Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA atat74 20250218 047

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA atat74 20250218 047 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA atat74 20250218 047)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-047

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-02-18-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière

de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire (2

pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de

défense et de protection civiles

74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 relatif

aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de

pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025 (8 pages) Page 6

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-02-18-00001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière de

validation des dépenses dans l'application

CHORUS Formulaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

= Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 FEV, 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006

en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie

- Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP ee? 74034 Annecy cedex oo E -

Tel : 04 50 33 60 00 5 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 4CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle

(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagements juridiques signées préalablement par M. le préfet d’un montant supérieur à 250 000 Euros :

Sur proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. François AYMA de valider dans Chorus formulaires les

propositions d'engagements juridiques signées préalablement par M. le préfet pour tous les budgets opérationnels de programme (BOP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AYMA, cette délégation est donnée à Mme Élisabeth CARRIER.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Élisabeth CARRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-02-18-00002

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025

relatif aux mesures d'urgence socles prises dans

le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 6PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté Direction des Sécurités Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite Annecy, le 18 février 2025

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025

relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025

Cas d’un épisode de type : « Combustion »

De niveau : « Alerte - Niveau N1 »

Dans le bassin d'air: « Vallée de l’Arve »

VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l’air et à l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 7VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, en préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;

VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;

VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de l’Arve, révisé le 29 avril 2019 ;

| VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de vitesse sur l'A40O, A410, RD19 et RD196G, du 1° novembre au 31 mars;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 8VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux et brûlages exercés à l'air libre ou à l’aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ou risque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;

CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l’Arve ;

SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

La procédure d' « Alerte de niveau ‘’N1” » est activée en application des articles 8 et 9 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé pour un épisode de « Combustion » conformément à l’article 3 du même arrêté.

Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte_N1 sont définies à l'article 11 et en annexe 2.2 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé. Elles prennent effet immédiatement hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet le 19 février 2025 à partir de O5h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe 5 de l'arrêté n° PAIC -2024-0085 du 17 octobre 2024 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

- M-: Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.

- M-12:Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

- MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 9MI64: Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution. MI-5: Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6: L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin. MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de l'Arve

SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC- 1 : Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin. MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

MA- 1: .La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble du

département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA : Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Secteur résidentiel

MR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément est interdite.

MR-2: La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

MR-3: La pratique du brülage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

MR-S : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

MT1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 10Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l'Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essai de 50%.

MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls les véhicules poids lourds munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-21 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024) :

- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;

- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;

- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d'eau ; - les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- les véhicules de transport funéraire assurant des prestations funéraires ; - les véhicules transportant au moins deux passagers;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Article

Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.

3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 11— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Il du code de l'environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame la

directrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie .

Pour le Préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 12Annexe I : Carte du Bassin d'Air

Le bassin d'air « Vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :

Vallée de l’Arve

d LE 72

(MORTE CNE

(ROLE OT MECS «

CCICiuses Arve et Montagnes

(Sa MEME RERMELOMAETRe

AS

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

. Pre ane 4 CC Pays du Mont-Blanc

MN Zone urbaine des pays de Savoie (74)

Source des données : DDT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSÉIGN, ROUTE 500 IGN

Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 1374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025 14