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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
+, Grand aan uv? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 34/02/2020: CESSION DU MACRO-LOT Gl1 SITUE SUR LA ZAC BAS PAYS - CHEMIN DE SAINT PIERRE AU GROUPE CIP PROMOTION
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLV, Thierry VIALLON. |
| / \ f \ / \ | | / \ Mairie de Montauban | BP. 764-F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban|com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) est propriétaire au sein de la ZAC de Bas-Pays, le long du chemin de Saint-Pierre, d'un tènement immobilier constitué des parcelles cadastrées CM 573 et CM 579 en zone AU2, d'une superficie d'environ 21 730 m2. En Zone Naturelle, la parcelle CM 580, sur laquelle une bande de terrain d'une superficie d'environ 2177 m? sera prélevée pour réaliser le futur projet, destinée à la réalisation d'un lotissement.
Dans le cadre de la promotion des terrains commercialisables de Bas-Pays par le GMCA, le groupe CAILLEAU, promoteur immobilier Toulousain, avait signé un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) le 13 mars 2018, pour l'achat du foncier en vue de la réalisation d'une opération
immobilière. Le Groupe CAILLEAU n'a pas pu donner suite au cahier des charges de cession de terrain et réitérer l'acte de vente dont la signature était prévue au 13 février 2019, de sorte que la délibération 203/11/2017 du 05 décembre 2017, n'a pu donner lieu à exécution.
l'est précisé que le service des domaines a été saisi pour évaluation le 9 janvier 2020.
Le Groupe CIP PROMOTION a réalisé le lotissement dénommé « le domaine de Matéo » au sein de la ZAC de Bas Pays. Le groupe souhaite aujourd'hui réaliser une nouvelle opération de lotissement sur le lot Gi, le long du chemin Saint Pierre, à proximité du Golf.
La cession des parcelles cadastrées CM 573 et CM 579 en zone AU2, d'une superficie de 21 730 m? pourrait intervenir au prix de 15 € /m? et la cession d'une partie de la parcelle cadastrée CM 580 située en Zone Naturelle, d’une superficie d'environ 2177 m? au prix de 6€/m°.
Le projet se composerait de 27 lots à bâtir, répartis de la manière suivante : + _8 lots 1ère accession ou investisseur d'une surface de 457 à 606 m? + 8 lots intermédiaires de 600 à 705 m?
e 11 lots de standing côté golf
Le tout pour une surface de plancher d'environ 2 500 m2.
Plusieurs éléments sont mis en œuvre pour préserver le caractère très paysager du site :
- Les arbres implantés en limite terrain-fossé chemin Saint Pierre seront préservés. - Les dimensions des lots en bord du chemin Saint Pierre (lots 1-27-20-19) ont été adaptées pour en tenir compte.
Une bande de terrain en zone naturelle de 2177 m?, a été intégrée dans le projet en vue d'agrandir les fonds de jardins de certains lots. Un espace vert est également réservé entre les lots 11 et 12 afin de permettre une future liaison viaire avec un éventuel projet sur les lots voisins.
Il'est précisé que les parcelles, objet de la vente, feront l'objet d'un document d'arpentage permettant de déterminer précisément les emprises cédées.
Au vu du programme envisagé, la charge foncière de ces terrains correspond à un montant d'environ 464 012€ euros hors taxes composé d'environ 339 012 euros hors taxes pour la valeur vénale du
foncier à parfaire après délimitation du géomètre (21 730 m?.en zone AU2 au prix de 15€/m2 = 325 950€ hors taxes et 2 177 m°? en zone naturelle au prix de 6€/m2 = 13 062€ hors taxes) et à un montant de 125 000 euros hors taxes au titre des participations exigibles au sein de la ZAC de Bas- Pays pour une surface de plancher attribuée de 2 500m2.
Il est précisé à ce titre qu'en cas de modification du programme et de la superficie de surface de plancher créée, il sera fait application du montant de participation prévu dans le cadre du dossier de ZAC, sans que cette différence puisse remettre en cause l'économie générale du projet. A ce titre, le montant pourra être réévalué au moment du passage de l'acte en fonction des prix unitaires pratiqués et après signature d'un avenant au cahier des charges sur les bases ci-avant présentées. Il sera signé entre les parties un CCCT assortie des conditions usuelles de réalisation, et notamment :
e Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique.
e Obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la construction d'un programme immobilier de 2 500 m? de surface de plancher, devenus définitifs sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux où contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l’autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois de sa signature.
e Que les sols ne présentent pas de pollution.
+ Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques.
e La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux,.….), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage,…).
e Obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire, la demande de prêt devra intervenir dans les 30 jours suivant la fin du délai de purge des recours des tiers et administratifs.
Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires.
La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans le 6 mois suivant la signature du CCCT.
Au vu de ce qui précède, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la cession des parcelles cadastrées CM 573 et CM 579 en zone AU2, d'une superficie d'environ 21 730 m? et partie de la parcelle CM 580 située en Zone Naturelle d'une superficie d'environ 2177 m? situées le long du Chemin de Saint Pierre au sein de la ZAC de Bas-Pays au Groupe CIP PROMOTION ou à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, au prix d'environ 464 012 euros hors taxes, dans les conditions définies ci-avant,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain ainsi que l'acte authentique à cet effet, ainsi que tout document ou tout acte, avenant, qui serait nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : se nee
10 rigitte 0 3 MARS 2020
De sa publication et/ou affichage le :
D 3 MARS 2020