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Procès Verbal - PV+du+03 04 25
Procès Verbal - PV 04 04 25
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vielle-Saint-Girons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 04 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Environnement,
2025/04
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2025
A 18 H 30
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale
du 28 mars 2025, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.
Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et LAUSSU Cédric.
Absents et excusés : M. BRUNET Romain, Mme LABBE Aurore et Mme POIRET Caroline.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Nathalie CAMOUGRAND se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Ordre du jour
1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 février 2025 2. Compte administratif 2024 du budget principal
3. Compte administratif 2024 du budget annexe lotissement les Jardins du Loupsat 4. Comptes de gestion 2024 du budget principal 2024 et du budget annexe lotissement 2024 5. Vote des taux d’imposition
6. Budget primitif 2025 – budget communal
7. Budget primitif 2025 – budget annexe lotissement les Jardins du Loupsat 8. Tarifs maison pour tous 2025
9. Attribution d’une subvention d’équipement au SDIS des Landes
10. SITCOM 40 : projet de lutte contre les déchets abandonnés
11. Subventions à l’association Chats libres de Côte Landes Nature et à l’association des Baladins de Pichelèbe
12. Subvention classe découverte en Auvergne
13. Modification de la grille indiciaire de rémunération des nageurs sauveteurs 14. Modification du tableau des effectifs n°1-2025
15. Nouveau régime indemnitaire de la police municipale
16. Rapport sur les délégations confiées au Maire
En préambule, Madame le Maire indique qu’elle souhaite retirer de l’ordre du jour deux dossiers :
DEPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNE DE VIELLE-
SAINT-GIRONS
Nombre de conseillers en
fonction :
12
Nombre de conseillers
présents : 9
Nombre de votants :
9 - La modification de la grille indiciaire de rémunération des nageurs sauveteurs, car elle est toujours en attente du la décision du Conseil communautaire sur la prise en charge des dépenses supplémentaires de la surveillance des plages,
- Le dossier sur le nouveau régime indemnitaire de la police municipale, en l’absence de l’avis du comité Social Territorial.
Les membres du Conseil Municipal acceptent le retrait de ces dossiers de l’ordre du jour de la séance.
1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 7 février 2025
En l’absence d’observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès- verbal de la précédente séance du 7 février 2025.
2 - Compte administratif 2024 du budget principal
Madame le Maire expose les différents montants des réalisations budgétaires de l’année 2024, le compte
administratif se soldant par les résultats suivants :
Fonctionnement 2024 : le résultat hors report s’élève à 480 004,55 €
Recettes : 3 683 840,47 €
- Dépenses : 3 203 835,92 €
+ report 2023 : 1 201 965,45 €
= Résultat de fonctionnement : 1 681 970 € F
Investissement 2024 : excédent + 624 301,27 € I
Dépenses
Chapitre Libellé Réel restes à réaliser
16 Emprunts et dettes 81 201,50 250
040 Opérations d'ordre (cessions) 11 626,64
20 immobilisations incorporelles 1 051,20 2 429
204 Subventions versées 27 569,16 136 174
21 immobilisations corporelles 276 138,27 144 087
23 immobilisations en cours 372 555,23 384 635
Total 770 142,00 667 575
Recettes
Chapitre Libellé Réel restes à réaliser
10
Dotations, fonds divers,
réserves 140 022,12
1068 Excédent reporté 364 960
13 Subventions reçues 116 692,10
16 Emprunt 500 400
21 Immobilisations corporelles 272 369,05
040 Opérations d'ordre (cessions) 0
Total 1 394 443,27 0 Report de l’excédent de l’année 2023 : 35 192,26 € 1
Recettes 2024 Réelles : 1 394 443,27 € Restes à réaliser : 0 €
Dépenses 2024 Réelles : 770 142,00 € Restes à réaliser 667 575,00 €
Résultat 2024 Réel : 624 301,27 € 2 Restes à réaliser : 667 575 € 4
Excédent total d’investissement hors restes à réaliser à reporter au BP 2025 : 624 301,27 2+ 35 192,26 € 1= 659 493,53 € 3
Fonctionnement : résultat excédentaire 1 681 970,00 € F
Solde de l’exécution budgétaire hors restes à réaliser: excédent 2 341 463,53 € F+3 Solde de l’exécution budgétaire avec restes à réaliser: excédent 1 673 888,53 € +4 Les 2 sections étant excédentaires, il n’y a pas d’affectation nécessaire, les montants seront
respectivement repris dans chaque section.
L’exercice 2024 se clôture avec un excédent global satisfaisant de plus de 1 673 888 € qui permettra
d’autofinancer une partie des projets notamment les plans plages.
Madame le Maire se lève et laisse la présidence momentanée de l’assemblée à Madame Nathalie
CAMOUGRAND, 1ère adjointe pour l’approbation du compte administratif.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu la M57,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le compte
administratif 2024 du budget communal.
3 – Compte administratif du budget annexe lotissement les Jardins de Loupsat
Madame le Maire expose les différents montants des réalisations budgétaires de l’année 2024, le compte
administratif se soldant par les résultats suivants :
Fonctionnement 2024: le résultat s’élève à + 28 433 €
Il se décompose comme suit :
• Dépenses de fonctionnement : 33 153,34 € (indemnité de défrichement 29 983,65 €, honoraires avocat 2 250 €, frais de publicité PPVE 919,69 €)
• Recettes de fonctionnement : 61 586,34 € (constatation comptable de la valeur des terrains)
En investissement, une seule écriture est constatée en dépenses, de 61 586,34 € correspondant à la constatation comptable de la valeur des terrains.
Le déficit d’investissement est de – 61 586,34 €
Solde de l’exercice : - 33 153,34 €
Le versement au budget annexe de 33 153,34 € sera inscrit au budget principal communal 2025.
Madame le Maire se lève et laisse la présidence momentanée de l’assemblée à Madame Nathalie
CAMOUGRAND, 1ère adjointe, pour l’approbation du compte administratif.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
2025/05 Vu la M57,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le compte
administratif 2024 du budget annexe du lotissement Les jardins du Loupsat.
4 – Comptes de gestion 2024 du budget principal et du budget annexe
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor Public) qui retrace l'ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l'année écoulée. Il est soumis à approbation du Conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire. Elle indique que l’an prochain, le compte de gestion et le compte administratif deviendront le Compte Financier Unique.
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant la présentation des Comptes de Gestion 2024 du budget principal et du budget annexe,
Les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité :
- De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, - De déclarer que les comptes de gestion 2024 concernant les budgets énumérés ci-dessus n’appellent pas d’observations
- D’adopter les comptes de gestion pour l’exercice 2024 du budget principal et du budget annexe lotissement les Jardins de Loupsat établis par Madame la Trésorière et visé et certifié par Madame le Maire.
5 – Vote des taux 2025
Madame le Maire précise que le budget 2025 est bâti sur une estimation des recettes fiscales dont les bases progressent de 1,7 % avec le maintien du taux des taxes communales, à savoir :
• taxe foncière (bâti) 17,91%
• taxe foncière (non bâti) 36,33%
Pour information, le taux de la taxe d’habitation est de 14,93%. Cette taxe s’applique aux résidences secondaires avec une majoration de 60%.
Par ailleurs, le produit de la fiscalité de la commune sera soumis au prélèvement cette année au
prélèvement créé par la loi de finances 2025, appelé DILICO. Il est estimé à 14 158 €.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, maintenir les taux des taxes foncière bâti
à 17,91 % et de la taxe foncière non bâtie à 36,33% pour l’année2025.
6 –Budget primitif 2025 – budget principal
Madame le Maire rappelle les résultats du Compte administratif 2024 de la commune.
Fonctionnement 2024 : le résultat hors report s’élève à 480 004,55 €
Recettes : 3 683 840,47 €
- Dépenses : 3 203 835,92 €
+ report 2023 : 1 201 965,45 €
= Résultat de fonctionnement : 1 681 970 € F Investissement 2024 : excédent + 624 301,27 € I
A la clôture de l’exercice, en fonctionnement, le montant des recettes s’élevait à 3 683 840,47 €, celui des dépenses était de 3 203 835,92 €. Le résultat est de 480 004,55 €. Le report 2023 était 1 201 965,45 €. Le résultat cumulé est de 1 681 970 €.
En investissement, l’excédent total s’élève à 659 493,53 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 667 575 €
Le besoin de financement est de 8 081,47 €.
Elle propose l’affectation des résultats suivant :
Pour couvrir le besoin de financement, 8081,47 € sont affectés en investissement.
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2024
Solde d’exécution de l’exercice : 624 301,27 €
Solde d’exécution cumulé : 659 493,53€
Restes à réaliser au 31/12/2024
Dépenses d’investissement 667 575,00 €
Recettes d’investissement 0,00 €
Solde - 667 575,00 €
Besoin de financement total 8 081,47 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice : 480 004,55 €
Résultat antérieur : 1 201 965,45 €
Total à affecter : 1 681 970,00 €
Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la
section d’investissement – Recettes au compte
1068 sur BP 2022
8 081,47 €
2) Affectation en réserves 0,00 €
3) Reste sur excédent de fonctionnement à
reporter au BP 2022 (R 002)
1 673 888,53 €
Total 1 673 888,53 €
Madame le Maire présente les grandes orientations du budget communal.
Le budget proposé s’équilibre à :
- 4 463 776 € en section de fonctionnement
- 3 769 553 € en section d’investissement
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre Libellé Montant
2025/06 011 Charges à caractère général 1 006 510 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 720 000 65 Autres charges de gestion courante 287 400 66 Charges financières 50 500 67 Charges exceptionnelles 3 500 68 Provisions 60 000 042 DAP 57 901 023 Virement à la section d'investissement 1 201 965 014 Atténuation de produits 76 000 Total 4 463 776
Recettes :
Chapitre Libellé Montant 70 Produits des services, domaines… 211 000 73 Impôts et taxes 1 131 283 731 Fiscalité locale 1 000 000 74 Dotations, subventions, participations 551 500 75 Autres produits de gestion courante 421 430 76 Produits financiers 60 77 Produits exceptionnels 40 100 13 Atténuation de charges 8 000 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 201 965 Total 4 463 776
Section d’investissement
Dépenses (avec restes à réaliser 2024)
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes 81 750
20 Immobilisations incorporelles 500
203 Etudes 6 000
204 Subventions versées 136 556
21 Immobilisations corporelles 426 335
23 Immobilisations en cours 3 118 412
Total 3 769 553
Recettes :
Chapitre Libellé Montant
R001 Excédent reporté 35 192
10 Dotations, fonds divers, réserves 104 540
1068 Affectation du résultat 364 954
13 Subventions reçues 1 505 000
16 Emprunt 500 000
23 Virement du fonctionnement 1 201 965
040 Opérations d'ordre 57 901
Total 3 769 553
Recettes :
- Virement du fonctionnement : 1 201 965 € - Amortissement : 57 901 €
- FCTVA : 50 000 €
- Taxes : 54 540 €
- Subventions attendues : 1 505 000 €
- Emprunt 500 000 €.
Dépenses :
Capital des emprunts : 81 000 €
Restes à réaliser : 667 575,00 €
Principaux projets :
- Travaux Plan plage lacustre
- Maitrise d’œuvre Plan plages océanes
- Changement mâts d’éclairage route de l’Etang
- Eclairage et main courante du stade de football
- Achat d’un camion Fuso
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la M57
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident, à l’unanimité, le budget 2025 de la commune.
7 – Budget primitif – budget annexe lotissement Les Jardins de Loupsat
Madame le Maire projet de budget primitif annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2024 tel qu’annexé à la présente délibération et qui s’équilibre à :
- section de fonctionnement : 1 767 000€
- section d’investissement : 1 808 586,34 €
Les principaux postes de dépense sont les travaux préparatoires à la vente des lots. Les recettes sont essentiellement représentées par l’emprunt.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la M57
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident, à l’unanimité, le budget annexe 2025 du lotissement Les Jardins de Loupsat.
8 - Tarifs Maison pour tous
Madame le Maire expose que les tarifs de la Maion pour tous pour les activités du service doivent être
actualisés.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent les tarifs du service comme suit, à
compter du 1er janvier 2025 :
2025/07 RESTAURATION SCOLAIRE
QF de 0 à 794 € QF de 794,01 à 1000 € QF ≥ 1001
1,00 € 2,00 € 2,10 €
Le prix du repas englobe les
temps d’activité autour du
repas.
ACCUEIL DE LOISIRS
PERISCOLAIRE
QF de 0 à 1000 € QF ≥ 1001
Matin 0,91 € 1,00 €
Soir 1,00 € 1,10 €
ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
Tarif Journée
CAF
Tarif familles avant
déduction des aides
AIDES CAF ET CD
QF CAF
Bons vacances
CAF PSO CAF Aide du CD
avec BV, 0
avec BV, 449,01
avec BV, 794,01
sans BV, QF>1 000 16,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
9 - Attribution de subvention d’équipement au SDIS des Landes
Madame le Maire informe que le SDIS des Landes a sollicité les communes des Landes pour un besoin
de financement d’investissement complémentaire dans le cadre de son projet d’investissement en
véhicules de secours, voté par le conseil d’administration le 1er octobre 2024.
Pour sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans les 3 ans à venir, les communes sont appelées à
financer 1 M€ en 2025, 1,25 M€ en 2026 et 1,5 M€ en 2027.
Pour la commune, cette subvention d’investissement s’élève à 5497,85 € au titre de l’exercice 2025,
6827,31 € au titre de 2026 et 8246,77 € au titre de 2027.
Propositions :
Vu la délibération du Conseil d’administration du SDIS des Landes n°2021_058 en date du 13 décembre
2021adoptant son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de
l’Etablissement public dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire des Landes, Vu le plan pluriannuel d’investissement résultant du projet d’établissement du SDIS prévoyant
des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement,
Vu la concertation menée par le SDIS des Landes avec les membres du Conseil d’Administration de
l’association des Maires des Landes et l’information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus
locaux de chaque commune et EPCI du département,
Vu la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans le cadre pluriannuel sur les exercices
2025, 2026 et 2027
Vu la délibération n°2024-046 du Conseil d’administration du SDIS en date du 1er octobre 2024,
appelant un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant
de 1M€ en 2025, 1,25 M€ en 2026 et 1,50 M€ en 2027
Vu les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT,
Considérant une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels rapportés,
pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40%),
Considérant l’intérêt communal que représentent les investissements en matériels et équipements du
SDIS des Landes,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
- D’attribuer une subvention d’investissement au SDIS des Landes d’un montant de 5497,85 € au titre de l’exercice 2025, 6827,31 € au titre de 2026 et 8246,77 € au titre de 2027. - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle présentée en pièce jointe au rapport.
- De dire que la somme sera prévue au budget principal 2025.
10 - Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM40 en partenariat avec
CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de lutte contre les déchets abandonnés initié
par le SITCOM des Landes.
Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d’emballages qui, pour diverses raisons, n’ont pas
intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace public (ils ne doivent
pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés).
Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l’espace public, leur gestion mobilise des moyens
humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du territoire et compromet
les efforts d’embellissement déjà engagés.
Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d’emballages. La
responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l’Etat, CITEO, dans
le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Financé par les contributions
des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutien différents types d’actions préventives et curatives
sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les déchets abandonnés.
2025/08 Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et de valorisation des
déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux actions de prévention et de
sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.
Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents acteurs en
faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des collectivités volontaires, une action
cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les déchets abandonnés, dans le
cadre d’une convention liant le Sitcom et CITEO.
Dans cet esprit, la commune de Vielle-Saint-Girons a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce projet
collectif.
Cette participation devra se formaliser par l’adhésion à une convention de groupement entre le Sitcom
et la collectivité.
Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à déployer un Plan
de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic territorial coordonné par le
Sitcom, dont les services assureront l’ingénierie globale du projet, sur la base des informations
communiquées par chaque collectivité.
Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager des opérations
spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation afin de prévenir et
réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, tout en assurant un suivi
régulier des mesures mises en place.
Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au Sitcom dans le cadre de la convention qui
les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux collectivités membres du
groupement, conformément aux dispositions du barème défini par le cahier des charges et modalités de
versement.
A ce titre, la commune de Vielle-Saint-Girons percevrait un soutien annuel d’environ 5 033 € jusqu’en
2027, avec possibilité d’une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la réduction des
déchets et la prévention des pollutions ;
Vu la Convention de groupement portée par le Sitcom, visant à renforcer la lutte contre les déchets
abandonnés diffus sur le territoire ;
Considérant que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser la collecte des
déchets et améliorer les performances de recyclage pour le Sitcom
Considérant l’intérêt d’une démarche collective permettant de bénéficier du soutien technique et
financier apporté par CITÉO via le Sitcom ;
Considérant que la collectivité adhérente s’engage, dans le cadre de cette convention, à définir avec le
Sitcom, les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les éléments nécessaires pour assurer
la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l’évaluation de cette politique auprès de CITÉO ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - D’approuver l’adhésion de la commune de Vielle-Saint-Girons à la convention de groupement dont le projet est annexé à la présente délibération,
- De désigner le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire de la convention de groupement pour la période 2025-2027, avec possibilité d’une reconduction unique jusqu’en 2029. - De désigner un référent communal, responsable notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la personne de Monsieur Cédric LAUSSU,
- S’engage à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le responsable du groupement.
- S’engage à assurer un suivi régulier et à transmettre au Sitcom les éléments nécessaires à l’évaluation des actions mises en place ;
- S’engage à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la convention et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement
- Précise que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget principal de la collectivité - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement désignant le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire du groupement et à signer tout document relatif à ce projet afin d’en assurer la bonne finalité.
11 - Subventions aux associations Chats Libres de Côte Landes Nature et Les Baladins de
Pichelèbe
Madame le Maire fait part de deux demandes de subventions de l’association des Chats libres de Côte
Landes Nature et des Baladins de Pichelèbe.
L’association des chats libres de Côte Landes Nature a pour objectif principal la stérilisation des chats
errants et la remise des chats dans leur milieu naturel ou les proposer à l’adoption.
Elle fait face à des dépenses importantes de frais de stérilisation et a sollicité une subvention de la
commune.
La présidente a fait part que l’association des Baladins de Pichelèbe souhaite renouveler du mobilier
utilisé en décors de scène, pour leurs pièces de théâtre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
- D’attribuer une subvention de 800 € à l’association des Chats libres de Côte Landes Nature, - D’attribuer une subvention de 300 € à l’association des Baladins de Pichelèbe, - De dire que les sommes sont inscrites au budget principal de la commune.
12 - Subvention sortie scolaire en Auvergne juin 2025
Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame Etchegoyhen, enseignante
de la classe des CE2 /CM1 sollicitant une subvention pour la sortie scolaire devant se dérouler du 10 au
13 juin 2025 en Auvergne.
Le coût de la classe découverte est estimé à 5985 € soit 285 € par élève. La subvention demandée est de
130 € par élève soit 2.730 € pour 21 enfants.
2025/09 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 2.730
€ pour la sortie scolaire de la classe de CE2/CM1, en Auvergne prévue en juin 2025 et d’inscrire la
somme au budget de la commune.
13 – Modification de la grille indiciaire de rémunération des Nageurs Sauveteurs
A la demande de Madame le Maire, ce dossier est retiré de l’ordre du jour.
14 - Modification du tableau des effectifs n°1 – 2025
Madame le Maire expose qu’un agent du service espaces verts remplissant les conditions d’ancienneté,
peut bénéficier, en 2025, d’un avancement de grade au grade d’agent de maitrise principal.
Il est proposé d’ouvrir ce poste au tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu les lignes de gestion adoptées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer un poste d’agent de maitrise
principal, à temps complet, à compter du 1er juillet 2025, au service espaces verts.
La rémunération et la carrière de cet agent seront celles fixée par la réglementation pour le cadre
d’emploi concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant sont
inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
15 – Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale
Sur proposition de Madame le maire, ce dossier est retiré de l’ordre du jour.
16 – Rapport sur les délégations confiées au Maire
• 19 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.
NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE
CADASTRALE
SUPERFICIE PRIX DE VTE
IA0403262500012 LOT LES
PERDRIX
NON BATI AL 1058 542m² 87 000€
IA0403262500013 ROUTE DE
PIERESSE
NON BATI AD 333 866 m² 78 000 €
IA0403262500014 LOT GOUSSE
BONAN
NON BATI AX 439 ; AX
503
868 m² 138 000 € 403262500015 3 PLACE
JACQUES A DIT
NON BATI AL 1025 529 m² 105 000 €
IA0403262500016 261 ALLEE DU
REGAIN
BATI AM 957 APPARTEMENT 173 950 €
IA0403262500017 1052 ROUTE
DES MARAIS
BATI AR 123 1663 m²et 182
m² bâti
340 000 €
IA0403262500018 ROUTE DE
BERNADON
Dufourg
NON BATI AD312 ;
AD316 ; AD343
1092 m² 131 800 €
IA0403262500019 13 PLACE
JAQUES A DIT
NON BATI AL 1015 570 m² 113 663 €
IA0403262500020 58 ALLEE DES
BIDAOUS
BATI AE 451 395 m² et
87,68 m² bâti
223 000 €
IA0403262500021 7 PLACE DE
L’EPERVIER
NON BATI AL 1037 539 m² 110 148 €
IA0403262500022 388 RUE DES
RESINIERS
BATI AD 89 999 m²et 110
m² bâti
430 000 €
IA0403262500023 LOT LES
PERDRIX
NON BATI AL 1072 602 m² 107 000 €
IA0403262500024 HUCHET NON BATI AT 10 1786 m² 10 000 €
IA0403262500025 YEANTOT NON BATI AI 187 529 m² 2000 €
IA0403262500026 58 ALLEE DES
BIDAOUS
BATI AE 557 399 m ² et
87.68 m² bâti
218 000 €
IA0403262500027 26 CHEMIN DE
RETGES
NON BATI AB 238 ; AB
363
548 m² 116 000 €
IA0403262500028 ROUTE DE
DELES
NON BATI AC 146 1108 m² 55 000 €
IA0403262500029 261 ALLEE DU
REGAIN
BATI ANNULE IA
2500015
Erreur prix de
vente
175 000 €
IA0403262500030 116 RUE DU
PALOT
BATI AR 113 1330 m² et 167
m² bâti
246 666€
• Décisions du Maire
2025/10 Numéro Intitulé
2 fixation tarifs séjour ski Barège du 3 au 5 mars 2025
3 fixation tarifs atelier Théâtre MPT
4 fixation tarifs stages chant février - avril 2025
5 location logement 2600 route des Lacs (M. et Mme REIS)
6 avenant n°1 contrat risques statutaires CNP
7 Intervenant cours de natation 2024-2025
8 Fixation du tarif week-end vélo du 6 au 9 juin 2025 organisé par la MPT
Informations diverses
- Renouvellement de la mise à disposition de Mme Florence CATUS pour un an, à compter du 8 avril 2025,
- Aménagement de sécurité au pont de Pichelèbe – RD328 – fermeture du pont de Pichelèbe et déviation mise en place par la RD 632 – rote des Lacs.
Fin de la séance à 20 H 30.
Tableau des délibérations
COM2025040401 Compte administratif 2024 du budget principal
COM2025040402 Compte administratif 2024 du budget annexe lotissement Les Jardins de Loupsat COM2025040403 Compte de gestion du budget principal 2024
COM2025040404 Compte de gestion du budget annexe du lotissement Les Jardins du Loupsat COM2025040405 Vote des taux d’imposition 2025
COM2025040406 Affectation des résultats du budget communal 2025
COM2025040407 Budget principal 2025 Commune
COM2025040408 Budget annexe lotissement Les Jardins de Loupsat 2025
COM2025040409 Tarifs Maison pour tous
COM2025040410 Attribution d’une subvention d’équipement au SDIS des Landes COM2025040411 Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM 40 en partenariat avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés
COM2025040412 Subventions aux associations Chats libres de Côte Landes Nature et les Baladins de Pichelèbe
COM2025040413 Subvention sortie scolaire en Auvergne juin 2025
COM2025040414 Modification du tableau des effectifs 2025-01