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Déliberation - yrqeynpha7b960
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - yrqeynpha7b960)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2025/04
Conseil municipal du mardi 21 janvier 2025
Date de convocation du conseil municipal : 17 janvier 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire de séance : Béatrice DUMORTIER
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne- Marie ROZIER, Sylvie PERRIER, Loïc BARBERAT, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Eloïse REVOL, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Béatrice DUMORTIER, Christian RAGEADE.
Membres excusés : Benoit DUVAL donne pouvoir à André Brottet
Membres absents : Benjamin METELLY, Emeric GEHANT
OBJET : Convention avec le cdg69 pour la médecine statutaire et de contrôle
Le Maire expose au conseil municipal qu’en 2019 il a décidé d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle, afin de pouvoir bénéficier des services d’un médecin agréé dans le cadre de dossiers de maladie ou d’invalidité.
Pour les communes de moins de 50 agents, la tarification de ce service se fait à l’acte. Ces tarifs ont été modifiés par le centre de gestion pour la période 2025-2028 comme suit :
• 200 euros par visite pour les expertises médicales (+50 € si Retraite pour invalidité / Allocation temporaire d’invalidité), au lieu de 150 €
• 100 euros par visite pour les visites de contrôle d’arrêt, de congé pour raison de santé, de temps partiel thérapeutique, de congé ordinaire de maladie pour cure thermale, au lieu de 90 €
• 100 euros par visite pour l’aptitude au port d’armes des policiers municipaux (inchangé),
• 50 euros par visite pour la vérification d’aptitude à la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge (inchangé).
Tout rapport écrit sollicité par la collectivité (hors expertise) fera l’objet d’un coût supplémentaire de 100 €.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Considérant que la situation de certains agents nécessite le recours à un médecin agréé différent de celui que le comité médical consulte, dans des délais rapides pour faciliter le traitement des dossiers, par exemple de retraite pour invalidité,
Le conseil municipal, Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
VALIDE les tarifs 2025-2028
AUTORISE le maire à signer tout acte en lien avec la mise en œuvre de ce service
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget et inscrits au chapitre 012
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Philippe TISSOT
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la
publication le 22 janvier 2025