONNEL EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.. 7, ous 7 a » - run 7 e + - nur

mA >= =— = — = a + an - a - a -

2023/69

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

- D’instaurer une prime d’astreinte selon le dispositif suivant à compter du 1 er janvier 2024:

 Prime d’astreinte de 50 euros brut pour le travail du dimanche pour les

personnels en charge du nettoyage de la salle polyvalente

DCM N° 2023-07-12- 3.5.2 – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU CITY-STADE

La commune dispose d’un terrain multi sport (city stade) mis à disposition de tous. Afin d’en assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, y compris les bruits de voisinage, et de règlementer les lieux de rassemblements diurnes ou nocturnes qui troublent le repos des riverains et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; il a été élaboré un règlement d’utilisation.

Celui-ci a pour but de garantir les conditions d’usage des installations en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs et extérieurs.

Il fixe les devoirs et droits de chacun en veillant à la fois au maintien de l’ordre et à une meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement d’utilisation annexé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement d’utilisation du City Stade.

Commentaires : M.Houssay aurait aimé un document plus convivial que ce type de règlement car il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une aire de jeux.

DCM N° 2023-07-13 – 7.10 – Avenant à la convention de partenariat pour la gestion de l’accueil de loisirs

Le maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1 er octobre 2019, la gestion de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) a été confiée à l’association des Francas pour une durée d’une année. Il propose au conseil municipal de poursuivre cette collaboration.

Il donne alors lecture de l’avenant pour l’année scolaire 2023-2024 et informe le conseil municipal que la participation de la commune s’élèvera à 50 067€. Il l’informe également2023/70

que le bilan de l’année 2022 – 2023 se solde pour un excédent de versement de 6 292,78 €, qui viendra en déduction de cette somme.

Il propose ensuite au conseil municipal d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant unique de gestion des accueils de loisirs conclu avec l’association départementale des FRANCAS de Meurthe-et-Moselle, s’élevant à 43 267 €,

AUTORISE le maire à le signer.

PRECISE que l’excédent de l’année 2022-2023 viendra en déduction du premier versement.

PRECISE que les crédits figurent au budget.

DCM N° 2023-07-14- 3.3 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE POUR L’ASSOCIATION CHALIGNY PATRIMOINE

Le Maire présente la demande de l’association Chaligny Patrimoine qui le sollicite pour mettre à disposition une salle communale de manière permanente. L’école Banvoie est dorénavant organisée sur un seul bâtiment, il s’agit du bâtiment à gauche de la rue de Hautonchamp. Le bâtiment à droite est dorénavant inoccupé et une salle est affectée à la pratique d’activités sportives.

C’est pourquoi la salle au milieu de ce bâtiment peut être mis à disposition de cette association.

Le président de l’association demande la rédaction d’une convention de mise à disposition afin d’avertir son assurance pour couvrir les risques liés à leur matériel.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal,

Adopte à l’unanimité,

DECIDE de mettre à disposition la salle communale du milieu de l’école Banvoie, bâtiment à droite en montant la rue de Hautonchamp et rédige ainsi la convention de mise à disposition.

M. Delatte et Mme Do Paço ne prennent pas part au vote puisqu’ils font partie de l’association patrimoine.

DCM N° 2023-07-15- 4.5 – PRIME DE FIN D’ANNEE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, les primes de fin d’année sont désormais budgétaires (DCM n°96-01 du 13/02/1996).

Les dernières délibérations concernant cette prime de fin d’année sont en francs, il convient donc de convertir la prime de fin d’année en euros.

Le Conseil Municipal,2023/71

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE comme suit les montants de la prime de fin d’année en euros :

- Personnel à temps complet : 1097.63 euros

- Personnel à temps non complet : 548.82 euros

PRECISE que les crédits figurent au budget 2023 et seront prévus au budget des exercices suivants, aux différents articles du compte globalisé 012.

DCM N° 2023-07-16 - 8.1 – Création des écoles primaires de cycles (Mont et Banvoie)

Le Maire informe qu’à la suite de la baisse des effectifs en primaire, une classe de primaire fermera ses portes à la rentrée prochaine. En concertation avec les représentants des parents d’élèves et après avoir réalisé un sondage auprès des parents d’élèves, il a été décidé de mettre en place une école de cycles pour le primaire.

Le Maire indique l’organisation suivante :

- Cycle 2 : CP – CE1 et CE2 se dérouleront à l’Ecole du Mont rue des Martyrs - Cycle 3 : CM1 – CM2 se dérouleront à l’Ecole Banvoie rue Jean Moulin

Avec adaptation des horaires pour les 3 écoles avec un décalage de 10 minutes, précisément de la manière suivante :

 Ecole Banvoie: 8h40-11h40/13h30-16h30

 Ecole du Mont: 8h30-11h30/13h20-16h20

 Ecole Maternelle du Val Fleurion: 8h20-11h20/13h10-16h10

Cette organisation engendrera la fermeture d’un bâtiment à l’école Banvoie, ce qui permettra de proposer ce bâtiment à des intervenants extérieurs pour réaliser leurs activités. La garderie Banvoie sera également déplacée dans le bâtiment « direction ».

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de cette école de cycles pour la rentrée scolaire prochaine soit à partir du 1er septembre 2023.ne = 7uu #7 - =

2023/72

Le Maire, La Secrétaire,

André BAGARD Nadine ANTOINE

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° Délibération Objet

2023.07.01

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre

2023

2023.07.02 3.5.2 - Proposition des coupes de l’exercice 2024

2023.07.03 7.1 – virements de crédits

2023.07.04 7.1 – décisions modificatives N°4

2023.07.05 4.2 – création de 6 emplois d’agents recenseurs

2023.07.06 3.5.2 – classement dans la voirie communale

2023.07.07 1.7 – zones d’accélérations énergies renouvelables

2023.07.08 1.1 – création d’un aménagement ruelle goutte – approbation d’un dce

2023.07.09 1.1 – marche assurances – approbation d’un dce

2023.07.10 4.5 – mise en place du rifseep à partir du 1 er janvier 2024

2023.07.11 4.5 – prime d’astreintes pour le dimanche pour le personnel en charge de l’entretien des locaux de la salle polyvalente

2023.07.12 3.5.2 – mise en place d’un règlement pour le bon fonctionnement du city-stade

2023.07.13 7.10 – Avenant à la convention de partenariat pour la gestion de l’accueil de loisirs

2023.07.14 3.3 – convention de mise à disposition d’une salle communale pour l’association chaligny patrimoine

2023.07.15 4.5 – prime de fin d’année

2023.07.16

8.1 – Création des écoles primaires de cycles (Mont et

Banvoie)