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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 142
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 210
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 210)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-210
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des
Affaires Médicales (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (1 page) Page 7
DIRCO / Secrétariat Général
33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2025-14 du 8 septembre
2025 (16 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de
la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). (6 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulationsur
l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes (2 pages) Page 33
2 CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-08-00001
2025-073-DS Délégation de signature Direction des
Affaires Médicales
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 3 CENTRE
HOSPITALIER
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DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2025/073/DS
Talence, le 8 septembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des affaires médicales.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d’absence des délégataires, les services de la direction des affaires médicales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Nils AVANTURIER, directeur des affaires médicales,
- Jeanne PATARD, directrice adjointe des affaires médicales,
- Mathilde PICARD, attachée d’administration hospitalière, gestion financière et statistique, contrôle de gestion sociale,
- Marie JULIEN, attachée d’administration hospitalière, gestion des effectifs médicaux et activités institutionnelles,
- Brigitte BAYLE, adjointe des cadres hospitaliers, département juniors, - Laetitia NAU-LENORMAND, adjointe des cadres hospitaliers, département organisation médicale, coopérations et qualité de vie au travail,
- Isabelle LAMARQUE, adjointe des cadres hospitaliers, département temps médicaux, - Clémentine LEROY, adjointe des cadres hospitaliers, département séniors
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 4 DES AFFAIRES MEDICALES Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Nils AVANTURIER reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des affaires médicales, à l’exclusion de tout autre domaine.
Nils AVANTURIER reçoit en outre délégation permanente de signature pour : - les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement de son secteur ;
- les courriers aux autorités de tutelle relatifs au périmètre de la direction des affaires médicales ; - les décisions, certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ; - tous les actes relatifs à la discipline (courriers de convocation, courriers aux agents dans le cadre de l’instruction d’une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes), - les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence et de cumul d’activités accessoires des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ; - les contrats de travail et leur avenant ;
- les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
- les autorisations de cumul d’activités accessoires selon les critères du circuit court ; - les ordres de mission avec ou sans frais ;
- les documents relatifs à la formation du personnel médical ;
- les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- toutes les conventions intéressant son secteur d’activité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Nils AVANTURIER, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Jeanne PATARD.
En cas d’absence ou d’empêchement de Nils AVANTURIER, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée pour la signature des conventions, des contrats de travail et de leur avenant et des actes relatifs à la discipline à Marie JULIEN.
A en outre délégation permanente de signature Marie JULIEN pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les décisions, certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service, - les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie JULIEN, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est accordée pour leur domaine de responsabilité à Brigitte BAYLE, département juniors, à Clémentine LEROY, département séniors, à Isabelle LAMARQUE, département temps médicaux et à Laetitia NAU, département organisation médicale, coopérations et qualité de vie au travail, et Mathilde PICARD pour : - les décisions, certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement ; - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité ;
- les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des comités afférents ;
- les titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
- les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bon fonctionnement du service ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 5 ._.. atio
gale
_ fecture
- les décisions et bordereaux de transmission relatifs à la gestion des effectifs en lien avec les établissements publics de santé et les universités en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
- les bordereaux, mandats de dépenses inférieurs à 25 000 euros et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie JULIEN, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est accordée à Clémentine LEROY pour les actes relatifs à la discipline.
Article 4 – EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-08-00001 - 2025-073-DS Délégation de signature Direction des Affaires Médicales 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00003
Arreté expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 7 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt, et Développement Durable
un Unité Vie des Exploitations et Territoires Fraternité
Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1*
janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Gironde de Monsieur Alexis Naullet en date du
22/08/2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/09/2025 par
M. Alexis Naullet ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alexis NAULLET, exerçant en tant que conseiller technique en maraïîchage à la Chambre
d'Agriculture de la Gironde, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Température élevée de juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux, le 08/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00003 - Arreté expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 8 DIRCO
33-2025-09-08-00002
Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2025-14 du 8 septembre 2025
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 9 MINISTÈRE Direction interdépartementale
CHARGÉ des routes Centre-Ouest DES TRANSPORTS
ge Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-14
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1” décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1” décembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 10 Décide
Article 1” : Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de service
Délégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empêchement à leur adjoints,
désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en recourant à la signature
électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
en qualité d’ordonnateur secondaire :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres ou
les marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans le
tableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà de ces seuils ;
- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision de
réception, actes spéciaux de sous-traitance...) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné :
2/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 11 Service Chef de service adjoint au chef de Seuils de délégation
service en cas
d'empêchement
SPT Jean-Christophe Cyril Lauquin - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et les
Relier jusqu'au 30 bons de commandes sur accord-cadre
septembre 2025 |-143 k€ HT pour les MAPA services et
fournitures
- 500 k€ HT pour les marchés
subséquents
SIR Olivier Fauchard
(chef du SIR par - 143 K€ HT quel que soit le type
intérim jusqu'au d'engagement juridique
30/09/2025)
Cyril Lauquin à
compter du 1”
octobre 2025
SG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3 : chefs de districts
Délégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignés
en annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans la
limite de leurs attributions et de leurs compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandes
sur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n’ont pas pour effet de
porter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;
Article 4 : chefs de CEI et autres agents
Délégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefs
de bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
3/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 12 en recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d’ordonnateur secondaire :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :
- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadres
inférieurs à 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achat
Les agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant une
carte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuel
précisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaire
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 4 disposant du profil valideur dans
Chorus Formulaire :
- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat
- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatations
réalisées.
-
pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
Article 7 : Chorus DT
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et selon leur profil, à effet de valider
dans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de la
validation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres de
missions (profil SG - service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV - gestionnaire
valideur).
4h15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 13 Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et disposant du profil FC
« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagiste
après constatation du service fait.
Article 8 : Intérim
L'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agent
bénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégations
de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : Exécution
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- 8 SEP. 20% Limoges, le
Le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest—
Philippe FAUCHET
5/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 14 Annexe 1: Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d’ordonnateur et
de RPA jusqu'à 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadres en application de l’article 3
district Chef.fe de district adjoint-e au chef.fe de
district
District Nord Schmitt Jean-Michel Poitelon Michel
District A20 Sud
(Chef par intérim)
Schmitt Jean-Michel
District de Guéret Boissier Jérôme Gourabian Marjorie
District de Limoges Pesteil Frédéric Malaurie Franck
District de Périgueux Matelat Franck Dang Daniel
District de Poitiers Costa Pascal Clopeau Sébastien
unité nom fonction
SPT/BAG Dofundo Amandine Cheffe du BAG
6/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 15 Annexe 2 : Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et de RPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4
CEI Chef-fe de CEI adjoint-e aux chef.fe de CEI
en cas d’empêchement
CEI de La Souterraine Monteil Pascal
CEI de Guéret Blouet Karine
CEI de Lamaids-Gouzon Libert Arnaud
CEI de Limoges Mistri Jean-François
CEI d'Etagnac Prioult Frédéric
CEI de Périgueux Ceyssat Bruno Uscain Lionel
CEI d'Agen Coufignal Didier Carbonnier Sébastien
CEI de Castillonnès Sauvestre Philippe
CEI de Bressuire Robert Yannis
CEI de Poitiers-Lussac Desroses Corentin Colin Vincent
CEI de Bellac Gabard Grégory
CEI d'Argenton Moreau Florent
CEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonany Christian
CEI de Bourges Jobin Cédric Duris Thibaut
CEI de Bessines Duchêne Thierry
CEI de Feytiat François Sylvain Dufournaud Marie
CEI d'Uzerche Pascaud Gilles Pinto de Magalhaes Jean-Noël
CEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierry
unité nom fonction
SG/PRH Wangermée Dominique |responsable du pôle ressources humaines
SG/PRF Boussaa Lynda cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PSST Quartier Maina cheffe du pôle santé et sécurité au travail
SG/PSST Sfalli Bastien adjoint à la cheffe du pôle santé et sécurité au
travail
SG/PMGI Saint-Clair Marylène |responsable des moyens généraux et
informatique
SG/PMGI Rigout Pascal adjoint à la responsable PMGI
7/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 16 unité nom fonction
SG/PA) Dujardin Jessica responsable affaires juridiques
SG/PAJ Pénicaud Céline Adjointe à la responsable affaires juridiques, à
compter du 25 septembre 2025
SG/PCP Clauteaux Sabrina cheffe de pôle commande publique
SGIPCP Joyeux Sylvie adjointe à la cheffe de pôle commande
publique
SPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière des districts
autoroutiers
SPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotte
SPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOA
SPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage
SE/BIESR Libert Guillaume Chef du Bureau Ingénierie de l'Exploitation
et de la Sécurité routière
SE/BIESR Sudron Jérôme responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR
SIR Fauchard Olivier chef de projet
SIR Robert Nicolas chef de projet
SIR Berte Éric chef de projet
SIR Lajarige Marielle cheffe du pôle assistance et gestion
SIR Maury Anne-Marie adjointe au chef du pôle assistance et gestion
Direction Soffiati Sarah Responsable de communication
Direction Nguyen-Tan-Hon Chargée de Mission Qualité & Développement
Patricia Durable
District Guéret Vieira Thierry responsable du pôle administratif du district
de Guéret
District Limoges Leichnig Jean-Pascal responsable du pôle administratif du district
de Limoges
District Périgueux Leblanc-Coudoin Valérie responsable du pêle administratif du district
de Périgueux
District Poitiers Deschamps Loetitia responsable du pêle administratif du district
de Poitiers
District Nord Lamothe Mathieu responsable appui technique du district Nord
8/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 17 Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder à des dépenses au moyen d'une carte achat
en application de l’article 5
unité nom prénom
CEI ARGENTON
CEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔME
CEI BOURGES JOBIN CÉDRIC
DISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHEL
DISTRICT NORD POITELON MICHEL
CEI UZERCHE PASCAUD GILLES
CEI BESSINES DUCHENE THIERRY
CEI BRIVE MOUZAC THIERRY
CEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIE
CEI BRIVE PEYRIE LAURENT
SPT/BAG MARSAC BRIGITTE
CEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAIN
A20 SUD SCHMITT JEAN-MICHEL
CEI GUERET BLOUET KARINE
CEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUD
CEI LA SOUTERRAINE MONTEIL PASCAL
CEI LAMAIDS LIBERT ARNAUD
GUERET GIROIX FABIENNE
SG/PMGI SAINT-CLAIR MARYLENE
CEI ETAGNAC PRIOULT FREDERIC
LIMOGES PESTEIL FREDERIC
LIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCAL
CEI ETAGNAC TRICARD FREDERIC
CEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOIS
PERIGUEUX LEBLANC VALERIE
CEI PERIGUEUX USCAIN LIONEL
CEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
9/15
DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 18 unité nom prénom
CEI CASTILLONNES BESQUENT HERVE
CEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPE
CEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNO
PERIGUEUX DANG DANIEL
CEI POITIERS DESROSES CORENTIN
POITIERS DESCHAMPS LOETITIA
CEI BRESSUIRE ROBERT YANNIS
POITIERS CLOPEAU SEBASTIEN
CEI POITIERS COLIN VINCENT
CEI BELLAC GABARD GREGORY
SPT/BAG DOFUNDO AMANDINE
SE/BIESR LIBERT GUILLAUME
SG/PRF BOUSSAA LYNDA
DIRECTION SOFFIATI SARAH
SG/PMGI RIGOUT PASCAL
SG/PMGI DESSAIX SEVERINE
SIR LAJARIGE MARIELLE
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 19 Annexe 4 : Les agents listés ci-dessous sont autorisés à transmettre les instructions au CGF, et
notamment les ordres à payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil Chorus
Nouvelle Communication :
Service/district nom fonction
SG DESSAIX Séverine
563 PINEAU Sandrine
SG ROUSSET François
BROUILLAUD Laurence
SPT DEPUICHAFFRAY Véronique
ECALLE Alexandre
MASUIN Marie-Laure
RICQ Julien
SIR LIENERT Marie-Christine
District de Limoges MARCHADIER Nathalie
District de Guéret GIROIX Fabienne
District de Périgueux MARTIN Stéphanie
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 20 Annexe 5 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour valider
les demandes d'achat et certifier les services faits en application de l’article 6.
Service/district nom fonction
SG Saint-Clair Marylène responsable des moyens
généraux et informatique
Rigout Pascal adjoint à la responsable PMGI
SPT Dofundo Amandine Cheffe du BAG
SIR Lajarige Marielle cheffe du pôle assistance et
gestion
Maury Anne-Marie adjointe à la cheffe du pôle
assistance et gestion
Guéret Boissier Jérôme Chef du district de Guéret
Gourabian Marjorie Adjointe au chef du district de
Guéret
Vieira Thierry responsable du pôle
administratif du district de
Guéret
Limoges Pesteil Frédéric Chef du district de Limoges
Malaurie Franck Adjoint au chef du district de
Limoges
Leichnig Jean-Pascal responsable du pôle
administratif du district de
Limoges
Périgueux Matelat Franck Chef du district de Périgueux
Dang Daniel Adjoint au chef du district de
Périgueux
Leblanc-Coudoin Valérie |responsable du pôle
administratif du district de
Périgueux
Poitiers Costa Pascal Chef du district de Poitiers
Clopeau Sébastien Adjoint au chef du district de
Poitiers
Deschamps Loetitia responsable du pêle
administratif du district de
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 21 Service/district nom fonction
Poitiers
SPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière
des districts autoroutiers
Nord Schmitt Jean-Michel Chef du district Nord
Nord Poitelon Michel Adjoint au chef du district Nord
Sud A20 Schmitt Jean-Michel Chef du district A20 Sud P.I.
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 22 Annexe 6: Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application de
l'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les pièces
qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service
et notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :
Périmètre |Nom Prénom Profil Chorus DT
Service Gestionnaire Gestionnaire de
Gestionnaire (SG)| Valideur (GV) factures (FV)
Siège Saint-Clair Marylène X X X
Rigout Pascal X X X
Dessaix Séverine X X X
Pineau Sandrine X X X
Bourcart Clément X
Ribeiro Isabelle X
Boussaa Lynda X X
Relier Jean-Christophe X
Lauquin Cyril X X
Birot Dominique X X
Fauchet Marilyne X
Dofundo Amandine X
Lajarige Marielle X
District de |Pesteil Frédéric X
Limoges |Leichnig Jean-Pascal X X
Marchadier Nathalie X
District de |Boissier Jérôme X
Guéret Vieira Therry X X
Giroix Fabienne X
District de |Matelat Franck X X
Périgueux Leblanc Valérie X X
Martin Stéphanie X
District de |Costa Pascal X X
Poitiers Deschamps Loetitia X X
Oulagnon Mireille X X
Districts Marsac Brigitte X X
Nord et
Sud A20
District Sud [Schmitt Jean-Michel X X
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 23 A20
F-
(p.i)
Célérier Viviane
Désenfant Sophie
District
Nord
Schmitt Jean-Michel
Joyeux Laurence
Poitelon Michel X
IX
|X
| X
|
X
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DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 24 DIRCO - 33-2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 25 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-09-05-00005
Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 26 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 27 VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L’HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L’HÔTE
pour pratiquer l’élevage, l’entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l’ouverture d’un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d’Audenge s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d’Audenge,
situé Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 28 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L’HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L’HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L’HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 29 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d’espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et /ou de relâcher d’un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de
l’animateur,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 30 • S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d’Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 31 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-05-00005 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-05-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 33 EH Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routière
és Fraternité
Arrêté du { 5 SEP. 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2025 ;
VU la demande en date du 03 septembre 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 02 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 03 septembre 2025 du Peloton Morotisé de Mios pour l'escadron départemental de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
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1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 34 ARRÊTE
Article premier : Du lundi 08 septembre au mercredi 10 septembre 2025, des travaux de reprise de la chaussée nécessitent des neutralisatians de deux voies avec abaissement des vitesses selon le phasage des travaux sur l'A63 dans les deux sens de circulation entre le PR 34+750 et la limite départementale Gironde/Landes (PR 49+450), dans les conditions décrites à l'article 2.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours dans les mêmes conditions.
Article 2 : Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier, hors week- end, selon le phasage des travaux et les restrictions suivantes :
° _ Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane.
°< Abaissement de la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules à 90 km/h sur les zones de travaux définies à l’article 1.
° Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux.
Article 3 : Ces travaux dérogeront aux articles 3 et 10 de l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
+ Article 3: la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à 10,500 km maximum.
< Article 6: les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement du trafic d'une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation. + Article 10 :L'inter-distance avec d’autres zones de neutralisation de voies pourra être ramenée à:
« Skm minimum entre 2 chantiers sur 1 voie , ou entre 1 chantier sur1 voie et un chantier sur 2 voies.
=“ 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LEEISÉGE Préfet
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7 Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-05-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Limite Landes 35