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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No117 special du 11 octobre 2016
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No117 special du 11 octobre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°117 du 11 octobre 2016 SOMMAIRE
16-1884 délégations de signature de la direction de l'établissement public de santé de Bonifacio
16-1885 délégations de signature de la direction de l'établissement public de santé de Bonifacio
porte composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à
16-1888 donner son avis sur le projet de création d'une surface de vente à l'enseigne Market, sis Cours
Prince Impérial, sur le territoire de la commune d'Ajaccio
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, 16-1900 un: Ro : à :
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse
16-1901 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEF OI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire En | CNE
ROSES.
direction@ch-bonifacio.fr
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16,
D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
VU l'Arrêté en date du 02 octobre 2013 de la Directrice Générale du Centre national de gestion portant nomination de Monsieur Pierre AURY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 01 octobre 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Dans le cadre de l’astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Madame Josette TASSANI, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous documents administratifs permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Etablissement ;
ARTICLE 2: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 30 septembre 2016 direction@ch-bonifacio.fr
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
VU l'Arrêté en date du 02 octobre 2013 de la Directrice Générale du Centre national de gestion portant nomination de Monsieur Pierre AURY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 01 octobre 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alexandre BOISSEL, Pharmacien, pour les commandes de produits pharmaceutiques, pansements, dispositifs médicaux, articles stériles, ainsi que pour les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service de la Pharmacie.
ARTICLE 2: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 01 octobre 2015
Le Directeur
Pierre AURY
Specimen de signature
Alexandre BOISSEL DIRECTION DES POLITIQUE
ET DES COLI
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
S PUBLIQUES
FIVITES LOCALES
Bureau de l'aménagement et de l'environnement
Secrétariat de la commis sion départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par Mme Amandine TOSELLI
Arrêté n° 16-1888 du 10 octobre 2016
Portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à
donner son avis sur le projet de création d’une surface de vente à l’enseigne Market, sis
Cours Prince Impérial, sur le territoire de la commune d'AJACCIO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et, notamment, ses articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
le dossier de demande de permis de construire n° 2A 004 16 0059 du 27 septembre 2016 enregistré
en mairie d'AJACCIO, concernant le projet de création d’une surface de vente à l’enseigne
Market, sis Cours Prince Impérial, sur le territoire de la commune d'AJACCIO, déposé par la Société Ajaccienne des Grands Magasins, propriétaire du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : préfecture &corse-du-sud.gour.fr - ww w.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Article
Article
ler
2
ARRETE
Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), présidée par le Préfet, ou
son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de donner son avis sur le
dossier de demande de permis de construire n° 2A 004 16 0059 du 27 septembre
2016 enregistré en mairie d’AJACCIO, concernant le projet de création d’une
surface de vente à l'enseigne Market, sis Cours Prince Impérial, sur le
territoire de la commune d'AJACCIO, déposé par la Société Ajaccienne des
Grands Magasins, propriétaire du projet ;
La CDAC est composée des membres suivants :
Sept élus locaux :
Monsieur le Député-maire de la commune d’AJACCIO, commune
d'implantation, ou son représentant membre du conseil municipal dûment
mandaté ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération du pays
ajaccien ou son représentant membre du conseil communautaire dûment
mandaté, à l'exclusion d’un élu de la commune d’AJACCIO ;
Monsieur le maire de la commune de BASTELICACCIA, commune la
plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant, dûment mandaté
conformément aux dispositions des article L. 2122-17 ou L. 2122-18 du
code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud ou son
représentant membre du conseil départemental, dûment mandaté, à
l'exclusion d’un conseiller départemental, également élu au conseil
municipal de la commune d’'AJACCIO ;
Monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de
Corse ou son représentant membre du conseil exécutif dûment mandaté ;
Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO, ou en cas
d’empêchement monsieur Jean-Marc SERRA, maire de SOTTA ;
Monsieur François COLONNA, président de la communauté de
communes du LIAMONE.
Quatre personnalités qualifiées :
©
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
M. David FRAU
Mme Nathalie GARS
ou en cas d’empêchement Mme Elise ALLIOTTI où M. André MORACCHINI.
D . Deux en matière de développement durable et_ d'aménagement _du
territoire :
o M. Dominique GAY
o Mme Katia MAÏBORODA
ou en cas d’empêchement Mme Vincente CUCCHI ou M. Vincent CICCADA ou
M. Philippe POGGI où Mme Christine CIANELLI où Mme Marie-Hélène
STEFANAGGI ou M. André MANNONI.
Article 3 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de lexécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi qu’à
l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 19 OCT. 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
LT Jean-Philippe LEGUEULT TT
oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFET DE CORSE
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêté n° 16-1900 du 11 octobre 2016
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions:
le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales:
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
l'arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse :
l'arrêté préfectoral n°15-0604 du 07 août 2015 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud :
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi
qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de
Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à
l'exception :
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon —
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sg
20188 Ajaccio cedex 9
icorse.pref.gouv.fr Ÿ des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;
Ÿ_ des arrêtés portant règlement permanent ;
Ÿ des courriers destinés aux parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;
- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par
M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse
pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des
attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisations et
mutualisation des moyens » ;
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale,
incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse
formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1
du code général des collectivités territoriales ;
- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement
du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion
des crédits européens 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire
général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel
DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée:
- à M. Vincent ARSIGNY, Mme Laetitia GAYRAUD, M. Pierre MASSET, Mme Martine MAHOUDEAU et M. François LE BON chargés de mission auprès du préfet de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- pour le service général: à M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues VALENTON, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- pour le pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines (PIMA GRH) : à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate- forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour le PIMA GRH et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière et M. David SCALA, conseiller formation du pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaïnes, dans la limite de leurs attributions ;
- pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS): 1 à Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICCI, adjointe à la responsable du CSP] ; - pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats et coordonnateur de l’opération interministérielle Aspretto, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Lara ROUSSEL, adjointe au directeur de la PFRA de Corse ;
- pour le bureau Europe : à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, et à Mme Pascale GALV AN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l’unité de contrôle des fonds européens à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-I et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention
administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
L'arrêté n°16-1862 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière ARTICLE 6 : d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Rte Bernard SCHMELTZ
Fait à Ajaccio, le { Î OCT. 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 4 Liberté » Liberté » Égalt » Fratralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêté n° 16-1901 du 11 octobre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse :
Vu l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI , secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
129 : coordination du travail gouvernemental ;
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
148 : fonction publique ;
162 : interventions territoriales de l’Etat ;
303 : immigration et asile ;
304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;
Ÿ 309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
Ÿ 723 : contribution aux dépenses immobilières.
SK
SKS
b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « politiques publiques » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
129 : coordination du travail gouvernemental ;
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
162 : interventions territoriales de l’Etat ;
303 : immigration et asile ;
304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ;
SKK
SS
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI , secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
148 : fonction publique ;
309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
723 : contribution aux dépenses immobilières. <<
$
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l’exception du BOP 333, pour lequel la délégation prévue à l’article ler est accordée à Mme Caroline FOUCHET, directrice des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services aux fins de :
- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;
- _ ordonner l’émission des titres de recette ;
- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 5 sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse et directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 7 : Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion
pour la Corse :
Ÿ FEDER-2I Compétitivité régionale et emploi ;
Ÿ _ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;
Ÿ _ LO2A FEHBE -— TG CORSE DU SUD ;
délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :
Y les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;
YŸ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de
reversements, etc...) ;
Y les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés,
bordereaux ou le visa du service fait ;
YŸ _les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; Ÿ les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI , secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. ARTICLE 8 :
ARTICLE 9
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 7 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et M. Jean-Pascal ANTONINEL attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.
: Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, en ce qui concerne le visa du service fait au titre des dépenses d'assistance technique européenne relevant du PO FEDER Compétitivité régionale et emploi FEDER-21.
Délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A"résidence SGAC" placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses imputées sur les crédits :
- du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ;
- de l’unité opérationnelle mutualisée du programme 307 « administration territoriale de l’Etat » pour les dépenses relevant de la formation ministérielle des deux départements de Haute-Corse et de (Corse-du-Sud (crédits de fonctionnement HT2 dédiés à la formation hors frais de déplacement), dans la limite de 2 000 €;
- d’action sociale BOP 176 et BOP 216, dans la limite de 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU,
M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficient de la délégation de
signature définie ci-dessus, dans la limite des dépenses n'excédant pas 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU et de
M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, Mme Danièle WEBER,
conseillère action sociale et environnement professionnel, et M. David SCALA,
conseiller formation de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficient de la délégation de signature définie ci-dessus,
dans la limite des dépenses n'excédant pas 1 000 €.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à
Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel
Chorus de Corse.
Cette délégation concerne au titre des budgets opérationnels de programme suivis sur l’application Chorus pour la préfecture de région l’ensemble des programmes dont relèvent les services suivants : DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRISCS, DRFIP, DRAC, DRRT, DRDF, DDI (4), DSC (direction de la sécurité civile), PREFECTURE 2A, PREFECTURE 2B, PREFECTURE DE REGION. La délégation concerne l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat. Elle porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement, notamment sur la liquidation et l’émission des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET- FEDERICI, secrétaire administrative.
Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :
e Pour la validation des engagements juridiques :
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Nathalie DASSE
- Mme Virginie GHIPPONI
e Pour la validation des demandes de paiement :
Mme Isabelle LEGRAND
Mme Anne PEREZ
Mme Nathalie DASSE
Mme Virginie GHIPPONI
Mme Carole D’ANDIGNE
e Pour la validation des recettes :
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Carole D’ANDIGNE
e Pour la certification du service fait :
- Mme Francine COSTA
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Nathalie DASSE
- Mme Carole D’ANDIGNE
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD
- Mme Isabelle LEGRAND
- Mme Sylvie LUCCIONI
- Mme Isabelle MARCOTTE
- Mme Sandrine NOIRAUD
- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS
- Mme Anne PEREZ
- M. Frédéric REISS
- Mme Aline SANTONI
- Mme Carole PIQUES
- Mme Chantal PORTA-GIACOLONE
- Mme Anne-Sophie ALZAPTEDI
M. Frédéric JOCHYMSKI
Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur
l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est
annexée au présent arrêté. ARTICLE 13 : L'arrêté n°16-1863 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
e Bernard SCHMELTZ
Fait à Ajaccio, le 1 1 OCT. 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LISTE DES CENTRES FINANCIERS PAR SERVICE
CSPIDE CORSE
DDCSPP2A DDTM2A DRJISCS DIRECCTE 0135-CORS-C02A 0113-CORS-TO2A 0124-CEMS-DR20 |0102-DR20-DR20 0147-CIVL-PD2A 0135-CAPA-TO2A |0124-CDRJ-DR20 0103-DR20-DR20 0157-CDSD-DD2A 10135-CORS-TO2A 0147-CIVL-RG94 0111-CREG-DO02A 0177-D020-DD2A
0181-CORS-C02A
0183-CAME-DD2A
0206-DR2A-C02A
0215-C001-C02A
0304-D020-DD2A
0333-DR2A-DQ2A
0723-CMÜT-DD2A
0723-CSJS-DD2A
0723-DP2A-DD2A
0149-C001-TO2A
0149-CORS-TO2A
0154-C001-TO2A
0154-C002-TO2A
0181-CORS-TO2A
0203-CORS-TO2A
0205-MEDI-TO2A
0205-PECH-TO2A
0205-SDPS-TO2A
0206-DR2A-TO2A
0207-CORS-TO2A
0207-CSCC-TO2A
0215-C001-TO2A
0215-DR2A-TO2A
0217-CORS-TO2A
0333-DR2A-DT2A
0723-CAGR-DT2A
0157-CDSD-DR20
0163-D020-DR20
0177-D020-DR20
0219-D020-DR20
0304-D020-DR20
0333-DR2A-DRIJS
0134-CAST-DR20
0134-CCRF-DR20
0134-CIND-DR20
0134-CDGT-DR20
0155-CAMN-DO2A
0155-CDCT-D02A
0155-CFSE-D02A
DDFIP2B DRFIP DRAC DREAL
0156-CFIP-D02B 0156-CFIP-D02A 0175-DR2A-D62A |0113-CORS-E02A
0309-CFIP-DL2B 0218-CCT2-DR20 0224-DR2A-D62A |0135-CAUA-E02A 0723-CBNA-DL2B
0723-CEED-DT2B
0723-CFDO-DL2B
0723-CFIB-DL2B
0218-CDRH-DR20
0309-CFIP-DL2A
0723-CBNA-DL2A
0723-CEED-DL2A
0723-CFDO-DL2A
0723-CFIB-DL2A
0723-CMCC-D680 0135-CORS-E02A
0174-CLIM-E020
0181-CORS-E02A
0203-CORS-E02A
0207-CORS-E02A
0217-CGDD-E020
0217-CORS-E020 DDCSPP2B DDTM2B PREF2B PREF2A 0135-CORS-CO02B
0147-CIVL-PD2B 0157-CDSD-DD2B
0177-D020-DD2B 0181-CORS-C02B
0183-CAME-DD2B 0206-DR2A-C02B
0215-C001-C02B 0304-D020-DD2B
0333-DR2A-DQ2B 0723-CMUT-DD2B
0723-CSJS-DD2B 0723-DP2A-DD2B
0113-CORS-TO2B
0135-CAPA-T02B
0135-CORS-TO02B
0149-C001-T02B
0149-CORS-TO02B
0154-C001-T02B
0154-C002-T02B
0181-CORS-T02B
0203-CORS-T02B
0205-MEDI-T02B
0205-PECH-T02B
0205-SDPS-T02B
0206-DR2A-T02B
0207-CORS-T02B
0207-CSCC-T02B
0215-C001-T02B
0215-DR2A-T02B
0217-CORS-T02B
0333-DR2A-DT2B
0723-CAGR-DT2B
0104-DR20-DP2B
0111-CDGT-DP2B
0119-C001-DP2B
0119-C002-DP2B
0122-C001-DP2B
0122-C002-DP2B
0122-C004-DP2B
0148-DAFP-DP2B
0161-CSAS-CDIA
0161-CSAS-CDGC
0207-CORS-PR2B
0216-CAJC-DP2B
0216-CPRH-CDAS
0232-CVPO-DP2B
0303-DR20-DP2B
0307-DR2A-DP2B
0307-DR2A-DMUT
0309-DR2A-DM2B
0333-DR2A-DP2B
0723-CMUT-DM2B
0754-C001-DP2B
0832-CDGT-DP2B
0833-CAVA-C999
0104-DR20-DP2A
0104-DR20-DR2A
0111-CDGT-DP2A
0119-C001-DP2A
0119-C002-DP2A
0119-C002-DR2A
0122-C001-DP2A
0122-C001-DR2A
0122-C002-DP2A
0122-C004-DP2A
0129-CAVC-DP2A
0148-DAFP-DP2A
0161-CSAS-CDIA
0161-CSAS-CDGC
0207-CORS-PR2A
0216-CAJC-DP2A
0232-CVPO-DP2A
0303-DR20-DP2A
0307-CPNE-DR2A
0307-DR2A-DP2A
0307-DR2A-DMUT
0309-CELA-DR2A
0309-DR2A-DM2A
0309-DR2A-DR2A
0333-DR2A-DP2A
0333-DR2A-002A
0723-DP2A-DD2A
0754-C001-DP2A
0832-CDGT-DP2A
0833-CAVA-C999
_DRRT Sécurité civile DRAAF SGAC 0172-DRRB8-CORS
0137-CDGC-PR20
0161-CPIS-CGBH
0161-CPIS-CDEM
0143-DR2A-A02A
0149-C001-A02A
0149-CORS-A02A
0154-C001-A02A
0154-C002-A02A
0205-PECH-A02A
0206-DR2A-A02A
0215-C001-A02A
0215-DR2A-A02A
0723-CAGR-DA20
0112-DR2A-DS2A
0148-DAFP-DD2A
0148-DAFP-DD2B
0148-DAFP-DR20
0162-DR2A-DR2A
0309-CFDO-C001
0309-DR2A-DM2A
0309-DR2A-DM2B
0723-DP2A-DR2A
0723-DP2A-DD2A
0723-DP2A-DD2B
0119-C002-DR2A
0304-CDGC-PR20
0104-DR20-DP2A
0104-DR20-DP2B
0104-DR20-DR2A
0129-CAVC-DP2A
0129-CAVC-DP2B
0209-CSOL-CPRF
0216-CPRH-CDAS
0307-DR2A-DMUT
0176-CCSC-CCT2 Autres centres UO régionale
financiers communs
LO2A 0333-DR2A-002A
780-S01 0307-DR2A-DMUT
780-S03
770-S01
0741