Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025 036 BUDGET LES NOYERS decision modifica
Déliberation - 2019 delib 073 budget principal decision modific
Déliberation - 2 Budget principal Decision modificative n°1
Déliberation - Delib 2022.79 Decision modificative N°2 du budget
Déliberation - 2024DELIB128COR Budget principal decision modifica
Déliberation - 2024DELIB128 Budget principal decision modificativ
Déliberation - DELIB 2025 022 BP BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRIMITIF
Déliberation - 2025 136 DECISION MODIFICATIVE N5 DU BUDGET PRINCI
Déliberation - DELIB 2025 013 BP BUDGET PRINCIPAL COMPTE DE GESTI
Déliberation - DELIB 2025 074 Budget principal ouverture des cred
Déliberation - DELIB 2025 073 Budget principal decision modificative n° 2
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 073 Budget principal decision modificative n° 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Es
1712/2008
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
e
12025
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
73-217801613-20251216-DEL2028
073-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
décembre
2025
Délibération
n°2025/073
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
16
décembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent
: M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 11
décembre
2025
- Affichage
du
: 11
décembre
2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 45
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 10/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Serge
GAUDET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
—
décision
modificative
n°
2
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-1
et
suivants
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la collectivité
;
VU
le budget
primitif
de
l'exercice
2025
adopté
par
délibération
n°
2025/022
en
date
du
01
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'inscrire
dans
le
patrimoine
de
la
commune
les
biens
sans
maître
suite
à
l’acte
authentique
du
26
septembre
2023
pour
les
parcelles
suivantes :
e
_Les
parcelles
K
1148,
K
1175,
L 1262,
L 1374
et
L 1999
pour
une
valeur
de
145
€
e
La
parcelle
L 414
pour
une
valeur
de
155
€
e
La
parcelle
L 604
pour
une
valeur
de
5 920
€
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
les
nouvelles
inscriptions
d'ordre
budgétaire
dans
le
budget
principal
2025 ; Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
APPROÛVE
la
décision
modificative
n°
2
d'un
montant
de
6220
€
au
titre
de
l'exercice
2025,
selon
les
inscriptions
budgétaires
suivantes :
En
investissement
:
Dépenses
Recettes
1328/041-
autres
subv.
d'investissement
rattaché
6220
€
2111/041
— terrains
nus
6
220
€ Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20251216-DEL2025 _073-DE
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à procéder
aux
inscriptions
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
1 7
DEC,
2095
Rolan
DRAVÉ]
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. le
17/12/2095
47/42/2025
ID
:073-217801618-2025121B-DEL2028
073-DE
7304P02
2023
D
N°
37622
Volume:
7304P02
2023
P
N°
24932
Publié
et enregistré Le 23/10/2023
au SPFE
de CHAMBERY
2
Droits
: Néant
CSL
: Néant
Reçu
: Néant
L'an
deux
mile
vingt-trois,
Le vingt-six
septembre,
A
l'Hôtel
de
Ville
de
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73)
Monsieur
Roland
DRAVET,
Maire,
a
reçu
le
présent
acte
authentique
comportant
INCORPORATION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73),
collectivité
territoriale
régie
par
les
articles
L.2111-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Dont
le
siège
social
est
à
MONTAGNY
(73350),
Hôtel
de
Ville
—
Le
Chef-lieu
81
Rue
du
clocher,
identifiée
sous
le
n°
SIREN
217
301
613,
non
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
{(RCS).
Personne
morale
ayant
la
qualité
de
résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Senvice
Publicité
Foncière Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
La
personne
identifiée
ci-dessus
étant
dénommée
dans
le
corps
du
présent
acte
«
LE
REQUERANT
».
Election
de
domicile :
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
le
REQUERANT
fait
élection
de
domicile
à
l'Hôtel
de
Ville
de
là
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73).
Déclarations
sur
la capacité :
Le
REQUERANT
déclare
avoir
la
pleine
capacité
pour
contracter
aux
présentes,
n'étant
soumis
ni susceptible
d’être
soumis
à
aucune
mesure
pouvant
porter
atteinte
à
celle-ci.
En
outre,
il
déclare
que
les
mentions
le
concernant
relatées
ci-dessus
sont
exactes
et
complètes.
Présence
—
Représentation
:
Le
REQUERANT
est
représenté
par
Monsieur
Rotand
DRAVET,
Maire
de
MONTAGNY
(73),
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celui-ci
par
application
de
la
délibération
n°2023/051
du
Conseil
Municipal
du
23
mai
2023
reçue
le
25
mai
2023
au
contrôle
de
légalité
et
régulièrement
publiée.
EXPOSE
La
Commune
a
constaté
qu’un
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
puis
par
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
«
CHARVIN
Alexandre
Henri
» a été
présumé
vacant
et
sans
maître
: le
17/12/2095
47/42/2025
ID
:073-217801618-2025121B-DEL2025
073-DE
Vu
la
loi
n°2004/809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
code
civil,
dans
son
article
713,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L
1123-1
2°
et
L1123-3,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L2131-1
ets.
etL2241-1ets. Le
REQUERANT
a
entrepris
de
rechercher
le
propriétaire
du
BIEN
objet
des
présentes. Considérant
que
la
matrice
cadastrale
indique
que
le
BIEN
appartiendrait
à
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henri,
domicilié
«52200
NOIDANT-LE-
ROCHEUX
», sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance.
L'impossibilité
d'obtenir
des
informations
sur
l'état-civil
de
ce
propriétaire
confirme
que
ce
propriétaire
n'est
pas
«
connu
»
au
sens
du
CGPPP.
Son
décès
trentenaire
n’a
par
ailleurs
pas
pu
être
prouvé.
Son
bien
ne
peut
être
incorporé
sous
le
fondement
des
articles
L1123-1
1°
et
11123-2
du
CGPPP.
Considérant
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
ne
révèle
aucune
formalité
pour
le
BIEN
objet
des
présentes. Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henri. Considérant
ce
BIEN
vacant,
sans
maître
et
incorporable
dans
le
patrimoine
communal. Le
19
octobre
2022,
Monsieur
le
Maire
de
MONTAGNY
(73)
par
arrêté
municipal
n°2022/039,
reçu
le
21
octobre
2022
au
contrôle
de
légalité,
a arrêté
la
liste
des
immeubles
du
compte
«
CHARVIN
Alexandre
Henri
»
répondant
aux
critères
de
l’article
L1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
Cet
arrêté
a
été
affiché
en
mairie
de
MONTAGNY
(73).
Il
a
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
mais
retourné
à
l'expéditeur
accompagné
de
la
mention
«
défaut
d'accès
ou
d'adressage
»
Considérant
qu’un
délai
de
six
mois
s'est
écoulé
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
23
mai
2023,
le
Conseil
municipal
de
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73),
après
en
avoir
délibéré,
a
accepté
d’incorporer
le
BIEN
dans
son
domaine
privé
et
a
autorisé
le
REQUERANT
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
à
cette
intégration.
Cette
délibération
a
été
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
25
mai
2023
et
a
été
régulièrement
publiée.
Un
extrait
de
cette
délibération
demeurera
annexé
aux
présentes
après
mention.
Le
représentant
de
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73)
déclare
que
ladite
délibération
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
auprès
du
Tribunal
administratif.
Le
28
juillet
2023,
le
REQUERANT
a
pris
l'arrêté
municipal
n°2023/037
prononçant
l’incorporation
du
BIEN
dans
son
domaine
privé.
Ce
document
a
été
reçu
au
contrôle
de
légalité
le
28
juillet
2023
et
a
été
régulièrement
publié.
Un
extrait
de
cet
arrêté
demeurera
annexé
aux
présentes
après
mention.
Le
représentant
de
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73)
déclare
que
le
dit
arrêté
n’a
fait
l’objet
d'aucun
recours
auprès
du
Tribunal
administratif,
DEPOT
DE
PIECES
Le
REQUERANT
a
souhaité,
par
ces
présentes,
publier
la
pièce
ci-après
pour
qu'il
en
soit
délivré
tous
extraits
et
copies
authentiques
quand
et
à
qui
il
appartiendra. DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRETÉ N°
2023/037
incorporation
d’un
bien
présumé
vacant
et sans
maître
€ CHARVIN
Alexandre
Henri
n
Le Maire
de MONTAGNY,
VU
la lai u°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
ta loi n°20241170
du
44
octobre
2014
J'avenir
pour
l'agriculure,
l'alimentation
et ta forêt
;
VU
Ha lotn°2022-217
du
27 février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconceniration
et portont
diverses
mesures
de simplification
de
l'action
publique
Incate;
VU
le cote
général
de
Fa propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
astiehes
ELE23-1
2° et 141233 ;
VU
le code
général
des
coflectivités
territorlales,
dans
ses
articles
12131-1
et S. etL2241-1
et 5. ;
CONSIDERANT
que
le 2° de l'articie
11123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
prépriétaire
connu
et
pour
lesquets,
depuls
plus
de
trels
ans,
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
au
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
CONSIDERANT
qu'il est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
des
biens
vacants
et
sans
maître; CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sant
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
difigent
;
CONSIDERANT
a
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
{a loi
n*2094-809
du
13
août
2004,
asshnilant
le
propriétaire
« disparu
»
#
un
proprlétaire
« inconnu
»,
c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
Je
décès
décennaire
{délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
ZRR}
est
impossible
à prouver
ot dont
les blens
ne
sont
pas
devenus
lo propriété
d’une
autre
PISONne
;
En
offet,
la question
est de
définir ce qu'est
un
propriétaire
« Inconnu
», La réponse
est apportée
par
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
447
de
{a lai n°2004-809
du
43
août
2004,
H est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
».
La
BGFIP
considère
qu'un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétatre
Rcannu :
biens
dont le
propriétaire est
inconnu
LIL
Les biens dont
te propriétaire
à disparu
I
s'agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
À
une
personne
identifiée,
dispante
snns
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
À
bne
personne
connue
mais
dont
la
date
chi
décès
n’a
pu
être déterminée
à l'issue des
recherches
effectuées
par la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
est
Hinpossible
dé
déterminer
identité
de
l'actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Lo Cornmune
à constaté
qu'un
compte
de
pronriété
présentait
tous
Îles critères
définis
par
la loi n°2014-417/0
du
13
éctebre
2014
et la loi n°2022-217
du
17 février 2022. Le compte
de
propriété
« CHARVIN
Alexandre
Henri
» ubélt
scrupuleusement
à cétte
définition.
Es
effet
:
Une
personne
est
identifiée
ou
cadastre
Elle a disparu
sans
faissos
de
représentant
-
Un décès
décennaire
est impossible
à prouver
Des
biens
qui
ne sont
pas
devenus
fa propriété
d'une
autre
personne
À partis d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
clapès
à 8té
présuiné
vacant
et sans
maître
:
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henrt,
domicilié
«
52200
NOIDANT-LE-ROCHEUX
#,
sans
indication
de
date
et
heu
des
nalssance, Parallèlement,
le
fichier
bnmobiier
tenu
par
le Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
n'a
révété
aucune
inscription
pour
les parcelles
composant
ce compte
de
propriété.
L'impossibilité
d'obtanir
des
informations
complètes
sur
Fétat-civil
de
ce
propriétaire
confirme
que
ce
propriétaire
n'est
pas
#
conne
watt sens
du
CGPPP,
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
Lotal
de
ce
compte
du
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
if était
donc
vain de
contacter
la DGFIP
à ce sujet.
Considérant
qu'ii
n'a
pu
être
déterminé
sl
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d'héritier
de
Monsieur
CHARVIN
Alexandre
Henri.
L'arrêté
municlpat
n°2022/039
du
19
octobre
2027,
transmis
le 21
octobre
2022
au
cortrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été affiché
en
Mairie
durant
un
délai
de
6 mois,
1 a également
été
notifié
en
LR/AR
à la dernière
adtesse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la mention
« défaut
d'accès
où
d'adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté,
plus
de
six
mols
après
le
début
de
l’accomplissement
des
diverses
mésures
de
puilicité,
le Consell
munldpal,
par
délibération
n°2023/051
du
23
mai
2024,
transmise
le
25
mai
2023
au
contrôle
de
légalité,
régulièrement
publiée,
a décidé
l'incorporation
de ce
bien.
—
ARRÊTE
—
ARTICLE
À : est
prononcé
l'Incorporation
dans
le domaine
prisé
communal
des
parcelles
suivantes
:
Références
Heu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
{en
mt)
K1148
Cret
du Ciel
49
Lande
K1175
Cret
du
Ctel
92
Lande
D
at4
Le Villard
154
Lande
L. 684
Le Plan
148
Pré
[Lee
Chenale
200
Pré
L1374
La Jassière
106
ré
1. 1999
Plan
Chenaie
285
Fall Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20251216-DEL2025 _073-DE
ARTICLE
2 : La valeur
vénale
des
parcelles
objets
des
présentes
est
évaluée
à 6 220,00
€ dont :
Ÿ
Pour
les parcelles
K 1148,
K
1175,11262, L
1374
et
L
1999 :
145,00
€
Ÿ
Pour
la parcelle
L 414
: 155,00
€
Ÿ
Pour
la parcelleL 604 :
5 920,00€
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
sera
déposé
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
pour
enregistrement
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera
affichée
à
la
porte de la mairie aux fins de publication
et adressée
:
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
ARTICLE
5
: Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique,
Ces
démarches
prolongent
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suivent
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de deux
mols
vaut
rejet
implicite.
Certifié exécutoire
compte
tenu de la publication
le
28
JUIL,
2073
Et de son envoi en Sous préfecture le?
$ JUIL,
2023
Fait à MONTAGNY
le
2 8 JUIL. 2073
Le
Maire,
Le
REQUERANT
déclare,
en
conséquence,
et
conformément
aux
termes
de
l'arrêté
ci-dessus
visé
que
l’immeuble
ci-après
désigné
appartient
à
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73).
DESIGNATION
Un
immeuble
non
bâti,
situé
à
MONTAGNY
(73),
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m°)
K
1148
Cret
du
Ciel
49
Lande
K1175
Cret
du
Ciel
92
Lande
L 414
Le
Villard
154
Lande
L 604
Le
Plan
148
Pré
L 1262
Chenaie
200
Pré le
17/12/2095
47/42/2025
ID
:073-217801618-2025121B-DEL2025
073-DE
L1374
La
Jassière
106
Pré
L 1999
Plan
Chenaie
285
Taïllis
Tel
que
cet
immeuble
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques,
sans
exception
hi
réserve.
EFFET
RELATIF
Faïts
et
actes
antérieurs
au
1% janvier
1956.
MENTION
Mention
des
présentes
est
consentie
partout
où
besoin
sera.
PUBLICATION
—
EVALUATION
Le
présent
acte
sera
déposé
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
(73). Le
BIEN
est
évalué
à
6 220,00
€
(SiX
MILLE
DEUX
CENT
VINGT
EUROS)
dont
:
-__
Pour
les parcelles
K 1148,
K 1175,
L1262,
L 1374
et L 1999
: 145,00
€
-
Pour
la
parcelle
L 414
: 155,00
€
-
Pour
fa
parcelle
L 604
: 5920,00
€
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes,
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence,
seront
supportés
par
la
COMMUNE
DE
MONTAGNY
(73).
DECLARATIONS
FISCALES
Impôts
sur
la
mutation
: Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2085
La
présente
mutation
ne
donnera
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
1042
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
est
donc
exonérée
de
droits
d'enregistrement
et
de
taxe
de
publicité
foncière.
Taxation
des
plus-values :
Monsieur
Roland
DRAVET
déclare
que
la
présente
mutation
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
loi
du
19
juillet
1976,
modifiée
par
la
loi
2011-1978
du
28
décembre
2011
relative
aux
plus-values
immobilières.
Contribution
de
sécurité
immobilière
:
En
fonction
des
dispositions
de
l’acte
à
publier
au
fichier
immobilier,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
représentant
la
taxe
au
profit
de
l'Etat
telle
que
fixée
par
l’article
879
du
Code
général
des
impôts
s'élève
à
la
somme
de:
Type
de
contribution
Assiette
Taux
[Montant
Contribution
de
sécurité
|6 220,00
€
0,10%
|CSI
minimale
perçue :
immobilière
15,00
€
POUVOIRS
Monsieur
Roland
DRAVET
dispose
de
tous
les
pouvoirs
en
vue
de
mettre
cet
acte
en
harmonie
avec
tous
documents
d'Etat
civil,
cadastraux
ou
hypothécaires.
DEPOT
DE
LA
MINUTE
La
minute
du
présent
acte
sera
déposée
au
rang
des
minutes
de
la
COMMUNE
DE MONTAGNY
(73).
DECLARATIONS
GENERALES
Monsieur
Roland
DRAVET
déclare
que
la
Commune
qu'il
représente :
-_
n’est
pas
en
état
de
liquidation
amiable
ou
judiciaire,
-
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
règlement
judiciaire
ou
de
liquidation
de
biens,
-
que
le
BIEN,
objet
des
présentes,
est
libre
de
toute
hypothèque
judiciaire,
conventionnelle
ou
légale,
ainsi
que
de
tout
privilège. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié le
ss
ID
: 073-217301613-20251216-DEL2025 _073-DE
En
vue
de
permettre
la
publication
du
présent
acte
au
Service
de
la
Publicité
Foncière,
sont
d'ores
et déjà
énoncées
les affirmations
et attestations
de
clôture
qui
figureront
sur
la copie
hypothécaire. CERTIFICAT
D'IDENTITE
Monsieur
Roland
DRAVET
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
acte,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
et
à la suite
de
leur
nom
où
dénomination
lui
a été
régulièrement
justifiée,
pour
ce
qui
est
du
REQUERANT,
au
vu
du
répertoire
national
des
entreprises
et
des
établissements. S'agissant
du
dernier
titulaire
de
droits
réels,
aucune
certification
n’est
possible,
Et
lecture
faite,
le
requérant
a
certifié
exactes
les
déclarations
contenues
au
présent
acle,
Puis
Monsieur
Roland
DRAVET
a
lui-même
signé,
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
ENONCES,
A
l'Hôtel
de
Ville
de
MONTAGNY
(73).
SUIVENT
LES
SIGNATURES
DE
TOUS
LES
COMPARANTS
: Monsieur
Roland
DRAVET ET
LES
ANNEXES,
POUR
COPIE
AUTHENTIQUE
cerlifiée
conforme
à
la
minute
par
Monsieur
le
Maire
de
MONTAGNY
(73),
délivrée
sur
10
pages,
sans
partie
normalisée,
sans
renvoi
nl
mot
nul.
Monsieur
Roland
DRAVET,
Maire
de
MONTAGNY
(73)