Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 117 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 19 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-117

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-06-18-002 - APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1 lieu-dit

"les maringouins" - Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables (3

pages) Page 3

R03-2018-06-18-003 - APMD_ENTREPRISE MARSOLLE_CAYENNE de récupérer et

d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité

immédiate de son site (2 pages) Page 7

R03-2018-06-18-005 - APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation

administrative ou de cesser son activité de stockage de déchets dangereux non inerte et de

suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes (3 pages) Page 10

R03-2018-06-18-004 - APMD_MARSOLLE_CAYENNE_de respecter les dispositions du

cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des

centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules

hors d'usage (2 pages) Page 14

SGAR

R03-2018-06-11-005 - portant renouvellement de la composition de la commission

consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué (2 pages) Page 17

2DEAL

R03-2018-06-18-002

APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1

lieu-dit "les maringouins" - Cayenne de respecter les

prescriptions qui lui sont applicables

APMD_MARSOLLE_respect des prescriptions

DEAL - R03-2018-06-18-002 - APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1 lieu-dit "les maringouins" - Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 3x © =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisé à l’adresse Zone Collery 1, Eieu-dit « Les Maringuoins » sur le

territoire de la commune de Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5;:

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU l'annexe de l’article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la

commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d’un centre VHU ;

VU la réponse orale en date, du 7 mai 2018, de l'entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis

le 4 mai 2018 conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 19 avril 2018 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 ne sont pas

respectées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur

Emmanuel Marsolle ;

CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que le sol des emplacements utilisés pour le

dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol de démontage et les aires d'entreposage des pièces sont

imperméables et munis de rétention ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence de plusieurs véhicules terrestres hors

d'usage non dépollués sur des emplacements non imperméables ;

CONSIDÉRANT que l'IHC a constaté la présence de pièces (moteur, boites de vitesse...) stockées dans des zones non

imperméables ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté la présence d’un véhicule en cours de démontage au-dessus d'une zone non imperméable ;

1/3

DEAL - R03-2018-06-18-002 - APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1 lieu-dit "les maringouins" - Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 4CONSIDÉRANT que l'article 13 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autre que l'installation dispose en permanence d'un

accès au moins permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté la présence de fûts obstruant l'accès à un véhicule d'intervention sur le site :

CONSIDÉRANT que l’article 25 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que tout stockage d'un liquide susceptible de

créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention et que toutes mesures sont prises pour recueillir

l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté la présence de fûts d'huiles usagées stockés à même la terre et ayant entraîné la pollution du

sol ;

CONSIDÉRANT que PIC a constaté l'absence du bassin de rétention prévu à l’article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'article 27 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que les eaux pluviales susceptibles d'être

polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de

chargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou

plusieurs dispositifs de traitement adéquats (débourbeur/deshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. Ces

équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés dans tous les cas une fois par an ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté l'absence du débourbeur/séparateur d'hydrocarbure pour le réseau d'eaux pluviales de voirie,

prévu dans la demande d'enregistrement, que le réseau initialement prévu n’avait pas été mis en place en totalité et que les parties

existantes de ce réseau sont comblées par de la terre ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que le débourbeur/séparateur du réseau de collecte des aires de dépollution était saturé par

des hydrocarbures et que l'entreprise Emmanuel Marsolle a confirmé que le débourbeur/séparateur n'avait pas été nettoyé depuis plus de trois ans ;

CONSIDÉRANT que l'article 33 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres qu'une mesure des concentrations des valeurs

de rejet est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas fait effectuer de mesures des concentrations des valeurs de rejet.

CONSIDÉRANT que l'article 36 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que tous les. fluides susceptibles de se

disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés et entièrement

recueillis et stockés dans une cuve étanche ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise Emmanuel Marsolle a confirmé que les fluides contenus dans les circuits de climatisation

n'étaient pas systématiquement vidangés ; |

CONSIDÉRANT que l'article 39 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que les déchets doivent être traités dans des

installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise Emmanuel Marsolle a confirmé qu'il ne disposait pas de registre de déchets, qu'il ne disposait pas

des bordereaux de suivi de déchet, qu'il remettait des batteries hors d'usage à des individus qui d’après lui les revendaient au

Brésil.

CONSIDÉRANT que l'article 42 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit que l'opération de dépoliution comprend entre autres la

vidange de tous les fluides, le retrait des verres, le démontage des composants volumineux en matière plastique, le retrait des

éléments filtrants ; |

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que la grande majorité des véhicules dans la zone de stockage des véhicules supposés dépollués et réputés tels dans les registres n’a pas fait l’objet de l'ensemble des prescriptions cité ci-dessus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

L'entreprise Emmanuel Marsolle (SIRET n° 303 116 537 00034) est, pour son établissement « Casse Manou Marsolle »

localisé à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne - ci-après l'exploitant

- mis en demeure, de respecter sous 4 mois, les prescriptions des articles 10, 13, 25, 27, 33, 36, 39, 42 de l'arrêté du 26/11/12

susvisé.

Le délai coure à compter de la date de notification du présent arrêté.

. Article 2

2/3

DEAL - R03-2018-06-18-002 - APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1 lieu-dit "les maringouins" - Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 5Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, pourront être mises en œuvre à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

. madame la maire de Cayenne,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

18 JUIN 208 le Préfet,

Yves de ROQUEFEUIL

3/3

DEAL - R03-2018-06-18-002 - APMD entreprise Emmenuel MARSOLE Zone Collery 1 lieu-dit "les maringouins" - Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 6DEAL

R03-2018-06-18-003

APMD_ENTREPRISE MARSOLLE_CAYENNE de

récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets

en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son

site APMD_recuperation_evacuation_déchets_enfouissement_sur site

DEAL - R03-2018-06-18-003 - APMD_ENTREPRISE MARSOLLE_CAYENNE de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site 7DX Ad

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure l’entreprise Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d'urgence n° R03—-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d’évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d’un centre VHU ;

VU l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du 20 mars 2017 imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la

casse Marsolle sise Zone Collery de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site ;

VU le rapport de l'inspection des installations classés faisant suite à la visite du 19 avril 2018 et transmis à l'exploitant par courrier

conformément aux articles EL. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement

VU la réponse orale en date, du 7 maï 2018, de l’entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis

le 04 mai 2018 conformément à l'article L. 171-8 du code de lenvironnement ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 19 avril 2018 a relevé que M. Emmanuel Marsolle,

exploitant de la casse Marsolle, n'avait pas récupéré l'ensemble des déchets automobiles présents sur la plateforme à l'extérieur

de son site, conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT que cette non-conformité est de nature à porter des atteintes graves et imminentes à l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1*

L'entreprise Emmanuel Marsolle (SIRET n° 303 116 537 00034) est pour son établissement Casse Manou Marsolle

localisé à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne -— ci-après l'exploitant

— mis en demeure, de se conformer, sous 1 mois. aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'urgence n° R03-2017-03-20-002 du

20 mars 2017 susvisé.

1/2

DEAL - R03-2018-06-18-003 - APMD_ENTREPRISE MARSOLLE_CAYENNE de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site 8Et notamment ses articles 2 et 3 repris ci-dessous :

* article 2 de l’arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 «de manière immédiate, M. Marsolle doit récupérer

l'ensemble des déchets automobile présents sur la plateforme en cours de réalisation à l'extérieur de son site. » ;

° article 3 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 20 mars 2017 « L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets issus de

l'application de l’article 2 ci-dessus dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 5111-1 du code

de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet

effet. Les justificatifs d'élimination seront adressés sous un mois à l'inspection des installations classées. ».

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, pourront être mise en œuvre à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L541-3 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; . par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. madame la maire de Cayenne,

° monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfet 1 8 JUN 2018 6

uub

Q Yves dAROQUEFEUIL

2/2

DEAL - R03-2018-06-18-003 - APMD_ENTREPRISE MARSOLLE_CAYENNE de récupérer et d'évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement à proximité immédiate de son site 9DEAL

R03-2018-06-18-005

APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation

administrative ou de cesser son activité de stockage de

déchets dangereux non inerte et de suspendre son activité

de stockage de déchets non dangereux non inertes APMD_MARSOLLE_Cayenne_régularisation_cessation

DEAL - R03-2018-06-18-005 - APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation administrative ou de cesser son activité de stockage de déchets dangereux non inerte et de suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes 10. =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisé à l’adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le

territoire de la commune de Cayenne de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité

de stockage de déchets non dangereux non inerte et de suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non

inertes.

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles EL. 171-6, L171-7, L. 511-1, L. 514-5 et R543-162; ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU l'annexe de l’article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

. 2760-2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3 : Autorisation

VU l'arrêté du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la

commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;

VU la réponse orale en date, du 7 mai 2018, de l’entreprise Emmanuel Marsolle sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis

le 04 mai 2018 conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 19 avril 2018 et transmis à

Pexploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 19 avril 2018 que l’entreprise Emmanuel

Marsolle exerce une activité de stockage de déchets non dangereux non inertes mentionnée à la rubrique 2760-2 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de

Penvironnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur

Emmanuel Marsolle ;

CONSIDÉRANT que les conditions de stockage actuelles peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compte

tenu de l'absence de mesures et dispositifs de prévention des pollutions des sols, des eaux superficielles et des eaux

souterraines ;

1/3

DEAL - R03-2018-06-18-005 - APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation administrative ou de cesser son activité de stockage de déchets dangereux non inerte et de suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes 11CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l'article

L.511-1 du Code de l’environnement, et notamment de par la présence de véhicules hors d'usage, pouvant constituer des gîtes

pour les larves de moustiques ; ‘

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement et dans les intérêts visés à l'article L.

511-1 dudit code de suspendre l'activité de stockage de déchets non dangereux non inertes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°"

L'entreprise Emmanuel Marsolle (SIRET n° 303 116 537 00034) est pour son établissement Casse Manou Marsolle

localisé à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne — ci-après l'exploitant

— mis en demeure, de régulariser sa situation administrative :

+ soit en déposant en préfecture une demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions du titre VII du

livre ler du code de l'environnement,

* soit en cessant son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes, en procédant à la remise en état prévue

à l'article L. 512-6-1 du code de l’environnement et en évacuant la totalité des déchets destinés à être éliminés présents

sur le site depuis plus d’un an et ceux destinés à être valorisés présents sur le site depuis plus de 3 ans, vers un

établissement autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

° dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux

options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans

le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-39-1 ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d'autorisation environnementale, l'exploitant fournit dans les quinze

jours les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude…etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de Farticle L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.

Article 3

Conformément aux dispositions prévues à Particle L.171-7 du code de l'environnement, le fonctionnement de l’activité irrégulière liée au stockage de déchets non dangereux non inertes de l'entreprise Emmanuel Marsolle, localisé à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne, est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation.

L'admission de déchets de toute nature (ferrailles, pneumatiques, véhicules) pour le stockage est interdite sur le site pendant la période de suspension.

L'évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique tenu à jour de la production et de l'expédition de ces déchets.

Pendant la durée de suspension de fonctionnement susvisée et conformément à larticle L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 4

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L.

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DEAL - R03-2018-06-18-005 - APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation administrative ou de cesser son activité de stockage de déchets dangereux non inerte et de suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes 12511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

. madame la maire de Cayenne,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

le Préfet, 1 8 JUIN 2018

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DEAL - R03-2018-06-18-005 - APMD_MARSOLLE_Cayenne_de régulariser la situation administrative ou de cesser son activité de stockage de déchets dangereux non inerte et de suspendre son activité de stockage de déchets non dangereux non inertes 13DEAL

R03-2018-06-18-004

APMD_MARSOLLE_CAYENNE_de respecter les

dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012

relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage

de véhicules hors d'usage

APMD_MARSOLLE_Respect du cahier des charges agréments VHU agréments installation de

broyage des véhicules

DEAL - R03-2018-06-18-004 - APMD_MARSOLLE_CAYENNE_de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage 14BE —#

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure l’entreprise Emmanuel Marsolle, localisé à l’adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne de respecter les dispositions du cahier des charges de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-162 à R. 543-164 et R. 515-37 et R. 515-38 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations

de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015, portant enregistrement d’une installation d'entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d’un centre VHU ;

VU l'engagement du 10 décembre 2014 de M. Emmanuel Marsolle, propriétaire de l’entreprise Emmanuel Marsolle, à respecter les

obligations des cahiers des charges (annexe l et Il) mentionnées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

VU la réponse orale en date, du 7 mai 2018, de l’entreprise Emmanuel Marsolle, sur le projet d’arrêté de mise en demeure

transmis le 04 mai 2018 conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 19 avril 2018 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s’est engagé le 10 décembre 2014 à respecter les obligations du cahier des charges (annexe |) de

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a précisé que les fluides frigorigènes n'étaient pas systématiquement retirés et récupérés ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pu justifier que l'élimination des batteries, des filtres, des fluides frigorigènes respectait les

dispositions de l’article R. 543-161 ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classée a constaté que :

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage ne sont pas aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

. les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollué ne sont pas revêtus de surfaces

imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteur et épurateur-dégraisseur ;

. les emplacements affectés à l'entreposage des moteurs et des pièces susceptibles de contenir des fluides ne sont pas

revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas communiqué la déclaration prévue par l'application de 5° de l'article R. 543-164 du code

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DEAL - R03-2018-06-18-004 - APMD_MARSOLLE_CAYENNE_de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage 15de l’environnement au titre des années 2016 et 2017;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant d'honorer son engagement à respecter les obligations des cahiers des charges

(annexe |) de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°”

L'entreprise Emmanuel Marsolle (SIRET n° 303 116 537 00034) est, pour son établissement « Casse Manou Marsolle »,

localisé à l'adresse Zone Collery 1, Lieu-dit « Les Maringuoins » sur le territoire de la commune de Cayenne -— ci-après l'exploitant

— mis en demeure, de se conformer, sous 1 mois, aux prescriptions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des

exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, pourront être mise en œuvre à l'encontre de l'exploitant

les sanctions prévues à l’article R. 515-38 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément à l'article au code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. madame la maire de Cayenne,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le RE 1 ÿ JUIN 204

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DEAL - R03-2018-06-18-004 - APMD_MARSOLLE_CAYENNE_de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage 16SGAR

R03-2018-06-11-005

portant renouvellement de la composition de la

commission consultative économique de l'aérodrome de

Cayenne Félix Eboué

SGAR - R03-2018-06-11-005 - portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué 17Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général

pour les Affaires Régionales

ARRETE

Portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de

l'aérodrome de Cayenne - Félix Eboué

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la

Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

SUR proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Georges MADELEINE, ancien maire de la commune de Sinnamary, est

nommé président de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne-Félix

Eboué pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Sont nommés par le présent arrêté, pour une durée de trois ans, membres de la

commission consultative économique de l’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué

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SGAR - R03-2018-06-11-005 - portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué 18En qualité de représentants de la collectivité territoriale de la Guyane:

- __ Monsieur Denis GALIMOT, Conseiller,

- __ Monsieur Alex MADELEINE, Conseiller.

Représentants de l’exploitant de l'aérodrome :

Madame Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la CCIG,

-__ Monsieur Jean-Marc AVRIL, membre élu de la CCIG,

Monsieur Filip VAN DEN BOSSHE, membre élu de la CCIG,

Monsieur Ralph EL DERJANI, membre élu de la CCIG,

Monsieur Jean-Yves HO-YOU-FAT, membre élu de la CCIG

Monsieur Frank KRIVSKY, membre élu de la CCIG »

Représentants des usagers de l'aérodrome :

Monsieur Georges LACHENAUD, directeur achats redevances aéroportuaires et navigation aérienne d'Air France,

Monsieur Olivier BESNARD, DG du Pôle Régional d'Air Caraïbes,

Monsieur Christian MARCHAND), président directeur général de CAIRE,

-__ Monsieur Pascal BENONE, représentant régional d'Hélicoptères de France (HDF), chef de base Guyane,

- Monsieur Jean-Pierre BES, secrétaire général du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA),

- Madame Lysiane CHONG-PAN, responsable Air France Cargo Cayenne,

- Monsieur Philippe KERENEUR, gérant de GSAF (Guyane Service Aéronautique Fret),

-_ Monsieur Pierre DELATTRE, responsable d'agence d'ATLAS VOYAGES.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à sa signature.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur de la

sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Guyane.

Fait à Cayenne, le : A us 25 À8

Pour le Préfet

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SGAR - R03-2018-06-11-005 - portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué 19