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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 012
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
Arrêté - 947 20251022 Arrêté OLD Vaucluse (1)
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 015
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 8 1
Document publié le Mercredi 27 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 8 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Liberté
» Égal
RÉPUBLIQUE
F
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
8-
JANVIER
2016
PUBLICATION
: 27
JANVIER
2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER
2016
N°8
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1!
arrêté
du
18 janvier
2016
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et du
suppléant
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
du
Pontet
PAGE
3
arrêté
du
26 janvier
2016
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
M.
Jeremie
MARAIS
-— exploitant
individuel
à Pernes
les Fontaines
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
5
arrêté
du
25 janvier
2016
portant
agrément
pour
les activités
d'intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
de
l'association
Prévention
et Soins
des Addictions
au titre de
l'article
L.
365-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PAGE
7
décision
du
1° janvier
2016
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
SIE
d'Avignon
à ses
collaborateurs
PAGE
9
décision
du 1° janvier
2016
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
SIE
d'Avignon
aux
agents
de
l'équipe
départementale
de
renfort
PAGE
Il
décision
du
1° janvier
2016
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
SIE
d'Avignon
aux
contrôleurs
des
Finances
Publiques
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
PAGE
13
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
de
la SARL
BOYER
SERVICES
—
PUYMERAS
du
26 janvier
2016
PAGE
15
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de services
à la personne
de
M.
BILLOTET
Jean
Anna
— Auto-entrepreneur
— PERTUIS
du
26 janvier
2016
AUTRES
SERVICES
PAGE
17
décision
du
4 janvier
2016
portant
délégation
de
sa signature
auprès
des
chefs
de
service
de
l'Etablissement
Public
Saint Antoine
(EPSA)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
20
compte-rendu
de
la séance
du
23
avril
2014
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
27
compte-rendu
de
la séance
du
27 juin
2014
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
di
compte-rendu
de
la séance
du
12
septembre
2014
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
48
compte-rendu
de
la séance
du
21
novembre
2014
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
60
compte-rendu
de
la séance
du
06
février
2015
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
70
compte-rendu
de
la séance
du
03 juin
2015
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
PAGE
79
compte-rendu
de
la séance
du
06
novembre
2015
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier PREFECTURE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
AUTRES
SERVICES L,
18 « Égali
roité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
etavéc
les collectivités territoriates
Sérvice
des relations avec
les colléelivités
territoriales
Unité
des
finances
locales et du contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mine
BONNAMY
TS,
: 04.88.17,82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Do.
: Arrèté miodificatif police municipate
Le Pontet
ARRITE
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n° 2013239,0007
du
27
août
2013
portant
nomination
d’un
régisseur
d’État
auprès
de
la police
municipale
cle
la
commune
du
Pontet.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DÜ
MÉRITE,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
S1.2002,11.08.0300.PREF
du
8 novembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Pontet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013239.0007
du
27
août
2013
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Pontet
;
Vu
le
courrier
du
30
novembre
2015
de
Monsieur
Le
Maire
du
Pontet
;
Vu
l’atrêté
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
DEMARET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
:
Article
ter
:L’arlicle
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013239.0007
du
27
août
2013
portant
nomination
d’un
régisseur
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Pontet
est
modifié
comme
suit
:
L'accueil
générat
de
la
préfecture
vous
accucifle
tous
tes
jours
de
820
À 2h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courier
doit
être
adressé
À M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnele
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84908
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
&4
84
-
Courriel:
pref-contact@
vaucluse
gouv.fr
-Internet
:www
vaucluse.
pref
gonv.ir -
«M.
Michaël
DOLET,
chef
de
service
de
1ère
classe
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Pontet
et
directeur
du
pôle
Prévention
- Sécurité,
est
nomimé
régisseur
pour
percevoir
Le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation,
en
application
de
Particle
L.
2212-5
du
code
générat
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.
121-4
de code
de la route
».
«M.
Luc
OLIVIER,
chef
de
fa
police
municipale
de
la
commune
du
Pontet,
est
désigné
suppléant
».
« Les
éventuels
autres
policiers
municipaux
et
les
agents
de
surveillance
sur
la
voie
publique
de
la commune
du
Pontet
sont désignés
mandataires
».
Article
2
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et le Maire
du
Pontet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Avignon,
le
4°8
JAN,
2016
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
+
DS
Thierry
DEMARET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
rec les usagers
et les
territoriales
nentation
ct des
élections
par Gabriel
Bagnol
488
17 81
12
copie
: 04
00
16 47
02
Courrict gabriel. bagnol@vauclusesouvfr Direction
des coll
Bureau
de
la r
Af
ARRÊTÉ
DRCUT-BRE-2016
N°00
:
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamiment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
à L.2223-25
et
R.2223-56
à R.2223-65
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
Etat
dans
les
régions
ét
départements
;
VU
l'arrêté
n°2015033-0008
du
2
février
2015
portant
habilitation
dans
Le
domaine
du
funéraire
de
Monsieur
Jeremie
Marais
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
du
funéraire
en
date
du
15
janiver
2016
présenté
par
Monsieur
Jeremie
Marais
exploitant
individuel
sis
627
Zone
la
Prato
N1
84210
Pernes
les
Fontaines;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEMARET
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
ladite
demande
est
constituée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
ja
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
ter
:L'exploitant
individuel
Monsieur
Jeremie
Marais
sis
627
Zone
la
Prato
N1
84210
Pernes
les
Fontaines
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
É
L'accueil
général
de
{a
préfecture
vous
acencitle
tous
les
jours
de
Sh30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
ètre
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
imy
Préfecture
de
Vaucluse
-84905
À
VIOUNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
-
Coûrriel:
préf-contact@
vaucluse
gouv.fr
-
Internet
:vs
vaucluse.pref.gouv
ir —
Organisation
des
obsèques
—
Fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
—_
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
necessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
ARTICLE
2
:Le
numéro
de
l'habilitation
est
:2016-84-261.
ARTICLE
3
:La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
pour
un
an.
ARTICLE
4 :
L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
où
retirée
par
le
préfet
du
département
où
Îes
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
- 1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
sournises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L2223-23
;
- 2°
non-excrcice
ou
cessation
d’exercicé
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
= 3°
aticinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique
;
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
Ia
déchéance
des
délégations. ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous
préfet
de
l'arrondissement
de
Carpentras
sont
chargés
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
2
8
JA
2816
Pour le préfet,
le socrétal#igénéral,
D
———
nt
TT —Ftenhy
LEMARET Liberté
+
Liban» Égalité
à Frateraé Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle développement
social
Service Urgence
Sociale, Hébergement
et Logement
Affaire suivie par
: Camille
GROS
GAFFET
Téléphone
: 04.88.17.86,31
Télécopie
: C4.88.17.86.99
Courriel: camille grosgaffer@ vaucluse.gouv.fr £ é
ARRÊTÉ
25
JAN,
2016
Portant
agrément
pour
les
activités
d’intermédiation
locative
et gestion
locative
sociale
de
l’association
Prévention
et Soin
des
Addictions
au titre de l’article
L365-4
du
code
de la construction
et de l’habitation
LE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l’exclusion,
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
Particle
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—
art.1, le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées, la circulaire
du
6 septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des personnes
défavorisées,
le dossier
transmis
le
18
décembre
2015
par
le représentant
légal
de
l’association,
l'avis
favorable
de la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
du
Vaucluse
qui
a exatminé
les
capacités
de
l’organisme
à mener
de telles
activités
conformément
à l’article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation. G'.
ARRÊTE
Article
1° :
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l’association
Prévention
et
Soin
des
Addictions,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
Les
activités
d’intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
mentionnées
aux
$
a),
b)
et
c)
de
l’article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et de l’habitation.
Article
2 :
L’agrément
est délivré
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être retiré
à tout
moment
par
l’autorité
administrative
compétente
si
l’organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en mesure
de présenter
leurs
observations.
Article
3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à
l’autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l’agrément,
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative, Article
d :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de Vaucluse.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l’association
gestionnaire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de la notification
du présent
arrêté.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Vaucluse
et la Directrice
Départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Avignon, le 2.5
JAN,
2016
Le
Préfet,
7)
ï
NE
EMARES Liberté
» Bgatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Service
des
Impôts
des
Entreprises
AVIGNON CITE
ADMINISTRATIVE,
AVENUE
DU
7ÈME
GENIE
BP
81096
84097
AVIGNON
CEDEX
9 ARRÊTE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
SIE
d'Avignon
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV';
n
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
OLIVI
Michèle,
Inspecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
SIE
d'Avignon,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totaie,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
tes
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
Hmitation
de
montant
; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
temps
ou
de
somme
;
8°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
9°)
tous
actes
d'adrninistration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Détégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
#
aux
agents
désignés
ci-après
:
l
Nom
et
prénom
dés
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
|
agents
|des
décisions
des
maximale
|maximale
pour
|
contentieuses
:
décisions
des
délais
laquelle
un
délai!
gracieuses
|
de
paiement,
de
paiement
|
.
peutêtre
|
î
accordé
|Mme
BRESSANGE
Isabelle
!
Inspecteur
|
15
000
€
7
500
€
42
mois
15
000
€
|Mme
GRANIO-LOURENCO
|
Inspecteur
|
15
000
€
7 500
€
12
mois
15
000
€
!
Laetitia
|
iMme
COURTIN
Bérangère
_}
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
Gmois
|
10
000
€
Mme
FAURE
Ludivine
Contrôleur!
10
000
€
5 000
€
6mois
|
10
000
€
M.
CEBE
Stéphane
Contrôleur
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
|
10
000
€
:M.
GIRARD
Philippe
Contrôleur
;
10
000
€
5 000
€
6mois
|
10
000
€
:M.
RUEL
Jacques
Contrôleu
10
000
€
5000
€
Gmois
|
40
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE
Administrat
AAvignon,
le
ide jevier
2016
Le
comptable,
respons é
y
7
TT
î | ! i able
du
SIE
d'Avignon,
Morade BENCHALAL eur
des
finahces
publiques
adjoint Liberté
+ Égotité
+ Proternité
RÉPUBHIACHE
FRANÇAISS
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Service
des
Impôts
des
Entreprises
AVIGNON CITE
ADMINISTRATIVE,
AVENUE
DU
7EME
GENIE
BP
81096
84097
AVIGNON
CEDEX
9 ARRÊTE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
SIE
d'Avignon
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
"
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
267
À,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1248
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
3°)
Tous
les
actes
de
poursuite
relatifs
au
recouvrement
aux
agents
désignés
ci-après
: :
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Durée
maximale
des
|Somme
maximale
|
|
délais
de
paiement
|
pour
laquelle
un
|délai
de
paiement
:
|
|peut
être
accordé
|
Mme
MOUTIN
GRANIER
Muriel
Inspecteur
15
000
€
Î
M.
SAUTECOEUR
Benoît
inspecteur
15
000
€
:Mme
DAUZIER
Christine
Contrôleur
6
000
€
:Mme
MONIER-FROMENT
|Catherine
Contrôleur
5
000
€
M.
OLLIER
Didier
Contrôleur
5 000
€
M.
MIGUET
Sylvain
Contrôleur
|
5 000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE
A Avignon,
le :ter janvier
2016
Le
comptable,
responisabie
du
SIE
d'Avignon,
_Morade
BENCHALAL
Administrateur
des
fiñances
publiques
adjoint Ad
=
EX
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Service
des
Impôts
des
Entreprises
AVIGNON CITE
ADMINISTRATIVE,
AVENUE
DU
7EME
GENIE
BP
81096
84097
AVIGNON
CEDEX
9 ARRÊTE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
SIE
d'Avignon
Est
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
=
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer,
5°}
les
actes
de
poursuite
relatifs
au
recouvrement
limités
aux
avis
à
tiers
détenteur
;
aux
agents
désignés
ci-après
: JA
-
Somme
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
agents
des
décisions
des
maximale
:
maximale
pour
contentieuses |
décisions
|
des
délais
laquelle
un
délai
gracieuses
;
de
paiement!
de
paiement peut
être
accordé
Mme
CREDOT
Murielle
Contrôleur
10
000
€
5000
€
3
mois
5
000
€
Mme
DE
LUCA
Véronique
|
Contréleur
10
000
€
5 000
€
3
mois
5
000
€
Mme
DUMERGUE
Barbara
|
Contrôleur
40
000
€
5 000
€
3
mois
5
000
€
Mme
DUPE
Florence
Contrôleur
40
000
€
6 000
€
3
mois
5
000
€
Mme
FAUCHER
Annick
Contrôleur
10
000
€
5000
€
3
mois
5
000
€
Mme
GIRARD
Catherine
Contrôleur
10
000
€
5000
€
3
mois
5
000
€
Mme
LACOUTURE
Karine
_}
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
3
mois
5
000
€
Mme
MARTROU
Nadine
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
3
mois
5000
€
Mme
MASANTE
Angèle
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
3
mois
5 000
€
Mme
MILLET
Nadège
Contrôleur
10
000
€
6 000
€
3 mois
5 000
€
Mme
PANDIANI
Eliane
Contréleur
10
000
€
5 000
€
3 mois
5 000
€
M.
BINET
Eric
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
3
mois
5
000
€
M.
BUGES
Pierre
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
3
mois
5 000
€
M.
GEFFROY
laurent
Contrôleur
10
000
€
5000
€
3
mois
6 000
€
M.
HUBERT
François
Contrôleur
10
000
€
6 000
€
3
mois
5 000
€
M,
KNOBLOCH
Nicolas
Contrôleur
40
000
€
5000
€
3
mois
5000
€
M.
TESSON
Gilles
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
3 mois
5 000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE
A Avignon,
le
1er
janvier
2016
Le
comptable,
responsable
du
SIE
d'Avignon,
#
Mpféde BENCHALAL
AdministrateÜr
des
finances
publiques
adjoint
Î | | Direction régionale des entreprises, de la concurence,
de
la consommation,
du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi Affaire
suivie
par
: Marie
Christine
PERRIN
Téléphone :
04
90
14 75
69
Télécopie
: 04
90
14 75
50
marie.christine.perrin@direccte.gouv.fr
PREFET
DE
VAUCLUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
enregistrée
sous
le N°
SAP814115069
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
Patrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
Punité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
12/01/2016
par
M.
Xavier
GOUBET
Gérant
de
la
SARL
BOYER
SERVICES
,
sise
à
Mon
Jardinier
—
931
Chemin
de
Piégon
—
84110
PUYMERAS.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
SARL
BOYER
SERVICES,
sous
le n°
SAP814115069,
à compter
du
12/01/2016. AU.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
Les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
o
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
Être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le 26 janvier
2016
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
PUnité
Territoriale
La Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET Direction régianale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et retour
à l'emploi
Affaire suivie par : Marie Christine "PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69 ‘Télécopie : 04 90 14 75 50
Courriel:
marie.christine.pertin@direcete.gouv.fr
+ Fraterti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCEUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
enregistrée
sous
le N°
SAP752032359
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
traväil
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
Vunité
territoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
tertitoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
18/01/2016
par
M.
Jean
Anna
BILLOTET
Auto-entrepreneur,
sise
à
400
Chemin
de
Saint
Marc
—
84120
PERTUIS.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
ct
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
BILLOTET
Jean
Anna
Auto-
entrepreneur,
sous
le
n°
SAP752032359,
à compter
du
18/01/2016. J6
‘Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait de la déclaration,
faire l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
o
Petits
travaux
de jardinage
o
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
aiticles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le 26
janvier
2016
P/Le
Préfet,
P/Ja
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET JT
ETABLISSEMENT
PUBLIC
SAINT
ANTOINE
DECISION
N°
D.009/2016
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AUX
CHEFS
DE
SERVICE
DE
L'EPSA
VU
le Code
de
l’Action
Sociale.et
des
Familles,
VU
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
VU
la loi n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale,
notamment
son
article
73,
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et médico-sociaux
de
la Fonction
Publique
Hospitalière,
VU
le décret
n°2004-135
du
L1
février
2004
pris
en
application
de
l'article
L.
315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et relatif aux
délégations
de
signature
consenties
au
directeur
d’un
établissement
public
social
ou
médico-social,
VU
Ja
convention
de
Direction
commune
entre
l’Institut
FAlizarine
et
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
du
4
septembre
2012,
vu
Parrêté
de
nomination
du
Centre
National
de
Gestion
du
21
décembre
2012
désignant
Madame
Joëlle
RUBERA
directrice
de
l'Institut
l'Alzarine
à Avignon
et de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
à
l'Isle
sur
la
Sorgue
à
compter
du
1% décembre
2012,
La
Directrice,
DECIDE
Article
1
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
F Etablissement
Public
Saint
Antoine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
David
SAYEN,
cadre
socio-
éducatif
de
P'EPSA,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
-
Ordre
de
mission
du
personnel
de
l'EPSA
-
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
-
Signature
des
états
de
frais
de
déplacement
-
Autorisations
d'absence
et
de
congés
du
personnel
de
l'EPSA
-
Signature
des
documents
relatifs
aux
accidents
du
travail
(déclaration
et
documents
de
prise
en
charge
médicale)
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
l’'EPSA
-
Autorisations
de
sorties
éducatives
-
Contrats
de
séjour
et
avenants
des
usagers
-
Atestation
de
présence
des
usagers
-
Convention
de
stages
des
usagers
-
Bons
de
transport
des
usagers
=
Courrier
d’information
aux
familles
et
représentants
légaux
des
usagers
-
Saisine
de
diverses
instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement,
.
Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d'urgence
(anesthésies,
autorisations
d’opérer,
transfusions,
ete.)
dans
l’éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée
par
les
usagers
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Norbert
EUDIER,
cädre
socio-éducatif
de
l'EPSA,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
-
Ordre
de
mission
du
personnel
de
P'EPSA
-
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
-
Signature
dés
états
de
frais
de
déplacement
Institut
Médico
Educatif
- CFA-FA
SAYS
- SAMSAH
- CRD
- OF
Foyer
d'Accueil
Médienlisé
23,
Route
de
la
Maison
d'Enfants
—
BP
50108
780,
Chemin
de
Crébessac
- BP
50108
620,
Avenue
des
Sorgues
- BP
50108
84804
L'Isle
sur
la
Sorgue
cedex
84804
L'Isle
sur
la
Sorgue
cedex
84804
L'Isle
sur
ja
Sorgue
cedex
Tél.
:04.90.21.27,70
- Fax
:04.90.38,5
1.95
Tél.
:04.86.19.90.30
- Fax
:04.86.19.90.32
Tél.
:04.90.21.44.50
- Fax
:04.90.21.44.51
imed@epsasd.fr
/ efa-fa@epsasd.fr
savs@epsañd.fr
faméepsasd
fr Article
3
Article
4
A8 -
Autorisations
d'absence
et
de
congés
du
personnel
de
lP'EPSA
Signature
des
documents
relatifs
aux
accidents
du
travail
(déclaration
et
documents
de
prise
en
charge
médicale) Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
l'EPSA
Autorisations
de
sorties
éducatives
Contrats
de
séjour
et
avenants
des
usagers
Attestation
de
présence
des
usagers
Convention
de
stages
des
usagers
Bons
de
transport
des
usagers
Courrier
d'information
aux
familles
et
représentants
légaux
des
usagers
Saisine
de
diverses
instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement, Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d'urgence
(anesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l’éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée
par
Les
usagers
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Michel
DELAIGUE,
cadre
socio-éducatif
de
l'EPSA,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
Ordre
de
mission
du
personnel
de
l'EPSA
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
Signature
des
états
de
frais
de déplacement
Autorisations
d'absence
et de
congés
du
personnel
de
l'EPSA
Signature
des
documents
relatifs
aux
accidents
du
travail
(déclaration
et
documents
de
prise
en
charge
médicale) Elaboration
et modification
des
horaires
et plannings
du
personnel
de
l'EPSA
Autorisations
de
sorties
éducatives
Contrats
de séjour
et avenants
des
usagers
Attestation
de présence
des
usagers
Convention
de
stages
des
usagers
Bons
de
transport
des
usagers
Courrier
d’information
aux
familles
et représentants
légaux
des
usagers
Saisine
de
diverses
instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement, Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d’urgence
(anesthésies,
autorisations
d’opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation
est refusée
par
les usagers
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine,
chef
d’établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Cécile
MARZIO,
cadre
socio-
éducatif
de
l'EPSA,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
Ordre
de mission
du
personnel
du
SAVS
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
Signature
des
états
de
frais
de
déplacement
Autorisations
d'absence
et de
congés
du
personnel
du
SAVS
Signature
des
documents
relatifs
aux
accidents
du
travail
(déclaration
et documents
de
prise
en
charge
médicale} Elaboration
et modification
des
horaires
et plannings
du personnel
du
SAVS
Autorisations
de
sorties
éducatives
Contrats
d'accompagnement
et avenants
des usagers
Attestation
de
présence
des
usagers
Courrier
d’information
aux
familles
et représentants
légaux
des
usagers
Saisine
de
diverses
instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement, Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d'urgence
(anesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée
par
les usagers
Décision
D.009/2016
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
l'EPSA
Page
2/3 Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
29
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Maëva
BATOKILE,
responsable
des
services
finances,
patrimoine
et
logistiques
de
l'EPSA,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
à la gestion
comptable,
financière,
patrimoniale
et logistique
de
l'EPSA
suivants
:
-
Ordre
de mission
des
services
financier
et logistiques
-
Signature
des
états de
frais
de
déplacement
-
Bons
de
commande
à des
groupements
d’achat
auxquels
l'établissement
adhère
-
Bons
de
commande
hors
marchés,
convention
ou
contrats
-
Lettres
de
consultation
des
entreprises
pour
la passation
des
marchés
sans
formalités
préalables
-
Contrats
de
maintenance
et d’entretien
+
Déclaration
de sinistres
-
Etats
et attestation
des
services
-
Autorisations
d'absence
et de
congés
du
personnel
des
services
financier
et logistiques
-
Elaboration
et modification
des
horaires
ét planning
du
personnel
des
services
financier
et logistiques
Dans
le
cadre
la
présente
délégation,
Monsieur
David
SAYEN,
Monsieur
Norbert
EUDIER,
Monsieur
Jean-
Michel
DELAIGUE
et
Madame
Cécile
MARZIO
feront
précéder
leur
signature
de
la
mention
suivante
:
“Pour
la
Directrice
de
l'EPSA,
et
par
délégation,
le
Chef
de
service,
(NOM,
Prénom)"
Dans
le
cadre
la
présente
délégation,
Madame
Maëva
BATOKILE
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
suivante
:
"Pour
la Directrice
de
l'EPSA,
et
par
délégation,
la
Responsable
Finances
- Patrimoine
- Logistique,
(NOM,
Prénom)" Les
présentes
délégations
de
signature
sont
valables
pour
une
durée
de
un
an
à compter
du
4 janvier
2016.
Obligation
est faite
au délégataire
à rendre
compte
des
actes
pris
dans
l’exercice
de
ces
délégations.
Article
10
La
présente
décision
de
délégation
de signature
sera
communiquée
par
:
+
une
remise
du
document
à chaque
intéressé
-
une
transmission
de
cette
décision
au
Payeur
Départemental
-
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
une
information
faite
au
Conseil
d'Administration
de
l’Institut
l’Alizarine
et de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
Fait
à l'Isle
sur
la Sorgue
le 4 janvier
2016
Décision
D.009/2016
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
I'EPSA
Page
3/3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ER,
no
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des Ferritoires au
et Milieux
Natbrels
e par :Hékne
CLOAREC
+90
6213
“Félécopie
: 04
90 27
05
88
Courric
helene, cdorec@vaucluse.gonv.
fe
Servi
Affaice
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
000
Cornpte-rendu
de
la séance
du
23
avril 2014
Le
mereredi
23
avril
2014,
à
10
h
30
s'est
réunie
à la D.DUT.
de
Vaucluse,
sous
la
pré-
sidence
de
Mme
GAILDRAUD,
Chef
du
service
Eau
et
Milieux
Naturels,
ct
par
délégation
de
M.
le
Préfet
de
Vaucluse
la Commission
départementale
de
la chasse
et de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dépâts
de
gibier.
Etaient
présents
:
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
eo
Monsieur Edmond
ROLLAND,
Président de la Tédération départemental
des chasseurs de
V'aluse,
s
Monsieur
Michel
PRADARELLI,
e
Monsieur
Roger MARTINEZ,
eo
Monsieur Alain
BRLANCON.
Représentant
les
intérêts
agricoles
:
8
Monsieur
Erie
ROUX,
rprésentant
la
FDSEA,
o
Monsieur Julien BONNE,
représentant
la Chambre
d'Agriculture.
o
Madame Amandine
ULPAT,
représentant les Jeunes Agriculteurs.
Assistaicnt
également
à la
commission,
sans
participer
au
vote
:
eo
Madame
Christel SALLE
directrices de la FDC
84,
e
Mousieur Jean-Mare
COURDIER
représentant la Direction
départementale
des Territoires,
o
Monsieur Æain
GRUSON,
représentant la Chambre
d'agriculture,
eo
Macdomse
Marion
VINAL,
présentant
la
FDSE1,
eo
Madame
Hélène
CLOAREC
-
DDT
de
V'anclrse.
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
… Direetion
Départementale
des
Territoires
- 84908
Avignon
cedex
9 2 Mme
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à 10
heures
30.
Le
secrétariat
de
la
séance
est
assuré
par
à
DDT.
Mine
GAILDRAUD
passe
à Pordre
du
jour
:
Approbation
du
compte
rendu
du
29
novembre
2013.
Aucune
observation
nest
formulée
sur
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
29
novembre
2613,
celui-ci
est
donc
approuvé.
Dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
M.
BONNE
souhaite
que
la
date
extrême
du
raisin
de
table
soit
le
15
novembre
au
lieu
du
31
octobre
actuellement,
et
concernant
les
cerisiers
le
31
juillet
au
lieu
du
15
juillet.
Mine
SAVELEI
tappelle
la
règle
concernant
les
dossiers
d'indemnisation
de
dégâts
de
gibier.
File
indique
que
tout
dossier
déposé
est
systématiquement
expertisé
par
la
Fédération
des
chasseurs.
Ensuite,
lestimateur
mentionne
si
la
récolte
seta
indemnisée.
En
ee
qui
concerne
les
cerisiers,
le
report
de
la
date
au
31
juillet
ne
fui
paraît
pas
opportun,
11
ny
a plus
de
récolte
à cette
période,
Mme
ULPAT
indique
un
retard
concernant
les
cultures
de
blés,
maïs
et
touinesols.
Mme
GAILDRAUD
propose
le
maintien
des
dates
avec
un
réajustement
possible
lots
de
cominission
du
mois
de
juin
en
fonction
des
conditions
climatiques.
Les
membres
de
la
commission
approuvent
et
les
dates
extrêmes
de
récoltes
restent
identiques
à celles
de
Pannée
passée
avec
une
possibilité
de
réajustement
au
mois
de
juin.
31
juillet
2014
B
3
7
3
SH
HR
BLE,
ORGE,
AVOINE,
SÉIGLE
15
août
2014
en
zone
de
montagne
MAIS
GRAINS
15
novembte
2014
COLZA
30
juin
2014
POIS
PROTRAGINEUX
15
juillet
204
TOURNESOL
15
septembre
2014
RAISIN
DE
CUVE
15
octobre
2014
RAISIN
DE
TABLE
31
octobre
2014
CERISIERS
15
juillet
2014
ABRICOTIERS
31
juillet
2014 3 Dossiers
de
Recours
M.
CHABAUD
Claude
à GOULE
(dossier
n°
53)
:
L'exploitation
de
M.
CHABAUD
à subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
coutges.
Evaluation
du
demandeut
:2
400
€
- Indemnisation
proposée
:1
140
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition
au
motif
que
le
prix
lui
paraît
sous-cstitné,
Les
membres
de
la
commission
décident
à l'unanimité
de
maintenir
l'indemnité
proposée
au
motif
que
le
barème
départemental
a été
correctement
appliqué.
Rejet
du
recours.
EARL
LA
BINDONNE
—
(M.
ULPAT)
à BEDARRIDES
(dossier
n°
163)
:
L'exploitation
de
M.
ULPAT
a subi
des
dégâts
de
sangliers
sut
maïs
irrigué.
Evaluation
du
demandeur
1000
€ -
Indemnisation
proposée
:570,00
€,
La
fédération
des
chasseurs
a appliqué
un
barème
à 12
€ le
quintal.
M.
ULPAT
conteste
la
surface
détruite
de
0,50
ha
et
signale
que
la
surface
effectivement
détruite
est
plus
importante.
Sur
li
déclaration
de
dépâts,
il est
bien
indiqué
0,50
ha
ainsi
que
sur
Pexpertise
signée
par
le
réclamant.
Mme
GAILDRAUD
demande
à
Mme
ULPAT
(réclaiante)
de
sortir
afin
que
les
membres
puissent
délibérer. Les
membres
de
la
commission
relèvent
que
le
barème
dégâts
de
gibier
du
quintal
de
maïs
a été
adopté
À 17,90
€ ct
non
à 12
€ {barème
des
calamités
agricoles).
Les
membres
de
la
commission
décident
à
l'unanimité
de
maintenir
la
surface
à
0,50
ha
mais
d'appliquer
correctement
le
barème.
L’indemnité
proposée
sera
donc
de :
50
Qx
à
17,90
€
=
895,00
€
abattement
5
%
=
44,75
€
otal
=
850,25
€
Mine
ULPAT
peut
à
nouveau
siéger.
M.
EVMERE
Jean-Luc
à BEDOIN
(dossier
n°
83) :
L'exploitation
de
M
EYMÈRE
Jean-Luc
à
subi
des
dégâts
de
sangliers
sut
vigne
de
cuve
AOC
Ventoux,
récolte
détruite
à
100
%.
Evaluation
du
demandeur
: 810,00
€
- Indemnisation
proposée
: D
€.
Le
reclamant
refuse
la
proposition
au
motif
que
là
déduction
des
frais
de
récolte
non
engagés
sont
supérieurs
à la perte.
Mine
SAVELLE
indique
que
le
calcul
aboutit
à un
montant
négatif
du
fait
du
très
mauvais
rendement
de
la
parcelle
(13,6
bl/ha
au
lieu
de
43
hl/ha),
De
plus,
elle
signale
1
récurrence
des
dossiers
du
réclamant
et
le
fait
que
les
parcelles
ne
soient
pas
entièrement
clôturées.
Enfin,
elle
informe
les
membres
de
k
commission
que
M.
EYMERE
a
porté
ce
dossier
devant
la
justice. >
-
4 M.
GRUSON
souligne
que
le
barème
frais
de
récolte
non
engagés
est
établi
à partir
d'un
travail
manuol,
un
travail
mécanique
est
d’un
coût
moins
élevé.
Mme
GAILDRAUD
propose
aux
membres
de
1
profession
agricole
de
prévoit
ces
2
types
de
barèmes,
manuel
ct
mécanique
lors
de
l'établissement
du
prochain
barème
des
calamités
agricoles.
Mme
ULPA'L'
indique
que
le
montant
d’un
travail
mécanique
s'élève
à
environ
250,00
E/ha.
Mme
GAILDRAUD
indique
que
M,
EYMERE
2 déposé
deux
dossiers
et
souhaite
que
les
membres
de
k
commission
étudient
le
second
dossier,
M.
EYMERE
[ean-Luc
à BEDOIN
(dossier
n°
125) :
L'exploitation
de
M.
EYMERE
Jean-Luc
à
subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
vigne
de
cuve
AOC
Ventoux.
Récolte
des
parcelles
?er
2
détruite
à 100
%.
Evaluation
du
demandeur
:510,00
€
- Indemnisation
proposée
:98,39
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition
au
motif
du
montant
de
la
déduction
des
frais
de
récolte
non
engagés
et
de
Pabattement
pratiqué.
Mme
SAVELLI
explique
Pabattement
de
10
%
pratiqué
du
fait
de
l'absence
de
clôture,
une
récolte
détruite
à 100
%
et
la
técurrence
des
dossiers
déposés
par
M.
EYMERRE
sur
les
mêmes
parcelles.
M.
BONNET
indique
que
Pentretien
des
clôtures
représente
un
travail
que
Pagriculteur
doit
assurer
mais
non
pris
en
charge.
I
est
nécessaire
de
faire
régulièrement
le
tour
des
parcelles
pour
vérifier
le
bon
fonctionnement. M.
ROLLAND
signale
que
la
fédération
fournit
les
clôtures
et
les
sociétés
de
chasse
aident
à
la
pose.
Mme
SAVELLI
ptécise
que
lorsque
Pagriculteur
donne
le
droit
de
chasse
à
la
société
communale,
la
fédération
fournit
les
clôtures
et
les
sociétés
de
chasse
en
assurent
à
pose,
Le
rôle
de
Pagriculteur
est
d’entretenit
la
clôture.
M.
BONNET
souligne
que
tout
le
département
ne
peut
être
clôturé,
de
plus
des
pénalités
sont
appliquées
si
les
clôtures
sont
mal
entretenues.
M.
ROLLAND
rappelle
que
poux
la
majorité
des
agriculteurs
la
pose
et
l'entretien
des
clôtures
sont
bien
réalisés
et
que
ce
sont
toujours
les
mêmes
agriculteurs
qui
posent
problème.
Mine
SAVELLI
explique
que
Pabattement
n'intervient
que
s’y
a récurrence
ct
d'est
appliqué
que
pour
10
%.
Mme
GAILDRAUD
note
que
Pabattement
n'intervient
qu'au
bout
d’un
certaine
nombre
de
dossiers
et
qu'en
commission
seuls
les
dossiers
de
recours
sont
examinés.
Concernant
ces
deux
dossiers,
les
barèmes
en
vigueur
ont
correctement
été
appliqués.
Elle
demande
aux
représentants
de
la
profession
agricole
de
présenter
des
propositions
de
coût
d'indemnisation,
étayées
relatives
aux
récoltes
manuelles
et
mécaniques
lors
de
la
prochaine
cominission. Les
membres
de
là
commission
décident
à
Punanimité
de
maintenir
l'indemnité
proposée
pat
la
fédération
au
motif
que
les
barèmes
en
vigueur
ont
été
correctement
appliqués
concernant
les
deux
dossiers
déposés
par
M.
EYMERE
(dossiers
n°
83
et 125).
Rejet
du
recours. M
-
Mine
EYMERI-MONTSERRAT
à
BEDOIN
(dossier
n°
124)
L'exploitation
de
Mme
EYMERIE-MONTISERRAT
a
subi
des
dégâts
de
sanglicrs
sut
vigne
AOC
Ventoux
en
production
biclogique.
Evaluation
du
demandeur
: 240,00
€ - Indemnisation
proposée
: 367,20
€.
La
téclamante
refuse
k
proposition
car
elle
conteste
l'abattement
pratiqué.
Mme
SAVELLI
explique
l'abattement
du
fait
du
mauvais
entretien
de
la
clôture
et
parcelle
clôturée
à
deux
fils.
Les
membres
de
la
commission
décident
à l'unanimité
de
maintenir
l'indemnité
ptoposée
au
motif
que
les
barèmes
en
vigueur
ont
été
correctement
appliqués.
De
plus,
le
montant
proposé
est
supérieur
à
Pévaluation
du
demandeur.
Rejet
du
recours.
M,
DUFOUR
Alain
à MENERBES
(dossier
n°
171)
L'exploitation
de
M.
DUFOUR
a subi
des
dégâts
de sangliers
sur salades.
Evaluation
du
demandeur
: 2 587,20
€ - Indemnisation
proposée
: 287,91
€.
Mme
SAVELLE
explique
la
situation
: estimateur
étant
dans
Pimpossibilité
d'établir
le
nombre
de
plants
ou
de
salades
détruits
(table
en
partie
récoltée),
il a proposé
à M.
DU
FOUR
de
lui rembourser
les
5000
plants
de
cette
table et les 2392
plants
de
la table
détruite
: soit 7 392
plants.
Mine
ULPAT'
indique
que
l'exploitant
doit
replanter,
cependant
il n’y
a aucun
coût
de
main
d'œuvre.
Mme
SAVELLI
signale
que
lors
de
l'expertise
l'exploitant
et
lestimateur
étaient
d'accord
sur
le
fait
de
rembourser
des
plants,
il s’agit
d’une
situation
particulière.
Mine
GAILDRAUD
fait
remarquer
que
l'expertise
nest
pas
très
claire,
puisque
sur
l'annexe
au
rapport
d'expertise
signé
par
le
réclamant
il est
fait
mention
d'un
travail
pout
replanter.
-
M.
COURDIER
signale
aux
membres
de
la
commission
qu'il
a
réalisé
le
calcul
du
coût
de
la
main
d’aeuvre
pour
la
plantation
des
7
392
plants
de
salades
et
que
cela
correspond
à
18
heures
de
travail
à
18,10
€
de
l'heure
(barème
2013),
soit
un
montant
de
325,80
€.
Mime
GAILDRAUD
demande
à
la
fédération
des
chasseurs
de
faire
l'effort
de
prendre
en
compte
ce
travail. Celle-ci
est
d'accord
pour
une
proposition
à
18
heures
de
travail
pouf
un
coût
de
18,10
€
de
Fheute.
Les
membres
de
la
commission
décident
à
l'unanimité
de
reforimuler
une
proposition
prenant
en
compte
un
temps
de
travail
estimé
à
18
heutes
soit
:
18h
à 18,10
€/h
325,80
€
7392
plants
x 0,041
303,07
€
Abattement
légal
5 %
31.44
€
Total
597,45
€ M.
MARCHIEN
Henri
à LA
BASTIDE
DES
JOURDANS
(dossiers
n°
15
et
16)
L'exploitation
de
M.
MARCHIEN
a
subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
du
pois
chiches
semences
sur
les
communes
de
Beaumont
de
Pertuis
(dossier
n°
15)
et
La
Bastide
des
Jourdans
(n°
16).
Evaluation
du
demandeur
: 10
448,00
€
(dossier
15)
et
1 798,00
€
(dossier
16)
Proposition
de
la FDCV
: 6 790,14
€ {dossier
15)
et1 211,92
€ (dossier
16)
M.
MARCHIEN
refuse
les
propositions
de
la
fédération
sans
aucune
explication.
Mine
SAVELLI
explique
Pabattement
de
20
%
appliqué
du
fait
que
M.
MARCHIEN
est
chasseut,
il
est
actuellement
le
président
de
la
société
de
chasse
de
la
Bastide
des
Jourdans.
Certaines
parcelles
de
pois
chiches
sont
au
milieu
du
bois
et
non
cléturées.
De
plus,
au
moment
des
dégâts
il n’a
pas
contacté
les
sociétés
de
chasse
(la
pose
de
clôture
ou
les
tits
d’affôt
auraient
pu
Hmiter
impact).
Mme
GAILDRAUD
propose
de
maintenir
la proposition
de
k
fédération.
Les
membtes
de
la
commission
décident
à
l'unanimité
de
maintenir
lindemaité
proposée
par
la
fédération
au
motif
que
les
barèmes
en
vigneur
ont
été
correctement
appliqués
concernant
les
deux
dossiers
déposés
par
M.
MARCHEEN
(dossiers
n°
15
et
16).
Rejet
des
recours.
SCEA
DE
GIGONDAS
(M.
AMADIEU)
à
GIGONDAS
(dossier
n°
63)
L'exploitation
de
M.
AMADIEU
a subi
des
dégâts
de
chevteuils
sur
vignes
AOP
Gigondas.
Evaluation
du
demandeur
:72
611,00
€
- Indemnisation
proposée
:23
845,49
€
M.
AMADIEU
refuse
la proposition
aux
motifs
suivants :
- à
perte
de
récolte
est
légèrement
supérieure
à
Festimation,
- le
montant
du
barème
nest
pas
suffisant,
- les
frais
de
récoltes
non
engagés
ne
sont
pas
justifiés.
Mine
SAVELLE
explique
la
situation.
L'intéressé
a signé
le
rapport
contradictoire
estimant
la
perte
de
técalte.
La
déduction
des
Frais
de
récolte
a été
faite
selon
le
barème
en
vigueut,
Un
abattement
de
10
%
a
été
appliqué
du
fait
que
M.
AMADIEU
est
propriétaire
et
détenteur
du
droit
de
chasse,
il
est
chasseut
et
ses
terres
sont
louées
à
la
société
de
chasse
privée,
Ces
dernières
années,
cette
société
n'a
pas
demandé
de
bracelets
chevreuils,
il y
a une
absence
de
gestion
cynégétique.
Des
bracelets
chevreuils
ont
dû
être
attribués
en
urgence
du
fait
des
dégâts
pour
la
campagne
2013/2044. Mme
GAÏLDRAUD
propose
de
maintenir
la
proposition
de
la
Fédération.
Les
imembres
de
la
commission
décident
à
l'unanimité
de
maintenir
l'indemnité
proposée
au
motif
que
les
barèimes
en
vigueur
ont
été
correctement
appliqués.
Rejet
du
recours. M.
ZOUINE
Mohamed
à MAZAN
(dossier
n°
97)
L'exploitation
de
M.
ZOUINE
a subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
courgettes.
Evaluation
du
demandeur
: 2 270,00
€ - Indemnisation
proposée
: 2
158,08
€
M.
ZOUINE
conteste
le
fait que
ses
coufgettes
étaient
en
fin
de
récolte.
M.
COURDIER
indique
que
a
déduction
des
frais
de
récolte
est
baséc
sur
une
culture
sous
tunnel
alots
que
les courgettes
de
M.
ZOUINE
étaient
en
plein
champ.
Les
montants
des
frais de
récolte
sont
donc
différents.
Le
montant
à
déduire
devrait
être
de
3
097
€/ha
au
lieu
de
3
622
€/ha.
Ce
qui
porterait
indemnisation
à un
montant
total
de
2 238,
37
€ au
lieu
de
2
158,08
€.
Les
membres
de
la cotminission
décident
à l'unanimité
de
reformuler
une
proposition
à M.
ZOUINE
en
tenant
compte
de
cette
modification.
L'ordte
du
jour
est terininé,
pas
d'autres
observations.
Fa
séance
est
levée
à
12
heures.
Ce
compte-rendu
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait
à Avignon,
le 24
avril 2014
La
Présidente,
LÉGAILDRAUD Liberté
»
Liban
v Be
à
ter Frataratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction dépattementale
des Territoires
Service Eau et Milieux Naturels
Affaire
suivie
par
Hélène
CLOAREC
Tél
: C4
90
16
21
13
Télécopie
: 04 90 27 05 88
Courriel ‘helene.cloarec@vaucluse gouv.fr
Commission
départementale
de la chasse
et de la faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
000
Compte-rendu
de
la séance
du
27
juin
2014
Le
vendredi
27
juin
2014,
à 8 h
30
s'est téunie
à la D.D.T.
de
Vaucluse,
sous
la présidence
de
Mme
GAILDRAUD),
Chef
du
seivice
Eau
et Milieux
Natütels,
et par
délégation
de M.
le Préfet
de
Vaucluse
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de gibier.
Etaient
présents :
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
s
Monsieur Edmond
ROLLAND),
Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse,
o
onsienr Michel PRADAREE
LI,
e
Monsieur Maxime
FELICTAN,
e _
Monsieur Alain BRIANCON.
Représentant
les intérêts
agticoles
:
+
Monsieur Raymond
UGHETTO,
représentant la FDSEA,
eo
Monsieur J#lien BONNET,
absent a donné pouvoir à M.
Raymond
UGHETTO.
Assistaient
également
à la
commission,
sans
participer
au
vote :
e
Monsieur André
BERNARD),
Président
de
la Chambre
d'Agrieutture
;
e
Madame
Christel SAVELLI
dirvctrice de la FDC
84,
°
Monsieur Jean-Marc
COURDIER
représentant la Direction
départementale
des Territoires,
e_
Monsienr Alain
GRUSON,
représentant la Chambre
d'agriculture,
o
Madarse
Marion
VINAI,
représentant
la EDSEA,
e
Madame
Hélène
CLOAREC
- DDT
de
Vaucluse,
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
84908
Avignon
cedex
9 __&8-
2 Mime
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à 8 heures
40.
Le
secrétariat
de
la
séance
est
assuté
pat
la
D.D.T.
Mme
GAILDRAUD
passe
à ordre
du jout
:
1-
Approbation
du
compte
rendu
du
23
avril
2014.
Aucune
observation
n'est
formulée
sut
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
dans
sa
fotimation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
23
avtil
2014,
celui-ci
est
donc
approuvé.
II
- Décret
du
23
décembre
2013
relatif
à l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
aux
técoltes
agricoles.
M.
COURDIER
indique
que
latrêté
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées
sera
modifié
du
fait
de
changement
des
maires
suite
aux
élections
et
de
la
représentativité
des
syndicats
agricoles
précisée
par
déctet
n°
90-187
modifié. Il
présente
ensuite
les
modifications
apportées
par
ce
nouveau
décret
du
23
décembte
qui
entérine
les
accords
passés
entre
les
représentant
nationaux
des.
instances
agricoles
et
la
Fédération
nationale
des
chasseurs
pout
la
gestion
du
sanglier
et
l'indemnisation
des
dégâts
de
gtand
gibier.
1-
les
mesures
spécifiques
dans
les
« points
noirs
» :
La
méthodologie
pout
définit
les
points
noits
devra
être
définie
lors
de
la
prochaine
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
cette
méthodologie
devra
être
validée
pat
les
2/3
des
membres
de
la
CDCES
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier.
Les
mesures
spécifiques
à prendre
à l'intérieur
de
ces
points
noirs
sont
les
suivantes
:
- l'augmentation
de
prélèvements
de
gibier
à l'origine
des
dégâts
;
- l'interdiction
ou
la
testriction
de
lagrainage
;
- interdiction
de
consignes
restrictives
de
tir
du
gibier
à Poigine
des
dégâts
;
- Pobligation
de
prélèvement
de
sangliers
femelles
;
- le
classement
du
sanglier
comme
espèces
nuisible
en
application
de
l’article
L.427-8
;
- la
mise
en
œuvre
de
battues
administratives
prévues
À l’article
L.
427-6
;
- la
définition
d’un
nombte
minimuin
de
journées
de
chasse
par
saison
de
chasse
et
par
tettitoite
;
- Ja
définition
d’un
nombre
de
prélèvements
de
gibier
à l'origine
des
dépâts
pat
journée
de
chasse
et
par
territoire
;
- Ja
mise
en
œuvre
de
tout
autre
moyen
de
régulation
des
populations
de
gibiers
à l'origine
des
dégâts
lorsqu'il
n’est
pas
possible
d'effectuer
cette
régulation
par
des
actions
de
chasse
supplémentaires.
2-
Un
bilan
annuel
détaillé
des
dépâts
devia
être
présenté
en
comtnission.
3-
Le
seuil
minimal
donnant
lieu
à indemnisation
est
fixé
à 3
%
de
la
surface
ou
du
nombre
de
plants
de
la
parcelle
culturale
détruite.
Toutefois,
les
dégâts
sont
indemnisés
lorsque
leur
montant,
avant
l'abattement
défini,
y
est
supérieur
à 230
€
(ramené
à 100
€
pour
les
prairies
si
plusieuts
parcelles
de
praities
d’une
même
exploitation
ont
été
affectées
par
les
dégâts
dus
au
grand
gibier
durant
une
même
pétiode
de
quinze
jours). 3% .
L’abattement
proportionnel
est fixé à 2 %
du montant
des
dommages
retenus.
La
réduction
du
montant
de
l'indemnisation
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
cotrespondant
aux
dommages
retenus,
abattement
proportionnel
de
2
%
inclus.
4.
Déclaration
abusive
:les
frais
d'estimation
sont
intégralement
à la
charge
du
réclamant
lorsque
les
quantités
déclarées
détruites
sont
plus
de
10
fois
supéticutes
aux
dommages
réels
et
pout
moitié
lorsque
cette
surévaluation
atteint
5 à
10
fois.
5-
Les
membtes
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultutes
et
aux
récoltes
agricoles
peuvent
saisir
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
des
décisions
mentionnées
à
l'article
R.426-8,
pat
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
qui
leu
est
faite
de
la
délibération
correspondante.
Mme
SAVELEI
indique
que
la
notion
de
télédéclaration
des
dépâts
avait
été
évoquée,
mais
qu’elle
ne
figure
pas
dans
la
nouvelle
réglementation.
M.
COURDIER
confirme
que
le décret
ne mentionne
pas
cette notion
de télédéclaration.
II
— Barèmes
M.
COURDIER
explique
que
la
fédération
des
chasseuts
utilise
le
barème
des
calamités
agricoles
qui
est
tevu
tous
les
3
ans.
La
proposition
est
de
reconduire
le
principe
mais
que
ce
batème
devra
être
revalidé
en
commission
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
tous
Les
ans.
M.
GRUSON
indique
que
le barème
des
calamités
agricoles-ne
propose
pas
de montant
pour
les vignes
vendangées
mécaniquement,
Il
propose
d'appliquer
le
batème
établi
dans
le
cadre
des
calamités
concernant
les frais
de récoltes
non
engagés.
M.
COURDIER
rappelle
le
contexte
lots
de
la
dernière
commission
à Pexamen
d’un
dossier
de
recouts
dégâts
de
gibier
où
le
montant
indemnisé
était
nul,
voire
négatif
du
fait
de
la
prise
en
compte
de
frais
de
récolte
manuelle
non
engagés.
Le
calcul
avec
frais
de
récolte
mécanique
aurait
été
différent,
et
aurait
sans
doute
petmis
une
indemnisation.
Mme
GAILDRAUD
précise
qu'il
faudra
faite
parvenit
des
propositions
à la
DDT
qui
les
soumettra
à
la
ptochaine
commission
afin
d'adopter
un
barème
pour
ce
type
de
récolte
mécanique.
Elle
souhaite
savoir
si
les
autres
membres
ont
des
observations
à faite
sut
ce
barème
des
calammités
agticoles.
Mme
SAVELLI
signale
que
de
fortes
augmentations
ont été appliquées.
Mme
GAILDRAUD
indique
que
ces
augmentations
sont
dues
au
fait
que
ce
barème
n’est
revalotisé
que
tous
les
3 ans.
Mme
SAVELLI
précise
que
les
montants
concernant
l’épeautre
et
le
pois
chiche
figutent
désormais
sur
ce
nouveau
barème
des
calamités
mais
pas
le
pois
chiche
semence
non
sous
contrat. Pois
chiche
semence
M.
COURDIER
signale
qu’il
existe
une
grande
variation
dans
les ptix
du
barème
(de
45
€ à 322
€)
des
départements
voisins.
Il existe
une
différence
sut
les
factures
d’achat
de
semences
selon
que
les
semences
sont
utilisées
pour
la production
ou
pou
la multiplication.
Mme
SAVELLI
indique
que
le
pois
chiche
de
consommation
est
au
prix
de
44
€
le
quintal
dans
le
baïème
des
calamités
agticoles
et qu’il faut donc
se baser
sur ce montant.
Mime
GAILDRAUD
précise
que
généralement
le prix
de la semence
pour
multiplication
est plus
élevé
que
celui
de
consommation
et propose
d’adopter
la valeur
indiquée
dans
le batème
des
calatnités
sauf
quand
un
contrat
de semence
pout
multiplication
est fourni pat Pagriculteur.
Accord
des membtes
de la cotminission
à l'unanimité.
Sotgho
fourtager
Mime
SAVELLI
indique
que
le sorgho
fourrage
est soit pâtuté,
soit ensilé
comme
le maïs.
Elle
précise
qu’en
Ille
et Vilaine
le sorgho
fouttaget
est presque
exclusivement
ensilé.
Elle
souhaite
donc
attendre
que
le barème
du
maïs
ensilage
soit attêté et propose
de tevoit le montant
à la commission
d’Octobie,
À
l'unanimité,
les
membres
de
la
commission
décident
le report
du
barème
du
sorgho
fourrage
à la
commission
d'automne,
Salade
d'industrie
Mme
SAVELLI
précise
que
c’est
une
salade
de
4ème
gamime,
payée
au
poids
et non
À l'unité
dont
le
ptix
est de 70
centimes
le kg.
Mme
GAILDRAUD
propose
de validet le montant
proposé
soit 0,70 € le kg,
M.
BERNARD
souhaite
que
le montant
soit calculé
en
fonction
des
conttats.
Mme
SAVELLI
indique
que
ce
montant
est
cotrect,
que
c’est
une
estimation
objective
du
prix
de
vente. Mme
GAILDRAUD
propose
de valider
ce montant
pour
une
année
et de le réajuster
si nécessaire
dans
un
an.
M.
BERNARD
indique
qu’il est d'accord
mais
qu'il veillera
à un
téajustement
si cela s'avère
nécessaire.
Accord
à l'unanimité
des
membres
de la commission
pour
valider
ce barème
de salade
d'industrie,
Foin
spécialisé
M.
COURDIER
explique
qu'auparavant
il existait
uh
batème
national
qui
encadtait
les
prix
du
foin
quelles
que
soient
les
prairies.
Dans
le
nouveau
code
de
Penvironnement
les
prix
sont
définis
en
fonction
de
la
typologie
des
prairies
: prairie
permanente,
praitie
tempotaire
et praitie
avec
luzerne
et
sainfoin
et récoltes
annuelles. À -
5 Mme
SAVELLI
précise
que
le
barème
des
calamités
apricoles
reprend
4
types
de
prairies
avec
différence
entre
plaine
et
montagne
et
propose
de
se
base
sur
ce
batème.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
valider
le
barème
pout
les
foins
lots
de
la
prochaine
commission
à
pattit
du
batème
des
calamités
agricoles.
Accord
pour
le
report
du
barème
du
foin
à la
prochaine
commission
d'automne.
Barème
de
remise
en
état
des
praities
et
pertes
de
fonds
Mme
GAILDRAUD
souhaite
que
les
membres
de
la
commission
s'expriment
sur
les
montants
du
barème
de
remise
en
état
des
prairies.
Les
membres
de
la
commission
sont
d’accord
à l'unanimité
sur
les
montants
moyens.
Intetvention
du
président
de
la
chambte
d'agriculture
et
débat
:
M.
BERNARD
indique
qu'il
y a
de
plus
en
plus
de
dégâts,
il souhaite
un
renforcement
de
l'effort
de
la
fédération
des
chasseurs
et
demande
ut
travail
d’indemnisation
correct.
Mme
GAILDRAUD
signale
que
l'administration
est
très
attentive
à la
gestion
des
dégâts
de
grands
gibiers.
Elle
indique
que
Le
nombre
de
sangliers
tirés
ces
dernières
années
est
en
augmentation,
que
de
nouvelles
modalités.
ont
été
mises
en
place
et
que
les
chasseuts
ont
maintenu
une
pression
importante,
Elle
souligne
la
bonne
volonté
et
l'implication
des
chasseurs
pour
gérer
les
dégâts
causés
par
les
sangliers,
mais
reconnaît
la
petsistance
de
certains
dépâts.
M.
ROLLAND
temetcie
l'administration
pouf
son
intervention
et
souligne
que
la
société
de
chasse
d'Apt
a prélevé
8 sangliets
pat
tirs
d’affût,
1 indique
de
plus
que
les
chasseuts
ainsi
que
le
personnel
de
la
Fédération
des
chasseuts
sont
réactifs
puisque
dès
qu’elle
à connaissance
de
dégâts,
la
fédération
livte
une
clôture
dans
les
24
heutes.
Mme
GAÏLDRAUD
ajoute
que
31
battues
administratives
ont
déjà
été
ordonnées
depuis
le
1*
mars
pat
l'administration
qui
est
consciente
du
problème.
Elle
précise
qu’il
est
important
d'identifiet
les
points
noits
afin
d’intensifier
les
mesures,
comme
le
prévoit
le
nouveau
décret
du
23
décembre
2013.
La
méthodologie
d'identification
de
ces
points
noirs
sera
débattue
lors
d’une
prochaine
commission.
M.
ROLLAND
explique
que
8
950
sangliers
ont
été
prélevés
au
cours
de
la
campagne
de
chasse
2013/2014,
mais
que
les
glandées
sont
importantes
d’où
l'augmentation
de
la
population
de
sangliers,
M.
UGHETTO
souhaite
connaître
les
moyens
pout
motiver
les
sociétés
de
chasse
qui
ne
veulent
pas
vraiment
s'impliquer
notumment
dans
la
réalisation
de
tirs
d’affüt.
M.
SAVELLI
indique
que
le
risque
de
la
tenue
de
battues
administratives
représente
une
incitation
forte
et
motive
les
sociétés
de
chasse.
Elle
précise
que
la
Fédération
souhaite
que
les
populations
de
sangliers
diminuent. M.
UGHETTO
précise
qu'il
reconnaît
l'effort
de
la
Fédération
face
à ce
problème
mais
indique
son
exaspération
par
tappott
aux
sociétés
de
chasse
qui
font
semblant
et
n’obtiennent
que
peu
de
résultats.
M.
ROLLAND
précise
qu'il
existe
aussi
des
personnes
qui
sont
hostiles
à la
chasse
et
que
cela
pose
problème. A.
8 M.
BERNARD
indique
que
quelques
sociétés
producttices
de
semences
se
posent
la
question
de
continuer
leut
activité
dans
le
département,
du
fait
de
dégâts
de
gibier
récurtents.
M.
BRIANCON
signale
qu’il
a remarqué
que
beaucoup
de
cetisiers
sont
atteints
pat
la
maladie
et
que
les
cerises
ne
sont
pas
ramassées
ou
sont
tombées,
il
souhaite
savoir
comment
il
sera
possible
de
déterminer
si
les
sangliets
ont
cominis
des
dépäâts.
M.
BERNARD
précise
que
le
sanglier
n’est
pas
le
responsable
principal
cette
année
des
dépâts
sur
les
cerisiets.
Les
problèmes
de
dégâts
de
grands
gibiers
ne
représentent
qu’une
partie
des
problèmes
des
agriculteurs,
mais
contribuent
aux
difficultés
et
à l’exaspération
grandissante
de
la
profession
agticole.
Barème
pertes
de
fonds
Indemnisation
des
dégâts
sut présentation
des
facturés
des plants,
Main
d’œuvte
: application
du
coût
hofaire
de
:
39,00
€/h
pour
un
travail avec
engin
— temps
évalué
par l'estimateur.
18,30 €/h
pour
un
travail manuel
— temps
évalué
pat l'estimateur,
Les
membtes
de
la
comimission
sont
d'accord
à l'unanimité
pour
l'adoption
de
ce
barème.
. Dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
Mme
GAILDRAUD
appelle
que
lors
de
la
commission
du
23
avril
2014,
il
avait
été
évoqué
la
possibilité
de
réajuster
ces
dates
au
mois
de
juin,
Elle
souhaite
savoir
s’il
est
nécessaire
de
téviser
les
dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes.
Les
membres
de
la
commission
approuvent
à
l'unanimité
les
dates
extrêmes
de
récoltes
qui
restent
identiques
à celles
approuvées
an
mois
d'avril.
BLE, ORGE,
AVOINE,
SEIGLE
| 34 ju
2014
15
août
2014
en
zone
de
montagne
MAIS
GRAINS
Ê5
novembre
2014
COLZA
30
juin
2014
POIS
PROFEAGINEUX
15
juillet
2014
TOURNESOL
15
septembre
2014
RAISIN
DE
CUVE
15 octobte 2014
RAISIN
DE
TABLE
31
octobte
2014
CERISIERS
45
juillet
2014
ABRICOTIERS
31
juillet
2014
Mme
SAVELLI
précise
que,
suite
au
problème
posé
par
un
dossier
de
tecouts
suite
à
dégâts
sur
coutges,
la
Iédération
souhaite
pouvoir
disposer
des
dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
concetnant
les
melons,
coutges
et
coutpettes. 3
-
Concernant
le
melon,
la
date
du
15
octobte
est
proposée
et
adoptée
à l'unanimité,
Concernant
les
courges
et
coutgettes
les
membres
sont
d’accofd
pour
un
report
de
la
décision
à
la
ptochaine
commission.
Validation
de
la liste
des
estimateuts
départementaux
Mme
GAILDRAUD
propose
de
valider
la
liste
des
cstimateuts
départementaux
établie
par
la
Fédération. M.
UGHETLO
indique
qu’un
estimateut
pose
problème,
non
pas
sur
son
travail
d'estimation
mais
sur
sa
façon
de
faire
et
son
comportement
vis-à-vis
des
agticulteuts
et
qu'une
personne
s’est
plainte
des
ptopos
tenus
par
cet
estimateut.
Mme
SAVELLI
signale
qu’elle
n’est
pas
au
coutant
de
cette
situation
et
qu’elle
reste
prudente
face
à ce
gente
de
signalement.
M.
FELICIAN
mentionne
que
le
problème
avec
la
plaignante
avait
été
évoqué
par
un
autte
estimateut
Mme
GAILDRAUD
ptopose
qu’un
estimateur
différent
soit
envoyé
sur
cette
exploitation
en
cas
de
dégâts. Mme
SAVELLI
indique
qu’un
nouvel
estimateur
sera
recruté
l’année
prochaine,
La
liste
des
estimateurs
est
approuvée.
Dossiets
de
Recouts
M.ROOL
Alain
à CADENET
(dossier
n°
2013-2014/152)
:
L'exploitation
de M.
ROOL
a subi
des
dégâts
de sangliers
sur du maïs
semence.
Evaluation
du
demandeur
: 2 444€
- Indemnisation
proposée :
1 242,26
€,
Le
téclamant
refuse
la proposition.
Mme
SAVELLI
explique
que
le
calcul
a
êté
effectué
sur
les
mêmes
bases
que
d’autres
dossiers
en
contrat
chez
Durance
Hybride
mais
que
Padministration
lui
a fait
remarquer
que
les
primes
qui
étaient
affichées
à zéro
pour
Les
autres
dossiers,
ne
le
sont
pas
pour
M.
ROOL.
Elle
indique
que
la
Fédération
nationale
des
chasseuts
doit
lui
apporter
une
réponse
la
semaine
prochaine.
Elle
demande
donc
le
report
de
ce
dossiet.
M.
GRUSON
souhaite
une
explication
sut
Pindemnisation
et
notamment
sur
le
fait
que
les
exploitants
subissent
des
pertes
financières
qui
ne
semblent
pas
être
indemnisables.
Mme
SAVELLI
indique
que
l'indemnisation
concerne
la
perte
de
récolte.
Elle
souligne
de
plus
qu'il
est
indiqué
dans
le
contrat
que
des
mesures
de
protection
contre
les
dégâts
de
sangliers
doivent
être
prises,
ce
qui
n’a
pas
été
le
cas
dans
ce
dossier,
la
Fédération
autait
donc
pu
appliquer
des
pénalités. 4
8 M.
COURDIER
signale
en
complément
au
débat
avoir
contacté
la
société
Durance
Hybride
afin
d'obtenir
des
explications
concernant
le
règlement
financier.
Il
appataît
que
la
société
a
versé
à
Pexploitant
un
montant
correspondant
à une
surface
cultivée
de
0,86
ha
sut
les
0,90
ha
semés
alors
qu’il
est
indiqué
que
seulement
0,32
ha
ont
été
récoltés.
Mme
GAILDRAUD
indique
qu’il
faudtait
établir
une
méthodologie
pout
ce
type
de
culture.
Mme
SAVELLI
souligne
que
certains
dépattements
ont
défini
une
méthodologie
et
opté
pour
un
gne
q
P
L
8
opté
pour
pourcentage
du
barème,
par
exemple
if pourtait
être
défini
que
pour
ce
type
de
culture
l'indemnisation
pourrait
être
comptise
dans
une
fourchette
de
20
à 30
%
du
barème
des
calamités
agricoles.
Mme
GAILDRAUD
souhaite
que
des
éléments
puissent
être
fournis
aux
membres
de
la
commission
lots
d’une
prochaine
séance,
afin
que
celle-ci
puisse
se
prononcet
sut
une
nouvelle
méthodologie.
M.
COURDIER
signale
que
la
commission
dispose
d’un
délai
de
90
jours
pour
examiner
le
recouts,
soit
jusqu’au
17
septembre
2014.
La
commission
dans
sa
formation
spécialisée
indemnisation
dégâts
de
gibier
devra
donc
être
réunie
début
septembre.
Mine
GAILDRAUD
indique
que
k
commission
se
réunira
donc
début
septembre.
Les
membres
de
la
commission
ne
disposant
pas
de
tous
les
éléments
nécessaires
lui
permettant
de
se
prononcer
sut
ce
dossier,
celui-ci
sera
réexaminé
en
septembre.
SCEA
DU
PARC
SAINT
JEAN
(M,
BASTET)
à MONDRAGON
(dossier
n°
2013-2014/68)
L'exploitation
de
M.
BASTET
à subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
du
maïs
semence.
Evaluation
du
demandeur
:9
000
€ -
Indemnisation
proposée
:233,04
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition
au
motif
que
le
tendetnent
de
la
parcelle
à été
infétieut
au
rendement
prévu,
ce
qui
a engendré
une
perte
de
revenu,
de
même,
les
primes
productivité,
germination
et
pureté
vatiétale
n’ont
pas
été
compensées.
Mme
SAVELLI
indique
que
la
surface
détruite
est
de
500m2,
que
le
réclamant
n'a
pas
fourni
les
documents
relatifs
aux
primes
pureté
variétale
et
fongicide.
M.
GRUSON
signale
que
par
courrier
du
02
juin
le
réclamant
indique
une
méthode
de
calcul
par
rappoït
aux
pertes
subies.
Mme
SAVELLI
rappelle
qu’au
vu
du
rappott
de
Pexpett,
seuls
500m2
ont
été
détruits
et
qu'il
n’y
a pas
eu
d'incidence
sur
la
pollinisation.
Mme
GAILDRAUD
explique
qu'au
vu
du
rapport
des
experts
qui
indique
qu’il
y
a pas
eu
d'effet
constaté
sut
la
pollinisation,
et
des
éléments
fournis
il
semble
difficile
de
conclute
différemment.
M.
ROLLAND
souligne
que
l'évaluation
du
demandent
était de
9 000
€.
M.
COURDIER
indique
que
la
première
demande
(en
juin)
concernait
des
mâles
détruits
et
que
l'exploitant
pouvait
se
poser
des
questions
sur
l'impact
de
cette
destruction
sur
le
rendement.
Le
rapport
final
des
expets
conclut
qu’il
n’y
a pas
eu
de
problème
de
pollinisation. 3
.
9 Mime
GAILDRAUD
soumet
la
décision
du
maintien
de
la
décision
de
la
Fédération
des
chasseurs
au
vote
:
Pout le maintien
de la décision :
4 voix pour 2 voix
contre
À abstention,
Les
membres
de
la
commission
décident
à la
majorité
des
voix
de
maintenir
l'indemnité
proposée,
Rejet
du recours.
Questions
divetses
:
Il a
été
décidé
lots
de
cette
session,
le
report
de
certaines
décisions
à la
commission
d'automne.
La
date
de
la prochaine
commission
est fixée
au
:
Vendredi
12
septembre
2014
à 9 heures
à la DDT.
L'ordre
du jouf
est terminé,
il n'y a pas
d'autres
observations.
La
séance
est levée
à 10
h.40.
Ce
compte-rendu
sera inséré
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
Fait
à Avignon,
le
{7
juillet 2014
La
Présidente, “FLOZ um£ 17 NP UOISSIUILOO US SPIIEA AUQIEE
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3 09'SEL 09'StT 09'St+ ge tel OSSI 28601 SerRauSS SP SSUHLED SOUELUSS
3 02°G9 02'sa ovss gt 89 07's9 ve" is JP@IIP SILUSS E HOUÈS
3 00'ZS 002$ 092 ce'6s 00'2S Sur HoUSS
5 . . . . . IOLUSS 30001 00'obL 00'oL1 oS'SLt 0001 0SpOL + SAJELIOE 10 aApejOI 2S1OH
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3 00°ZS 004 0026 5966 004 SL'vS euiesd € 8S16H
309 PL 77 0S"PZ ET 82 27 8104 Sosr0 Soessed z 25164
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81/3 QL'0 : 2HISNPULP 9PAES
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Barème
d'indemnisation
«tes
dégâts
de
gibler
pour
lo
département
do
Vaucluse
valleté
en
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spécialisée
le
27
juin
2044
PRODUIT BRUT PAR]
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PRODUCTIONS
RENPEMNT
PRIX MOYEN]
HECTAREEN
|
REGOLTE NON
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EUROS
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44
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aides
HL,
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Irrlgué=iR
hectare
Qx-HL-KE)
compensatolres)
44
18
792,00
26
2
520,
2
40,00
Luzerne
semence
contrat
Mais
semence
contrat
Salnfoin
semence
contrat
Toumesol
semence
contrat
e:
contrat
IR
24
400,00
4549,42
12
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66
andes
6
G00,
2
1
32
612
es
de
moins
de
f
1
00
765
8 de
250
arbres
Â
1
Ca
de
table
2 570,35
Cerises
ustrie
ue
6
715,00
1817
Co
391,00
TA7TT
ugs
600,00
2
014,79
Fi
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39
00
46
Fraises
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73
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177
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18
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4
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M
00
12
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Mal
00
Olives
4
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09
6
000
ues
13
800,00
120,00
P
1
Poires
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54
‘14
variété
Gi
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00
16
800,00
ms
À
27,00
478,00
Pr
GOLDEN
60,00
21
00
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60,09
24
Prunes
fraiches
d'ENTE
en
production
&x
Prunes
fraiches
d'ENTE
jeune
verger
de
£ à
8 ans
x
cf
barème
Lot
et
Garonne
ts
Qx
4 750,07 3 824,68
s Sous
serres
773,53
Aulx
4 2
84 75
2
Bl
2
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14
2
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2 276,
7!
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25
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LL
88
combres
serres
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Courges
ons
ou
12
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s
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Courge
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20
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30
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S
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abri froid
Sala
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22
Navets
16
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botte
40 2
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18
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440
P:
UX ko
Barème
d'indemnisation
des
dégâts
de
glbler
pour
le
département
de
Vaucluse
validé
en
commission
spéelatisée
la 27
Juin
2044
PRODUIT
BRÜÛT
PAR
FRAIS
DE
RENDEMENT
PRIX
MOYEN
HÉCTARE
EN
RECOLTE
NON
PRODUCTIONS
UNITE
M
«2
EUROS
ENGAGES
(3}-(1*2)
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en
unité
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Euros
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{Hors
aides
SeczS
!rrigué=iR
(QXHL,KL)
hectare
Qx-HLKL)
compensatoires)
en
euros/Ha
Poivrons
abris
Qx
750
130
97 500
3351.71
Poivrons
plein-champ
Qx
360
118
41
400
2
436,80
Pommes
de
terres de conservation
(vendues
en
@x
330
50
16
800
764,27
Pormmes
de
terre
primeur
Qx
280
109
/
29
000
1 000,00
Radis
roses
x
155
55
8 525
2 658,33
Tomates
Industries
X
contrat
0,00
Tomates
pleln-champ
Qx
1223
60
13
380
3 921,04
Tomates
sous
abris
chauds
Qx
2529
209
505
800
21
999,91
Tomates
sous
abris
froids
Qx
4500
130
196
000
12
433,24
Radis
noirs
Qx
139
100
13
990
3 497,92
Brocolis
x
410
140
15 400
1 618,26
Choux
de
bruxelles
Qx
225
410
24
150
1515.25
Haricots
Blancs
à écosser
Qx
58
250
13
750
3 499,03
Basilic vente
en
frais
Qx
300
23
6 900
431,28
Corlandre
vente
en
frais
x
100
24
2 400
431,28
Menthe
vente
en
frals
Qx
223
30
6 750
437,00
Estragon
vents
en
frais
Qx
442
58
8 236
437,00
IGNÉ
Vin
de
table
HI
70
40
2800,00
892,75
Vin
de
Pays
HI
60
80
4800,00
892,75
À.O.C.
Ventoux
Hi
43
108
4644,00
885.00
À.O.C.
Luberon
HI
46
97
4462,00
863,86
C.D.R
générique
[
HI
41
116
:4756,00
246,92"
CDR,
Villages
HI
365
149
5215.00
801,93
Gilgondas
H
30
561
16830,00
657,94
Vacqueyras
Hl
30
408
42240,00
700,02
Beaumes
de
Venise
Hi
34
303
10302,00
616,96
Châteauneuf
du
pape
Hi
28
859
2380000
642,43
Raisin
de
table
MUSCAT
(traditionnel)
- Zons
1
Qx
100
160
16000,00
1
639,30
Raisin
de
table
MUSCAT
(Pallissage
en
LYRE
ou
5
fils
ou
piquels
>
4,5
m}-
Zone
1
Qx
130
160
20800,09
3 643,02
Ralsin
de
tabls
MUSCAT
(Paliissage
en
LYRE
ou
5
fils
ou
plauets
>
1,5
my
- Zone
2
Qx
130
140
18200,00
3 643,02
Raisin
de
table
MUSCAT
{tradilionnel)
- Zone
2
Qx
100
140
14000,00
1 639,30
Raisin
de
table
autres
variétés
(Pallissage
en
LYRE
ou
5
flls
ou
piquets
>
1,5
m)
Qx
130
120
15600,00
3
643,02
Raisin
de table
autre
{traditionnel}
XX
300
120
42000.00
1 639,30
Zone
n°
{ =
Cantans
de
MORMOIRON
al da
GORDES
+
Communes
do
PERNES
LES
FONTAINES—
SI DIDIER
—
VENASQUE
Le
BEAUCET
—
La
ROQUE
SUR
PERNES
-
MALAUCENE
=
BEAUMONT
ct
VENTOUX-
ENTRECHAUX
-
Le
BARROUX
Le
CRESTET
—
VAISO!
fa ROIAAINE
-
CARO -
S{ HIPPOLYTE
le
GRAVEYRON
— AUBGNAN —
CARPENTRAS
— LORIOL DU
CORSTAT
= MAZAM -
BONIIEUX
LACOSTE
-
MENERBES
-
OPPEDE
-
CASTELLET
-
Si MARTIN
DE
CASTILLON
— CASENEUVE -
SAIGNON
-
APT-
VILLARS
-
Si SATURNIH
las
APT-
GARGAS
-
VIENS
— RUSTREL -
MAUBEC
-
ROBIOH
—
CABRIERES
D'AVIGHOÏ= SAUMAME
de
VAUCLUSE
- FONTAINE
de
VAUCLUSE
-
LAGNES
Zone n° 2 »
le reste du département
L) Péx Rdt zon0 AOC
= 2084 rene AOC VENTOUX
+ 85% rare non AOO
:
Kg
Lavandes
de
population
d'essence
1560,00
233,71
Lavandes
clonales
di
Kg
1680,00
233,71
Lavandin
Kg
1463,00
243,68
umières
58826,25
Frultières
67230,01
es
13125,00 214200,00
Racinés
0500
212 ul
-
Libsrtd
»
Égalits
« Protrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
dés Territoires
Service Eau et Milieux Naturels
Affaire suivie par Hélène
CLOAREC
Tél : 04
90
16
21
13
Télécopie
: 04
90 27
05
88
Courriel helene.cloarec@vaucluse.gouv.fr
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
o0o
Compte-rendu
de
la séance
du
12
septembre
2014
Le
vendredi
12
septembre
2014,
à
9
heures
s test
réunie
à
la
D.D.T.
de
Vaucluse,
sous
la
présidence
de
Mme
GAILDRAUD),
Chef
du
service
Bau
et
Milieux
Naturels,
et
pat
délégation
de
ML
le
Préfet
de
Vaucluse
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier.
Etaient
présents :
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
Monsieur Edmond
ROLLAND,
Président
de la Fédération
départementale
des chasseurs de
Vaucluse,
©
Monsieur Michel PRADARELI
I,
e
Monsieur
Roger MARTINEZ,
e
Monsieur Alain
BRLANCON.
Représentant
les
intérêts
agricoles
:
©
Monsieur Emmannel BONNET,
représentant les Jeunes Agriculleurs,
e
Monsieur Michel FILLOL,
représentant le MODEF,
«M
Raymond
UGHETTO,
absent à donné pouvoir à M.
BONNET.
Assistaient
également
à la commission,
sans
patticiper
au vote
:
e
Madame
Christel SAVELI
directrice de la FDC
84,
a
Monsieur Alain
GRUSON,
représentant
la Chambre
d'agriculture,
o
Madame
Marion
VINAI,
représentant
la FDSE A,
e
Madame
Hélène
CLOAREC
- DDT
de
Vaucluse.
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84905
Avignon
cedex
9 UT
2 Mme
GAILDRAUD
ouvte
la séance
à 9 heutes,
Le
sectétatiat
de la séance
est assuté pat
la D.D.T.
Mme
GAILDRAUD
passe
à l'ordre
du
jour
:
I -
Approbation
du
compte
rendu
du
27
juin
2014,
Aucune
observation
n'est
formulée
sur
le
compte-rendu
de
la
téunion
de
k
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
27 juin
2014,
celui-ci
est
donc
approuvé.
II
-
Barèmes
Vendange
mécanique
:
Proposition
de
la FDSEA,
coût
CUMA :
289,13
€/ha
Proposition
de
la FDC,
coût
entreptise
: 400,00
€/ha
M.
GRUSON
indique
que
le
montant
CUMA
provient
d’une
moyenne
calculée
par
la
fédération
des
CUMA
des
régions
viticoles
du
Sud
et
Sud-Ouest,
étude
parue
en
octobre
2013.
Mme
SAVELLI
précise
que
le
coût
«entreprise»
permet
de
simplifier
les
démarches
pout
les
agriculteuts
concernés,
le
coût
CUMA
nécessite
des
documents
complémentaires.
Mme
GAILDRAUD
souhaite
connaître
les
délais
moyens
pout
obtention
d'une
factute
éditée
par
une
CÜMA. M.
GRUSON
indique
que
le
délai
est
en
général
d’un
an,
mais
il
existe
la
possibilité
d'obtenir
une
attestation
du
président
de
la
Cuma
précisant
que
lagriculteur
est
adhérent
pou
Putilisation
de
machines
à vendanget.
Mine
GAILDRAUD
propose
aux
membres
de
la
commission
qu'un
seul
montant
soit
adopté.
Le
montant
de
350,00
€/ha
est
proposé,
Accord
à l'unanimité
des
menbres
pour
validation
du
montant
de
350,00
€/ha.
Sotgho
fourrage
:
Mme
SAVELLI
précise
qu'il
avait
été indiqué
lots
de la dernière
commission
que
le barème
du
sorgho
fouttager
se
calerait
sur
Je batème
du
maïs
fourrager
et
qu'il
serait
évoqué
lors
de
la
commission
du
fois
de
novembre
2014,
Accord
des
membres
pour
Le
report
du
barème
du
sotgho
foutrager
À la
commission
de
novembre.
Foins
:
Mine
GAILDRAUD
présente
le
barème
des
calatnités
agricoles
où
il
est
fait
mention
de
quatre
types
de
foutrages. 2
Mme
SAVELLI
précise
que
dans
la
mesure
où
toutes
les
indemnisations
sont
basées
sur
le
batème
des
calamnités
agricoles,
il
lui
pataît
impoitant
de
consetver
ce
système.
Montants
du
barème
des
calamités
agricoles
pou
les
différents
fourrages
:
Fourtages
annuels
:12
€/quintal
Prairies
temporaires
:14
€/quintal
Prairies
permanentes
destinées
à
la
vente
:16
€/quintal
Patcouts
estives
:7
€/quintal
Différence
entre
fourrages
annuels
et prairies
temporaires
:
foutrages
annuels
: vesces,
sorgho,
colza
fourtager.
Praitie
temporaire
: graminées
(fétuque...),
légumineuses
(luzerne....
Accord
à l'unanimité
des
membres
pour
l'adoption
de
ce
barème
« foutrages
»
sous
condition
que
le
tetine
« destinées
à la
vente
» soit
enlevé
en
ce
qui
concerne
les
prairies
permanentes,
III
— Dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
Mme
GAILDRAUD
présente
les
propositions
reçues :
Propositions
HDSEA
:
Coutges
: 15
novembre
Courgettes
de
plein
champ
: 30
septembre
Coutgettes
sous
abris
: 30
octobre.
Proposition
Fédération
des
chasseurs
:
Courges
: 15
octobre
Courgettes
de plein
champ
: 30
septembre
Coutgettes
sous
abris
: 30
octobre.
Mime
SAVELLI
justifie
la
proposition
en
indiquant
que
les
courges
sont
actuellement
ramassées
et
que
la
date
du
15
octobre
lui
paraît
correcte.
Mme
GAILDRAUD
souhaite
connaître
les
conséquences
entraînées
par
le
dépassement
de
cette
date
extrême
d'enlèvement
des
técoltes.
Mime
SAVELLI
ptécise
que
c’est
une
date
au-delà
de
laquelle
les
dossiers
de
dégâts
présentés
ne
sont
en
principe
pas
indemnisables.
Cependant,
une
estimation
et
une
expertise
de
perte
sont
faites
et
Pestimateur
devra
justifier
la
prise
en
compte
ou
non
de
la
pette
de
récolte.
M.
FILLIOL
confirme
que
les
coutges
devraient
être
toutes
récoltées
au
45
octobre.
M.
PRADARELLI
indique
que
la
grêle
a endoinmagé
certaines
parcelles
de
couiges
qui
ne
seront
donc
pas
ramassées.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
retenir
la
date
du
15
octobre,
en
rappelant
a
possibilité
pour
Pagriculteur
de
justifier
s’il
a une
técolte
au-delà
de
cette
date. ki-
Décision
tnise
au vote
:
Poux:
5
Contre
: 2
Abstention
: 1
Date
du
15
octobre
pour
les coutges,
retenue
à la majorité
des voix.
Courgettes
de plein
champ
: 30
septembre
Courgettes
sous
abris
: 30
octobte.
Dates
adoptées
à l'unanimité.
IV
-
Dossier
de
recours
M.
ROOL
Alain
à CÂDENET
(dossier
n°
2013-2014/152)
:
L'exploitation
de M.
ROOL
à subi des
dégâts
de sangliers
sut du
maïs
semence.
Évaluation
du
demandeur
: 2 444
€ - Indemnisation
proposée
: 1 242,26
€.
Le
réclamant
refuse
la proposition.
Mme
SAVELLI
rappelle
le contexte
de
ce
dossier.
Dossier
de
recouts
présenté
lots
de
à
commission
du
27
juin
2014
mais
non
examiné,
puisque
la
fédération
des
chasseurs
de
Vaucluse
attendait
une
téponse
de
la
fédération
nationale
des
chasseurs
interrogée
sur
le problème
de
la prise
en
compte
où
non
des
prifnes
perçues
pat
les
agriculteurs
dans
les indemnisations
de
semences.
La
téponse
de
la FNC
est parvenue
le 07
juillet
detnier,
et fait référence
à l’article
L.426-1
du
code
de
l'environnement
avant
l’entrée
en
vigueur
du
décret
du
23/12/2013
et
rappelle
que
sut
la
base
de
cet
otdonnancement
juridique
la cout
de
cassation
a exclu
Pindernisation
de
la perte
des
primes
PAC
au
motif
qu’elles
ne
constituaient
ni
une
remise
en
état
ni
une
perte
agricole
au
sens
des
dispositions
susvisées. Elle
cite
ensuite
le
nouvel
article
L.426-1
du
code
de
l'environnement
qui
fait référence
à une
notion
de
pette
de récolte
et non
plus
de perte
agricole.
La
ENC
conclut
que
l'indemnisation
de
M.
ROOL
doit
donc
être
caleulée
uniquement
sur
la base
des
quantités
perdues
par le prix
au quintal.
Mine
SAVELLI
indique
que
la fédération
départementale
des
chasseurs
de Vaucluse
souhaite
que
cette
position
s'applique.
Mme
GAILDRAUD
souligne
qu’il
est
important
que
la
Commission
nationale
d'indemnisation
se
prononce
sut
ce
type
de
dossier
à l'occasion
d’un
recouts.
Cependant,
elle précise
que
ce
dossier
est
très
paiticulier
et poutta
difficilement
servir
de
jutisprudence
en
cas
de
recours.
Il apparaît
en
effet
que
la
société
Durance
Hybride
a versé
à l'exploitant
un
montant
correspondant
à une
sutface
cultivée
de
0,86
ha
sur
Les
0,90
ha
seimés
alors
qu’il est indiqué
que
seulement
0,32
ha
ont
été
récoltés.
Concernant
largumentaite,
elle
soulève
le point
juridique
des
dégâts
cominis
avant
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
décret
de
décembre
2013,
c’est
donc
l’ancienne
version
du
I.
426-1
qui
s'applique.
La
comparaison
des
primes
PAC
délivrées
à
lhectate
avec
les
primes
versées
concernant
la
pureté
vatiétale,
l'irrigation
et fongicide
ne lui paraît pas
forcément
pettinente.
Enfin
elle pose
la question
de la légalité
de présenter
un
montant
inférieur
à la proposition
initiale. hs.
5 Mme
SAVELLI
indique
qu’elle
est
d'accord
sur
le
fait
que
les
dépâts
soient
antérieurs
au
décret
de
décembre
2013
et qu'il ne
puisse
s'appliquer
à ce
dossier.
Elle précise
néanmoins
que
ce dossier
ne
doit
pas
setvir
de
base
pour
Findemnisation
des
semences,
Mme
GAILDRAUD
précise
que
ce
dossier
représente
un
cas
païticulier
et
qu’il
ne
sera
pas
une
référence
d'indemnisation
pouf
les
producteurs
de
semences.
M.
GRUSON
souhaite
savoir
si
les
membres
doivent
débattre
sur
l'indemnisation
des
producteuts
de
semences
ou
se
positionner
sut
ce
dossier
particulier.
Mme
GAILDRAUD
indique
que
les
membres
doivent
uniquement
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Mme
GAILDRAUD
soumet
aux
membres
le
maintien
de
indemnisation
proposée
par
la
fédération
départementale
des
chasseuts.
Les
membres
de
la
commission
décident
à
l'unanimité
de
maintenir
l'indemnisation
proposée
par
la
fédération
dépattementale
des
chasseurs.
Rejet
du
recours.
Questions
diverses
:
Mme
SAVELLI
signale
qu’un
nouvel
estimateur
est
en
formation
et
que
la
liste
des
estimateuts
sera
donc
à valider
lots
de
la
prochaine
cominission.
M.
ROLLAND
fait
patt
aux
membres
de
la
commission
que
beaucoup
de
dossiers
de
dégâts
ont
été
déposés
auprès
de
la
Fédération
et
que
des
dossiets
ont
été
faits
pour
des
montants
d'indemnisation
de
Pordte
de
80
€ à 110
€.
Mme
SAVELLI
estime
que
cela
a multiplié
par
2
le
nombre
de
dossiers
reçus.
Elle
souhaite
que
les
dossiers
ne
soient
déposés
que
lorsque
les
dégâts
sont
significatifs.
L'ordre
du jout
est terminé,
il n’y a pas
d'autres
observations.
La
séance
est levée
à
10
h,
Ce
compte-rendu
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait
à Avignon,
le
16
septembre
2014 We
LI L s6ed
YF 002 00 Z 9 XD SSANSZ SINOSE
09526
X edno9/> 84 00'096 00'9+ og xXO Seueodue | SONIA 0c1v6
X edno9/5 82 00‘0€9 00'ÿE A xD SoJUSUEUHSg SEUL 20L+6
X edno9/s 82 00'8r9 00'ZL ÿs xÙ sienuue soBeuno4 474]
&d &d {sssogesusduoo CH IH D e1ejoou no _
np%05 Ë np%cc EH/Soine uo S2PIE Si0H) sed $soin3 us)| J1ed sxun us CH HO) HIRNÉLUI $=08$
fu ied someux) sovors “Souna @ tn ANR NONa1TOOZN | nazviosn [nmonxma| A, | NN SNOHONGOËd 3909
3a SIVHA vd 1LNHa LiINCOËd
} DANNY SHOVAYNOA - #ENNPA 9p LBMAUPÉG - pLOZ UFEAUPS - OISE SPULED SP EURO “pLOT °:qua1d9s 75 np UOISSIUUOS 19 PPIIEA SUIEY
vq/300"0S€ —
TS UEPUDA FE SUUO EU JUN D UODESTON] MOÛ HUSJOI IHEJUO A
SHADINVOAN SHONVON HA ANHAVE
DSNJONLA 9P SANOIHIIT, SIP MUIUOMONCAHCI VOISIN
& SUUY 43- +
Liberté » Bgalité
» Frateralté
RÉFUBLIQHE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau
et Milieux Naturels
Affaire suivie par ‘Hélène CLOAREC
Tél:
04
90
16
21
13
Télécopie
: 04 90 27 05 88
Courriel ‘helene.cloarec@vaucluse
gouvfr
Commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
c0o
Compte-rendu
de la séance
du
21
novembte
2014
Le
vendredi
21
novembre
2014,
à
9
heures
s'est
réunie
à
la
D.D.T.
de
Vaucluse,
sous
la
ptésidence
de Mme
GAILDRAUD,
Chef
du service
Eau
et Milieux
Natutels,
et pat
délégation
de M.
le
Ptéfet
de Vaucluse
la Commission
départementale
de la chasse
et de 1
faune
sauvage
dans
sa formation
spécialisée
dégâts
de gibier.
Etaient
présents :
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
Monsieur Edmond
ROLLAND,
Président de la Fédération
départementale
des chasseurs
de
Vaucluse,
Monsieur Michel PRADARELLI I, Monsieur Roger MARTINEZ, Monsieur Maxime
FELICTAN,
Reptésentant
les
intérêts
agricoles
:
M.
Raymond
UGHETTO,
représentant la FDSEA.
Assistaient
également
à la commission,
sans
patticipet
au
vote
:
Madame
Christel SAV ELLI
directrice de la FDC
84,
Monsieur Alain
GRUSON,
représentant la Chambre
d'agriculture,
Madame
Marion
VINAI,
représentant la FDSEA,
Monsieur Jean-Marc
COURDIER
- DDT
de Vaucluse
Madame
Hélène
CLOAREC
—
DDT
de
Vaucluse,
Absents
excusés
:
Monsieur
Laurent
THEROND,
représentant
la
Confédération
Paysan,
Monsieur
Gilles BERNARD,
représentant
MODEE 49-
Mme
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à 9 heures.
Le
secrétariat de la séance
est assuté
par la D.DT.
Mme
GAILDRAUD
passe
à l'ordre
du
jour :
1-
Approbation
du
compte
rendu
du
12
septembre
2014.
Mme
SAVELLI
fait
part
des
observations
de
la
fédération
des
chasseurs
concernant
ce
cotnpte-tendu
Elle
indique
qu’il
n'est
pas
clairement
fait
mention
de
la
position
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
exprimée
lors
de
cette
réunion
concernant
les
indemnisations
des
cultutes
et
semences
et
rappelle
que
la
fédération
départementale
des
chasseuts
ne
prend
en
compte
que
la
pette
de
récolte
conformément
aux
prescriptions
de
la
fédération
nationale
des
chasseuts,
les
primes
sont
donc
exclues
de
toute
indemnisation.
Cette
position
s’appliquera
à
tous
les
dossiers
présentés
et
pas
seulement
au
dossiet
exatniné
lots
de
la
commission
du
12
septembre
2014.
Mme
GAILDRAUD
indique
que
cette
observation
sera
prise
en
compte
et
insérée
au
compte-rendu
de
la
commission
du
12
septembre
2014.
Aucune
autre
observation
n’est
formulée
sut
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
là
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
12
septembre
2014.
I
-
Méthodologie
de
détermination
de
la
liste
des
territoires
du
département
de
Vaucluse
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
impotfants. M.
COURDIER
précise
que
la
méthodologie
permet
de
mettre
à jour
une
liste
annuelle
des
points
noirs
et
de
proposer
des
actions
à mette
en
œuvte
dans
ces
points
noirs.
M.
COURDIER
tappelle
que
la
possibilité
de
retenir
les
espèces
soumises
à plan
de
chasse
n’a
pas
été
retenne
étant
donné
que
les
dégâts
causés
par
ces
espèces
(cetf,
chevteuil,
chamois,
mouflon
et
daim)
sont
très
inférieurs
en
nombre
de
dossiers
par
rapport
aux
dégâts
dus
aux
sangliers.
M.
COURDIER
développe
donc
l'option
« points
noits
» dus
à l'espèce
sanglier.
Il explique
que
les données
disponibles
sont
:
1-
Les
montants
de
dégâts
indemnisés
pour
une
campagne
donnée
pat
production
(avec
surface
et
quantité
détruites),
pat espèce
et pat
commune,
2- Les
prélèvements
en
battues
pat
société
de chasse
issus des
carnets
de battues.
Il
indique
que
le
département
de
Vaucluse
na
pas
mis
en
place
de
plan
de
chasse
pout
l'espèce
sanglier.
Les
prélèvements
sont
donc
déclaratifs.
Dans
le
cas
où
un
indicateur
de
détermination
des
points
noirs
serait
défini
en
utilisant
les
prélèvements
déclarés,
il
est
fort
probable
que
ceci
autait
un
cffet
sut
les
déclarations. De
ce
fait,
il
est
proposé
de
ne
définir
l'indicateut
de
détermination
des
points
noirs
qu’à
partir
des
dégâts
indemnisés.
La
proposition
prévoit
que
les
communes
dont
les
montants
des
dépâts
indemnisés
de
la
dernière
saison
sont
supérieurs
significativement
à la
moyenne,
sont
classées
d'office
patini
les
points
noirs
du
dépaitement.
Il
indique
de
plus
que
les
communes
dont
les
montants
cumulés
des
trois
dernières
saisons
et
des
cinq
dernières
saisons
sont
supérieuts
significativement
à
la
moyenne
sont
susceptibles
d’être
classées
d'office
parmi
les
points
noirs
du
dépattement. So.
Mme
SAVELLI
présente
le
cas
de
la
commune
de
Rustrel
où
la
saison
passée
des
dégâts
importants
dus
aux
sangliets
ont
été
indenisés
et
où
après
les
interventions
de
la
louveterie
dépattementale
par
des
battues
adtninistratives,
les
dégâts
ont
très
sérieusement
diminué
puis
dispatu.
Elle
souhaite
savoir
si
cette
commune
aurait
été
classée
« point
noit
» alots
qu'il
n'y
a plus
de
dégâts.
M.
COURDIER
indique
que
la
commune
de
Rusttel
aurait
effectivement
été
classée
dans
les
points
noirs,
mais
la
cominission
poutrait
décider,
après
la
1ère
année,
de
ne
pas
la
retenir
puisque
des
actions
ont
été
menées
afin de
réduire
la
population
de
sangliers
et
qu’il
n'y
a plus
de
dégâts.
Mime
GAILDRAUD
rappelle
que
la
commission
doit
se
prononcer
sut
la
méthode
dont
le
cadte
a déjà
été
défini
au
niveau
national.
M.
COURDIER
évoque
le
problème
des
dégâts
exceptionnels
sut
une
commune,
après
le
1
juillet
de
-Pannée
n,
qui
n'appataîtrait
pas
dans.
la
liste
définie,
il
indique
que
dans
ce
cas,
les
membres.
de
da
cominission
dépattementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
spécialisée
pout
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultutes
et
aux
récoltes
agricoles,
pourront
à
la
majorité
des
2/3
inclure
cette
commune
dans
la
liste
des
territoires
du
dépattement
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultutes
et
aux
técoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
Mme
SAVELLI
précise
que
dans
cette
méthodologie
on
ne
tient
compte
que
des
dégâts
commis
les
années
antérieutes
ot
il lui
pataît
important
de
tenir
compte
aussi
des
dégâts
commis
l'année
en
couts
et
de
continuer
à mobiliser
la
louvetetie
pout
la
réalisation
d'actions
immédiates
dans
un
souci
d'efficacité
et
afin
d'éviter
de
créer
de
nouveaux
points
noirs
et
ne
pas
uniquement
concentrer
tous
les
efforts
sur
les
communes
dites
« points
noirs
».
M.
ROLLAND
confirme
qu'il
souhaite
une
réaction
immédiate
de
la
louveterie
en
cas
d'urgence
et
précise
suttout
que
concernant
année
n-1,
les
dégâts
auront
déjà
été
payés
pat
la
Fédération.
M.
COURDIER
indique
que
le
principe
des
interventions
seta
le
même
qu’actuellement.
Mme
GAILDRAUD
souligne
qu’il
est
important
de
concentre
les
effoits
sux
les
« points
noits
» mais
qu’il
n’est
pas
non
plus
question
d'abandonner
les
interventions
sut
les
autres
sites,
Mme
SAVELLI
souhaite
qu’un
seuil
minimal
par
comimune
soit
défini.
Mine
GAILDRAUD
signale
qu'actuellement
les
dégâts
sont
en
augmentation
mais
qu'il
sera
possible
de
se
poset
la
question
de
lutilité
des
points
noirs
dans
quelques
années
si
les
dégâts
diminuent.
M.
COURDIER
expose
Île calendrier
:
- Entre
le
31
décembte
et
le
10
janvier
de
l'année
n+1,
la
fédération
des
chasseuts
transmet
le
tableau
des
dégâts
payés
entre
le
1"
juillet
de
Pannée
n-1
et
le
30
juin
de
Pannée
n.
- Pout
le
30
janvier
de
l'année
n+1,
la
DDT
procède
au
calcul
des
indicateurs.
- Pour
le
15
février
de
année
n+1,
la
DDT
présente
la
liste
des
communes
aux
membres
de
la
coinmission. - Pour
le
1° avtil de
l'année
n+1,
la
commission
propose
des
mesures
spécifiques,
- Pout
le
1°
mai
de
l’année
n+1,
validation
des
mesures.
Mme
GAILDRAUD
propose
aux
membtes
de
la
commission
de
valider
la
méthodologie.
La
validation
de
la
méthodologie
est
approuvée
à l'unanimité
des
membres. III
— Validation
des
barèmes
Barème
des
céréales
à paille,
oléagineux,
protéagineux
pour
la campagne
d'indemnisation
2014
- Blé
dur :
accord
à
l'unanimité
des
membres
pour
le
montant
minimum
du
barème
de
la
commission
nationale
soit
: 28,50
€ du
quintal.
-
- Blé tendre : M.
ROLLAND
propose
le prix
minimurn.
M.
UGHETTO
indique
que
la
FDSEA
soubaite
retenir
le
prix
maximum
du
barème
de
la
commission
nationale
afin de
tenir
compte
du
prix
du
barème
des
calamités
agticoles.
Mme
SAVELLI
signale
que
les
dégâts
sur
blé
tendre
sont
essentiellement
commis
sut
le
secteur
de
Sault
et
que
la
valeuf
est
moindte.
Mime
GAILDRAUD
fait
remarquer
la
baisse
du
prix
des
céréales,
ce
qui
explique
sans
doute
Ja
différence
avec
le
barème
des
calamités
agricoles
valable
pout
3 ans.
La
proposition
est
faite
aux
membres
de
retenir
la
valeur
moyenne,
soit
d'adopter
le
montant
de
15
€/quintal.
Le
montant
de
15
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
par
les
membres
de
la
commission.
Quge
de mouture :
M.
ROLLAND
propose
le prix
minimum.
M.
UGHETTO
propose
le prix maximum.
Mime
GAILDRAUD
ptopose
de
faire une
moyenne,
ce qui donne
un montant
de
12,70 €/quintal.
Le
montant
de
12,70
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
pat
les
membtes
de
la
commission.
Ouge
btassicole
de printemps
:
Le
montant
de
15,60
€/quintal
est adopté
à l'unanimité
par les membres
de la commission.
Orge
brassicole
d'hiver
:
Le
montant
de
12,90
€/quintal
est
adopté
à Punanimité
pat
les
membres
de
la
commission,
Avoine
noire
:
Le
montant
minimum
de
14,20
€/quintal
est adopté
à Punanimité
par les membtes
de
la commission,
Seigle : Le montant
minimum
de
14,20
€/quintal
est adopté
à l’unanimité
par les membres
de la comtmission.
Triticale
:
M,
ROLLAND
propose
le prix
minimum.
M.
UGHETTO
propose
le prix
maximum.
Mme
GAÏLDRAUD
propose
de
faire une
moyenne,
ce qui donne
un
montant
de 12,20 €/quintal.
Le
montant
de
12,20
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
par
les
membres
de
la
comtmission. SL.
Colza : M.
ROLLAND
propose
le ptix minimum.
M.
UGHETTO
propose
le prix
maximuin.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
faire
unie
moyenne,
ce
qui
donne
un
montant
de
29,00
€/quintal.
Le
montant
de
29,00
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
par
les
membres
de
la
commission.
Pois
:
M.
ROLLAND
propose
le
prix
minimutn.
M.
UGHETTO
propose
le
prix
maximutn.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
faite
une
moyenne,
ce
qui
donne
un
montant
de
22,10
€/quintal.
Le
montant
de
22,10
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
pat
les
membres
de
la
commission.
Féveroles
:
M. ROLLAND
propose
le ptix
minimum,
M.
UGHETTO
propose
le prix maximum.
Mme
GAÏLDRAUD
propose
de faire une moyenne,
ce qui donne
un montant
de 27,10
€/quintal.
Le
montant
de
27,10
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
pat
les
membres
de
Ja
commission.
Barème
des pertes
de récoltes
des
prairies :
Mine
SAVELLI
précise
que
la fédération
des
chasseuts
propose
le prix moyen.
M.
UGHETTO
propose
le prix maximum.
Mine
GAILDRAUD
propose
de
retenit
le
prix
moyen
soit
un
montant
de
10,20
€/quintal,
Le
montant
de
10,20
€/quintal
est
adopté
à l'unanimité
par
les
membres
de
la
cominission.
M.
COURDIER
rappelle
que
lots
de
la
commission
du
12
septembre
dernier,
il
avait
été
défini
un
montant
pour
Pindemnisation
des
dégâts
sur
prairie
or,
il précise
que
la
commission
autait
dû
statuer
sut
un
rendement
et
non
sut
une
indemnisation.
Mme
SAVELLI
indique
que
dans
Pimmédiat
ce
travail
na
pas
été
réalisé
et
qu'il
faudra
donc,
pour
l'automne
prochain,
compiler
toutes
les
données
relatives
aux
rendements
afin
de
statuer
sut
un
rendement
cohérent
dans
le
département
concernant
les
foutrages.
Mme
GAILDRAUD
propose
la
validation
des
rendements
figurant
sut
le
barème
des
calamités
agticoles
pour
les
fourrages
annuels,
prairies
temporaires,
prairies
permanentes
et
parcouïs
qui
sont
:
- fourrages
annuels
: 54 quintaux/hectare
- prairies
permanentes
: 60
quintaux/hectare
- prairies
temporaires
: 60
quintaux/hectare
- patcouts
—
estives
: 6 quintaux/hectate,
Les
membres
de
la
commission
adoptent
à l'unanimité
les
rendements
Éigurant
au
batème
des
calatnités
agricoles, S3:
IV
— Dossiers
de
recours
GAEC
DE
FRAYSSE
(M.
CHANU)
à SAULT
(dossier
n°
2013-2014/232)
:
L'exploitation
de
M.
CHANU
a subi
des
dépâts
de
sangliers
sur
du
blé
tendre
bio.
Évaluation
du
demandeur
:3
600
€
- Indemnisation
proposée
:2
551,92
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition.
Mme
SAVELLI
tappelle
le
contexte
de
ce
dossier.
La
fédération
à
appliqué
un
abattement
de
20
%
pout
insuffisance
des
mesutes
de
protection
après
des
dotnmapes
técurrents.
La
parcelle
est
clôturée
sut
3 côtés
seulement.
L'exploitant
conteste
aussi
la
surface,
il indique
son
désaccord
sut
0,25
ha.
M.
ROLLAND
précise
qu’il
ne
met
pas
en
doute
l'expettise
et
la
surface
déterminée
par
les
experts.
.Mme
SAVELLI
indique
la
réactivité
de
tous
les
organismes,
Dès
l'apparition
des
dégâts
elle
a sollicité
la
DDT
afin
que
le
lieutenant
de
louveterie
puisse
intervenir,
le
louvetier
à
otganisé
des
battues
administratives,
a réalisé
des
tirs
de
nuit.
Le
fait
que
l
clôture
ait
été
posée
su
3
côtés
de
la
parcelle,
laissant
les
sangliers
passer
par
le
côté
ouvert
alots
que
la
clôture
est
un
moyen
efficace
de
protéger
les
cultures
ainsi
que
la
récurtence
des
dégâts
chez
M.
CHANU
ont
conduit
la
fédération
à appliquer
un
abattement
de
20
%.
M.
UGHETTO
indique
être
contre
le
principe
d’un
abattement.
Mime
GAILDRAUD
précise
que
le
principe
de
l'abattement
est
ptévu
pat
les
textes
et
au
vu
des
conditions
exposées
par
la
fédération
des
chasseuts,
cela
ne
paraît
pas
abusif.
Mme
SAVELLI
explique
qu'un
agriculteur
ayant
subi
des
dégâts
importants
doit
être
très
vigilant.
Dans
la
plupart
des
cas
le
principe
fonctionne,
Mme
GAILDRAUD
fappelle
que
l'on
n’examine
en
sous-cominission
dégâts
de
gibiers
que
les
dossiers
de
recouts,
elle
souhaite
savoir
le
nombte
de
dossiers
de
dégâts
de
gibier
reçus
par
la
fédération
des
chasseuts, Mme
SAVELLI
précise
que
la
fédération
a reçu
264
dossiers.
Mme
GAILDRAUD
souligne
que
la
proportion
de
recours
est
assez
faible
(12
dossiers
ont
été
examinés
pat
la
sous-comimission
dégâts
de
gibier
pour
Pannée
2014
sut
264
déposés).
M.
UGHETTO
regrette
le
manque
d’implication
et
de
paiticipation
des
représentants
agricoles.
Mine
GAILDRAUD
signale
qu’il
y a
effectivement
un
problème
de
patticipation
des
teprésentants
de
la
profession
agricole
et
qu’elle
le
déplore
également.
Elle
précise
que
lent
avis
apporterait
des
éléments
au
débat.
La
décision
est
soumise
au
vote
:
Contre
la
décision
proposée
pat
la
FDC
:1
voix.
Pout
la
décision
proposée
pat
la
FDC
:4
voix.
Abstention
: 1 voix
Les
membres
de
la
comimission
décident
à la
majotité
de
maintenir
l'indemnité
proposée.
Rejet
du
recours. V
—
Batème
des
cultures
bio
et sous
contrat
Mme
SAVELLI
tappelle
la
position
de
la
fédération
départementale
des
chasseuts
pour
Pindetnnisation
des
cultures
sous-
conttat
qui
est
de
ne
prendre
en
compte
que
la
perte
de
récolte,
conformément
aux
prescriptions
de
la
fédération
nationale
des
chasseuts.
Les
primes
sont
donc
exclues
de
toute
indemnisation. Elle
souligne
que
le
problème
se
pose
pour
Pindemnisation
des
cultures
biologiques
où
les
agriculteuts
fournissent
des
factures,
Elle
précise
le
cas
de
réception
d’une
facture
de
vente
d'un
kilo
de
lentilles
biologiques
à un
restaurant
et
la
difficulté
pour
indemniser
1 ou
plusieurs
quintaux
au
prix
du
détail.
Elle
ptopose
que
la
commission
se
prononce
sur
un
barème,
comme
cela
se
pratique
dans
d’auttes
départements,
par
exemple
en
appliquant
un
pourcentage
compris
entre
+
20
%
et-40
%
du
montant
du
barème
des
calatités
agricoles.
Elle
souhaite
que
cette
proposition
soit
étudiée
lors
de
la
prochaine
commission. M.
UGHETTO
indique
la
nécessité
de
distinguer
le
producteur
bio
du
producteur
classique
et
de
prendre
en
compte
la
valotisation
de
sa
production.
Mme
GAILDRAUD
souligne
que
le
même
type
de
problème
se
pose
avec
Îes
viticulteurs,
Vindemnisation
n’est
pas
basée
sur
le
prix
de
la
bouteille
mais
sur
la
perte
de
récolte.
Mme
SAVELLI
précise
aussi
l'augmentation
du
nombre
de
dossiers
d’agticulteurs
en
production
bio
d’où
l'importance
de
réaliser
ce
barème.
Mme
GAILDRAUD
indique
la
nécessité
de
réaliser
un
travail
préalable
entre
les
chasseuts
et
les
agriculteurs
afin
de
présenter
des
éléments
lors
de
la
prochaine
cotatission.
Mme
GAILDRAUD
ptopose
de
prévoit
une
date
pout
la
prochaine
commission.
La
date
tetenue
pat
les
mernbres
est
le
06
février
2015
(matinée).
L'ordre
du
jour
est
terminé,
il n’y
a pas
d'autres
observations.
La
séance
est levée
à 10
h 30.
Ce
compte-rendu
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait à Avignon,
le 11
décembre
2014
La
Président: DS . GAÏLDRAUD Se:
LOT SIQUPAON
“GUASUUOMAUS, J 9P 9PO9 NP 8-9Th Y PIOTUE) - (SHUMMNOSTONOME SOSILIP S99 JSOUIEL NP 2 tLRb syasnf ossmd mernoidxe | snb nomipuos ") UONSIUUISPUI,P SUITE yroddez md 2407 °p puoyeé vonelofenr sum 9948 SESIEMISPUL 209 quozmod FPWIUIOSUOSOIE SOPAUDP S2P JUELIOOUOO SISISSOP SAT “(UATIAUUOIAUS,J 2P
apoo np 8-97 SIP) - SOTESSSOQU SCOGNSNf SJ AONEUTPIIPI ES 048 “asmpord quenordxe, | onb saosar snos ememenedep atereq a] SUP SEURMSHP ANS9 ab Saajg snjd XUd Sop E SASTUIQUE 0e IuOuMO S1oÏssop so SENPIFOIOIQ SoANFINo S9 19 Guous$rBus p siemuos sruoy) FEmquoS SROS S3-MfRS SA SUIPOUOO mb 99 ua
> OT'LT 5 06'S2 30282 DOc'8c : 306'5z SOISASA
OT 22 3 0607 3 0072 pocez 30607 3 0627 si0d
3 0067 D 0827 3 070€ 3070€ 3 08"LT 209€ 2209
3OZTI DQ0TI BOPSI CU AA DOCTT D0S'EL SCOR
9 O0T'PL OCT 3099 3OTYI 3oE'El e6es
3OTTL SOTHTI DOTE 3 0997 DOTYE D0c'EL Bijou SUIORY
3067E SGLTL DOI DOTPL SOLTE - JOAUP SI001sse1q 8610
6 £. B « L
sduarind
3 09'ST DOTE 30891 30891 OPHL ep ajooisse:q SÉ1O
SOLT SOSTI D OGC 306€. OSTI 3 O0bL emnou 8p 8610
3 00'ST 30€ 3 OZ9L 30791 208CT BoL'St sspus} 918
05'8c. 308 3082 3 060€ 3058 2062 LE
CNILIXEN WNUUHN
YLOZ SIQUISAOU LZ NP LOISSIUUCT roc
SANS SLNYLNOM 993 uosisodoig Va$93 uonisodoid reueuwepedep en
S01n3 U9 IEJUINE RP XUd SUIUES
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HITS 2p SJES9P S0P UONESTMOPUT,p JEMOMILIEIP SUQIEN
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Eee
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Méthodologie
de
détermination
de
la
liste
des
territoires
du
département
de
Vaucluse
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants
Le
Décret
du
23
décembre
2013
relatif
à
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agticoles
introduit
la
notion
de
points
noirs
« territoires
où
les
dégâts
sont
significativement
les
plus
importants
».
L'art
R.426-8
du
code
de
l’environnement
avec
ses
Jème,
10ème
et
11ème
alinéa
explicite
les
principes
:
Au
moins
nue
fois
par
an,
la
fédération
départementale
on
interdépartementale
des
chasseurs
présente
à
la
commission
départementale
un
bilan
des
dégâts
de
la
dernière
campagne,
bar
esbète,
par
unité
de
gestion
cynégétique,
en
volume,
en
valeur
et
en
surfiée,
Au
moins
une
fois
par
an,
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégts
de
gibier
aux
cultures
ef
aux
récoltes
agricoles
établit
et
reset
régulièrement
à jour,
selon
ne
méthodologie
qu'elle
définit
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
liste
des
territoires
du
département
où
les
dégäts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
À
défaut,
cette
sidthodologie
est
définie
par
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
lu
moins
ane
fois
par
an,
la
liste
des
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
ef
aux
révoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants,
établie
conformément
à
l'alinéa
précédent,
est
examinée
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et de
la Jaune
sauvage.
Lotsque
les
points
noirs
sont
définis,
les
mesures
spécifiques
de
gestion
à
prendte
à l’intérieur
de
ces
points
noirs
sont
les
suivantes
:
- l'augmentation
de
prélèvements
de
gibier
à l’origine
des
dégâts
;
- l'interdiction
ou
la
restriction
de
l'agtainage
;
- Pinterdiction
de
consignes
restrictives
de
tit
du
gibier
à l’origine
des
dégâts
;
.
- l'obligation
de
prélèvement
de
sangliers
femelles
;
- le
classement
du
sanglier
comme
espèces
nuisible
en
application
de
l'article
L.427-8
;
- la
mise
en
œuvte
de
battues
administratives
prévues
à Particle
L.427-6
;
- Ja
définition
d’un
nombre
minimum
de
journées
de
chasse
pat
saison
de
chasse
et
par
territoire
;
- Ja
définition
d’un
nombte
de
prélèvements
de
gibier
à l’origine
des
dégâts
par
joutnée
de
chasse
et
par
tertitoite
;
- Ja
mise
en
œuvre
de
tout
autre
moyen
de
régulation
des
populations
de
gibiers
à
l'origine
des
dégâts
lorsqu'il
n'est
pas
possible
d'effectuer
cette
régulation
par
des
actions
de
chasse
supplémentaires.
1/3
Validée
en
CDCFS
- FSIDG
21/11/2014 -
1
Espèces
soumises
à plan
de
chasse
:
En
Vaucluse,
les
dégâts
causés
par
les
espèces
soumises
à
plan
de
chasse
(cerf,
chevteuil,
chamois,
mouflon,
daim)
sont
très
inférieuts
en
nombre
de
dossiers
pat
rapport
aux
dépâts
dus
au
sanglier.
L'outil
plan
de
chasse
est
adapté
à la
gestion
des
populations,
À
Pheute
actuelle,
il
n’est
donc
pas
nécessaire
de
définit
des
points
noirs
pour
les
dégâts
dus
4ux
espèces
soumises
à plan
de
chasse.
Cette
doctrine
pour
les
espèces
soumises
À plan
de
chasse
sera
examinée
chaque
année
pat
la
commission
départementale
de
la
chasse
ct
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
.
2
Points
noirs
dus
à l'espèce
« sanglier
» :
IL
sy
a pas
d’unités
de
gestion
définies
en
Vaucluse,
Les
données
disponibles
sont
:
1.
les
montants
de
dégâts
indemnisés
pout
une
campagne
donnée
par
pioduction
(avec
surface
et
quantité
détruites),
pat
espèce
et
pat
commune,
2.
les
prélèvements
en
battues
par
société
de
chasse
issus
des
carnets
de
battue,
Le
département
de
Vaucluse
na
pas
mis
en
place
de
plan
de
chasse
pout
l’espèce
sanglier.
Les
prélèvements
sont
donc
déclaratifs.
Dans
le
cas
où
un
indicateut
de
détermination
des
points
noirs
serait
défini
en
utilisant
les
prélèvements
déclarés,
il est
fort
probable
que
ceci
aurait
un
effet
sur
les
déclarations.
De
ce
fait,
il
est
proposé
de
définir
l'indicateur
de
détermination
des
points
noirs
qu’à
pattir
des
dégâts
indemnisés. 1)
Les
points
noits
sont
définis
au
niveau
communal,
car
la
majorité
des
tetritoites
de
chasse
sont
gérés
par
des
sociétés
de
chasse
communale.
2)
Les
communes,
dont
les
montants
des
dégâts
indemnisés
de
la
dernière
saison
sont
supérieuts
significativement
à la
moyenne,
sont
classées
d'office
parmi
les
points
noirs
du
département.
Afin
de
pouvoir
calculer
cet
indicateut,
le
montant
des
dégâts
subit
une
transformation
logarithmique
et
ce
sont
les
communes
dont
la
valeur
du
logatithinique
de
cette
soimine
est
supérieure
à la
moyenne
2
de
ces
logarithmes
à laquelle
on ajoute
1.2
fois
l'écart-type
de
ces
logarithines.
3}
Les
communes,
dont
les
montants
cumulés
des
trois
dernières
saisons
et
des
cinq
dernières
saisons
sont
supérieurs
significativement
à la
moyenne,
sont
susceptibles
d’être
classées
d'office
parmi
les
points
noirs
du
département.
‘
Afin
de
pouvoir
caleuler
cet
indicateur,
le
montant
des
dégâts
subit
une
transfottnation
logatithmique
et
ce
sont
les
communes
dont
la
valeur
du
logatithtnique
de
cette
somme
est
supérieute
à la
moyenne
de
ces
logatithmes
à laquelle
on ajoute
1-2 fois
l'écart-type
de
ces
logatithmes.
Au
regard
de
Panalyse
de
la
situation
pat
rapport
à l'ampleut,
Yenvergure
et
la
récurrence
des
dégâts,
aux
actions
menées
en
matière
de
prévention
et
pour
réduire
les
populations,
les
membres
de
Ja
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
fotmation
spécialisée
pout
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
técoltes
agricoles,
désigneront
à la
majorité
des
2/3
parmi
les
communes
déterminées
au
3)
ci-dessus,
celles
qui
intégreront
la
liste
des
tetritoites
du
dépattement
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultutes
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
2/3
Validée
en
CDCFS
- FSIDG
21/11/2014 S3-
4)
Périodicité
— planning
—
fournitures
des
données
d’entrée
1 juillet de Pannée
n-1
au
30
juin
de
Vannée
n
arrêtés
à
la
date
du
31
décembre
de
lannée
n
en
distinguant
la
commune
et
l'espèce
à
Potigine
des
dégâts
ainsi
que
les
dépâts
payés
au
ütte
des
années
antétieutes
(suite
À
passage
en
cominission
départementale
ou
nationale), Ce
montant
cotrespondta
au
montant
comptable,
(sans
les
pertes
pat
décalage).
Dans
le
cas
de
dépâts
partagés,
on
affectera
la
quote-part
à
chaque
espèce.
des
chasseuts
Action
Opérateur
Délai
Observation
Foutniture
du
tableau
des
dégâts|
Fédération
10
janvier
année!
Une
fois
par
an,
la
fédération
payés
pour
Les dégâts
causés
entre le | départementale
|n+1
dépattementale
des
chasseurs
devia
ptésenter
à la
commission
départementale
un
bilan
des
dégâts
de
la
dernière
campagne,
par
espèce,
par
unité
de
gestion
cynégétique,
en volume,
en valeur
et en surface. Les
données
des
cinq
dernières
années
sont
également
à fournir.
Calcul
des
indicateurs
DDF
30
janvier
année
Vaucluse
n+1
Présentation
de
la
liste
en
CDCFS|CDCFS
15
févtiet
année
formation
spécialisée
Dépâts
aux | Formation
a+
cultures
spécialisée
Proposition
de
mesures
spécifiques | CDCFS
IS
avril
année
pat
la
CDCFS
—
liaison
avec
AP
ni
ouverture
et
AP
spécifique.
Consultation
du
public
Validation
des
mesutes
Préfet
1
mai
année
n+1
5)
En
cas
de
dégâts
exceptionnels
sut
une
commune,
après
Le
1°
juillet
de
l'année
n,
qui
napparaîtrait
pas
dans
la
liste
définie
ci-dessus,
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
spécialisée
pout
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles,
pouttont
À
la
majorité
des
2/3
inclure
cette
commune
dans
la
liste
des
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants. 3/3
Validée
en
CDCFS
- FSIDG
21/11/2014 Go
EX
Ltbsrté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau
et Milieux
Naturels
Affaire suivie par ‘Hélène
CLOAREC
"Tél
: 04
90
16
23
13
"Félécopie
: 04
90
27
05
88
Courriel ‘hetene.cloarec@vauciuse gouvfs
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
©00
Compte-rendu
de
la
séance
du
06
février
2015
Le
vendredi
06
février
2015,
à
9
heures
s'est
réunie
à
la
DD:T.
de
Vaucluse,
sous
la
présidence
de
Mme
GAILDRAUD,
Chef
du
service
Eau
et
Milieux
Natutels,
et
par
délégation
de
M.
le
Préfet
de
Vaucluse
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
Îa
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier.
Étaient
présents
:
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
Monsieur
Edmond
ROLLAND,
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse,
Monsienr
Michel
PRADARELLIT,
Monsieur
Roger
MARTINEZ,
Monsieur Alain
BRLANCON
Monsieur
Maxime
FELICTAN.
Représentant
les
intérêts
agricoles
:
e + +
Monsieur
Jean-Louis
CANTO,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture,
Monsiur
Raymond
UGHETTO,
représentant
la
FDSEA,
Monsieur
Cédrie
ALARCOS,
représentant
les
JA,
Monsieur
Michel
FILLIOL,
représentant
& MODEF
Monsieur
Laurent
THEROND,
représentant
la
Confédération
Paysanne.
Assistaient
également
à la
commission,
sans
patticipet
au
vote
:
Madame
Christel
SAVELLI
directrice
de la
FDC
84,
Monsieur
Alain
GRUSON,
représentant
la
Chambre
d agriculture,
Monsieur
Jean-Mare
COURDIER
- DDT
de
Vaselnse
Modame
Hélène
CLOAREC
—
DDT
de
Vaucluse. G\-
Mme
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à 9 heures.
Le
secrétariat de la séance
est assuté
par la DD.T.
Mme
GAILDRAUD
passe
à l’ordre du
jou :
1-
Approbation
du
compte
tendu
du
21
novembre
2014.
Aucune
obsetvation
n'est
formulée
sut
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
21
novembre
2014,
celui-ci
est
donc
approuvé.
11
—
Détermination
de
la
liste
des
territoires
du
dépattement
de
Vaucluse
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultutes
et
aux
técoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
Mme
GAILDRAUD
tappelle
qu'une
discussion
sur
la
méthodologie
a
déjà
eu
lieu
lots
d’une
précédente
commission
et
qu’il
s’agit
désormais
de
déterminer
la
liste
des
communes
dites
« points
noits
» en
examinant
les
montants
des
dépâts
de
sanglier
pat
commune,
Un
tableau
synthétisant
toutes
ces
données
a été
adressé
aux
membres
de
Ja
commission.
M.
COURDIER
indique
que
suite
au
protocoie
déterminé,
la
fédération
des
chasseurs
a transmis
le
tableau
des
dégâts
payés
2013/2014
en
distinguant
les
dégâts
commis
par
les
sangliers
des
autres
espèces
de
grands
gibier
Après
analyse,
les
6
communes
suivantes
tessortent
:
Bédoin,
Venasque,
Villes-sut-Auzon,
Villas,
Malemott
du
Cointat
et
Murs.
Ces
6
communes
rentrent
systématiquement
dans
la
liste
des
points
noits
suite au
protocole,
Il
explique
ensuite
la
réalisation
de
ce
tableau
où
en
première
colonne
les
montants
des
dégâts
par
cominune
ont
été
tetenus
pout
l'année
2013-2014,
en
deuxième
colonne
figurent
les
montants
des
dégâts
par
commune
concernant
les
3
detniètes
années
et
en
ttoisième
colonne,
les
montants
des
dégâts
par
commune
sur
les
5 dernières
années,
M.
ROLLAND
piécise
qu’il
ne
souhaite
pas
plus
que
les
6
communes
figurant
sut
la
liste
des
dégâts
pou
la
période
2013-2014.
Il
indique
que
les
sociétés
de
chasse
de
ces
6
communes
ont
été
prévenues,
que
les
consignes
données
ont
été
très
claires
et
qu'elles
chassetont
jusque
fin
février
2015.
Cependant,
il
indique
son
inquiétude
par
fapport
aux
fortes
glandées
de
cette
année,
et
précise
la
possibilité
de
2
pottées
cette
année.
Mme
SAVELLI
fait
le
point
sur
la
situation
des
différentes
communes
éventuellement
concernées
pat
Panalyse
sut
les
3
dernières
années,
Elle
précise
que
la
situation
s’est
considérablement
améliorée
sur
la
commune
de
Malaucène
et
qu’elle
ne
présente
plus
de
problème
pour
la
fédération.
Concernant
la
commune
de
Viens,
l'intervention
de
Ia
louveterie
a été
bénéfique
et
les
dégâts
devraient
diminuer.
Pout
la
cominune
de
Sault,
la
situation
est
connme
et
fait
l'objet
d’un
suivi
paiticulier
et
les
actions
menées
devaient
apaiser
les
tensions.
Concernant
la
commune
de
Beaumont
du
Ventoux,
elle
précise
que
suite
aux
actions
menées
pat
la
fédétation
(pose
de
clôtures)
et
la
louvetetie
(battues
administratives),
les
dégâts
ont
été
moindres
de
plus
les
montants
des
dégâts
devtaient
diminuer
du
fait
que
la
période
de
paiement
plusiannuelle
de
pertes
de
récoltes
va
s’achever.
Pour
la
commune
de
La
Bastide
des
Jourdans,
elle
indique
que
la
fédération
n'a
pas
été
saisie
de
nouveaux
dégâts.
Enfin
elle
précise
que
le
problème
de
la
commune
de
Mazan
est
dû
à la
présence
d’un
territoire
de
non
chasse
sut
les
site
des
plâtrières
et
que
des
solutions
ont
été
trouvées
et
se
mettent
en
place
conjointement
avec
l'administration,
la
louvetetie
et
le
responsable
de
la
carrière.
Mme
GAILDRAUD
demande
aux
représentants
de
la
profession
agricole
d'exprimer
leur
position. ET.
M.
UGHETITO
fait
connaître
son
inquiétude
pat
rappott
À la
prolifération
de
sangliets
pout
Pannée
à
venit,
suite
aux
indications
données
par
M.
ROLLAND
concernant
les
fortes
glandées.
I!
souhaite
savoir
s’il
existe
une
possibilité
d'intégrer
de
nouvelles
communes
dans
la
liste
points
noirs.
M.
COURDIER
précise
qu’une
commune
peut
être
intégrée
en
couts
d'année
après
avis
de
la
comtmission
à la
majotité
des
deux
tiers
des
voix
en
cas
de
dégâts
importants.
Mme
SAVELLI
souligne
que
les
actions
ne
sont
pas
figées
sut
les
tertitoites,
en
cas
de
dégâts
sur
de
nouvelles
communes,
il
existe
toujours
la
possibilité
d'intervention
de
la
louveterie,
la
fédération
reste
vigilante
et réactive
pout
la fourniture
de
clôtures.
M.
FILLIOL
souhaite
que
plus
de
bracelets
grands
gibiers
soient
attribués
sux
certaines
communes
à
tisques. Mime
SAVELLI
rappelle
que
le
nombre
de
bracelets
a augmenté
et
de
plus
sut
certains
territoires
il n’y
a
pas
eu de
contraintes
de
sélection.
La
fédération
est
favorable
à l'augmentation
des
attributions.
M.
COURDIER
précise
la
possibilité
d’ouvrit
la
chasse
aux
cerfs
à partir
du
1
septembre.
M.
FILLIOL
indique
les
montants
importants
des
dégâts
sus
la
commune
de
Beaumont
du
Ventoux.
Mme
SAVELLI
précise
que
le
paiement
des
pertes
de
récolte
se
termine
et
qu'il n'y
a pas
eu
de
dégâts
sut
la
commune
de
Beaumont
du
Ventoux
l’année
passée.
M.
THEROND
émet
la
possibilité
que
les
louvetiets
puissent
estimer
les
populations
de
saugliers
pour
déterminer
les
points
noits.
M.
COURDIER
indique
que
la
méthodologie
de
définition
des
points
noirs
est
définie
par
le
code
de
Penvironnement
et
validée
pat
la
présente
commission.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
valider
la
liste
des
communes
dites
« points
noirs
».
Mme
SAVELLI
maintient
la
proposition
de
ln
fédération
de
s'en
tenit
aux
6 communes
figuiant
dans
la
liste
2013/2014.
Elle
indique
que
ce
sont
6
situations
différentes
et
propose
une
rencontre
avec
les
présidents
de
ces
sociétés
avant
la
tenue
de
la
comimission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. Mine
GAILDRAUD
demande
aux
membres
de
se
prononcer
sut
cette
liste
de
6 communes,
Elle
énumère
la
liste
des
communes
concernées
:Bédoin,
Venasque,
Villes-sur-Auzon,
Villars,
Malemort
du
Comtat
et
Murs
La
liste est approuvée
à l'unanimité,
IX
- Validation
des
barèmes
Barème
de
là commission
nationale
concernant
le maïs
et tournesol
: prix
du
quintal
en
euros
Minimum
Maximum
Maïs
grain
8,20
€
10,00
€
Maïs
ensilage
1,90
€
2,30
€
Tournesol
26,50
€
28,90
€
Betterave
à sucre
:
2,63
€. 62-
4
M.
UGHETTO
indique
la
proposition
de
la
FDSEA
qui
est
de
retenir
les
montants
maximums,
soit
10,00
€/Q
pour
le
maïs
grain
et
28,90
€/Q
pour
le
tournesol.
M.
ROLLAND
indique
la
proposition
de
la
Fédétation
des
chasseurs
qui
est
de
retenir
les
montants
minimuins,
soit
:8,20
€/Q
pour
le
maïs
grain
et
26,50
€/Q
pour
le
tournesol.
M.
UGHEITO
précise
que
les
montants
maximums
sont
plus
conformes
au
barème
des
calamités
agticoles, Mme
SAVELLI
souligne
que
le
barème
fixé
pat
la
commission
nationale
est
déterminé
en
fonction
des
montants
de
l'année
et
que
le
barème
des
calamités
agricoles
est
établi
pour
une
pétiode
de
3 ans,
d'où
une
différence
significative
liée
à l’évolution
du
cours
des
productions
agricoles.
De
plus,
elle
indique
que
les
dossiets
de
dégâts
de
gibier
sut
maïs
concernent
presque
exclusivement
du
maïs
sous
contrat.
Mine
GAILDRAUD
propose
un
montant
moyen,
soit
:
Maïs
grain
:
9,10
€/Q
Tournesol
:
27,10
€/Q
Ces
montants
sont
adoptés
à l'unanimité.
Barème
concernant
les
cultutes
biologiques
:
M.
COURDIER
signale
qu'une
preinière
réunion
regroupant
la
chambre
d’agricultute,
la
fédération
des
chasseurs
et
la
DDT
s’est
tenue
mercredi
04
février
2015
à la
DDT'
afin
de
travailler
à la
création
d’un
barème
concernant
les
cultures
biologiques.
Lors
de
cette
réunion
un
planning
a été
établi
et
la
façon
de
travailler
a été
définie
comme
suit
:
- La
fédération
des
chasseuts
est
chargée
de
regrouper
les
informations
provenant
des
coopératives
concernant
les
céréales,
les
pois
chiches
et
lentilles.
- La
chambre
d'agriculture
est
chargée
de
regrouper
les
informations
relatives
aux
raisins
de
cuve
et
de
table. -La
DDT'
est
chargée
de
regrouper
les
informations
concernant
les
arbres
fruitiers
et
le
maraîchage.
M.
COURDIER
rappelle
que
certains
dépattements
appliquent
un
pourcentage
de
valorisation
compris
entre
20
%
et
50
%.
Mme
SAVELLI
indique
que
ce
travail
implique
de
prendre
en
compte
les
3
dernières
années
afin
d’établir
une
moyenne
coftecte
puisque
les
quantités
varient
d'une
année
sut
Pautte.
M.
COURDIER
précise
que
ce
travail
est
réalisé
pour
déterminer
un
prix
unitaire,
pas
un
rendement.
IV
- Dossiers
de recours
M.
THEROND
souhaite
savoir qui paye
les cstimateurs.
Mme
SAVELLI
précise
que
la
fédération
nest
pas
l'employeur
et
que
les
estimateus
sont
rémunérés
à
la
vacation. bu -
M.
MORARD
Stéphane
à LAGARDE
D’APT'
(dossier
n°
2014-2015/30)
:
L'exploitation
de
M.
MORARD
Stéphane
a subi
des
dégâts
de
sangliers,
cetfs
et
chevreuils
sur
seigle
et
blé
tendre.
Évaluation
du
demandeur
:8
701,65
€
- Indemnisation
proposée
:1
053,15
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition.
Mme
SAVELLI
tappelle
le
contexte
de
ce
dossier.
La
fédération
a appliqué
un
abattement
de
22
%
(légal
2 %
+
supplémentaire
20%)
pour
insuffisance
des
mesures
de
protection
après
des
dommages
técutrents. Elle
précise
que
c'est
une
chasse
privée
sur
laquelle
le
propriétaire
n'autotise
pas
les
tirs
d’affüts
et
enttave
parfois
les
actions
des
lieutenants
de
louveterie.
Elle
souligne
aussi
que
M.
MORARD
Maurice
{pète
de
Stéphane)
était
lui-même
lieutenant
de
louveterie
jusqu’au
31
décembre
2014.
Enfin,
elle
indique
que
les
frais
de
récoltes
ont
été
défalqués
puisque
M.
MORARD
Stéphane
à précisé
à l’estimateur
qu’il
ne
récolterait
pas.
La
décision
est
soumise
au vote :
Contre
la
décision
proposée
par
la
FDC
:1
voix.
Pout
la
décision
proposée
pat
la
FDC
:7
voix.
Abstention
:3
voix
Les
membres
de
la
commission
décident
à la
majorité
de
maintenir
l'indemnité
proposée.
Rejet
du
recours.
SCEA
JOHANIS
—
{(MORARD
Stéphane)
à LAGARDE
D’APT
(dossier
n°
2014-2015/31)
L'exploitation
SCEA
Johanis
représentée
par
M.
MORARD
Stéphane
a subi
des
dégâts
de
sangliers,
cetfs
et
chevteuils
sut
seigle.
Evaluation
du
demandeur
:4
500,00
€
- Indemnisation
proposée
:1
397,69
€.
Mme
SAVELLI
précise
que
la
fédération
a
appliqué
la
même
logique
que
pour
le
dossier
précédent,
abattement
de 22
%
pour
les
mêmes
raisons,
M.
ROLLAND
indique
que
cet
exploitant
(chasseur)
déclare
tous
les
ans
des
dégâts
et
que
la
seule
façon
de
le
faire
réagir
et
protéger
ses
cultures
est
d'appliquer
un
abattement
conséquent.
La
décision
est soumise
au vote
:
Contre
la décision
proposée
par la FDC
: 0
Pout
la décision
proposée
par
la FDC
: 7
voix.
Abstention
: 4 voix
Les
imeimbtes
de
la
commission
décident
à la
majorité
de
maintenir
l'indemnité
proposée.
Rejet
du
recouts, SCEA
JOHANIS
-
(MORARD
Stéphane)
à LAGARDE
D’APT
(dossier
n°
2014-2015/55bis)
L'exploitation
SCEA
Johanis
représentée
pat
M.
MORARD
Stéphane
a subi
des
dégâts
de
sangliers,
cerfs
et
chevreuils
sut
seigle.
Mme
SAVELLI
précise
que
ce
dossier
2014-2015/55bis
concetne
uniquement
la
parcelle
de
seigle,
Le
dossier
de
dégât
sur
la
patcelle
de
lavande
référencé
sous
le
n°
14-15/55
est
en
couts
d’insttuction.
La
parcelle
de
seigle
déclarée
sinistrée
a déjà
fait
l'objet
d’une
expertise
le
1°
août
2014
et
enregistrée
sous
le
n°
2014-2015/30.
Elle
précise
donc
qu'aucune
suite
ne
sera
donnée
à
cette
demande
d’indetnnisation. La
décision
est soumise
au
vote
:
Contre
la décision
proposée
pat la FDC
: 0
Pout
la décision
proposée
par
la FDC
: 7 voix.
Abstention
: 4 voix
Les
membtes
de
la
comtnission
décident
à la
majorité
de
maintenir
la
décision
de
la
fédération.
Rejet
du
recouts.
M.
MORARD
Stéphane
à LAGARDE
D’APT
(dossier
n°
2014-2015/56)
L'exploitation
de
M.
MORARD
Stéphane
a subi
des
dégâts
de
sangliers,
cerfs
et
chevteuils
sut
seigle.
Mme
SAVELLI
ptécise
que
ce
dossier
2014-2015/56
concerne
les
mêmes
parcelles
déjà
expertisées
le
01/08/2014
et
dossier
référencé
sous
Le
n°
2014-2015/31.
Elle
précise
donc
qu'aucune
suite
ne
seta
donnée
à cette
detnande
d'indemnisation.
LA
décision
est
souinise
au
vote
:
Contre
la décision proposée
par la FDC
: 0
Pout
la décision
proposée
pat la FDC
: 7 voix,
Abstention
: 4 voix
Les
membres
de
la
comimission
décident
à la
majorité
de
maintenir
la
décision
de
la
fédération.
Rejet
du
recouts.
M.
MORARD
Stéphane
à LAGARDE
D’APT
(dossier
n°
2014-2015/57)
L'exploitation
de
M.
MORARD
Stéphane
a subi
des
dégâts
de
sangliers,
cetfs
ct
chevteuils
sut
seigle.
Mine
SAVELLI
précise
que
ce
dossier
2014-2015/56
concerne
les
mêmes
parcelles
déjà
expertisées
le
01/08/2014. Elle
précise
donc
qu'aucune
suite
ne sera
donnée
à cette
demande
d'indemnisation.
La
décision
est souinise
au
vote
:
Contre
la décision
proposée
pat
la FDC
: 0
Pour
la décision
proposée
par
la FDC
: 7
voix.
Abstention
: 4 voix
Les
membres
de
la
commission
décident
à la
majorité
de
maintenir
la
décision
de
la
fédération.
Rejet
du
recouts. Mme
LIARDET
Claire
à AUREL
(dossier
n°
2014-2015/18)
L'exploitation
de
Mme
LIARDET
Claite
à subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
cultutes
de
lentilles
et
pois
chiches
bio.
Évaluation
du
demandeur
:6
000,00
€
- Indemnisation
proposée
:1
196,58
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition
au
motif
qu’elle
vend
sa
production
au
détail
et
souhaite
une
indemnisation
sur
cette
base,
Mme
SAVELLI
précise
que
la
proposition
de
la
fédération
concernant
le
pois
chiche
est
l'application
du
barème
avec
une
majoration
de
20
%
pour
la
valotisation
bio,
et
concernant
les
lentilles
la
fédération
s'est
basée
su
le
barème
pratiqué
par
la
coopérative
d’Apt
avec
une
majotation
de
20%
pout
la
valotisation
bio.
Mime
SAVELLI
souligne
que
ces
mêmes
barèmes
ont
été
appliqués
à
des
producteuts
voisins
de
la
requérante
sans
que
ceux-ci
contestent
les
montants.
Enfin
elle
indique
que
des
clôtures
ont
été
fournies
pat
la
fédération
et
posées
pat
les
chasseurs
mais
non
entretenues
pat
Mme
LIARDET.
M.
'THEROND
précise
que
lentretien
d’une
clôture
nécessite
un
travail
impottant.
Il
souhaite
aussi
que
la
vente
directe
de
produits
biologiques
soit
mieux
prise
en
compte
et
valorisée.
Il
lui
est
tappelé
que
Les
textes
en
vigueut
prévoient
uniquement
Yindemnisation
pout
pertes
de
récolte,
et
non
pour
les
pertes
liées
à la
valeut
ajoutée,
La
décision
est soumise
au
vote
:
Contre
Ja
décision
proposée
pat
la
FDC
:3
voix.
Pour
la
décision
proposée
par
la
FDC
:6
voix.
Abstention
:2
voix.
Les
membres
de
la
commission
décident
à a
majorité
de
maintenir
l'indemnité
proposée.
Rejet
du
recouts.
EARL
FERAUD
et
Fils
à L'ISLE
SUR
LA
SORGUE
(dossier
n°
2014-2015/109)
L'exploitation
de
M.
FERAUD
a subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
des
patcelles
en
raisins
de
cuve,
Mme
SAVELLI
indique
que
le
dossier
de
déclaration
de
dégâts
est
artivé
à la
fédération
des
chasseurs
le
06
octobte
2014,
que
les
experts
se
sont
rendus
sut
l'exploitation
de
M.
FERAUD
le
10
octobre
2014
et
qu’ils
ont
constaté
que
la
récolte
avait
été
enlevée.
De
ce
fait
la
Fédération
a fait
savoir
à M.
FERAUD
que
sa
demande
d'indemnisation
ne
serait
pas
instruite,
M.
FERAUD
a demandé,
cotame
il lui
est
possible
à être
entendu
pat
les
membres
de
la
commission.
M.
FERAUD
est
invité
à
venir
présenter
son
dossier
accompagné
de
Maître
de
LEPINAU.
Tis
se
présentent
devant
les
membres
de
la
commission
à 10
h
45.
Me
de
LEPINAU
présente
le
dossier
de
M.
FERAUD),
il
indique
que
des
dégâts
de
sangliers
ont
été
commis
sut
des
vignes
sises
sur
la
commune
de
PIsle
sur
la
Sorgue
et
que
son
client
a subi
un
préjudice
sur
sa
production
en
vin
de
pays.
Il
indique
qu’il
a été
constaté
la
présence
de
nombreux
sangliers
sut
la
commune
de
l'Isle
sut
la
Soigue,
et
précise
qu'il
à joint
au
dossier
une
lettre
du
maire
de
l'Isle
sut
la
Sorgue
attestant
de
cette
présence
et
demandant
à l'administration
l'intervention
des
lieutenants
de
louvetetie. I!
signale
que
les
patcelles
ont
été
détruites
par
les
sangliers
à 80
%
et
que
cela
pouvait
être
constaté
puisque
la
tafle
était
toujours
présente
sur
les
ceps.
Il
indique
qu'il
était
donc
possible
d'apprécier
même
aptès
la
récolte,
la
présence
de
ces
tafles
et
donc
l'estimation
de
k
perte
et
que
cette
constatation
n'a
pas
été
faite
pat
l'estimateur
d’où
le
cadre
du
litige.
11
souligne
l’écatt
entre
le
ptix
du
raisin
et
le
prix
de
la
bouteille
de
vin
et
le
fait
que
ne
soit
pas
ptise
en
compte
la
pette
d'exploitation.
Enfin,
il
souhaite
que
les
membtes
de
la
comimission
reviennent
sut
le
refus
d'indemnisation
et
prennent
en
compte
le
fait
que
M.
FERAUD
a bien
déclaré
les
dégâts
et
que
les
experts
« ont
tourné
les
talons
beaucoup
trop
vite
».
Mme
GAILDRAUD
souhaite
savoir
si
les
membres
de
la
commission
ont
des
questions
à
poset
à M.
FERAUD.
M.
UGHETTO
demande
si
les
vendanges
ont
été
réalisées
mécaniquement
ou
manuellement.
M.
FERAUD
précise
que
les
parcelles
ont
été
vendangées
manuellement
Mime
GAILDRAUD
souhaite
connaître
la
date
exacte
des
vendanges.
M.
FERAUD
indique
qu'il
ignorait
qu'il
avait
ce
type
de
déclaration
à faire,
que
la
date
des
vendanges
a
été
décidée
très
rapidement
en
taison
de
la
maturité
du
raisin
et
des
conditions
climatiques.
Me
de
LEPINAU
signale
qu'il
était
possible
de
calculer
le
rendement
et
de
se
baser
sut
les
tendements
réalisés
ces
3 dernières
années.
Mme
SAVELLI
précise
que
cet
exposé
na
pas
lieu
d’être
puisque
la
procédure
de
déclaration
de
dégâts
de
grand
gibier
est
encadté
par
le
code
de
Penvitonnement
et
qu'à
partit
du
moment
où
la
técolte
a été
enlevée,
il «y
a pas
d'indemnisation.
M.
FERAUD
signifie
aux
membres
qu’il
quitte
la salle.
Me
de
LEPINAU
indique
un
article
de
Vaucluse
matin
(joint
au
dossier)
où
il
est
fait
meution
de
la
présence
de
sangliers
dès
le
mois
d'août
et
demande
si
toutes
les
mesures
nécessaires
ont
été
prises
À
pattir
de
ce
moment.
Mme
GAILDRAUD
remercie
Me
de
LEPINAU
pout
son
exposé.
Me
de
LEPINAU
quitte
la
séance,
Mme
GAILDRAUD
soumet
la
décision
au
vote.
Contte
la
décision
proposée
pat
la
FDC
:3
voix.
Pour
la
décision
proposée
par
la
FDC
:5
voix.
Abstention
: 3 voix.
Les
membres
de
la
commission
décident
à la
majorité
de
maintenir
la
décision
de
ja
fédération.
Rejet
du
recouts, GAEC
LA
SIZAMPE
(M.
BONNET
Julien)
à LAGARDE
D'APT
(dossier
n°
2014-2015/32)
L'exploitation
de
M.
BONNET
a subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
ttiticale.
Évaluation
du
demandeur
:2
040,00
€ -
Indemnisation
proposée
:1
076,04
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition
au
motif
que
le
rendement
proposé
est
inférieut
au
rendement
réalisé,
Il
indique
que
le
endement
téalisé
est
de
80
quintaux/ha
alots
que
Pexpett
l’a
chiffré
à 50
Q/ha
pout
la
ptemière
paicelle
et
40
Q/ha
pour
la
deuxième
parcelle,
M.
BONNET
à fourni
ses
bons
de
livraisons
et
les
rendements
calculés
à l'appui
de
sa
demande.
M.
THEROND
explique
la
possibilité
de
très
bons
rendements
sut
certaines
parcelles.
Mme
GAILDRAUD
propose,
suite
aux
discussions
et
au
vu
des
éléments
fournis,
un
tendetnent
moyen
de
65
Q/ha
pour
les
deux
parcelles.
Accord
à l'unanimité
pour
un
rendement
à 65
Q/ha.
Une
nouvelle
proposition
va
être
transmise
à M.
BONNET,
soit
:
117
Qx
à
12,20
€ =
1427,40
€
Réduction
légale
: - 2%
28,55
€
Net
à payer
:
1398,45
€
M.
FABRICE
Constantin
à ST
CHRISTOL
(dossier
n°
2014-2015/11)
L'exploitation
de
M.
CONSTANTIN
a subi
des
dégâts
de
sangliers
sut
du
blé
tendre
ct
du
blé
dut.
Évaluation
du
demandeur
:1
333,00
€
- Indemnisation
proposée
:
993,24
€.
Le
réclamant
refuse
la
proposition,
il conteste
à priori
les
barèmes
pratiqués,
La
décision
est
soutnise
au vote
:
Contte
la décision
proposée
pat la FDC
: 0
Pouf
la décision
proposée
par
la FDC
: 7
voix.
Abstention
: 4 voix.
Les
membres
de
la
commission
décident
à la
majorité
de
maintenir
l'indemnité
proposée
au
motif
que
le
barème
départemental
a été
cottectement
appliqué.
Rejet
du
recouts,
M.
Marc
NICOLET
à VILLES
SUR
AUZON
(dossier
n°
2014-2015/63)
L'exploitation
de
M.
NICOLET
a
subi
des
dégâts
de
sangliers
sur
du
saisin
de
table
(muscat
du
Ventoux). Evaluation
du
demandeut
:1
000,00
€ -
indemnisation
proposée
:246,96
€
M.
NICOLE
refuse
la
proposition,
il conteste
l'abattement
de
25
%
pratiqué
pat
la
fédération.
Mine
SAVELLI
signifie
aux
membres
de
la
commission
que
cela
fait
une
vingtaine
d'années
qu'ils
indemnisent
1 ou
2 dossiers
de
dégâts
pout
cet
exploitant,
que
les
parcelles
concernées
sont
les
mêmes
qui
ont
été
touchées
par
le
passé.
Elle
précise
que
la
société
de
chasse
de
Villes
sut
Auzon
telaie
patfaitement
la
fédération
dans
Peffort
de
protection
des
cultures,
en
mettant
À
dispositions
des
matériels
de
protection
et
indique
que
cette
année
encote,
M.
NICOLET
n’a
pas
estimé
nécessaire
d’en
faire
la
demande.
Cet
abattement
de
25
%
est
donc
justifié. 10
M.
UGHETTO
précise
qu’il
est
patfois
difficile
de
clôturer
cettaines
paicelles
et
notamment
celles
de
M.
NICOLET,
puisque
l'exploitant
est
obligé
de
démontet
la clôture
pout
permettre
le passage
et les
mañœuvtes
du
tracteur.
La
décision
est
soumise
au vote :
Contre
la décision
proposée
pat la FDC
: 3 voix.
Pour
la décision
proposée
par la FDC
: 6 voix.
Abstention
: 2 voix.
Les
membres
de
la
commission
décident
à
la
majorité
de
maintenir
l'indemnité
proposée
par
la
fédération. Rejet
du
recours.
M.
Marc
NICOLET
à VILLES
SUR
AUZON
(dossier
n°
2014-2015/80)
L'exploitation
de
M.
NICOLET
a
subi
des
dégâts
de
sangliers
sut
du
raisin
de
table
(muscat
du
Ventoux). Evaluation
du
demandeur
: 2 000,00
€ - indemnisation
proposée
: 705,60
€
M.
NICOLET
refuse
la proposition,
1 conteste
l'abattement
de 25
%
pratiqué
pat la fédétation.
Mêmes
arguments
que pour Le dossier précédent n° 2014-2015/63
La
décision
est soumise
au vote :
Contre
la décision proposée
pat la FDC
: 3 voix.
Pour
la décision
proposée
par la FDC
: 6 voix.
Abstention
: 2 voix.
Les
membres
de
la
commission
décident
à
la
majotité
de
maintenir
l'indetmnité
proposée
par
la
fédération. Rejet
du
recours.
Mme
GAILDRAUD
propose
de
prévoit
une
date
pout
la prochaine
commission
départementale
de
la
chasse
et de la faune
sauvage.
La
date retenue pat les membres
est le 07
avril 2015
(après-midi).
L'otdre
du jour
est terminé,
il n’y a pas
d'autres
observations.
La
séance
est levée
à 12
h
00,
Ce
compte-rendu
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait à Avignon,
le 27
février
2015
La
Présidente, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Dicection
départementale des tertitoires
Service
Eau
et Milieux
Naturels
Affaire
suivie
par
‘Hélène
CLOAREC
Tél:
04
88
17 85
77
Courriel
helene.cloarec@vaucluse
gouvfr
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
000
Compte-rendu
de
la séance
du
03
juin
2015
Le
mercredi
03
juin
2015
à
10
h s'est
réunie
à la
D.D.T.
de
Vaucluse,
sous
la
prési-
dence
de
Mme
GAILDRAUD,
Chef
du
service
Eau
et
Milieux
Naturels,
et
par
délégation
de
M.
le
Préfet
de
Vaucluse
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa formation
spécialisée
dégâts
de gibier.
Etaient
présents
:
Représentant
les
intérêts
cynégétiques
:
é
Monsieur
Edmond
ROLLAND,
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse.
Monsieur
Michel
PRADARELLI
Monsieur
Roger
MARTINEZ,
.Monsieur
Alain
BRIANCON
Monsieur
Maxime
FELICIAN.
Représentant
les
intérêts
agricoles
:
Monsieur
Jean-Louis
CANTO,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture,
Monsieur
Cédric
ALARCOS,
représentant
les
JA.
Présents
sans
voix
délibérative
:
9 &
Madame
Christel
SAVELLI
directrice
de
la FDC
84,
Monsieur
Alain
GRUSON,
représentant
la Chambre
d'agriculture,
Monsieur
Jean-Marc
COURDIER
— DDT
de
Vaucluse
Madaie
Hélène
CLOAREC
- DDT
de
Vaucluse.
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
81506
Avignon
cedex
9 Mme
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à
10 heures.
Le
secrétariat
de
la séance
est assuré par la D.DT.
Le
quorum
de
la
C.D.C.RS,
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
est
atteint
: la
session
peut
débuter.
Mme
GAILDRAUD
passe
à l’ordre
du jour
:
1- Approbation
du
compte-rendu
de
la commission
du
06
février
2015
:
Mme
GAILDRAUD
souhaite
savoir
si
un
des
membres
a
des
observations
à
formuler
à
propos
de
ce
compte-rendu.
Aucune
observation
n’est
formulée
sur
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
06
février
2015,
celui-ci
est
donc
approuvé. 2-
Barèmes
M.
COURDIER
explique
que
la
fédération
des
chasseurs
utilise
le
barème
des
calamités
agricoles
qui
est
revu
tous
les
3
ans
et
qui
a été
validé
l’année
passée.
Il
est proposé,
afin
que
ce
barème
reste
la référence
pour
l'indemnisation
des
dégâts,
de
le valider
annuellement
en
commission.
M.
ROLLAND
explique
que
la
fédération
souhaite
que
le
barème
des
calamités
agricoles
reste
la référence
pour
les indemnisations.
Mme
GAILDRAUD
met
aux
voies
le
principe
de
reconduire
et
de
valider
le
barème
des
calamités
agricoles
pour
l’année.
Le
barème
des
calamités
agricoles
est
validé
comme
étant
la
référence
pour
l'indemnisation
des
dégâts
par
Les
membres
de
la
commission
à l’unanimité,
M.
COURDIER
propose
ensuite
de
délerminer
le
barème
d’indemnisation
pour
un
travail
manuel
et
travail
avec
engin.
L'année
passée,
ces
montants
s’élevaient
à
18,30
€
de
l’heure
pour
un
travail
manuel
et 39,00
€ de
l’heure pour
un travail
avec
engin.
Mme
GAILDRAUD
précise
qu’il
n’y
à pas
de
propositions
de
la
CNI
concernant
le
coût
horaire
pour
le
travail
avec
engin.
Mme
SAVELLI
indique
que
la
CNI
étudie
la
possibilité
d’un
barème
horaire
pour
travail
avec
engin.
M.
ROLLAND
signale
que
la fédération
des
chasseurs,
demande
une
diminution
de
5 %
par
rapport
à l'an
dernier,
ce
qui
correspond
à
la
diminution
moyenne
opérée
à
la
CNIL,
soit
un
montant
de
37,05
€,
I
rappelle
enfin
que
les
représentants
des
agriculteurs
sont
aussi
présents
à la CNI. A.
Mme
SAVELLI
explique
que
la
fédération
a
appliqué
depuis
plusieurs
années
les
augmentations
et
que
s’il
existe
une
baisse
au
niveau
national
il
lui
paraît
logique
de
la
répercuter
au
niveau
départemental,
M.
CANTO
précise
qu’il
est opposé
à l’application
de cette baisse
tarifaire,
Mme
GAILDRAUD
indique
que
les propositions
de la CNT
concernant
la remise
en état des
prairies
ont
toutes
subi
une
baisse
cette
année
par
rapport
à
l’année
passée
et
propose
d’adopter
Le montant
de 38,00
€ de
l’heure.
Les
membres
de la commission
adoptent
le barème
suivant :
18,50
€ de
l'heure
pour
un
travail
manuel
à l'unanimité.
38,00
€ de l’heure
pour
un
travail
avec
engin
à la majorité.
Barème
de
remise
en
état
des
prairies
:
M.
ROLLAND
indique
que
la
fédération
des
chasseurs
propose
de
retenir
le
prix
moyen
comme
par
le passé.
Mme
GAILDRAUD
propose
aux
membres
de
la commission
de
retenir
le prix
moyen.
Les
membres
de
la commission
approuvent
le barème
« prix
moyen
» pour
la remise
en
état
des prairies
à l'unanimité,
Réensemencement
des
principales
cultures
:
Mme
GAÏLDRAUD
propose
aux
membres
de
la commission
de retenir le prix moyen
Les
membres
de
la
commission
approuvent
le
barème
«prix
moyen»
pour
le
réensemencement
des principales
cultures
à l’unanimité.
3-
Dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
:
Mme
GAÏLDRAUD
propose
la reconduction
des
dates
extrêmes
approuvées
l’année
passée
sauf si des
conditions
particulières
sont signalées.
M.
ROLLAND
précise
que
la fédération
des
chasseurs
est d’accord
pour
la reconduction.
M.
CANTON
et
M.
ALARCOS
sont
d’accord
pour
reconduire
les
dates
adoptées
l’année
passée. Les
dates
extrêmes
d'enlèvement
des
récoltes
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
sont
adoptées
à l’unanimité. TB.
31 juillet 2015
BLE,
ORGE,
AVOINE,
SEIGLE
15
août
2015en
zone
de
montagne
MAIS
GRAINS
15
novembre
2015
COLZA
30 juin
2015
POIS
PROTEAGINEUX
15
juillet
2015.
TOURNESOL
15
septembre
2015
RAISIN
DE CUVE
15 octobre 2015
RAISIN
DE
TABLE
31
octobre
2015
CERISIERS
15
juillet 2015
ABRICOTIERS
31 juillet 2015
COURGES
15
octobre
2015
COURGETTES
PLEIN
CHAMP
30
septembre
2015
COURGETTES
SOUS
ABRI
30
octobre
2015
Mme
GAILDRAUD
rappelle
que
si
des
dégâts
sont
commis
après
la
date
exirême,
la
fédération
des
chasseurs
prend
la demande
en
compte
et l'estimation
des
dégâts
est réalisée
par
l’expert
mais
la décision
est prise par La commission
départementale.
4-
Validation
de
la liste
des
experts
départementaux
M.
ROLLAND
annonce
aux
membres
de
la
commission
le
décès
récent
de
M.
TRIBLE,
estimateur
départemental.
Il
indique
que
seulement
deux
estimateurs,
M.
GRANIER
et
M.
MARCELIN
sont
actuellement
disponibles
pour
tout
le
département,
mais
que
deux
nouveaux
candidats
à la
fonction
sont
en
formation
actuellement
et devraient
être
opérationnels
fin juin
s’ils valident
leur
formation.
Ces
deux
candidats
sont
: Mine
Aline
BRIEUGNE
et M.
Jean
SIAUD.
Mme
SAVELLIT
précise
toutefois
que
la FDC
de Vaucluse
s’est rapprochée
de
la fédération
des
chasseurs
de
la Drôme
en
cas
de
besoin
pour
une
intervention
rapide
d'un
estimateur.
M.
ROLLAND
demande
la validation
provisoire
de
Ia liste des
estimateurs
en
attendant
leur
nomination
effective.
Mme
GAILDRAUD
demande
aux
membres
de se prononcer.
Les
membres
n’émettent
aucune
observation,
la liste provisoire
est validée. A:
3- Dossier
de
recours
:
Mme
EYMERE-MONTSERRAT
à BEDOIN
(dossier
n° 2014-2015/78)
:
L'exploitation
de Mme
Eymere-Montserrat
a subi
des
dégâts
de sangliers
sur vignes
« vin
de
pays
» et « AOC
Ventoux
» en production
bio.
Evaluation
du
demandeur
: 1 080
€ - Indemnisation
proposée
: 1 363,29
€.
Le
réclamant
refuse
[a proposition.
Mme
SAVELLI
présente
Le dossier
et précise
que
Mme
Eymere
dépose
en moyenne
deux
à
trois
dossiers
de
dégâts
par
campagne,
qu'il
y
a un
vrai
phénomène
de
récurrence,
que
des
clôtures
ont
été
mises
à disposition
mais
qu’elles
n’ont pas
été installées.
Enfin,
Mme
SAVELLI
rappelle
que
Mme
Eymerre
souhaite
une
indemnisation
au prix
de
la
valorisation
finale
de son
produit
vendu
alors
que
la fédération
a appliqué
une
majoration
de
20
%
par rapport
à la production
bio.
Mme
GAILDRAUD
souhaite
des
précisions
concernant
l'abattement
de
15
%
appliqué
par
la fédération, Mme
SAVELLI
indique
que
la
société
de
chasse
de
Flassan
a
déposé
gracieusement
le
matériel
(piquets,
bobines
de
fil et électrificateurs)
mais
que
la société
de
chasse
ne
réalise
pas
la pose
sauf
dans
quelques
cas
très
particuliers.
La
fédération
estime
qu’il
s’agit
d’
un
refus
de la part
de Mme
EYMERE
de protéger
les cultures.
M.
ROLLAND
précise
que
certaines
fédérations
de
chasse
appliquent
un
abattement
allant
jusqu’à
50
%.
De
plus
il rappelle
que
Mme
EYMERE
a évalué
ses pertes
à 1 080
€ et que
la
fédération
des
chasseurs
a
proposé
1
363,29
€
d'où
une
incompréhension
par
rapport
au
recours
de Mme
EYMERE.
Mme
GAILDRAUD
soumet
la décision
au vote.
Les
membres
de
la commission
décident
à l’unanimité
de maintenir
l'indemnité
proposée.
Rejet
du
recours.
L'ordre
du jour
est
terminé,
la séance
est
levée
à
11
h
15.
La
Présidente,
Te
Cattirine GAÏLDRAUD X..
Barème
d'indemnisation
des
dégâts
de
gihtor
pour
le département
de
Vauctuse
validé
en
commission
spécialisée
le 03
juin
2015
PRODUIT
BRUT
PAR
FRAIS
DE
RENDEMENT
PRIX
MOYEN
HECTARE
EN
RECOLTE
NON
PRODUCTIONS
UNITE
a
(2)
EUROS
ENGAGES
{3)=(1*2)
{4)
=
”
en
unité
par
|(en
Euros
par
(Hors
aldes
$ec=$
lrrigué=iR
{GxHLKL)
hectare
Qx-HL-KL)
compensatoires)
en
euros/Ha
EREALES: Sorgho
x
44
18,00
792,00
180,00
Soja IR
X
28
20.00
520,00
118,75
Epeaulre
QXx
20
40,00
800,00
118,75
Luzerne
semence
Qx
contrat
Mais
sernence
Qx
contrat
Salafoln
semence
Qx
contrat
Tournesol
semence
x
contrat
Vesce
semence
Qx
contrat
ÉBUITS Abricots
IR
x
122
200,00
24
400,00
1 519,42
Abrlçots
S
Qx
61
200,00
12
200,00
849,66
Amandes
coques
Qx
30
200.00
6
000,00
611,42
Brignons
Neclarines
x
263
124,00
32
612,00
2.447,88
Cerises
de
table
IR
moins
de
250
arbres
x
52
300,00
15
600,00
3 768,97
Cerises
de
table
IR plus
de
250
arbres
x
77
309,00
23
100,00
5 140,61
Cerises
de
table
S
Qx
38
300,00
11
400,00
2 570,35
Cerises
d'industrie
récolte
mécanique
Qx
85
79,00
6
715,00
4.817,63
Coings
Qx
83
77,00
8
391,00
1.477,78
Figues
Qx
82
300,00
24
600,00
2014,79
Fraises
de
pleln-champ
Qx
131
300,00
39
300,00
9 564,46
Fralses
abris
bas
x
164
450,00
73
800,00
11.477,35
Fraises
sous
serres
Qx
273
650,00
177
450,00
18
174,13
Klwis
|
Qx
134
100,00
13
400,00
2 830,02
Melons
de
plein
champ
QXx
214
400,00
21
400,00
1 912,89
Melons
abris bas
Q@x
230
120,00
27
600.00
2 682,70
Melons
serres
ax
280
200,00
56
000,00
5 449,58
Olives
en
sec
Qx
20
200,00
4
000,0
1 280,40
Okves
en
irrigué
x
36
200,00
6 000,00
162491
Pastèques
ax
460
30,00
13
800,00
1 354,64
Pêches
Qx
242
120,00
29
040,00
3 000,00
Pêches
Pavie
Qx
223
37,00
8 251,00
2 745,60
Polres
Auires
variétés
ax
219
54,00
14 580,00
2 436,80
Poires
variété
GUYOTS
x
280
60,00
16
800,00
2215.28
Poires
Williams
industde
XX
314
27,00
8 478,00
2270,40
Pommes
variété
GOLDEN
Qx
420
50,09
21
000,00
3 878,73
Pommes
autres
variétés
x
400
60,00
24
000,60
3 544,44
Prunes
fraiches
d'ENTE
en
production
Qx
f barème
Lot
et
G
Prunes
fraiches
d'ENTE
jeune
verger
de
5
à
8
ans
Qx
Sfbaréme
Lol
et
Garonne
X
150
I
100,00
I
15
000,00
Î
4 763,52
Artichauts
QK
53
150
7
850
1 750,07
Asperges
QX
50
350
17
500
3 824,68
Aubergines
sous
serres
Qx
1000
120
120
000
2773,53
Aulx
Qx
97
250
24
250
164484
__|
Beltteraves
Rouges
x
400
100
40
000
2 065,75
Blettes
Qx
450
100
45
000
2773,53
Carottes
conseryalion
(en
vrac)
@X
350
49
14
000
2 065,75
Carottes
primeurs
(en
boîtes
et fanes)
Qx
230
100
21
000
2 276,20
Céleris
branche
x
400
80
32 000
2 293,92
Choux
fleurs
Qx
250
100
25
000
1 606,08
Choux
veris
pointus
x
200
35
7
000
1 490,88
Concombres
serres
Qx
2000
60
120
000
4 372,96
Courges
Potirons
Citrouilles
GX
300
40
12000
962,54
Courgettes
abris
ax
900
70
63
009
382468
Courgeltes
plein-champ
x
490
60
24
000
3 270,86
Epinacd
ax
200
100
20
000
3 351,71
Haricots
verts
Qx
100
300
30 000
3 504,29
Salades
sous
abri
froid
Qx
360
120
43
200
2 436,80
Salades
plein
champ
Qx
250
90
22
509
221528
|
Navets
GX
200
8Q
16
000
2773,83
Qlgnons
vrac
Qx
200
00
20
000
1 267,20
Gebelies
/ Oïgnons
blancs
botte
ax
200
209
40
000
606,08
|
Persil
ax
280
150
42
000
367,85
Petits
pois
Ox
60
300
18
000
2 982,87
Pois
chiche
Qx
10
44
440
201,00
Poireaux
Qx
309
415
34
500
2 982,87
442 36.
Barèms
d'indemnisation
des
dégâts
de
glbtor
pour
ls
département
de
Vaucluse
validé
en
commission
spécialisäe
{a
03
juin
2016
PRODUIT
BRÛT
PAR
FRAIS
DE
RENDEMENT
:
PRIX
MOYEN
HECTARE
EN
RECOLTE
NON
PRODUCTIONS
UNITE
ne
2
EUROS
ENGAGES
{3}(1°2)
4
=
_
enunité
par
|{en
Euros
par
(Hors
atdes
$ec=$
lriguériR
{x HLKE)
hectare
Gx-HL-KL)
|
compensatoires)
en eurosiHa
Potvrons
abris
x
750
130
97
500
3 351,71
Polvrons
plein-champ
X
360
115
41
400
2 436,80
Pommes
de
terres
de
one
rvaton
(vendues
en
@x
330
50
16
500
764,27
Pommes
de
terre
primeur
x
290
100
29
000
4 690,00
Radis
roses
x
155
55
8
525
2 658,33
Tomates
indusiries
Qx
contrat
0,00
Tomates
plein-champ
x
1223
60
73
380
3 221,04
Tomates
sous
abris
chauds
x
2529
200
506
800
21
999,94
Tomates
sous
abris frolds
x
1600
130
195
000
12
433,24
Radis
noirs
Gx
139
100
13
900
3.497,92
Brocolls
@X
110
149
15
400
1 618,26
Choux
de
bruxelles
Qx
225
310
24
750
1.545,25
Haricots
Blancs
à écosser
QX
55
250
13
750
3 499,03
Basitic
vente
en
frais
XX
300
23
6
900
431,28
Coriandre
vente
en
frais
OX
160
24
2 400
431,28
Menthe
vente
en
frais
Qx
226
30
6 760
437,00
Estragon
vente
en
frat
x
142
58
8236
437,00
HGNESTE
Vin
de
table
Hi
10
40
2800,00
892,75
Via
de
Pays
Hi
60
80
4800,00
892,75
A.O.C.
Ventoux
HI
43
108
4644,00
885,00
A.0.C,
Luberon
Hi
46
97
4462,00
863,96
C.D.R
générique
Hl
41
116
4756,00
945,92
C.D.R.
Villages
Hi
35
149
6215,00
801,98
Gigondas
HI
30
561
16830,00
657,94
_]
Vacqueyras
Hi
30
408
12240,00
700,02
Beaumes
de
Venise
Hi
34
303
10302,00
616,96
Châteauneuf
du
pape
HI
28
850
23800.,00
642,43
Raisin
de
table
MUSCAT
(traditionnel)
- Zone
1
x
100
160
16000,00
1 639,30
Raisin
de
table
MUSCAT
(Pallissage
en
LYRE
ou
5
fils ou piquets
> 1,5 m)- Zone
Qx
130
160
20800,00
3 643,02
Raisin
de
table
MUSCAT
(Pallissage
en
LYRE
ou
5
fls
ou
p'auels
>
1,5 m)-
Zone
2
x
130
340
18200,00
3 643,02
Raisin
de
table
MUSCAT
(traditionnel)
- Zone
2
Qx
100
140
14000,00
1 639,30
Raisin
de
table
aulres
variétés
(Pallissage
en
LYRE
ou
5 fis
ou
plauels
>
1,5
m)
Qx
130
120
15600,00
3 643,02
Raisin
de
table
autre
{traditionnel}
Qx
109
120
12000,00
1 839,30
Zoo
n°
1 =
Cantons
da
MORMOÏRON et
de
GORDES
+.Communes
de
PERNES
LES
FONTAINES—
S! DIDIER
-
VENASQUE
-
Le
BEAUCET—
La
ROQUE
SUR
PERNES
— HALAUCENE
- BEAUMONT
du
VENTOUX
-
ENTRECHAUX-
Le
BARROUX
Le
CRESTET
-
VAISON la
ROMAUIE-
CAROMB—
St HIPPOLYTE
le GRAVEYRON
- AUBIGHAN
—
CARPENTRAS
-
LORIOL
DU
COMTAT
- MAZAN
—
BOMNIEUX
-
LACOSTE
-
MENERDES-
OPPEDE
-
CASTELLET—
St MARTIN
DE
CASTILLON
-
CASEMEUVE+
SAIGHON
= APT
—
ViLLARS
- St SATURNIN
les APT-
GARGAS
-
VIENS
-
RUSTREL
= MAUBEC
- ROBION
-
CABRIERES
D'AVIGNON=
SAUMANE
de
VAUCLUSE
— FONTAINE
da
VAUCLUSE
-
LAGNES
Zone
n°2
!e resle
du
département
DX + 80% zone nan AOG
:
Kg
Lavandes
de
population
d'essence
1560,00
233,71
Lavandes clonales
. Ke
1680,00
238,71
d'essence
Lavandin
Kg
+463,00
243,68
umières
58826,25
Fruitières
67230,0
nes
mères
1312:
G
soudés
214200,
S.
10500,90
Or
g1
22 pe
"SLOZ UINÉ EG np UOISSIUON US SPIEA SUEZ
SO6'EEE og'£tl OS'LEE Lc'90L 22109 SSLIUSO SILOUIS
æ09'9LE CY'LZT og"9iz LL'SCz Siod esymies souawuss
3 90‘00c g0'otz a0'00z 00061 SIELU SPLITS SOUSUSS
" - - - SÊIO 28189 SoUueusS
” _ - - np 919 29190 SOUaUUSS
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BOc'cOr ét'eot E'E0r vr'e6 + SAREUISYE no onencs aie
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& eu PR
î
Libirts
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau et Milieux
Naturels
Affaire
suivie par
‘Hélène
CLOMREC
Tél:
04
88
{7 85 77
Courriel ‘helene.claarec@vaucluse
gouvfr
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
o0o
Compte-rendu
de
la
séance
du
06
novembre
2015
Le
vendredi
06
novembre
2015
à
9h30
s'est
réunie
à
la
D.D.T.
de
Vaucluse,
sous
la
présidence
de
Mme
GAILDRAUD,
Chef
du
service
Eau
et
Milieux
Naturels,
et
par
déléga-
tion
de
M.
le
Préfet
de
Vaucluse
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier.
Étaient
présents :
Représentant
les intérêts
cynégétiques
:
e
Monsieur
Edmond
ROLLAND,
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse,
Monsieur
Michel
PRADARELLI,
Monsieur
Roger
MARTINEZ,
Monsieur
Alain
BRIANCON,
Monsieur
Maxime
FELICIAN.
Représentant
les intérêts
agricoles
:
»
Monsieur
Jean-Louis
CANTO,
représentant
la Chambre
d'Agriculture,
s
Monsieur
Cédric ALARCOS,
représentant
les JA.
e
Monsieur
Raymond
UGHETTO,
représentant
la FDSEA.
Présents
sans
voix
délibérative
:
e
Madame
Christel
SAVELLI
directrice
de
la FDC
84,
Monsieur
Alain
GRUSON,
représentant
la
Chambre
d'agriculture,
Madame
Marion
VINAI,
représentant
la FDSEA,
Monsieur
Jean-Marc
COURDIER
-— DDT
de
Vaucluse
Madame
Hélène
CLOAREC
- DDT
de
Vaucluse.
Absents
excusés
:
e
Monsieur
Gilles
BERNARD),
représentant
le MODEF
»
Monsieur
Michel FILLIOL,
représentant
le MODEF.
8 & &&
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territoiras
-
84905
Avignon
cedex
9 -R.
Mme
GAILDRAUD
ouvre
la séance
à 9 heures
30.
Le
secrétariat
de la séance
est assuré
par la D.D.T.
Le
quorum
de
la
C.D.C.FS.
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
est
atteint
: la
session peut
débuter.
Mme
GAILDRAUD
passe
à l’ordre
du jour
:
1- Approbation
du
compte-rendu
de
la commission
du
03
juin
2015
:
Mme
GAILDRAUD
souhaite
savoir
si
un
des
membres
a
des
observations
à
formuler
à
propos
de
ce
compte-rendu,
Aucune
observation
n’est
formulée
sur
le
compte-rendu
de
la
réunion
de
la
Commission
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
du
03
juin
2015
; celui-ci
est
donc
approuvé.
2-
Bilan
des
prélèvements
de
sangliers
dans
les
communes
« points
noirs
»
:
Mme
GAILDRAUD
rappelle
qu’il
a
été
instauré
un
suivi
régulier
des
prélèvements
de
sangliers
dans
les
communes
« points
noirs
».
Le
premier
bilan
est
donc
présenté
ce
jour
par
la
fédération
des
chasseurs.
Mme
SAVELLI
indique
que
les
sociétés
de
chasse
des
6
communes
concernées
ont
fait
des
efforts
pour
des
résultats
probants
:
période
du_1°
juin
au
14
août
:
272
affüts
pour
58
sangliers
prélevés
et
7
battues
ont
été
réalisées
pour
6 sangliers
prélevés
Pour
la
période
du
14
août
au
12
septembre
:57
affûts
réalisés
pour
09
sangliers
prélevés
et
108
battues
réalisées
pour
190
sangliers
prélevés.
Pour
la
période
du_
13
septembre
au
31
octobre
:07
afft
réalisés
aucun
sanglier
prélevé
et
101
battues
pour
128
sangliers
prélevés.
M.
ROLLAND
précise
qu’il
faut
beaucoup
d'afflts
et
de
patience
pour
pouvoir
prélever
un
sanglier
par
Le
biais
de
ce
mode
de
chasse.
Il
rappelle
que
ces
six
communes
ont
été
classées
« points
noirs»
conformément
aux
dispositions
du
plan
de
réduction
des
populations
de
sangliers.
Ce
classement
est
réalisé
pour
la
campagne
2015-2016
au
regard
du
volume
de
dégâts
commis
par
Les
sangliers
sur
la
base
des
indemnités
payées
pour
les
dégâts
commis
entre
le
01/07/2013
et Ie
30/06/2014
et
d’une
moyenne
établie
sur les 3 ou
5 saisons précédentes.
Les
communes
concernées
sont
Bédoin,
Malemort
du
Comtat,
Murs,
Venasque,
Villars
et
Villes
sur
Auzon.
Il
indique
que
toutes
les
associations
de
chasse
communales
et
privées
ont
été
informées
des
conséquences
de
ce
classement,
Un
effort
particulier
leur
a
été
demandé
pour
limiter
les
dégâts
et
réduire
substantiellement
les
effectifs
de
sangliers. 4\.
M.
ROLLAND
précise
que
dans
ces
communes
le
tir
d’affüt
a
été
autorisé
en
tous
lieux,
tous
les
jours
dès
le
1%
juin.
Des
autorisations
de
chasse
en
battue
ont
été
délivrées
dès
la
deuxième
quinzaine
de
juin
à
l’ensemble
des
sociétés.
Des
tirs
de
nuit
réalisés
par
les
lieutenants
de
louveterie
sont
venus
renforcer
ces
efforts
notamment
sur
Murs
pour
endiguer
les
attaques
sur
cerisiets.
L'ouverture
au
15
août
a généralisé
la
pression
de
chasse
car
toutes
les
équipes
se
sont
mobilisées.
M.
ROLLAND
indique
que
les
communes
de
Murs
et
Malemort
n’ont
subi
que
très
peu
de
dégâts
sur
cerises.
IL
signale
aussi
que
Bedoin,
Villes
sur
Auzon
et
Villars
ont
activement
participé
à
la
prévention
des
dégâts
et
ont
réussi
à
mobiliser
les
chasseurs
pour
réaliser
des
tirs
d’affût
dans
les
secteurs
les
plus
exposés.
Il
précise
que
ces
actions
ont
contribué
à
améliorer
les
relations
avec
les
agriculteurs
et
que
dans
ce
climat
plus
serein
les
résultats
obtenus
par
les
chasseurs
sont
particulièrement
bons.
M.
ROLLAND
souligne
toutefois
que
Venasque
n’a
pas
eu
la
même
réussite
que
les
autres
communes
« points
noirs
».
Il
précise
que
la
population
de
sangliers
sur
cette
commune
a
sans
doute
été
sous-estimée
et
que
l'accident
survenu
à
l’occasion
des
toutes
premières
sorties
en
tir
d’affüt
a généré
un
traumatisme
au
sein
de
la
société
de
chasse
« la
Diane
» qui
a
considérablement
réduit
le
nombre
de
sorties
et
le
nombre
de
chasseurs
habilités
à
pratiquer. M.
ROLLAND
signale
enfin
que
le
volume
des
dégâts
est
stable,
voire
en
baisse
sur
l'ensemble
du
département
mais
précise
que
cette
année
encore
les
conditions
sont
réunies
pour
une
forte
reproduction
du
sanglier.
Il
rappelle
que
l'objectif
de
la
fédération
des
chasseurs
est
de
toujours
réduire
la
population
de
sangliers
dans
le
département.
Mme
GAILDRAUD
souligne
les
efforts
réalisés
par
les
chasseurs
de
ces
6
communes
qui
ont
prélevés
324
sangliers
sur
la
période
du
1*
juin
au
31
octobre.
Elle
note
cependant
que
les
chasseurs
de
la
commune
de
Venasque
n’ont
pas
pratiqué
la
chasse
en
battue
pour
la
période
du
1°
juin
au
14
août
et
que
les
afflts
sur
cette
commune
et
sur
celte
même
période
ont
permis
de
prélever
24
sangliers.
Elle
souhaite
savoir
pourquoi
certaines
sociétés
de
chasse
n’ont
pas
pratiqué
la
chasse
en
battue.
Mme
SAVELLI
précise
que
les
tirs
d’affüt
ont
permis
des
interventions
rapides
et
au
cas
par
cas.
Cela
s’est
vérifié
en
terme
de
dégâts
sur
ces
communes
(pas
de
dossier
déposé
par
les
agriculteurs
de
Murs
et
de
Villars),
baisse
des
dossiers
sur
les
autres
communes
excepté
sut
Venasque
où
les dégâts
ont été importants.
Mme
GAILDRAUD
souhaite
savoir
si
en
terme
d'efficacité,
la
profession
agricole
a
noté
une
certaine
amélioration
sur
le
terrain,
M.
UGHETTO
précise
que
tout
cela
a été
positif,
que
les
progrès
significatifs
ont
été
perçus
par
la
profession
mais
souligne
que
les
sangliers
sont
toujours
nombreux.
M.
ALARCOS
indique
qu’il
existe
une
crainte
de
dégâts
de
sangliers
sur
certaines
communes
notamment
sur
Loriol
du
Comtat
où
de
nombreux
sangliers
ont
été
vus
sur
des
terrains
en
friches
où
le
propriétaire
ne
souhaite
pas
donner
son
droit
de
chasse, ir.
M.
ROLLAND
précise
qu’il
est
possible
de
protéger
les
cultures
par
des
ciôtures
et
que
la
fédération
a embauché
une
personne
sur
une
période
de
6 mois
pour
effectuer
des
livraisons
de
clôtures.
Mme
SAVELLI
rappelle
l'efficacité
du
broyage
lorsque
celui-ci
est
possible
ou
la
tenue
de
battues
administratives.
M.
PRADARELLI
indique
que
le
maire
peut
aussi
être
consulté
et
qu’il
peut
procéder
au
nettoyage
de
ces
terrains
en
friches.
M.
COURDIER
rappelle
que
le
propriétaire
peut
aussi
être
tenu
pour
responsable
des
dégâts. Mme
GAILDRAUD
reprend
les propositions
faites
:
1- voir avec
les propriétaires
qui peuvent
être tenus
pour
responsables
en cas
de
dégâts
;
2- procéder
à des
battues
administratives
lorsque
la situation
est bloquée.
M.
BRIANCON
signale
qu’en
période
de
chasse
il
est
regrettable
d’avoir
recours
à
des
battues
administratives.
Mme
GAILDRAUD
précise
que
lorsque
les
chasseurs
ne
sont
pas
détenteurs
du
droit
de
chasse
et
que
des
dégâts
sont
constatés,
le
recours
aux
battues
administratives
est
une
solution
qui
permet
de
réguler
les
populations
d'animaux
d’espèces
chassables.
Mme
SAVELLI
souligne
la
possibilité
de
rédiger
un
courrier
dans
lequel
la
responsabilité
du
propriétaire
du
terrain
concernant
l'indemnisation
des
dégâts
pourrait
être
mentionnée
et
complémentaire
d’un
courrier
des
agriculteurs
locaux,
M.
GRUSON
indique
qu’il
existe
une
loi concernant
les terrains
incultes.
M.
COURDIER
précise
que
cette
loi
s’applique
lorsqu'il
s’agit
de
friches
induisant
un
risque
au
titre
de
la
sécurité
publique
Mme
GAILDRAUD
rappelle
qu’il
lui
paraît
préférable
de
s’en
tenir
aux
propositions
faites
à
savoir
:discussion
avec
les
propriétaires
et
appui
de
la
fédération
pour
l'envoi
d’un
courrier
rappelant
la
responsabilité
du
propriétaire
en
cas
de
dégâts.
2-
Barèmes
B
Barème
départemental
des
céréales
à paille,
oléagineux
et
protéagineux
pour
la
campagne
d'indemnisation
2015,
Accord
à
l’unanimité
des
membres
de
ia
commission
pour
l’adoption
du
barème
joint
en
annexe, 2.
B Barème
2015
concernant
les
pertes
de
récoltes
des
prairies,
le
montant
moyen
a
été
adopté
à l'unanimité
des membres.
B
Forfait
de remise
en état et de pertes
de récoltes pour
les alpages
et parcours.
En
terme
de perte
de
récolte
le barème
établi
sera
appliqué
(rendement
x montant)
et si une
remise
en
état
s'avère
nécessaire,
l’estimateur
évaluera
le travail
à réaliser
et appliquera
les
barèmes
des travaux
manuels
et mécaniques.
Le
forfait global n’est pas
retenu
par
les membres
de la commission
à l’unanimité.
3-
Grille
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
M.
COURDIER
rappelle
que
le
code
de
l’environnement
prévoit
la possibilité
d'appliquer
un
abattement
sur
les
indemnisations
en
fonction
de
ceitains
critères.
Les
fédérations
départementales
des
chasseurs
ont
donc
la
possibilité
d'appliquer
ces
abattements,
Cette
grille nationale
est présentée
aux
membres
de la commission à
titre d’information.
M.
ROLLAND
précise
que
quelques
fédérations
départementales
ont
intenté
une
action
en
justice
contre
la fédération
nationale
des
chasseurs
au
sujet de
cette
grille et qu’une
plainte
à
été
déposée
Mme
GAILDRAUD
indique
qu’il
n’y
aura
donc
pas
de
débats
concernant
Papplication
de
cette
grille
lors
de
cette
commission.
M.
UGHETTO
rappelle
que
le
sujet
intéresse
directement
les
agriculteurs
et précise
qu’il
existe
un
manque
de discussion
entre
agriculteurs
et sociétés
de
chasse.
M.
ROLLAND
souligne
que
certaines
sociétés
de
chasse
intègrent
des
propriétaires
non
chasseurs
aux
assemblées
générales.
Mme
GAILDRAUD
précise
que
la
commission
doit
savoir
comment
le
barème
va
être
appliqué. Mme
SAVELLI
rappelle
le
contexte
et précise
qu’il
y
à
environ
3
ans,
la
fédération
avait
demandé
en
commission
{a possibilité
d’établir
une
grille
départementale
de
réduction
de
l’indemnisation
et que
la profession
avait
signifié
la sortie
imminente
d’une
grille nationale
et souhaitait
l'attente
de
ce
document
avant
de
se prononcer.
Elle
souligne
que
depuis
3
ans
des
abattements
ont
été
appliqués
entre
5 %
et 20
%
et que
ces
abattements
continueront
à
être
appliqués
dans
l’attente
du
jugement.
Elle
précise
que
globalement
les
montants
des
indemnisations
sont corrects.
Mme
GAILDRAUD
souligne
le risque
juridique
induit
en
cas
de
recours
devant
la CNT
et
souhaite
savoir
quelle
est la valeur
du
barème
appliqué
dans
le département. sk.
Mme
SAVELLI
précise
que
la
CNI
indique
que
la
grille
« peut
être
appliquée
»
dans
les
départements,
et souligne
que
le
département
de
Vaucluse
applique
des
abattements
moins
sévère
que
ceux
proposés
par
la grille
nationale
Mme
GAILDRAUD
rappelle
que
cette
grille nationale
a été présentée
pour
information
aux
membres
de
la commission.
5- Dossier
de
recours
:
M.
Eric
RAVAUTE
à VIENS
(dossier
n°
2015-2016/007)
:
L'exploitation
de M.
Ravaute
à subi
des
dégâts
de sangliers
sur pois
chiches.
Evaluation
du
demandeur
: 3
344,00
€
; Indemnisation
proposée
: 761,31
€.
Le
réclamant
refuse
la proposition.
Mme
SAVELLI
présente
le dossier
et précise
que
la fédération
départementale
des
chasseurs
a strictement
appliqué
le barème.
M,
CANTO
précise
que
Les frais de
récoltes
non
engagés
paraissent
élevés
(1
071,33
€).
Mme
SAVELLI
indique
que
les montants
frais
de
récolte
non
engagés
sont
ceux
définis
au
barème
départemental.
Mme
GAILDRAUD
soumet
la décision
au
vote.
Contre
la proposition
de la fédération
: 0 voix
Pour
la proposition
de
la fédération
: 6 voix
Abstention
: 3 voix
Les
membres
de
la
commission
décident
à
la majorité
des
voix
de
maintenir
l'indemnité
proposée
par
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Rejet
du
recours.
Questions
diverses
:
M.
COURDIER
précise
qu’en
accompagnement
des
différentes
expertises
réalisées,
quelques
photos
pourraient
apporter
un complément
d’informations.
Mme
SAVELLI
indique
que
les
experts
départementaux
ont
à
disposition
des
appareils
photos
et que
désormais
des photos
seront jointes
aux
dossiers.
M.
GRUSON
souhaite
aborder
le dossier
de M.
AUBERT
à FLASSAN
qui
a subi
des
dégâts
de chevreuils
sur vigne,
soit 950
plants
touchés.
Il souhaite
savoir
pourquoi
ce
dossier
n’est
pas
examiné
et pourquoi
une
nouvelle
expertise
est-elle prévue
en 2017
? es. —
Mme
SAVELLI
indique
que
dans
ce type
de
dossier,
une
visite
doit
être programmée
un
an
après,
mais
la date
de
2017
est une
erreur,
c’est
2016
qu’il
faut
lire.
Cependant
elle
rappelle
que
c’est sur la demande
de M.
AUBERT
qu’une
nouvelle
expertise
sera programmée.
L'ordre du
jour
est terminé,
la séance
est levée
à 10 h 40.
Catherine
GAILDRAUD _p6.
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