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Procès Verbal - pv 01 02 2024 signe Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 02 2024 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Banque, MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 01 FÉVRIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le premier février à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro,

SUEUR Mireille, ROUILLES Patrick, FRITZ Joël, COMBE Jacqueline, BREPSON Bruce, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : CHARBONNIER Henri à BATOUX Philippe, RODRIGUEZ Sylvie CHAPAY Bernard,

ROMEU Geneviève à ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian à Sophie BUCHACA, SALVADO Emilie à FRITZ Joël.

Absent excusé :

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence

Secrétaire de séance : Mireille SUEUR

Approbation du PV de la séance précédente à l’unanimité.

Décisions :

e Institution d’une régie pour la cantine de l’ALSH : possibilité de régler en chèque emploi/service.

e DM: transfert du crédit du chapitre 11 au chapitre 65.

e Désignation de Me Légier comme avocat de la commune pour un problème d'urbanisme.

e Aliénation et retrait d’un mobil home installé sur la commune pour 500€.

e Les DIA ont été vues en commission Urbanisme.

OBJET : ÉLECTIONS D'UN ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-15, L 2122- 4, L 2122-8, L 2122-7-

2;

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que par lettre datée du 12 décembre 2023, Mme Isabelle

MELANCHON a adressé à Madame la Préfète de Vaucluse, sa démission pour ses fonctions de conseillère municipale,

communautaire et de son poste d’adjointe au Maire à partir du 31 décembre 2023, qui a été acceptée par courrier

de la Sous-préfète d’Apt, du 22 décembre 2023.

Monsieur le Maire considérant que pour le bon fonctionnement de la collectivité il convient de procéder à la

désignation d’une adjointe et rappelle que les adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l'écart

entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Aussi, si après deux tours de scrutin,

aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont

élus.

Un appel à candidature est effectué, il est constaté qu’une liste de candidat aux fonctions d’adjoint est déposée.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin

dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

- _ Nombre de votants : 16

- Nombre de bulletins blancs : 2

- _ Nombre de bulletins nuls : O

-__ Suffrages exprimés : 14

-__ Majorité requise : 8

La liste déposée a obtenu 14 voix. Est proclamée adjointe au maire et prend rang dans l’ordre de la liste, telle que

présentée :

- Mme Nadine PERIN, 1ère AdjointeDex de

MERINDOL

Il convient, également, de nommer une élue pour siéger au conseil communautaire, en respectant la parité, ce qui

désigne Mme Sophie BUCHACA, 2eme adjointe femme, comme successeur de Mme Mélanchon au conseil

communautaire

OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE ANNÉE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2;

Vu la délibération n° 20-16 en date du 12 mai 2022 ayant confié à M. le Maire la compétence en matière

d'emprunts dans la limite de 300 000 € ;

Vu la délibération n° 18-29 en date du 02 mai 2018 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la commune

de MERINDOL

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 09 mai 2018, par la commune de

MERINDOL

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence

France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France

Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de MERINDOL, afin que la commune de MERINDOL puisse

bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes

desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent

créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils

détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement

est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion

de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-65, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-

4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont

autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette

filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires

conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de

prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première

demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Mérindol a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 02 mai 2018.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente

délibération

Objet :

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.MERINDOL

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts

détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires), le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de MERINDOL qui n’ont pas été totalement amortis.

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne

de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès

d'AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en

l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France

Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (1) un Bénéficiaire, (11) un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires et (III) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont

détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans

un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations

complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> DÉCIDE que la Garantie de la commune de MERINDOL est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires

de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des

emprunts que la commune de MERINDOL est autorisée à souscrire pendant l’année 2024, le cas échéant augmenté

du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de

MERINDOL pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- _sila Garantie est appelée, la commune de MERINDOL s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au nom de la commune de MERINDOL au titre de l’année 2024

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre

éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans

l'acte d'engagement;

uDi de

MERINDOL

> AUTORISE le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de

MERINDOL, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

> AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires, toutes pièces relatives

à cette décision.

VOTE : 16 voix pour, O0 abstention, O contre,

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU GITE MUNICIPAL

M. le Maire informe les membres du conseil qu’il a été saisi par mail du 22 décembre 2023, d’une demande de

modification de tarifs du gîte municipal présentée par M. KLINGER Stéphane représentant la société « La Roselière »,

en charge de la gestion dans le cadre de son exploitation. Il est précisé par ailleurs que par délibération n°9/23 du 2

février 2023 une modification tarifaire avait été approuvée après un report de ce point, lors de la séance du conseil

municipal du 15 décembre 2022.

M. le Maire rappelle aux conseillers que par délibération n°18/69 du 30 octobre 2018, il a été décidé d'attribuer à la

Sté « La Roselière », la qualité de délégataire du contrat de délégation du gîte communal.

En vertu des dispositions contenues dans le contrat d’affermage dans son article IX selon lesquelles :

- Le fermier s'engage sur l'application du montant des prix des locations tels qu’ils sont arrêtés par le conseil

municipal ;

- Les tarifs de location applicables aux usagers sont fixés par la collectivité sur proposition du gestionnaire, la

collectivité les notifiant au fermier avant la date prévue pour leur entrée en vigueur et seront réévalués

chaque année dans les mêmes formes ;

Le Maire donne lecture des propositions de tarification transmises par le gestionnaire pour 2024 qui sont les

suivantes :

LA ROSELIERE, TARIFS 2024 (tarifs 2023 entre parenthèses) :

- la nuitée en dortoir : 24 €/personne (22 €), avec oreiller + taie, et drap housse

- Le petit déjeuner complet : 7 €/personne (inchangé)

- Le repas complet du soir, avec entrée, plat et dessert : 22€ hors boissons (20 €)

- La nuit en demi-pension (dîner complet, nuitée et petit-déjeuner) : 53 €/pers hors boissons (49 €)

- Le repas pique-nique : 8.50 €/personne (inchangé)

- La nuit en pension complète : 61.50 €/personne (nuit + petit déjeuner + pique-nique + repas du soir), (57.50 €)

- Option « hôtel » : lit fait, avec couette, housse de couette et couverture (pour la durée du séjour) : 5 €

(inchangé)

- Option « bains douches » : drap de bain, tapis de bain et serviette visage (pour tout le séjour) : 5 € (inchangé)

Studio 2/3 personnes :

- La nuitée :

e 54€ pour 1 ou 2 personnes (51 €),

e 75€ pour 3 personnes (65 €)

e

- La nuit en demi-pension (dîner, nuitée et petit-déjeuner) :

e 83 € pour 1 personne (80 €)

e 112 € pour 2 personnes (105 €)

e 153 € pour 3 personnes (146 €)

Location du gîte complet :

La nuitée (16h - 11h) :

- 350 € hors studio (330 €)

- 400 € studio compris (380 €)

Le week-end (vendredi 15h - dimanche 12h), ou jour férié :

- 700 € hors studio (690 €)

- 780 € studio compris (770 €)MERINDOL

La semaine (samedi 16h - samedi 11h) :

- 1900 € hors studio (inchangé),

- 2100 € avec studio (inchangé)

- Forfait ménage obligatoire : 100 €, (nouveau : réduit à 50 € si considéré comme convenable (vaisselle rangée, coup de balai) )

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer au vu des éléments précisément présentés.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la modification des tarifs du Gîte communal, qui sera applicable dès l'exercice 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23 1° ;

Vu la délibération approuvée n°63/23 du 23 novembre 2023 portant modification des effectifs ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant qu'il convient d'adapter les postes et les emplois aux besoins de la collectivité ;

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard du déroulement de carrière des agents et des

nécessités liées au fonctionnement des services ;

Vu le tableau théorique des effectifs ;

Grade ou emploi Catégorie du Te eut Total . FES ii

Filière administrative

Attaché principal A 1 0 1 1

Adj.administ. Principal 1e cl € 2 0 2 1

Adj.administ. Principal 2e cl CE 4 0 4 3

Adj administratif C 1 0 1 1

Filière Technique

Technicien B 1 0 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 1 0 1 0

Adj.tech. principal 1e cl C 3 0 3 2

. . C À 0 7 5 Adij.tech. principal 2e cl c 0 1 à 0

. 5 0 5 5 Adj.techn. C1 C 0 3 2 1

Grade ou emploi Catégorie bles meer Total 7 101/2024

Filière animation

Lou . 1 0 1 0 Adi, d'anim. Principal 1e cl. C G à j ü

à —. 4 0 4 2 Adi. d'anim. principal 2e cl. C 5 1 ï j

Adi. d'animation C 0 2 2 1

Filière sanitaire et socialeMERINDOL

ATSEM principal 1e CI C 3 3 2

Filière police municipale

Garde Champêtre L

Chef Principal & 2 U 1

Garde Champêtre C Lé 0 1 1

Total emplois permanents 33 11 43 28

P:

Contrats QUIvUS contractuels

Contrat unique d'insertion L 2 p

/PEC 3 3 1

Contrat de 3 ans (3-3-1) 1 1 2 1

Contrat emploi

accroissement temporaire/ 10 5 15 5

saisonnier

Total emplois non permanents 13 9 22 7

Totaux 46 20 65 35

Je vous demande d'approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il vous est présenté ci-dessous :

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE, les postes tels que définis dans le tableau des effectifs ci-dessus ;

> ADOPTE, le tableau des emplois communaux tel qu’il est établi :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

LU MANUTeN D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE « INFRACOS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention en date du 7 septembre 1998 entre la commune et la société « BOUYGUES TELECOM » portant autorisation d'implantation d'équipements techniques sur l'immeuble du stade municipal ; Vu les avenants à ladite convention portant prorogation de la durée de l'engagement jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu la convention en date du 5 février entre la commune et la société « INFRACOS », portant occupation privative du domaine public ;

Vu la reprise des installations par la Société INFRACOS, filiale de BOUYGUES TELECOM et de SFR ;

Vu le projet de convention entre la société INFRACOS et la commune de MERINDOL annexé à la présente délibération ;

Considérant la réception du courrier daté du 5 décembre 2023 de la société « INFRACOS », proposant de renouveler

la convention d'occupation du domaine public pour une durée de neuf ans, conformément à l’article 7.1-1 qui dispose

que la présente convention pourra être reconduite par acceptation expresse de la commune, sur demande écrite de la société INFRACOS, six mois, au moins, avant l'échéance.

Il s’agit de l'emplacement où sont implantées les antennes téléphone pour SFR et BOUYGUES TELECOM.

Demande de renouvellement de cette convention pour 9 ans au prix de 4 700£€/an.

Joël FRITZ: est-on sûrs qu’ils ne sous-louent pas cet emplacement (ce qui est interdit) ?DM

MERINDOL

Philippe BATOUX : Nous n'avons pas de vue sur ce chapitre, donc on ne sait pas. Il conviendrait de faire le point avec

eux et, peut-être, de rajouter un article dans la convention, à ce sujet.

© Délibération reportée

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER AVEC LA SOCIÉTÉ

« BIRDZ » POUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE TÉLÉRELÈVE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION

DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre de la modernisation du service public d'eau potable, et

pour faire suite à la réunion d'information qui s’est tenue le 13 octobre 2023 à Mérindol, le Syndicat Durance Luberon

remplacera d'ici 2025 l'ensemble de ses compteurs, par de nouveaux compteurs dotés d'un dispositif de relevé des consommations à distance.

Cette opération, prise en charge en totalité par le Syndicat Durance Luberon, a nécessité l'établissement d'un avenant aux règlements de service d'eau potable et d'assainissement collectif, présent en pièce jointe.

La pose des nouveaux compteurs a été confiée aux entreprises VEOLIA/CHAPUIS et s'effectuera sur la commune à

partir de Janvier 2024.

Les administrés ont été ainsi destinataires, d'un courrier d'information du Syndicat qui sera suivi d'un courrier émis

par le groupement d'entreprises VEOLIA/CHAPUIS, visant à les informer de la programmation du renouvellement de leur compteur d'eau.

En conséquence, il convient pour la mise en place opérationnelle de la « Télérelève » de passer convention avec la société Birdz, adjudicataire du marché public 2022FE07 du Syndicat Durance Luberon, pour le renouvellement des compteurs d’eau potable avec le déploiement, la gestion et la maintenance d’un système de relève à distance. La Société Birdz étant autorisée à installer les « bridges » du service de télérelève de la distribution d’eau potable sur divers mobiliers accessoires du domaine public routier, tels que précisés dans la convention.

Le Syndicat Durance Luberon chargé de la distribution d’eau potable sur notre commune, va remplacer l'ensemble des

compteurs par des compteurs dotés d’un dispositif de relevé des consommations à distance.

Opération entièrement prise en charge par le syndicat mais nécessitant un avenant à la convention entre le syndicat

et la commune.

Ce chantier a été confié à VEOLIA/CHAPUIS qui commencera les travaux dès janvier 2024.

Ce dispositif consiste à émettre, 2 fois par jour, un signal très court et complètement inoffensif, qui informe le syndicat

sur la consommation de l’abonné.

M. le maire précise que nous avons intérêt à passer par ce système qui permet de détecter les fuites d’eau dans un

délai très court et d'intervenir rapidement.

A savoir, qu'aujourd'hui, la région desservie en eau potable par le Syndicat Durance Luberon est la mieux placée, à

l'échelon national, pour la détection et le traitement des fuites d’eau.

Joël FRITZ: Savoir que ces capteurs sont susceptibles de donner des infos personnelles sur les ménages testés.

François DARBON: Ce dispositif aura-t-il un impact sur l'emploi, en supprimant les agents chargés précédemment du

relevé ?

Philippe BATOUX: Non, car il n’y avait pas d'agents uniquement destinés aux relevés, ils sont avant tout, agents

d'entretien.

A préciser, qu’actuellement, la situation financière du syndicat n’est pas très bonne (essentiellement à cause de

l'augmentation de l'électricité, utile pour faire fonctionner toutes les pompes sur le réseau).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public routier, en annexe à la

présente délibération ;

> DIT que l'occupation temporaire du domaine public présentée dans ladite convention est accordée pour une

durée de quinze ans à compter de sa signature, tacitement reconductible par périodes successives de deux

ans sauf dénonciation, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle, en contre partie du paiement

d’une redevance d'occupation du domaine public en application de l’article L.2125-1 du CGPPP, d’un montant

de 0,10 € par relais installé et par an;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 14 voix pour, 2 abstentions, 0 contre,De

MERINDOL

OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE PUBLIQUE DE BRIDGES AVEC LA SOCIÉTÉ « BIR

SUR LES SUPPORTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DIVERS OUVRAGES DE LA COMMUNE DE MÉRINDOL

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre de la modernisation du service public d'eau potable, et

pour faire suite à la réunion d'information qui s’est tenue le 13 octobre 2023 à Mérindol, le Syndicat Durance Luberon remplacera d'ici 2025, l'ensemble de ses compteurs, par de nouveaux compteurs dotés d'un dispositif de relevé des consommations à distance.

Cette opération, prise en charge en totalité par le Syndicat Durance Luberon, a nécessité l'établissement d'un avenant aux règlements de service d'eau potable et d'assainissement collectif, présent en pièce jointe.

La pose des nouveaux compteurs a été confiée aux entreprises VEOLIA/CHAPUIS et s'effectuera sur la commune à

partir de Janvier 2024. Les administrés ont été ainsi destinataires d'un courrier d'information du Syndicat qui sera suivi d'un courrier émis par le groupement d'entreprises VEOLIA/CHAPUIS, visant à les informer de la programmation du renouvellement de leur compteur d'eau.

En conséquence, il convient pour la mise en place opérationnelle de la « Télérelève » de passer convention avec la société Birdz, adjudicataire du marché public 2022FE07 du Syndicat Durance Luberon, pour le renouvellement des compteurs d’eau potable avec le déploiement, la gestion et la maintenance d’un système de relève à distance.

La Société Birdz étant autorisée à installer les « bridges » sur les candélabres fonctionnels d'éclairage public et autres ouvrages communaux, tels que précisés dans la convention.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le projet de convention d'occupation domaniale sur les supports d'éclairage public et divers

ouvrages, en annexe à la présente délibération ;

> DIT que l'occupation du domaine public présentée dans ladite convention est accordée pour une durée de

quinze ans à compter de sa signature, tacitement reconductible par périodes successives de deux ans sauf dénonciation, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle, en contre partie du paiement d’une

redevance d'occupation du domaine public en application de l’article L. 2125-1 du CGPPP, d’un montant de

0,10 € par bridge installé et par an;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 14 voix pour, 2 abstentions, 0 contre,

OBJET : ACCEPTATION DE DON AU BÉNÉFICE DE L’ENTITÉ COMMUNE BP 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que M. LAGNY Alain domicilié 74 chemin du à Postillon Mérindol (84360) a fait un don de 100 € (cent euros) profit de l’ALSH de la commune de Mérindol.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le don mentionné ci-dessus pour un montant total de 100 euros (cent euros), qui sera imputé à

l’article 756 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 AU PROFIT DE L'OPÉRATION DÉDIÉE À LA RÉALISATION D’UNE SALLE COMMUNALE DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT D'UN HABITAT INCLUSIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la Dotation d'équipement des territoires ruraux a vocation à financer la réalisation d’investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.DM de

MERINDOL

La commission consultative d'élus chargée de définir les catégories d'opérations éligibles ainsi que le taux et le plafond de subvention de la dotation d'équipement des territoires territoriaux dans le département de Vaucluse s’est réunie le lundi 23 octobre 2023.

Aux termes de l’article L. 2343-33 du code général des collectivités territoriales, les communes et établissements de

coopération communale répondant à certaines conditions démographiques et de richesse peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires territoriaux.

Sont éligibles à la DETR, les collectivités remplissant les conditions suivantes :

e Les communes dont la population (DGF) n'excède pas 2000 habitants,

e Les communes dont la population (DGF) est supérieure à 2000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et

dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du département.

Les principales catégories d'opérations prioritaires éligibles à ce dispositif sont :

e Bâtiments communaux et intercommunaux,

e Voirie et équipements communaux, équipements sportifs,

e Tablettes numériques, tableaux blancs interactifs (TBI) dans les écoles,

e Acquisition de logiciels, projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique,

e Projets se rapportant au développement où au maintien des services publics en milieu rural,

e Travaux nécessaires à la sécurisation et protection des biens et des personnes,

e Création d'espaces numériques d'accompagnement des administrés pour l’accomplissement de leurs démarches administratives,

e Opération d'aménagement de pôle de valorisation de déchets,

e Équipement de vidéo-protection (création et extension).

En préambule Monsieur le Maire précise qu’en vertu des dispositions contenues dans le Plan d'Aménagement et de développement Durable (PADD) en vigueur, il y a lieu de favoriser « la mixité sociale et intergénérationnelle » en permettant aux personnes âgées et à mobilité réduite de pouvoir se maintenir sur la commune, à travers le

développement de l’habitat inclusif.

Enjeux de l'opération :

La commune de Mérindol forte de quelques deux mille deux cent quatre neuf habitants située au pied du petit Luberon

dans le parc naturel régional du Luberon (PNRL), souhaite créer un lieu de vie et d'échanges pour les personnes de

plus de 65 ans, valides ou à mobilité réduite, dans le cadre de la loi ÉLAN, afin de rompre avec l'isolement et la solitude

de ces personnes. La réalisation d’une salle « commune » communale adossée au projet d'implantation d’un habitat inclusif porté par GDH, s'inscrit véritablement comme une opération novatrice, ambitieuse en matière de vie sociale et partagée des habitants. Ce projet d'habitat regroupé développé autour de la salle communale, comporte d’ailleurs

vingt-deux logements dédiés intégrant des matériaux à haute qualité environnementale. Il est par ailleurs essentiel de préciser et de souligner que ce « Projet de vie sociale » qui accompagne cette opération d'habitat inclusif, a reçu l'agrément de la Conférence des Financeurs de Vaucluse dont le conseil départemental est chef de file dans la mise en

œuvre de ce dispositif fléchée : "l'Aide à la Vie Partagée (AVP)".

Objectif poursuivi :

La réalisation de cette salle « commune » communale qui se présente comme le lieu par excellence de vie et

d'échange, entre les habitant du Clos du Vallon et la population du village, est la clef de voûte du projet, le catalyseur

d'énergies, de synergies. En effet, il sera possible dans cette salle communale de permettre aux habitants de l'habitat

inclusif et du village, de pouvoir se retrouver, échanger, de partager autour de repas du déjeuner, du goûter et lors de

la mise en place programmée hebdomadaire sous l’égide de la commune, d'animations culturelles, culinaires, festives, d'activités de bien être, d'ateliers numériques et autres thématiques, permettant de tisser le « lien social salvateur » adapté aux envies et aspirations de chacun. Cette construction sur un terrain communal va nécessiter un investissement important pour la commune dont le montant, d’après le prévisionnel établi par le cabinet d'architecte INITIAL, dont le siège est situé en AVIGNON, s’élèverait à environ 559 489,36 € HT. La commune s'engage à financer en partie ce projet avec sa capacité d’autofinancement, qui sera déterminée en fonction des aides qui pourraient lui

être apportées.Pau de

MERINDOL

Notre demande de subvention pour cet investissement communal, s'inscrit dans la cadre d’une politique économique

et sociale, nécessaire au maintien de la vie en milieu rural. Le développement d'infrastructures en faveur de la

construction d'équipements publics de ce type, favorisera véritablement le maintien des habitants sur notre village, les commerces locaux et plus généralement améliorera leurs conditions de vie et d'une manière plus générale,

améliorer leur cadre de vie au quotidien.

Sollicitation d’une subvention au taux maximum pour l'opération d'investissement destinée à la réalisation d’une salle « commune » communale au sein d’un habitat inclusif.

La commune sollicite la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR 2024), afin de réaliser les investissements liés à cette opération de construction d’une salle communale.

Plan de Financement prévisionnel

". . Montant de Montant prévisionnel | Montant de subvention subvention DSIL Montant Part Montant TTC

hors taxe DETR sollicité LE Communale HT sollicité

559 489,36 € HT 279 744,68 € HT 167 846,80 € HT 111897,88€HT |671 387,23 € TIC

Pourcentage 50% 30% 20%

Monsieur le Maire demande aux conseillers d'approuver la demande de Dotation d'Equipement des territoires ruraux 2024 (DETR) au taux de maximum, d'approuver le plan de financement du projet. Ce document estimatif étant nécessaire à la demande de subvention, indispensable à la réalisation de cette opération. La commune sollicite donc la dotation afin de réaliser cet investissement pour un montant de 279 744,68€ (50% de

l'opération).

30% seront assurés par la DSIL restera 20% pour la commune.

La commune va, aussi s'adresser à la CARSAT et à AGIRC ARRCO pour aider à financer ce projet.

Joël FRITZ : c’est un investissement très lourd au regard des autres dépenses qui vont être occasionnées par

l'augmentation de la démographie.

Philippe BATOUX : Non, il n’y a pas d'augmentation notoire de la démographie pour les 10 ans à venir.

Le seul pic attendu est celui causé par la livraison des logements du Hameau de la Garrigue, problème surtout au

niveau des écoles et du Centre aéré.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> SOLLICITE, la Dotation d’Equipement des territoires ruraux 2024 (DETR) au taux de maximum ;

> APPROUVE, la création de l'opération et le plan de financement ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer toute pièce

relative à cette délibération.

VOTE : 14 voix pour, 2 abstentions, 0 contre,

OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 AU PROFIT

DE L'OPÉRATION DÉDIÉE À LA RÉALISATION D’UNE SALLE COMMUNALE DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT D'UN HABITAT INCLUSIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le Gouvernement poursuit l'effort de l'Etat en faveur de

l'investissement des collectivités territoriales en pérennisant le dispositif de soutien à l'investissement local (DSIL), mis

en place en 2016. La DSIL, désormais codifiée à l’article L 2334-42 du CGCT, a pour but de soutenir l'investissement

des collectivités territoriales.

Cette dotation est attribuée par le Préfet de région sur propositions des préfets de département qui opèrent une

sélection des projets en fonction des spécificités des territoires.

Les grandes priorités thématiques recouvrent six types d'opération éligibles qui sont :

e Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,

10MERINDOL

Mise aux normes et sécurisation des équipements publics,

Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

Réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les opérations s'inscrivant dans le cadre des démarches contractuelles afin d'accompagner un projet concerté

d'aménagement et de développement des capacités du territoire. Les subventions attribuées à ce titre pourront

appuyer la réalisation d'opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), il s’agit en autres :

Des actions éligibles articulées notamment autour des volets suivants :

e Favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population,

e Développer l'attractivité du territoire,

e Stimuler l’activité des centres-bourges,

e Développer le numérique et la téléphonie mobile,

e Promouvoir un aménagement durable du territoire pour renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale,

En préambule Monsieur le Maire précise qu’en vertu des dispositions contenues dans le Plan d'Aménagement et de

développement Durable (PADD) en vigueur, il y a lieu de favoriser « la mixité sociale et intergénérationnelle » en

permettant aux personnes âgées et à mobilité réduite de pouvoir se maintenir sur la commune, à travers le développement de l’habitat inclusif.

1) Enjeux de l'opération :

La commune de Mérindol forte de quelques deux mille deux cent quatre neuf habitants située au pied du petit

Luberon dans le parc naturel régional du Luberon (PNRL), souhaite créer un lieu de vie et d'échanges pour les

personnes de plus de 65 ans, valides ou à mobilité réduite, dans le cadre de la loi ÉLAN, afin de rompre avec l'isolement

et la solitude de ces personnes. La réalisation d’une salle « commune » communale adossée au projet d'implantation

d’un habitat inclusif porté par GDH, s'inscrit véritablement comme une opération novatrice, ambitieuse en matière

de vie sociale et partagée des habitants.

Ce projet d'habitat regroupé développé autour de la salle « commune » communale, comporte d’ailleurs vingt-deux

logements dédiés intégrant des matériaux à haute qualité environnementale.

Ilest par ailleurs essentiel de préciser et de souligner que ce « Projet de vie sociale » qui accompagne cette opération

d'habitat inclusif, a reçu l'agrément de la Conférence des Financeurs de Vaucluse dont le conseil départemental est

chef de file dans la mise en œuvre de ce dispositif fléchée : "l’Aide à la Vie Partagée (AVP)".

2) Objectif poursuivi :

La réalisation de cette salle « commune » communale qui se présente comme le lieu par excellence de vie et

d'échange, entre les habitant du Clos du Vallon et la population du village, est la clef de voûte du projet, le catalyseur

d'énergies, de synergies. En effet, il sera possible dans cette salle communale de permettre aux habitants de l'habitat

inclusif et du village, de pouvoir se retrouver, échanger, de partager autour de repas du déjeuner, du goûter et lors

de la mise en place programmée hebdomadaire sous l’égide de la commune, d'animations culturelles, culinaires,

festives, d'activités de bien être, d’ateliers numériques et autres thématiques, permettant de tisser le « lien social

salvateur » adapté aux envies et aspirations de chacun.

Cette construction sur un terrain communal va nécessiter un investissement important pour la commune dont le

montant, d’après le prévisionnel établi par le cabinet d'architecte INITIAL, dont le siège est situé en AVIGNON,

s'élèverait à environ 559 489,36 € HT. La commune s'engage à financer en partie ce projet avec sa capacité

d’autofinancement, qui sera déterminée en fonction des aides qui pourraient lui être apportées.

Notre demande de subvention pour cet investissement communal, s'inscrit dans la cadre d’une politique économique

et sociale, nécessaire au maintien de la vie en milieu rural. Le développement d'infrastructures en faveur de la

construction d'équipements publics de ce type, favorisera véritablement le maintien des habitants sur notre village,

11DM de

MERINDOL

les commerces locaux et plus généralement améliorera leurs conditions de vie et d'une manière plus générale, améliorer leur cadre de vie au quotidien.

3) Sollicitation d’une subvention au taux de 30% pour l'opération d'investissement destinée àla réalisation d’une salle « commune » communale au sein d’un habitat inclusif.

La commune sollicite la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024 afin de réaliser l’investissement lié à cette opération ambitieuse.

4) Plan de Financement prévisionnel

Montant prévisionnel hors | Montant de subvention | Montant de subvention Montant Part Montant TTC

taxe DSILsollicité DETRsollicité Communale HT

559 489,36 € HT € 167 846,80 € HT 279 744,68 €HT 111 897,88 €HT 671 un €

Pourcentage 30% 50% 20% 100%

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir approuver la demande de Dotation de Soutien à

l’Investissement Local 2024 au taux de 30%, ainsi que le plan de financement du projet. Ce document estimatif étant

nécessaire à la demande de subvention, indispensable à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

SOLLICITE la Dotation de Soutien à l’Investissement Local-DSIL 2024 au taux de 30% ;

APPROUVE la création de l'opération et le plan de financement présenté ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et signer toutes pièces

relatives à cette délibération.

VV Y

VOTE : 14 voix pour, 2 abstentions, 0 contre

: CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMA

VAUCLUSE (SPAV)

Vu, La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants, renforçant les pouvoirs de police du

maire et mettant à la charge des communes de nouvelles obligations.

Vu, l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Vu, les articles L211-11 à 211-29 du code rural

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal :

En confiant au maire la responsabilité d'exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien

de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre

fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.

La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire.

Le maire est donc tenu d'intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le

territoire de sa commune. À ce titre, il doit prendre toute mesure afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer

la divagation de ces animaux.

La convention approuvée par la délibération n°2/23 du 9/02/23 a pour objet de préciser les conditions actualisées et

révisées du contrat liant la société SPAV (fourrière départementale) et la commune dans le cadre de leurs obligations

respectives, celle-ci est reconduit tacitement chaque année, elle évolue en raison du nombre d'habitants et de

prestations annexes tel que la mise en place de campagne de stérilisation des chats sans maître.MERINDOL

Ilest prévu en 2024, la stérilisation de chats et chattes sans maître par la SPAV sur le territoire de la commune pour

un coût global à charge de l’association de 1600,00 £, l'association proposant à la commune de participer à ces frais à hauteur de 1000,00 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> DECIDE d'approuver la participation 2024 relative à la réception des animaux errants sur la commune de

MERINDOL et la campagne de stérilisation des chats sans maîtres avec la SPAV agréée fourrière animale;

> DIT que le paiement de la prestation ou participation aux frais de fonctionnement conformément à la

convention sera calculé par habitant suivant un indice annuel, il est de 0.84407 € par habitants pour l’année

2024, soit 0.84407 € x 2289 hab. = 1932,08 € et que pour la campagne de stérilisation des chats sans maître,

la somme forfaitaire de participation de la commune sera de 1000,00 € ;

> DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération et à acquitter la participation y afférente.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

Questions diverses : Aucune

La séance est levée à 20h12

Mme Mireille SUEUR

Secrétaire de séance

no 7

DS