Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 009 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-009

PUBLIÉ LE 15 MARS 2016Sommaire

ARS

R03-2016-03-14-002 - Arrêté portant modification du siège social du Groupement de

Coopération Sanitaire GCS GUYASIS (1 page) Page 3

DCLAJ

R03-2016-03-14-001 - CIASIC (2 pages) Page 5

DRCI

R03-2016-03-14-003 - arrete modificatif fixant par commune le nombre de jurés d'assises

pour 2016 (1 page) Page 8

EMIZ

R03-2016-03-08-009 - agrément de sureté en qualité d'exploitant de l'aérodrome à CCIRG

(2 pages) Page 10

R03-2016-03-10-004 - Arrêté fixant la liste des directeurs des secours médicaux (2 pages) Page 13

R03-2016-03-07-004 - délégation signature a M PhIlippe GUIVARC'H Directeur de

l'aviation civile Antilles Guyane (2 pages) Page 16

2ARS

R03-2016-03-14-002

Arrêté portant modification du siège social du Groupement

de Coopération Sanitaire GCS GUYASIS

Arrêté modificatif siège social GCS GUYASIS

ARS - R03-2016-03-14-002 - Arrêté portant modification du siège social du Groupement de Coopération Sanitaire GCS GUYASIS 3Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane

gi

66, avenue des Flamboyants – C.S. 40696 - 97336 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARRETE

PORTANT MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE GCS GUYASIS

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-9 ;

VU la loi modifiée n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU la convention constitutive du « GCS GUYASIS » signée le 8 avril 2014 par le représentant légal de chacun des membres du groupement ;

VU l’arrêté n°2014156-0007 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS GUYASIS ;

VU le procès-verbal de l’assemblée général du GCS GUYASIS du 20 janvier 2015

VU l’avenant n°1 à la convention constitutive du GCS GUYASIS

VU le courrier du GCS GUYASIS datant du 20 janvier 2016 demandant la modification de siège

ARRETE

Article 1 – L’article 4 de l’arrêté n°2014156-007 est modifié comme suit : Le siège du groupement de coopération sanitaire GCS GUYASIS est situé au 22 boulevard Nelson Mandela – Appartement 4, 97300 Cayenne.

Article 2 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 3 – La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à CAYENNE, le 14 mars 2016

Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de la Santé

Christian MEURIN

ARS - R03-2016-03-14-002 - Arrêté portant modification du siège social du Groupement de Coopération Sanitaire GCS GUYASIS 4DCLAJ

R03-2016-03-14-001

CIASIC

arrêté portant liquidation du syndicat à vocation unique du CIASIC

DCLAJ - R03-2016-03-14-001 - CIASIC 5y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction des Collectivités Locales

et des Affaires Juridiques

Bureau des Collectivités Locales

ARRETÉ

Portant liquidation du syndicat à vocation unique

du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral N° 272/1D/2B du 3 mai 1957 créant le syndicat de communes pour le fonctionnement d'un bureau d'aide sociale intercommunal de l'île de Cayenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 148/2D/3B du 20 janvier 1978 portant affiliation de la commune de Régina au syndicat de communes pour le fonctionnement d'un bureau d'aide sociale intercommunal de l'île de Cayenne ;

VU les délibérations de la majorité des conseils municipaux des communes membres : Cayenne : 29 mai 2012, Matoury : 13 juin 2012, Montsinéry-Tonnégrande : 20 juin 2012 et Rémire-Montjoly : 18 juillet 2012, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du CIASIC ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1204/SG/1B/2012 du 3 août 2012 mettant fin à l’exercice de la compétence du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)

VU l’arrêté préfectoral n° 2063/SG/2D/1B/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l’arrêté n° 1204/SG/2D/1B/2012 du 3 août 2012 mettant fin à l’exercice de la compétence du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU la délibération n° 2013-01RM du 16 janvier 2013 de la commune de Rémire-Montjoly portant transfert et prise en charge des rémunérations de 13 agents du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU la délibération n° 01/MR/2013 du 20 février 2013 de la commune de Régina portant création de trois postes et intégration de trois agents du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU les arrêtés n° 08 à 14/RH/VM du 1er janvier 2013 de la commune de Macouria, portant transfert et intégration de sept agents à la commune dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne ;

VU les arrêtés des 14, 18 et 23 janvier 2013 de la commune de Cayenne portant transferts de 40 agents à la ville dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU les arrêtés n° 2012-15 et 2012-16/RJ/M-T du 3 janvier 2013 de la commune de Montsinéry-Tonnégrande portant transfert de deux agents à la commune dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU les arrêtés n° 03 à 18/MAT/SP du 11 janvier 2013 du centre communal d’action sociale de la commune de Matoury, portant transfert de 16 agents au CCAS dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

VU les arrêtés n° DRH/13-004 ET 005 du 14 janvier 2013 de la commune de Roura portant détachement auprès de la commune de deux agents dans le cadre de la procédure de dissolution su syndicat du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne ;

VU la délibération n° 2013-01/SIVU-CIASIC du comité syndical du 20 mars 2013 portant approbation du compte administratif 2012 du syndicat du CIASIC ;

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-47-64 – Télécopie : 05-94-39-46-74

1/

2

DCLAJ - R03-2016-03-14-001 - CIASIC 6VU les délibérations n° 2013-02 et 03/SIVU-CIASIC du comité syndical du 20 mars 2013 portant approbation de la cession des immeubles Galmot et avenue Pasteur ;

VU la délibération n° 2013-04/SIVU-CIASIC du 20 mars 20013 du comité syndical portant recrutement d’un prestataire de services comptables chargé de procéder pour le compte du CIASIC en dissolution, au traitement comptable de l’ensemble du passif courant ;

VU la délibération n° 2013-06/SIVU-CIASIC du 20 mars 2013 du comité syndical portant prolongation de la période de dissolution ;

VU les délibérations n° 2013-08 et 09/SIVU-CIASIC du 20 mars 2013 du comité syndical portant autorisation de signature de convention de mise à disposition de matériel et de vente de véhicules ;

VU l'arrêté n°945/SG/1B/2013 du 17 Juin 2013 portant dissolution du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'Ile de Cayenne (CIASIC)

Considérant que la période de liquidation du CIASIC a pris fin le 31 Décembre 2013 et que la présidente n'exerce plus cette fonction de- puis cette date ;

Considérant que la liquidation présente des difficultés et n'a pas abouti ; que sur le plan comptable les comptes ont été arrêtés à la date du 31 Décembre 2013 et qu'un compte de gestion a été établi par le comptable ; que ces documents ont été voté par le conseil syndical ;

Considérant que les actes postérieurs sont sans fondement légal ;

Considérant la délibération en date du 20 Mars 2013 autorisant à mettre en vente le patrimoine immobilier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Le syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) dissous par arrêté du 3 Août 2012, modifié le 31 Décembre 2012, n'a plus de personnalité morale depuis le 31 Décembre 2013.

Article 2 : M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, ancien fonctionnaire DFIP, est nommé liquidateur du syndicat et est chargé, sous la réserve des droits des tiers de céder les actifs et de payer les charges dans le respect des dispositions des articles L.5211-251 et L.5211-26 du CGCT et ce, conformément à la base de répartition des contributions des communes membres. Le liquidateur sera chargé d'établir et de faire adopter un budget de liquidation, d'ordonnancer les dépenses et recettes nouvelles relatives au seul besoin de la liqui - dation, et d'effectuer plus généralement toutes les opérations budgétaires comptables et financières nécessaires à cette liquidation, ceci en accord et sous le contrôle du comptable public assignataire.

Article 3 : M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, est nommé jusqu’au terme effectif de la liquidation fixée au 31/12/2016. Pour l’exercice de sa mission, Monsieur KURTZEMANN percevra des frais de mission par référence à la rémunération versée à une inspecteur des finances calculée sur l’indice Brut 986 par jour de travail effectif qui devront être supportés de manière solidaire par les membres du groupement dissous. Ses frais engagés pour les déplacements liés à l’exercice de sa mission d’assistance et d’expertise confiée donne - ront lieu à remboursement dans les conditions de droit commun.

Article 4 : Les résultats comptables et les soldes des comptes du syndicat du CIASIC, préalablement répartis, seront repris intégralement en balance d'entrée de chacune des communes membres. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré aux com - munes membres. L'intégralité des personnels relevant du syndicat du CIASIC est transférée aux communes membres dans les condi- tions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 : Les éléments d'actif, de passif, de créances et de dettes du syndicat, tels qu’ils figureront à la balance de clôture des comptes, seront transférés dans leur intégralité aux communes à l’issue de la procédure de transferts.

Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et conten- tieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cédex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau – 75008 PARIS.

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, l'Administrateur général des finances publiques, le receveur du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet

SIGNE : Martin JAEGER

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-47-64 – Télécopie : 05-94-39-46-74

2/

2

DCLAJ - R03-2016-03-14-001 - CIASIC 7DRCI

R03-2016-03-14-003

arrete modificatif fixant par commune le nombre de jurés

d'assises pour 2016

DRCI - R03-2016-03-14-003 - arrete modificatif fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour 2016 8Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l'immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Arrêté

portant modification de l’arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015

fixant, par commune, le nombre des jurés d’assises

pour l’année 2016

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;

Vu le décret 2015-11 851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015 fixant, par commune, le nombre des jurés d’assises pour l’année 2016 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Arrête

Article 1 : les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015 fixant, par commune, le nombre des jurés d’assises pour l’année 2016 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« la commune de Cayenne, siège de la cour d’assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du nombre de jurés suppléants prévus par l’article A36-13 susvisé ».

Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015 demeure inchangé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Yves DE ROQUEFEUIL

Préfecture de Guyane– CS 57008 – 97 308 Cayenne

Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-03-14-003 - arrete modificatif fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour 2016 9EMIZ

R03-2016-03-08-009

agrément de sureté en qualité d'exploitant de l'aérodrome à

CCIRG

EMIZ - R03-2016-03-08-009 - agrément de sureté en qualité d'exploitant de l'aérodrome à CCIRG 10=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Antilles-Guyane

Délégation Guyane

Arrêté n° du 08 mars 2016 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodromede CAYENNE FELIX EBOUE

Le préfet de la Région Guyane

Préfet de la Guyane

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 d’exécution de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-2-1 ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015/272/0003 du 1er octobre 2015 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome de Cayenne Félix Eboué ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Vu la demande présentée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane, en date du 31 mars 2015, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;

Vu Le décret en date du 11 janvier 2016 portant nomination de M. Martin JAEGERen qualité de Préfet de la région Guuyane, préfet de la Guyane

SUR PROPOSITION du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane au terme de l’instruction documentaire du programme de sûreté et d’assurance-qualité de l’exploitant de l’aérodrome de Cayenne Félix Eboué, et de vérification de sa mise en œuvre,

Arrête :

Article 1er

Un agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome de Cayenne Félix Eboué est délivré à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane (CCIRG) pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles- Guyane à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane.

Cayenne, le 08 mars 2016

Le préfet

Martin Jaeger

EMIZ - R03-2016-03-08-009 - agrément de sureté en qualité d'exploitant de l'aérodrome à CCIRG 11En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

EMIZ - R03-2016-03-08-009 - agrément de sureté en qualité d'exploitant de l'aérodrome à CCIRG 12EMIZ

R03-2016-03-10-004

Arrêté fixant la liste des directeurs des secours médicaux

EMIZ - R03-2016-03-10-004 - Arrêté fixant la liste des directeurs des secours médicaux 13Ex = _—_S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL

DE LA ZONE DE DE DEFENSE

DE GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EMIZ/ 14-03-16 TIOLLIER NICOLAS DU JANVIER 2016 fixant la liste des médecins susceptibles d'être désignés comme directeurs des secours médicaux (DSM), lors de la mise en place des plans d'urgence, dont le plan particulier d'intervention (PPl)du centre spatial Guyanais (CSG)

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure.

Vu la loi n°82-318 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vul a loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale d'urgence et aux transports sanitaires ;

Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état

dans le département ;

Vu le décret n° 87-10005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale

urgente appelés SAMU.

Vu le décret du n°88-622 du 6 mai 1988 relatif au plan d'urgence ;:

Vu le décret du 29 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Guyane -— M. Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté n°613/EM1Z/2013 portant approbation du plan ORSEC de zone - Dispositions générales ;Vu l'arrêté n°1363/EM2D portant

approbation du plan particulier d'intervention (PPI1) du centre spatial guyanais (CSG), du 26 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté n°799/EMZD PC du 12 mai 2011 portant approbation du plan Orsec « nombreuses victimes »:

SUR proposition du directeur de cabinet et après avis du directeur de l'ARS.

ARRETE

ARTICLE 1° : Les médecins dont les noms suivent sont susceptibles d'être désignés en qualité de Directeur des Secours Médicaux (DSM), lors de la mise en place du dispositif de Secours médical prévu par les plans d'urgence (ORSEC):

CHAR (SAMU 973).

+ Docteur Gérald EGMANN.

e Dr Pierre CHESNEAU.

e Dr Thierry LE GUEN.

e Dr Muriel VILLE.

e Dr Sophon KHENG.

e DrAlexandre TEVI.

Préfecture de la Guyane rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2016-03-10-004 - Arrêté fixant la liste des directeurs des secours médicaux 14ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

e Dr Erwan FONTAINE.

° Dr Christian HUBERT.

CMCK.

+ Dr Martine PAPAIX-PUECH.

e Dr Pierre-Yves POUTOUT (médecin du CMCK).

e Dr Olivier MARTIN (médecin du CMCK).

CHOG.

° Dr Crépin KEZZA (responsable du SMUR du CHOG)..

+ Dr Augustin KODJOVI (urgentiste du SMUR CHOG)..

SDIS/ BSPP.

e Médecin-chef du SDIS978.

e Dr Béatrice BOUVET (secteur KOUROU uniquement) .

La mission de directeur des secours médicaux (DSM), est déterminée dans les « fiches réflexe » annexées aux plans de secours approuvés par le préfet et conforme à la législation et à la réglementation relative à l’organisation de la sécurité civile.

Les directeurs des centres hospitaliers mettent à disposition du DSM relevant de leur établissement les moyens

humains et matériels nécessaires à la réalisation de leurs missions (transport et identification des victimes, équipements médicaux et transmission).

Cadre spécifique du plan particulier d'intervention du CSG.

Dans le cadre des dispositions particulières applicables en matière de sécurité lors des chronologies de lancement au Centre Spatial Guyanais, le chef du pôle « Urgences >» du centre hospitalier de Cayenne propose au préfet

(Etat-major Interministériel de Zone), au plus tard 10 jours avant la date du lancement, le nom du DSM et de son suppléant parmi les médecins mentionnés à l’article 1”, sous réserve qu'ils aient suivi la formation adéquate.

Le médecin désigné s'engage à se rendre au PC URANUS à deux heures avant le lancement. Il y demeure jusqu’à la levée du dispositif déterminée par le préfet ou son représentant. En cas d'indisponibilité, son suppléant prend automatiquement ses fonctions.

L'arrêté n°1609/EMZD-PC du 29 septembre 2011 est abrogé.

Le directeur de cabinet et le directeur de l'agence régionale de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Cayenne, le 14 mars 2016

Pour le Préfét

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Laurent LENOBLE

" Ne participe pas au dispositif PPI du CSG.

EMIZ - R03-2016-03-10-004 - Arrêté fixant la liste des directeurs des secours médicaux 15EMIZ

R03-2016-03-07-004

délégation signature a M PhIlippe GUIVARC'H Directeur

de l'aviation civile Antilles Guyane

EMIZ - R03-2016-03-07-004 - délégation signature a M PhIlippe GUIVARC'H Directeur de l'aviation civile Antilles Guyane 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

Arrêté n° /EMIZ/2016 du 07 mars 2016

Accordant délégation de signature à M. Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, Administration générale.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret en date du 11 janvier 2016 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la décision n°14420/SG-SDP1 du 26 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe GUIVARC’H en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : – L'arrêté du 21 octobre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.

Article 2 : – Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

2. Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Cayenne – Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 147-6 et R 147-7 du code de l’urbanisme.

EMIZ - R03-2016-03-07-004 - délégation signature a M PhIlippe GUIVARC'H Directeur de l'aviation civile Antilles Guyane 173. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile.

4. Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile.

5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de services la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile.

6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile.

7. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.

9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports.

10. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.

11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les sociétés dont l’établissement principal est en Guyane, prises en application de l’article R 330- 19 du code de l’aviation civile.

12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.

13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.

Article 3 : – Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Philippe GUIVARC’H, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes s’il est lui-même empêché ou absent.

Article 4 : – Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 5 : – Le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Martin JAEGER

EMIZ - R03-2016-03-07-004 - délégation signature a M PhIlippe GUIVARC'H Directeur de l'aviation civile Antilles Guyane 18