Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 009 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-009

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-01-07-00004 - Arrêté de création ZAD OIN de Macouria (6 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-01-07-00004

Arrêté de création ZAD OIN de Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00004 - Arrêté de création ZAD OIN de Macouria 3EE =

PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et transition t écologique

Service urbanisme,

logement et aménagement

ARRETÉ n°

portant création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Macouria

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 à L.212-5, L.300-1, L.321-36-1 et R.212-1 à R.212<6;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décrèt du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU la délibération du conseil municipal de la ville de Macouria en date du 07 novembre 2022. ù

Considérant que l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l’article L. 300-1 du même code précise que les actions où opérations d'aménagement ont notamment pour objet « de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat », « d'organiser. l'extension ou l'accueil des activités économiques » et « de réaliser des équipements collectifs » ;

R03-2023-01-07-00004

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00004 - Arrêté de création ZAD OIN de Macouria 4Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l'urbanisme dont les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria ;

Considérant que la constitution de réserves foncières dans les secteurs OIN n°15 « Porte de Soula- Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg» et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de cette opération d'intérêt national nécessite la délimitation d'un périmètre de zone d'aménagement différé sur les desdits secteurs ;

Considérant que la création d'une zone d'aménagement différé est nécessaire pour permettre à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération d'intérêt national sur les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria par exercice du droit de préemption ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer

ARRÊTE :

Article 1 : Il est créé sur les secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée- Parepou », n°17 « Tonate Sud Bourg » à Macouria une zone d'aménagement différé telle que délimitée sur les plans annexés au présent arrêté.

Article 2 : L'Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.

Article 3 : Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui créé la zone d'aménagement différé.

Article 4 à Le présent arrêté sera exutoire à compter de l'exécution des mesures de publicités

prévues aux articles R 212-2 et R 212-2-1 du code de l'urbanisme.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-07-00004 - Arrêté de création ZAD OIN de Macouria 5Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'EPFAG et le maire de la commune de Macouria sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

° Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

° __ Mle Ministre des outre-mer

° _ Mlle Maire de Macouria

° Mlle Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

° Mlle Directeur général de l'EPFAG &

+ __ Mlle Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane

° M le Président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la

Martinique

° __ Mme la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de la Guyane

° Mlle Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne

Thierry QUEFFELEC

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