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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No121 special du 19 octobre 2016
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No121 special du 19 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°121 du 19 octobre 2016 SOMMAIRE
16-1979 délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la trésorerie de Vico-Evisa
DPPCL BEA Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunion du 8 novembre 2016 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°1$- À 4 4 3 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de VICO-EVISA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'art 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 relatif au changement de libellé de la trésorerie devenue
trésorerie de Vico-Evisa
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mesdames DUPLAA Marie Antoinett, LENCI Dominique,
POGGI Paule et à Monsieur MONBEC Kévin à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2— Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogés.'
Article 3- Le présent arrêté prend effet au 01/10/16 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud
A VICO, le 01/10/16
Smaîl DERRACHE
Inspecteur des Finances publiques
Le Trésdler Ve VCO - EVISA
MINISTÈRE DES FINANGES BT DES COMPTES PUBLICS EE Libarté + Égelité » Prateratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 08 novembre 2016 à 09 heures 30
Salle Fred Scamaroni
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier 2016-02/2A
Demandeur: la Société Ajaccienne des Grands Magasins, sise chemin du Finosello, 20090
AJACCIO, représentée par M. Jean Toussaint TORRE, agissant en qualité de propriétaire des constructions actuelles et futures du supermarché à l'enseigne MARKET.
Commune d’implantation : AJACCIO
Projet : création d’une surface de vente globale de 1 530 m° à l'enseigne Market, sis Cours Prince Impérial, sur le territoire de la commune d'AJACCIO.