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Déliberation - 2026 02 002 Designation du mandataire dans le cadre de la restitution des parts sociales versees a la SPL Essonne Terre dAlimentation
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 09h08 par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 002 Designation du mandataire dans le cadre de la restitution des parts sociales versees a la SPL Essonne Terre dAlimentation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Exploration spatiale,
VILLE
DE
SAULX-LES-CHARTREUX
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
2026-02-002
CANTON
DE
LONGJUMEAU
ENT
ES
Chartreux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FÉVRIER
2026
Date
de
convocation
: 12/02/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
19
février
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
l’Hôtel
de
Ville,
en
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
M.Stéphane
BAZILE,
Maire
de
Saulx-les-Chartreux.
Nombre
de Conseillers
municipaux
PRÉSENTS
: M.
Stéphane
BAZILE,
Mme
Anaïs
MAGINELLE,
M.
Christian
AUGER,
DST
Madame
Marie-Dominique
GLEYE,
Mme
Flora
BABOUCHE,
M.
Alexandre
SEELIG,
Re
Mme
Muriel
CARIS,
M.
Rémy
CLAES,
M.
Benoît
NOEPPLE,
M. Olivier BROUTIN,
- absents
: 3
Mme
Brigitte
FRAT,
M.
Laurent
ALEXANDRE,
M.
Michel
REYNIER,
Mme
Françoise
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
DROUHE-PERROTTET,
M.
Laurent
SILVA,
Mme
Gisèle
LOMBARD,
Mme
Anne
BRUNNER,
M.
Nawfal
MARHABEN,
M.
Bjorn
TRICOIRE,
M.
Jean-Marc
COJEAN
;
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
REPRÉSENTÉS
:
Mme
Christina
GÔRHING
par
Mme
Flora
BABOUCHE
;
Mme
Carole
MONIN
par
M.
Christian
AUGER;
Mme
Maggy
THEUER
par
Mme
MArie-Dominique
GLEYE
; Mme
Laetitia
AUGER
par
Mme
Anaïs
MAGINELLE;
Mme
Kristell
LAGADEC
par
Mme
Muriel
CARIS;
M.
Niels
BOUCAULT
par
M.
Stéphane
BAZILE. ABSENTS:
M.
Robert
COLLIGNON,
M.
Loganaden
RUNGASAWMY,
Mme
Amal
CHAIRI. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Anne
BRUNNER.
DÉSIGNATION
DU
MANDATAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RESTITUTION
DES
PARTS
SOCIALES
VERSEES
A
LA
SPL
ESSONNE
TERRE
D'ALIMENTATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°2023-12-063
en
date
du
07
décembre
2023
portant
approbation
des
statuts
et entrée
au
capital
de
la
SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation ;
VU
la
délibération
n°2024-02-001
en
date
du
08
février
2024
portant
modification
de
la
délibération
n°2023-12-063
approuvant
les
statuts
et
l'entrée
au
capital
de
la SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation
;
VU
la délibération
2024-03-034
en
date
du
28
mars
2024
portant
augmentation
de
capital
de
la SPL
Nord
Essonne ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Ressources
communales
»
en
date
du
3 février
2026
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
réorientation
du
projet,
il convient
de
procéder
à
la restitution
de
l’ensemble
des
parts
sociales
de
chaque
actionnaire
détenu
au
sein
de
la
SPL
Essonne
Terre
d'Alimentation ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,celui-ci
propose
de
passer
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vote
à l’unanimité,
et
:
RAPPELLE
que
la
commune
Saulx-les-Chartreux
a
approuvé
son
adhésion
à
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Essonne
Terre
d'Alimentation
relative
à
la
mise
en
place
de
la
légumerie
essonnienne
de
produits
agricoles
de
proximité
pour
l'approvisionnement
de
la restauration
collective
par
la délibération
n°2023-12-063
en
date
du
07
décembre
2023 ;
INDIQUE
que
la commune
Saulx-les-Chartreux
a libéré
ses
actions
en
numéraire,
soit
451
actions
pour
un
montant
de
4
513,00
€
sur
le
compte
de
dépôt
de
la
SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation ; VALIDE
la
proposition
du
Département
de
l’Essonne
de
réorienter
le
projet
de
légumerie
au
regard
du
contexte
économique
fortement
dégradé
actuel
et de
la non-soutenabilité
économique
de
l'équipement
de
la
légumerie
;
INDIQUE
qu’au
regard
de
cette
évolution,
la SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation
doit
faire
l’objet
d’une
liquidation
;
PRÉCISE
que
la totalité
de
la
part
du
capital
social
revenant
à la commune
4 513,00
€
lui sera
restitué ;
DÉSIGNE
Monsieur
François
DUROVRAY,
Président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
comme
mandataire
habilité
à
réaliser
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la restitution
du
capital
social
à l’ensemble
des
actionnaires
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
délégataire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
liquidation
de
la
SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation
et
à
la
restitution
de
la part
du
capital
social
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
du
19
février
2026.
Stéphane
BAZILE
Maire
de
Saulx-les-Chartreux
Conseiller
d
» partemental
de
l'Essonne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
0
5
MAR.
2026
Publication
électronique
le :
0
5
MAR
2026
En
application
des
dispositions
des
articles
R 421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercice
du
recours
administratif
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
commence
à courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lorsque
le recours
gracieux
a été
rejeté.