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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.53 Annexe Avenant convention droit des sols VEA tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Publié le Reçu en préfecture le PURE L 9 ID : 077-217702687-20240701-D2024_53-DE Convention n° 80-2024 Délibération n° 24-04-08 du 04/04/2024 AVENANT n°1 À LA CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR COMMUNAUTAIRE DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL ENTRE : La Communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération », domiciliée Château de Chessy, Boite Postale 40, Chessy 77701 — Marne la Vallée cedex 4, représentée par son Président en exercice Monsieur Philippe DESCROUET, dûment habilité aux fins des présents en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2024, désignée dans ce qui suit « la CA VEA » D'UNE PART ET La commune de Magny le Hongre domiciliée, 21 rue du Moulin à vent - 77700 MAGNY LE HONGRE, représentée par son Maire, Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL, ci-après dénommée "la commune", dûment habilitée aux fins des présents, par une délibération en date du D'AUTRE PART L’agglomération a conclu avec la commune une convention pour la mise à disposition du service instructeur communautaire du droit des sols. Après avoir effectué un bilan leur mise en œuvre, il apparait que la formule de refacturation est assez complexe à mettre en œuvre et ne reflète qu’imparfaitement les prestations réalisées pour le compte des communes. Dans ce contexte, il est proposé de modifier la formule de refacturation sur la base d’un forfait à l'acte. Article 1 : Modification de l’article 3.2. Fonctionnement L’article 3.2 de la convention initiale est modifié et rédigé comme suit : 3-2- Fonctionnement : Le coût du service sera facturé annuellement à la commune par un titre de recette par application des coûts unitaires par acte suivant : Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le S L GC ID : 077-217702687-20240701-D2024_53-DE Convention n° 80-2024 Délibération n° 24-04-08 du 04/04/2024 - Déclaration préalable 96 € - Permis de construire/Permis d'aménager 180 € - Permis de construire/Permis d'aménager >200M? 264 € - Permis de construire/Permis d’aménager >500M?2 360 € - Permis de construire/Permis d’aménager >1000M2 480 € - Permis de construire/Permis d'aménager >3500M2 600 € - Permis de démolir 12:€ - Certificat d'urbanisme 120 € Le montant annuel refacturé sera affecté d’une majoration de 20 % représentant le temps de travail consacré aux réunions avec les communes, les services, aménageurs, pétitionnaires concernés par les dossiers en amont ou lors de leurs instructions. Article 2 : autres stipulations Les stipulations de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur Pour la Communauté d’Agg Émération Pour la Commune Val d'Europe Aggloméra! Le Président, 4 Le Maire, PhilippeSESCROU Véronique FLAMENT-BJARSTAL