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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 29
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy, le 31 mars 2004
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Catherine LIEUPOZ
Ref : CL
Tel : 04.50.33 60 89
Fax du service : 04.50.33.64 75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N° 2004/29
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "circulaires préfectorales"
OBJET : Recensement des consultations des électeurs organisées par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
REF : Articles L 2142-1 à L 2142-8, L 5211-49 à L 5211-54, R 2142-1 à R 2142-11, R 5211-42 à R 5211-48 du Code Général des Collectivités Territoriales.
P.J. : 1 tableau à compléter.
La présente circulaire a pour objet d’actualiser l’état des consultations des électeurs organisées par les communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale.
En application des articles L 2142-2 et L 5211-49 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent procéder à des consultations de leurs électeurs sur tous sujets relevant de leurs compétences.
Dans le cadre des travaux parlementaires sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il est apparu nécessaire de dresser un bilan de l’état de l’organisation ou de la non organisation de ces consultations aux niveaux communal et intercommunal.
En conséquence, vous voudrez bien me transmettre en retour et avant le vendredi 16 avril 2004 le tableau ci-joint complété par vos soins, faisant le point sur cette procédure consultative.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
signé :
Philippe DERUMIGNY
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
- Mesdames et Messieurs les Maires du Département
- Mesdames et Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
En communication à :
- MM. les Sous-Préfets d’Arrondissement
- M. le Trésorier Payeur Général LISTE DES CONSULTATIONS DES ELECTEURS ORGANISEES
DEPUIS LES ELECTIONS MUNICIPALES DE JUIN 1995
COMMUNE
ou
E.P.C.I.
DATE DE LA
CONSULTATION
OBJET DE LA
CONSULTATION
RESULAT DE LA
CONSULTATION