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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Pres Crand x.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 février 2024
N° 35/02/2024: CONVENTION D'USAGE TEMPORAIRE NON EXCLUSIF DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RELATIVE AU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DU GRAND MONTAUBAN - VNF
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans
la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Maïhieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse
HEULLAND, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte
BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral n° 82-DDT-2015-08-017 et arrêté préfectoral modificatif n° 82-2017-07- 03-004, l'Etat à intégré dans le système d'endiguement du Grand Montauban divers ouvrages.
Dans le cadre du classement de ces ouvrages de protection contre les crues par l'Etat, le Grand Montauban, gestionnaire desdits ouvrages en tant que titulaire de la compétence GEMAPI, doit s'assurer qu'ils répondent à leur fonction de prévention des inondations et
submersions, et doit être garant du bon entretien desdits ouvrages.
Une étude de danger a été réalisée afin de garantir à l'Etat la fiabilité de ses ouvrages mais aussi d'ouvrages connexes appartenant notamment à Voies Navigables de France (VNF) car faisant partie aussi du système d'endiguement.
L'ouvrage appartenant à VNF est l'embranchement Montech - Montauban, rive gauche et droite à Montauban du PK 41.032 au PK 45.256.
A cet effet, Une convention valant superposition d'affectations de l'ouvrage appartenant à
VNF doit être conclue afin de définir les modalités de la mise à disposition, de gestion et de maintenance dudit ouvrage ayant vocation à prévenir les inondations et submersions.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Il est à préciser que le Grand Montauban est autorisé, par le propriétaire VNF, à intervenir sur l'ouvrage confié à VNF pour en assurer la gestion et en garantir son rôle de prévention des inondations et submersions.
La présente convention, consentie à titre gratuit, est conclue pour toute la durée de l'affectation des ouvrages en tant qu'ouvrage de protection contre les inondations et les submersions.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 février 2024,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à finaliser la mise au point du projet de convention, tel qu'annexé à la présente,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer, avec Voies Navigables de France, représentée par Monsieur Henri Bouysses, en sa qualité de Directeur Territorial du Sud-Ouest et domiciliée 2 port Saint Etienne 31000 Toulouse, la convention d'usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial relative à l'ouvrage embranchement Montech - Montauban, rive gauche et droite à Montauban du PK 41.032 au PK 45.256, et les actes afférents y compris les avenants, le cas échéant. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 février 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 FEV, 2024
1 5 FEV. 2024
De sa publication le: