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Déliberation - liste des deliberations cm 21 11 2024

Procès Verbal - pv 21 11 2024 signe Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 11 2024 signe)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un novembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de

Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro,

SUEUR Mireille, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël, BREPSON Bruce, ROMEU Geneviève, DARBON

François.

Absents ayant donné procuration : CHARBONNIER Henri à BATOUX Philippe, COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce,

RODRIGUEZ Sylvie à CHABALIER Christian.

Absent excusé : SALVADO Emilie

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence

Secrétaire de séance : SUEUR Mireille

Approbation du PV de la séance précédente à l'unanimité.

Décisions :

e Fixation des tarifs pour le séjour au ski

e Acceptation d’un don de 100€ de Mr Lagny au profit du CLSH

e Acceptation d’un 2eme don de 100€ de Mr Lagny au profit du CLSH

e DM sur investissement : Concession : 6.160€

Transport : 16.800€

Matériel de transport : 24.000€

e 5 DIA non préemptées

Modification de l’ordre du jour approuvée à l’unanimité: Facture de Orange à régulariser

| OBJET : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL DE LA COMMUNE DE MERINDOL 2022-2026

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21 ;

- Vu le Code de l'Education, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12 ;

- Vu Instruction du 29-10-2003 relative aux politiques éducatives locales (PEL) ;

- Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la

République ;

- Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

- Vu le projet éducatif de territoire 2018-2020 approuvé par délibération du 30 octobre 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle d’un Projet Educatif de Territoire (PET) a été adopté après avis du Comité consultatif de

V’ALSH de MERINDOL en date du 18/10/2018. Il a pour vocation de traduire l'engagement de l’organisateur, ses

priorités et ses principes éducatifs, il définit le sens de ses actions, il fixe les orientations et les moyens à mobiliser

pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document, l'organisateur indique dans ce document de quelle façon il

fait le lien avec les accueils qu’il organise. Le projet éducatif est élaboré par l'organisateur, il est commun à l’ensemble

des accueils organisés par une même personne physique ou morale.

Par ailleurs, arrivé à échéance en 2020 Monsieur le Maire propose de mettre en place une déclinaison plus ambitieuse

et adaptée du PET, qui serait le Projet Educatif Local (PEL) dont le travail de réflexion a débuté en 2022, qui est un

cadre formalisé, écrit, au sein duquel les acteurs interviennent dans le domaine de l’éducation sur un même territoire,

s'inscrivent pour exercer leurs missions et leurs responsabilités, de façon conjointe, cohérente et coordonnée, autour

d’objectifs communs, en direction et au bénéfice des enfants et des jeunes, pour leur développement, leur réussite et

leur intégration dans la société et dans l’environnement local au sein desquels ils vivent.

Il fixe les principes selon lesquels s’articulent et se coordonnent la politique éducative de la commune (la politique

éducative locale) et celles des autres acteurs (éducation nationale, départements, régions, associations... ). Il sert de

référence aux contrats passés entre la commune et ses partenaires (en particulier État, CAF, association) pour la mise

en place et le financement de dispositifs ou d'actions éducatifs (en particulier le Contrat éducatif local - CEL).

La mise en œuvre d’un PEL repose sur une conception large et ouverte de l’éducation qui reconnaît à chaque acteur

sa propre légitimité et sa propre responsabilité, tout en affirmant les valeurs communes sur lesquelles reposent leurs

actions respectives. Ce concept d'éducation ne saurait donc se limiter à l’action scolaire qui en est une composante‘Commune de

MÉRINDOL

importante, mais non exclusive, il doit intégrer toutes les formes d’actions « non-scolaires » qui participent au même titre à l'éducation des enfants et des jeunes.

Ainsi, son contenu ne saurait se limiter à l'instruction dispensée aux enfants à travers leurs apprentissages

fondamentaux, mais s'étendre à la sensibilisation, à la découverte et au perfectionnement dans les domaines culturels

et artistiques, sportifs, scientifiques et technologiques, mais aussi dans les domaines de l'informatique et du

multimédia, de la citoyenneté et de la vie collective, de la prévention en matière de santé, de sécurité routière et des risques domestiques, etc.

De ce fait, sont impliqués dans le PEL tous les acteurs locaux qui ont une responsabilité, à un titre ou à un autre, dans

cette éducation, issus de la sphère publique ou privée, en particulier, et de façon non limitative, l’école, la commune (et les autres collectivités locales), les familles, les associations.

Les acteurs concernés peuvent ainsi être soit des structures locales relevant d'organisations nationales

(établissements scolaires, associations d'éducation populaire, services départementaux de l'État, Caisse d'allocation

familiale, fédérations de parents d'élèves... ), soit des acteurs émanant directement du tissu local (communes,

associations et acteurs culturels, économiques locaux, représentants de parents, équipes éducatives... ). Le PEL est

susceptible de couvrir un champ éducatif large allant de la petite enfance aux jeunes adultes. La réflexion qu'il génère

intègre même, dans certains cas, des actions auprès des adultes (parents, personnes relais, rapports

intergénérationnels).

Le PEL définit à partir des constats élaborés en commun et partagés entre les acteurs, chacun en fonction de leurs

responsabilités propres, les grands axes de progrès pour l’éducation sur le territoire.

Le PEL définit pour chacun des grands axes qu'il a priorisé, les moyens d'observer et d'évaluer de façon conjointe et

partagée entre les acteurs, les résultats produits par les dispositifs, les actions et les moyens mis en œuvre dans ce

cadre.

Ce document facultatif mais nécessaire pour obtenir la subvention de la CAF, est élaboré par la commission

Education Jeunesse et il définit les axes de la politique éducative de la commune.

Bien que facultatif, la commission a décidé d'écrire ce plan pour :

- Donner une vision d’un futur désirable et inspirant pour les jeunes.

- Poser l'éducation comme responsabilité partagée entre tous les contributeurs

de la collectivité éducative.

- Définir les axes d’une politique jeunesse cohérente.

Quelle est la vision d'un futur désirable et inspirant ? C'est un accompagnement et un encadrement chaleureux, bienveillant et compétant.

Soutenus par une politique éducative transversale qui doit permettre à nos enfants de devenir des adultes épanouis. 4 objectifs ont été définis pour y parvenir :

- La connaissance de soi, sans doute la première des compétences à développer.

- La valorisation de leur participation à la vie de la cité et les rendre acteurs de leur vie au quotidien.

- Les amener à se préoccuper de l'intérêt général en développant les valeurs essentielles que sont le respect,

légalité, la solidarité et le savoir-vivre ensemble.

- Leur offrir un environnement propre à créer des expériences qui viendront nourrir leur cœur d'enfant.

Les actions à mettre en place viseront à atteindre ces 4 objectifs.

Le document complet de ce Projet d'Education Locale est à disposition.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le Projet Educatif Local 2022-2026 annexé à la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération. VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION LA STRADA

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'il a été saisi en date du 14 octobre 2024 par l'Association « La

Strada — Cinéma d'Art et d’Essai itinérant », d’une demande de subvention exceptionnelle pour un montant de 600,00

€.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que cette subvention communale permet à l'association de pouvoir

fonctionner afin d'organiser durant l'année des projections de film d’Art et d'essai et grand public, de films pour le

Jeune public, enfants scolarisés dont la finalité est de maintenir la vie associative dans le village et de tisser du lien social, culturel.

Monsieur le Maire propose aux conseillers après analyse de la demande présentée et des besoins, l'attribution d’une subvention d’un montant de 600,00 €.MERINDOL

La subvention communale leur permet d'assurer ce rythme sur le village, or cette année, le président a oublié de

nous faire la demande.

C'est donc pour palier à cet oubli que Mr le Maire nous propose de prendre cette délibération octroyant 600€ à La

Strada.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> ACCORDE une subvention d’un montant de 600,00 € pour La Strada ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre

| OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Considérant la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public

pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d'économie ;

Considérant que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de

0,5 % en volume, en dessous du niveau de l'inflation, afin de contribuer à l'effort national de redressement des finances

publiques ;

Considérant que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités,

ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les

missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité ;

Considérant que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l'investissement public national et près de 20 % des

dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la dette publique totale, et qu’il est important de rappeler

leur contribution majeure à l’économie locale et au développement des territoires ;

Considérant que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par

des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs

moyens d’action ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> SOULIGNE que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale continuent de jouer

un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la

vie des territoires ;

> RAPPELLE que les Maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs

moyens pour compenser les carences observées, et qu'ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des

coûts de l'énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets ;

> NOTE que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre

de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la

transition écologique et du développement durable ;

> DEMANDE au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des

collectivités dans l'application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à

bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux;

> APPELLE à un dialogue renforcé entre l'État et les collectivités pour garantir l'autonomie financière et fiscale

des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrue des relations financières, conformément

au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;

Vu l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu le budget communal 2024 voté le 28 mars 2024, ;

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2024, ;

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des

réajustements du budget principal de la commune.

Modification pour un équilibre entre dépenses et recettes sur le chapitre 011 de la section de fonctionnement.

Il est à noter une augmentation conséquente de Primagaz due à une panne de la chaudière à bois, ce qui met en

évidence le fait que cette chaudière à bois nous permet de faire de réelles économies.MERINDOL

Pour 115.000€

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget Principal telle que figurant ci-après

En section de Fonctionnement :

Désignation des articles i Dépenses Recettes

Article Intitulé

Chapitre 011 : Charges à caractère générale

60611 Eau et assainissement + 10 000,00

606211 Primagaz + 5 000,00

606231 Cantine + 30 000,00

60632 Fournitures de petits équipements + 10 000,00

60633 Fournitures de voirie + 10 000,00

6068 Autres matières et fournitures + 10 000,00

615221 Entretien, réparations autres bâtiments + 10 000,00

61558 Entretien autres biens mobiliers + 5 000,00

6161 Multirisques + 5 000,00

6184 Versements à des organismes de formation + 5 000,00

6227 Frais d'actes et de contentieux + 5 000,00

62282 Divers ALSH + 10 000,00

Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses

70632 Redevances services à caractère de loisirs + 15 000,00

Chapitre 73 : Impôts et taxes

73223 Fonds départemental DMTO pour communes — 5000 habitants ses

Chapitre 731 : Fiscalité directe

+ 25 000,00

73111 Impôts directes locaux + 10 000,00 73118 Autres contributions directes

Chapitre 74 : Dotations et participations

741121 DSR des communes + 10 000,00

74834 Etat compensation exonération taxe habitation + 15 000,00

748374 Biodiversité et aménités rurales + 25 000,00

TOTAL +115 000,00 + 115 000,00

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération. VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;

Vu le budget communal 2022 voté le 28 mars 2024 ;

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune ;

Opération d'ordre pour, par exemple, tous les travaux effectués en régie qui, non seulement moins onéreux

que le prix d’une entreprise, mais permettent de récupérer d la TVA : travaux de voierie, travaux sur le parc enfants

en Garrigue etc...

Pour 74.000€

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> ADOPTE ainsi la décision modificative n°2 du Budget principal telle que figurant ci-après En section de Fonctionnement :

Désignation des articles j

gi as Dépenses Recettes Article | Intitulé

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement

023 [ Virement à la section d'investissement + 74 000,00DM de

MERINDOL

Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections

722 Immobilisations corporelles + 74 000,00

TOTAL + 74 000,00 + 74 000,00

En section d'investissement :

Désignation des articles ï Dépenses Recettes

Article | Intitulé

OPFI : Opérations financières

021 ] Virement de la section de fonctionnement + 74 000,00

Chapitre 040 : Opération d’ordre de transfert entre sections

2151 Réseaux de voirie + 17 000,00

1351 Installations générales, agencements, aménagements des + 15 000,00

constructions

2128 Autres agencements et aménagements + 42 000,00

TOTAL + 74 000,00 + 74 000,00

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LA FILIÈRE

POLICE MUNICIPALE ET GARDES CHAMPÈTRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L. 313-1;

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Vu le décret 94731 du 24/08/1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 12/11/2024

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une

indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière

de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police

municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il

convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.714-13 du CGFP, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale

et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, bénéficient d’un régime indemnitaire

spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonctions publique territoriale.

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale et des gardes champêtres instaurée par le

décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée; l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police

municipale, des chefs de services de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable,

tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par

l’organe délibérant.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire,

dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> DÉCIDE :

Article 1 Bénéficiaires

À compter du 01/01/2025, l'ISFE comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des

cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des gardes champêtresMERINDOL

Article 2 Modalités et conditions d’attribution de la part fixe

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux prévus par le décret :

Filière Cadre d'emplois Taux maximal

Police municipale Gardes champêtres 17.6%

o Périodicité de versement

Elle versée mensuellement.

Article 3 Modalités et conditions d'attribution de la part variable

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis

par l'organe délibérant :

e Respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général),

e Respect de la déontologie du fonctionnaire,

e Réactivité, adaptabilité, sens de l'écoute et du dialogue,

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans

la limite des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Police municipale Gardes champêtres 5000 €

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 %

du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des

versements dépasse ce même plafond.

Article 4 Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du

14 janvier 2002 susvisé ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Article5 Modalité de maintien et de suppression

Le régime indemnitaire de la commune suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. En cas de temps partiel

thérapeutique, les primes et indemnités suivront le même sort que le traitement. Il est suspendu en cas de congés de

longue durée ou de grave maladie.

Article 6 Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique, lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2025

Crédits budgétaires ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération. VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA GARRIGUE - DEMANDE DE REPORT DE SUBVENTIONS ISSUES

DE LA MISE ŒUVRE DU PLAN DE GESTION 2019-2023

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents que par délibération n° 2005-052 du 28 janvier 2005, le

Département a adopté un dispositif permettant d'aider les communes ou les groupements de communes à acquérir

et à gérer les Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ce dispositif a été actualisé par délibération n°2014-786 du 24 octobre

2014.

Par délibération n° 2017-276 du 30 juin 2017, le Département s’est engagé à soutenir la commune de Mérindol et

l’'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dans leur démarche de création d’un ENS sur le site de La Garrigue._ Pour rappel les actions en maîtrise d'ouvrage de la commune sont :

DM de

MERINDOL

Par délibération n° 2018-46 du 30 mars 2018, le département a instauré une zone de préemption sur l'Espace naturel

sensible de la Garrigue et délégué son droit de préemption à la commune de Mérindol.

En 2018, le Département a accompagné l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour élaborer le plan de gestion

du site pour une période de 2020 à 2023, celui-ci réalisé en partenariat entre le parc naturel régional du Luberon,

l'Office national des Forêts et le Conservatoire des Espaces naturels PACA, a été validé en comité de site le 19 mars

2019. Monsieur le Maire précise que par délibération n°22 du 14 mai 2019, il a été approuvé ce plan de gestion

jusqu’en 2020. En effet, pour 2019 et 2020, ce plan prévoit des actions d’un montant prévisionnel de 327 950 € HT,

une partie de ces actions, estimées à 308 850 €, relevant de la maîtrise d'ouvrage de l’Agglomération Luberon Monts

de Vaucluse (réalisation d'équipements d'accueil du public), l’autre partie de ces actions, pour un montant estimé à

19 100 € relevant d’un d'intérêt communal pour Mérindol.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n°20/69 du 25 novembre 2020 il a été approuvé la

formalisation d’une convention relative au programme d’action 2019-2023 comprenant la fiche action

GEST1 « Gestion agricole des parcelles à Garidelle, qui prévoyait la formalisation d’une convention d'exploitation sur

les parcelles du CEN PACA.

Il s’agit à présent de solliciter le report des aides accordées par le Conseil départemental afin de ne pas en perdre le

bénéfice notamment en raison des dépenses engagées dans le cadre de « Gestion agricole des parcelles à Garidelle ».

Ces actions du plan de gestion, listées et évaluées ci-dessous, sont éligibles aux aides du dispositif départemental

des ENS à un taux de 60%, et au taux de 80% pour les acquisitions.

Code fiche Re ' : os À : | Financement tion Opération (fiche action) | 2019 2020 | CD 84

GESTI | Gestion agricole des parcelles à Garidelle . : 300€ | 300 € 360 €

GEST3 Conserver et gérer l'habitat favorable au Lézard ocellé | 2 500€ 1500 € nr ——— 1! ss _

Acquisition foncière de parcelles prioritaires |

| (16 161 m2) |

GEST8 Parcelles de catégorie 1 (ZNIEFF + espèces listes rouges : Garidelle et | 16 000 € 7757 €

Lézard ocellé) au taux maximum 80% (avec plafond de l'assiette à

subventionner de 6 000 euros/ hectare**) soit 4 800 € / hectare

TOTAL | 16300€ 2800€ | 9617€ | | Su de | Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré : e APPROUVE la demande de report des subventions obtenues pour l’année 2025 ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES — ZA ENR - POUR

LA COMMUNE DE MERINDOL

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L.

141-1;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1;

Vu le courrier de madame la Préfète de Vaucluse du 10 mai 2023 relatif à la mise à disposition des données et

éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération.

Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d'énergies renouvelables pour

atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation

pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de

l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients

qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à

une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité,

salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisationMERINDOL

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et

des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production

d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans

les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une

interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés.

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies

renouvelables;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces

zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans

le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après

concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143-

16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE ;

Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération

bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des

documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et

ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur

l'ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de zones d’accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par

l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au

potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à

l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones

d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également,

au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de

l'urbanisme et les EPCI. L'avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises.

L'identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.D de

MERINDOL

En 2023, le gouvernement rappelle que moins de 30% des communes du Vaucluse avaient identifier ces zones, or, les

zones d'accélération doivent permettre et faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables, ce qui est nécessaire face à la crise énergétique et au dérèglement climatique.

La commune de Mérindol a identifié comme telle : Le site de la station d'épuration, dans le quartier des Hauts Isclons

et une zone sur toiture, sur le toit les locaux des services techniques.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

e IDENTIFIE les zones d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles

que jointes en annexe à la présente délibération, se répartissant en PV toiture et PV sol ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 35-24 PORTANT REDEVANCE SA ORANGE SUR DROIT.

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article R20-45 du code des postes et

communications électroniques, la permission de voirie doit être délivrée par l'exécutif de la collectivité territoriale

ayant la compétence voirie aux opérateurs de télécommunications occupant le domaine public.

En effet, il convient de rappeler que les opérateurs de télécommunications, dont fait partie la SA Orange, sont titulaires

d’un droit de passage autorisé préalablement par l'autorité gestionnaire de la voirie communale sous la forme d’une

permission de voirie, par principe précaire et révocable en vertu du régime de droit commun applicable au domaine

public, qui ne peut être refusé que pour des motifs limités prévus par l’article L 47 du code des postes et

communications électroniques, et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la

perception d’une redevance d'occupation domaniale.

La fixation de la redevance d'occupation est un élément central de l’arrêté d'occupation du domaine public et

nécessite, d’une part, la communication par la SA ORANGE d’un certain nombre d'informations relatives à la nature

des ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, et d'autre part, la fixation préalable, par délibération de

l’assemblée délibérante du tarif en euros dû par km d'occupation des artères appartenant à l'opérateur occupant le

domaine public routier en aérien et en souterrain.

Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 permet d'établir une redevance calculée sur la base des occupations du

domaine public citées ci-dessous :

Monsieur le Maire précise :

La fiche du patrimoine au 31 décembre 2023, ainsi que les éléments de calcul permettent d'éditer le titre de Redevance

d'Occupation du Domaine Public 2023 — RODP 2024.

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2023

réf : LRT/PV/2024/65899/Mairie de MERINDOL Date : 31/05/2024

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Artérelenisous: Emprise au sol (m2)

Artère aérienne sol (km) Pylône Antenne Liste des communes F ' T {km} À câble i i Borne {m?) {m?) Conduite È enterré Cabine i Armoire i pavillonnaire

MERINDOL 23,376 40,738 : 0,000 0,00 ? 4,00 à 0,00 0,00 0,00

Sous total 23,376 40,738 0,000 0,00 À 4,00 : 0,00 0,00 0,00

Total 23,376 40,738 4,00 0,00 0,00

Voici en rappel le mode de calcul (disponible sur le site de l'AMF)

Les tarifs de base sont les suivants :

KM AERIEN | KM SOUTERRAIN M? EMPRISE AU SOL

40€ 30€ 20 €

Coefficient d'actualisation : 1,60900 pour l’année 2024

Les tarifs sont pour cette année de : 23,376 x 40 € x 1,60900 pour les Artères aériennes = 1 504,48 €DM

MERINDOL

40,738 x 30 € X 1,60900 pour les Artères souterraines = 1 966,42 €

4 x 20 € x 1,60900 pour les M? = 128,72 €

Soit 3 599,62 € au titre de l’année 2024 sur le patrimoine au 31-12-2023.

Cette délibération corrige une erreur de 1 centime commise le 19 septembre Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la redevance d'occupation du domaine public ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Questions diverses

1/ M. Fritz : La ligne d'autobus 908 (non scolaire) est empruntée par des enfants or il n’y a pas d'arrêt à la caserne des

pompiers ce qui oblige les enfants à faire un trajet, pas vraiment justifié et quelque fois de nuit, pour aller prendre le

bus.

Réponse de M. Batoux : On va contacter la société ZOU pour régler ce problème. 2/ M. Fritz : Une déclaration préalable de travaux a été déposée par la société TOTEM. Que vont-ils faire ? une autre

antenne ?

Réponse M. Batoux: C’est certainement pour remplacer une partie du réseau qui a besoin de l'être de temps en

temps.

3/ Après l'info donnée par M. Batoux que tout l'éclairage de la commune est actuellement en LED.

Question de J. Fritz : Si on fait des économie grâce ces LED, ne pourrait-on pas rallonger le temps d'éclairage des rues,

le soir ?

Réponse de M. Batoux : La période de non-éclairage des rues le soir n’est pas motivée uniquement par soucis

d'économie mais aussi et surtout pour réduire la pollution lumineuse.

Responsable de la mort de nombreux oiseaux et de centaines d'insectes chaque nuit.

4/ Annonce de M. Batoux : 3 évènements sur le village le week-end du 23 et 24 novembre :

- Livres et Gastronomie

- Fête de la soupe

- Le tennis Club de Mérindol accueille ses nouveaux joueurs.

5/ Annonce de Mme Sueur-Pinard : Collecte de matériel paramédical et de vêtements chaut le jeudi 28 novembre à

l’Usine (ancien centre de vaccination) de Lauris de 10h à 12h.

La séance est levée à 20h00

Mme Mireille SUEUR-PINARD M. Philippe BATOUX

Secrétaire de séance Maire de Mérigdol

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