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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 064
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 266
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 039
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 160
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 160)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-160
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animalesprotégées en vue de
relâcher dans le milieu naturelAccordée au Centre de soins ERINA (87) (7
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-07-11-00002 - Arrêté du 11/07/2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le
département de la Gironde (2 pages) Page 11
33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de
protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert
à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts
(6 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-07-11-00003 - arrêté du 11 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et
Lormont dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17 juillet au 16
octobre 2025 inclus (14 pages) Page 26
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 4 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d’un
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d’une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 5 l’entretien et le soin d’animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s’inscrit dans l’intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d’accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 6 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 7 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés pré-
citées sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2030.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 8 ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 9 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-11-00002
Arrêté du 11/07/2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son susceptible d'être
utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré sur le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arrêté du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à 11 Cabinet
E 3 Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du . À { JUIL. 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R 2711-27 à R.211-30 :
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.22154 et L.2214-4 ;
VU Ia loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de déceler l'organisation de plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sur l'ensemble du territoire métropolitain et dont les lieux précis sont inconnus à ce jour ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieurs rassemblements festifs non déclarés depuis le début de l’année 2025, dont quatre ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arrêté du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à 12 CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1“ et 2 février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500 personnes venues yÿ participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 11 au 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que, d'autre part, durant cette période de forte chaleur, un risque naturel d'incendie ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l’ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le sous-préfét)directeur de cabinet
<
Grégory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00002 - Arrêté du 11/07/2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à 13 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-10-00004
Arrêté portant création d'un périmètre de protection
sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 14 E = Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et
notamment son article 1er ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE maintenue au niveau « Urgence attentat » le 1” juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, « Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle
des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été
institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité. » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 15 CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures
exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands
rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT l'habituel défilé du 14 juillet qui se déroulera place des Quinconces en présence de nombreuses autorités et personnels militaires ;
CONSIDÉRANT que ce même jour, un spectacle pyrotechnique aura lieu sur les quais de la Garonne à
Bordeaux dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 ; que cet évènement attire traditionnellement
un flux conséquent de spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet évènement
et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre au
sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Du lundi 14 juillet 2025 à 18h30 au mardi 15 juillet à 02h00, il est instauré un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l’article 1° est délimité par les voies suivantes :
Rive gauche
+ le quai louis XVIII jusqu'aux allées de Bristol ;
* les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces ;
* le cours du 30 juillet jusqu'à la rue Esprit des Lois ;
* la rue Esprit des Lois;
* le quai du maréchal Lyautey;
* la place de la Bourse;
* le quai de la Douane;
* le quai Richelieu ;
* la place Bir Hakeim;
+ le Pont de Pierre.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 16 Rive droite
le quai des Queyries depuis la place Stalingrad jusqu'aux allées de Serr ;
les allées de Serr jusqu'à la rue Honoré Picon ;
les allées de Serr jusqu'à l'angle de la rue Emié ;
les allées de Serr jusqu'au quai des Queyries ;
le quai des Queyries jusqu'à l'angle de la rue Jean Giono;
la rue Sem jusqu'au quai Deschamps;
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés, sont :
Rive gauche
l'intersection du quai louis XVIII avec l'allée de Munich ;
l'intersection du cours du 30 juillet avec la rue Esprits des Lois ;
l'intersection de la rue Esprits des Lois avec la place Jean Jaures ;
l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Saint-Rémi ;
l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Fernand Philippart ;
l'intersection du quai de la Douane avec la rue Emile Duployé;
l'intersection de la rue Cour des Aides avec la contre-allée du quai Richelieu ;
l'intersection du quai Richelieu avec la rue Porte de Cailhau ;
l'intersection du quai Richelieu avec le cours d'Alsace-et-Lorraine ;
l'intersection du quai Richelieu avec la place Bir Hakeim ;
l'intersection du quai Richelieu avec la trémie du pont de Pierre ;
l'intersection de la rue des Allamandiers avec le quai de la Grave.
Rive droite
l'intersection du pont de Pierre avec la place Stalingrad ;
l'intersection de la place Stalingrad avec la rue Honoré Picon ;
l'intersection de la rue Sem avec le quai des Queyries ;
l'intersection du quai des Queyries avec l'allée du Paris-Orléans ;
l'intersection du quai des Queyries avec la rue Fourteau ;
l'intersection du quai des Queyries avec la rue Léonce Motelay;
l'intersection du quai des Queyries avec la rue Jean Paul Alaux ;
l'intersection du quai des Queyries avec la rue Nuyens ;
l'intersection du quai des Queyries avec l'allée Jean Giono ;
l'intersection du quai Deschamps avec la rue Sem.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 17 Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1”, les mesures
suivantes sont applicables :
1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles
de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont
subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ;
2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde
et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la
République.
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00004 - Arrêté portant création d'un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet 2025 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à
la commune de Moulis-en-Médoc de la section de
commune Des Lamberts
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 19 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E 3 Bureau des Collectivités Locales PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du4 4 {li 2025
Transfert à la commune de Moulis-en-Médoc
de la section de commune
Des Lamberts
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2411-1 à L2411-20 et suivants et D2411-3 à R2411-13,
VU la délibération du conseil municipal de Moulis-en-Médoc du 7 février 2023, demandant le transfert
à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune Des Lamberts constituée des parcelles d'assise cadastrées C 313-314-322-367-370-371-378-391-392-393 et 394 (14 370m2) pour motif d'intérêt général en application de l'article L2411-12-2 du CGCT en vue de l'intégration à terme desdites parcelles dans le domaine public communal pour permettre notamment la réalisation d'une station d'assainissement collectif, l'aménagement d’un parc public paysager et de places de parking.
VU l'absence de commission syndicale,
VU la publication de la délibération sur un support habilité à recevoir des annonces légales le 30 août 2024,
VU l'accord de 37 des 58 riverains de la section de commune bénéficiaires desdites parcelles consultés par la commune,
VU les pièces complémentaires envoyées par le maire de Moulis-en-Médoc les 5 juin 2024 et 15 mai 2025,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
. CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr LL.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 20 ARRÊTE
Article premier: Est autorisé le transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de commune Des Lamberts constituée des parcelles d'assise, cadastrées C 313-314-322-367-370-371-378-391-392-393 et 394 d’une contenance totale de 14 370m2.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Moulis-en-Médoc et à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Article 3 : Ce transfert prendra effet à compter de la plus tardive des mesures suivantes :
*__ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, + __ publication du présent arrêté dans les Échos Judiciaires Girondins, *__ notification du présent arrêté à Monsieur le Maire,
* affichage en mairie du présent arrêté pendant une durée de deux mois, sur demande de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le { Î JUIL. 2025
Le Préfet,
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Aurore LE BONNEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 21 MOULIS-EN-MÉDOC
Site : www.mairie-moulis-medoc.fr
| Envoyé en préfecture le 09/02/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 09/02/2023
MATRIE Publié le
| ID : 033-213302979-20230207-707022023-DE
227, Avenue de la Gironde
33480 MOULIS EN MEDOC
GIRONDE
Tél : 05.56.58.22.08 DC CL: ANNE
Courriel : £ ANMEXÉ mairie.moulis medoc{@wanadoo.fr pe :
DATE OU
EXTRAIT DU REGISTRE DES| { À JUIL. 2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice _: 19 L ‘an deux mil vingt trois le 7 février Présents : 13 le Conseil Municipal de la Commune de MOULIS EN MEDOC votants : 1346 sous la présidence de Monsieur Christian LAGARDE, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : 30/01/2023
Elus présents : M LAGARDE Christian Président de séance.
MM BATAILLEY Windy, BODEN Abe dif Posest NOGUERE Nathalie, BARREAU André (Adjoints)
MM ANIES Delphine, BARREAU Br, BOURNAI Eric,
Brio venrs-Heérvé, GALARET Nathalie, GARBAY Silvain,
GRATADOUR Reise, PEUGNET Marie, PHILIPPE Cécile,
RAFIS Francine, SAINT-PE Thierry, VICTOR Benoit,
VIARD-Géraldine, WICART Tatiana
Pouvoirs : M. BODIN à Mme RAFIS, M. BARREAU Bruno à
M. VICTOR, Mme VIARD à Mme MOGUERE, M.
BRIOULET à M. BARREAU André, Mme GRATADOUR à
M. LAGARDE, Mme PHILIPPE à Mme ANIES.
DELIBERATION N°7 — TRANSFERT DE LA SECTION DES LAMBERTS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL
Le 10 janvier 2023 Monsieur le Maire a réuni les habitants de la section des lamberts pour discuter du projet de transfert des parcelles de la section des Lamberts à la Commune, en vue de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section signifie que la commune de rattachement devient propriétaire d’une partie ou de la totalité des biens de la section. Dans ce dernier cas, le transfert entraîne la disparition de la section. Le transfert est toujours prononcé par le représentant de l’Etat dans le département. Les possibilités et modalités de transfert sont codifiées aux articles L.2411-11, L.2411-12, L.2411-12-1, L.2411-12-2 du CGCT, On peut distinguer 4 catégories de transfert :
I — Les transferts résultant d’un souhait conjoint du Conseil Municipal et de la section (article L.2411-11 du CGCT)
IT- Le transfert total à l'initiative du Préfet
Du fait du désintérêt des électeurs ou de particularités de la section (article L.2411-12)
IT- Le transfert total pour dépérissement de la section à l’initiative de la commune (article L.2411- 12-1)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 22 Envoyé en préfeclure le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 033-213302979-20230207-707022023-DE
IV — Le transfert partiel ou total à l'initiative de la commune afin de mettre en œuvre un objectif
d'intérêt général (article L.2411-12-2).
Nouvelles possibilités de transfert induites par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 : décision du
seul conseil municipal — transfert par le Préfet des biens de section sur simple demande du Conseil
Municipal s’il s’agit de « mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-2 de
demander au Préfet le transfert de la section des lamberts à la commune afin de mettre en œuvre
un objectif d’intérêt général qui se définit comme suit :
Installation d’une station d’ assainissement collectif par le Syndicat Intercommunal d’adduction en eau potable et assainissement de Castelnau de Médoc ; échéance du projet entre 5 et 10 ans
Aménagement d’un parc public paysager à l'entrée du village des lamberts
Aménagement de places de parking
Les parcelles de la section sont déjà utilisées pour les services publics : on y trouve un abribus, des
boites aux lettres regroupées, un transfotmateur d'électricité, une armoire de télécommunication, des signalisations routières, un poteau défense incendie, des poteaux d'éclairage public, un point de collecte du verre.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ce projet et charge Monsieur le Maire de toutes les
démarches administratives.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
A MOULIS EN MEDOC le 07/02/2023
le Maire |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 23 FRÈFECTORAL Ne 9e STE À L' i dE i
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant transfert à la commune de Moulis-en-Médoc de la section de commune Des Lamberts 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-11-00003
arrêté du 11 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac,
Pessac et Lormont dans le cadre de la lutte contre
les rodéos urbains du 17 juillet au 16 octobre 2025
inclus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arrêté du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 26 Cabinet
E 3 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Î JUIL. 2975
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont
dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025 autorisant la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmers et La Maregue à Cenon, La Burthe et Dravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Genicart et Carriet à Lormont du 17 avril au 16 juillet 2025 ;
VU la demande en date du 10 juillet 2025 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d’une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers - Le Lac, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmers et La Maregue à Cenon, La Burthe et Dravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Genicart et Carriet à Lormont, entre 12H00 et 02H00 du 17 juillet 2025 au 16 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arrêté du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 27 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé- fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors- qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plus particulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points de rassemblements ; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que les zones résidentielles ou les espaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes;
CONSIDÉRANT que ces rodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au «17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance »; que le 29 mars, une centaine de personnes assistaient, inconscients du danger, à des drifts de deux BMW sur le rond-point à l'angle des avenues Labarde et Jallère à Bordeaux ; que l'interpellation des deux conducteurs n'a pu être effectuée qu'après avoir mis en place un barrage routier ; qu'en outre, le 09 avril 2025 sur le cours Jules Ladoumegue à Bordeaux, 500 véhicules et 3000 personnes ont participé à un rodéo nocturne ; que lors de l'intervention, deux policiers ont été blessés à la suite de jets de projectiles ; que des faits de violences ont été réitérés sur les mêmes lieux les 11, 12 avril et 09 mai 2025; |
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropole bordelaise dans les quartiers sensibles de Lormont, Mérignac, Cenon , Floirac, Talence et Pessac ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services de police d'appréhender les auteurs de ces troubles; que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés par les forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-11-00003 - arrêté du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 28 les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents rodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1*_- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— du jeudi 17 juillet au jeudi 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;
- à Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac (33270), Pessac (33600), et Lormont (33310) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 11 afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde, au recueil des actes administratifs, et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Ü 4 JUIL. 2975
#4 cabinet,
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur La Benauge
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur des Aubiers
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
« L .
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dE Coduru
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur du Grand Parc
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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DE eau de Rintiäse onu
| RE.
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence- secteur Thouars
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Mérignac - secteur Pont de Madame
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Cenon - secteur Palmer/La Maregue
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Floirac - secteur La Burthe/Dravemont
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Lormont - secteur Génicart/Carriet
du 17 juillet au 16 octobre 2025 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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