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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-048
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
Direction Ecologie /
32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de
l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures,
de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie
de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions (7 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune d’ENCAUSSE, portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 11
2 Direction Ecologie
32-2024-03-27-00002
Arrêté inter départemental portant modification
de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation
aux interdictions de captures, de prélèvements
et de transport de spécimens d'espèce animale
protégée de Cistude d'Europe dans le cadre
d'une étude portée par le CEN Occitanie de
l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Es PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
E 3
PRÉFET |
DES Le préfet du Gard
Évalité
Fraternité
5 , : th Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
ent Commandeur de l'Ordre national du Mérite Fraternité
E =
PRÉFET |
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 4 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PRÉFET. DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 5 vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAN D, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 6 vU l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03- 01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS 65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture, transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 7 sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le |... Nombre d'individus g Pose de , Département pour 4
Prénom Structure Capture CISIUGR Prise de sang| matériel cadre d'un sauvetage les opérations de pour la durée de la d'Europe ebaré (récupération canture clstude dérogation (2021,
q d'individus/curage, etc) ap 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie! x x x x Occitanie 30 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie 300 Cistudes
Marine CEN Occitanie x 34 300 Cistudes
Célia CEN Occitanie x x x 30 108 Gisttties
à UPVD- 120 Cistudes Olivier CEFREM x x x x 66, 11
Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 GERS IQOLUS _
Jérémy Nymphalis x x Occitanie FT ESIURS
CEN
Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP x x X Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie x x x Occitanie 300 Nature En
Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie x x 31 10 Nature En
Dominique Occitanie x x 65 50 Nature En
Christophe Occitanie x x 65 50 Départemental
Nicolas du Gers x x 32 100 Institution
Gwenaël Adour x x 32, 65 100
Gwenaël Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn - Sylvanna Rasquin - Julie Sassus Ces personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 - Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° mai 2021 par le CEN Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l’objet de la présente dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 8 La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4 — Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses . e. . P . e “ Li que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
6
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 9 actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa - 920585 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature numérique de
SPYRATOS vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra vassilis.spyratos
Date : 2024.03.27
tos 11:41:16 +01'00'
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude 10 Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-26-00007
fixant les dates de l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune d’ENCAUSSE,
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 11 PRÉFET Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les dates de Ll’élection municipale partielle complémentaire de La commune d’ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant Les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Condom,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;
Vu la circulaire n° INTA1625463]J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune d'Encausse de Mmes BROSSE Adeline,
PELLAROQUE Martine, LAURET Laurence, MM. BEGUE Didier et BRASSART Guillaume, qui ont fait perdre au
conseil municipal le tiers de ses membres le 6 mars 2024 ;
Vu les démissions de leurs fonctions d'adjoint au maire et de leur mandat de conseiller municipal de la commune
d'Encausse de M. TURIS Lilian et Mme DELLUPÉ Marie, devenues définitives respectivement le 21 mars et le 25
mars 2024 ;
Vu la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Encausse de
Mme MARSIGLIO Eliane, devenue définitive le 23 mars 2024 ;
Considérant que le conseil. municipal de la commune d'Encausse, dont l'effectif légal est de onze conseillers
municipaux, a perdu le tiers de ses membres le 6 mars 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des
vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires, dans le délai de
trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;
Arrête
Article 1°: L'arrêté n° 32-2024-03-08-00002 du 8 mars 2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures est abrogé.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 12 Article 2 3 Les électeurs de la commune d'Encausse sont convoqués le dimanche 2 juin 2024 afin de procéder à
l'élection de huit (8) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 9 juin 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 _: Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et seront reçues à la sous-préfecture de
Condom, le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 9 heures à 17 heures et le jeudi 16 mai 2024 de 09 heures à 18 heures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas
présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature du lundi 3 juin 2024, de 9 heures à 17
heures et le mardi 4 juin 2024 de 09 heures à 18 heures.
Article 4 ?: A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et
adressé à la mairie pour affichage.
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Condom et le 2° adjoint au maire d'Encausse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels
d'affichage de la commune. L
Condom, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom
Véronique MOREAU
Tél : 05 62 61 44 00
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 13