Compte-Rendu - cr du 28 juin 2013 bt

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du 21 aout 2013 bt

Compte-Rendu - cr 27 septembre 2013

Procès Verbal - PV CM 28 09 2023

Compte-Rendu - cr 28.09.2012

Compte-Rendu - compte rendu 01 juillet 2011

Compte-Rendu - cr 29.06.2012

Compte-Rendu - cr 31.08.2012

Compte-Rendu - CR CM 9 juin

Procès Verbal - PV 01 03 2019

Compte-Rendu - CR conseil municipal 28 octobre 2014

Compte-Rendu - cr du 28 juin 2013 bt Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Merville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 juin 2013 bt)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Jeunesse,

1

COMMUNE DE MERVILLE

L’an deux mille treize et le vingt-huit juin à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la

présidence de : M. Bernard TAGNERES, Maire de Merville

Présents :

MM. Bernard TAGNERES, Chantal AYGAT, Patricia OGRODNIK, Thierry

VIGNOLLES, Anne-Marie DURRIS, Marie-Claude LEFEVRE, René BEGUE,

Marie-Line FAURIE, Nicole SUDRES, Sauveur GIBILARO, Christian PARIS,

Daniel CADAMURO, Joséphine LABAYEN REMAZEILLES, Patrick DI BENEDETTO, Marie-Thérèse TRECCANI, Patricia POUTREL, Jean-

François LARROUX, Gilles MARTIN.

Absents/Excusés/Procurations :

Yves VERSAPUECH donne procuration à Patricia OGRODNIK

Jean-Luc FOURQUET donne procuration à Sauveur GIBILARO

Cécile LABORDE donne procuration à Marie-Claude LEFEVRE

Julien COLTRO donne procuration à René BEGUE

Eric SANTAMANS donne procuration à Chantal AYGAT

Alexandrine MOUCHET donne procuration à Patrick DI BENEDETTO

Nelly AUGUSTE donne procuration à Christian PARIS

Colette BEGUE donne procuration à Daniel CADAMURO

Jean-Yves CHALMETON absent

Secrétaire de séance : Christian PARIS

***********

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2013

***********

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour du conseil municipal

 Approbation du compte rendu du 31 Mai 2013

1- ADMINISTRATION GENERALE

a. Création de poste d’Attaché Principal

b. Création de poste d’un policier Municipal

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

LA HAUTE-GARONNE

Nombre de Membres

Afférents

au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

décision

27

27

26

Date de la Convocation: 21/06/2013

Date d’Affichage : 03/07/2013

2

2- URBANISME

a. Modification du P.L.U

b. Extension de l’éclairage public Chemin du Moulin et Chemin du Factou

c. Déplacement et rénovation de la commande d’éclairage public P1 « VILLAGE »suite aux travaux ERDF

3- FINANCES

a. Décision Modificative N°1

b. Perte et créances irrécouvrables

4- ENFANCE – JEUNESSE

a. Avenant contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales

5- INSTITUTIONNEL

a. Accord amiable sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Save et Garonne.

6- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose de rajouter en questions diverses 2 informations, à savoir :

o Point sur le C.B.E

o Point sur les évènements du sud du département

o Information sur l’anniversaire de la Communauté de Communes Save et Garonne

Monsieur le maire sollicite l’assemblée sur d’autres questions éventuelles.

Monsieur Gilles MARTIN souhaite discuter de la mise à jour d’extranet, et propose également de

créer une « université d’été des conseillers » afin de travailler sur une étude des besoins qui avait été

évoquée l’an dernier.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2013

Monsieur le maire soumet le compte rendu à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le compte rendu.

3

1- ADMINISTRATION GENERALE

a- Création d’un poste d’Attaché Territorial Principal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les besoins de l’Administration Générale nécessitent le recrutement de compétences adaptées.

Il précise qu’une mission a été confiée au centre de gestion de la Haute Garonne pour le recrutement d’un Attaché Territorial Principal afin d’exercer les fonctions de Directeur Général des Services. Il fournit à l’assemblée délibérante les conclusions du jury de recrutement préparées par le centre de gestion. Dans ce contexte, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que compte tenu : - des conclusions du jury de recrutement,

- de la nature des fonctions qui nécessitent des connaissances techniques particulières et des besoins de services.

La commune recrutera un agent titulaire qui occupera les fonctions de Directeur Général des Services.

Les conditions de ce recrutement sont les suivantes :

- cadre d’emploi : Attaché Territorial Principal

- niveau de recrutement : catégorie A

- temps de travail : Temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve la création de poste d’Attaché Territorial Principal

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

Madame LABAYEN REMAZEILLES Joséphine demande si le Directeur Général des Services se

présentera auprès des conseillers en septembre

Monsieur le Maire répond dans l’affirmative et précise qu’il prendra ses fonctions le 09/09/2013.

b- Création de poste d’un Policier Municipal

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’avec l’urbanisation croissante de la Commune, il y a lieu

de faire face à la progression démographique et de se doter de moyens d’accompagner cette

croissance, notamment, en créant un service de police municipale. En effet, la Commune ne possède

actuellement qu’un poste d’Agent de Sécurité et de Voie Publique (A.S.V.P), ce qui n’est plus

suffisant pour l’application des missions de police dévolues au Maire.

Par conséquence, afin de pouvoir exercer pleinement ces missions, il propose de recruter du personnel qualifié, correspondant au besoin réel de la commune. Le service se composera d’un policier municipal responsable, recruté pour son expérience professionnelle et sa capacité d’encadrement.

4

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du Conseil sur la création d’un poste de Policier Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Pour : 24 , Contre : 2

Approuve la création de poste

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

2- URBANISME

a- Modification du P.L.U

Monsieur le maire donne la parole à Madame Patricia OGRODNIK qui informe que la commune de Merville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 septembre 2010.

Ce document nécessite quelques adaptations, nous avons donc lancé la procédure de modification n°1 du PLU pour 3 principales raisons :

• La mise à jour de rectifications mineures du PLU

• Apporter une meilleure lisibilité du règlement

• La rectification du zonage

Une enquête publique a été lancée le 25/01/2013.

Les résultats de cette enquête ne justifient pas de modification du projet, la commune est donc en mesure de modifier son Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article 133-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie.

Après avoir présenté le projet aux membres du conseil municipal en date du 26 juin 2013, Monsieur le maire soumet le dossier de la 1ère modification du PLU à l’approbation de l’Assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 24, Contre : 1, Abst : 1

Approuve la 1ère modification du P.L.U

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

b- Extension de l'éclairage public sur le chemin du Moulin et chemin du Factou

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux suivants:

1/ Chemin du Factou :

- Fourniture et pose de 4 appareils d'éclairage public de type raquette avec capot en fonte d'aluminium et équipés de sources SHP 100 Watts, sur poteaux béton existants, avec crosses de 1 mètre d'avancée.

5

2/ Chemin du Moulin :

- Fourniture et pose de 4 appareils d'éclairage public de type raquette avec capot en fonte d'aluminium et équipés de sources SHP 100 Watts, sur poteaux béton existants, avec crosses de 1 mètre d'avancée.

Le coût total de ce projet est estimé à 6 953€.

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à 2 014€.

Monsieur le Maire soumet le dossier à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve l’extension de l’éclairage public chemin du Factou et chemin du Moulin Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

Madame TRECCANI Marie-Thérèse souhaite savoir si l’éclairage était existant.

Monsieur Christian PARIS indique qu’il s’agit d’une création d’éclairage afin de sécuriser le passage

des piétons.

Monsieur LARROUX Jean-François s’interroge si la puissance de l’éclairage a été réalisé en fonction

d’effectuer des économies d’énergies.

Madame LABAYEN RAMAZEILLES Joséphine précise que la puissance est réglementaire et préconisée

par le S.D.E.H.G

c- Déplacement et rénovation de la commande d’éclairage public P1 « Village » suite aux

travaux ERDF

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23/04/13 concernant le déplacement et rénovation de la commande d'éclairage public P1 "VILLAGE" suite aux travaux ERDF, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Suite à la démolition du poste cabine haute P1 "VILLAGE" par ERDF, il est nécessaire de déplacer la commande d'éclairage public correspondante. Pour cela, il est prévu :

- La dépose de la commande d'éclairage public existante vétuste.

- La fourniture et la pose d'une armoire de commande neuve, équipée de deux compartiments, permettant de séparer la partie comptage (triphasé) de la partie commande, à implanter à côté de la grille de coupure REMBT posée par ERDF.

- La fourniture et la pose d'une horloge astronomique 2 canaux.

NOTA : dans le cadre du maintien de la continuité de l'éclairage public, la reprise des départs d'éclairage public souterrains est assurée par ERDF (gaines + câblage).

NOTA 2 : changement du comptage (triphasé à la place de monophasé) à demander par la Mairie auprès de son fournisseur d'électricité avant la mise en service réalisée par ERDF.

Le coût total de ce projet est estimé à 3895€.

6

Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune est estimée à 1407€.

Monsieur le Maire soumet le dossier à l’approbation de l’Assemblée délibérante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve déplacement et rénovation de la commande d'éclairage public P1 "VILLAGE" Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

3- FINANCES

a- Décision Modificative N°1

Monsieur le maire explique qu’après le contrôle du budget par le receveur une modification est à apporter sur le résultat de fonctionnement 2012 qui est de : 451 854,50 au lieu de 451 848,50€. Il dit que le montant à reprendre en recette de fonctionnement s’élève donc à : 396 884,49€ (396 884€) au lieu de 396 878 €.

Le montant de la décision modificative sera au :

- R002 (recette fonctionnement) : + 6€

- D022 (dépense imprévue) : + 6€

Il explique également que pour les besoins de la commune il est nécessaire de remplacer le véhicule utilitaire du service technique.

La dépense imprévue de cet achat s’élève à 8500 € opération 19, nécessite un prélèvement à l’opération 76 (salle des fêtes)

Madame TRECCANI Marie-Thérèse fait remarquer qu’elle n’a pas obtenu la version du budget avec le détail par lignes.

Madame DURRIS Anne-Marie ajoute que la commission « Finances » a statué pour que figure sur internet l’ensemble des documents.

Monsieur le Maire soumet la décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

Pour : 24, Contre :2

Approuve la décision modificative n°1

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier

Monsieur Gilles MARTIN fait constater que le montant (ligne 76) de la rénovation de la salle des fêtes présenté sur document voté est diffèrent de celui annoncé lors de la présentation du projet, et qui figure dans le compte rendu du dernier conseil municipal.

7

Monsieur le Maire répond que le montant voté de 246 000€ est le chiffre correct et que le montant évoqué lors de la discussion du dernier conseil municipal n’était qu’ordre de grandeur.

b- Perte et créances irrécouvrables

Monsieur le maire explique que la commune doit établir un mandat administratif dans l’objectif de régulariser les dépenses non recouvrées par le comptable du trésor. Ces non valeurs correspondent à des reliquats d’impayés de cantine et d’assainissement de l’année 2008/2009 pour un montant de 1150,99€.

Monsieur le Maire soumet le dossier à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité, approuve la régularisation des dépenses non recouvrées.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces au dossier

4- ENFANCE-JEUNESSE

Avenant au contrat avec la C.A.F

Dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse qui nous lie avec la Caisse d’Allocations Familiales, l’Assemblée délibérante doit autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au contrat concernant le schéma de développement des nouveaux rythmes scolaires.

Monsieur le Maire soumet le dossier à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 24 , Abst : 2

Approuve l’avenant au contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier

5- INSTITUTIONNEL

a) Accord amiable sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes SAVE et GARONNE

Le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle composition des établissements publics de coopération intercommunale doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Il indique que cette nouvelle composition est déterminée :

- soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres,

8

- soit, à défaut d’accord local, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Considération que l’application de l’article 9 de la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 induit pour notre territoire, la répartition suivante :

Nb de communes 13

Population municipale de l'EPCI (sans double

compte) 24460

Nb de sièges prévus 30

Nb de sièges de droit (sièges attribués aux

communes qui n’ont obtenu aucun siège lors de la

répartition proportionnelle selon la règle de la plus

forte moyenne) 3

Nb de sièges du tableau et de droit (L522-6-1 II III,

IV) 33

La répartition par commune se faisant de la manière suivante :

Communauté Communes

Population

Municipale

(sans

double

compte)

Nb de

délégués %

CCSG Saint-Cézert 369 1 3,03%

Bretx 568 1 3,03%

Menville 574 1 3,03%

Le Burgaud 710 1 3,03%

Ondes 740 1 3,03%

Thil 1 140 1 3,03%

Launac 1 267 1 3,03%

Saint-Paul-sur-Save 1 314 1 3,03%

Larra 1 432 2 6,06%

Montaigut-sur-

Save 1 569 2 6,06%

Daux 1 920 2 6,06%

Merville 4 783 7 21,21%

Grenade 8 074 12 36,36%

TOTAL 24460 33 100,00%

Considérant que la loi du 31 décembre 2012 a ouvert la possibilité d’appliquer une majoration à hauteur de 25% de sièges en plus, en cas d'accord local.

Considérant que cet accord local doit être trouvé avant le 31 août 2013 à la majorité qualifiée des communes membres,

9

Considérant que les différents débats au sein de la CCSG ont conclu à l’intérêt de trouver un accord afin de :

-ne pas se voir imposer la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne qui conduirait à une réduction importante du nombre de sièges (passer de 42 à 33 sièges)

-pondérer le nombre de sièges des communes principales qui, avec cette nouvelle règle, sont sur- représentées par rapport au pacte statutaire initial

- aller jusqu’à 41 délégués maximum

Après discussion avec la Préfecture, il ressort que la définition amiable de la composition du conseil communautaire doit respecter l’esprit de la loi, à savoir des tranches de population suffisamment fines et une progressivité entre les communes.

En s’appuyant sur la configuration démographique du groupement : 5 tranches démographiques se dégagent :

• une 1ere tranche comprenant les communes dont la population est inférieure à 700

habitants (3 communes allant de 369 à 574 habitants),

• une seconde tranche démographique autour de 700 habitants comprenant 2 communes,

• une troisième autour de 1000 habitants comprenant 6 communes,

• une autre autour de 4000 habitants comprenant une seule commune

• et une dernière tranche en dessus de 8 000 habitants comprenant la commune la plus

peuplée

Considérant que le Bureau de la Communauté de communes du 20 juin 2013 propose de retenir la solution suivante :

Proposition de strates :

De 0 à 700 habitants : 1 délégué

De 701 habitants à 1000 habitants: 2 délégués

De 1001 à 2000 habitants : 3 délégués

De 2001 à 3000 habitants : 4 délégués

De 3001 à 4000 habitants : 5 délégués

De 4001 à 5000 habitants : 6 délégués

De 5001 à 6000 habitants : 7 délégués

De 6001 à 7000 habitants : 8 délégués

De 7001 à 8000 habitants : 9 délégués

De 8001 à 9000 habitants : 10 délégués

10

Les délégués suppléants sont supprimés sauf les communes qui ne possèdent qu’un représentant délégué.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote du conseil municipal conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’accord amiable sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes.

Monsieur VIGNOLLES Thierry indique que sur la composition du conseil communautaire il n’y a pas d’obligation de parité.

Monsieur le Maire répond qu’aux prochaines élections, la parité existera. Sachant que les délégués communautaires seront désignés par liste sur le même bulletin de vote que la liste municipale, lors de l’élection municipale.

6- QUESTIONS DIVERSES

Comité du Bassin de l’emploi (C.B.E)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nord-ouest du département a subi le 18 juin dernier une tempête de vent exceptionnelle qui s’est abattue sur la commune d’Ondes et son lycée.

Dans son enceinte, les serres qui abritent l’atelier des violettes du C.B.E. ont été éventrées, des hangars endommagés, les cultures détruites....

Communauté Communes

Population

Municipale

(sans double

compte)

Nb de

délégués

CCSG Saint-Cézert 369 1

Bretx 568 1

Menville 574 1

Le Burgaud 710 2

Ondes 740 2

Thil 1 140 3

Launac 1 267 3

Saint-Paul-sur-Save 1 314 3

Larra 1 432 3

Montaigut-sur-Save 1 569 3

Daux 1 920 3

Merville 4 783 6

Grenade 8 074 10

TOTAL 24460 41

11

Au vue de ces évènements le C.B.E. sollicite les communes pour qu’une aide exceptionnelle soit allouée aux travaux de reconstruction de l’atelier des violettes.

Monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil Municipal afin d’allouer une subvention exceptionnelle de 1000€.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la subvention exceptionnelle

Evènements Sud de la Haute Garonne

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en guise de solidarité pour les communes ayant subis des inondations le 18 juin dans le sud du département, l’Association des Maires de France en partenariat avec la Préfecture de la haute Garonne sollicite les communes non sinistrées pour une aide en besoins humains et matériels ou financiers.

Monsieur le Maire informe que la commune n’a pas de moyen matériel, ni les moyens humains pour répondre à cet appel. En revanche, il propose de participer à cette opération de solidarité à travers une aide financière de 1000 euros.

Monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil Municipal afin d’allouer une subvention exceptionnelle de 1000€ pour participer à la solidarité des communes sinistrées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la subvention exceptionnelle

Ajout d’un point à l’ordre du jour.

Afin de pouvoir, sans attendre le prochain conseil municipal, verser les subventions exceptionnelles que le conseil municipal vient de voter, M. le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le budget à travers une décision modificative car ces dépenses n’étaient pas prévues. Il propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Décision modificative N°2

Afin de financer l’opération de solidarité proposée par l’AMF ainsi que celle de l’atelier des violettes du C.B.E, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la décision modificative suivante :

- Subvention exceptionnelle C.B.E. : + 1000€

- Subvention exceptionnelle A.M.F. : + 1000€

- Dépenses imprévues de fonctionnement : -2000€

12

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la DM N°2.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’aura lieu le jeudi 04 juillet 2013 à 18h30 l’anniversaire des 10 ans de la Communauté des Communes et invite le Conseil Municipal à y participer.

Cette manifestation sera animée par des discours de personnalités et suivi d’un apéritif dinatoire.

Madame Marie-Claude LEFEVRE invite le Conseil Municipal à participer à l’investiture du conseil municipal des Enfants le samedi 29 juin à 11 heures à la mairie.

Monsieur Gilles MARTIN souhaite voir apparaitre sur extranet les comptes rendus de commissions ainsi que ceux des conseils municipaux.

Monsieur le maire invite les adjoints et conseillers délégués à donner l’information au service communication.

Monsieur Thierry VIGNOLLES suggère de consulter le site de la commune ou apparait tous les comptes rendus des conseils municipaux mis à la disposition du public.

Monsieur Gilles MARTIN souhaite mettre en œuvre « l’étude des besoins » engagés lors du séminaire.

Monsieur le Maire indique que le séminaire s’est déroulé suite à l’élection partielle et quel que soit l’équipe municipale en place, les besoins restent identiques.

Le plus important reste le lancement des « projets prioritaires ».

Monsieur Gilles MARTIN évoque la possibilité de croiser les deux et qu’il serait intéressant de faire un point sur le sujet.

Madame Patricia OGRODNIK fait remarquer qu’une réunion de concertation a été effectuée avec les présidents d ‘associations concernés par le projet de la création d’une salle multiculturelle.

Monsieur le Maire termine en spécifiant qu’il est indispensable qu’un document soit élaboré sur l’avancement des projets.

Madame Marie-Claude LEFEVRE souhaite que figure sur le panneau lumineux les coordonnées de L’AMF afin d’informer les Mervillois des coordonnées en vue d’éventuels dons.

Monsieur le Maire indique qu’aura lieu :

- samedi 29/06/2013 l’investiture du conseil municipal des jeunes à 11 heures, ainsi qu’une manifestation « Bouge tes idées » proposée par AMALGAM l’après-midi.

13

- mardi 02/07/2013 réunion publique avec la C.C.S.G sur la future ZAC de Merville.

Madame Chantal AYGAT rajoute qu’une commission associant la communication et les associations aura lieu le mardi 05/07/13 à 19h30 à la mairie concernant la signalétique de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.