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Arrêté - 2026 33 a publier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Arrêté - 2026 33 a publier)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, A a

Rim en

PUBLIE LE 8- Ava2026

ACTION EN JUSTICE

AFFAIRE M. OLIVIER L. Cl VILLE DE ROUEN

FRAIS ET HONORAIRES

AUTORISATION

Ref. 2026/33

NOUS, MAIRE DE ROUEN,

VU:

- Le Code Général des Collectivites Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (110)

et L.2122-23,

- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal

au Maire,

- La decision du Maire prise par delegation du Conseil Municipal n 2026/6 en date du 23 janvier 2026,

- Le budget de l'exercice en cours,

- Le projet de convention d'honoraires ci-joint.

CONSIDERANT:

- Que le 26 octobre 2022, un arrété de permis de construire n PC 76540 22 50061 a ete delivre pour Ia

construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrees CV 438, CV 439 et CV 448 sises rue d'Ernemont a Rouen,

- Que le 23 decembre 2022, M. Olivier L. a forme un recours gracieux contre ce permis de construire,

- Que le 22 mars 2023, son recours gracieux a été rejete,

- Que, par une requète enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 29 mai 2023 sous le numéro

2302093, M. Olivier L. a demande l'annulation du permis de construire et Ia decision de rejet de son recours gracieux,

- Que, par decision en date du 26 mai 2025, le Tribunal administratif de Rouen a annule l'arreté

accordant le permis de construire susmentionne << en tent seulement que le projet pré volt une surface d'espaces verts infErieure a 184,80 m2 et que I'accès carrossable est d'une Iargeur superieure a 4 metres>>, a laissé au pétitionnaire un délai de 4 mois pour procéder a Ia regularisation des vices, a condamne Ia Ville de Rouen a verser (a somme de 1.800 ¬ au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du CJA), a rejete le surplus des conclusions de (a requête de M. Olivier L.,- Que, par une requéte enregistrée par a Cour Administrative d'Appel de Douai le 28 juillet 2025 sous le

numéro 25DA01377, M. Olivier L. entend faire appel de Ia decision du Tribunal administratif de Rouen susmentionnée afin d'obtenir son annulation partielle, I'annulation du permis de construire en son intégralite ainsi que I'annulation de Ia decision de rejet de son recours gracieux,

- Que le 11 aoUt 2025 un permis de construire modificatif a été délivré au pétitionnaire qui a procede a Ia

régularisation des vices par Ia modification des espaces verts et 'entrée a Ia parcelle, rue d'Ernemont a Rouen (76000),

- Que le 24 décembre 2025, M. Olivier L. a formulé une requéte en référé- suspension devant Ia Cour

Administrative d'Appel de Douai contre le permis modificatif susmentionné,

- Que Ia S.E.L.A.R.L EDEN AVOCATS, chargée d'intervenir au soutien des intéréts de Ia Ville dans cette

affaire, sollicite le réglement de ses frais et honoraires,

DECIDONS CE QUI SUIT:

Article let. - Est autorisée Ia signature de Ia convention d'honoraires avec Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS.

Article 2- Est autorisée le paiement a Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS dune somme de 1.800 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui Iui sont dus.

Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.

Article 4.- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé d'assurer execution de Ia presente decision qui sera inseree au registre des deliberations

7- AVR. 2026 FAIl A ROUEN en L'HOTEL DE VILLE le

NAYER-ROSSIGOL

Rouen

La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excès de pouvoir, lequel interviendra dans Un delai de deux mois a compter de sa notification (article R.421- l du Code de Ia Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; telécopie: 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-roueVuradm.fr). De mOme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal .susmentionnO par le site Télérecours Citoyens. a l'adresse suivante: www.telerecours. fr, et ce en application de Particle R421-1 du CJA.