Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D2024.104 modification des statuts de VEA Soutien
Déliberation - D2023.63 MODIF STATUTS VEA tampon
Conseil Municipal - D2026.6 Convention implantation recharge vehicules
Déliberation - D2024.2 Rapport dactivite de VEA 2022
Déliberation - D2023.46 Convention VEA musique classique tampon
Déliberation - D2024.11 Convention VEA Relais petite enfance
Déliberation - D2023.24 Rapports dactivite VEA 2019 2020 2021
Déliberation - D2023.47 Convention VEA soutien manistations commu
Déliberation - D2024.46 Soutien financier de VEA a lenseignement
Déliberation - 1 9 Modification statut CCHS IRVE 1
Déliberation - D2024.40 Modification statuts VEA IRVE
Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.40 Modification statuts VEA IRVE)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
uré te Dé/06/2024 e le 04/06/2024 Nombre de Conseillers LOGE F-C0SA4DRAT.RA024 40-DE : Afférents au Qui ont pris CATICOIS Conseil En exercice part à la Municipal délibération {dont pouvoirs) D 7% 7 N° 2024.40 Date de convocation : le 21 mal 2024 Date d'affichage : le 28 mal 2024 CONSEIL M U NICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 27 mai 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 21mai 2024, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI Secrétaire de séance : Madame BELLINI OBJET Modification des statuts de Val d’Europe Agglomération : Prise de compétence IRVE «Infrastructures de Recharge pour Véhicules hybrides et Electriques » Val d'Europe Agglomération est engagée dans la transition écologique et souhaite contribuer à la diminution de l'impact environnemental des véhicules à moteur thermique. Dans ce contexte, le développement des véhicules électriques est un levier important pour lutter contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air. Il est donc nécessaire de développer de manière équilibrée et pragmatique le territoire en bornes de recharges électriques. Ce développement sera opéré par un Appel à Manifestation d'Intérêt. Ainsi, dans le cadre de la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat Des Energies De Seine Et Marne (SDESM), Val d'Europe Agglomération s'est positionné sur la mise en place de 64 bornes de recharges à l'horizon 2026. Afin d'assurer le maillage territorial des Infrastructures de Recharges pour Véhicules hybrides et Electrique {IRVE), il est nécessaire de modifier les statuts afin d'intégrer cette compétence, ID :077-217702687-20240527-02026 40-DE est donc proposé de compléter les statuts de Val d'Europe Agglomération comme suit : Infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électrique (IRVE): « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et services associés » {à l'exception de la commune de Villeneuve le Comte) Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de Val d'Europe Agglomération. ARS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-16 et suivants ; VU l'avis favorable du Bureau Municipal CONSIDERANT que Val d'Europe Agglomération est engagée dans la transition écologique et souhaite contribuer à la diminution de l'impact environnemental des véhicules à moteur thermique ; CONSIDERANT que dans ce contexte, le développement des véhicules électriques est un levier important pour lutter contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air ; qu'il est donc nécessaire de développer de manière équilibrée et pragmatique le territoire en bornes de recharges électriques ; CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat Des Energies De Seine Et Marne (SDESM), Val d'Europe Agglomération s'est positionné sur la mise en place de 64 bornes de recharges à l'horizon 2026 ; CONSIDERANT qu'afin d'assurer le maillage territorial des Infrastructures de Recharges pour Véhicules hybrides et Electrique (IRVE), i est nécessaire de modifier les statuts afin d'intégrer cette compétence ; CONSIDERANT qu'il est donc proposé de compléter les statuts de Vai d'Europe Agglomération comme suit: infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électrique (IRVE): « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et services associés » (à l'exception de la commune de Villeneuve le Comte) CONSIDERANT que cette modification est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Reçu en préfecture le 04/06/2024 Publié le S LOS ID : 077-217702687-20240527-D2024_40-DE Le conseil municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité Décide : # ARTICLE 01: D'APPROUVER la modification statutaire telle qu'exposée ci-dessus ; Æ# ARTICLE 02 : D'AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ; # ARTICLE 03 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy, F7 Monsieur le Président de VEA = Madame le Receveur du Trésor Public F7 Remis aux archives communales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .