Déliberation - DELIBERATION N°25.078 Designation DUN Mandataire Pour Restitution DES Parts Sociales Versees A la SPL Essonne Terre Dalimentation 1

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Déliberation - DELIBERATION N°25.078 Designation DUN Mandataire Pour Restitution DES Parts Sociales Versees A la SPL Essonne Terre Dalimentation 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°25.078 Designation DUN Mandataire Pour Restitution DES Parts Sociales Versees A la SPL Essonne Terre Dalimentation 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, BRUNOY

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nbre de Conseillers : 35

Nbre de Présents : 27

Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 6

Nbre d'Absent(s) excusé(s) :

Délibération N° :

ND

25.078/DR

OBJET : DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES PARTS SOCIALES

VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D’ALIMENTATION

SEANCE DU 11/12/2025

LE JEUDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ À 19H04, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance.

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.

ETAIENT PRESENTS : |

Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Madame Sandrine LAMIRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON,

Monsieur Dominique SERGI, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ,

Madame Clarisse ANDRE, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY,

Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE,

Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Jean-Marc TREUIL, Monsieur Jean-Michel MATHY,

Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS

ABSENTS EXCUSES :

Madame Fatiha AKHSIL, Monsieur Kilé Olivier YENGE

POUVOIRS :

Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,

Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,

Madame Nathalie DO HUU a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,

Madame Claudine ROSSIGNOL a donné pouvoir à Monsieur Jérôme MEUNIER,

Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Madame Sandrine LAMIRÉ,

Madame Henriette SPIEGEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel MATHY

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69

39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courrel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- ww. brunoy.fr Touf courrier doi fe ochessé impersonelement à M. le Maire PDélibération N° : 25.078/DR

SEANCE DU 11/12/2025

DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES PARTS SOCIALES VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D’ALIMENTATION

Le Conseil Municipal,

VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,

VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e juillet 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.1521-1 et

L.1531-1 relatifs à la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés publiques locales, VU le Code de commerce, et notamment les dispositions relatives à la liquidation des sociétés,

VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, à l'entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

VU la délibération n°23.056/D1 du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Brunoy a approuvé son adhésion à la Société Publique Locale Essonne Terre d'Alimentation et sa participation au capital social,

VU les statuts de la Société Publique Locale Essonne Terre d'Alimentation,

CONSIDERANT que la Société Publique Locale Essonne Terre d'Alimentation a été créée afin de porter un projet départemental de légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité destiné à l'approvisionnement de la restauration collective,

CONSIDERANT que ce projet s'inscrivait dans les objectifs de la loi EGALIM, de soutien à l'agriculture locale, de souveraineté alimentaire et de réduction de l'empreinte carbone,

CONSIDERANT que la Ville de Brunoy a souhaité s'associer à cette démarche collective en devenant actionnaire de la SPL, dans une logique de partenariat territorial avec le Département de l'Essonne et les autres collectivités membres,

CONSIDERANT que, dans un contexte économique fortement dégradé (hausse des coûts de construction, de l'énergie et des matières premières), la viabilité économique et financière du projet de légumerie a été réévaluée,

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieudlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr Touf courrier doréte ccessé impemonmellement à M. le MoïseDélibération N° : 25.078/DR

OBJET :

SEANCE DU 11/12/2025

DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES PARTS SOCIALES

VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D'ALIMENTATION

CONSIDERANT que les analyses complémentaires et expertises menées ont mis en évidence un

déficit structurel du modèle économique, ne permettant pas de garantir une gestion soutenable et

responsable des deniers publics,

CONSIDERANT que, par décision du 16 octobre 2025, les actionnaires de la SPL Essonne Terre

d'Alimentation ont été informés de la réorientation du projet et de l'abandon de la construction de l'outil de transformation dans sa forme initiale,

CONSIDERANT que, dans ce contexte, la Société Publique Locale Essonne Terre d'Alimentation n'a

plus d'objet social opérationnel et doit faire l'objet d’une liquidation,

CONSIDERANT que cette liquidation implique la restitution à chaque actionnaire des parts sociales libérées lors de l'adhésion à la SPL,

CONSIDERANT qu'il est proposé de désigner un mandataire unique chargé de solliciter le dépositaire des fonds en vue du reversement du capital social, afin de sécuriser et simplifier la procédure pour

l'ensemble des collectivités actionnaires,

Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : RAPPELLE que la Ville de Brunoy a approuvé son adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Essonne Terre d'Alimentation relative à la mise en place de la légumerie essonnienne de produits agricoles de proximité pour l'approvisionnement de la restauration collective par la délibération n°23.056/DI en date du 27 juin 2023.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : O1 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairiæ-brunoy..fr - www. brunoy.fr fouf courrier doïéie ccressé impersonnellement à M. le MaireDélibération N° : 25.078/DR

SEANCE DU 11/12/2025

OBJET : DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES PARTS SOCIALES

VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D’ALIMENTATION

ARTICLE 2 : INDIQUE que la Ville de Brunoy a libéré ses actions en numéraire pour un montant de 17 694 € sur le compte de dépôt de la SPL Essonne Terre d'Alimentation.

ARTICLE 3 : VALIDE la proposition du Département de l'Essonne de réorienter le projet de légumerie au regard du contexte économique fortement dégradé actuel et de la non-soutenabilité économique de l'équipement de la légumerie.

ARTICLE 4 : INDIQUE qu'au regard de cette évolution, la SPL Essonne Terre d'Alimentation doit faire l'objet d'une liquidation.

ARTICLE 5 : PRECISE que la totalité de la part du capital social revenant à la Ville de Brunoy lui sera restitué.

ARTICLE 6 : APPROUVE la désignation de Monsieur François DUROVRAY, Président du conseil départemental de l'Essonne, comme mandataire habilité à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la restitution du capital social à l'ensemble des actionnaires.

ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à son délégataire à signer tout document afférent à la liquidation de la

SPL Essonne Terre d'Alimentation et à la restitution de la part du capital social de la commune.

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : OT 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr Tatéentrar dois adesss pour sement à A1 le Maire {our Cocrrier Core COresse IMPESONelEmen CV. le loireDélibération N° : 25.078/DR

SEANCE DU 11/12/2025

OBJET : DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES PARTS SOCIALES

VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D’ALIMENTATION

Et ont signé les membres présents,

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Brunoy, le 12/12/2025

dent.de la Cémmunauté d'agglomération

abd'Yerres Val de Seine

Le Secrétaire de séance

icolas DOHIN

Acte publié sur le site de la Ville le : A21421LoiS

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairi-brunoy.fr- www. brunoy.fr Touf courrier doi éfe aclessé impersonnellement à M. le Moie_ Accusé de réception - contrôle de légalité

Nature de l’acte : Délibération

Numéro attribué à l’acte : 25.078/DR

Objet de l’acte : DESIGNATION DU MANDATAIRE DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES

PARTS SOCIALES VERSEES A LA SPL ESSONNE TERRE D’ALIMENTATION

Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires

Transaction Préfecture : 091-219101144-20251211-BRU_DE_ 25434 1-DE

Date de l’acte : 11/12/2025

Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_ 25434 1

Date de réception en Préfecture : 12 décembre 2025