Compte-Rendu - CM 3 avril 25

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Compte-Rendu - CM 3 avril 25 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Firbeix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 3 avril 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Jeudi 3 avril 2025 à 20h30

Présents : Mme BOYER Martine, RANOUILLE Nadine, BROCHON Sylviane Mrs. FRANÇOIS Philippe, KINTING Fabrice, LAVILONNIERE Alain, PIGEASSOU Philippe, Absent : Mr JIMENEZ Alexandre

Absents excusés : Mr LEFEBVRE jean Claude, GAYOUT Rémi, Mme COINEAU Françoise Pouvoirs : Mr LEFBVRE Jean-Claude a donné pouvoir à Mme RANOUILLE Nadine Mme COINEAU Françoise donne pouvoir à Mr KINTING Fabrice

Mr GAYOUT Rémi donne pouvoir à Mr FRANÇOIS Philippe

Mme BROCHON Sylviane est désignée secrétaire de séance

1. Approbation du compte rendu de la séance du 14 mars 2025 :

Après lecture, le compte rendu de la séance du 14 mars 2025 est approuvé.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Mr le Maire ouvre la séance et propose au conseil municipal de rajouter le point suivant à l’ordre du jour : Projet d’échange de parcelles situées au lieudit la Jourde avec Mr BARUCHE Jean Louis.

Le conseil municipal accepte cet ajout à l’ordre du jour.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2. Autorisation donnée au Maire pour ester en justice :

Mr le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’une locataire ne paye plus ses loyers depuis de nombreux mois, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié par acte d’huissier en date du 13 novembre 2024.

A ce jour les loyers n’ayant pas été acquittés, afin de protéger les intérêts de la commune Mr le Maire a sollicité Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Périgueux, statuant en référé, de rendre une ordonnance autorisant l’expulsion du locataire.

L’assignation en référé aux fins de résiliation du bail a été notifiée par acte d’huissier le 22 janvier 2025 pour une audience prévue le 8 avril 2025.

Monsieur le Maire précise qu’il doit, pour agir en justice au nom de la commune, y avoir été autorisé par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise le Maire à représenter la commune en justice devant le Tribunal judicaire de Périgueux.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

3. Echange d’une partie de chemin rural avec une partie de parcelle d’un propriétaire, au titre de la loi dite 3DS :

(Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025-06)

Mr le Maire expose aux membres du conseil municipal le souhait de Mr BOYER Jacques qui sollicite un échange des parcelles cadastrées A1129 et A1131 contre une parcelle communale A1132 au lieudit « la Jourde » afin de permettre de remettre le chemin rural dans son assiette.- Vu le code rural et de la pêche maritime en son article L161-10-2 issu de la loi 2022- 217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi 3DS, notamment en sa partie relative à un échange de parcelle modifiant le tracé d’un chemin rural.

Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mettre en œuvre une procédure d’information au public par la mise à disposition en mairie d’un dossier comprenant un descriptif du projet, des plans ainsi qu’un registre pendant un mois tel que défini dans la loi L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Cette information au public sera réalisée du 7 avril au 9 mai 2025 inclus, date de clôture de celle-ci, le conseil municipal devra statuer et prononcer ses conclusions au vu des observations reçues en mairie concernant le projet de modification du tracé du chemin au lieu-dit la Jourde.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d’échange des parcelles au lieu-dit « la Jourde », avec Mr BOYER Jacques.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4. Echange d’une partie de chemin rural avec une partie de parcelle d’un propriétaire, au titre de la loi dite 3DS :

Mr le maire expose aux membres du conseil municipal de Mr BARUCHE Jean Louis qui sollicite un échange des parcelles cadastrées A1133, A1125 et A1123 contre deux parcelles communales A1120 et A1116 au lieu-dit « la Jourde » afin de permettre de remettre le chemin rural dans son assiette.

- Vu le code rural et de la pêche maritime en son article L161-10-2 issu de la loi 2022- 217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi 3DS, notamment en sa partie relative à un échange de parcelle modifiant le tracé d’un chemin rural. -

Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mettre en œuvre une procédure d’information au public par la mise à disposition en mairie d’un dossier comprenant un descriptif du projet, des plans ainsi qu’un registre pendant un mois tel que défini dans la loi L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Cette information au public sera réalisée du 7 avril au 9 mai 2025 inclus, date de clôture de celle-ci, le conseil municipal devra statuer et prononcer ses conclusions au vu des observations reçues en mairie concernant le projet de modification du tracé du chemin au lieu-dit la Jourde.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d’échange des parcelles au lieu-dit « la Jourde », avec Mr BARUCHE Jean Louis.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

La secrétaire de séance : Mme BROCHON Sylviane