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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 090 du 25 08
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
É
|
Libsrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
46
- JUIN
2016
PUBLICATION
: 17
JUIN
2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUIN
2016
N°
46
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la commune
d'Entraigues
sur
la Sorgue
PAGE
7
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la commune
de
Gigondas
PAGE
11
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
(CASTORAMA
Avignon)
PAGE
14
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
sur
le site de
[a DDFTP
à Orange
PAGE
17
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le site de
la DDFIP,
trésorerie
du
centre
hospitalier
d'Avignon
PAGE
20
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
"U
EXPRESS"
à Althen
des
Paluds
PAGE
23
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
la commune
de
Vedène
PAGE
28
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
la commune
d'Orange
PAGE
33
arrêté
du
16 juin
20 16portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
la commune
de
l'Isle sur
la Sorgue
PAGE
38
arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
la commune
de
Sorgues
PAGE
42
arrêté
du
16 juin
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
"le Tabac
Balméen"
à Beaumes
de Venise
PAGE
44
arrêté
du
16 juin
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SARL
KOHINOOR
à Bollène
PAGE
46
arrêté
du
16 juin
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
MARIONNAUD
au
Pontet
PAGE
48
arrêté
du
16 juin
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
"SARL
Alparcs",
galerie
commerciale
Auchan
Le
Pontet
PAGE
50
arrêté
du
16 juin
20 16portant
renouvellement
de l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
"SARL
Camping
du
Théâtre
Romain"
à Vaison
la Romaine
PAGE
52
arrêté
du
16 juin
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
H
&
M
à Avignon
PAGE
54
arrêté
du
16 juin
2016
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
l'établissement
bancaire
"Banque
Palatine"
à Avignon
PAGE
57
arrêté
du
16 juin
2016
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Coopératif à Avignon
PAGE
60
arrêté
du
16 juin
2016
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
dans
l'établissement
bancaire
de
La
Poste
au Thor
PAGE
63
arrêté
du
16 juin
2016
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
« Pompes
funèbres
Caderoussiennes
» à Caderousse DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
65
arrêté
du
14 juin
2016
de
franchissement
du
seuil
de vigilance
sécheresse
pour
le
département
de
Vaucluse
PAGE
68
arrêté
du
14 juin
2016
portant
DIG
pour
les travaux
d'entretien
de
la végétation
sur
l'Aygues
vauclusienne
sur les
communes
de
Sérignan
du
Comtat,
Camaret
sur Aigues,
Travaillan,
Sainte
Cécile
les Vignes
et Cairanne
PAGE
87
arrêté
du
16 juin
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à la délivrance
du
permis
de
construire
en vue
du
projet
photovoltaïque
au
sol
situé
sur le site de
la Courtine
- au
lieu
dit
La
Durance/
La
Jasse
sur la commune
d'Avignon
PAGE
92
arrêté
du
14 juin
2016
définissant
les unités
d'action
en
application
de
l'arrêté
interministériel
concernant
le loup _1-
EE
5
Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref
gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d’Entraigues
sur
la Sorgue
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.
251-1
àR.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du Préfet
de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
16
octobre
2015
portant
modification
et
autorisation
d’installation
d’un
dispositif de vidéo-protection
dans
la commune
d’Entraigues
sur la Sorgue
:
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Guy
MOUREAU,
maire
d’Entraigues
sur
la Sorgue,
portant
sur
la
modification
du
système
de
vidéo-protection
de
la
ville
d’Entraigues
sur
la
Sorgues
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin 2016 ;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
la commune
d’Entraigues
sur
la Sorgue
est autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformémentà
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20160116.
Ce
système
comporte
désormais
80
caméras
visionnant
la voie
publique.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
Leur
localisation
est précisée
en
annexe
du
présent
arrêté, Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
susvisé,
et porte
sur
l’implantation
de
12
caméras
supplémentaires
visionnant
la voie
publique.
L’accueil
général
de
fa préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Intemet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
Î 2
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la sécurité
des personnes
*
Prévenir
les atteintes
aux
biens
*
Protéger
les bâtiments
publics
x"
Prévenir
le trafic
de
stupéfiants
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
d’'Entraigues
sur
la
Sorgue,
Hôtel
de
ville,
place
du
8
mai
1945
84320
ENTRAIGUES
SUR
LA
SORGUE. ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et 9
-
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés,
Cet
accès
est
prescrit pour
la totalité
de la durée
de validité
de l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est fixée
à 30 jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du moment
où lesdits
services
ont reçu transmission
des
images
ou y ont
eu accès)
ARTICLE
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil, code
pénal...)
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
modification
et autorisation
d’installation
d’un
dispositif de
vidéo-protection
dans
la commune
d’Entraigues
sur
la
Sorgue
est abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d’Entraigues
sur
la
Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Avignon,
le
Re
UR
V6
.
ur le.préfet
et par
délégation,
e directèur
de
cabinet, Sesns]l4 Sep 89]iY — S8jl0i S8p UIIRON ‘6
Sa]i0] S2p UINON / S3$n9]14 Sp 28][8 AUSLUSSSIOJ0 — S8[I0L SP UINON "84
sapuJepog 9p 23101 JUSLW9SI019 — sBJJUSIET SP SMNOY "LE
afe21SUULUO9 JUOZ JUSUWESIOI) — S21USdIES 2 aNOY ‘gt
2149314 2} 9 JU0Od SnQ 9p Joly — SeAlUSdIE) 9p 3}n0y4 *GZ
J9182j9 94103211) — SBJjU2dIP) 9p 21n0y "YC
Jel8e[g 2p onusne FUSUW9SI019 19188] 2110}2119 — SEJjU9dIPT 2P 3}N0y "ET
BIS PUEJAI 31Ed "TL
BJSPUEM 312d "TC
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ONE 1OYIA SNUSAY — PJSPUEÏA] 9124 "GT
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alIeu SUDHEd ‘TI
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SUOU XNE SIUSUNUOM — SIA SP [010H DPEIEA — SYGT [ELU 80 NP S98id "6
SIA 8P 1810H SPESEA — GY6T IELU 80 NP 20]d "8
S2]9} S2p 8j|S 2pE921 — GY6T IEU 8 NP 29EId ‘L
afJLA 8P [910H 985 — 3pu8]jy-S anUSAY ‘9
S919} SSP 9[[ES SPESEA — GY6T IEUU 80 NP 20d "G
S319j Sp 9jJES 2PESET — GY6T IEW SO NP 82EId +
219} S8p 8[[ES 2peS21 — GY6T IEU 80 NP 29]d 'E
S81} Sop 9[]eS 2pESE4 — GY6T IEUU 8 NP 22E]d T
OJIIA 9P [819H 2pR9EJ — CYGT SIEU 6T NP anyx T
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9A9S 9P UILUSUD - LISA EXT ‘T9
S818iLuneu) SEP 29/[ÿ - LISA OXY "09
SUUSIPD SOU9PISEY / SHSIWNEUTD SEP 29[[ÿ — USA EXY *6S
SanS10S.2p 3}n101 — J9A 9XY "gq
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23JIU3 - 318$ 2] 3p SUP *Gs
di 294ju3 — 9188 ej 9p SunjEd “ÿS
dt SIMOS — 9188 2j 5p SUHIEd "Es
_ S8nAIOS 2p a}n01 aIUOS — 2183 ej 9P SuHjIEd *ZS
Speje) e} 2p 2SJUOIA / 18420j9 np Sn SpeSE, — 251[89,] SP 29Ed "TS
51/29, 2p SIAUEd — 194907 np 8n4 SPEIE) — 281]89,] 8P 2922]d ‘0S
18490{9 np 8m 8peÿe] — 9SI(89,] SP 202]d "Gt
ERIC RE EETERETOEMEETEENNETIEEN "St
2A9S 9p UJUSUS SUUOISIO 29519AP1I — SSUIIEL SaNnSÂY SUSpISSY "Lt
219104 E] SP 89] — SeUDIEI SangÂY SUapISSy "9ÿ
di 81H0S -San810S 2p 31n04 21/0320 "Cy
di 2941U3- S9n$10S 3p 9}N01 24102119 “Pt
- S3n410S 2p 3}N01 9J10]8119 *Ct
SanbiuU39} S2911U2S Ty
di 81H0S — sanbiuu93} S31A12S "TE
dI 82941U3 — sonbluu33} SSJ1AISS “Op
di SOS — UOUSIAY,P SANOY — UOUBIAY,P 91N01 341012J10 "GE
dl 1U0S —1aidej) np anusAY — UOUSIAY,P 31n01 2911012119 ‘ec
aIUOS — 131d2[3 np anUSAY — UOUBIAY,P 21N01 8411072119 "LE
di 29403-43148) np anuaAy — UOUSIAY,P 81n01 81101819 ‘9€
di S84U3 — UOUSIAY,P 2NOY — UOUSIAY,P 9101 2110]2119 "GE
UOUSIAY,P 21NOY — UOUBIAY,P 83014 2110124119 "PE
di Sau9IBu SanSAY AUS1UeSSI10] 3313 — UOUBIAY,P 8N01 8110182119 "CE
SeU9IBJ S8nSAY JUBWU9SSI]0] 29107 — UOUSIAY,P 2}N01 2110)8410 "CE
di S9[OL SSP UIINOMN np UILUSUS 38413 —S8|IO1 SeD UINON "TE
Sa[lOL Sp UINOIA NP UIUSU3 2341103 — S8JI0]L Sap UNOM "DE _&-
Tdi SepUIPP9Q / Sesjuadie) JUaWaS1019 ‘08
Tdi SSpIUepPag / sexjuadie] 1U9W3S1019 "6L
auIod-puG1 4] —19I8e]9 2410}24119 "SL
Tdl 8481PNBSUIOlA — J8IdE]) 211038419. "LÉ
Tdi 2181PNBSUIOIN —Je1de|5 211032119 ‘92
2J81PNESUIOM - J81dE[) 2HOJEUD "GL
di 284n03$ed — 131de19 2110282119 ŸL.
21121n01sed - 191d8/9 21103419 "EL
2104nyÿ / SnSreuz,p suipief s3j SaUSpISSy "ZL
S8xn0$] 2LU01POINOQ 291ju3 "LA
IUIPIEN SPEIS 391u] e74
Sengieijuz,p SUIpJEf Sep oa1ju *69
di SIHOS UOUSIAY,D 2MOY — SIIdWUOd SUJESED ‘89
di 891jU8 UOUSIAY,P 81N0Y — SiaIdWOd auIese) "19
UOUSIAY,P 204 — SaIdWOd 801352) ‘99
S3PED SP 29H - LISA 2XY Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Téi
: 04
88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Gigondas
;
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.
251-I
à RK.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-013-0019
du
13
janvier
2012
portant
renouvellement
de
l’autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Gigondas
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Eric
UGHETTO,
maire
de
Gigondas,
portant
sur
une
demande
d’autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique
de
la
ville
de
Gigondas
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
la
commune
de
Gigondas
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160104,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
- dispositif
à partir
de
8
caméras
: obligation
d'un
journal
généré
automatiquement
sous
forme
électronique,
conformément
à
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance.
Ce
système
comporte
8
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersannelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.pouv.fr
I D -
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par arrêté
préfectoral
n°
2012-013-0019
du
13 janvier
2012
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
*
Assurer
la sécurité
des
personnes
"Prévenir
les
atteintes
aux
biens
"
Protéger
les bâtiments
publics
*
Constater
les
infractions
aux
règles
de
la circulation
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date
de mise
en
service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
secrétariat
de
Monsieur
le
maire
de
Gigondas,
hôtel
de
ville, 13
place
Gabrielle
Andéol,
84190
GIGONDAS.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
$
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le cadre
de
leurs
missions
de police
administrative.
L’accès
2 -
ns
aux
images
cet
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
Pautorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès)
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel.
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:L’arrêté
n°
2012-013-0019
du
13
janvier
2012
portant
renouvellement
de
lautorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Gi
gondas
est
abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
P
Gigondas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
16
JUIN
2016
rte
par
délégation,
ldirègtèur
de
cabinet,
Marc
ZARROUATI _Àe
,
ANNEXE
à l'arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
par
la
mairie
de
Gigondas
Tableau
récapitulatif
d’implantation
des
caméras
Implantation
Lieu
vidéoprotégé
Caméra
1 :
Mairie,
hôtel
de
ville,
13
place
Gabrielle
Andéol
Place
Gabrielle
Andéol,
zone
semie
piétonne
|Caméra
2:
Mairie,
hôtel
de
ville,
‘idem
Chemin
de
la
Gardette
—
carrefour
de
la
mairie
(amélioration
lecture
plaques
minéralogiques)
|Caméra
3
:Mairie,
hôtel
de
ville,
lidem
Chemin
de
la
Limade,
Carrefour
mairie
(amélioration
lecture
plaques
minéralogiques)
|Caméra
4
:Mairie,
hôtel
de
ville,
‘idem
Place
Astran
(ex
place
St
Jean),
8 places,
toilettes
publiques
et
poste
EDF/E.P.
:Caméra
5
:Mairie,
hôtel
de
ville,
idem
Place
du
Gardon,
parking
supérieur,
18
places
|Caméra
6
:En
façade,
entrée
sud
‘hauteur
n°4
pl.
Andéol
(liaison
|fibre
optique)
Rue
Eugène
Raspail
—
Axe
sud/nord
voirie
publique
(14
places),
liées
aux
commerces
locaux
et
lecture
de
plaques
Caméra
7
:Mit
éclairage
public,
l'entrée
est,
parking
Bacchus
(liaison
HF) l- Caméra
8 :
Mât
éclairage
public,
terre
plain
central,
parking
Bacchus
(liaison
HF)
Place
Bacchus
— Axe
est/ouest
parking
public
(65
places)
et
parc
matériels
des
services
techniques
Rue
Raymond
V
des
Baux
— Axe
ouest/est
point
propre,
parking
de
la
poste
(7
places)
et
lecture
de
plaques
minéralogiques JM
T
TT
Liberté» Liberté
+ Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél:
04
88
17 80 39
Télécopie
: 04 90
86 20 76
Courriel
: videoprotection(@@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160154
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
(CASTORAMA
à Avignon)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et R.
251-1
à
R.
253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
;
Vu
Parrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°2012-019-0015
du
19
janvier
2012
portant
modification
de
Pautorisation
d’installation
du
système
de vidéoprotection
dans
l’hypermarché
LECLERC,
sis
route
de
Saint-Paul-Trois-Châteaux
à Bollène
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012285-0009
du
11
octobre
2012
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
grande
surface
de
bricolage
& CASTORAMA
» située
600
rue
du
Bon
Vent
à Avignon ;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Anthony
LINARES,
directeur,
portant
sur
l'autorisation
de
modification
du
dispositif
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« CASTORAMA
»
à
Avignon
et
sollicitant
pour
cet
établissement,
un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur d’un
périmètre
délimité
géographiquement
;
Vu
l'avis
émis
par la commission
départementale
de vidéoprotection
le 2 juin 2016
:;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Anthony
LINARES,
représentant
l'établissement
CASTORAMA
à
Avignon
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions À? a
fixées
au
présent
arrêté,
et
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160154,
à mettre
en
œuvre,
sur
le
site
de
l’établissement
CASTORAMA
à Avignon,
un
système
de
vidéoprotection,
à l’intérieur
d’un
périmètre
défini
ci-après
:
-
600
rue
du
Bon
Vent
84140
AVIGNON
- chemin
de
l’Herbe
84140
AVIGNON
- route
de
Marseille
84140
AVIGNON
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
le
préfet
de
la
localisation
des
caméras
lors
de
leur
mise
en
service
et
à
chacun
de
leur
déplacement.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer
la sécurité
des
personnes
x»
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
défense
contre
l’incendie,
la
prévention
des
risques
naturels
ou technologiques
:
Prévenir
les atteintes
aux
biens
x»
Lutter
contre
la démarque
inconnue
:
Prévenir
les actes terroristes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
du
magasin
CASTORAMA,
600
rue
du
Bont
Vent
CS
30072
—
84918
AVIGNON
ARTICLE
3
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
d
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de DIE
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
6
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
Les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
lés
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés,
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l’autorisation,
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les images
est fixée
à 30 jours.
(cette
durée
est décomptée
à partir
du moment
où
lesdits
services
ont reçu
transmission
des
images
ou y ont
eu accès)
ARTICLE
7 : Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
,252-1
à L..252-6,
L
.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
9 : Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et dont
une
copie
est adressée
à
Monsieur
Anthony
LINARES.
“ee
te
#6
JUIN 2076
Pou
KP
éfet ebpar
délégation,
le
ke
teur de
cabinet,
A
Marc
ZARROUATI _X
Liberté» Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier: 20160114
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
sur
le site
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
sis
132
allée
d’Auvergne
à
Orange
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.
251-1
à
R.253-d
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse ;
Vu
l'arrêté
n°
2015006-0003
du
6 janvier
2015
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d'Orange ;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d'Orange,
sis
132
allée
d'Auvergne
;
Va
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin 2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20160114
et sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la voie
publique
et ne
pas
filmer
les parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
9 caméras
(8 intérieures,
1 extérieure).
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 - Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www. vaucluse.pref.gouv.fr
Î 2 ——
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2015006-0003
du
6 janvier
2015
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Assurer
la sécurité
des
personnes
x
Prévenir
les atteintes
aux
biens
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
lautorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
cité
administrative,
avenue
du
7ème
Génie,
B.P
31091
—
84097
AVIGNON
cedex
9.
ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment IC.
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
aptès
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
he
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou de publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
n°
2015006-0003
du
6
janvier
2015
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
la
Direction
Départementale
des Finances
Publiques
d'Orange
est abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de Vaucluse.
Avignon,
le
Î
ü
JUIN
ent
na,
\
Po NS préfet dhpar
délégation,
lè
irecte
it F N-:
Liberté
»
Libart
» Égalté
» Praternitl
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref. gouv.fr
Référence
du dossier
: 20160115
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
Le site de la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Trésorerie
du
Centre
Hospitalier
d'Avignon
sise 305
rue
Raoul
Follereau
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à [.255-1
et R.
251-1
à
R.253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2014108-0031
du
18
avril
2014
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
les locaux
de
la trésorerie
hospitalière
(DDFIP),
sis
305
rue
Raoul
Follereau
à Avignon ;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
la
trésorerie
du
centre
hospitalier
d'Avignon,
sis
305
rue
Raoul
Follereau
à
Avignon ; Vu
l'avis
émis
par la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin 2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-
protection
conformément
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20160115
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la voie
publique
et ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
5 caméras
(4
intérieures,
1
extérieure).
L'accueil
général
de la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 - Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.fr
1 - À8.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014108-0031
du
18
avril
2014
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
*
Assurer
la sécurité
des personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
cité
administrative,
avenue
du
7ème
Génie,
B.P
31091
—
84097
AVIGNON
cedex
9,
ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment _)8.
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
10
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:l'arrêté
n°
2014108-0031
du
18
avril
2014
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
trésorerie
hospitalière
(DDFIP),
sis
305
rue
Raoul
Follereau
à Avignon
est
abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Gilles
GAUTHIER.
Avignon,
le
16
JUIN
2016
SX
P
ur le DE
et ékpar
délégation,
le
direbtèur
de
cabinet,
Marc De.
Liberté
» Égalité
» Fratarnits
a — —_—_—_—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du dossier
: 20160117
ARRÈTE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
l'établissement
« U
EXPRESS
»
(SARL
DISTRIBLAIÏSE)
sis
204
route
de
la
Garance
à
Althen
des
Paluds
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R.
251-1
à
R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATTI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI2011-03-18-0130
PREF
du
18
mars
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
le
supermarché
« Ü
EXPRESS
»
sis
route
de
la
Garance
à Althen
des
Paluds
;
Vu
ja
demande
présentée
par
Madame
Alice
BLAISE,
gérante,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« U
EXPRESS
»
(SARL
DISTRIBLAISE)
sis
204
route
de
la
Garance
à Althen
des
Paluds
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L®*
:Madame
Alice
BLAISE
représentant
l'établissement
« U
EXPRESS
»
(SARL
Distriblaise)
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160117
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
- dispositif
à partir
de
8
caméras
: obligation
d'un
journal
généré
automatiquement
sous
forme
électronique,
conformément
à
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
Les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.gouv.fr
1 - À.
- les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de façon
à ne pas
visionner
la voie publique
et ne pas filmer
les parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
16
caméras
(12 intérieures,
4 extérieures).
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral
n°
SI2011-03-18-0130
du
18 mars
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
«
Assurer
la sécurité
des personnes
x
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
x
Lutter
contre
la démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Alice
BLAISE,
gérante
de
SARL
DISTRIBLAISE,
204
route
de Ia Garance
84210
ALTHEN
DES
PALUDS.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE $
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées. - IL.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L.251-3,
L
.252-1
à L
252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
léchéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:l'arrêté
n°
S12011-03-18-0130
PREF
du
18
mars
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
le
supermarché
« U
EXPRESS
»
sis
route
de
la
Garance
à Althen
des
Paluds
est
abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d’Althen
des
Paluds
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Alice
BLAÏISE.
Avignon,
le
16
JUIN
2076
fetet
par
délégation,
+ de
cabinet,
Marñ&ZARROUATI CG. ut
EE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Vedène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.
251-1àkK.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
la
commune
de
Vedène
;
Yu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Joël
GUIN,
maire
de
Vedène,
portant
sur
la
modification
du
système
de
vidéo-protection
de
la
ville
de
Vedène
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
la
commune
de
Vedène
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160132.
Ce
système
comporte
désormais
52
caméras
de
voie
publique.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras,
dont
la
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté,
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
La
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2016
susvisé
et
porte
sur
l'installation
de
19
caméras
supplémentaires
(de
C34
à
C52,
précisées
en
annexe
du
présent
arrêté).
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:
wiw.vaucluse.pref
gouv.fr
1 - A
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi :
“
Assurer
la sécurité
des personnes
x
Prévenir
les atteintes
aux
biens
»*
Protéger
les bâtiments
publics
"
Prévenir
les actes terroristes
»
Prévenir
le trafic
de
stupéfiants
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la date
de mise
en
service
des
caméras
de vidéo-protection,
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
FOURCAUD,
responsable
de
la
police
municipale
de
Vedène,
130
rue
Frédéric
Mistral
84271
VEDENE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
2 _2
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès)
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:L'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Vedène
est
abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Vedène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
16
JUIN
2016
nn,
ne
Le
ns,
Peu
le préfet et par délégation, e direôteur
decabinet,
fit
Marc
ZARROUATI _9G.
ANNEXE
à l'arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modification
d’un
système
de vidéoprotection
installé
par
la mairie
de
Vedène
Tableau
récapitulatif d’implantation
des
caméras
C1
Zone
Avenue
de
la Fondetie
C2
Zone
Âvenue
Pierre
de
Coubertin
C3
Zone
Rue
Pélican
- Leclerc
C4
Zone
Rue
Pélican
- Leclerc
C5
Zone
Rond
Point
Fondefie
- Coubertin
C6
Zone
Rond
Point Fonderie
- Coubertin
C7
Zone
Petits Ponts
(place
des petits
ponts)
- Poste
C8
Zone
Petits
Ponts
(place
des
petits
ponts)
- commerces
C9
Zone
Petits Ponts
(place
des petits ponts)
- parking
C10
Zone
tue Liberté
- police municipale
C11
Zone
rue
Liberté
- Frédéric
Misttal
C12
Zone
tue
Frédéric
Mistral
- Rue
du
Puit
C13
Zone
rue
Frédéric
Mistral
- Rue
Notie
Dame
C14
Zone
rue
Frédéric
Mistral
- Commerce
C15
Zone
tue
Pélican
- J. Béraud
C16
Zone
rue Renardière-
Entrée
2 jardin
des
Hirondelles
C17
Zone
rue
Renardière-
Entrée
1 jardin
des
Hirondelles
C18
Zone
piétonne
Hirondelles
C19
Zone
tennis
(couts
de
tennis)
C20
Zone
tennis
(équipements
et bâtiments
municipaux
proches
tennis)
C21
Résidence
Pessades
(entrée
résidence,
avenue
Marius
Jouveau)
C22
Résidence
Pessades
(entrée résidence,
avenue
Matius Jouveau)
C23
Résidence
Pessades
(terrain
de
spoït,
entrée
bâtiments
municipaux
C24
Résidence
Pessades
(entrée garages,
entrée
résidence) À
C25
Résidence
Pessades
(entrée résidence,
arrière garages)
C26
Avenue
de la Fondetie
/ entrée
de ville (entrée ville av.
de la Fonderie)
C27
Avenue
de la Fonderie
/ entrée
de ville (entrée ville av.
de la Fonderie)
C28
Avenue
de la Fonderie
/
comtmerces
C29
Police
municipale
(façade mairie
et rue Jean
Moulin)
C30
Police
municipale
(rue Jean
Moulin)
C31
Zone
Golf
city
stade
C32
Zone
Golf avenue
de l'Europe
C33
Place
du Petit Pont
-Banque
crédit
agricole
et pharmacie-avenue
Maréchal
Leclerc
C34
Rue
de Verdun
-Saint Gens-Eglise-rue
des Aires
(dôme)
C35
Rond-point
entrée
ville
-Fonderie-D6
(fixe)
C36
Rond-point
entrée ville -Fondetie-D6
(dôme)
C37
Avenue
Fonderie
— rue
Groseillère
(dôme)
C38
Chetnin
des Jardins
- résidence
les Lavandières
(dôme)
C39
Rue Jules
Rabassière
— Les Jardins
(dôme)
C40
Ecole Jardin
Ext.
Primaire
(dôme)
C41
Ecole Jardins
Primaire
— int. Entrée
principale
(fixe)
C42
Ecole
des Jardins
— int. Maternelle
(fixe)
C43
Ecole
des Jardins
— Ext
Maternelle/Passerelle/crèche
(dôme)
Céd
Pole
social «
Jean Jaurès
» Place
du Petit Pont
(dôme)
C45
Ecole
Daudet
entrée
ext. Primaite/maternelle
(dôme)
C46
Ecole
Daudet
int.
Primaire
(fixe)
C47
Ecole
Daudet
int. Maternelle
(fixe)
C48
Ecole
Daudet
Primaire
entrée
côté
gymnase
(fixe)
C49
Rond
point
entrée ville — ch de Gaulle-
D6
(dôme)
C50
Rond
point
entrée ville — ch de Gaulle-
D6
(fixe)
C51
Avenue
de la Libération
(dôme)
C52
Avenue
Van
Gogh
(dôme) 2
-
ee
D
5
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d'Orange
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2012109-0022
du
18
avril
2012
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d'Orange
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jacques
BOMPARD,
maire
d'Orange,
portant
sur
la
modification
du
système
de
vidéo-protection
de
la
ville
d’Orange
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
La
commune
d'Orange
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160165.
Ce
système
comporte
désormais
57
caméras
visionnant
la
voie
publique,
dont
2
caméras
de
type
«
nomade
»
couvrant
le
territoire
de
la
foire
d'Orange
(hall
des
expositions)
et
celui
de
la
colline
Saint
Eutrope,
et
pour
lesquelles
le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
leur
adresse
d’implantation
lors
de
leur
mise
en
service
et
à
chacun
de
leur
déplacement.
Les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionnet
le
domaine
des
tiers.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
Les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:
04
88
17
84
84
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:
wvw.vaucluse.pref
gouv.fr
1 2.
La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012109-0022
du
18
avril
2012
susvisé
et
porte
sur
l'implantation
de
9
caméras
supplémentaires
de
type
dôme
motorisés
et
2
caméras
de
type
« nomade
» (C47
à C57
précisées
en
annexe
du
présent
arrêté).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
:
“
Assurer
la sécurité
des
personnes
*
assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les risques
naturels
ou technologiques
»
Protéger
les bâtiments
publics
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
de
la
police
municipale
d'Orange,
427
boulevard
Daladier
84100
ORANGE.
ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maïntenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés. 30.
Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès)
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à cornpter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: l’arrêté
n°
2012109-0022
du
18
avril
2012
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
la commune
d'Orange
est abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L
Avignon,
le
16
JUIN
2016
KT
Poty
le
Pr
ar délégation,
direèteuf
dècabinet, CI
ÂAtc
de Triomphe
C2
Patking
Sully
C3
Pont
de Langes
C4
Pont
Neuf
C5
Parking
Raïnu
C6
Boulevard
Daladier
- La
Poste
C7
Parking
Colbert
C8
Place
des
cotdeliers
- Théâtre
Antique
C9
Place
/ tue
de
la République
C10
Place
Clémenceau
Ci1
Rue
Victor
Hugo
/ Rue
Saint Martin
C12
Rond
Point
couts
À.
Briand
C13
Rond
Point
du
18
juin
C14
Parking
salle
des
fêtes
À.
Daudet
C15
Parking
et
REC
/ rue
des
blanchisseuts
C16
Avenue
F.
Mistral
C17
Couts
Pourtoules
C18
Place
Laroyenne
C19
Rue
du Pont
neuf
- Rue
du
Parlement
C20
place
de la République
IT / rue
St Martin
C2i
Cathédrale
Notre
Dame
C22
Patking
Sully
IT
C23
Rond
Point
des
étudiants
C24
Parc
Gaspatin
C25
AÂtistide Briand
IT / Foyer
municipal
C26
Foyer
municipal
/ route
de
Roquemaute
C27
Parking
Niveau
N-1
C28
Parking
souterrain
Niveau
N-1
C29
Parking
souterrain Niveau
N-1
C30
Parking
souterrain
Niveau
N-1
C31
Parking
souterrain
Niveau
N-1
C32
Parking
souterrain
sortie SE .
C33
Parking
souterrain
entrée
C34
Parking
souterrain
Niveau
N-1
C35
Parking
souterrain
Niveau
N-1
C36
Rue
Tillet
/ place
du
Cloîtte
C37
Parking
Aubanel
/ Bld
Daladier
/ N7
C38
Théâtre
antique
C39
Quattiet la Toutre
/ Avenue
Félix Rippert
C40
Rond
point
avenue
Piette
de
Coubettin
/ Hall
d'exposition
/ aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
C4
Av.
Matéchal
de Lattre
de Tassigny
/ Rue
d'Alsace
Lottaine/
N7
C42
Av.
Maréchal
de
Lattre
de Tassigny
/ Stade
Clapier
/ N7
C43
Rond
point
milieu
avenue Jean
Moulin
C44
Plateau
spoitif
Fourchevieilles
CA5
Rond
point
Ducassin
/ Av.
de
Fourchevieilles
/ Av.
Jean
Moulin
C46
Colline
Sainte
Eutrope
/ Guinguette
C47
Rond
point
route
de Lyon
/ Nationale
7 nord
C48
Catrefour
Nationale
7
/
avenue
de
Fourchevieilles
/tue
Jean
de
la
Fontais
C49
Parking
des
Phocéens
C50
Rond-point
tue
d’Aymard/avenue
de
lArgensol
C51
Rond-point
route
du
Parc/rue
Dunant/avenue
Imbert
C2
Stade
Balmain
C53
Skate-parc
situé
dertière
la salle
Alphonse
Daudet
C54
Rue
Saint
Clément/avenue
Antoine
Pinay
C55
Rond-point
route
d'Avignon
(Nationale
7
sud)
avenue
Denoix
de
St Mar D?
:
Libsrié
»
Liberté » Égalité
» Fratarnité ° Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Téi
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref
gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
la commune
de
PIsie
sur
la Sorgue
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.
251-i
à KR.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2015
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la commune
de l’Isie sur la Sorgue
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du Préfet
de Vaucluse ;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Pierre
GONZALVEZ,
maire
de
l’Isle
sur
la Sorgue,
portant
sur la modification
du
système
de vidéo-protection
de
la ville
de l’Isle
sur la Sorgue
;
Vu
l'avis émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin 2016 ;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: la commune
de
l'Isle
sur
la Sorgue
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20160172.
Ce
système
comporte
désormais
39
caméras
visionnant
la voie
publique.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
des
tiers. Leur
localisation
est précisée
en
annexe
du présent
arrêté,
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2015
susvisé
et
porte
sur
l’installation
de
10
caméras
supplémentaire
(C30
à C39
indiquées
en annexe
du présent
arrêté).
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
[7
84
84 - Courriel :
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet: www.vaucluse.pref
gouv.fr
1 A.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi :
»
Assurer
la sécurité
des
personnes
:
Prévenir
les atteintes
aux
biens
»
Prévenir
le trafic
de
stupéfiants
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
mformé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Alain
MARTIN,
responsable
du
C.S.U,
6 place
Rose
Goudard
84800
L’ISLE
SUR
LA
SORGUE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
aïnsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces _?S
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès)
ARTICLE
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Loi
du
21
janvier
1995
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
:
Lé
système
concerné
devra
fairé
l’objét
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
26
juin
201$
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la commune
de l’Isle sur la Sorgue
est abrogé.
ARTICLE
13
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
6
jy
2016
Su
Pour
le PR
par
délégation,
S
le
ce)
cabinet,
rc ZARROUATI
\ _26.
ANNEXE
à l'arrêté
préfectotal
portant
autotisation
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la commune
de
PIsle
sur
la
Sorgue
Tableau
récapitulatif
d'implantation
des
caméras
Place
Rose
Goudard
Place
de
la Liberté
Place
de
la
Juivetie
place
Xavier
Battini
Pont
Benoît
Quai
Jean
jaurès
/ Jardin
Caisse
d'Epargne
Place
Marcel
Challier
Rue
Carnot
Rue
de
la R
lique
Place
Emile
Char
Bassin
Potte
de
Bouïgas
Parking
de
la
Poste
Âvenue
des
4
otages
Rue
des
Roues
Place
Gambetta
Angle
tue Tallet
/ tue J.J.
Rousseau
Parking
du
Portalet
Rond-point
Victor
hugo
Angle
des
routes
de
Caumont
et
de
Cavaillon
Rond-point
de
la gare
/
avenue
des
compagnons
de
la Libération
Cimetière
et
chambte
funéraire
Parking
des
Névons
Piscine Salle
des
fêtes
Parking
de
la
gare
Partage
des
eaux
Rond
point et
parking
des
Névons
Rond
point
avenue
Fernande
Peyre
C29
Parking
Gautier C30
Parking
du Moulin
Vert,
chemin
des
Névons
(automate
de paiement)
C31
Parking
des
Névons,
angle
du
chemin
des
Névons
et cours
René
Cher
(caisse
et sortie
1)
C32
Parking
des
Névons,
angle
du
chemin
des
Névons
et cours
René
Char
(caisse
2)
C33
Parking
des
Névons,
angle
du
chemin
des
Névons
et cours
René
Char
(sortie
2)
C34
Secteur
1 du parking
des
Névons
(caméra
dôme)
C35
Secteur
2 du parking
des Névons
(caméra
dôme)
C36
Secteur
3 du parking
des
Névons
(caméra
dôme)
C37
Parking
du
Grand
Sud,
entrée
d’agglomération,
route
de
Cavaillon
C38
Parc
du
Partage
des
eaux,
avenue
du Partage
des
eaux
C39
Rond-point Acticentre
dit « de la pyramide
» route
de Carpentras 78:
Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél:
04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
la
commune
de
Sorgues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
26
juin
2015
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
la commune
de
Sorgues
;
Vu
la demande
présentée
par Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
maire
de
Sorgues,
portant
sur la
modification
du système
de vidéo-protection
de la ville de
Sorgues
;
Vu
l'avis
émis
par la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin
2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
la
commune
de
Sorgues
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20160174.
Ce
système
comporte
désormais
51
caméras
visionnant
la voie
publique.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
des tiers. Leur
localisation
est précisée
en
annexe
du présent
arrêté.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2015
susvisé
et
porte
sur
l’installation
de
14
caméras
supplémentaires.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
Les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Intemet
: www.vaucluse.pref. gouv.fr
1 _%5
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi :
*
Assurer
la sécurité
des personnes
x
Prévenir
les atteintes
aux
biens
»
Protéger
les bâtiments
publics
«
Réguler
le trafic
routier
*
Prévenir
les actes terroristes
"Prévenir
le trafic
de stupéfiants
«
Constater
les infractions
aux
règles
de la circulation
routière
Il ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
Sorgues,
bâtiment
administratif
B.P.
20310
84706
SORGUES
cedex.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
2 __4o
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de l'autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les images
est fixée
à 30 jours.
(cette
durée
est décomptée
à partir
du moment
où lesdits
services
ont reçu transmission
des
images
ou y ont
eu accès)
ARTICLE
8 : Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du
21 janvier
1995
et de l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
12
: L’arrêté
du
26 juin
2015
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la commune
de
Sorgues
est abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Sorgues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
16
JUIN
206
Avignon,
le
Pour
le Dé
étekpar
délégation, ui é
TABLEAU
RECAPITULATIF
et
MIS
A
JOUR
SUR
LES
LIEUX
D'IMPLANTATION
DES
CAMERAS
N°
des
caméras
Lieux
C1
Parvis
de
la
Mairie
C2
Parvis
de
la Mairie
C3
Avenue
d'Avignon
- Rond
Point Jean
Paul
1
C4
Cours
de
la
République
- rond
point
de
la
Fontaine
C5
Boulevard
Roger
Ricca
C6
Cours
de
la
République
C7
Avenue
d'Orange
- rond
point
du
Pontillac
C8
Place
de
la République
C9
Place
Saint-Pierre
(rue
Georges
Braque)
C10
Parking
de
l'Eglise
c11
Montée
des
Griffons
C12
Angle
avenue
Gentilly
/ Avenue
d'Avignon
C13
Avenue
Gentilly
C14
Gare
SNCF
(place
Wettenberg)
C15
non
attribuée
c16
Avenue
Pablo
Picasso
/ Rond
Point
de
la Coquille
C17
Parking
Bouscarie
c18
Salle
des
Fêtes
(avenue
Pablo
Picasso)
c19
Salle
des
Fêtes
(avenue
Pablo
Picasso)
C20
Boulevard
Salvador
Allende
/ angle
avenue
du
Général
de
Gaulle
C21
Chaffunes
- boulevard
Jean
Cocteau
C22
Chemin
des
Daulands
/
allée
des
Bécassières
C23
Complexe
sportif
(chemin
de
Lucette)
C24
Complexe
sportif
(chemin
de
Lucette)
C25
Centre
Administratif
(route
d'Entraigues)
C26
Centre
Administratif
(route
d'Entraigues)
C27
Establet
(route
d'Entraigues)
C28
Ramières
{petite
route
de
Bédarrides)
C29
Boulodrome
C30
Parc
municipal
C31
Intersection
avenues
Jean
Jaurès
/ 8
mai
1945
/ Paul
Florêt
C32
Queyron
- boulevard
Roger
Ricca
C33
Angle
cours
de
la République
/ rue Armée
des
Alpes
Cc34
Place
Dis
léro
C35
Route
d'Orange
/ Pont
de
l'Ouvèze
C36
Gymnase
Chaffunes
C37
Gymnase
Chaffunes
C38
Pontillac
- Ilot
du
Moulin
C39
Pontillac
- Ilot du
Moulin
C40
Vieux
Sorgues
- placette
Font
Giscleto
C4T
Vieux
Sorgues
- placette
Font
Giscleto
c42
Vieux
Sorgues
- rues
Sévigné
/ des
Ecoles
C43
Parc
Gentilly - Centre
Administratif
C44
Parc
Gentilly
- Centre
Administratif
C45
Boulodrome
C46
Cimetière
ca7
Maillaude
/ Diderot
- avenue
Gaston
Auguste
Michel
c48
Maillaude
/ Diderot
- avenue
Gaston
Auguste
Michel
C49
Chaffunes
- école
Primaire
Frédéri
Mistral
C50
Chaffunes
- école
maternelle
Frédéri
Mistral
CSA
Bécassières
- Allée
des
Bécassières Ue_.
Liberté » Liberté» Fait»
Frataraté « Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« le Tabac
Balméen
»
sis 2
place
de
l’Église
à Beaumes
de
Venise
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses annexes
techniques
;
Vu
lParrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATIH,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
S12011-06-23-0180
PREF
du
23
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
le tabac
presse
« le Balméen
» sis 2 place
de
l’Église
à Beaumes
de Venise
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
Pascal
ROCHE,
gérant,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
«
le
tabac
Balméen
»,
sis
2
place
de
l’Église
à Beaumes
de
Venise
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2 juin
2016 ;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2011-06-23-0180
du
23
juin
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°20160120.
Ce
système
comporte
2 caméras
inférieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
»
Assurer
la sécurité
des personnes
* _
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
:
Lutter
contre
la démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
L'accueil
général
de la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www. vaucluse.pref. gouv.fr
1 _U2.
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les références
du
service
et de
la
fonction
du titulaire
du droit d’accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
ROCHE,
gérant
de
l'établissement
« le Tabac
Balméen
», 2 place
de
l’Église
84190
BEAUMES
DE
VENISE.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
ARTICLE
d
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
,252-6,
L
,253-1
à L.
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Beaumes
de
Venise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Pascal
ROCHE.
Avignon,
le
16
JUIN
2016
Ns
Pour
le pfet
à
ar délégation,
lèdirecteur/dè
cabinet, ut.
Liberté» Liberté» Égalté
» Frataratt » Fratarnith
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90
86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
SARL
KOHINOOR
sis
avenue
Jean
Giono
à Bollène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
lParrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-
préfet,
directeur
de cabinet
du préfet de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI2011-03-21-0080
PREF
du
21
mars
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
la bijouterie
« KOHINOOR
» à Bollène ;
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Marie-Hélène
MERCIER,
gérante,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
«
SARL
KOHINOOR
»
sis avenue
Jean
Giono
à Bollène ;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2 juin
2016 ;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12011-03-21-0080
PREF
du
21
mars
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°20160105.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi :
*
Assurer
la sécurité
des personnes
*
Prévenir
les atteintes
aux biens
*
Lutter
contre
la démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Intemet
: wiwvw.vaucluse.pref.gouv.fr
1 U5:
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du titulaire
du droit d’accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Marie-Hélène
MERCIER,
gérante
de
SARL
KOHINOOR,
avenue
Jean
Giono
84500
BOLLENE.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
$
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
adininistratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le maire
de
Bollène,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est adressée
à Madame
Marie-Hélène
MERCIER.
Avignon,
le?
6
JUIN
2016
ur Da
délégation,
E
dspéieu
de
cabinet,
Marc
ZARROUATI _46.
Liberté
»
Liberté » Égallté » Fraternit
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
MARIONNAUD
(n°4525)
sis
centre
commercial
Auchan
Le
Pontet
84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
n°
SI2010-10-13-0070
PREF
du
13
octobre
2010
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
MARIONNAUD
sis
centre
commercial
Auchan
LE
PONTET
;
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Angela
ZABALETA,
responsable
Sécurité
et
Process,
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
MARIONNAUD
( n°4525),
sis centre
commercial
Auchan
Le
Pontet
84130
LE
PONTET
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2 juin
2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de cabinet
du préfet de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12010-10-13-0070
du
13
octobre
2010,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°20160111.
Ce
système
comporte
4
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
“
Assurer
la sécurité
des
personnes
«Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»
Lutter
contre
la démarque
inconnue
L'accueil
général
de la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.
pref gouv.fr
1 LA
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les références
de
la loi et du
décret
susvisés
et les références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de Madame
Angéla
ZABALET
A,
responsable
sécurité
et process,
115
rue
Réaumur
75002
PARIS.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L,251-3,
L
,252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
{7
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
systènie
concerné
devra
faire
lPôbjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
où
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
du
Pontet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est adressée
à Madame
Angela
ZABALETA.
, Ÿ 6 JUIN 20%
Avignon,
le ug.
Liberté
«
Liber
» Égalté
« Fraternité + Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
le
commerce
«
SARL
ALPARCS
»
sis
galerie
commerciale
Auchan
Mistral
7,
route
de
Marseille
à Montfavet
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI
2011-283-0038
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
visionnant
le manège
sis galerie
commerciale
Mistral
7 à Montfavet
;
Vu
la demande
déposée
par Monsieur
Cédric
ROMANDO,
gérant,
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
le
commerce
« SARL
ALPARCS
»,
sis
galerie
commerciale
Auchan
Mistral
7,
route
de
Marseille
à Montfavet
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 2 juin
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-283-0038
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°20160126.
Ce
système
comporte
1
caméra
intérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
»
Assurer
la sécurité
des personnes
x
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
L'accueil
général
de la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
1 5.
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les références
de
la loi et du
décret
susvisés
et les références
du
service
et de
la
fonction
du titulaire
du droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Cédric
ROMANO,
gérant,
1161
avenue
de
la Sainte
Baume,
les Plaines
de
Jouques
13420
GEMENOS.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L
.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L
.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre mois
avant l’échéance
de ce délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est adressée
à Monsieur
Cédric
ROMANDO.
Î 6
JUIN
2016
Avignon,
le
Fe
e diretteur
dèçabinet,
Ale
pa
ar délégation,
Mare
ZARROUATI So.
Liberté» Libarié» Égatté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tét
: 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de vidéo-protection
installé
sur
le site
de
la SARL
Camping
du
Théâtre
Romain
sis 205
chemin
du
Brusquet
à Vaison
la Romaine
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-
préfet,
directeur
de cabinet
du préfet de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
S12011-01-21-0080
PREF
du
21
janvier
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
surveillance
installé
dans
le camping
du
Théâtre
Romain
sis
chemin
du
Brusquet
à Vaison
la Romaine ;
Vu
la demande
déposée
par
Monsieur
Jérôme
PRUVOT,
gérant,
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de vidéo-protection
installé
dans
le camping
du
Théâtre
Romain
sis chemin
du
Brusquet
à Vaison
la Romaine
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2 juin
2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de cabinet
du préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2011-01-21-0080
du
21
janvier
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160128,
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la voie
publique
et ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
3
caméras
(1
intérieure,
2 extérieures).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel :
pref-contact@vaucluse. gouv.fr
- Internet
: wwvw.vaucluse.pref.gouv.fr
1 S1-
ee
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée: - de
manière
claite,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des conditions
dans
lesquelles
il peut exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du titulaire
du droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jérôme
PRUVOT,
gérant
du
camping
du
Théâtre
Romain,
205
chemin
du
Brusquet
84110
VAISON
LA
ROMAINE.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L..252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil, code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Vaison
la
Romaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieut
Jérôme
PRUVOT.
Avignon,
le
î6
JUIN
2016
TL,
K
our
le
re
her
délégation,
le fe)
7
cabinet,
Marc
YARROUATI _SL.
Liberté » Liberté »
Égatté
Fraternité * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
H
&
M
sis 22
rue
de
la République
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATT,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
S12011-03-18-0010
PREF
du
18
mars
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
H
&
M
si 22
rue
de
la République
à Avignon
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
Laurent
VOISANGRIN,
responsable
sécurité,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
H
&
M
sis
22
rue
de
la République
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2 juin
2016
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2011-03-18-0010
du
18
mars
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160193,
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la voie
publique
et ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
14
caméras
(13
intérieures,
1 extérieure).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
*
Assurer
la sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
L'accueil
général
de la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 - Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
Î _53
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du titulaire
du droit d’accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Fanny
CARTAGENA,
responsable
du
magasin
H
&
M,
22
rue
de
la République
84000
AVIGNON.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
ARTICLE
d
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concèrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont une
copie
est
adressée
à Monsieur
Laurent
VOISANGRIN.
Avignon,
le
Ÿ£
JUIN
2016
(
le Sa
délégation,
le ryle
cabinet,
er
\
Mar
ZARROUATI _S4
Liburté
«
Liburté « Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86 20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref. gouv.fr
Référence
du dossier
: 20160112
ARRETE
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
« Banque
Palatine
»
sis 3 rue
de la Balance
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1
à R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
reponsable
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Banque
Palatine,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
l’agence
bancaire
sise
3 rue
de
la
Balance
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le 2
juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:l’établissement
bancaire
« Banque
Palatine
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160112
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
7 caméras
(6
intérieures,
1 extérieure).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:assurer
la
sécurité
des
personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adresséà M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:
Préfecture
de
Vaucluse- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard:
04
88
17
84
84—
Courriel
:
pref-contact@vaucluse. gouv.fr-
Intemet: www.vaucluse.pref.gouv.fr
1 SS
:
A
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE 2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droït
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droïjt
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
d'agence
de
la Banque
Palatine,
3
rue
de
la Balance
8410
AVIGNON.
ARTICLE
d
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
I]
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du nombre
de
caméras). SG.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
reponsable
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Banque
Palatine.
Avignon,
le
4
6
JUIN
2016
panne
Por
le préfet
etp
r délégation, É2s
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90
86 20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.
gouv.fr
Référence
du dossier
: 20160168
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Coopératif
sis,
1 place
Carnot
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-I
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Elisabeth
ALBERT,
Secrétaire
Générale,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Coopératif,
sis
1 place
Carnot
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
:l’établissement
bancaire
du
Crédit
Coopératif
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160168
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
4
caméras
(3
intérieures,
1
extérieure).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:assurer
la
sécurité
des
personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84 — Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www,vaucluse.pref.gouv.fr
1 S8 GE
_—
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE 2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
d'agence
du
Crédit
Coopératif,
1 place
Carnot
84000
AVIGNON.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras). S>
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est adressée
à Madame
Elisabeth
ALBERT.
Avignon,
le
Î
B
JUIN
2016
ns,
our
le préfet êtpar
délégation,
le directeu} de
cabinet,
nn
Marc
ZA
OUATI 6.
EE Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du dossier : 20160140
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
de
LA
POSTE
sis
place
du
Marché
84250
LE
THOR
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
KR.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
territorial
sûreté
de
LA
POSTE,
en
vue
d’obtenir
l’autotisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
de
LA
POSTE,
sis
place
du
Marché
84250
LE
THOR
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
2 juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L®
:l'établissement
bancaire
de
LA
POSTE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160140
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
4
caméras
(2
intérieures,
2
extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
assurer
la
sécurité
des
personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens,
prévenir
les
actes terroristes.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
-84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.gouv.fr
1 6.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
secteur
de
LA
POSTE,
avenue
des
Quatre
Otages
84800
L’ISLE
SUR
LA
SORGUE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de leur transmission
au parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
Le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du nombre
de caméras). Et. A
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou
de publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
Île
maire
du
Thor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est adressée
au
directeur territorial
sûreté
de La Poste.
Avignon,
le
t 6
JUN
2016
Pour
le
préfet.gt par
délégation,
le directeur
Ne cabinet,
Marc
ZARROUATI rat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Diréction
des
relations
avec les usagers
et les
colicctivités
territoriales
Bureau
de ln
réglementation
et des
élections
Affaite
suivie par
Gabriel
Bagnol
Tét
: 04
88
17.81
12
Félécopie
: 04
90
16 47 02
Courriel
gabriel bagnol(@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2016-n°
© 3%
portant habilitation
dans
le domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
à L.2223-25
et R.2223-56
à R.2223-65
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
:
VU
la demande
déposée
le
8 juin
2016
par
Monsieur
Frédéric
Vuillaume,
gérant,
de
la
SARL
Fred's
World
Compagny
sise
route
de
Vaison
—
Quartier
des
Aubes
84190
Vacqueyras
sollicitant
une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
de
l'établissement
secondaire
à l'enseigne
commerciale
« Pompes
funèbres
Caderoussiennes
» sis
8 rue
du
Docteur
Guérin
84860
Caderousse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEMARET
secrétaire
général
de
la préfecture
de Vaucluse ;
CONSIDERANT
que
ladite
demande
est
constituée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
Fred's
World
Compagny
à
l'enseigne
commerciale
« Pompes
funèbres
Caderoussiennes
»
sis
8
rue
du
Docteur
Guérin
exploité
par
Monsieur
Frédéric
Vuillaume,
gérant,
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes : W,
*
Organisation
des
obsèques
*__
Transport
de
corps
avant/après
mise
en
bière
*__
Soins
de
conservation
+ _
Fourniture
de
corbillards
*
Fourniture
des
housses,
de
cercuéils
et
de
leurs
accessoires
interieurs
et
exterieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
* _
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exumations
et crémations
ARTICLE
2
: le
numéro
de
l'habilitation
est
:2016-84-278.
ARTICLE
3 :
l'habilitation
est
accordée
pour
1 an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4:
en
cas
de
non
respect
de
la
réglementation
en
matière
funéraire
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'une
suspension
où
d'un
retrait
par
le
préfet
après
mise
en
demeure.
ARTICLE
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
Ÿ 6
JUN
2016
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
ee
—_.)
DEMARET GES
Liberté « Égaliss
« Fratoraité
ÉÉFUBLIQUE
FRANCARR
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
: Eau,
Environnement
et Forêt
Affaire
suivie par
: Gilles
BLANC
et Françoise
BEAUMONT ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
14
JUIN
2016
de
franchissement
du
seuil
de
VIGILANCE
SECHERESSE
pour
le
département
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-66
à R.
211-69
et
R.
216-9
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.2212-2,
L,
2215-1
;
:VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2016-2021
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
le
03
décembre
2015:
VU
le
plan-cadre
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
;
CONSIDERANT
que
la
situation
hydrologique
et
hydrogéologique
observée
fin
mai
sur
le
département
de
Vaucluse
nécessite
d’anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information
de
l’ensemble
du
public
et
des
usagers
en
vue
d’adopter
des
comportements
économes
de
l’usage
de
l’eau
;
1/3 _
66.
CONSIDERANT
avis
des
membres
du
comité
départemental
« sécheresse
»
consultés
lors
de
la réunion
du
30
mai
2016 ;
SUR proposition
de monsieur
le directeur départemental
des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
seuil
de vigilance
sécheresse
est franchi
sur le département
de Vaucluse.
Aussi,
une
campagne
de
communication
auprès
du
grand
public
et
des
principaux
utilisateurs
de
l’eau
afin
de
leur
rappeler
ia
nécessité
d’une
gestion
économe
de
la
ressource
en eau
et de sa protection vis-à-vis
des pollutions
doit être mise
en œuvre.
ARTICLE
2:
Dans
un
souci
de
solidarité,
le
seuil
de
vigilance
intervient
simultanément
sur
l’ensemble
des
secteurs.
Chaque
usager
doit porter une
attention toute particulière
à ses besoins
en
eau
et limiter
au
strict nécessaire
sa
consommation.
Il est notamment
recommandé
de :
— restreindre
les
usages
secondaires
(arrosage,
nettoyage
des
voitures,
remplissage
des piscines..….), — organiser
la gestion
du
remplissage
des
piscines,
publiques
ou privées,
alimentées
à
partir
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
pour
éviter
que
celui-ci
ne
déstabilise
le fonctionnement
des réseaux,
— réduire
les
consommations
d’eau
domestique,
— rechercher
les fuites,
- mettre
en place
des
systèmes
de récupération
de l’eau de pluie pour
l’arrosage,
— privilégier les techniques
d’arrosage
au goutte
à goutte,
— privilégier les végétaux
de type méditerranéen
dans les aménagements
d’espaces verts.
2/3 6)-
ARTICLE 3 : Chaque
élu
est invité,
sur sa commune,
à mettre
en
œuvre
une
gestion permanente
des
nappes
utilisées
pour
l’alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et du
niveau
de
l’eau
ou
des
mesures
au moins
mensuelles
(bimensuelles
en été) et la tenue
d’un
registre pluriannuel.
D'une
façon
générale,
le maire
pourra
mettre
en
œuvre
des
opérations
dans
le but :
— d'afficher
dans
les lieux publics
des rappels
des mesures
d’économie
d’eau,
-— d'améliorer
le rendement
des
réseaux
d’eau,
— de
sensibiliser les enfants
aux pratiques
d’économie
d’eau,
— d’informer
si nécessaire,
les
propriétaires
de
résidences
secondaires,
de
la
situation
de sécheresse
et des
mesures
d’économie
à mettre
en place.
ARTICLE
4:
L'arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et une
copie
sera
déposée
dans
les mairies
concernées
et pourra
y être consultée.
Un
avis
sera inséré
par
les soins
du préfet dans
deux journaux
locaux
et un journal
spécialisé.
ARTICLE 5 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture,
Madame
la sous-préfète
de
l’arrondis-
sement
d’Apt,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras,
Madame
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
Monsieur
le
lieutenant
colonel,
commandant
Île
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations,
Monsieur
le directeur
départemental
des territoires,
chef de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la nature,
Madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Mesdames
et Messieurs
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
qe
jun
206
3/3 Liberss
+ Egalité : *
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊFET
DE VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
: Eau,
Environnement
et Forêt
Affaire suivie par : Jérôme
FARANO
Tél
: 04
88
17
85
84
Courriel : jerome.farano@vaucluse.gouv.fr
N°
84-2016-00114
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
14 JUIN
2016
portant
déclaration
d’intérêt général
(DIG)
pour
les travaux
d'entretien de la végétation
sur l'Aygues
vauclusienne
sur les communes
de
SERIGNAN
DU
COMTAT,
CAMARET
SUR
AIGUES,
TRAVAILLAN,
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES
et
CATRANNE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Ie code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
l'article L.
151-37
;
VU
Je
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-1
à JL.
214-6
ainsi
que
les
articles
R.
214-1
à R.
214-
104
:
VU
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit
et
à l'allègement
des
démarches
administratives
et
notamment
son
article 68
;
VU
Ia loi du
29
décembre
1892
et notamment
son
article
3
;
VU
le
décret
n°
93-1182
du
21
octobre
1993
relatif
à la
procédure
applicable
aux
opérations
entreprises
dans
le
cadre
de l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
VU
Parrêté
n°
DEVL1404546A
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à autorisation
ou
à
déclaration
relevant
de
la rubrique
3.1.5.0
de
la nomenclature
annexée
à l’article
R.
214-1
du
code
de l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
25
avril
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Baronnies
gorges
de
l'Eygues
(zone
spéciale
de
conservation)
»
;
Page
1/13 €
-
VU
l'arrêté
du préfet
coordonnateur
de
bassin
du
03
décembre
2015
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée-Corse
2016-2021 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry DEMARET
secrétaire
général
de la préfecture
de Vaucluse
;
VU
la demande
de
déclaration
d’intérêt
général
(DIG)
en
date
du
25
avril
2016,
enregistrée
sous
le n°
84-2016-00114,
se rapportant
au projet
sus-mentionné ;
VU
l'avis de l'office national
de l'eau et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
du
13
maï
2016 ;
VU
l'avis
de
la
délégation
territoriale
Vaucluse
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
demandé
en date du 28
avril 2016
et reçu
le 17 mai
2016 ;
VU
l'absence
d’avis
du
syndicat
mixte
intercommunal
pour
l’aménagement
de
l’Aygues
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
par
le
service
de
police
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
le 20
mai
2016 ;
VU
le rapport
du
service
de police
de
l'eau
de
la direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
en date
du
03 juin 2016
;
CONSIDERANT
que
l'entretien
du
lit et des
berges
des
cours
d’eau
non
domaniaux
relève
de
la responsabilité
des
propriétaires
riverains
dont
la
majorité
ne
l’assure
plus
depuis
de
nombreuses
années
;
CONSIDERANT
que
le
programme
de
restauration
et
d’entretien
qui
concerne
le
bassin
versant
de
l'Aygues
présente
un
caractère
d'intérêt
général
au
regard
du
maintien
de
la libre
circulation
des
eaux
et de la protection
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
mixte
intercommunal
pour
l’aménagement
de
l’Aygues
(SMIAA)
dispose
des compétences
en matière
de restauration
et d’entretien
de
cours
d'eau
;
CONSIDERANT
qu'aucune
participation
financière
n’est
demandée
aux
propriétaires
riverains
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
entrent
dans
le champ
d’application
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
projetés
relèvent
de
la
procédure
de
déclaration
en
application
des
articles R. 214-1
et R. 214-32
à KR. 214-40
;
SUR
proposition
de Monsieur
le directeur
départemental
des territoires
de Vaucluse,
Page
2/13 %.
ARRÊTE
Titre I : Objet
et consistänce
de la Déclaration
d'Intérêt
Général
ARTICLE
1%
: Déclaration
d'Intérêt
Général
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
d'entretien
entrepris
par
le
syndicat
mixte
intercommunal
pour
l'aménagement
de
l’Aygues
(SMIAA)
dont
le siège
est situé
en mairie
de 84290
SAINT
ROMAN
DE
MALEGARDE.
La
liste des parcelles
sur lesquelles
porte
la déclaration
d’intérêt général
se trouve
en
annexe
1
du présent
arrêté.
Les
travaux
devront
être
réalisés
conformément
au
dossier
déposé,
sauf
dispositions
contraires
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Description
des travaux
Ces
travaux
portent
sur
le renouvellement
et l'entretien
de
la ripisylve
située
sur les
berges,
l'enlèvement
de
certains
embâcles
situés
en
lit
mineur
préjudiciables
au
bon
écoulement
ainsi que
la gestion de la végétation
située sur les atterrissements.
Les
travaux
d'entretien
de
la végétation
rivulaire,
d’enlèvement
de
certains
embâcles
et de
dévégétalisation
des
atterrissements
par
des
moyens
autres
que
chimiques
sont
exécutés
conformément
au dossier présenté
par le SMIAA.
Les
travaux
réalisés
seront
les
suivants
:
Gestion
des
boisements
de
berges
et des
bois
morts
- Elimination
des
arbres
de @ >20
cm
dans
les enrochements,
-
Elimination
des
plus
gros
sujets,
dépressage
et
débroussaillage
sur
les
secteurs
à
enjeux
hydrauliques, - Elimination
des
arbres
penchés,
instables
et
des
gros
bois
situés
à proximité
de
phénomènes
érosifs, - Maintien
de bosquets
diversifiés et stables pouvant servir de refuge aux espèces présentes,
- Conservation
de saulaies
arbustives en pied de berge,
de bois morts
sur pied (lorsqu’ils
sont hors
du chenal
actif et ne présentant pas de problèmes
de sécurité),
- Conservation mesurée
d’embâcles
et bois morts
selon les critères suivants
:
- gros
diamètres
(©
>
40
cm)
retirés
sauf s’ils présentent
un
intérêt piscicole
marqué,
ils
seront
alors
réduits
ou réorientés,
- diamètres
moyens
(@
<
40
cm)
retirés
systématiquement
500
mètres
en
amont
et en
aval
des ponts
et zones
à enjeux,
-
maintien
des
bois
morts
sur
le
reste
des
tronçons
avec,
si
nécessaire,
réorientation
ou
réduction
s’ils présentent des risques érosifs ou hydrauliques.
Page
3/12 Gestion
de
la végétation
et des
atterrissements
L'intervention
visera
à maintenir
une
végétation
arbustive pionnière
au détriment
de la strate
arborée.
Ainsi,
les
arbres
de plus
de
8 à
10
cm
de
diamètre
seront
coupés.
La
végétation
sera
traitée
par
bouquets,
soit mécaniquement,
soit manuellement
pour
permettre
une
sélectivité
des
essences
et des
diamètres.
Sur
certains
secteurs
identifiés,
les atterrissements
seront
dessouchés
et scarifiés pour
limiter
la reprise
de
la végétation
et favoriser
la remobilisation
des matériaux.
Les
lisières
ne
seront
pas travaillées
pour maintenir
un corridor
de déplacement pour
la faune.
ARTICLE
3
: Nomenclature
Les
travaux
décrits
à l’article 2 relèvent
de la rubrique
ci-après
de
la nomenclature
fixée par
l'article R. 214-1
du code
de l'environnement
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et des batraciens
:
1° Destruction
de plus
de 200
m2
de frayères
(A) ;
2° Dans
les autres
cas
(D).
Déclaration
3.1,5.0,
Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
et
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
conformément
à l'article R. 214-101
du code
de l'environnement.
Titre
I
: Prescriptions
ARTICLE
4 : Mesures
compensatoires
ou destinées
à limiter les impacts
4.1-
Exécution
des
travaux
Gestion
des
boisements
de
berges
et des
bois
morts
Une
reconnaissance
de
chaque
tronçon
sera réalisée
afin
de
:
- repérer les arbres
à conserver
;
|
- marquer
les voies
d’accès
et les zones
de dépôt
;
- marquer
les bois
à couper,
les cépées
arbustives
à traiter et les embâcles
à travailler.
Les
résidus
et broyats
seront
évacués
du
lit.
Les
travaux
d’abattage
seront
réalisés
manuellement
mais
pourront
être
assistés
par
treuil
mécanique
et tracteur pour Le débardage.
Le
bois
mort
de petite taïlle présentant
un
intérêt
écologique
sera
conservé.
Les
embâcles
seront
retirés,
découpés
et évacués
hors
du
site.
Page
4/12 4
Gestion
de
la vépctation
des
atterrissements
Une
reconnaissance
de
chaque
tronçon
sera
réalisée
afin
de :
- identifier
les
zones
refuges
(nids,
trous
d’eau,
etc)
;
- marquer
les
espèces
à préserver
;
- marquer
les voies
d’accès
;
-marquer
les zones
à traiter tout en conservant
les lisières
en pied
de berges.
Les
rémanents
seront détruits par broyage
ou démantèlement.
Les
ligneux
seront
coupés,
façonnés
et extraits
du
lit.
Les
travaux
seront
réalisés
mécaniquement
(broyage
par
bouquets,
broyage
des
rémanents,
évacuation
des
bois)
et
manuellement
(travaux
sélectifs
sur
les
essences
et
les
diamètres,
travaux
en bordure
du
chenal
actif).
Pour
le
dessouchage
et
la
scarification
des
bancs
de
graviers,
le
travail
sera
réalisé
mécaniquement
(pelle
mécanique
et
bull
équipé
d’une
dent
ripper).
4.2-
Organisation
générale
des
chantiers
Les
interventions
sont
programmées
sur
2016/2017/2018
aux
périodes
suivantes
:
- Travaux
sur
les
boisements
de
berges
et
les
bois
morts
:de
septembre
à mars
inclus.
= Travaux
sur
les
atterrissements
:de
septembre
à novembre
inclus.
Avant
le
démarrage
du
chantier
de
travaux
d'entretien,
Le
pétitionnaire
devta
informer
les
propriétaires
riverains
par
l'envoi
d'un
courrier
ou
par
signature
d'une
convention
du
début
des
travaux.
IL
prendra
les
mesures
de
protection
nécessaires
aux
cultures
et
ouvrages
existants. Des
plans
d’intervention
et
d’organisation
devront
être
établis
pour
remédier
aux
risques
de
pollutions
directes
ou
indirectes
des
eaux
superficielles
et
de
Paquifère.
Les
entreprises
seront
sensibilisées
aux
problématiques
environnementales.
Les
entreprises
devront
détenir
tout
au
long
des
opérations
la
présente
autorisation
qu'elles
présenteront
à toute
réquisition
des
agents
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
protéger
et
faire
restaurer
par
l'entrepreneur
chargé
des
travaux,
les
bandes
de
protection
environnementale
si
elles
sont
altérées
par
son
fait.
La
restauration
sera
conforme
aux
termes
de l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'implantation
des
bandes
de
protection
environnementale
dans
le
cadre
de
la
conditionnalité
des
aides
PAC.
Les
engins
de
chantier
et
matériels
seront
parqués
à l’extérieur
de
la
zone
de travail.
Page 5/12 32
Les
opérations
décrites
à l'article 2 du présent
arrêté sont des
opérations
de gestion
forestière
au titre
du renouvellement
et d'entretien
de
la ripisylve.
Les
rémanents
d’exploitation
seront
donc,
soit broyés,
soit incinérés.
Le
brûlage
des
rémanents
d'exploitation
est autorisé
dans
le
cadre
de la présente
autorisation,
sous
réserve
:
- de ne pas
être réalisé en
cas de prévision
ou de constatation
de pollution ;
- de ne pas
être réalisé en zone urbaïne ;
- de ne brûler
que
des végétaux
ligneux
secs
et de diamètre
inférieur
à 7 cm
;
- de pratiquer
le brûlage
uniquement
de
10
heures
à
15
heures
30
en
décembre,
janvier
et
février
et entre
8 heures
et
16 heures
30
durant
les
autres
mois
de
l'année
;
- de protéger
les arbres
de la ripisylve
;
- de ne pas utiliser de pneus
pour
la mise
à feu.
En
tout
état
de
cause,
le pétitionnaire
et
ses
mandataires
devront
respecter
les
modalités
relatives
à l'emploi
du
feu
de
chaque
département
et ce,
dès
lors
que
les travaux
se situent
à
moins
de 200
mètres
des
landes,
maquis,
forêts
ou
garrigues.
Les
arbres
de
plus
de
10
cm
de
diamètre
seront
mis
à
la
disposition
des
riverains
pour
permettre
leur valorisation
dans
la filière
bois
bûche,
bois
énergie,
bois
d’industrie
ou
bois
d'œuvre.
Les bois
qui ne seraient pas valorisés
seront stockés
hors
d’atteinte
des
crues.
Les
déchets
autres
que
les végétaux
seront enlevés
et déposés
dans
des
décharges
agréées.
4.3-
Protection
des
espèces
et de
la
biodiversité
Au
préalable
à
toute
opération,
une
vérification
de
la
présence
d'espèces
protégées
sur
l'ensemble
des
sites
devra
être
réalisée.
En
cas
de
découverte
d'épreintes
de
Loutres
ou
d'arbres
à
trous
ou
nids,
ou
de
zones
d'habitat
à
Castor,
les
secteurs,
bosquets
ou
arbres
sensibles
devront
être
balisés
et s'il y a lieu protégés.
En
outre
un
piquetage
et balisage
des
espèces
à préserver,
Glaucière jaune
et Myricaire
d’Allemagne,
devront être réalisés.
Toute
mesure
sera
prise
afin
d'assurer
la
protection
des
habitats
et
espèces
remarquables
terrestres
et aquatiques
à proximité
des
zones
de chantier.
Le
pétitionnaire
veillera
à
ce
que
les
entreprises
contractantes
utilisent
en
priorité
les
chemins,
pistes,
voies
et plate-formes
existantes.
En
tout
état de
cause,
les
interventions
à
proximité
des zones
de gîtes d’espèces
protégées
doivent
être limitées, voire proscrites.
Au
cours
des
travaux
d’entretien
de
la végétation,
le pétitionnaire
devra
veiller
à maïntenir
quelques
arbres
morts
sur
chaque
tronçon
dans
la mesure
où
ils se
situent
dans
un
secteur
à
faibles
enjeux
et sur le haut
des berges.
Les
arbres
abattus
ne
devront
pas
être
dessouchés,
sauf pour
les
opérations
de
dévégéta-
lisation
des
atterrissements
ou pour
des
opérations
particulières
concernant
les interventions
sur
digue.
Page
6/12 A.
Après
exploitation
d’arbres
de
la
ripisylve
situés
en
haut
de
berge,
le
pétitionnaire
devra
vérifier
si
la
régénération
naturelle
sera
suffisante
pour
assurer
le
renouvellement
du
peuplement.
Si
ce
n’est
pas
le
cas,
des
plantations
de
substitution
ou
des
boutures
devront
être
mises
en
œuvre.
Sauf
nécessité
impérieuse,
les
interventions
sont
proscrites
entre
les
mois
de
mai
à août
pour
limiter
les
impacts
sur
la
faune
piscicole
et
aviaire
dans
toutes
les
zones
à enjeux
telles
que
définies
dans
les
cartographies
du
document
d’incidence
Natura
2000
aïnsi
qu’en
amont
immédiat
et à l’intérieur des zones
de baignade.
Sauf
nécessité
impérieuse,
les
travaux
pouvant
avoir
un
impact
direct
avec
le
milieu
aquatique
(retrait
des
embâcles
par
exemple)
devront
être
réalisés
de
mi-septembre
à mi-
janvier
en zones
à dominante
cyprinicole.
Les
opérations
portant
sur
les
atterrissements
pourront
être
réalisées
en
tous
temps,
dès
lors
qu’elles
se
situent
en
dehors
des
zones
de
baignade
et
en
dehors
des
zones
à enjeux.
L'accès
aux
atterrissements
sera
limité
au
strict
minimum.
Le
passage
dans
le
lit
mouillé
ne
pourra
être
admis
que
pour
accéder
le
matin
au
site
de
travail
et
en
fin
de
journée
pour
le
quitter.
En
tont
état
de
cause,
la
circulation
devra
se
faire
en
privilégiant
les
chemins
et
accès
existants
ainsi
que
les
passages
hors
d'eau.
Il
pourra
être
éventuellement
demandé
aux
entreprises
intervenantes
pour
les
tronçons
à enjeux
ou
sur
injonction
du
service
du
service
de
police
de
l’eau
compétent
de
mettre
en
place
des
barrages
filtrants
ou
de
traversées
temporaires. Sur
les
zones
de
connexions
entre
l'eau
et la
terre,
une
bande
de
végétation
sera
conservée
sur
une
largeur
qui
dépendra
de
l'intérêt
de
la
végétation
en
place.
Les
stations
de
Glaucière
jaune,
de
Myricaire
d’
Allemagne
et
d'Hélophytes
devront
être
préservées.
Seule
la
partie
centrale
des
boisements
sur
atterrissements
sera
traitée
mécaniquement,
les
bordures
seront
réalisées
manuellement
pour
limiter
l'impact
sur
les
lisières.
4.4-
Protection
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines
Les
cuves
d'hydrocarbures,
les
bacs
à huiles
usagées
et
tous
autres
éléments
potentiellement
polluants
seront
installés
dans
des
bacs
de
rétention
étanches
de
capacité
équivalente
au
volume
stocké,
Dans
les
périmètres
de
protection
et
quel
que
soit
le
mode
de
stockage,
le
dépôt
d’hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
est
strictement
interdit
(y
compris
en
petite
quantité). Les
opérations
de
nettoyage,
d’entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
des
engins
ainsi
que
le
stockage
des
matériaux
seront
effectuées
à l'intérieur
d’aires
réservées
à ces
effets
et
strictement
délimitées
:ces aires
seront
aménagées
et
exploitées
de
façon
à ne
pas
générer
de
pollution
du
milieu
terrestre
et
aquatique
et
seront
implantées
en
dehors
des
périmètres
de
protection.
se
Page
7/12 L'emplacement
des
aires
de
stationnement
et
d'entretien
ainsi
que
les
baraquements
de
chantiers
sera situé en dehors
des périmètres
de protection.
L'assainissement
des
eaux
usées
produites
au
niveau
des
baraquements
de
chantier
sera
prévu
par fosse étanche
avec vidange
régulière,
aucun
rejet direct
dans
le milieu
naturel n'est
admis. Conformément
à
la
loi
d'orientation
agricole
du
05
janvier
2006,
l'utilisation
de
bio
lubrifiants
est obligatoire pour
l'ensemble
des
sites
de travaux.
L'accès
aux périmètres
de captage
immédiat
est interdit.
L'exploitant
et le gestionnaire
des
captages
devront
être informés
des
dates
d’intervention.
4.5-
Espèces
invasives
Un
nettoyage
soigné
des
engins
sera
réalisé
avant
et
après
les
travaux
afin
de
limiter
la
prolifération
de
la Jussie.
En
outre,
le pétitionnaire
devra
éliminer
l’ambroïsie
sur
les
zones
sur lesquelles
il a réalisé des travaux
de nature
à remuer
les sols.
ARTICLE
5 : Partage
du droit de pêche
Afin
de
procéder
au
partage
du
droit
de
pêche
en
application
de
l’article
L.
435-5
de
code
de
l’environnement,
le
syndicat
mixte
intercommunal
pour
l’aménagement
de
l’Aygues
fransmettra
au
service
Police
de
l’Eau
de
Vaucluse,
un
bilan
présentant
les
tronçons
ayant
fait
l’objet
d’interventions
durant
l’année
écoulée.
Un
tableau
sera
annexé
à
cette
cartographie
en
précisant,
tronçon
par
tronçon,
les
limites
amont
et'aval
(limites
physiques,
ponts,
routes,
etc).
Ces
informations
seront
à adresser
au plus
tard le 15
décembre
de l’année
en cours.
Le
droit
de
pêche
qui
sera
attribué
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
cinq
ans
sera
alors
exercé
gratuitement
par
l’association
ou
les
associations
agréée(s)
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
compétente(s)
pour
le
secteur ayant
fait
l'objet
des
travaux.
ARTICLE
6 : Montant
des
opérations
- prise en charge
des
dépenses
Le
coût total des travaux
est estimé
à 250
000
€ hors taxes.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
propriétaires
riverains
des
cours
d'eau
du bassin versant
de l'Aygues.
Page
8/12 ARTICLE
7
: Fonctionnement
— Entretien
Les
coûts
induits par
ces
opérations
sont à la charge
exclusive
du pétitionnaire.
Le
pétitionnaire
devra
effectuer
des
visites
du
site
après
chaque
événement
pluvieux
important,
notamment
sur
les
zones
à
enjeux
et
programmer
éventuellement
les
travaux
d’entretien
ou d’urgence
qui s’avéreraient nécessaires.
ARTICLE
8
: Durée
de la Déclaration
d'Intérêt
Général
La
présente
Déclaration
d'Intérêt
Général
est
délivrée
pour
une
tranche
de
travaux
qui
sera
réalisée
entre
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et le
31
décembre
2018.
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
arrêté,
tous
droits
antérieurs
réservés.
La
déclaration
cessera
de
produire
ses
effets
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
substantiel
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
préfet
peut,
par
arrêté
complémentaire,
fixer
toute
prescription
additionnelle
que
la
protection
des
éléments
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
rendrait
nécessaire,
Titre
TI
— Dispositions
générales
ARTICLE
9
:Changement
de
bénéficiaire
- modification
des
installations
En
cas
de
transmission
du
bénéfice
de
l’autorisation
à
une
autre
personne
que
celle
mentionnée
au
dossier
de
demande,
le
nouveau
bénéficiaire
devra
en
faire
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
des
ouvrages
ou
aménagements.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
à l’ouvrage,
à l’installation,
à son
mode
d’utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à
son
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Page
9/12 ARTICLE
10
: Accident-incident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
ouvrages
où
aménagements
et
de
nature
à porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.
211-5.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
titulaire
de
l’autorisation
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l’incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
ARTICLE
11
: Contrôles
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
livrer
passage
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
code
de
l’environnement
dans
les
locaux,
installations
où
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à l’exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile.
Il
fournira
en
outre
les
pièces
et
justificatifs
dont
ceux-ci
pourraient
avoir
besoin
pour
l'accomplissement
de
leur
mission.
L'entreprise
chargée
des
opérations
devra
être
en
possession
de
la
présente
autorisation
sur
le
ou
les
sites
de
réalisation
et
devra
la
présenter
à toute
réquisition
des
agents
chargés
de
la
police
des
eaux.
ARTICLE
12
:Respect
et
évolution
de
la
réglementation
Le
pétifionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux.
Les
présentes
prescriptions
ne
le
dispensent
pas
de
respecter
les
règles
de
l’art,
les
mesures
de
sécurité,
le
code
du
travail,
les
autres
réglementations
relatives
à l’urbanisme
que
son
activité
ou
les
travaux
pourraient
nécessiter.
ARTICLE
13
:Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
Vaucluse. Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
SERIGNAN
DU
COMTAT,
CAMARET
SUR AIGUES,
TRAVAILLAN,
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES,
CAIRANNE.
Il
sera justifié
de
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
par
un
certificat
établi
par
chacun
des
maires
concernés.
Page
10/12 En
outre,
une
copie
de
la présente
autorisation
fera l'objet d'une publication
au recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
Vaucluse,
ainsi
qu’une
publication
sur le site internet de la préfecture
ci-dessus
mentionnée pendant une durée d’au
oins
ut
an.
ARTICLE
14
: Droits
des
tiers/Délais
et voies
de recours
Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent
arrêté peut être contesté
devant
Le tribunal
administratif de Nîmes.
- par
son bénéficiaire dans
ün délai de deux
mois à compter
de la notification
qui Ini a été
faite : - par les tiers dans un
délai
d'un
an à compter
de la publication
on
de l'affichage
de l'arrêté
en mairies
concernées.
Ce
délai
continue
de cotir jusqi'à
l'expiration
d'üne période
de
six moïs
après
la mise
en
service
de l'installation, lorsque
cette mise
en service n'est pas
intervenue
six mois
après
la
publicätion
ou l'affichage de ces décisions en mairie des communes
sus-citées.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut.présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cetle
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
15
: Exécution
+ Le sécrétaire général
de la préfecture,
+ Je sous-préfet de Carpentras, . le directeur départemental
des territoires,
# Ja déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, « le colonel commandant
le groupement
de gendarmerie,
‘: Je chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux agnatiques, « le chèf du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Jes maires
de
Sérignan
du
Comtat,
Camaret
sur Aïîgues,
Travaillan,
Sainte
Cécile
les
Vighes
et Cairanne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
péfitionnaire:
le
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
POUR
L'AMENAGEMENT
DE
L'AYGUES,
mairie
de
84290
Saïnt
Roman
de
Malegarde,
Page
11/12 5.
et transmis
pour
information?
- au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
“au
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues-Ouvèze
en
Provence,
«ef
au
président
de
la
communauté
de
coramunes
des
pays
de
Rhône
et
Ouvèze.
Fait
à Avignon,
le 44
JUA
201
Thierry
DEMARET
Page 12/12 Ko
18
JUX
206
Annexe
à l’arrêté
préfectoral
du
portant
Déclaration
d’Intérèt
Général
pour
les travaux
d'entretien
de la végétation
sur l'Aygues
vauclusienne
sur
les
communes
de
SERIGNAN
DU
COMTAT,
CAMARET
SUR
AIGUES,
TRAVAILLAN,
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES
et CAIRANNE
Liste
des
parcelles :
Si, ?
COMMUNE
DE SERIGNAN
DU
COMPTAT
:
AYGUES
RIVE DROÎTE
COMMUNE DE Sainte Cécile les Vignes
Ÿ.
Aveuses rive
droite
8
Chateauneuf du Pape
Bouillon,
84280 St Cecifas Las Vignes KL.
COMMUNE
DE CAMARET
Aygues
Rive Gauche
fetonen
cphensunehide
Fuorter
!Propriétaire-süree
LAA
1
0 m2
Sabhes est | Commune
de Cambret air AYEUSS
ee
ne
À
Place de
béaiieBA850
Camaret sur AYGUES,
.
A
2
‘68iëm2
Je
Ecudin urbain àv du général de) Geutle-Bi850 Cemaretsur
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910 m2
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Blet Môme Pusésie
een
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chemis de
Dane
AË
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ÉCTERSE
Sebnes
Chenda del Dore pAEO
Caen
eurAya
Baspropieres
: Mrs fusée Lan
Rutéréc
CirictenMedbir
Laurent Mine Mot
Séshenie
et
,
bfars
âC
2
4645 m2
w
fiancer Jadne
de
la Date
-
4250. Camaret
sur jus _82
COMMUNE
DE TRAVAILLAN
Aygues
Rive
Geuche
Rumére
Hienéro
caurt
Coude
INSEE
‘er Propriétaire
134000080001
B 6001
084134
GEFFON ERIC MARC
13400008 000
5 0202
Gesis4
GFFON ERIC MARC
184000080003
B 0003
hs4i3s
CHAPURLAT
SYLVIE
RAYMONDE
HENRETTE
134000020008
B 0014
024134
SIGNOR PIERRE
RENE
154000080011
B 0911
084134
AUBERT
BUY
.
1840000804
B 0014
04124
DOMRICIJEAN
PHLPPÉ
ETERNRE
132500020018
Bone
ossi
DELHONE
JAN
MARIE JOSEFH
CAMILLE
138000080258
5 0368
“Gsais4
BÉRENGIER
HELENE
PAULE
HENRETIE
MARIE
1840080800
E 0369
Ga4134
LES GENETS
“
134900020971
B 0371
teste
BARNIER FREDERIC MARE
LOLHS
PA
124000080878
B 0975
IE
BARNER
FREDERIC MARE
LOUIS
PAUL
134600080408
B 0508
Gestss
BRUN
JACKIABRE
1HOUO0B DAS
B 0487
Vs4184
LES GENETS
124900080478
B 0478
Gsarsa
BATHELIER HENRI ANDRE
MARIE
154000081470
8 0479
084184
BATHELIER
HENRI ANDRE
MAR
134000080408
B 0493
084184
LES GENETS
184090080525
B 0558
Gui
BATHELER
MARIE-MADELEINE
JEANNE
LUCIENN
184000080537
E 0497
Ds4154
FAMILLE
POUR
134100080544
B 0544
084184
AUBERT GUY
13-0000B0885
B 0555
024184
QUIOT ALEXANDRE
JEANPERRE
MICHEL
124000086509
B 0800
"684134
LES COPROPRIETARES
DE LA PARCELLE
B 600
134090080807
B 0507
be4784
PÉREYROL LAURENT CHRISTIAN
124000180808
B 0608
Gs41ss
SISNOR
PIERRE
RENE
-
182000080864
B 0554
684184
LES GENETS
124000080088
B 0688
sais
LATOUR
CHRISTIAN LOUIS AUGUSTE
454000080768
B GT68
64133
ÉIGNOR
PIERRE RENE
424000020001
Ë 0991
084134
BHANCORSIN
RENE HENRI ADAM
MS0000E OU
E 000%
De41%4
COURBET
JMACQUES
JEAR-MARIE
154000020008
E 6008
e4134
COURBET JACQUES JEAN-MARE
134000070004
E 8094
ossi
COURBET JACQUES
JEAN-MARIE
112400000005
E 0005
unis
LATOUR JEAN CLAUDE
EUGENE
SAONE CONS
E 0008
Ge4194
COLLET MICHELE MARYSE
NOËLE
113400000007
E ÜCO7
est
AIGLON MAURICE
ROGER
LUDIEN
A340000E 000
E 0008
Gasi2a
BRUBCOLINT ANDRE ALBERT BAPTISTIN
A340000E 0010
E 0010
e4184
GUELON DANIEL JEAN
ASADGDDE UNIS
E 0015
Des134
BRAME ALICE
PAULETTE
LOUE
134000060835
E G$8
ss154
CONSTANT
PERRE
MARCEL
FS4HD00EDSSS
E 0338
Dasiss
TARDN
JOCELVN
SEAN-LOUSS
184000020338
E 0336
fb94184
EARRON
ANDRE
HENRI
1340000E 0240
E 0540
Gusiss
BURG
FRANCK
1840000E 0888
E 0943
‘eatss
AURG
FRANCK
182400000580
E 0680
Gosias
MONT PHLPPE
GUY LOUS
1340000€ 0881
E 0351
Gsaiss
LAMBERT
BRIGNITE
LISE
1340000E 0888
E 0987
s134
LAMBERT BRIGITTE LISE
184000009858
E 053
Q84134
CARLETMN ELA
1000008
E 0394
Gasisa
CARLETTIELIA
HRACOOUE0SSS
E DSES
Gestes
CARLETH
ELA
134B000E 0088
E 0385
Dasisd
CARLETTI ELIA
18H000E 0888
E 6568
Coatss
PERRER JEAR PAUL
LOUS
134060020304
E C554
Reatss
BOVER FRANCONSE
MARCELLE
1240000
0886
E 0988
DB4184
BOUCHE JEAN-CLAUDE
JOSEPH
MARIE
1340000
0487
E 487
Gestes
BONNET
FAULETIE JULETTE
1SHIDOOCEDASS
.
E 0468
D4124
COMMUNE
DE CAMARETF
SUR
AISUES
1B4000DEDSZ8
E 0520
Ges134
GUELLON DAREL JAN
ASOGODENSES
E C526
Gs4154
CARLETN ELIA
1800000517
E 0517
54184
(CARD MARCEL
PIERRE
1840000E 0827
E 0827
b54134
GUERIN
PIERRE CHARLES
..
124000020828
E 6528
1084134
CONSTANT
PIERRE MARCEL
ge
134000060825
E 0620
64134
LES COPROPRIETARES
!
134000920878
E 0873
"De4154
BRUSCOLINT ANDRE
ALBERT BAPTISTIN
Dusize
GUILLON DANIEL
JEAN
…
424000007855
E 0755 mme
BK
-
:
COMMURE
DE
TRAVAILLAN
| Ayeues
rive drolte
Rtmére
Humére
court
Cado
INSEE
der Propriftalre
134000040102
A 0182
Gaaiss
LES FILS D ANDRE
AUBERT
1340000A022D
A U220
084184
RICOLAUD
REINE MARIE
1840000A0223
A 0223
034184
NICOLAUD REINE MARIE
1340000A0225
A 0225
De4ig4
LATOUR GUY MAURICE FERNAND
1340000A0226
A D226
‘083134
LATOUR
GUY
MAURICE
FERNAND
134000040232
À 0222
"u4134
DAUNIS JOSEPH MARCEL
CHARLES
494000040356
À 6556
1084134
CHAPURLAT REMY EDMOND ELE
184000040858
A 0S59
‘084184
EYMERIC ANDRE RAOUL
1
0550
A 0360
084184
ETIENNE THERRY JEAN
1
0662
A3
ba4184
BISCARRAT
PATRICK MARCEL
ETIENNE
134000040885
A 0385
Vestes
BISCARRAT JOEL CLAURE
REMI
184000040568
A CS86
084134
BISCARRAT JOEL CLAUDE
REMI
194000040887
À G387
084184
LEBON
BRUNO
ROMAIN
184000040868
À 0358
DB4154
LEBON BRUNO ROMAIN
184000040872
ADS
1084124
BISCARRAT
PATRICK MARCEL ETIENNE
18D000A0574
À 0874
baatss
DES VISNOBLES LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
134000010878
A 0378
Gestes
DES VISNOBLES
LUCIEN ÊT ANDRE
BRUNEL
134000040885
À DS85
084154
DES
VISNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
ABAONODANSES
À OSE5
Déit8s
DES VIGNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
1940000A0883
A 0398
084194
BATHELIER FRANCETTE LOUISE
1840000A0824
A 0924
De4124
VACHE COLETIE LOUISE MARE
FERNANDE
134000040808
A 0685
"64134
GIRAUD EUBENE
FELIX
134000010896
À 0596
ù84184
GIRARD BERNADETTE
MARIE
F40000A0608
À 0408
084184
BOVER
UNE MARTINE
‘
534000040409
A 0409
sais
LATOUR
GUY
MAURIDE
FERNAND
132000040418
A 0418
a4134
BISCARRAT
CLAUDE ANDRE
RARES
1S40000A042B
A 0480
84134
CES VIGNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
1240000A04S0
À 0430
US4124
DES VIGNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
1840000A0429
A 0489
ts
LES VIGNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
124000040440
A 0440
. G8s134
EYMERIC CLAUDE JEAN ALPHONSE
1340000A 0458
AD45B
"ts4134
LES COPROPRETAIRES
DE LA PARCELLE
À 458
1HSCC0AMED
AD4BD
"084134
TORRÂNO-SALMERON
TORRANO
JOSE
140000A0451
A 0457
D64134
GASQ
GILLES VALERY
1S4000DA0463
A 0483
0B4134
GAËG
GILLES VALERY
1340000A0484
À D464
Dosias
DAUNS JOSEPH MARCEL CHARLES
840000A0481
À D491
Gers
LES FILSD ANDRE
AUBERT
1S40000A044
À D4B4
Gs4134
LES FILS D ANDRE
AUBERT
184000A0487
A 497
U24124
RICDLAUD
REINE
MARIE
1340000A0488
A C408
634184
LES FILS D'ANDRE ALBERT
1340000AD409
À D4B9
‘0e4134
ROBERT BOURCHET
124000040516
À 0516
DEA 134
COMMUNE
DE
TRAVAILLAN
1340000A0824
AC524
054154
COMMUNE
DE TRAVAILLAN
184000DA0825
À (328
634124
ROBERT BOURCHET
134000010544
A 0544
‘084184
BOURCHET BRIGITTE MICHELE
ASAOOODACSES
À 0568
"054154
MICOLAUD
REINE
MARIE
1SAHOOBDAES
BB D408
a4184
DES VIGNOBLES
LUCIEN ET ANDRE
BRUNEL
184000080801
E 0601
84154
AUBERT CLAUDÉ
MARIE
RENE
18400É080808
E 0603
"084154
AUSERT CLAUDE
MARIE
RENE
134000080804
E 0804
084134
BOURCHET
ANDRE
LOUIS
GERMAIN
134080080675
E 0975
Ds4154
ROUGE
BLEU
184000080875
E 0878
U4134
ROUGE BLEU
434000080677
BE O877
Ress
HANGIALOMINI ELISABETH MICHELE &S
.
COMMUNE
DE CAIRANNE
. “fi.
Aygues
Rive Gauche
SÈ 4
6
avenue
dhis
de la Hhéretion 84250
Rérellie de la Buissonnade
fa Butssonnade BG
.
COMMUNE
DE CAIRANNE
Ayguss
rive droite
Thor
de de Thor
chemin
de de
des Afilles
ia Libérstion
du
Nord RÉPARTIE
FRANÇARE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service eau,
environnement
et forêt
Affaire
suivie
par
Françoise
BEAUMONT
Téléphone
: 04
88
17 85 70
Télécopie: 04
88
17
85
85
Courriel
: francoise.beaumont@vaucluse,
gouv.fr
du
4
6 JUIN
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à la délivrance
du permis
de construire
en vue
du projet
photovoltaïque
au sol situé
sur le site de la Courtine
— au lieu-dit
La
Durance
/ La
Jasse
sur la commune
d’Avignon
(84)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.122-1
à L.122-3,
L.123-1
à
L.123-19,
L.126-1,
R.122-1
à R.122-15 et
R.123-1
à R.123-24
;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
R.422-2
et R.423-57
;
VU la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
;
VU
la loi n°2009-967
du
3 août 2009
de programmation
relative
à la mise
en œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
;
VUle
décret
n°2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
aux
projets
de centrales
solaires
au sol ;
VU
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Le
courrier
doit
être adressé
à M,
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON
CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Intemet
: www. vaucluse. gouv.fr S
VU
la
demande
de
permis
de
construire
en
date
du
21
mai
2015
déposée
par
la
Société
CN’AIR
- 2
rue
André
Bonin
—
69316
Lyon
CEDEX
04
;
VU
les
pièces
du
dossier
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
une
évaluation
environnementale
;
VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
:
VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2016
dans
le
Vaucluse
;
VU
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
n°E16000048/84
en
date
du
04
mai
2016
désignant
Monsieur
Jérôme
LEROY,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Philippe
LAUREAU,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires
;
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête
;
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1":
objet
et
durée
de
l’enquête
Le
projet
de
parc
photovoltaïque,
porté
par
la
Société
CN’ATR,
se
situe
au
sud-ouest
d'Avignon,
dans
le
secteur
de
la
confluence
Rhône/
Durance,
dit
quartier
de
Courtine
et
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
- une
surface
de
10
ha,
répartie
en
deux
ilots
d’environ
5
ha
chacun,
- puissance
crête
installée
:5
Mwc
et
production
annuelle
dre
9 GWh,
- technologie
retenue
:panneaux
cristallins
sur
structures
mobiles
à 1
axe
de
rotation,
- nombre
de
panneaux
:19
230,
- durée
d’exploitation
envisagée
:pendant
25
à 30
ans.
75 Une
enquête
publique
est
ouverte
du
29
août
au
27
septembre
2016
(soit
30
jours
consécutifs)
préalable
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
en
vue
du
projet
photovoltaïque
au
sol
situé
sur
le
site
de
la
Courtine
à Avignon
(84)
et
se
déroulera
sur
cette
commune.
ARTICLE
2 :
identité de la personne
responsable
du projet
Ce
projet
est
conduit
par
la
société
CN’AIR
-
2
rue
André
Bonin
—
69316
Lyon
CEDEX
04
et
représentée
par
sa
présidente,
Mme
Elisabeth
Ayrauli.
Des
informations
peuvent
être demandées
auprès
de
:
- Jocelyn
Querol
— 04
26 23
19 98,
mail
: j.querol@enr.tm.fr
ARTICLE
3 : désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
du
04
mai
2016
Monsieur
Leroy
est
désigné
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Laureau
est
nommé
commissaire
enquêteur
suppléant.
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Leroy,
Monsieur
Laureau
le
remplacera
et
exercera
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
ARTICLE
4 : consultation
du
dossier
et observations
du public
Les
pièces
du
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
une
évaluation
environnementale,
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
mairie
d’
Avignon
du
29
août
au
27
septembre
2016
inclus
et
mis
à la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au
public,
tous
les
jours
ouvrables
et
consigner
éventuellement
leurs
observations
sur
le
registre
d’enquête
ouvert
à cet
effet.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
au
commissaire
enquêteur
par
correspondance
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
enquête
publique
photovoltaïque
Courtine
Hôtel
de
Ville
— Place
de
l’Horloge
-—
84045
Avignon
CEDEX
9
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
auprès
de
la
mairie
d'Avignon.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
publique
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
(service
eau,
environnement
et
forêt)
dès
publication
du
présent
arrêté.
3/5 So,
ARTICLE
5
:lieux,
dates
et
horaires
des
permanences
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
d'Avignon,
Place
de
l’Horloge
afin
de
recevoir
les
observations
du
public,
aux
dates
ci-après
:
- Lundi
29
août
2016
de
8h
äl2h,
- Jeudi
15
septembre
2016
de
13h
à
16h30,
- Mardi
27
septembre
2016
de
13h
à 16h30.
ARTICLE
6
:mesures
de
publicité
1)
Par
publication,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
rappelée
dans
les
8 premiers
jours
suivant
la
date
d’ouverture
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
Vaucluse
(«
La
Provence
et
Vaucluse
Matin
»)}
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et
aux
frais
du
demandeur. 2)
Par
affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
aux
lieux
habituels
d’affichage
visible
au
public
à
toute
heure.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
qui
adressera
au
préfet
de
Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
un
certificat
justifiant
cette
formalité.
3)
Le
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à
l'affichage
de
l’avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
selon
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l'avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R
123-11
du
code
de
l’environnement.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques,
Elles
doivent
mesurer
au
moins
42
em
par
59,4
cm
(format A2)
et
comporter
le
titre
« Avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE
7
:clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire
et
fui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l’invitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées.
45 _A.-
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
il
transmettra
au
préfet
de
Vaucluse
—
(direction
départementale
des
territoires)
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
préfet
de
Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
adressera,
dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
pétitionnaire,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
établies
par
le
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
d'Avignon
pour
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d’un
an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
pourront
aussi
être
consultés,
durant
ce
délai,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
—
Service
eau,
environnement
et
forêt,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(http://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE
8 :
décisions
adoptées
au
terme
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
Vaucluse
statuera
sur
la
demande
de
permis
de
construire,
au
vu
des
pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires.
ARTICLE 9
: exécution
du présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
la
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur,
à son
suppléant
et
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Fait
à Avignon,
le
46
JUIN
2016
Pour
le préfet et par délégation,
Le directeur\départemental des territoires,
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©
Jean-Louis ROUSSEL
55 Liberté » Égaltté » Pratrralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
ServiceEau
Environnement
et Forêt
Affaire
suivie par :
Jean-Marc
COURDIER
Téléphone
: 04
88
17
85
79
Courriel
:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
14
JUIN
2016
Définissant
les unités
d'action
en application
de l'arrêté
interministériel
du 30 juin 2015
fixant Jes conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
les
articles
L.411-2
et R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le code
rural
et de la pêche
et notamment
ses
articles
L.111-2
et L.113-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19 février
2007
modifié
fixant les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2015
fixant
les
zones
d'application
des
mesures
de
protection
des troupeaux
contre
la prédation
dans
le département
de Vaucluse
;
Le courrier doit être adressé à M.
le Préfët sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de Vaucluse
84905
AVIGNON
CEDEX
09 - Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04
90
86 20
76 -
Internet
: www.vaucluse gouv.fr 32.
Considérant
les
résultats
du
suivi
de
la
population
de
loups
dressés
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
notamment
les
Zones
de
présence
régulière
ou
occasionnelle
établies
sur les limites
communales ;
Considérant
le
bilan
établi
par
la
direction
départementale
des
territoires
des
dommages
aux
troupeaux
domestiques
imputés
à la
prédation
du
loup
et
indemnisés
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des territoires ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Les
zones
d'intervention
dénommées
«unités
d'action
»
prévues
par
l'article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2015
susvisé
sont
composées
pour
le
département
de
Vaucluse
des
communes
suivantes
sur l'ensemble
de
leur
territoire
:
Aurel,
Bedoin,
Lagarde
d’Apt,
Monieux,
Saint-Christol,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sault
et
Villas. La
carte
de
ces
unités
d'action
est annexée
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
dispositions
du présent
arrêté sont applicables jusqu'au
30 juin 2017.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2015
définissant
les
unités
d'action
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
est abrogé.
ARTICEE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
au
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfete
d’Apt,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de Vaucluse.
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