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Arrêté - 20250715 VAUCLUSE VIGILANCE
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa22
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
AS
‘
ES
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
22-
MARS
2016
PUBLICATION
: 25
MARS
2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MARS
2016
N°
22
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
1!
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson,
PAGE
4
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Caderousse,
PAGE
7
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Cairanne,
PAGE
10
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Camaret-sur-
AYgUES, PAGE
13
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Lagarde-Paréol,
PAGE
16
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Mornas,
PAGE
19
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
d'Orange,
PAGE
22
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Piolenc,
PAGE
25
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Rasteau,
PAGE
28
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Sérignan-du-
Comtat, PAGE
31
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Sainte-Cécile-les-
Vignes, PAGE
34
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Saint-Roman-de-
Malegarde, PAGE
37
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Travaillan,
PAGE
40
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
d'Uchaux,
PAGE
43
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Villedieu,
PAGE
46
arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
du
bassin
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Visan.
PAGE
49
Ordre
du
jour
de
la
CDAC
du
12
avril
2016 DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PAGE
50
arrêté
du
22
mars
2016
portant
composition
nominative
du
conseil
d’administration
de
l'EHPAD
Les
Cigales
au
Thor
DELEGATION
DE
SIGNATURE
/ SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
52
arrêté
du
24
mars
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
pour
procéder
à l’immobilisation
provisoire
des
véhicules
ou
à la
mise
en
fourrière,
à la
suite
d’une
infraction
grave
AUTRES
SERVICES
PAGE
54
arrêté
du
24
mars
2016
portant
habilitation
du
servie
d’action
éducative
en
milieu
ouvert
géré
par
l’association
départementale
de
Vaucluse
pour
la
sauvegarde
de
l’enfant
à l’adulte
à Avignon Liberté + Égaltté
+ Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2
4
FEV.
2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Buisson
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
; À -
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du public
à la mairie
de
Buisson,
au
siège
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à la direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
Buisson
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux. ARTICLE
14 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en mairie
de
Buisson
et au
siège
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du présent
arrêté.
2/3 _2-
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Madame
le maire
de
Buisson
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
de
Buisson,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
9
4
FEU,
2016
313 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du
2 4 FEV. 2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
; _S-
VU
l'avis
favorable
assorti
d'une
réserve
de
la
commune
de
Caderousse
en
date
du
26
octobre
2010
;
VU
lPavis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Caderousse,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Caderousse
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Caderousse,
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Caderousse
et à Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de vie
d'Avignon.
213 £
-
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Caderousse
et
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
à partir
de
la date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Caderousse
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : -
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Caderousse,
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
1.4
FEV.
2016 313 Lierté
» Égaltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire suivie par :
Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2 4 FEV,
2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la
commune
de
Cairanne
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-I
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
; à
-
ee
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Cairanne,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’Inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Cairanne
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Cairanne,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Cairanne
et
à Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux. ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Cairanne
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à partir
de
la date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté.
213 D. ee
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Cairanne
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE 7 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Cairanne,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
À
#
FEV.
2016
313 Jo.
Liberté
« Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par :
Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du
2 4 FEV,
20%
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Camaret-sur-Aygues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Camaret-sur-Aygues
en
date
du
16
septembre
2010
; _ A -
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Camaret-sur-Aygues,
à l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Camaret-sur-Aygues
est
approuvé,
tel
qu’il
est annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Camaret-sur-Aygues,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Camaret-sur-Aygues
et
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence.
213 M.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Camaret-sur-Aygues
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la notification
du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le maire
de
Camaret-sur-Aygues
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à
l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Camaret-sur-Aygues,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Fait à Avignon,
le
2
4
FEV.
2016
i
L
:
À
duels
3/3 Liberté
+ Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2
#4
FEV,
2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Lagarde-Paréol
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
; _ÀX.
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Lagarde-Paréol,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Lagarde-Paréol
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Ii
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Lagarde-Paréol,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Lagarde-Paréol
et
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence. À
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Lagarde-Paréol
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Lagarde-Paréol
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
Particle
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Lagarde-Paréol,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté. Fait
à Avignon,
le
@
4
FEV.
2016
, Lè Préfet,
,
FIN
EASE re
s
à
ET
ar
mnrm a
can amener
TE Liberté
» Égalité » Fratsrnit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du
2 4 FEV. 2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Mornas
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
Mornas
en
date
du
25
octobre
2010
; A
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Mornas,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Mornas
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE 2
:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Mornas,
au
siège
de
la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Mornas
et
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence.
213 _ À:
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Mornas
et au
siège
de
la communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
à partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
À
ce
titre,
Monsieur
le maire
de
Mornas
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Mornas,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
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4
FEV.
2016
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|
313 Liberté
» Égalité
» Fratsrnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2 %
FEV.
2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
d'Orange
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-I
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
d'Orange
en
date
du
15
septembre
2010
; VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête,
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
d'Orange,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
d'Orange
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
d'Orange,
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
à la direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et
à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
d'Orange
et à Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de vie
d'Avignon.
213 _ À
-
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
d'Orange
et
au
siège
du
syndicat
mixte
du bassin
de vie
d'Avignon,
à partir
de
la date
de réception
de
la notification
du présent
arrêté. ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le maire
d'Orange
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : -
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’écologie
et
de
la
mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange,
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
À AVIgNOR,
le
24
FEV.
2016
. Le
Préfet,
a
}
4
FE
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F:
EAN
4%
à
:
5
É
7
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=
Bernard GON7ALEZ
e
313 Liberté
» Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du
2 * FEV. 206
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de Piolenc
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
assorti
d'une
réserve
de
la
commune
de
Piolenc
en
date
du
22
septembre
2010
; À
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Piolenc,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l'enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Piolenc
est approuvé,
tel qu’il
est annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Piolenc,
au
siège
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Piolenc
et à Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence.
213 D
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Piolenc
et au
siège
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
À
ce
titre,
Monsieur
le maire
de
Piolenc
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
|
- soit d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
Pécologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l’absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Piolenc,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
2
4 FEV,
2016
. Le
Préfet,
313 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par :
Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
du
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Rasteau
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Rasteau
en
date
du
6
décembre
2010
; X -
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Rasteau,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l'enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la
commune
de
Rasteau
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Rasteau,
au
siège
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à la direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Rasteau
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux.
213 TT
ARTICLE
14 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au moins
en
mairie
de
Rasteau
et au
siège
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le maire
de Rasteau
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et
de
la
mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Rasteau,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Avignon,
le
24
FEV.
2016
| Le Préfet,
,
é
Parnare
pON7ÂtEZ me
…
Dure
@
Er
313 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone:
04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du
|
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la
commune
de
Sérignan-du-Comtat
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le code
de
l’urbanisme
et son
article
L.
126-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
; 35
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière,
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Sérignan-du-Comtat,
à l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1”
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Sérignan-du-Comtat
est
approuvé,
tel
qu’il
est annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Sérignan-du-Comitat,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sérignan-du-Comtat
et
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence.
213 .
—
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Sérignan-du-Comtat
et au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le maire
de
Sérignan-du-Comtat
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d'urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l’absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Sérignan-du-Comtat,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Avignon,
le
24
FEV,
2016
h
< Préfet
à
l k,
Rarnare]
GANZALEZ LU
a
ss
33 D.
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82
68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
ARRETE
du
|
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
LE PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S1-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
en
date
du
12
octobre
2010
; TH.
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Sainte-Cécile-les-Vignes,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
est
approuvé,
tel
qu’il
est annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est
tenu
à la
disposition
du
public
à la mairie
de
Sainte-Cécile-les-Vignes,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence.
213 2.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à partir
de
la
date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Sainte-Cécile-les-Vignes
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d'urbanisme
communal,
conformément
à
l’article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme. ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l'écologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Sainte-Cécile-les-Vignes,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à AVIgnOR,
le
24
FEV.
2016
Le Préfet, D
Y
#
313 Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Prospective Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par
: Isabelle CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
87 91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE du
9 à 53,
296
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de
Saint-Roman-de-Malegarde
Î
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
; _3S
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Saint-Roman-de-Malegarde,
à l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Saint-Roman-de-Malegarde
est
approuvé,
tel qu’il
est annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Saint-Roman-de-Malegarde,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Madame
le maire
de
la commune
de
Saint-
Roman-de-Malegarde
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux.
213 _Dk
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Saint-Roman-de-Malegarde
et
au
siège
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à partir
de
la
date
de
réception
de la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Madame
le
maire
de
Saint-Roman-de-Malegarde
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à
l’article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme. ARTICLE 6
:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
Pécologie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE 7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
de
Saint-Roman-de-Malegarde,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
24
FEV.
2016
le
, Le Préfet,
.
Bernard
GONZAÈEZ
5
}
.
Le
agree
ex
;
ee ae
den
nee
SET
43
Ë l x
re Liberté
+ Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par
: Isabelle
CHADŒUF
:
Téléphone
: 04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2
4
FEV.
2016
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Travaillan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-I
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Travaillan
en
date
du
19
octobre
2010
; _98:
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Travaillan,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du Rieu
sur
la commune
de Travaillan
est approuvé,
tel qu’il
est annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Travaillan,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence, à
la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Travaillan
et à Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence.
2/3 25 en
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Travaillan
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Travaillan
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Travaillan,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
2
4
FEV.
2016
. Le Préfet,
:
re
ÿ
3/3 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par
: Isabelle
CHADŒUF
Téléphone: 04
88
17
82
68
Télécopie: 04
88
17 87
91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
arrèré qu
2 4 FEV. 2016
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
d'Uchaux
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S1-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
d'Uchaux
en
date
du
24
septembre
2010
; -
U\-
VU
l'avis
favorable
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
en
date
du
29
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
d'Uchaux,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
d'Uchaux
est approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il est
tenu
à la
disposition
du
public
à la mairie
d'Uchaux,
au
siège
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
d'Uchaux
et
à Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence.
2/3 ua.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
d'Uchaux
et au
siège
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le maire
d'Uchaux
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l’absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE 7 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Uchaux,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
2
4
FEV,
206
1 LE
Préfet,
.
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À
mie
cree
en
CRE CEE
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es
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NNFALEZ
313 >
Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie par :
Isabelle
CHADŒUF
Téléphone:
04
88
17
82 68
Télécopie
: 04
88
17
87 91
Courriel
: ddt-spur@vaucluse. gouv.fr
arrôré du
24 FEV. 2016
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
d’inondation
du bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur la
commune
de Villedieu
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Villedieu
en
date
du
14
octobre
2010
; _ UK.
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Villedieu,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Villedieu
est approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Villedieu,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Villedieu
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays Vaison
Ventoux.
213 US
ARTICLE
À :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
Villedieu
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
à partir
de
la date
de
réception
de
la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Villedieu
devra
annexer
le
présent
PPRi
au
document
d'urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse ;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
l’énergie
et
de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Villedieu,
Monsieur
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Avignon,
le
24
FEV,
2016
&
ne
eg
ere
nier
Es Ë £
313
a Bora
GONZALEZ Liberté
« Égaltté
» Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par :
Isabelle
CHADŒUF
Téléphone
: 04
88
17 82
68
Télécopie
: 04
88
17
8791
Courriel
: ddt-spur@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
du
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Visan
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L.
126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prise
en
compte
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI-2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Visan
en
date
du
25
octobre
2010
; -4
VU
l'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17
septembre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
d’enquête
en
date
du
20 juin
2011 ;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Visan,
à
l’issue
de
l’enquête
publique,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu
sur
la commune
de
Visan
est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
graphiques
(cartes
d’aléas,
carte
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire). Il
est
tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Visan,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Enclave
des
Papes
Pays
de
Grignan,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse
et à la préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le maire
de
la commune
de Visan
et à Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
Enclave
des
Papes
Pays
de
Grignan.
213 k&
:
ARTICLE
14 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un mois
au moins
en mairie
de Visan
et au
siège
de
la communauté
de
communes
Enclave
des
Papes
Pays
de
Grignan,
à partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
Monsieur
le
maire
de
Visan
devra
annexer
le présent
PPRi
au
document
d’urbanisme
communal,
conformément
à l’article
L.
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication : - soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
de Vaucluse
;
- soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et de
la mer.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
l’absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
4,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de Visan,
Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
Enclave
des
Papes
Pays
de
Grignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
2
4 FEY.
2016
“ ê
”
: LePréfet,
,
$
“
4
5
DS
to F
er
#
Parma
GONZALEZ
ee
+
3/3 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
Départementale
des
Territoires
Vaucluse
Service
Prospective
Urbanisme
et Risques
Affaire
suivie
par
:
Secrétariat
de
la CDAC
Tèl
:
0488
17 82 49
ORDRE
DU
JOUR
DU
MARDI
12 AVRIL
2016
Préfecture
- Bât.
B
- RDC
- Salle
PETRARQUE
14H30
DOSSIER
N°
74A
Demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
l’extension
de
535
m°
de
surface
de
vente
du
magasin
de
bricolage
à
l’enseigne
BRICOMAN,
dans
le
cadre
d’une
modification
substantielle
d’un
projet
initial
accordé,
portant
ainsi
sa
surface
de
vente
totale
à 8
536
m°
sur
la
commune
d’Avignon.
Demandeurs
:IMMOBILIERE
BRICOMAN
FRANCE
ET
BRICOMAN
FRANCE _So
&
>» Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
—
Le
directeur
général
par
intérim
Délégation
départementale
de
Vaucluse
Réf
: DT84-0316-2128-D
ARRÊTE
N°
DT84-0316-2128-D
Portant
composition
nominative
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
«
Les
Cigales
»
à
LE
THOR
Le
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
le
code
de
l'Action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
R
315-15
et
R
315-23-5
;
VU
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
notamment
son
article
2
;
VU
le
décret
n°2005-1260
du
4
octobre
2005
relatif
à
la
composition
des
conseils
d'administration
des
établissements
publics
sociaux
et
médico-sociaux
et
aux
modalités
de
désignation
de
leurs
membres
;
VU
le
décret
2010-344
du
31
mars
2012
et
notamment
ses
articles
253
à
255
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
larrêté
du
8
juillet
2014
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Caroline
CALLENS
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
;
VU
flarrêté
n°
0110-ARSDT84
du
14
septembre
2015
portant
composition
nominative
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
«
Les
Cigales
»
;
VU
l'arrêté
du
41
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter
du
29
janvier
2016
;
VU
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
de
Le
Thor
en
sa
séance
du
27
octobre
2015
VU
les
propositions
formulées
par
les
assemblées
ou
organismes
concernés
;
mm“
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
—
cité
administrative
—
1
av.
du
7ème
—
génie
—
CS60075
—
84918
AVIGNON
cedex
9
ses
Tél
04,13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http://
www.ars.paca.sante.fr
Page
1/2
nu tr Ur
tt fl îî$
Si-
SUR
la
proposition
de
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
ARRÊTE
Article
1er:
- L'arrêté
sus-visé
en
date
du
14
septembre
2015
portant
composition
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
«
Les
Cigales
»
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
- 1°-
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
:
-
M,
Yves
BAYON
DE
NOYER,
Maire
de
Le
Thor
- Président
-
Mme
Hélène
MERIGAUD,
Conseillère
Municipale
de
Le
Thor
-
Mme
Marie-Hélène
BIHEL,
Conseillère
Municipale
de
Le
Thor
- 2°-
REPRESENTANTS
DU
DEPARTEMENT
:
-
Mme
Danielle
BRUN,
Conseil
départemental
-
M.
Pierre
GONZALVEZ,
Conseil
départemental
-
Mme
Clémence
MARINO-PHILIPPE,
Conseil
départemental
-3°-
REPRESENTANTS
DES
RESIDENTS
-
Mme
Mireille
PROD'HOMME
-
Mme
Renée
BIDEAU
- 4
-
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
DE
L’ETABLISSEMENT
-
Docteur
Gabin
VILLAREAL,
médecin
coordonnateur
de
l'établissement
-
Mme
Fatima
SKIFATI
- 5°.
PERSONNALITES
DESIGNEES
EN
FONCTION
DE
LEUR
COMPETENCE
-
Mme
Françoise
BLANCO
-
Mme
Brigitte
LE
BLAY
Article
2:
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixée
à
trois
ans,
à
compter
du
4
août
2015,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
R315-21
du
code
de
l'action
sociale
est
des
familles.
En
tout
état
de
cause
le
mandat
prend
fin
en
même
temps
que
le
mandat
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ont
été
désignés.
Article
3
:
-
Le
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut-être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
NÎMES,
16
avenue
Feuchères
-
30000
NIMES
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:-
Le
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse.
Avignon,
le
22
mars
2016
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse
TV
,
ès A
Caroline
CALLENS
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
— cité
administrative
—
4
av.
du
7ème
génie
-
CS60075
—
84918
AVIGNON
cedex
9
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
:04.13.565.80.40
http://
www.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 Liberté
«+ Égalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Diréction
des moyens
et de la coordination
des politiques
de l'Etat
Service
coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél.
: 04
88
17
83
30
Télécopie
: 04
90
85 47
28
Courriel
: didier.chanvet@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du
2 +
RARS
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
pour
procéder
à
l’immobilisation
provisoire
des
véhicules
ou
à la
mise
en
fourrière,
à la
suite
d’une
infraction
grave.
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DELA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
L.325-1-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
VU
le
déctet
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
ministériel
DRCPN/ARH/CR
n°
74
du
10
mars
2016
nommant
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
à compter
du
21
mars
2016
;
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
- Courriel
:pref-contact@
vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr 5?
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
du
28
mars
2011
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
(art.
L.325-1-2
du
Code
de
la
route).
ARTICLE
2 :
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
au
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
et
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
2
&
HORS
2016 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
re Liberié
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Arrêté n°2016—
2 4
FAR
2015
portant
habilitation
du
Service
d’Action
Educative
en Milieu
Ouvert
géré par
l'Association
Départementale
de Vaucluse
pour
la Sauvegarde
de
l'Enfant
à l’ Adulte
à Avignon
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de l’ordre
National
du mérite
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
son
article
L.
313-10 ;
le
code
civil
et notamment
ses
articles
375
à 375-9 ;
le code
de procédure
civile, notamment
ses articles
1181
et suivants
;
le décrét n°88-949
du
6 octobre
1988
modifié
relatif à l'habilitation
des personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou privés
auxquels
l'autorité judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
le schéma
départemental
en
faveur
de l’enfance
et de la famille
du
Vaucluse
en vigueur
;
le projet
territorial
de la protection judiciaire
de
la jeunesse
des
Alpes-Vaucluse
en vigueur ;
le
dossier
justificatif
en
date
du
22
septembre
2010
présentés
par
l’Association
Départementale
de
Vaucluse
pour
la Sauvegarde
de
l'Enfant
à lAdulte,
dont
le siège
est
sis,
12
bis
boulevard
Saint-Ruf
—
84000
Avignon,
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
du
service
d’action
éducative
en milieu
ouvert
(SAEMO)
;
Pavis
du
procureur
de
la République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Avignon
en
date
du
27
mai
2014
;
l'absence
d’avis
du
magistrat
coordonnateur
désigné
en
application
de
l’article
R.
522-2-1
du
Code
de l’organisation judiciaire,
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Avignon
;
l'avis
de l'autorité
académique
de Vaucluse
en
date
du
18
septembre
2013 ;
Pavis
du
président
du
conseil
départemental
du
Vaucluse
en
date
du
28
février
2013
; S:
ps
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
;
ARRETE
Article
1 :
Le
service
d’action
éducative
en
milieu
ouvert
(SAEMO)
sis,
25
avenue
de
la
Trillade
—
84000
Avignon,
géré
par
l’Association
Départementale
de
Vaucluse
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant
à
l’Adulte,
est
habilité
à réaliser
annuellement
756
mesures
d’AEMO
pour
des
filles
et
des
garçons
âgés
de
0 à
18
ans
au
titre
des
articles
375
à 375
du
code
civil
susvisés.
Article
2 :
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelée
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6 octobre
1988
susvisé.
Article
3
:
Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime
de
fonctionnement
du
service
habilité,
les
lieux
où
il
est
implanté,
les
conditions
d'éducation
et
de
séjour
des
mineurs
confiés
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
nature
ou
le
champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
par
la
personne
physique
ou
la
personne
morale
gestionnaire.
Article
4
:
Toute
modification
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
du
service
habilité
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
par
le représentant
de la personne
morale.
Doit
être
également
notifié
dans
les mêmes
conditions
tout
recrutement
de
personnel
affecté
dans
le
service
habilité,
ou
employé
par
la
personne
physique
habilitée.
Article
5:
Le
préfet
peut
à
tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre
la
‘mise
en
oeuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à porter
atteinte
aux
intérêts
des
mineurs
confiés. Article
6 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. se
Article
7:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Avignon,
le
Pour
le Préfet
Le
secitair
général”
Thierry
DÉMARET