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Déliberation - 2026 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
-4 a
Rpuen PUBLIE LE
- z MARS 2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M et Mme D ci VILLE DE ROUEN
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 I 22
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (16 ) et L.2122-23,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant delegation du Conseil Municipal au
Ma ire.
CONS IDERANT:
- Qu'un permis de construire a éte délivré le 8 septembre 2023 a M. G. pour l'extension d'une
construction existante sur Ia parcelle cadastrée AX 101 sise 56 rue Crevier a Rouen.
- Que M. et Mme D. ainsi que l'indivision J. (des voisins) ont formulé un recours gracieux 27 octobre 2023
rejeté le 28 décembre 2023.
- Que, le ler mars 2024, ces mêmes voisins ont introduit une requête devant le tribunal administratif de
Rouen en vue dobtenir l'annulation de Ia decision de rejet du recours gracieux et du permis de construire.
- Qu'un permis de construire modificatif pour le remplacement des menuiseries et Ia demolition du garage et
d'appentis sur Ia méme parcelle a été délivré le 22 janvier 2025 a MG.
- Que M. et Mme D. ainsi que l'indivision J. (des voisins) ont introduit le 2 decembre 2025 une requete
d'appel devant Ia Cour Administrative d'Appel de Douai.
- Quil convient d'assurer Ia defense des intérets de Ia Ville dans cette affaire.
DECIDONS CE QUI SUIT
Article 1°'.- Est autorisee Ia defense des intérêts de Ia Ville dans cette affaire. Article 2.- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé d'assurer lexécutiori de a présente decision qui sera insérée au registre des deliberations.
FAIl A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 16 févnier 2026
Le Maine de Rouen
1*
La prOsente decision pourra faire I'objet un recours pour excès de pouvoir, Ic qua! interviendra dans un délai de deux mois a compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprés du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; telecopie : 02.35.58.35.03 - courriel : csreffe.ta-rouen(äJuradm.fr).
De méme, en cas cia recours ne nOcessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir Ic tribunal susmentionné par Ic site ((TélOrecours Citoyens.' a l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de I'article R421-1 du CJA.
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