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Déliberation - D2023.63 Modif Statuts VEA tampon
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.63 Modif Statuts VEA tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
dont Ï
Fons PT N° 2023.63 Date de convocation : le 19 septembre 2023
Date d'affichage : le 26 septembre 2023 CONSEIL M UNICIPAL
oo DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 25 septembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2023, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, FLAMENT-BJARSTAL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN.
Messieurs, AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CHOUKROUN, CURUTCHET, GUERXIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROMERO, ROYER, SETHIAN.
Absents excusés : Madame FLEURIEL ayant donné pouvoir à Madame RESTA Madame HERIQUE ayant donné pouvoir à Monsieur MASSON
Monsieur SCHILLINGER ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL
Secrétaire de séance : Monsieur BOUDJEMAÏ
Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération :
Compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-16 et suivants ;
VU la délibération n°23-07-01 de Val d'Europe Agglomération en date du 12 juillet 2023 portant modification des statuts de Val d'Europe Agglomération : compétence Schéma d'Aménagement et de Gestion Eau (SAGE) ;
CONSIDERANT que l'arrêté Inter préfectoral du 30 novembre 2022 a fixé le périmètre du futur schéma d'aménagement des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne la Vallée (SLAM) a été désigné comme structure volontaire pour porter l'émergence du SAGE; qu’il convient maintenant d'entamer l’élaboration du SAGE, essentiel pour la préservation de la ressource en eau sur les bassins de la Marne et de la Beuvronne, dans lesquels Val d'Europe Agglomération est incluse ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, Val d'Europe Agglomération a initié par délibération du 12 juillet 2023, une modification de ses statuts afin de prévoir la compétence concernant l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, limitée à ce jour au SAGE des deux Morin ; Envoyé en préfecture le 16/10/2023
CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération propose de mol ib:077517702687.20230825-02023 63-bE
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le S L C
Rédaction actuelle :
« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des deux Morin ».
Nouvelle rédaction :
« Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Elaboration et mise en œuvre des SAGE ».
CONSIDERANT que cette modification est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
# ARTICLE 01: D’APPROUVER la modification statutaire de Val d'Europe Agglomération telle qu’exposée ci-dessus ;
# ARTICLE 02 :
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de Val d'Europe Agglomération ;
# ARTICLE 03 : DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
# ARTICLE 04 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
F7 Monsieur le Président de VEA
F7 Remis aux archives communales.
Document déposé à la
Sous-Préfecture de Torcy
Le cnrs
ACTE RENDU EXECUTOIRE
ET {Véronique FLAMENT-BJÂRSTAL,
Ë £
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle,
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr .