Procès Verbal - PV 20 09 23

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Procès Verbal - PV 20 09 23 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 09 23)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 2023/18

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023

A 18 heures 30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal

de la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale du 13 septembre 2023, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DA SILVA Maria de Concession, DASQUET Karine, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine, LABBE Aurore LAUSSU Cédric et TARSOL Philippe.

Absents et excusés : M/Mmes BRUTAILS Magali, BRUNET Romain, FONQUERGNE Estève et POIRET Caroline.

Procurations : Mme BRUTAILS Magali a donné pouvoir à Mme Karine DASQUET.

Désignation du secrétaire de séance

Madame CAMOUGRAND Nathalie se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 juillet 2023 2. Demande de défrichement des parcelles de terrain pour le lotissement communal Les Jardins du Loupsat

3. Création d’une servitude sur la parcelle AP 519

4. Coupes de bois 2023 – résultats de la consultation

5. Cantine à 1 euro – modification de la délibération du 29 novembre 2022 6. Taxe d’habitation - Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 7. Prêt de financement pour les travaux d’extension du groupe scolaire

8. Annulation du titre de recette pour la surveillance des plages

9. Décision modificative n°2-2023

10. Aide pour les populations victimes du tremblement de terre au Maroc

11. Rapport sur les délégations confiées au Maire

Madame le Maire demande d’ajouter deux dossiers supplémentaires à l’ordre du jour : l’un concernant

l’avis de la commune sur le Programme Local de l’Habitat Côte Landes Nature (PLH), l’autre une

demande de subvention pour les soirées théâtrale.

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents : 10

Nombre de votants :

11Les élus acceptent, à l’unanimité, l’ajout de deux dossiers à l’ordre du jour.

1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil Municipal du 7 juillet 2023

En l’absence d’observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès- verbal de la précédente séance.

2 – Demande de défrichement de parcelles de terrain pour le lotissement communal

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 7 avril 2023, le conseil municipal a approuvé la

création d’un lotissement communal, route de l’étang, dénommé Les jardins de Loupsat.

Les parcelles communales concernées sont cadastrées AP 544, AP 542p et AP 469 p.

Pour pouvoir lotir ces terrains, il est nécessaire de déposer auprès des services de la DDTM, une

demande de défrichement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L341-1 du code forestier,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident, par 10 voix et une abstention :

- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de défrichement des parcelles concernées par le périmètre du futur lotissement communal les Jardins du Loupsat, et d’engager toute démarche administrative se rapportant à ce dossier.

3 – Création d’une servitude sur la parcelle AP 519

Madame le Maire indique que M. et Madame Morandini ont sollicité la commune pour demander la

création d’une servitude sur la parcelle AP 469, appartenant à la commune, desservant leur future

propriété située sur la parcelle AP 519 et AP 470, rue de Paile, à Vielle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, :

- De créer une servitude de passage sur la parcelle AP 469, au profit de M. et Madame Morandini, ou toute personne morale s’y substituant, dont ils seraient actionnaires majoritaires, pour desservir leur propriété, située sur les parcelles AP 519 et AP 470

- De désigner le cabinet notarial Petges à Castets et le cabinet Dune à Soustons, pour l’établissement de l’acte notarié et des pièces qui l’accompagnent, étant entendu que les frais correspondants seront à la charge des époux Morandini,

- De l’autoriser à engager toute démarche administrative se rapportant à ce dossier.

4– Coupes de bois 2023 - résultats de la consultation

Lors de la séance du 7 juillet 2023, une consultation a été lancée pour 5 lots de pins peuvent être coupés

cette année :

- LOT N° 1 (coupe d’éclaircie) à Vielle lieu-dit la Lette Blanche, parcelles AT 122 p et AT 124 p, en vente au cubage d’environ 200 m3,

- LOT N° 2 (coupe rase) à Vielle lieux-dits « Grioueyre » et « Gruèyre nord », parcelles AK 353 et AL 842, par vente au tonnage,2023/19

- LOT N° 3 (coup d’éclaircie) à Saint-Girons, lieu-dit « Bramus », parcelle AE 29 a, par vente au tonnage

- LOT N° 4 (coupe d’éclaircie) à Vielle lieu-dit « Petite », parcelles AK 385 et AK 73, en vente au cubage, d’environ 375 m3,

- LOT N°5 (coupe d’éclaircie) à Saint-Girons, lieu-dit « Les Barcottes », parcelle AY 58 partie, par vente au tonnage.

Deux propositions sont parvenues, à l’issue de la consultation, celle de l’entreprise Lesbats et celle de

la société SDA (incomplète).

La société Lesbats a répondu sur tous les lots et a fait la meilleure offre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document de gestion de la forêt communale,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de retenir la société Lesbats, mieux-disante pour les 5 lots de pins dont les propositions financières sont les suivantes :

- Lot 1 : 9200 €,

- Lot 2 : 40 € le stère et 14 € le billon

- Lot 3 : 16 € le stère

- Lot 4 : 9 900 €

- Lot 5 : 20 € le stère

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

5 – Cantine à 1 euro – Modification de la délibération du 29 novembre 2022

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 29 novembre 2022, le Conseil Municipal a fixé un

tarif supplémentaire de repas de restauration scolaire à 1 € à compter du 1er janvier 2023, en complément

des tarifs de 2€ et de 2,10 €, pour les tranches les plus basses du quotient familial et a autorisé Madame

le Maire solliciter l’aide de l’Etat pour les repas à 1€, auprès de l’Agence de Services et de Paiement.

La mise à jour des tarifs sur le logiciel « famille » par la société informatique n’a pas pu être réalisée

avant février 2023. Le tarif du repas à 1 € n’a été appliqué qu’à partir du 20 février 2023.

L’Agence de service et de paiement a demandé de modifier la délibération transmise initialement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’annuler la délibération n°COM2022112907 du 29 novembre 2022,

- De préciser que les tarifs des repas cantine sont les suivants

- QF de 0 € à 794 € - QF 794,01€ à 905 € - QF > 905 €

- 1 € - 2 € - 2,10 €

- De dire que le tarif de cantine à 1 € a été appliqué à compter du 20 février 2023, - D’autoriser Madame le Maire à signer avec l’Agence de Service et de paiement la convention et tout document s’y rapportant6 – Taxe d’habitation – Majoration de la TH sur les résidences secondaires

Par décret 2013-392 publié le 26 août 2023 au Journal officiel, la liste des communes relevant de l’article 232 du Code Général des Impôts a été modifiée en y intégrant notamment Vielle-Saint- Girons. Cette liste est constituée des communes sur lesquelles le marché de l’immobilier est considéré comme tendu et pose donc des problèmes de logement.

L’article 232 du CGI met en place sur ces communes la taxe sur les logements vacants (TLV) en lieu et place de l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe perçue par l’Etat impacte plus durement ces logements afin qu’ils soient remis sur le marché du logement. Au titre de cette taxe, un logement vacant sera imposé à hauteur de 17 % de sa valeur locative la première année puis 34 %.

Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites « tendues ».

En complément de cette mesure, l’article 1407 ter du CGI prévoit que les communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l’article 232 du CGI peuvent instaurer une majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ces deux mesures poursuivent le même objectif qui est de lutter contre la pénurie de logement et de remettre sur le marché de la location ou de la vente, des biens non utilisés comme résidence principale.

Ces textes sont complétés par d’autres mesures applicables dans ces zones tendues permettant de réglementer la location saisonnière, d’encadrer les locations annuelles ou d’accorder des facilités pour favoriser les opérations intégrant les prêts sociaux.

Les résidences secondaires représentent environ 50 % des logements de la commune de Vielle-Saint- Girons.

Il est proposé de mettre en place une majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de redynamiser le marché du logement à l’année.

Cette majoration sera applicable à compter du 1er janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités locales,

Vu l’article 1407 ter du CGI,

Vu le décret n°2013-392 du 26 août 2023,

Après avoir en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale due au titre des logements meublés.

7 – Prêt de financement pour les travaux d’extension du groupe scolaire

Lors de la séance du 16 septembre 2022, le Conseil Municipal a délibéré pour la réalisation d’un prêt à moyen terme auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine pour financer les travaux d’extension du groupe scolaire les Petits Lièvres du Marensin d’un montant de 500 000 € sur 20 ans, au taux fixe de 2,977 % hors frais de dossier.

Pour des raisons techniques et l’augmentation des taux bancaires en raison de la situation économique mondiale, le Crédit Agricole d’Aquitaine n’a pas pu donner suite à sa proposition. Une nouvelle consultation a été lancée auprès des banques.

Deux propositions de prêt bancaire ont été réceptionnées, l’une de la Banque des Territoires, l’autre de la Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou Charentes.2023/20

La Caisse d’Epargne propose un prêt à taux fixe de 4,76 pour une durée de 25 ans, à échéance trimestrielle constante. Les frais de dossier s’élèvent à 500 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le budget principal,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’annuler la délibération COM2022091607 du 16 septembre 2022

- De retenir la proposition bancaire de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes - D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

8 – Annulation du titre de recette pour la surveillance des plages

Madame le Maire informe le Conseil que lors de la prise de la compétence tourisme par la communauté

de communes Côte Landes Nature, en 2013, l’Office de Tourisme s’était engagé à rembourser les

salaires des Nageurs sauveteurs sur la base des rémunérations versées en 2012.

En 2014, la Commune a émis un titre de recettes 33.613,61 € pour le remboursement de la rémunération

des nageurs-sauveteurs, qui n’a jamais été réglé car cette somme dépassait le montant fixé par

convention. L’Office de Tourisme a refusé de payer cette somme.

Ce titre n’a jamais été annulé.

Madame la Trésorière a demandé d’annuler ce titre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De dire que la somme était erronée et d’annuler le titre de recettes n° 820 – bordereau n°70, émis le 17 décembre 2014 d’un montant de 33.613,61 €,

- De prévoir les crédits au compte 673 par décision modificative du budget communal.

9 – Décision modificative n°2-2023 du budget principal

Madame le Maire explique, il est demandé d’ajuster le montant des crédits sur certains comptes pour

annuler un titre de recette erroné.

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 Charges à caractère général

Article 6135 locations mobilières - 10 000,00 €

Article 61521 entretien terrains - 5 000,00 €

Article 61522 bâtiments - 5 000,00 €

Article 6155 entretien et réparation - 6 000,00 €

Article 622 Honoraires - 1 700,00 €

Total - 27 700,00 €

Chapitre 67 charges financières

Article 661 charges d’intérêts - 6 000,00 €

Chapitre 67 Charges spécifiquesArticle 673 titres annulés + 33 700 €

Total 0 €

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la M14,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°2 du budget principal retracée ci-dessus. - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

10 – Aide aux populations victimes du tremblement de terre au Maroc

Madame le Maire rappelle qu’un tremblement de terre particulièrement meurtrier est survenu début septembre dans le sud du Maroc.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Vielle-Saint-Girons tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.

Elle souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Le fonds d’action extérieure des collectivités locales (FACECO) permet aux collectivités locales d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde et de répondre rapidement aux situations d’urgence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de soutenir les victimes du séisme, de la manière suivante :

- De faire un don d’un montant d’1 € par habitant, soit 1.400 €, au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

11 – Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Côte Landes Nature arrêté

Madame le Maire informe que le Conseil communautaire a arrêté le Programme Local de l’Habitat

(PLH) par délibération du 26 juin 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les

communes de Côte Landes nature doivent donner un avis dans les deux mois qui suivent la transmission

du document.

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et

R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),

VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2021 engageant la procédure

d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) Côte Landes Natures sur les 10 communes de

son territoire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 arrêtant une première fois le Programme

Local de l’Habitat (PLH) Côte Landes Nature,2023/21

VU le courrier de la Communauté de Communes Côte Landes Nature du 10 août 2023, sollicitant l’avis

de chaque commune membre de l’EPCI sur le PLH arrêté,

CONSIDERANT que le PLH est un document cadre de la politique de l’habitat pour les six prochaines

années sur la période 2024-2029,

CONSIDERANT la première partie du PLH présentant un diagnostic qui fait état du fonctionnement du marché du logement, des conditions d’habitat et des dysfonctionnements en matière d’équilibre social et territorial dont les principaux éléments suivants peuvent être retenus :

▪ Un marché immobilier très tendu avec une demande nettement supérieure à l’offre, présentant des prix élevés et à la hausse freinant l’installation de jeunes ménages et/ou de ménages aux ressources financières plus limitées,

▪ Une offre locative insuffisante et concurrencée par le développement de la location saisonnière plus rentable et plus « sécurisant » pour les propriétaires bailleurs, ▪ Un parc social récent, peu énergivore, qui tend à se diversifier mais qui ne permet pas de répondre aux besoins de l’ensemble des demandeurs,

▪ Une demande locative sociale qui ne tarit pas et qui s’est renforcée, ▪ Des logements individuels de grande taille occupés par des propriétaires, davantage adaptés à une population familiale,

▪ Un parc de logements à vocation de villégiature,

▪ Un parc bien entretenu de manière générale,

▪ Un taux de vacance maîtrisé et qui tend à diminuer depuis 2018, illustrant la tension du marché ▪ Un parc ancien et énergivore laissant présager des situations de précarité énergétique pour une partie des ménages,

▪ Un territoire qui s’engage en faveur de la transition énergétique (actions menées sur le territoire pour favoriser l’amélioration du parc de logements),

▪ Une carence en matière de logements / structure d’hébergement pour le public jeune / public en situation de fragilité socio-économique,

▪ Une hausse de la précarité observée pour une partie des ménages,

▪ Un manque de petites typologies dans le parc privé et le parc social,

▪ Un isolement prégnant des seniors souhaitant rester à domicile,

▪ Une offre en structure d’hébergement à destination des seniors qui semble répondre partiellement aux besoins des ménages locaux,

▪ Une partie des jeunes ménages aux ressources limitées ne leur permettant pas d’accéder à un logement dans le parc privé,

▪ Une aire de petit passage, inscrite dans le SDAHGV non réalisée à ce jour,

CONSIDERANT que la deuxième partie présente le choix de développement du territoire et les

orientations stratégiques.

CONSIDERANT que le scénario correspondant à 130 logements à construire par an, en articulation avec le PLUi, auxquels s’ajoutent des opérations en restructuration de l’existant et la remise sur le marché de 4 logements vacants structurels chaque année est le scénario retenu par les élus de la Communauté de Communes Côte Landes Nature. Ce scénario permettrait une croissance rapide de la population de +0,7% menant le territoire à l’accueil de près de 14 185 habitants au 1er janvier 2030 (soit 80 habitants supplémentaires par an), en cohérence avec le projet politique du territoire (volonté d’assurer une meilleure maîtrise de son développement) et la dynamique de projets observée.

CONSIDERANT que le territoire a identifié 4 orientations stratégiques :▪ Orientation 1 : Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCoT en diversifiant l’offre de logements, en renforçant l’accession abordable dans un contexte de marché tendu

▪ Orientation 2 : Proposer des solutions de logement / hébergement diversifiées et accompagner les ménages souhaitant évoluer dans leur parcours résidentiel

▪ Orientation 3 : S’engager pour la transition écologique en poursuivant les actions d’amélioration sur le parc de moindre qualité, public et privé

▪ Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale de l’habitat

CONSIDERANT que la dernière partie présente le Programme des Actions découlant des enjeux identifiés et expose les moyens nécessaires à la réalisation du programme de logements présenté. Il est articulé autour de 15 actions :

Orientation 1 : Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCoT en

diversifiant l’offre de logements, en renforçant l’accession abordable dans un contexte de

marché tendu

▪ Fiche-action 1 : Accompagner une croissance démographique plus modérée en assurant un rythme de construction de 130 logements par an

▪ Fiche-action 2 : Définir une stratégie foncière intercommunale au service d’un développement résidentiel maîtrisé

▪ Fiche-action 3 : Soutenir le développement de l’offre locative sociale dans une logique de mixité sociale

▪ Fiche-action 4 : Créer les conditions favorables d’accession à la propriété (accession sociale)

▪ Fiche-action 5 : Proposer des actions permettant de maîtriser l’évolution du parc de résidences secondaires / locations touristiques

Orientation 2 : Proposer des solutions de logement / hébergement diversifiées et accompagner

les ménages souhaitant évoluer dans leur parcours résidentiel

▪ Fiche-action 6 : Accompagner les seniors et ménages en situation de handicap dans l’évolution de leurs besoins

▪ Fiche-action 7 : Proposer des solutions adaptées répondant à la diversité des besoins du public jeune

▪ Fiche-action 8 : Répondre aux besoins en logement / hébergement des saisonniers ▪ Fiche-action 9 : Développer une offre en logement / hébergement destinée aux ménages en situation de précarité sociale et/ou financière

▪ Fiche-action 10 : Proposer une offre adaptée aux gens du voyage

Orientation 3 : S’engager pour la transition écologique en poursuivant les actions d’amélioration

sur le parc de moindre qualité, public et privé

▪ Fiche-action 11 : Réhabiliter et rénover le parc ancien privé de moindre qualité ▪ Fiche-action 12 : Accompagner la requalification du parc public (communal et des bailleurs sociaux)

▪ Fiche-action 13 : Promouvoir un habitat vertueux et respectueux de la qualité du cadre de vie

Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale de l’habitat2023/22

▪ Fiche-action 14 : Créer un Observatoire de l’Habitat et du Foncier pour observer les dynamiques et évaluer les effets de l’action publique en matière d’habitat

▪ Fiche-action 15 : Consolider le réseau d’acteurs et assurer un rôle de conseils auprès des communes autour de la dynamique du PLH

CONSIDERANT que le budget alloué par la communauté de communes à cette politique de l’habitat

représente 1 946 500€ sur la période 2024- 2029, soit en moyenne 324 400 € par an (entre 23,5 et 28€

par hab. et par an).

CONSIDERANT que les actions proposées ne sont pas assez concrètes et que le dispositif du PLH sera

de portée limitée pour la commune,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, émet un avis favorable avec réserve sur le projet de

Programme Local de l’Habitat (PLH) Côte Landes Nature (10 favorable avec réserve et 1 avis

défavorable) et autorise Madame le Maire à signer à signer tous les documents nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

12- Demande de subvention pour les soirées théâtrales

Madame le Maire indique que la commune organise chaque année, au mois d’avril, les soirées théâtrales.

En 2024, ces spectacles auront lieu du 10 au 14 avril.

Des compagnies amateurs et professionnelles de théâtre proposent tous les soirs un spectacle de théâtre.

La commune prend en charge la rémunération des troupes de théâtre, les droits d’auteur, la rémunération

du technicien, le catering et la communication.

La commune peut solliciter le Département des Landes, pour le versement d’une aide au titre de son

règlement d’aide au spectacle vivant. Les dossiers de demandes d’aide doivent être déposés avant le 30

octobre de l’année précédant le projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter l’aide du Département des Landes, dans le

cadre de son règlement d’aide au spectacle vivant, pour le festival de théâtre dénommé les soirées

théâtrales prévu en 2024 et autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

11 – Rapport sur les délégations confiées au maire

• DIA

27 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE

CADASTRALE

SUPERFICIE PRIX DE

VTE

IA04032623X0091 57 ALLEE DU

MAQUIS

NON BATI AP 600, 601,

603, 604, 605,

606 ,608

5390 m² 155 000€IA04032623X0092 LOT

DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 992 589 m² 108 240€

IA04032623X0093 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 460 647 m² 101 089€

IA04032623X0094 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 994 608 m² 111 660€

IA04032623X0095 PAILE NON BATI AP 602, AP 607 775 m² 165 000 €

IA04032623X0096 ROUTE DES

LACS

BATI AM 1051, AM

320

46.26 m² 120 000€

IA04032623X0097 100 RUE DES

TILLEUILS

BATI AB 80 602 m² et 127

m² hab

390 000 €

IA04032623X0098 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 993 598 m² 109 860 €

IA04032623X0099 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 979 605 m² 111 383 €

IA04032623X0100 ROUTE DES

LACS

BATI AM 1051, AM

320

32.26 m² 110 000 €

IA04032623X0101 ROUTE DES

LACS

BATI AM 1051, AM

320

74.86 m² 120 000 €

IA04032623X0102 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 980 593 m² 109 313 €

IA04032623X0103 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 987 552 m² 102 851 €

IA04032623X0104 139 RUE DES

BOUVREUILS

BATI AP 545 1065 m²et 108

m² hab

412 000 €

IA04032623X0105 MARTINON CONSTITUTION

ASL

MARTINON

AD 283 4931 m² 1 €

IA04032623X0106 LOT

LABARTE

NON BATI AD 250 651 m² 69 657 €

IA04032623X0107 155 CHEM DU

PESCAIRE

BATI AM 269 ; 271

AP 47 ; 48

42246 m² et

219 m² hab

900 000 €

IA04032623X0108 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 466 903 m² 153 051 €

IA04032623X0109 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 467 909 m² 154 068 €IA04032623X0110 118 RUE DES

COUDEYTES

BATI AL 454 1059 m² et

132 m² hab

545 000 €

IA04032623X0111 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 997 519 m² 96 916 €

IA04032623X0112 DOMAINE DE

L’AIRIAL

NON BATI AL 1006 601 m² 112 057 €

IA04032623X0113 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 434 ; 490 541 m² 84 527 €

IA04032623X0114 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 439 AX 503 868 m² 138 000 €

IA04032623X0115 LOT GOUSSE

BONNAN

NON BATI AX 440 AX 504 1031 m² 161 615 €

IA04032623X0116 4 RUE DES

BOURDAINES

BATI AE 516 628 m² et

87.78 m² hab

345 000 €

IA04032623X0117 PAILE NON BATI AP 470 AP 519 1606 m² 170 000 €

• Décisions du Maire

12 location local centre de santé local n°7

13 location local centre de santé local n°9

14 location local centre de santé local n°3

15 fixation tarif marchés de créateurs

Table des délibérations de la séance du 20 septembre 2023

COM2023092001 Demande de défrichement de parcelles de terrain pour le lotissement communal Les

Jardins du Loupsat

COM2023092002 Création d’une servitude de passage

COM2023092003 Coupe de bois 2023 – résultat de la consultation

COM2023092004 Cantine à 1€ - modification de la délibération du 29 novembre 2022

COM2023092005 Taxe d’habitation – majoration de la TH sur les résidences secondaires

COM2023092006 Prêt de financement pour les travaux d’extension du groupe scolaire Les Petites

Lièvres du Marensin

COM2023092007 Annulation d’un titre de recettes pour la surveillance des plages

COM2023092008 Décision modificative n°2-2023 du budget principal

COM2023092009 Aide aux populations victimes du tremblement de terre au Maroc

COM2023092010 Avis sur le Programme Local d’Habitat (PLH) de Côte Landes Nature arrêté

COM2023092011 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les soirées théâtrales.