Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 081
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 015
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa22
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 83
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 8 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 047 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 034
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA56
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA56)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
»
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRnGaisE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
56-
JUILLET
2015
PUBLICATION
: 28
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUILLET
2015
N°
56
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
0
arrêté
du
24
juillet
2015
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
les
locaux
de
l'établissement
de
remise
en
forme
« SARL
SBE
Fitness
Park
à
Montfavet PAGE
3
arrêté
du
24
juillet
2015
portant
modification
et
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
«
Super
U
» à
l'Isle
sur
la
Sorgue
AUTRES
SERVICES
PAGE
6
arrêté
du
23
juillet
2015
portant
approbation
de
la
convention
d’occupation
temporaire
dépassant
le
terme
normal
de
la
concession
du
Rhône
et
constitutive
de
droits
réels
conclue
entre
la
CNR
et
la
société
des
carrières
Maroncelli
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
9
arrêté
du
22
juiliet
2015
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
et
fixant
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
sur
les
communes
de
Violès,
Rasteau
et
Sablet PAGE
21
arrêté
du
22
juillet
2015
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d'eau
réunis
de
Séguret
fixant
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
sur
les
communes
de
Séguret
et
Vaison
la
Romaine
PAGE
31
arrêté
du
22
juillet
2015
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
des
arrosages
de
Roaix
et
fixant
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
sur
les
communes
de
Roaix
et
Vaison
la
Romaine
PAGE
41
arrêté
du
22
juillet
2015
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
et
fixant
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
sur
les
communes
de
Rasteau
et
Roaix
PAGE
51
arrêté
du
22
juillet
2015
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
d'irrigation
Ouvèze-
Ventoux
et
fixant
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
sur
la
commune
d'Entrechaux
PAGE
61
arrêté
du
24
juillet
2015
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
PAGE
70
arrêté
du
24 juillet
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
(MEC)
du
PLU
de
Vedène
et
du
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
dans
le
cadre
du
projet
de
reprise
de
l'usine
Continentale
Nutrition
pour
l'aménagement
d'une
plate-forme
logistique
PAGE
75
arrêté
du
24
juillet
2015
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à 'EPF
PACA
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
à Vedène
—
384
avenue
de
la
Libération
PAGE
78
arrêté
du
28 juillet
2015
portant
restriction
des
usages
de
l'eau
sur
certains
bassins
versants
du
département
de
Vaucluse PREFECTURE Liberté
» Égalité» Fratéraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PRERET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATEFSCH
TE]
:04
88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20 76
Courriet
:videoprotection@vaucluse.pref.gouv.[r
Référence
du
dossier
: 20150108
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
l'établissement
de
remise
en
forme
« SARL
SBE
Fitness
Park
»
situés
2680
route
de
Marseille
à Montfavet
‘
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
03
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
n°$12009-07-16-0060
PREF
du
16
juillet
2009
modifié,
instituant
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;'
Vu
Parrêté
n°2015061-0004
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Ludovic
DELPIERRE,
gérant
d'établissement,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
«SARL
SBE
Fiîness
Park»
situés
2680
route
de
Marscille
84140
MONTFAVET
;
Vu
avis
de
ja
commission
départementale
de
vidéo-protection
réunie
Le
[1
juin
2015,
décidant
d’ajourner
sa
décision
en
confiant
une
expertise
complémentaire
des
lieux
au
référent
sûreté
de
{a
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique,
après
visite
du
contrôle
du
dispositif
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
la «
SARL,
SBE
Fitness
Park
»,
2680
route
de
Marseille
à Montfavet
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Monsieur
Ludovic
DELPIERRE,
gérant
de
létablissement
« SARL
SBE
Fitness
Park
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
te
numéro
20150108
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:Les
caméras
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h40
à
12h
et
de
13h30
à
16H30,
Le
courrier
doit être
aurèssé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersounelle
:Préfecture
de
Vaucluse
-8490$
AVIGNON
Cedex
69
Standaed
:O4
88
F7
84
84
- Courrtel
:pref-contaci®vauctuse.gouv.fr
-
Internet
+svsvauchise.pref.pouv.fe >.
.
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
12
caméras
(10
intérieures,
2 extérieures).
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: assurer
la sécurité
des
personnes
I ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est tenu
d'informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de la date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
Les
références
de la loi
et du
décret
susvisés
et les références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Ludovic
DELPIERRE,
gérant
de
établissement,
2680
route
de
Marseille
84140
MONTFAVET. ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
{autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Îles
dispositions
des
articles
£.
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
fieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
,251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
[a
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
:Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:Monsieur
le
directeur
de
eabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Ludovic
DET.PIERRE.
Avignon,
le
2
4
JUIL
2045
Pour
Le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet
ALSÈT
Jean-François
MONIOTTE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFEF
Bureau
du Cabinet
'
Affaire suivie par Corinne
KATITSCH
Tél : 04
88
17 80 39
Télécopie
: 4
90 $6 29 76
Courriel
:videoprotection@vaucluse.pref.gou.
Fr
Référence
du dossier : 20150128
ARRÊTÉ
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
Pétablissement
« SUPER
U
»
situé
82
chemin
des
Espelugues
à PEsle
sur
la Sorgue
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L255-ietR.251-1àR.
253-4
;
Yu
l'arrêté
du
03
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
Parrêté
n°$12009-07-16-0060
PREF
du
16
juillet
2009
modifié,
instituant
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Yu
l'arrêté
n°2015061-0004
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATL,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
S12011-03-23-0050
PREF
du
23
mars
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
le
supermarché
« SUPER
U
»
situé
quartier
des
Espelugues
à L'Isle
sur
la
Sorgue
;
Yu
la
demande
d'autorisation,
récéptionnée
à
la
préfecture
de
Vaucluse
le
23
avril
2015,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
L'établissement
« SUPER
U
» situé
82
chemin
des
Espelugues
à l'Isle
sur
la
Sorgue
;
Considérant
que
la
commission
dépariementale
de
vidéo-protection
s'est
réunie
le
11
juin
2015
et
n’a
pu
émettre
un
avis
sur
la
demande
susmentionnée,
en
l'absence
de
quorum
;
Considérant
que
le
délai
mentionné
à l'article
15
du
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
dans
lequel
la
commission
doit
émettre
son
avis
est
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
et
que,
passé
ce
délai,
l'avis
de
la
commission
est
réputé
donné
et
le
préfet
prend
la
décision
qui
lui
paraît
appropriée
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
8
:L'établissement
« SUPER
U
»,
représenté
par
son
directeur
Monsieur
Benoît
VALL,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à metire
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20150128
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
.les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
Ia
voie
publique
ef
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
fiers.
1
.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13130
à
16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonnelle
:Préfecture
de
Vanclnse
-84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
64
-Comriel
;pref-contact@® vauelise
gouv.fr
-Internet
:wwurvancluse.pref gouv.fr -U4-
Ce
système
comporte
32
caméras
(24
inférieures,
8 extérieures),
Cette
modification
intervient
sur
Pinstallation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
S[2011-03-23-0050
du
23
mars
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
+
Assurer
la
sécurité
des
personnes
+
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
+
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Lutter
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de vidéo-protection,
ARTICLE
3
:Le
public
est
infornté
daus
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
uue
sigualétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
sigificative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Benoît
VALL,
directeur
de
l'établissement
« SUPER
U»,
82
chemin
des
Espelugues
84800
L'ISLE
SUR
LA
SORGUE,
ARTICLE
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. ARTICLE
$
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées, -$-
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
aiticles
10 et
10-1
de
la loi du 21
janvier
1995
et les articles
14 et
15 du décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ia configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
lintéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
{0
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
ciuq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
pent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
:
L'arrêté
n°
S12011-03-23-0050
du
23
mars
2011
portant
autorisation
d'installation d’un dispositif de vidéo-protectian
dans
l'établissement
SUPER
U est abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
Le maire
de
l'Isle
sur la Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Benoît
VALL.
Avignon,
le
9
à
JUIL,
20
Pour
le préfet
et par
délégation,
L
)
Mare ZARROUATI AUTRES
SERVICES SRE
Liberté »
Égoti
+ Proteraitè
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement-et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
VU VU VU VU VU VU Vu Vu
Arrêté
n°
DREAL-SEL-UËR-2015-16
du
23
juillet
2015
portant
approbation
de
la
convention
d'occupation
temporaire
dépassant
le
terme
normal
de
la
concession
du
Rhône
et
constitutive
de
droits
réels
conclue
entre
la Compagnie
Nationale
du
Rhône
et
la
société
des
Carrières
MARONCELLI,
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
R2122-
14; te
décret
n°96-1058
du
2
décembre
1996
relatif
à
la
délivrance
des
titres
d'occupation
du
domaine
public
de
l'État
portant
application
de
la
loi
n°
94-631
du
25
juillet
1984
relative
à
la
constitution
de
droits
réels
sur
le
domaine
public,
modifié
;
le
décret
n°94-894
du
13/10/94
relatif
à
la
concession
et
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
le
décret
n°
2003-513
du
16
juin
2003
approuvant
le
huitième
avenant
à la
convention
de
concession
générale
passée
le
20
décembre
1933
entre
l'État
et
la
Compagnie
nationale
du
Rhône
et
modifiant
le
décret
n°
96-1058
du
2 décembre
1996
relatif
à la
délivrance
des
titres
d'occupation
du
domaine
public
de
l'État
;
l'article
48
du
Cahier
des
Charges
Général
de
{a
concession
CNR
modifié
par
l'article
2 du
Décret
n°2003-513
du
16
juin
2003
approuvant
le
huitième
avenant
à
la
convention
de
concession
générale
;
la
convention
d'occupation
temporaire
conclue
entre
la
CNR
et
la
société
des
Carrières
MARONCELLI
en
date
du
23
juillet
2015
et
la
demande
adressée
par
le
président
directeur
général
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
;
la
délégation
de
pouvoirs
accordée
par
le
directeur
général
de
la
CNR
au
directeur
régional
en
charge
de
la
direction
régionale
d'Avignon
de
là
C.N.R,
en
date
du
2
octobre
2008
;
l'arrêté
du
préfet
de
Vaucluse
n°
2015061-0035
du
02
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Cête
d'Azur:
Page
1/4 -+
VU
L'arrêté
n°
D0153-2015
SG
du
29
avrif
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
directrice
régionale
aux
agents
de
ta
DREAL
PACA
;
VU
l'avis
favorable
de
la directrice
de
Voles
Navigables
de
France
le 09
mars
2015,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
en
date
du
13
mars
2015
;
VU
l'accord
de
la
directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
en
date
du
22
juillet
2015
;
CONSIDERANT
que
l'occupation
n'a
pas
d'incidence
sur
la
navigation,
l'irrigation
et
la
production
énergétique,
et
ne
porte
pas
préjudice
à
l'exploitation
de
la
concession
du
Rhône
accordée
à la CNR
;
CONSIDERANT
la
demande
de
la
société
des
carrières
Maronceli
pour
un
amortissement
des
investissements
jusqu'au
31
décembre
2044
;
CONSIDERANT
que
la
concession
à
la
CNR
prendra
fin
le
41
décembre
2023
;
CONSIDERANT
que
l'occupation
du
domaine
concédé
considérée
dépasse
le
terme
de
la
concession,
mais
ne
participe
pas
à la
continuité
du
service
public
;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
;
ARRÊTENT
TITRE
1
:OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1:
Approbation
de
la
convention
d'occupation
temporaire
La
convention
d'occupation
temporaire,
conclue
entre
la
CNR
et
la
société
des
carrières
MARONCELLI
en
date
du
23
Juillet
2015,
constitutive
de
droits
réels
et
dépassant
le
terme
normai
de
la
concession,
annexée
au
présent
arrêté,
est
autorisée
en
application
de
l'article
57-4
du
code
du
domaine
de
l'État,
‘
TITRE
2
:DISPOSITIONS
GENERALES
Article
2:
Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse, Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
maire
de
la
commune
de
Piolenc.
Page
2/4 Article
8
:
Article
4:
Voies
et
délais
de
récours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriaiement
compétente
:
—
par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
—
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compier
de
sa
publication.
Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-
Alpes-Cote-d'Azur, La
directrice
de Voies
Navigables
de
France,
Le
directeur
de
la Compagnie
Nationale
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
autorisation.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et du
Logement
en
PACA
.
Et
par
délégation,
La
chef
de
l'unité
Energie
et Réseaux
Astrid
OLLAGNIER
ANNEXE
1
convention
d'occupation
temporaire
n°
20088
CNR
/ Société
des
carrières
MARONCELLI DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES [
EX
ù
Hbrrga a Égrhns
+ Fratrattl
RÉFUDETAUR
PRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
terrifoires
Service
Rau,
Environnement
et Porêt
Dossier
suivi
par
: Gilles
BLANC
Tél
: 04 88
17 85 71
Courriel
: glites.blanc@vaueluse.gouv.fr
ler
n°
84-2015.
ARRÊTÉ
modifiant
l'autorisation
de
prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
de
l'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
et
fixant
des
prescriptions
complémentalres
au
titre
du
code
de
l’environnement
Communes
de
VIOLES,
RASTEAU
et
SABLET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE),
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
le
20
novembre
2009
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notatnment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.214-10,
LL.
2144-17
à L,
214.18,
R,
214.1
à R.
214-6,
R.
214-17
à R.
214-19,
R.
214-57
à
R.
214-60
et
R.
214-111
à R,
214-113;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des articles
tn
2
Si
LL
é
#5
on
code
de
l’environnement
et
relévant
des
rubriques
1.1.2.0,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12008-12-15-0004-SPCARP
du
15
décembre
2008
pour
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
P'ASA
de
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
:
VU
la
convention
du 29
mars
1636
entre
les
dames
de
Saint
André
des
Ramières
ct
La
commune
de
Violés
qui
atteste
de
l'existence
et
de
l'usage
du
canal
de
Violès
avant
1794
et
de
son
statut
d'ouvrage
fondé
en
titte
;
VU
les
conclusions
de
l'étude
d'estimation
des
volumes
prélevables
réalisée
en
2010-
3
sur
Le
bassin
vorsant
de
l'Ouvèze
classé
en
déficit
quantifalif
au
titre
du
SDÂGE,
notifiées
le
18
février
2014
par
Le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
courrier
de
la
DDT
de
Vaucluse
en
date
du
6 juin
2014
relatif au
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d’eau
sur
le
bassin
de
FOuvèze
et
le
courrier
en
réponse
du
résident
de
l'ASA
d'amosnge,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
iolès
en
date
du
7 juillet
2014
;
Page
1/12 VU
le
courrier
du
23
mars
2015
de
Monsieur
le
président
de
l'ASA
d'annsage
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Vialès
en
réponse
au
projet
d’arr
té
transmis
eh
date
du
27
janvier
2015
;
VU
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
21
mai
2015
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
20
avril
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
CODERST
de
Vaucluse
dans
sa
séance
du
28
mai
2015
;
VU
le
courtier
du
10
juin
2015
de
Monsieur
le
président
de
P'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoite
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001
du
02
maïs
201$
portant
délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-6
du
code
de
l’environnernent
qui
prévoit
que
les
installations,
ouvrages
et
activités
déclarés
ou
autorisés
en
application
d’une
législation
ou
réglementation
relative
à
l'eau
antérieure
au
4
janvier
1992
sont
réputés
déclarés
ou
autorisés
ainsi
que
les
ouvrages
fondés
en
titre
;
CONSIDERANT
latticle
L.
215-10
qui
permet
depuis
le
1
janvier
2014,
en
application
des
orientations
du
SDAGE,
la
modification
par
le
Préfet
des
autorisations
accordées
pour
l'établissement
d'ouvrages
sans
indemnité
de
la
part
de
l'Etat
;
CONSIDERANT
l'article
R,
214-17
du
code
de
l'environnement
qui
permet
au
Préfet
de
prendre
des
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
additionnelles pour
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
cat
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages
;
CONSIDERANT
Particle
L.
214-18
du
code
de
l’environnement
sur
la
nécessité
de
maintenir
dans
le
cours
d’eau,
à
l'aval
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
Les
eaux
;
CONSIDERANT
la
confirmation
du
déficit
quantitatif
de
la
ressource
en
cau
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze
et
la
nécessité
de
mise
en
place
d’actions
issues
du
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
afin
de
parvenir
à l'objectif
d’une
réduction
globale
de
30
%
des
prélèvements
;
CONSIDERANT
que
cet
objectif
nécessitera
une
révision
des
autorisations
des
prélèvements
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/12 D
itre
X:
E
Ê
FICATION
ARTICLE
1%°
Prélèvement
Le
droit
fondé
en
titre
de
P'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
of
d'écoulement
des
eaux
de
Violès,
sise
Hôtel
de
ville
à 84150
VIOLES,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
L'association
syndicale
représentée
par
son
président,
est autorisée
à utiliser une
prise
d’eau
existante
dans
la
rivière
Ouvèze
afin
d'assurer
la
distribution
d’eau
brute
pour
un
usage
essentiellement
d'irrigation
agricole,
selon
Les
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
Description
des
onvrages
de
prélèvement
dits
de
« Saint
Aliman
»
Canal
de
dérivation
— Commune
d'implantation
:RASTEAU
- Lieu-dit
:Saint
Aliman
— Parcellaire
:en
lit
mineur
au
droit
de
la
parcelle
OC
n°
0368
Coordonnées
(Lambert
93):
X
=
858
995
Y=
6 347
919
— Type
d'ouvrage
+canal
de
dérivation
creusé
eh
lit
mineur
d’eau
en
rive
droite
de
l’Ouvèze
— Mode
de
prélèvement
:prélèvement
gravitaire
par
dérivation
des
eaux
superficielles
Ouvrage
de régulation
— Commune
d'implantation
:SABLET
— Lieu-dit
:Saint
Aliman
— Parcellaire
:AD
n°
0005
Coordonnées
(Lambert
93)
:X
=
858
853
=
6 347
192
— Type
d'ouvrage
:vanne
mécanique
avec
canal
de
décharge
des
eaux
vers
l’'Ouvèze
Autorisation
de
prélèvement
en
aval
de
l'ouvrage
de
régulation
sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé
défini
à l’article
2
:
— Débit
maximal
instantané
:
200
Vs,
soit
720
m3/h
—
Volume
maximal
annuel
:
1 500
000
m3
— Volume
maximal
en
période
d’étiage
:
1125
000
m3
du
1% juillet
au
30
septembre,
Page
3/12 Description
des
ouvrages
de
prélèvement
dits
du
« Martinet
»
Prises
d’eau
et
ouvrage
de
régulation
— Commune
d'implantation
:VIOLES
—
Lieu-dit
:1e
Martinet
— Parcellaire
:AA
n°
0087
Coordonnées
(Lambert
93)
:X
7
858
258
Y=
6 345
186
—
Type
d'ouvrage
:Prise
d’eau
en
rive
droite
de
l'Onvèze
avec
vanne
mécanique
de
régulation
— Mode
de
prélèvement
:prélèvement
gravitaire
par
dérivation
des caux
superficielles
Autorisation
de prélèvement
sous
réserve
du respect du débit réservé défini à l’article 2
:
—
Débit
maximal
instantané
:
280
1/s,
soit
1008
m3/h
—
Volume
maximal
annuel
:
2
500
000
m3
— Volume
maximal
en
période
d’étiage
:
1 880
000
m3
du
1°
juillet
au
30
septembre,
Les
prélèvements
sont
autorisés
du
E*
avril
au
31
octobre.
Débit
horaire
maximum
cumulé
prélevé
par
l’ASA
d’arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
dans
la
rivière
Ouvèze
:1
728
m3/h.
Seuil
réglementaire
au
titre
de
Particle
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
—
rivière
Ouvèze
(tronçon
de
Roaix
à Bédaurides)
:
_ Seuil
de
déclaration
2
%
:22,5
m3/h.
- Seuil
d'autorisation
5 %
:56
m3/h.
Les
prélèvements
constitutifs
à ces
aménagements
renfrent
dans
la
nomenclature
des
opétations
sounises
à autorisation
au
titre
de
Particle
L.
214-3
du
code
de
l'environ-
nement.
La
rubrique
concernée
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
est
la
suivante
:
Li
Arrêté de
Réginie
:}
prescriptions
IT
générales:
”
correspondatit
Rubrique
:
‘Intituté
Prélévements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnemont
où
AUTORISATION
Arrêté
du
11
dans
un
plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
septembre
2003
124.0
|
d'eau
ou cette
nappe
:
N°
arrêté
:
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
DEVO0754085À
à
1000
m13/h
ou
à 5
%
de
débit du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'aifmentation
du
canal
où
du
plan
d'eau
(autorisation),
—
5 %
débit
de
référencé
cours
d'eau
Pags 4/12 Dans
le
cadre
de
l'application
du
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
qui
sera
mis
en
place
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze,
classé
en
secteur
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
les
autorisations
de
prélèvements
et
les
prescriptions
de
ce
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
complétées
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
la
ressource
en
Eau.
ARTICLE
2 : Débit
réservé
Le
droit
fondé
en
titre
de
l'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
sise
Hôtel
de
vitle
à 84150
VIOLES,
est
complété
paï
les
dispositions
suivantes
:
Le
débit
minimal
à maintenit
pour
garantir
en
permanence
là
vie,
la
citeulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
droit
des
ouvrages
est
modulé
suivant
deux
périodes
comme
indiqué
ci-après
:
Ouvrage
de
prélèvement
dit
de
« Saint
Aliman
»
:débit
réservé
à respecter
au
droit
du
canal
de
dérivation
défini
à Particle
1 du
présent
arrêté
:
_ Durant
la
période
d’étiage
du
1%
juillet
au
30
septembre
:
136
L/s,
soit
le
1/20
du
module
naturel
— Hots
période
d’étiage
:362
1/5,
soit
le
1/7,5
du
module
naturel-
Ouvrage
de
prélèvement
dit
due
« Martinet
»
débit
réservé
à respecter
au
droit
de
la
prise
d’eau
défini
à l'article
1 du
présent
arrêté
:
— Durant
la
période
d’étiage
du
1%
juillet
au
30
septembre
:
68
1/8,
soit
le
1/40
du
module
naturel
— Hors
période
d'étiage
:209
I/s,
soit
le
1/13
du
module
naturel
Titre
IL
:PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 : Moyen
de mesure
‘L'ouvrage
de
prélèvement,
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté,
doit
être
équipé
d’un
moyen
de
mesure
ou
d’évaluation
approprié
des
débits
et
volumes
prélevés.
L'ASA
d'arrosage,
d’assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenue
d’ef
assurer
la
pose,
l'entretien
et
de
faire
procéder
à un
renouvellement
des
équipements
où
un
diagnostic
de
fonctionnement
soit
9
ans
après
la
dernière
remise
en
état
d’origine
ou
à neuf
soit
7
ans
après
le
dernier
diagnostic.
Les
informations
concernant
tout
changement
ou
diagnostic
des
équipements
de
mesute,
sont
transmises
au
préfet
avant
Le
début
de
la
saison
d'irrigation.
Pago
5/12 LA
En
tout
état
de
cause,
l'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
ef
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
avant
le
début
de
chaque
saison
d'irrigation,
L'ASA
d’atrosage,
d'assainissement
et
d’écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
a minima
hebdomadaire,
les
débits
instantanés
prélevés.
L'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
mensuelle
:
= les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l’ouvrage
de
prélèvement,
en
particulier
pour
le
respect
du
débit
réservé,
—
le
débit
de
prélèvement
moyen
mensuel,
— les
volumes
mensuels
prélevés,
_
les
travaux
d'entretien
ou
de
contrôle
des
ouvrages,
les
incidents
survenus
dans
l'exploitation
de
l'ouvrage,
L'ensemble
de
ces
informations
est
conservé
durant
3
ans
minimum
et
tenu
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative,
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
à l'issue
de
chaque
saison
d’iigation,
L'ensemble
des
infoumations
est
transmis
sous
trais
mois
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARTICLE
d
: Respect
du
débit
réservé
L'ASA
d’arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenuc
d'assurer
en
permanence
un
débit
réservé
minimal
au
droit
de
son
ouvrage
de
prélèvement
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté,
Si
le
débit
dans
la
rivière
à amont
immédiat
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
par
l'article
2,
aucun
prélèvement
n’est
autorisé.
L'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenue
d'assurer
{e
fonctionnement
et
l’entrotien
des
dispositifs
garantissant
le
respect
du
débit
réservé.
La
mise
en
conformité
de
ces
équipements
par
la
réalisation
de
travaux
si
nécessaire,
devra
intervenir
sous
un
délai
de
2
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Le
respect
des
valeurs
de
débit
réservé
est
mis
en
œuvré
à
partir
de
la
saison
d'irrigation
2015,
Les
valeurs
de
débit
réservé
sont
applicables
pour
une
durée
de
6
ans
à partir
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
pourtont
être
révisées
à La
vue
des
nouvelles
données
acquises
sur
l’hydrologie
de
la
rivière
Ouvèze
en
période
d’étiage.
Page
6/12 AS
:
ARTICLE
5
:Respect
des
arrêtés
de
restriction
d'usage
de
Peau
En
cas
d’activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
Le
plan
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
il
sera
fait
application
des
mesutes
prévues
dans
les
arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau.
L'ASA
d'arrosage,
d’assainissernent
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
est
tenue
de
procéder
sur
son
ouvrage
de
prélèvement,
aux
manœuvres
nécessaires
permettant
de
réduire
les
débits
autorisés
à
Particle
1
du
présent
arrêté,
conformément
aux
valeurs
réglementaires
applicables
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise,
?ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès
transmeftra
pour
agrément
par
le
service
de
la
police
de
l’eau,
le
protocole
d'organisation
mis
en
place
en
vué
P
pl
de
répondre
aux
prescriptions
de
réduction
des
prélèvements
telles
que
prévues
dans
l'arrété-cadre
sécheresse,
Titre
IE
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 :
Modification
de
l'ouvrage
dé
prélèvement
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
chargement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l’environnement.
Le
préfet
fixe,
s’il
y
a lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
Les
Formes
prévues
à l'article
R,
214-17
du
code
de
l’environnement.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
les
éléments
figurés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
pourra
demander
le
dépôt
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation.
ARTICLE
7
:Réserve
du
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exprossément
résérvés,
ARTICLE
8 :
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révacable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Page 7/12 À6.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
Les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
ct
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
Le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
tnesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
g'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
9
:Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
j’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activilés
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
10
:
Publication
et
information
des
tiers
Ut
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Vaucluse.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de
Violès,
de
Rasteau
et
de
Sablet,
La
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
souinise
sera
affichée
en
mairie
de
Violès,
de
Rasteau
et
de
Sablet
pendant
une
dutée
minimale
d’un
mois, La
présente
autorisation
sera
à
la
disposition
du
publie
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
11
:Voies
et
délais
de
recouts
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
:
— pat
son
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
qui
lui
a
été faite,
Page
8/12 A?
=
par
les
tlers
dans
un
délai
d'un
an
à compte!
de
la
publication
ou
de
l'affichage
cle
l'arrêté
en
mairie
de
Violès,
de
Rasteau
et
de
Sablet,
Ce
délai
continue
à courir
jusqu’à
lexpiration
d’une
période
de
six
mois
après
la
mise
en
servico
do
l'instalintion,
lorsque
cette
mise
en
service
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions
en
mairie
de
Violès,
Rasteau
ot
de
Sablet, Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnalre
peut
présenter
un
Fécours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ernporte
déolsion
implicite
de
rejet
de
cette
demando
conformément
à
l'article
R,
421-2
du
code de
justlee
administrative.
ARTICLE
12
: Exécution
«la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
»le
sous-préfet
de
Carpentras,
Le
directeur
dépaitemental
des
territoires,
Le
service
départemental
de
l'office
natlonal
de
L'eau
et
des
milieux
aquatiques,
+Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
:Le
maire
de
Violès,
de
Rasteuu
et
de
Sablet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
anôté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ot
notifié
à L'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès.
Uno
cople
sera
adressée
pour
information
:
+à
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
+au
syndicat
mixte
de
POuvèze
Provençale,
+à
Ja
fédération
départementale
des
associations
syndicales
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
29
JUIL
2015
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
A L'ORIGINAL
Le
Prétes
Bomard
GONZALEZ
Page 9/12 _ 8
ANNEXE
1 à l'arrêté préfectoral
du
Plan
de
situation
de
l’ensemble
des
ouvrages
de
l'ASA
d'arrosage,
d'assainissement
et
d'écoulement
des
eaux
de
Violès,
concernés
pat
l'autorisation
préfectorale
1] Ouvrages
de
prélèvement
dit dei Martinet
:
à
ne
Qt
mes gi
Mt ji
Page
10/12 A5.
ANNEXE
2 à
l'arrêté préfectoral
du
Plan
cadastral
et description
des
ouvrages
de
prélèvernent
dits
de
« Saint Aliman
»
Vanne
de
régulation
et
canai
de
décharge
é
SA
A
Page 11/12 ANNEXE
3 à
l'arrêté préfectoral
du
Plan
cadastral
et description
des
ouvrages
de
prélèvement
dits
du & Martinet
»
Pise
d'aatr st
vanne
dé
régulation
Pago
12/12 _d)
PRÈTET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
Eau,
Environnement
et Forêt
Dossier suivi par : Gilles BLANC
Tél
: 04.88.17,85,71
Courriel
: gilles blanc@vaucluse.
gouv.fr
ne
<
|
ARRÊTÉ
modifiant
l'autorisation
de prélèvement
réalisé
par l’association syndicale
autorisée
du
canal
du
Moulin
et des
cours
d'eau
réunis
de
Séguret
et fixant des prescriptions
complémentaires
au titre du code
de l’environnement
Communes
de
SEGURET
et
de
VAISON
LA
ROMAINE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE),
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
éditérranée
Le
20
novembre
2009 ;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
21121,
L.214-L
à L.214:10,
L.214-17
à L.
214.18,
R,
214-1
à R,
214.6,
R.
214-17
à R.
214-19,
R.
214-57
à
R.
214-60
et
R.
214-111
à R.
214-113
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
sOumis
à déclaration
en
application
des
articles
Le
à L
ê
3
ni
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
2,1,0,
122,0,
13,10,
;
VU
la
concession
du
22
juin
1615
pat
la
chambre
apostolique
de
Carpentras
à
la
commune
de
Séguret
qui
atteste
de
Pexistence
et
dé
lusage
du
canal
avant
1791
et
de
son
statut
d'ouvrage
fondé
en
titre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
1906
portant
fusion
des
associations
syndicales
autorisées
du
« Moulin
» et
du
« Rieu
de
Saint
Jean
»
et
de
P’association
Syndicale
libre
de
« Grange
Neuve
»
en
vue
de
la
constitution
de
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2009-01-09-0030-SPCARP
du
9
jenvios
2009
pour
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
I'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
;
Page
1/10 VU
les
conclusions
de
l'étude
d'estimation
des
volumes
prélevables
réalisée
en
2010-
3
sur
le
bassin
versant
de
l'Ouvèze
classé
en
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDÂGE,
notifiées
le
L8
février
2014
pat
Le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VUle
courrier
de
la
DDT
de
Vaucluse
en
date
du
6 juin
2014
relatif
au
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d'eau
sur
le
bassin
de
l’Ouvèze
;
VU
le
courrier
du
31
mars
2015
de
Monsleur
le
président
de
l'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
couts
d’eau
réunis
de
Séguret
en
réponse
au
projet
d'arrêté
transmis
en
date
du 27
janvier
2015;
VU
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
21
mai
2015
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
dés
territoires
en
date
du
20
avril
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
CODERST
de
Vaucluse
dans
sa
séance
du
28
mai
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001
du
02
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que
les
installations,
ouvrages
et
activités
déclarés
où
autorisés
en
application
d’une
législation
ou
réglementation
relative
à
l'eau
antétieure
au
4
janvier
1992
sont
réputés
déclarés
ou
autorisés
ainsi
que
les
ouvrages
fondés
en
titre
;
CONSIDERANT
l'article
R,
214-17
du
code
de
l’environnement
qui
permet
au
Préfet
de
prendre
des
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
additionnelles
pour
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages
;
CONSIDERANT
Pattiele
L,
214.48
du
code
de
l'environnement
sur
la
nécessité
de
maintenir
dans
je
cours
d’eau,
à
l'aval
de
l’ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
clteulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
;
CONSIDERANT
la
confirmation
du
déficit
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
Sur
le
bassin
de
lOuvèze
et
la
nécessité
de
mise
en
place
d'actions
issues
du
plan
de
gestion
de
Ia
ressource
en
eau
afin
de
parvenir
à
un
l'objectif
d’une
réduction
globale
de
30
%
des
prélèvements
;
CONSIDERANT
que
le
délai
de
mise
en
application
de
ces
actions
de
résorption
du
déficit,
nécessite
de
fixer,
à titre
temporaire,
pendant
la
période
d’étiage,
des
débits
réservés
inférieurs
aux
seuils
prévus
au
Î
de
lPartiole
L214-8
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
cet
objectif
nécessitera
une
révision
des
autorisations
des
prélèvements
tel
que
fixés
dans
ce
présent
attêté
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/10 <>
ARRÊTE
Titre L: OBJET
DE LA MODIFICATION
ARTICLE
1°
Prélèvement
Le
droit
fondé
en
titre
de
l'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d'eau
réunis
de
Séguret,
sise
Hôtel
de
ville
à
84110
SEGURET,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
L'association
syndicale
représentée
par
son
président,
est
autorisée
à utiliser
une
prise
d'eau
existante
dans
la
rivière
Ouvèze
afin
d’assurer
{a
distribution
d’eau
brute
pour
un
usage
essentiellement
d'irrigation
agricole,
selon
les
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
Description
de
ouvrage
de
prélèvement
Prise
d’eau
et
ouvrage
de
régulation
Commune
d'implantation
:VAISON
LA
ROMAINE
— Parcellaire
:AS
n°
0289
— Coordonnées
(Lambert
93)
1X
=
864
545
Y=
6350
815
Type
d'ouvrage
:canal
de
dérivation
creusé
en
lit
mineut
en
rive
gauche
de
l'Ouvèze
— Mode
de
prélèvement
:prélèvement
gravitaire
par
dérivation
des
eaux
superficielles
Autorisation
de
prélèvement
en
aval
de
la
prise
d’eau
sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé
défini
à l’article
2 :
- Débit
maximal
instantané
!
100
Ys,
soit
360
m3/h
Volume
maximal
annuel
!
1 200
000
m3
- Volume
maximal
en
période
d’étiagé
:
900
000
m3
du
1"
juillet au
30
septembre,
Les
prélèvements
sont
autorisés
du
1°
avril
au 31
octobre.
Débit
horaire
maximum
cumulé
prélevé
par
l'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
dans
la
rivière
Ouvèze
:360
m3/h.
Seuil
réglementaire
au
litre
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
-
Rivière
Ouvèze
(tronçon
d’Entrechaux
à Roaix)
:
Seuil
de
déclaration
2 %
:22,5
m3/h
Seuil
d'autorisation
5 %
:56
m3/h
Page 3/10 Les
prélèvements
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
tite
de
l'article
L,.214-3
du
code
de
Penvironnement,
La
rubrique
concernée
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environ-
nement
est
la
suivante
:
ï
n
‘
Arrêté
de
Rubrique
ntitulé
Régine
prescriptions
:
.
générales
correspondant
Prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa
nappe!
AUTORISATION
Arrêté
dir
11
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
septembre
2003
12,10
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
où cette
nappe
:
N°
arrêté
:
DÉVO07540854
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m3/h
ou
à
5
%
de
débit
du
cours
d'eau
ou,
à défaut,
du
débit
global
d'allinentation
du
canal
ou du
plan
d'eau
(autorisation).
— 5
%
débit
de
référence
caurs
d'eau
Dans
le
cadre
de
application
du
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
qui
sera
mis
en
place
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze,
classé
en
secteur
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
les
autorisations
de
prélèvements
et
les
prescriptions
de
ce
présent
atrêté
pourront
être
modifiées
ou
complétées
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
la
l'ESSQUICE
oh
EAU,
ARTICLE
2
: Débit
réservé
Le
droit
fondé
en
titre
de
PASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret,
sise
Hôtol
de
ville
à
84110
Séguret,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
débit
minimal
à maintenir
pour
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
k
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
droit
des
ouvrages
est
modulée
suivant
deux
périodes
comme
indiqué
ci-après
:
Débit
réservé
à
respecter
dans
la
rivière
Ouvèze
au
droit
de
ln
prise
d’eau
défini
à
Particle
1 du
présent
arrêté
:
— Durant
la
période
d’étiage
du
1°
juillet
au
30
septembre
:
153
1/s
soit
le
1/20
du
module
naturel
— Hots
période
d’étiage
: 409
1/5, soit Le 1/7,5
du module
naturel
Page
4/10 itre
IL :
PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3
: Moyen
de
mesure
L'ouvrage
de
prélèvement
défini
à Particle
! du
présent
arrêté,
doit
être
équipé
dun
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
des
débits
et
volumes
prélevés,
L’ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
couts
d’eau
réunis
de
Séguret,
est
tenue
d'en
assurer
la
pose,
l’entretien
et
de
faire
procéder
à un
renouvellement
des
équipements
ou
un
diagnostic
de
fonctionnement
soit
9 ans
après
la
dernière
remise
en
état
d’origine
ou
à
neuf
soit
7
ans
après
le
dernier
diagnostic.
Les
informations
concernant
tout
changement
ou
diagnostic
des
équipements
de
mesure,
sont
transmises
au
préfet
avant
le
début
de
la
saison
d'irrigation,
En
tout
état
de
cause,
'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
couts
d'eau
réunis
de
Séguret
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
avant
le
début
de
chaque
saison
d'irrigation.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
est
tenue
de
consignef
sut
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
à minima
hebdomadaire,
les
débits
instantanés
prélevés.
:
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
mensuelle
:
_ Les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
Fouvrage
de
prélèvement,
cn
particulier
pour
le
respect
du
débit
réservé,
—
Je
débit
de
prélèvement
moyen
mensuel,
—
les
voluines
mensuels
prélevés,
— les
travaux
d'entretien
ou
de
contrôle
des
ouvrages,
—
Les
incidents
survenus
dans
Pexploitation
de
l'ouvrage.
L'ensemble
de
ces
informations
est
conservé
durant
3
ans
minimum
ét
tenu
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
à
l'issue
de
chaque
saison
d'irrigation,
L’ensemble
des
informations
est
transmis
sous
trois
mois
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARTICLE
4 :
Respect
du
débit
réservé
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
est
tenue
d’assurot
en
permanence
un
débit
réservé
minimal
au
droit
de
son
ouvrage
de
prélèvement
défini
à
Particle
1 du
présent
arrêté.
Page 5/10 46.
Si
le
débit
dans
la
rivière
à l’amont
immédiat
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
par
l'article
2,
aucun
prélèvement
n’est
autorisé.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
est
tenue
d'assurer
le
fonctionnement
et
P’entretien
des
dispositifs
garantissant
le
respect
du
débit
réservé,
La
mise
en
conformité
de
ces
équipements
par
la
réalisation
de
travaux
si nécessaire
devra
intervenir sous
un
délai
de
2 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Le
respect
des
valeurs
de
débit
réservé
est
mis
en
œuvre
à
paitir
de
la
saison
d'irrigation
2015,
Les
valeuts
de
débit
réservé
sont
applicables
pour
uñe
durée
de
6
ans
à partir
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
pourront
être
révisées
à la
vue
des
nouvelles
données
acquises
sur
l'hydrologie
de
la
rivière
Ouvèze
en
période
d’étiage.
ARTICLE
5 :
Respect
des
arrêtés
de
restriction
d’usage
de
l’eau
En
cas
d'activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
le
plan
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
if sora
fait
application
des
mesures
prévues
dans
les
arrêtés
réglementant
les
usages
de
l’eau.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
est
tenue
de
procéder
sur
son
ouvrage
de
prélèvement,
aux
manœuvres
nécessaires
permettant
de
réduire
Les
débits
autorisés
À
l'article
L
du
présent
arrêté,
confounément
aux
valeurs
réglementaires
applicables
en
situation
d’alerte,
d’alerte
renforcée
et
de
crise.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
transmettra
pour
agrément
par
le
service
do
la
police
de
l’eau,
le
protocole
d'organisation
mis
en
place
en
vue
de
répondre
aux
prescriptions
de
réduction
des
prélèvements
telles
que
prévues
dans
Parrêté-
cadre
sécheresse.
Titre IE - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 :
Modification
de
l’ouvrage
de
prélèvement
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Page
6/10 4
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires,
dans
Les formes
prévues
à l'article R. 214-17
du code
de l’environnement.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pout
les éléments
figurés
à l'article L. 211-1
du code
de l'environtiement,
le
préfet pourra
demander
le dépôt d’une
nouvelle
demande
d'autorisation.
ARTICLE
7
: Réserve
du
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés,
ARTICLE
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
pat
la
présente
autorisation,
dans
fes
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
[a
bonne
exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
9
; Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au public
faisant
connaître
les termes
de la présente
autorisation
sera publié
à
la diligence
des
services
de
la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse,
et
aux
fiais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
Locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
du
Vaucluse.
Une
ampliation
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de Séguret
et de Vaison
la Romaine,
La
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affichée
en
mairie
de
Séguret
et de
Vaison
la
Romaine
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
La
présente
autorisation
sera
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
La
préfecture
de Vaucluse
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an,
ARTICLE
10
: Voies
et délais
de recouts
Le présent
arrêté peut
être contesté
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
:
— pat son
bénéficiaire
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la notification
qui lui a
été faite,
Page
7/10 _4
par
Les
fiers
dans
un
délat
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
de
Séguret
et
de
Vaison
la
Romaine.
Ce
délai
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mols
après
la
mise
eh
service
de
l'installation,
lorsque
celte
mise
en
servles
n'est
pas
intorvenue
six
sols
après
la
publication
ou
l'affichage
de ces
décisions
en
mairies
de
Séguret
et
de
Valson
la
Romaine,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
pout
présenter
un
TecOUS
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
déoision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
ARTICLE
11:
Exécution
.
.
4.
æ..
ee.
eee
ect
»la
secrétaire
générale
de
la
préfeoture,
+lo
sous-préfet
de
Carpentras,
.Je
directeur
départemental
des
territoires,
.le
service
départemental
de
l'office
national
de
L'eau
et
des
milieux
aquatiques,
:le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
,Le
maire
do
Séguret
et
de
Vaison
la
Romaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
aitété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adtninistratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à {'ASA
du
oanai
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Ségutet.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
:
+à
l'agence
de
Peau
Rhône-Méditerranée-Corse,
+au
syndicnt
mixte
de
P'Ouvèze
Provençale,
.à
la
fédération
départementale
dos
associations
syndicales
de
Vaucluse,
Faita Avignon, le
2 2 JUIL.
2015
COPIE
CERTIFIÉ
CONFORME
À
L'ORIGINAL
Le
Préfet
Bernard
GONZALEZ
Pago 8/10 —}s
ANNEXE
1
à l'arrêté
préfectoral
du
Plan
de
situation
des
ouvrages
de
l’ASA
du
canal
du
Moulin
et
des
cours
d’eau
réunis
de
Séguret
concernés
par
l'autorisation
préfectorale
ET EUR : HSE
.
Ÿ
s troie
ouvrage
cle
régulation
\
j
Dr
NE
EE VAT
ml
Prise d'eau el
Fi Page
9/10 ANNEXE
2 à l'arrêté préfectoral
du
Plan
cadastral
des ouvrages
de l’ASA
du canal du
Moulin et des cours
d’eau
réunis
de Séguret
concernés
par l'autorisation
préfectorale
Prise
d'eau
et ouvrage
de
régulation a
Page
10/10 Direction
départementale
des territoires
Sorvice
Eau,
Environnement
et
Forêt
Dossier
suivi
par
: Gilles
BLANC
Tél
:04.88.17.85.71
Courdiel
!gilles.
blanc@vaucluse.
gouv.fr
pu
84-2015-Q0
ARRÊTÉ
modifiant
l'autorisation
de prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
des
arrosages
de Roaix
et fixant
des prescriptions
compléruentaires
au titre
du
code
de
l’environnement
Communes
de
ROAIX
et
de
VAISON
LA
ROMAIÏNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
SDAGE),
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
Le
20
novembre
2009
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,L.
214-1
à L.214-10,
L.214-17
à L,
214.18,
R
214-1
à R,
214-6,
R
214-17
à R.
2114-19,
R.
214-57
à
R.214-60
et
R,
214-I11
à R.
214-113
;
VU
l'atrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions.
énérales
applicables
aux
préèyements
soumis
à déclaration
en
application
les
articles
2
à
Le
ê
DS
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.120,
VU
L'accord
du
14
avril
1290
entre
Giraud,
évêque
de,
Vaison
et
Richard
de
Petri
précepteur
des
Templiers
de
Roaix
qui
atteste
de l'existence
et
de
l'usage
du
canal
des
geux
ges
Moulins
de
Rasteau
et
de
Roaix
avant
1791
et
de
son
statut
d'ouvrage
ondé
en
titre
;
VU
arrêté
préfectoral
du
3 mai
1873
de
création
de
l'association
autorisée
des
arrosages
de
Roai
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12009-02-10-0080-SPCARP
du
10
février
2009
pour
la
mise
en
conforiité
des
statuts
de
l'ASA
des
artosages
de
Roaïx
;
VU
les
conclusions
de
l'étude
d'estimation
des
volumes
préleyables
réalisée
en
2010-
2013
sur
le
bassin
versant
de
l'Ouvèze
classé
en
éficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
notifiées
le
18
février
2014
par
le
préfot
coordonnateur
de
bassin
; Page
1/10 _
VÜle
courier
de
la
DDT
de
Vaucluse
en
date
du
giuin
2014
relatif
au
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d’eau
sur
Le
bassin
de
L'Ouvèze
et le
courrier
en
réponse
du
président
de
l’ASA
des
arrosages
de
Roaix
en
date
du
7 juillet
2014
;
VU
l'absence
de
remarque
formulée
par
Monsieur
le
président
de
l'ASA
des
arrosages
de
Roaix
en
réponse
au
projet
d'arrêté
transmis
6f
date
du
27
janvier
2015
;
VU
le
courrier
du
14
avrit
2015
de
Monsieur
le
président
de
f'ASA
des
arrosages
de
À
Roaix
en
réponse
au
projet
d'arrêté
transmis
el
date
du 27
janvier
20[5
;
VU
l'avis
des
services
consultés
en
date
du 21
mai
2015
;
VU
Îe
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
20
avrii
2015
;
VU
L'avis
favorable
du
CODERST
de
Vaucluse
dans
sa
séance
du
28
mai
201$
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001
du
02
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-6
du
code
de
L'environnement
qui
prévoit
que
Îes
installations,
ouvrages
et
activités
déclarés
ou
autorisés
en
application
d’une
légistation
ou
réglementation
relative
à
Peau
antérieure
au
4
janvier
1992
sont
réputés
déclarés
ou
autorisés
ainsi
que
les
ouvrages
fondés
en
titre
;
CONSIDERANT
l'article
R.
214-17
du
cade
de
l’environnement
qui
permet
au
Préfet
de
prendre
des
arrêtés
complémentaires
fixant des
mesures
additionnelles
pour
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
Îles
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-18
du
code
de
l’environnement
sur
la
nécessité
de
maintenir
dans
le
couts
d’eau,
à
l’aval
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
Les
eaux
;
CONSIDERANT
la
confirmation
du
déficit
quantitatif
de
{a
ressource
en
eau
sur
Le
bassin
de
l'Ouvèze
et
la
nécessité
de
mise
en
place
d'actions
issues
du
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
afin
de
parvenir
à
un
l’objectif
d’une
réduction
globale
de
30
%
des
prélèvements
;
CONSIDERANT
que
le
délai
de
mise
en
application
de
ces
actions
de
résorption
du
déficit,
nécessite
de
fixer,
à titre
temporaire,
pendant
la
période
d’étiage,
des
débits
réservés
inférieurs
aux
seuils
prévus
au
I
de
l'auticle
L.
214-8
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
cet
objectif
nécessitera
une
révision
des
autorisations
des
prélèvements
tel
que
fixés
dans
ce
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaite
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/10 _
3
ARRÊTE
jtre
L:
OBJET
DE
LA
MODIFICATIO
ARTICLE
1°"
Prélèvement
Le
droit
fondé
en
titre
de
l'ASA
des
atrosages
de
Roaix,
sise
Hôtel
de
ville
à 84110
ROAIX,
est
complété
par
Les
dispositions
suivantes
:
L'association
syndicale
représentée
par
son
président,
est
autorisée
à utiliser
une
prise
d'eau
existante
dans
la
tivière
Ouvèze
afin
d'assurer
la
distribution
d'eau
brute
pour
un
usage
essentiellement
d'irrigation
agricole,
selon
les
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
Desertption
de
l'ouvrage
de
prélèvement
Prise
d’eau
et
ouvrage
de
régulation
— Commune
d'implantation
:Vaison
la
romaine
— Parcellaire
:AS
n°
0698
— Coordonnées
(Lambert
93)
:X
=
864
263
Y=
6 350
700
— Type
d'ouvrage
:canal
de
dérivation
creusé
en
lit
mineur
en
rive
droite
de
l'Ouvèze
— Mode
de
prélèvement
:prélèvement
gravitaire
par
dérivation
des
eaux
superficielles
Autorisation
de
prélèvement
en
ayal
de
la
prise
d'eau
sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé
défini
à l’article
2 :
—
Débit
maximal
instantané
!
120
LS,
soit
432
m3/h
…
Volume
maximal
annuel
:
1 200
000
m3
— Volume
maximal
en
période
d’étiage
:
900
000
m3
du
1°
juillet
au
30
septembre.
Les
prélèvements
sont
autorisés
du
1%
avril
au 31
octobre,
Débit
horaire
maximum
cumulé
prélevé
par
l’ASA
des
atrosages
de
Roaix
dans
la
rivière
Ouvèze
:432
m3/h.
Seuil
réglementaire
au
titre
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
-
Rivière
Ouvèze
(tronçon
d’Entrechaux
à Roaix)
:
_ Seuil
de
déclaration
2
%
:22,5
m3/h
Seuil
d'autorisation
5 %
:56
m3/h
Page
3/10 -
>ÿ
Les
prélèvements
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
ja
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
concernée
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'enviton-
nement
est
a
suivante
:
Arrêté
do
Rubrique
|
7
Intitulé
|
Régine
prescriptions
générales
correspondant
Prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
124,0
dérivation,
dans
uit
couts
d’eau,
dans
sa
appe
AUTORISATION
|
Arrêté
du
11
d'accompagnement
où
dans
uit
plan
d’eau
où
septembre
2003
ganal
alimenté
par
ce
couts
d'eau
ou
cette
N°
arrêté
:
nappe
:
DEVO0754085A
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
n3/h
ou
à
5
%
de
débit
du
cours
d'eau
on
à
défaut,
dn
débit
global
d'alimentation
du
canal
ow
du
plan
d'eat
(autorisation).
5 %
débit
de
référence
cours
d'eatt
Dans
le
cadre
de
l’application
du
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
qui
sera
mis
en
place
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze,
classé
en
secteur
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
les
autorisations
de
prélèvements
et
les
prescriptions
de
ce
présent
arrêté
pourtont
être
modifiées
ou
complétées
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
la
ressource
€rl
EAU,
ARTICLE
2
:Débit
réservé
Le
droit
fondé
en
titre
de
l'ASA
des
arrosages
de
Roaix,
sise
Hôtel
de
ville
à 84110
RAIX,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
débit
minimal
à maintenir
pour
garantir
en
permanence
la
vie,
la
cireulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
droit
des
ouvrages
est
moduiée
suivant
deux
périodes
comme
indiqué
ci-après
:
Débit
réservé
à respecter
dans
la
rivière
Ouvèze
au
droit
de
la
prise
d'eau
défini
à
l’article
1 du
présent
arrêté
:
— Durant
la
période
d'étinge
du
1%
juillet
au
30
septembre
:
153
Us soit
le
1/20
du
module
naturel
—
Hors
période
d'étiage
:409
f/s,
soit
le
1/7,5
du
module
naturel
Page
4/10 Titre
II
:PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 : Moyen
de mesure
L'ouvrage
de
prélèvement
défini
à
Particle
1 du
présent
arrêté,
doit
être
équipé
d’un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
des
débits
et
volumes
prélevés.
L'ASA
des
arrosages
de
Roaix,
est
tenue
d’en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
de
faire
procéder
à
un
renouvellement
des
équipements
où
un
diagnostic
de
fonctionnement
soit
9 ans
après
la
dernière
remise
en
éfat
d’origine
ou
à neuf
soit
7
ans
après
le
dernier
diagnostic.
Les
informations
concernant
tout
changement
ou
diagnostic
des
équipements
de
mesure,
sont
transmises
au
préfet
avant
le
début
de
la
saison
d'irrigation. En
tout
état
de
cause,
l'ASA
des
arrosages
de
Roaix
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
avant
le
début
de
chaquo
saison
d'irrigation,
L'ASA
des
arrosages
de
Roaix
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet effet,
à une
fréquence
a minima
hebdomadaire,
Les
débits
instantanés
prélevés.
L'ASA
des
arrosages
de
Ronix
est
tenue
de
consigner
sur
un
regisire
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
mensuelle
:
— les
périodes
d’onverture
et
de
fermeture
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
en
particulier
pour
le
respect
du
débit
réservé,
— Le
débit
de
prélèvement
moyen
mensuel,
— les
volumes
mensuels
prélevés,
— fes
travaux
d'entretien
ou
de
contrôle
des
ouvrages,
les
incidents
sutvenus
dans
l'exploitation
de
l'ouvrage,
L'ensemble
de
ces
informations
est
conservé
durant
3
ans
minimum
et
tenu
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative,
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
à
l'issue
de
chaque
saison
d'irrigation,
L'ensemble
des
informations
est
transmis
sous
trois
mois
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse.
ARTICLE
4
: Respect
du
débit réservé
L'ASA
des
arrosages
de
Roaix
est
tenue
d’assurer
en
permanence
ui
débit
réservé
minimal
au
droit
de
son
ouvrage
de
prélèvement
défini
à l'article
1 du
présent
arrêté,
Si
le
débit
dans
la
rivière
à l’amont
immédiat
de
l’ouvrage
de
prélèvement
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
par
l’article
2,
aucun
prélèvement
n'est
autorisé.
Page
5/10 _36.
L'ASA
des
arrosages
de
Roaix
est
tenue
d'assurer
le
fonctionnement
et
l'entretien
des
dispositifs
garantissant
le
respect
du
débit
réservé.
La
mise
en
conformité
de
ces
équipements
par
la
réalisation
de
travaux
si
nécessaire
devra
intervenir
sous
un
délai
de
2 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Le
respect
des
valeurs
de
débit
réservé
est
mis
en
œuvre
à
partir
de
la
saison
d'irrigation
2015,
Les
valeurs
de
débit
réservé
sont
applicables
pour
une
durée
de
6
ans
à partir
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
pouti'ont
être
révisées
à la
vue
des
nouvelles
données
acquises
sur
Phydrologie
de
la
rivière
Ouvèze
en
période
d'étiage.
ARTICLE
5
:Respect
des
arrêtés
de
restriction
d'usage
de
l’eau
En
cas
d’activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
le
plan
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
il
sera
fait
application
des
mesures
prévues
dans
les
arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau.
L'ASA
des
arrosages
de
Roaix
est
tenue
de
procéder
sut
son
ouvrage
de
prélèvement,
aux
manœuvres
nécessaires
permettant
de
réduire
les
débits
autorisés
à l’article
1 du
présent
arrêté,
conformément
aux
valeuts
réglementaires
applicables
en
situation
d’alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise,
L'ASA
des
atrosages
de
Roaix
transmettra
pour
agrément
par
le
service
de
la
police
de
l'eau,
le
protocole
d'organisation
mis
en
place
en
vue
de
répondre
aux
prescriptions
de
réduction
des
prélèvements
telles
que
prévues
dans
l’arrêté-cadre
sécheresse,
Titre
IL
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 :
Modification
de
l'ouvrage
de
prélèvement
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement,
Le
préfet
fixe,
s’il
y a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l'article
R.
214-17
du
code
de
l’environnement.
Page
6/10 23
S’il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
Les éléments
figurés
à l'article L. 211-1
du code
de l'environnement,
le
préfet pourra
detnander
Le dépôt d’une nouvelle
demande
d'autorisation.
ARTICLE
7
: Réserve
du droit des tiers
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: Accès
aux
instalfations
Les
agents
chatgés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
9
: Publication
ef information
des
tiers
Un
avis
au public
faisant
connaître
les termes
de la présente
autorisation
sera publié
à
la diligence
des
services
de
la direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
du Vaucluse.
Une
ampliation
de
la présente
autorisation
sera
transinise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de Roaix
et de
Vaison
la Romaine.
La
présente
autorisation
émumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
atixquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affichée
en
mairies
de
Roaix
et
de
Vaison
la
Romaine
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
La
présente
autorisation
sera
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
{a
préfecture
de Vaucluse
pendant
une
durée
d’au moins
un an,
ARTICLE
10
: Voies
et délais
de recours
Le présent
arrêté peut être contesté
devant
fe tribunal
administratif de Nîmes
:
— par
son
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
qui
lui
a
été faite,
-
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté en mairie
de Roaix
et de Vaison
la Romaine.
Page
7/10 _ D:
Ce
délai
continue
à cowir
jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
la
mise
en
service
de
l'installation,
lorsque
cotte
miso
on
sorvice
n’est pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions
on
mairie
de
Roaix
ot
de
Vaison
la
Romaine,
Dans
Le
même
délat
de
deux
mois,
Le
pétitlonnaire
peut
présenter
un
recouts
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
La
demande
de
recouts
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cetto
demande
conformément
À
Particle
R.
421-2
du
code
de
justice
adininistrative,
ARTICLE
11
: Exécution
la secrétaire
générale
de la préfecture,
“le
sousipréfet do
Carpentras,
‘
« Lo directeur
départemental
des
territoires,
: Je service
départemental
de l'office national
de l'enu
et des milieux
aquatiques,
. Le commandant
du
groupement
de gendarmerie,
+ le maite
de
Roaix
et Vaison
Ia Rotmalte,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
el
notifié
à
l'ASA
des
arrosages
de
Roaix.
Une
copie sera adressée pour information
« à l'agonce
de Peau
Rhône-Méditerranée-Corse,
+ an syndicat mixte
de l'Ouvèze
Provençale,
. à fa Fédération départementale
des assoclations syndicales
do Vaucluse,
fait
à Avignon,
le
92
ML
906
COPIE
CERTIÉE
CONFORME
À
L'ORIGINAL
Le
Préfot
Bernard
GONZALEZ
Page
8/10 -2.
ANNEXE
1 à l'arrêté préfectoral
du
Plan
de
situation
des
ouvrages
de
l'ASA
rrosages
de Roaïix
concernés
par
l'autorisation
préfectorale DRM
TE
pos
Prise
d'eau
et
ouvrage
de
régulation
Page
9/10 ANNEXE
2 à l'arrêté préfectoral
du
Plan
cadastral
des
ouvrages
de l’ASA
des arrosages
de Roaïx
concernés
par l'autorisation préfectorale
Page
10/10 - U\. à
27]
Ft à Égath »Frattesht RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LRÉFRT DR VAUCLUSE
Direction
départementale
des tetrlioires
Service
Eau,
Environnement
et Forèt
Dossier suivi par : Gifles BLANC
‘Tét
: 04,88.17.85.71
Courriel
: gtlles.blanç@vaucluse.gouv.fr
Dosster
n°
84-2018-00013
ARRÊTÉ
modifiant
l'autorisation
de prélèvement
réalisé
par
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
du
Moulin
de Rasteau
et fixant
des prescriptions
complémentaires
au titre du
code
de l’environnement
Communes
de RASTEAU
et de
ROAIX
LE PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de gestion
des
eaux
SDAGE),
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
le
20
novembre
2009
;
VU
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
214-10,
L.
214.17
à L.
214.18,
R.
214-1
à R.
214-6,
R.
214-17
à R.
214-19,
R.
214-57
à
R.
214-60
et
R.
214-{11
à R.
214-113
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
rl
L 8
Le
ê
5
Ée
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
VU
l'accord
du
14
avril
1290
entre
Giraud,
évêque
de
Vaison
et
Richard
de
Petri
précepteur
des
Templiers
de
Ronix,
qui
atteste
de
l'existence
et
l'usage
du
canal
des
eaux
des
moulins
de
Rastoau
et
dé
Roaix
avant
1791
et
de
son
statut
d'ouvrage
fondé
en titre
;
VU
L'atrêté
préfectoral
du
23
décembre
1955
d’autorisation
d'exécuter,
dans
La
rivière
Ouvère,
les
travaux
de
construction
d’un
barrage
et
d’un
canal
d’amenée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2008-07-28-0010-SPCARP
du
28
juillet
2008
pour
la
tnise
eh
conforrnité
des
statuts
de
P'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
;
VU
les
conclusions
de
l'étude
d'estimation
des
volumes
prélevables
réalisée
en
2010-
2013
sur
le
bassin
versant
de
l'Ouvèze
classé
en
déficit
quantitatif
au
ütre
du
SDÂGE,
notifiées
le
18
février
2014
par
le
préfet
coordennatèur
de
bassin
; Page
1/10 42
VU
le
courrier
de
la
DDT
de
Vaucluse
en
date
du
6 juin
2014
relatif
au
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d’eau
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze
;
VU
le
courrier
du
26
février
2015
de
Monsieur
le
président
de
l’'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
en
réponse
au
projet
d'arrêté
transmis
en
date
du
27
janvier
3
VU
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
21
mai
2045
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
teuxitoires
en
date
du
20
avril
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
CODERST
de
Vaucluse
dans
sa
séance
du
28
mai
2015;
VU
le
courrier
du
10
juin
2015
de
Monsieur
le
président
de
l'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
POST-CODERST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001
du
02
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
les
installations,
ouvrages
ct
activités
déclarés
où
autorisés
en
application
d’une
législation
ou
réglementation
relative
à
l’eau
antérieure
au
4
janvier
1992
sont
réputés
déclarés
ou
autorisés
ainsi
que
les
ouvrages
fondés
en
titre
;
CONSIDERANT
l'article
R,
214-17
du
code
de
l’environnement
qui
permet
au
Préfet
de
prendre
des
arrêtés
complémentaires
fixant
des
mesures
additionnelles
pour
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
cau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
les
différents
usages
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-18
du
code
de
l’environnement
sur
la
nécessité
de
maintenir
dans
Le
cours
d'eau,
à
laval
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
cireulation
et
fa
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
;
CONSIDERANT
la
confirmation
du
déficit
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
de
l’Ouvèze
et
fa
nécessité
de
mise
en
place
d'actions
issues
du
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
afin
de
parvenir
à
un
l'objectif
d'une
réduction
globale
de
30
%
des
prélèvements
;
CONSIDERANT
que
le
délai
de
mise
en
application
de
ces
actions
de
résorption
du
déficit,
nécessite
de fixer,
à titre
temporaire,
pendant
la
période
d’étiage,
des
débits
réservés
inférieurs
aux
seuils
prévus
au
[
de
l’article
L.
214-B
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
cel
objectif
nécessitera
une
révision
des
autorisations
des
prélèvements
tel
que
fixés
dans
ce
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/10 US
ARRÊTE
Vitre L: OBJET
DE
LA MODIFICATION
ARTICLE
1%
Prélèvement
Le
droit
fondé
en
titre
de
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau,
sise
Hôtel
de
ville
à
84110
RASTEAU,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
L'association
syndicale
représentée
par
son
président,
est
autorisée
à utiliser
une
prise
d'eau
existante
dans
la
rivière
Ouvèze
afin
d'assurer
la
distribution
d’eau
brute
pour
un
usage
essentiellement
d'irrigation
agricole,
selon
les
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
Description
de l'ouvrage
de prélèvement
Prise
d’eau
et ouvrage
de
régulation
— Commune
d'implantation
: Roaix
— Lieu-dit
: le Bosquet
— Parcellaire
: OA
n°
1131
— Coordonnées
(Lambert
93)
:X
= 860
629
Y=
6351
077
— Type
d'ouvrage
: canal de dérivation
creusé en lit mineur
|
en rive droite de POuvèze
— Mode
de prélèvement
: prélèvement
gravitaire par
dérivation
des eaux
superficielles
Autorisation
de
prélèvement
en
aval
de
la
prise
d’eau
sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé
défini
à l'article
2
:
—
Débit
maximal
instantané
:
30
{/s,
soit
108
m3/h
—
Volume
maximal
annuel
:
450
000
m3
— Volume
maximal
en
période
d’étiage
ï
340
000
m3
du
1‘ juillet au 30 septembre.
Les
prélèvements
sont
antorisés
du
1% avril
au
31
octobre.
Débit
horaire
maximum
cumulé
prélevé
par
P'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
dans
{a
rivière
Ouvèze
:108
m3/h,
Seuil
réglementaire
au
titre
de
l'article R,
214-1
du
code
de
l'environnement
-
Riviète
Ouvèze
(tronçon
d'Entrechaux
à Roaix)
:
- Seuil
de
déclaration
2 %
:22,5
m3/h
- Seuil
d'autorisation
5 %
:56
m3/h
Page
3/10 -
4
Les
prélèvements
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'envitonnement,
La
rubrique
concernée
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environ-
nement
est
la
suivante
:
Arrêté
de
Rubrique
Intituié
Régime
prescriptions générales correspondant
Prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa
nappe]
AUTORISATION |
Arrêté du
11
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d’eau
où
septembre
2003
121.0
[canal alimenté
par ce cours
d'eau
ou cette nappe
:
N° arrêté
:
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
où
DEVO07540854
égale
à
1000
m3/h
où
à
5
%
de
débit
du
cours
d'ea
ou,
à défaut,
du débit global
d'alimentation
dt canal ou du plan
d'eau
(autorisatlon).
— 5 %
débit
de
référence
cours
d'eau
Dans
le cadre
de
l’application
du
Plan
de
Gestion
de
la Ressource
en
Eau
qui
sera
mis
en
place
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze,
classé
en
secteur
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
les
autorisations
de
prélèvements
et
les
prescriptions
de
ce
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
complétées
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
la
ressource
En
Eail,
ARTICLE
2
: Débit
réservé
Le
doit
fondé
en
titre
de
'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau,
sise
Hôtel
de
ville
à
84110
RASTEAU,
est complété
par les dispositions
suivantes :
Le
débit
minimal
À maintenir
pour
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
droit
des
ouvrages
est
moduiée
suivant
deux
périodes
comme
indiqué
ci-après
:
Débit
réservé
à respecter
dans
la rivière
Ouvèze
au
droit
de
la
prise
d’eau
défini
à
Particle
1 du présent
atrêté
:
— Durant
la période
d’étiage
du
1° juillet au 30 septembre
:
174
Y/s, soit Le
1/20
du
module
naturel
— Hors
période
d’étiage
: 464
L/s, soit Le 1/7,5
du module
naturel
Page 4/10 Lu
Titre
IL:
PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3
: Moyen
de
mesure
L'ouvrage
de
prélèvement
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté,
doit
être
équipé
d’un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
approprié
des
débits
et
volumes
prélevés.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
d'en
assurer
la
pose,
l’entretion
et
de
faire
procéder
à
un
renouvellement
des
équipements
ou
un
diagnostic
de
fonctionnement
soit
9 ans
après
la
dernière
remise
en
état
d'origine
ou
à neuf
soit
7 ans
après
le
dernier
diagnostic.
Les
informations
concernant
tout
changement
où
diagnostic
des
équipements
de
mesure,
sont
transmises
au
préfet
avant
le
début
de
la
saison
d'irrigation,
En
tout
état
de
cause,
l'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
avant
le
début
de
chaque
saison
d'irrigation.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
À
cet
effet,
à une
fréquence
a minima
hebdomadaire,
les
débits
instantanés
prélevés,
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à
cet
effet,
à une
fréquence
mensuelle
:
—
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l’ouvrage
de
prélèvement,
en
particulier
pour
le
respect
du
débit
réservé,
—
le
débit
de
prélèvement
moych
mensuel,
— les
volumes
mensuels
prélevés,
—
les
travaux
d’entretien
ou
de
contrôle
des
ouvrages,
— les
incidents
survenus
dans
l’exploitation
de
ouvrage,
L'ensemble
de
ces
informations
est
conservé
durant
3
ans
minimum
et
tenu
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative,
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
à
l’issue
de
chaque
saison
d'irrigation,
L'ensemble
des
informations
est
transmis
sous
trois
mois
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse.
ARTICLE
4
: Respect
du
débit réservé
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
d'assurer
en
permanence
un
débit
réservé
minimal
au
droit
de
son
ouvrage
de
prélèvement
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté, Si
le
débit
dans
la
rivière
à l’amont
immédiat
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
par
Particle
2,
aucun
prélèvement
n’est autorisé.
Page
5/10 _\e.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
d'assurer
le
fonctionnement
et
l'entretien
des
dispositifs
garantissant
le
respect
du
débit
réservé.
La
mise
et
conformité
de
ces
équipements
pat
la
réalisation
de
travaux
si
nécessaire
devra
intervenir
sous
un
délai
de
2 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Le
respect
des
valeurs
de
débit
réservé
est
mis
en
œuvre
à
partir
de
la
saison
d'irrigation
2015,
Les
valeurs
de
débit
réservé
sont
applicables
pour
une
durée
de
6
ans
à partir
de
ia
notification
du
présent
arrêté
et
pourront
être
révisées
à la
vue
des
nouvelles
données
acquises
sur
L'hydrologie
de
la
rivière
Ouvèze
en
période
d’étiage.
ARTICLE
5 :
Respect
des
arrêtés
de
restriction
d'usage
de
l’eau
En
cas
d'activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
le
plan
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
il sera
fait
application
des
mesures
prévues
dans
Îes
arrêtés
réplementant
les
usages
de
l’eau,
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
est
tenue
de
procéder
sur
son
ouvrage
de
prélèvement,
aux
manœuvres
nécessaires
permettant
de
réduire
les
débits
autorisés
à
laiticle
1
du
présent
arrêté,
conformément
aux
valeurs
réglementaires
applicables
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ct
de
crise.
L'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
transmettra
pour
agrément
par
le
service
de
la
police
de
L'eau,
le
protocole
d’organisation
mis
en
place
en
vue
de
répondre
aux
prescriptions
de
réduction
des
prélèvements
telles
que
prévues
dans
l'arrêté-cadre
sécheresse,
Titre
IL.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 :
Modification
de
l'ouvrage
de
prélèvement
Toute
modification
apportée
aux
onvräges,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
À la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux dispositions
de l'article
R,
214-18
du
code
de
l’environnement,
Le
préfet
fixe,
s’il
y a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l'aticle
R.
214-17
du
code
de
l’environnement.
Page
6/10 Lu
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
les
éléments
figurés
à Particle
L,
211-1
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
pourra
demander
le
dépôt d'une
nouvelle
demande
d’autorisation.
ARTICLE
7 : Réserve
du
droit des tiers
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés,
ARTICLE
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
9
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
et
aux
fiais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
du Vaucluse.
Une
ampliation
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pout
information
au
conseil
municipal
des
communes
de Rasteau
et de Roaix.
La
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affichée
en
mairie
de
Rasteau
et
de
Roaix pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
La
présente
autorisation
sera
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de Vaucluse pendant une
durée
d’au
moins
un an.
ARTICLE
10
: Voies
et délais
de
recours
Le présent
arrêté pent
être contesté
devant
le tribunal adininistratif de Nîmes :
— par son
bénéficiaire
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de la notification
qui
lui a
été
faite,
—
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
au
de
l'affichage
de
l'arrêté en mairies
de Rasteau
et de Roaix,
Pago
7/10 .-U8
Ce
délai
continue
à courir
jusqu’à
l'oxpiration
d’une
période
do
six
mois
après
là
mise
en
service
de
l'installation,
lorsque
cette
inise
en
sérvito
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
ia
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions
en
mairies
de
Rasteau
et
de
Roaix. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
ls
pétitionnaire
pent
présenter
un
recous
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mols
sur
la
demande
de
recours
gracioux
emporte
décision
implicite
do
rejet
de
cotto
demande
conformément
à
l'article
R,
421-2
du
code
de
justice
administrative,
ARTICLE
11
: Exécution
la secrétaire
générale
de la préfecture,
Tilésôus-préfét
de
Catpentiag,
"7 TT
+ Le directeur
départemental
des
territoires,
« Le sorvice
départemental
de l'office national
de L'eau et des milieux
aquatiques,
+ Le commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
. le maite
de
Rastéau
et Roaix,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à l'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau.
Uno
copie sera adressée pour information
:
« à l'agence
de
l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
+ au syndicat mixte
de
'Ouvèze
Provençale,
+ à Ja fédération
départementale
des
assoclations
syndicales
de Vaualuse,
2 2 JUIL
2018
Fait à Avignon,
le
ste
DONFORME
COPIE
SE
oistNAL
AV
Le
Prétot
Bernard
GONZALEZ
Page 8/10 -U5
ANNEXE
1 à
l'arrêté préfectoral
du
Plan
de
situation
des
ouvrages
de
l'ASA
du
canal
du
Moulin
de
Rasteau
concernés
pat
l'autorisation
préfectorale
.
de
er Re pla | ré dd
© Abloi ET
gi
Prise
d'eat
et
ouvrage
de
régulation
le Platine
à
Page
9/10 _$
ANNEXE
2 à l'arrêté préfectoral
du
Plan
cadastral
des
ouvrages
de
prélèvement
de
l'ASA
du
canal
du Moulin
de Rasteau Page
10/10 -4, 4
y
Sibeut s Pelé
à Frotrentit
RÉPURHQUE
FRASVAIRE
PRÉPET DB VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau,
Environnement
el Forêt
Dossier
suivi par
: Gilles
BLANC
Tél
: 04,88.17.85.71
Courriel : gllles.binne@vaucluse.
gouv.fr
Posster:
n° 44-2013-.00014
ARRÊTÉ
modifiant
L'autorisation
de prélèvement
réalisé
par l'association syndicale
autorisée
d'irrigation
Ouvèze- Ventoux
et fixant
des prescriptions
complémentaires
au titre du code
de l’environnement
Commune
d'ENTRECHAUX
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gain
des
eaux
(SDAGE),
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
le 20
novembre
2009
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
214-1
à L.214-10,
L.
2142-17
à L,
214.18,
R.
214-1
à R.
214-6,
R.214-I7àR
214-19,
R.
214-57
à
R.
214-60
et
R.
214-111
à R.
214-113
;
VU
larêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions,
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
21e
L à
ê
4
de
eode
de
l'environnement
et
relévant
des
rubriques
1.1.2.0,
VU
l'existence
en
1650
du
canal
du
Moulin
utilisé
par
Le
seigneur
d'Entrechaux
imentlonné
sur
la
carte
de
Cassini,
qui
atteste
de
l’existence
et
de
l'usage
du
canal
avant
1791
et
de
son
statut
d'ouvrage
fondé
en
titre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
août
1992
portant
conversion,
de
l'association
syndicale
libre
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
à Ehtrechaux
en
association
syndicale
autorisée
;
VU
l'arrêté
préféctoral
du
13
octobre
2000
portant
dissolution
de
l’association
syndicale
autorisée
de
Fontareau
à Entrechaux
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
S12008-07-01-0060-SPCARP
du
1
janvier
2008
pour
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
P ASA
d'irrigation
Ouvèze-
Ventoux
;
VU
les
conclusions
de
l'étude
d'estimation
des
volumes
prélevables
réalisée
en
2010-
2013
sur
le
bassin
versant
de
l'Ouvèze
classé
en
éficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
notifices
le
L8
février
2014
par
Le
préfet
coordonnateur
de
bassin
; Page
1/10 S2
VUle
courrier
de
la
DDT
de
Vaucluse
en
date
du
gui
2014
relatif
au
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d’eau
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze
et le
courrier
en
téponsc
du
président
de
l'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
en
date
du
31
juillet
2014
;
VU
le
courrier
du
9 avril
2015
de
Monsieur
le
président
de
l’ASA
d’irigation
Ouvèze-
Ventoux
en
réponse
au
projet
d’arrêté
transinis
en
date
du
27
janvier
2015;
VU
l'avis
des
services
consultés
en
date
du
21
mai
2015
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
20
avril
201$
;
YU
l'avis
favorable
du
CODERST
de
Vaucluse
dans
sa
séanco
du 28
mai
2015
;
VU
le
courrier
du
22
juin
201$
et
le
mail
du 25
juin
2015,
de
Monsieur
le
président
de
l'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
POST-CODERST
;
VU
l'anêté
préfectoral
n°
2015051-0001
du
02
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que
les
installations,
ouvrages
ct
activités
déclarés
ou
autorisés
en
application
d’une
législation
ou
réglementation
relative
à
Peau
antérieure
au
4
janvier
1992
sont
réputés
déclarés
ou
autorisés
ainsi
que
les
ouvrages
fondés
en
titre
;
CONSIDERANT
l'article
R.
214-17
du
code
de
l’environnement
qui
permet
au
Préfet
de
prendre
des
arrêtés
complémentaires
fixant des
mesures
additionnelles
pour
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
visant
à
préserver
les
écosystèmes
aquatiques
et
concilier
Les
différents
usages
;
CONSIDERANT
l'article
L.
214-18
du
code
de
l’environnement
sur
la
nécessité
de
maintenir
dans
le
cours
d’eau,
à
l'aval
de
l’ouvrage
de
prélèvement,
un
débit
fninimel
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant dans
les
caux
;
CONSIDERANT
la
confirmation
du
déficit
quantitatif
de
la
ressource
en
cat
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze
et
la
nécessité
de
mise
en
place
d’actions
issues
du
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
afin
de
parvenir
à
un
l'objectif
d’une
réduction
globale
de
30
%
des
prélèvements
;
CONSIDERANT
que
le
délai
de
mise
en
application
de
ces
actions
de
résorption
du
déficit,
nécessite
de
fixer,
à titre
temporaire,
pendant
la
période
d’étiage,
des
débits
réservés
inférieurs
aux
seuils
prévus
au
I
de
l’article
L,
214-8
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
cet
objectif
nécessitera
une
révision
des
autorisations
des
prélèvements
tels
que
fixés
dans
ce
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/10 ARRÊTE
Titre
L:
OBJET
DE
LA
MODIFICATION
ARTICLE
{°°
Prélèvement
Le
droit
fondé
en
tite
de
L'ASA
d'irrigation
Ouvèze-
Ventoux,
sise
le
Prayal
du
moulin,
786,
chemin
du
plan
à
84340
ENTRECHAUX,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
L'association
syndicale
représentée
par
son
président,
est
autorisée
à utiliser
une
prise
d'eau
existante
dans
la
rivière
Ouvèze
afin
d'assurer
la
distribution
d’eau
brute
pour
un
usage
essentiellement
d'irrigation
agricole,
selon
les
prescriptions
réglementaires
suivantes
:
Description
de
l'ouvrage
dé
prélèvement
Prise
d’eau
et
ouvrage
de
répulation
— Commune
d'implantation
:Entrechaux
— Lieu-dit
:Pont
Saint
Michel
— Parcellaire
:OB
n°
0074
Courdonnées
(Lambert
93)
:X
=:
870
652
Y=
6 350
048
— Type
d'ouvrage
:canal
de
dérivation
creusé
en
lit
mineur
en
tive
gauche
de
POuvèze
— Mode
de
prélèvement
:prélèvement
gravitaire
par
dérivation
des
caux
superficielles
Autorisation
de
prélèvement
en
aval
de
ja
prise
d'eau
sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé
défini
à l’article
2
:
— Débit
maximal
instantané
:
250
js,
soit
900
m3/h
_ Volume
maximal
annuel
:
2
500
000
m3
Volume
maximal
en
période
d’étiage
1:
1 875
000
m3
du
1° juillet
au
30
septembre,
Les
prélèvements
sont
autorisés
du
15
mars
au
31
octobre,
Débit
horaire
maximum
cumulé
prélevé
par
l'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
dans
a
rivière
Ouvèze
:900
m3/h,
Seuil
réglementaire
au
titre
de
l’article
R.
21421
du
code
de
Penvironnement
-
Rivière
Onvèze
(tronçon
d'Entrechaux
à Roaix)
:
Seuil
de
déclaration
2
%
:22,5
m3/h
Seuil
d'autorisation
5 %
:56
m3/h
Page
3/10 4
Les
prélèvements
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
ja
nomenclature
des
opérations
soumises
à
antorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
Penvironnement.
La
rubrique
concemée
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environ-
nement
est
la suivante :
Arrêté
do
Intitulé
!
Régie
prescriptions
‘
générales
correspondant
Rubrique
Prélèvements
et
insfallations
et
ouvrages
permettant
Îe
prélèvement,
y
compris
paf
12410
Idérivation,
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa
nappe
AUTORISATION
|
Arrêté
dit
11
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d'eau
ou
septembre
2003
canal
alimenté
par
ce
cours
d’eau
ou
cette
nappe
:
N°
arrêté
:
DEVO07540854
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
où
égale
à
1000
m3/h
ou
à
5
%
de
débit
di
cours
d'eau
ou,
à défaut,
du
débit
glabal
d'alimentation
du
canal
où
du
plan
d'eau
(autorisation).
—
5 %
débit
de
référence
cours
d'eau
Dans
le
cadre
de
l'application
du
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
on
Eau
qui
sera
mis
en
place
sur
le
bassin
de
l'Ouvèze,
classé
en
secteur
déficit
quantitatif
au
titre
du
SDAGE,
les
autorisations
de
prélèvements
et
les
prescriptions
de
ce
présent
atrêté
pourront
être
modifiées
où
complétées
afin
d'assurer
une
meilleure
gestion
de
la
tessoutce
En
EAU,
ARTICLE
2 :
Débit
réservé
Le
droit
fondé
en
titre
de
l'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux,
sisc
le
Prayal
du
moulin,
786,
chemin
du
plan
à
84
340
ENIRECHAUX,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
débit
minimal
à maintenir
pour
garantir
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
teproduction
des
espèces
vivant
dans
les
caux
au
droit
des
ouvrages
est
modulée
suivant
deux
périodes
comme
indiqué
ci-après
:
Débit
réservé
à respecter
dans
la
rivière
Ouvèze
au
doit
de
la
prise
d'eau
défini
à
laæticle
1 du
présent
arrêté
:
—. Durant
la
période
d’étiage
du
1°
juillet au 30
septembre
:
150
1/5,
soit
fe
1/20
du
module
naturel
- Hors
période
d’étiage
:401
Vs,
soit
le
1/7,5
du
module
naturel
Page
4/10 Titre
IL
:PRESCRIPTION
ARTICLE
3
:Moyen
de
mesure
L'ouvrage
de
prélèvement
défini
à l'article
1 du
présent
arrêté,
doit
être
équipé
d'un
moyen
de
mesure
où
d'évaluation
approprié
des
débits
et
volumes
prélevés.
L'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux,
est
tenue
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
de
faire
procéder
à
un
renouvellement
des
équipements
où
un
diagnostic
de
fonctionnement
soit
9 ans
après
la
dernière
remise
en
état
d’origine
ou
à neuf
sait
7 ans
après
le
dernier
diagnostic.
Les
informations
concernant
tout
changement
ou
diagnostic
des
équipements
de
mesure,
sont
transmises
au
préfet
avant
Le
début
de
fa
saison
d'irrigation.
En
tout
état
de
cause,
l’ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
devra
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
avant
le
début
de
chaque
saison
d'irrigation.
L'ASA
d'imigation
Ouvèze-Ventoux
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
a minima
hebdomadaire,
Les
débits
instantanés
prélevés,
L’ASA
d'irrigation
Ouvèze-
Ventoux
est
tenue
de
consigner
sur
un
registre
prévu
à cet
effet,
à une
fréquence
mensuelle
:
Les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l'ouvrage
de
prélèvement,
en
particulier
pour
le
respect
du
débit
réservé,
_ Le
débit
de
prélèvement
moyen
mensuel,
—
es
volumes
mensuels
prélevés,
les
travaux
d'entretien
ou
de
contrôle
des
ouvrages,
_ jes
incidents
survenus
dans
l’exploitation
de
Pouvrage.
L'ensemble
de
ces
informations
est
conservé
durant
3
ans
minimum
et
tenu
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative,
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
à l'issue
de
chaque
saison
d’irrigation.
L'ensemble
des
informations
est
transtnis
sous
trois
mois
à
La
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARTICLE
4
:Respect
du
débit
réservé
L'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
est
tenuc
d'assurer
en
péfinanence
un
débit
réservé
minimal
au
droit
de
son
ouvrage
de
prélèvement
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Pags
5/10 Si
je
débit
dans
la
rivière
à l’amont
immédiat
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
inférieur
aux
valeurs
fixées
pat
l’article
2,
aucun
prélèvement
n'est autorisé.
L'ASA
d’iigation
Ouvèze-Ventoux
est
tenue
d'assurer
le
fonctionnement
et
l'entretien
des
dispositifs
garantissant
le
respect
du
débit
réservé.
La
mise
en
conformité
de
ces
équipements
par
la
réalisation
de
travaux
si
nécessaire
devra
intervenir
sous
un
délai
de
2 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
respect
des
valeurs
de
débit
réservé
est
mis
en
œuvre
à
patlir
de
la
saison
d'irrigation
2015.
Les
valeurs
de
débit
réservé
sont
applicables
pour
une
durée
de
6
ans
à partir
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
pourront
être
révisées
à la
vue
des
nouvelles
dontiées
acquises
sur
P’hydrologie
de
la
rivière
Ouvèze
en
période
d’étiage.
ARTICLE
5 :
Respect
des
arrêtés
de
restriction
d'usage
de
l'eau
En
cas
d'activation
des
seuils
de
restriction
prévus
dans
le
plan
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
il sera
fait
application
des
mesures
prévues
dans
les
arrêtés
réglementant
Les
usages
de
l'eau,
L'ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
est
tenue
de
procéder
sur
son
ouvrage
de
prélèvement,
aux
manœuvres
nécessaires
permettant
de
réduire
les
débits
autorisés
à l'article
1 du
présent
arrêté,
conformément
aux
valeurs
réglementaires
applicables
en
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise.
L’ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
transmetira
pour
agrément
par
le
service
de
la
police
de
l’eau,
le
protocole
d'organisation
mis
en
place
en
vue
de
répondre
aux
prescriptions
de
réduction
des
prélèvements
telles
que
prévues
dans
l’arrêté-cadre
sécheresse.
Titre
II
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 :
Modification
de
l'ouvrage
de
prélèvement
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l’environnement,
Page
6/10 S+
Le
préfet
fixe,
s’il
y
a lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l'atticte
R,
21417
du
code
de
f’environnement.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
les
éléments
figurés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
pourra
demander
Le
dépôt
d'une
nouvelle
demande
d’autorisation.
ARTICLE
7 : Réserve
du
droit des tiers
Les
droits
des tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
Le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
9
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Vaucluse.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
d'Entrechaux,
La
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affichée
en
mairie
d’Entrechaux
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
La
présente
autorisation
sera
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
ptéfectuie
de
Vaucluse
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
10
:Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
ls
tribunal
adininistratif
de
Nîmes
:
—
par
son
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
qui
lui
a
été
Faite,
Page 7/10 «S8
—
par
les
tiers
dans
un
déjei
d'un
an
à comptet
de
ia
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté en
mairie
d'Entrechaux,
Ce
délai
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
{a
mise
en
service
de
l'installation,
lorsque
cette
mise
en
service
n’est
pas
intervenuo
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichago
da
ces
déoisions
en
mairie
d’Entrechaux.
Dans
le
même
délai
de
deux
mofs,
le
pétitionnaite
pout
présenter
un
FCCOUES
gracleux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
denx
mois
sur
la
demande
de
recouts
gracieux
emporte
décision
imphoite
de rejet
de
cctie
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
cocle
de
justice
aiministrative,
ARTICLE
11
:Exéoution
.Ja
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
territoires,
« le
service
départemental
de
office
national
de
Lean
et
des
milieux
aquatiques,
+le
commandant
du
groupement
de
gendarmorie,
+ Je
maire
d'Entrechaux,
sont
chargés,
chacin
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
airêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à l'ASA
d'itrigation
Ouvèze-Ventoux. Uno
vople
sera
adressée
pour
Information
:
+à
l'agence
do
l’eau
Rhône-Méditeuranée-Corse,
*an
syndiont
mixte
de
P'Ouvèze
Provençale,
.à
la
fédération
départementale
des
assoctations syndicales
de
Vaucluse,
22
JUL
207
Faÿ
à Avignon,
le
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
A L'ORIGINAL
Berhard
GONZALEZ.
Page
8/10 59
ANNEXE
1 à
l'arrêté
préfectoral
du
Plan
de
situation
des
ouvrages
de
l’ASA
d'irrigation
Ouvèze-Ventoux
concernés
par
l'autorisation
préfectorale
Je
HA
Prise
d'eau
:
et ouvrage
de régulation
f
&
Page
9/10 _6o
ANNEXE
2
à l'arrêté
préfectoral
du
Plan
cadastral
des
ouvrages
de
l'ASA
d'irrigation
Ouvèze-
Ventoux
concernés
par
l'autorisation
préféctorale
Prise
d'eau
et ouvrage
de
régulation
Page
10/10 Liberté
» Bgelité
» Pratraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Dicection départémentale
des Térritoires
Service
Environnenient,
Eau
et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc
COURDIER
‘Fi:
04
88
17 85
79
Courriel: jeun-marccoucdier@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
réglementant
l'accès
et la circulation
dans
les massifs
forestiers
du département
de Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
l'ordonnance
n°2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à
la
partie
législative
du
code
forestier
;
VU
le code
forestier,
et notamment
les
articles
L.131-6
et R.131-4
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
atticles
L.2212-1,
L.2215-1
et
L.2215-3
:
VU
Ja
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
la loi n° 2001-602
du
9 juillet 2001
d'orientation
sur la forêt
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
199$
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2002-679
du
29
avril
2002
relatif
à
la
défense
et
à
la
lutte
contre
l'incendie
et
modifiant
le
code
forestier
;
Les
services
de
S'Élat
en
Vaucluse
-
Direction
Départementale
des
Territolres
-
84805
Avignon
cedex
$ G2
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
code
forestier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI2008-09-23-0020-PREF
du
23
septembre
2008
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
et
renouvellement
des
membres
non
fonctionnaires
participant
à la
cominission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012096-004
du
5 avril
2012
réglementant
l'accès
et la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012363-0008
du
28
décembre
2012
délimitant
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendies
de
forêt,
de
landes,
de
maquis
et
de
garrigue
en
date
du
10
juillet
2015
;
Considérant
la
vulnérabilité
des
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse,
le
rôle
et
Les
missions
des
différents
services
appelés
à
y
intervenir,
les
risques
encourus
par
les
personnes
en
cas
d'incendie,
la
nécessité
de
faciliter
la
lutte
contre
les
incendies
et
à
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
qu'il
est
impératif
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
garantir
l'acheminement
rapide
et
sans
obstacle
des
engins
de
secours
pour
tout
incendie
de
forêt
qui
se
déclare
;
Considérant
que
des
interventions
sont
toutefois
nécessaires
pour
assurer
la
gestion
cynégétique
dans
es
massifs
concernés,
et
que
pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
prévoir
des
dérogations
à l'interdiction
de
circulation;
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
ces
dérogations
doivent
être
limitées
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse,
ARRETE
Titre
I
Dispositions
particulières
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
de
forêt
ARTICLE
1 :
Du
1
juillet
au
15
septembre,
l'accès
à
l'ensemble
des
massifs
forestiers
de
Vaucluse
est
interdit
à toute
personne,
les
jours
où
la
prévision
de
danger
météorologique
est
classée
en
risque
exceptionnel
par
l’antenne
Météo
France
de
Valabre. _C2
L'information
de
la
prévision
du
danger
météorologique
d'incendie
est
diffusée
aux
maires
de
toutes
les
communes
du
département
par
le
serveur
d'alerte
de
Ia
préfecture
la
veille
pour
le
lendemain,
Une
borne
d'information
est
consultable
au
:
Tél.
: 04
88
17
80
00
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
du présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas :
.
aux
résidents
dont
le
domicile
est
situé
à
l'intérieur
des
massifs
concernés
et
qui
devront
toutefois
emprunter
l'itinéraire
le
plus
court
pour
y accéder,
+
aux
agents
des
administrations,
des
établissements
publics,
des
collectivités
locales
et
territoriales
intégrées
dans
l'ordre
d'opération
feu
de
forêt,
ainsi
qu'aux
membres
des
comités
communaux
feu
de
forêt,
revêtus
des
marques
distinctives
de
leur
fonction
dans
le
ressort
de
leur
compétence
territoriale,
+
aux
services
de
gestion
des
réseaux
pour
assurer
la
continuité
de
services
en
cas
de
dysfonctionnement
important
(hors
travaux
programmables)
ou
en
cas
d'urgence
(rétablissement
de
réseaux,
etc).
Avant
l'intervention,
une
information
est
obligatoirement
transmise
par
fax
au
CODIS
(04
90
89
90
47)
en
utilisant
le
formulaire
fourni
à l'annexe
3,
Titre
IX
Modalités
d'accès
aux
massifs
forestiers
en
dehors
des
cas
prévus
à l'article
1°
ARTICLE
3
:
Article
3-1
: Accès
des personnes
a)
L'accès
des
personnes
est
libre
du
1%
juiliet
au
15
septembre
dans
les
massifs
forestiers
de
Bollène-Uchaux,
de
Rasteau-Cairanne,
des
Dentelles
de
Monttnirail
et
du
Mont
Ventoux,
sauf
en
période
de
risque
exceptionnel.
b)
L’accès
des
personnes
est
libre
du
1*
juillet
au
15
septembre
dans
les
massifs
forestiers
des
Monts
de
Vaucluse,
du
Luberon
et
des
Collines
de
Basse
Durance
les
jours
où
la
prévision
de
danger
météorologique
est
classée
en
risque
faible,
léger,
modéré
ou
sévère
par
l'antenne
Météo
lrance
de
Valabre.
c}
L'accès
des
personnes
est
autorisé
du
1%
juillot
au
15
septembre,
mais
seulement
de
5h
à
12h
dans
les
massifs
forestiers
des
Monts
de
Vaucluse,
du
Luberon
et
des
Collines
de
Basse
Durance
les
jours
où
la
prévision
de
danger
météorologique
est
classée
en
risque
très
sévère
par
l'antenne
Météo
France
de
Valabre. -
C4
A
titre
dérogatoire,
l’accès
aux
sites
énumérés
en
annexe
1 est
autorisé
de
5h
à 20h.
d)
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s’appliquent
pas
:
.
Aux
personnes
encadrées
par
un
professionnel
muni
d’une
autorisation
sécurité-
environnement
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
doté
d'un
moyen
de
communication
(portable)
permettant
de
joindre
les
services
de
secours
d'urgence
en
cas
de
nécessité,
+
Aux
entreprises
de
travaux
forestiers
munies
d'une
attestation
de
commande
de
travaux
ct
équipées
de
moyens
de
première
intervention
(extincteur)
et
de
communication
(portable).
Article
3-2
: Manifestations
en milieu forestier
a)
Du
1®
juillet
au
15
septembre
toute
manifestation
publique
en
milieu
forestier
est
interdite
à plus
de
200
mètres
à l’intérieur
des
bois,
forêts
et
terrains
assimilés.
b)
Les
manifestations
en
milieu
forestier
peuvent
être
autorisées
dans
la
limite
des
200
mètres
à
l'intérieur
des
bois,
forêts
et
terrains
assimilés,
par
Le
Préfet,
après
avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours.
Les
demandes
sont
À souscrire
en
Préfecture,
sur
le
modèle
d’imprimé
de
l’annexe
2,
accompagné
du
plan
de
situation
du
lieu
concerné
(plan
topographique
au
1/10000
indiquant
la
localisation
précise
de
la
manifestation,
Le
plan
de
circulation
prévu
pour
accéder
au
site
el
pour
son
évacuation,
les
zones
de
stationnement
des
véhicules),
au
moins
deux
mois
avant
la
date
prévue.
Ladite
autorisation
ne
pourra
déroger
aux
dispositions
prévues
par
l'article
1°.
Article
3-3
: Circulation
des
véhicules
à moteur
a)
Du
1°
juillet
au
{5
septembre,
la
circulation
et le
stationnement
de
tout
véhicule
à
moteur
sont
interdits
sur
les
chemins
non
revêtus
desservant
les
massifs
forestiers
des
Monts
de
Vaucluse,
du
Luberon,
des
Collines
de
Basse
Durance,
ainsi
que
les
chemins
goudionnés
de
Vidauque
et
du
Trou
du
Rat
du
massif
du
Petit
Luberon.
b) L'accès
est autorisé
du 1° juillet
au
15
septembre
:
.
aux
véhicules
des
propriétaires
des
biens
menacés
et aux
occupants
de
ces
biens
du
chef de
celui-ci,
+
aux
véhicules
des
agents
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
(PNRL),
.
aux
véhicules
des
agents
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et de
Valorisation
Forestière
(SMDVF),
.
aux véhicules
des
agents
du
Centre
Régional
de la Propriété
Forestière
(CRPF),
+
aux
véhicules
de
lunité
expérimentale
de
recherche
« Écologie
Forêt
Méditerranéenne
» de
l'INRA,
.
aux
véhicules
des
licutenants
de louveterie
dans
l’exercice
de
leut
fonction,
.
aux
éleveurs
dans
l'obligation
d'alimentation
des
troupeaux, _6S:
+
aux
véhicules
du
Centre
d'Étude
et
de
Réalisation
Pastorale
Alpes
Méditerranée
(CERPAM),
+
aux
véhicules
des
personnes
mandatées
par
les
propriétaires
pour
assurer
la
gestion
de
leur
domaine
forestier,
+
aux
véhicules
de
personnes
ou
de
sociétés
chargées
par
F'État
de
remplir
une
mission
à caractère
réglementaire,
+
aux
véhicules
des
personnes
ou
des
sociétés
chargées
par
les
résidents,
mentionnés
au
ptemier
alinéa
de
l'article
2,
d'intervenir
à
leur
domicile,
Ils
devront
toutefois
emprunter
obligatoirement
l'itinéraire
le
plus
court
pour
accéder
à eur
lieu
de
travail.
Cet
accès
n'est
autorisé
que
de
5h
à
20
h
sauf
en
prévision
de
danger
météorologique
exceptionnel,
Cette
prévision
est
consultable
à
{a
borne
d'information
au
numéro
de
téléphone
:04
88
17
80
00.
Article
3-4
: Dérogations
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
dans
l’article
1 et
afin
d'assurer
la
gestion
cynégétique,
des
dérogations
pourront
être
accordées
à chaque
société
de
chasse.
Elles
seront
accordées
uniquement
pour
la
période
de
5h
à
12h,
et
seront
révocables
à tout
moment
notamment
en
cas
d'infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
demandes
de
dérogation
présentées
par
les
sociétés
de
chasse
et
limitées
à
deux
véhicules,
seront
déposées
à la
direction
départementale
des
territoires
après
visa
du
maire
de
la
commune
concernée.
L'autorisation
de
circuler
devra
être
apposée
sous
le
pare-brise
du
véhicule
concerné
et
visible
de
l'extérieur.
ARTICLE
4
:
Pendant
la
période
du
1%
juillet
au
15
septembre,
le
bivouac
et
le
camping
sauvage
sont
interdits
à l'intérieur
des
massifs
forestiers
de
Vaucluse.
Titre
I
Sanctions
pénales
ARTICLE
5 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
peines
prévues
pour
es
contraventions
de
la
quatrième
classe
(article
R.163-2
du
code
forestier),
soit
750
euros
d'amende, _ C6.
Titre
IV
Modalités
d'application
ARTICLE
6 :
La
période
réglementée
pourra
être
prolongée
si
les
conditions
de
risque
d'incendie
le
justifient. ARTICLE
7 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2012096-004
du
5
aviil
2012
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les massifs
forestiers
du
département
de Vaucluse
est abrogé,
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
adiministratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. ARTICLE
9 :
La
secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
Vaucluse,
Les
sous-préfets
d'Apt
et de
Carpentras,
le directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
le
délégué
départemental
de
Météo
France,
le
directeur
de
l'agence
interdépariementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse
de
l'office
national
des
forêts
et le chef du
service
départemental
de
Poffice
national
de
la chasse
et de
fa faune
sauvage,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de Vaucluse.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
au président
du
conseil
départemental
de
Vaucluse,
au président
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière,
au
président
de
l'association
départementale
des
comités
cominunaux
feu
de
forêt,
au
président
du
pare
naturel
régional
du
Luberon,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse,
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
au
président
du
centre
régional
de
la propriété
forestière.
Fait
à Avignon,
le
9
4
JUIL,
2015
|
Le
Préfet, _6+
Préfecture
de
Vaucluse
- Arrêté
préfectoral
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ANNEXE
1
SITES
DONT
L'ACCÈS
EST
AUTORISÉ
DE
5H
À
20H
EN
PÉRIODE
DE
RISQUE
'FRÈS
SÉVÈRE
A
TFFRE
DÉROGATOIRE
Massif
des
Monts
de
Vaucluse
Massif
du
Luberon
- Le
Colorado
provençal
à
Rustrel
sur|
-
Cédraie
du
Petit
Luberon,
sur
la
les
sites
suivants
:
partie
balisée
(communes
de
Lacoste
et
- Sentier
du
Sahara
de
Bonnieux)
- Vallon
de l’Aiguebrun
à Buoux Liberté + Bgaltié » Praterntt
_
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
de Vaucluse,
SIDPC,
84905
AVIGNON
cedex
09
Arrêté
préfectoral
réglementant
l'accès et la circulation
dans
les massifs
forestiers
(annexe
2)
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
EN
ZONE
SENSIBLE
AUX
FEUX
DE
FORETS
{ins
la bande
des
200
m
À l'intérieur
des
bois
et forêts,
et terrains
assimilés)
du
er
juillet
au
15
septembre
|
Identité
et
coordonnées
de
la
personne
responsable
|
Ê
M.
O0
Mme
O
Mile
Adresse
:
EL
]
Code
postal:
|
Commune
:
.
]
Téléphone
:
L
Manifestation
prévue
|
Objet
de la manifestation
:
|
Date
et heute
de
la manifestation :
[
|
Lieu
exact
:
Estimation
du aoïmbte
de personnes
prévues :
Accès
:
|
.
.
eu
.
eu
Surface
disponible
pour
l'accueil du public
:
EE
LL
|
Surface
disponible
pour
le stationnement
des véhicules
:
|
Dispositif préventif prévu
:
î
Fait à
|
le|
|
{signature}
À
remplie
par le demandeur
et à transmettre
en
Préfecture,
au
moins
deux
mois
avant
la date
prévue
:
Les
Services
de
#État
en
Vaucluse
- Préfecture
de
Varicluse
- SIDPC
- 84905
AVIGNON
cedex
09
Pièces
à joindre
:
- Formulaire
conplété
L Carte topographique
na
1/10000
indiquant la localisation précise de la manifestation,
le plan de circulation prévu
pour accéder au site et
pour
sou
évacuation,
les zones
de stationnement
des
véhicules _@)
LCR Librrté
» Bgalité » Pratarnatté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfécinre
de
Vaucluse,
SIDPC,
84905
AVIGNON
cedex
09
Arrêté
préfectoral
réglementant
l'accès et la circulation
dans
les massifs
forestiers
{annexe
3)
Avis
d'information
au
CODIS
d'intervention
sut
les
réseaux
en
zone
sensible
aux
feux
de
forêts
(dans
la
bande
des
200
m
À l'intétieur
des
bois,
forêts,
plantations,
teboisements,
landes,
garrigues
et
maquis)
du
ler juillet
au
2ème
vendredi
de
septembre
Identité
et
coordonnées
de
la
société
intervenante
|
Société
:
[
|
Adtesse
:LU
Li
Code
postal
:
l
Commune
: Î
_
]
Téléphone
:
NomPrénom
du
responsable
sur
le
site
d'intervention:
Téléphone
pottable:
L
Donneut
d'ordre
|
Intervention
prévue
|
Objet
de
l'intervention
:
|
Date
et
heure
de
l'intervention
: |
|
Lieu
d'intervention
:
Commune
L
.
|
Lieu
exact
:
j Accès : } Î Î î j Î Estimation
du
nombte
de
personnes
prévues
et
des
moyens
matériels
utilisés
pour
l'intervention
Baità[
|
__]
te|
|
(signature)
Pièces
à Joindre
:
- f'omtulaire complété - Carte topographique au
1/25 000 indiquant la localisation précise de l'intervention, A
to :
EE
Er
Liberté
» Égalteé » Frotsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement
et Forêt
Affaire suivie par :
Françoise BEAUMONT-
Barbara HOFFMANN
16:04
88
17 8570-04
88
17
8591
Télécopie
: 04
88
17
82
82
Courriel : francoise. beaumont@
vaudluse.gouvfr
barbara hoffmann@ vauclusegoustr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à la déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
(MEC)
du
PLU
de Vedène
et du
SCo'F
du
bassin
de
vie
d’Avignon
dans
le cadre
du
projet
de
reprise
de
l’usine Continentale
Nutrition
pour
l'aménagement
d’une
plate-forme
logistique.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.123-14,
L.123-14-2,
et
R.123-233
;
YU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.122-1
à
L.122-3,
L.123-1
à
1123-16,
L.126-1,
R.122-1
à R.122-15
et
R.123-1
à R.123-24
;
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
je
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
VU
farrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R
123-11
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
la
délibération
n°33
du
24
juin
2043
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a engagé
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
sut
l'intérêt
général
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
VU
la
délibératon
n°2013-0512-12
du
5
décembre
2013
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vedène
;
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
-—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84005
Avignon
cedex
9 VU
la
délibération
n°2014-01
du
03
février
2014
du
Syndicat
Mixte
pour
le
SCoT
du
Bassin
de
Vie
d'Avignon
;
VU
le
procès-verbal
du
10
avril
2015
de
l'examen
conjoint
;
VU
la
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
du
10
juin
2015
sollicitant
le
préfet
pour
l'organisation
de
la
procédure
d'enquête
publique
;
VU
le
dossier
joint
à
l'appui
de
cette
demande
comportant
notamment
une
évaluation
environnementale
:
VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
et
notamment
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
08
juin
2015
;
VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l'année
2015
dans
le
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015061-0012
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
chargé
des
fonctions
de
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
;
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
|
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE.
ARTICLE
1%
:Objet
—
Date
et
durée
de
l'enquête
Une
enquête
publique
est
ouverte
du
07
Septembre
2015
au
06
Octobre
2015
inclus
(30
jours),
relative
à la
déclaration
de
projet
d’intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
sur
la
commune
de
Vedène
et
du
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon
dans
le
cadre
du
projet
de
reprise
de
l’usine
Continentale
Nutrition
pour
l'aménagement
d’une
plate-
forme
logistique.
Cette
enquête
se
déroulera
sur
la
commune
de
Vedène. nn
ARTICLE
2
:Identité
de
la
personne
responsable
du
projet
Le
responsable
du
projet
est
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon,
320
chemin
des
Meinajariès
BP
1259
Agroparc
—
84911
Avignon
cedex
9.
Le
téléphone
est
le
64
90
84
47
00.
Les
informations
relatives
au
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
Monsieur
Didier
PAOLI
par
mail
:didier.paoti@aggio-grandavienon.fr
ou
téléphone
:04
90
84
47
22.
ARTICLE
3
:Désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
du
tribunal
administratif
de
Nimes
du
23
juin
2015
n°E15000068/84,
Monsieut
Jean-Pierre
DEBELLE,
Proviseur
1ère
catégorie
hors
classe,
en
retraite,
est
désigné
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Guy
BEUGIN,
Capitaine
de
Police,
en
retraite,
est
nommé
commissaire
enquêteur
suppléant.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Debelle,
Monsieur
Beugin
le
remplacera
et
exercera
ses
fonctions
jusqu'au
terme
de
la
procédure.
ARTICLE
4
:Consultation
du
dossier
et
observations
du
public
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
en
mairie
de
Vedène
du
07
septembre
2015
au
06
Octobre
2015
inclus
et
mis
à la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au public,
tous
les
jours
ouvrables
et
consigner
éventuellement
leurs
observations
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet,
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
au
commissaire
enquêteur
par
correspondance,
au
siège
de
l'enquête,
à l'adresse
suivante
:
— Monsieur
Le
commissaire
enquêteur,
Enquête
publique
Hôtel
de
Ville
- 11
rue
Jean
Moulin
—
BP
91
- 84964
VEDENE
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
auprès
de
la
mairie
de
Vedène.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
(Service
Eau
et
Milieux
Naturels)
dès
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:Lieux,
date
et
horaires
des
permanences
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recevoir
806$
observations
en
mairie
de
Vedène,
aux
jours
et
heures
suivants
:
- Lundi
7
septembre
de
9h
à
12h,
- Mardi
15
septembre
de
14h
à
17h,
- Mercredi
23
septembre
de
14h
à 17h,
- Vendredi
2 octobre
de
Oh
à 12h,
- Mardi
6 octobre
de
14h
à 17h. = +
ARTICLE
6
:Mesures
de
publicité
1)
par
publication,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
suivant
la
date
d'ouverture
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
Vaucluse
(«
La
Provence
et
Vaucluse
Matin
»)
par
les
soins
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
et
aux
frais
du
demandeur.
2)
par
affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
sur
le
territoire
des
communes
de
Vedène
et
de
Saint-Saturnin-
ls-Avignon,
aux
eux
habituels
d'affichage
visible
au
public
à tout
heure,
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
qui
adresseront
au
préfet
de
Vaucluse
(Direction
départementale
des
Territoires)
un
certificat
justifiant
cette
formalité. 3)
Le
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à l'affichage
de
l'avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou
s'il
y
a lieu,
des
voies
publiques.
Elles
doivent
mesurer
au
moins
42
ci
par
59,4
em
(format
A2)
et
comporter
le
düre
« Avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractère
noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE
7
:Clôture
de
l’enguête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier
rencontrera
dans
la
huitaine
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l'invitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours,
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
If
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
il
transmettra
au
préfet
de
Vaucluse
- (Direction
départementale
des
Territoires)
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
préfet
de
Vaucluse
(Direction
départementale
des
Territoires)
adressera,
dès
leur
réception
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au pétitionnaire,
Une
copic
du
rapport
et
des
conclusions
établis par
le
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
de
Vedène
pour
être
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
Le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
Ces
documents
pourront
aussi
être
consultés,
durant
ce
délai,
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
—
Service
Bau
et
Milieux
Naturels
ainsi
que
eur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(htip//www.vaucluse.gouv.ff,). -
ARTICLE 8 :
Décisions
adoptées
au
terme
de
l'enquête
publique
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
Préfet
de
Vaucluse
soumettra
au
Conseil
Municipal
de
Vedène
le
dossier
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Vedène
et
du
SCoT
du
bassin
de
vie
d'Avignon,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
des
résultats
de
l'eiquête,
le
rapport
ct
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
le
procès
verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint.
Le
Conseil
Municipal
de
Vedène
disposera
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
approuver
la
mise
en
comptabilité
du
PLU
de
Vedène
avec
le
projet.
À
défaut,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
transmettra
l'ensemble
du
dossier
au
Préfet
de
Vaucluse
qui
statuera
et
notifiera
sa
décision
au
maire
de
Vedène,
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
de
l'ensemble
du
dossier,
ainsi
qu'à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon.
ARTICLE
9
: Exécution
du
présent
arrêté
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
Maire
de
Vedène,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur,
à son
suppléant
et
au
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Vaucluse,
Fait
à Avignon,
le
24
JUIL,
201
Pour
Le préfet et par délégation,
Le
directeur
SUR
des territoires,
et
er
se
TT
Jean-Louis
ROUSSEL —Às
we Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
ville logement
habitat
Affaire
suivie par
: Dominique
Vian
Tél
: 04
88
17
8295
Courriel :
dominique. vian@vaucluse.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
déléguant
l'exercice
du
droit
de préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
à Vedène,
384
avenue
de
la libération
en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.
302-9-2
et
R.302-14
à R.302-26
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l’article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion,
modifié
par
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2012,
relative
à l’exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0013
du
18
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.309-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
Vedène,
Le
courrier
doit
être adressé
à M.
le Préfet sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON
CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17 84
84 -
Télécopie
04
90
86 20
76
- Internet
: www, vaucluse. gouv.fr 6.
VU
la
délibération
n°
2013
1507_11
en
date
du
15
juillet
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
convention
opérationnelle
habitat
en
multi
sites
à
l’échelle
du
Grand
Avignon
signée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
le
30
janvier
2009
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'Habitat
à
l’échelle
du
territoire
communautaire
;
VU
la
délibération
n°17
en
date
du
18
juillet
2013
du
bureau
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
approuvant
l’inscription
du
site
« Libération-Prairies
»
dans
les
périmètres
d'intervention
de
la
convention
multi
sites
;
VU
la
déciaration
d'intention
d’aliéner
souscrite
par
Maître
PANAYE,
notaire
à
Piolenc,
représentant
Madame
MANIGAND
Régine,
reçue
en
mairie
le
09
juin
2015
et
portant
sur
la
vente
d’une
propriété
non
bâtie
située
au
384
avenue
de
la
libération
à
Vedène,
cadastrée
AP
354,
d’une
emprise
de
695
m°
selon
la
description
figurant
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
par
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
de
ce
bien,
situé
au
384,
avenue
de
la
libération
à
Vedène,
cadastrée
AP
354,
participe
à la
réalisation
d'opérations
en
lien
avec
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
favoriser
et
d’accélérer
l'atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDÉRANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
I*:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l’acquisition
du
bien
défini
à
l’article
2
est
délégué
à l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
bien
acquis
contribuera
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
213 4
ARTICLE
2 :
Le
bien
concerné
par
le présent
arrêté
se
situe
au
384,
avenue
de
la libération
à
Vedène,
cadastrée
AP
354.
ARTICLE
3 :
Mme
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Vaucluse,
M.
le directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vaucluse.
Lo
,
2
EU
oRer
Fait
à Avignon,
le
4
EL
256
313 78 7
Librrid à bgalité + Praterattt RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRETET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
: Eau,
Environnement
ui loréi
Affaire
suivie
par : Gilles
BLANC
et Françoise
BEAUMONT
ARRÊTÉ
portant
restriction
des
usages
de l'eau
sur certains
bassins
versants
du
département
de Viueluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
211-3,
R211-66
à
R
211-69
et
R216-9; VU
le
code
général
des
collectivités
territorlales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2215-
;
VU
la
loi
n°
2006-1772
du 30
décembre
2006
sur
l’eau
et
Les
milioux
aquatiques
;
VU
le
SDAGE
Bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
de
bassin
du
20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°S1
2008-07-03-0080-
DDAF
du
3 juillet
2008
;
CONSIDERANT
que
la
pluviométrie
actuelle
reste
déficitaire
dans
le
département
de
Vaucluse
et
que
les
débits
de
certains
cours
d'eau
laissent
apparaître
des
valeurs
inférieures
aux
seuils
d'alerte
tels
que
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
;
CONSIDERANT
l'avis
du
comité
départemental
sécheresse
en
date
du 23
juillet
2015
; 9
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Mise
en
application
du
plan
d'action
sécheresse
Les
basins
versants
de
la
Durance
naturelle,
du
Lez,
du
Sud
Lubéron,
du
Calavon,
de
l'Aygues,
de
L'Ouvèze,
du
Sud
Ouest
dun
Mont
Ventoux,
de
ln
Nesque,
secteurs
3,6,7,8,9,10,11,12
franchissent
le
seuil
d’alerte,
Les
mesures
de
restriction
détaillées
aux
articles
4 à
7 s'y
appliquent
à compter
de
la
publication
de
cet
arrêté,
Le
seuil
de
vigilance
sécheresse
est
franchi
sur
le
reste
du
département
de
Vancluse,
bassins
versants
du
Rhône,
de
la
Meyne,
ef
des
Sorgnes,
-
Aussi,
une
campagne
de
communication
auprès
du
grand
public
et
des
principaux
utilisateurs
de
l’eau
afin
de
leur
rappeler
la
nécessité
d’une
gestion
économe
de
la
ressource
en
eau
et
de
sa
protection
vis-ä-vis
des
pollutions
doit
être
mise
en
œuvre.
ARTICLE
2
:Mesures
applicables
dans
tout
le
département
Dans
tout
le
département,
chaque
usager
doit
porter
une
attention
toute
particulière
à
ses
besoins
en
eau
et
Jimiter
au
strict
nécessaire
sa
consommation,
Il
est
notamment
recommandé
de
;
»
Restreindre
les
usages
secondaires
(nettoyage
des
voitures,
lavages
extérieurs...)
+
Réduire
le
lavage
des
voies
et
trottoirs
au
strict
nécessaire
de
salubrité,
.
Réduire
les
consonunations
d’eau
domestique,
Procéder
à des
arrosages
modérés
des
espaces
verts,
.
Adapter
les
plantations
aux
conditions
climatiques
de
la
région,
.
Anticiper
sut
les
éventuelles
restrictions
futures.
ARTICLE
3 :
Secteurs
en
alerte
La
situation
d'alerte
est
atteinte
pour
les
secteurs
suivants,
comprenant
Les
communes
listées
eft
ANNEXE
:
Secteur
3:
Bassin
versant
de
la
Durance
Naturelle,
Secteur
6:
Bassin
versant
du
Lez,
Secteur
7:
Bassin
versant
du
sud
Luberon,
Secteur
8:
Bassin
versant
du
Calavon,
Secteur
9:
Bassin
versant
de
l'Aygues,
Secteur
10
:
Bassin
versant
de
l'Ouvèze, _$s
Secteur
{1
:
Bassin
versant
du
Sud
Ouest
du
mont
Ventoux,
Secteur
12
:Bassin
versant
de
la
Nesque.
ARTICLE
4
:Mesures
de
restriction
concernant
les
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
et
nappes
des
secteurs
en
alerte:
Aygues,
Ouvèze,
Nesque,
Durance
naturelle
et
des
sous-
secteur
6-
2
du
Lez
aval
et
sous-secteur
8-2
du
Calavon
aval,
les
usages
ainsi
desservis,
y
compris
les
usages
faits
à
partir
du
réseau
d’eau
potable
public
ou
privé
alimenté
par
ces
prélèvements, Sur
l'ensemble
des
secteurs
où
los
seuils
d'alerte
sont
atteints,
Futilisation
de
l'eau
est
réglementée
de
la
façon
suivante
:
Usage
agricole
:
b-
Interdiction
de
prélever
et
d’irriguer
de
9 heures
à
19
heures,
à l'exception
de
la
micro
aspersion,
goutte
à goutte,
des
cultures
en
godet
et
semis
ef
jeunes
plantations, Autres
usages
:
Seuil d'alerte franchi dans le secteur
B
Interdiction
d'arroser
les
pelouses,
espaces
verts
et
sportifs
de
toute
nature
de
9 heures
à 19
heures.
Les
fleurs,
jardins
potagers
et
plantes
en
pots
ne
sont
pas
concernés
ainsi
que
les
travaux
de
génie
végétal
et
de
plantations
de
moins
de
trois
ans
réalisés
par
les
syndicats
de
rivière,
B
Interdiction
d'arroser
Les
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs,
de
9 heures
à
19
heures.
»
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage,
à l'exception
des
obligations
réglementaires
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires),
techniques
(bétonnières,
…)
et
liées
à la
sécurité,
B
Réduction
des
consommations
d'eau
de
10
%
pour
les
activités
industrielles
et
commerciales
(sauf
ICPE
ayant
un
arrêté
préfectoral
particulier
où
établissements
pouvant
démontrer
qu'ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consommation
en
eau).
B
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau
notifiés
aux
installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement, ARTICLE
- 81
5
:Mesures
de
restriction
propres
au
secteur
déficitaire
du
bassin
amont
du
Lez
(sous-secteur
6-1)
Seuil d'alerte
p
Les
prélèvements
d’eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
coinmerciaux,
quel
que
soit
l'usage,
doivent
être
réduits
de
20
%
(moyen
de
comptage
obligatoire),
Cette
réduction
de
prélèvements
s'entend
en
volume
par
rapport
aux
volumes
de
référence
mensuels
autorisés
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
sanctionnant
la
procédure
mandataire
ou
dans
les
décisions
de
déclaration
ou
autorisation
individuelle.
À
défaut
d'existence,
le
volume
de
référence
mensuel
sera
calculé.
Cetle
réduction
ne
concerne
pas
les
prélèvements
pour
l'alimentation
publique
en
eau
potable,
ni
les
ICPE
ayant
un
aitêté
préfectoral
particulier
où
les
établissements
pouvant
démontrer
qu’ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consomination
en
eau.
De
plus,
s'ajoutent
les
restrictions
suivantes
!
B
Interdiction
de
prélever
et
d'irriguer
les
dimanches
et
mercredis
à
l'exception
de
la
micro
aspersion,
goutte
à goutte,
des
cultures
en
godet,
semis
et
jeunes
plantations.
B
Interdiction
d’arroser
les
pelouses,
espaces
verts
et
sportifs
de
toute
nature
de
9 heures
à 19
heures.
Les
fleurs,
jardins
potagers
et
plantes
en
pots
ne
sont
pas
concernés
ainsi
que
les
travaux
de
génie
végétal
et
de
plantations
de
moins
de
trois
anis
réalisés
par
les
syndicats
de
rivière,
B
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf,
à
l’exception
des
greens
6t
départs
de
9 heures
à 19
heures,
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage,
à l'exception
des
obligations
réglementaires
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires),
techniques
(bétonnières,
…)
et
liées
à la
sécurité.
B-
Réduction
des
consommations
d’eau
de
10
%
pour
les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
à
un
réseau
public
d’eau
potable
(sauf
pour
les
ICPE
ayant
un
atêté
préfectoral
particulier
ou
établissements
pouvant
démontrer
qu'ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consommation
en
eau),
B
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
notifiés
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
raser
TT
TRES -8L,
ARTICLE
6
:Mesures
de
restriction
propres
aux
secteurs
déficitaires
du
bassin
amont
du
Calavon
(sous-secteur
8-1)
du
Sud-Luberon
et
du
Sud
Ouest
du
Mont
Ventoux
b
Les
prélèvements
d’eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel
que
soit
l'usage,
doivent
être
réduits
de
20%
(moyen
de
comptage
obligatoire).
Cette
réduction
de
prélèvement
s'entend
en
volume
par
rapport
aux
volumes
de
référence
mensuels
autorisés
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
sanctionnant
la
procédure
mandataire
ou
de
décision
de
déclaration
ou
autorisation
individuelle.
À
défaut
d'existence,
le
volume
de
référence
mensuel
sera
calculé.
Cette
réduction
ne
concerne
pas
les
prélèvements
pour
l'alimentation
publique
en
eau
potable,
ni
les
ICPE
ayant
un
arrêté
préfectoral
particulier
ou
Les
établissements
pouvant
démontrer
qu’ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consommimation
en
eau.
De
plus,
s'ajoutent
les
restrictions
suivantes:
B
Interdiction
de prélever
et d’irriguer
de 9 heures
À 19 heures,
à l'exception
de
la micro
aspersion,
goutte
à goutte,
des
cultures
en godet,
semis et jeunes
plantations. b-
Interdiction
d’arroser
les pelouses,
espaces
verts
et sportifs
de toute
nature
de
9 heures
à 19 heures.
Les
fleurs, jardins
potageïs
et plattes
en pots ne sont
pas concernés
ainsi que
les
travaux
de génie
végétal
et de plantations
de moins
de trois ans
réalisés
par les
syndicats
de rivière,
B
Interdiction d’arroser les terrains
de golf, à l'exception
des greens
et déparis
de 9 heures
à 19 heures.
Seuil d'alerte
B
Interdiction
de
laver
les
véhieutes
hors
des
stations
de
lavage,
à l'exception
des
obligations
réglementaires
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires),
techniques
(bétonnières,
…)
et
liées
à la
sécurité,
B
Réduction
des
consommations
d'eau
de
10%
pour
les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
à un
réseau
public
d’eau
potable
(sauf
pour
les
ICPE
ayant
un
arrêté
préfectoral
particulier,
ou
les
établissements
pouvant
démontrer
qu’ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consommation
en
eat).
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’ean
notifiés
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement. _
82
ARTICLE
7
:Mesures
de
restriction
concernant
les
prélèvements
d’eau
des
associations
d'irrigation
prélevant
dans
Les
secteurs
en
alerte
b
Les
organisations
collectives
d'ixigation
doivent
déposer,
pour
agrément,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté
cadre,
à
la
police
de
l’eau
de
la
DDT,
un
règlement
d'arrosage
prévoyant
des
mesures
de
gestion
permettant
de
faire
ressortir
une
économie
mensuelle
globale
des
débits,
calculée
sur
la
base
des
droits
d'eau
de
la
même
période,
de
20
et
40
%,
B
Au
franchissement
du
seuil
d'alerte,
elles
mettent
en
application
l'économie
de
20
%.
B
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'ont
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
dans
ce
délai
d'un
mois
doivent
respector
et
faire
respecter
À
leurs
membres
le
principe
général
des
restrictions
en
seuils
d'alerte
et
de
crise.
Seuil d'alerte franchi dans le secteur
En
application
du
Code
de
l'Environnement,
tout
prélèvement
en
couts
d'eau
où
dans
sa
nappe
d'accompagnement
supérieur
à
2%
du
débit
sec
de
récurrence
$
ans
ou
tout
prélèvement
supérieur
à
10.000m3/an
est
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
où
d’autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau.
En
conséquence,
il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés
ou
régujarisés
par
le
service
police
dé
l’eau.
En
application
de
l’article
L'214-8
du
Code
de
d'Environnement,
les
installations
soumises
à
autorisation
ou
à déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure
on
d'évaluation
appropriés.
Les
données
correspondantes
doivent
être
conservées
pendant
trois
añs
et
tenues
à La
disposition
de
l'autorité
administrative.
La
vidange
des
plans
d’ean
de
toute
nature
est
interdite
dans
les
cours
d’eau
en
période
d'alerte
ou
de
crise.
Les
travaux
destinés
à améliorer
l'alimentation
des
prises
d’eau
sont
interdits
en
période
de
sécheresse, Les
travaux
d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également
interdits
sauf
autorisation
exceptionnelle,
Les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débitance
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable
effectués
par
les
pompiers
doivent
être
évités. -84.
ARTICLE
9 : Renforcement
local
des mesures
Les
collectivités
locales
peuvent
à tout moment
prendre
par arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire
en
application
du
code
des
collectivités
territoriales
(L2212-2
du
CGCT)
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour information
à la MISEN
de Vaucluse,
Chaque
élu
est
invité,
sur
sa
commune,
à
meltre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappes
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l'eau
ou
des
mesures
au
moins
mensuelles
(bimensuelles
en
été)
et la tenue
d’un
registre pluriannuel.
D'une
façon
générale,
le maire
pourra
mettre
en œuvre
des opérations
dans
Le but :
- d'informer
les résidents
secondaires,
par des
tracts,
de
la situation
de sécheresse,
- d'afficher dans
les lieux
publics
des
rappels
des
mesures
d'économie
d’eau,
- d’améliorer
le rendement
des
réseaux
d’eau,
- de sensibiliser les enfants
aux
pratiques
d'économie
d’eau.
ARTICLE
10 — Durée
d'application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préféctaral
sont
applicables
dès
sa
notification
aux
coinmunes, En
absence
d'arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité
s'arrête
au
31
août
2015,
ARTICLE
11-
Sanctions
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
Peau
sera
puni
des
peines
prévues
pai'
la
réglementation.
(contravention
de
5°
classe
ou
délit).
Quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe,
ARTICLE
12
:
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
une
copie
sera
déposée
dans
les
mairies
concernées
et
pourra
être
consultée,
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfot
dans
deux
journaux
locaux
et
un journal
spécialisé, _8s
ARTICLE
13
:
Maclame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Carpentras,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
d’Apt,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département,
Madame
la
directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Arnénagement
et
du
Logement,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
©Gendarmerie
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Territoires,
chef
de
La
Mission
Inter-Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature
,Madame
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
2 5
JUL
206
Le
Préfet GONZALEZ _8G
Annexe
à
l'arrêté
sécheresse
du
département
du
Vaucluse
du
28
juillet
2015
:
Appartenance
des
communes
aux
zones
d'alertes
hydrographiques
de
gestion
THEN
LES
PALUDS
SOUIS UBIGNAN UREL
URIBEAU VIGNON EAUMES
DE VENISE
EAUMONT
DE PERTUIS
EAUMONT
DU VENTOUX
EDARRIDES EDOIN LAUVAC OLLENE NNEUX RANTES UISSON UOUX ABRIERES
D'AIGUES
RIÉRES D'AVIGNON
ADENET 'ADEROUSSE ATRANNE
SUR AIGUES
OMB
ARPENTRAS ASENEUVE ASTELLET AUMONT
SUR DURANCE
VAILLON ATEAUNEUF
DE GADAGNE
HATEAUNEUF
DU PAPE
HEVAL BLANC URTHEZON RILLON LE BRAVE UCURON
IGUES
SUR SORGUES
UX
AUCON
SAN
NTAINE DE VAUCLUSE CAS IENAC IGONDAS RDES UT
BOIS ON
NQUERETTES
UIERES
UCAS COSTE LA BASTIDE-DES-JOURDANS LA BASTIDONNE LAFARE LAGARDE
D'APT
LAGARDE
PAREOL,
ILAGNES ÎLAMOTTE
DU RHONE LAPALUD LA ROQUE ÂLRIC
E SUR PERNES
TOUR D'AIGUES URIS BARROUX BEAUCET CRESTET E FONTET THOR BEAUMETTES STAILLADES OUX ‘ISLE SUR LA SORGUE ORIOL DU COMTAT URMARIN ALAUCENE {ORT DU COMTAT
UBEC AN ERBES ERINLOL HAMIS
EAU
ODÈNE ONDRAGON ONIEUX ONTEUX IMORIERES LES AVIGNON MORMGIRON MORNAS MURS PPEDE ORANGE ERNES LES FONTAINES PERTUIS PEYPIN-D'AIGUES IOLENC ÜGET UVMERAS
RT
ASTEAU HERENCHES OAX OBION OUSSILLION USTREL ABLET AIGNON AINTE CECILE LES VIGNES AINT-CHRISTOL D'ALBION AINT DIDIER AINT HIPPOLYTE
GRAVEVRON
AINT LEGER DU VENTOUX AINT MARCELLIN LES VAISON AINT-MARTIN-DE AINT-MARTIN- AINT-PANTALEON AINT PIERRE DE VASSOLS AINT ROMAIN EN VIENNOIS AINT ROMAN
DE MALEGARDE
AINT-SATURNIN-LES-APT AINT SATURNIN LES AVIGNON AINT TRINIT
Page
2 SANNES SARRIANS
UT AUMANE
DE
VAUCLUSE
A VOILEAN EGURET ERIGNAN
DU
COMTAT
IVERGUES ORGUES UZETTE AILLADES RAVAILELAN HAUX ACQUEYRAS
VAISON
LA
ROMAINE
VALREAS VAUGINES VEDENE VELLERON
UE
VIENS VILLARS VILLEDIEU
URE
S SUR
AUZON
AN
[VITROLLES-EN-LUBERON
Communes
localisées
en
secteur
en
viglance
- article
2 de
L'AP
Communes
localisées
en
secteur
en
alerte
-article
4 de
l'AP
Communes
localisées
en
secteur
en
alerte
-article
5 de
l'AP
Communes
localisées
en
secteur
en
alerte
-article
6 de
l'AP
jAttention
!
Il est de
la responsabilité
de
chacun,
de
connaître
dans
quel
secteur
se tronve
son
|
prélèvement
d’eau.
À
défaut,
il faudra
appliquer
les restrictions
les plus
contraignantes
activées par le!
iPréfet
dans
la
commune
concernée.
i
Page
3