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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
#5 Grand
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 34/04/2019 : MODIFICATION DES STATUTS ET EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE TESCOU TESCOUNET
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia
CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ. :
Absent Excusé : 1
Monsieur, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex ! i Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +38 (05 63 93 58 00 ! |
wWww.montauban.com
maïiriemontauban@montauban.com
|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite à la mise en œuvre de la GEMAPI et de ia loi NOTRe, qui imposent une échelle d'intervention géographiquement cohérente à l'ensemble du bassin versant et non plus seulement sur les cours d'eau et qui transfèrent les adhésions au Syndicat des communes vers les EPCI, le Syndicat Mixte Tescou Tescounet (SMTT), par délibération en date du 15 février 2018, a modifié ses statuts sur plusieurs points :
- Les EPCI sont devenus adhérents au SMTT par représentation-substitution des communes. - Le périmètre d'intervention a été étendu à la totalité de la surface du bassin versant et par
conséquent à toutes les communes comptant une portion de sa surface.
o Sur le territoire du GMCA les communes de Corbarieu et Reynies ont été intégrées en
complément des communes de Montauban et St Nauphary.
- La répartition des sièges et la clé de répartition des charges a été revue en conséquence.
o Ce qui se traduit pour le GMCA par un nombre de représentants qui est passé de 6 à
7 et une participation qui est passée de 38.6% à 38.16%.
- Les éléments de la GEMAPI ont été intégrés dans les compétences du SMTT.
Le GMCA a approuvé ces statuts modifiés par délibération en date du 19 avril 2018.
Cependant, la préfecture du Tarn considère que les démarches engagées par le SMTT ne respectent pas la procédure à suivre et invalide ses statuts en l’état. Il faut réengager la modification des statuts du SMTT en respectant la procédure suivante :
- demander un accord de principe des EPCI sur le projet d'extension du périmètre du Syndicat
Mixte à la totalité du bassin versant.
- modifier les statuts du SMTT actant d’une part l'extension du périmètre du Syndicat Mixte et la
nouvelle clé de répartition induite et d'autre part, intégrant les compétences GEMAPI. - demander aux EPCI la validation des statuts ainsi modifiés.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir : °
- donner un accord de principe au projet d'extension du périmêtre du Syndicat Mixte à la totalité du bassin versant pour une adhésion géographiquement cohérente, ce qui implique pour le GMCA l'intégration des communes de Corbarieu et Reynies en complément de celles de
Montauban et de St Nauphary.
- décider que cet accord de principe est donné sous réserve qu'il n'y ait pas d'impact sur la
participation financière du GMCA.
-_ autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ia présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : La Pésidente,
15 AVR. 201
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 AVR 2019